Déliberation - Délibérations du 20 septembre 2024

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Déliberation - Délibérations du 20 septembre 2024 Document publié le Vendredi 20 septembre 2024 par la commune de Martigné-sur-Mayenne. Lien du pdf (Déliberation - Délibérations du 20 septembre 2024)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 30/09/2024

Reçu en préfecture le 30/09/2024 CS L n

Publié le

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REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE LA MAYENNE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

de la commune de MARTIGNE-sur-MAYENNE

|SEANCE du 20 septembre 2024)

Date de la convocation : 16/09/2024 Date d'affichage : 16/09/2024

L'an deux mil vingt-quatre, le vingt septembre 2024 à 20 h 00 minute, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle du Conseil de la commune de Martigné-sur-Mayenne, sous la présidence de M. Guillaume CARRÉ, Maire.

Présents: G Carré, S-—Lehèvre, F. Bodinier, T. Berthel, J. Chevallier, V. Massot, D-Paillard, F. Daviau, B.Crorier, C. Ravé, P. Coquin, JF Guittier, P.Bertin, À. Crétois, L. Bourgoin, J. Besnard, E Coutard, C. Mellier, ML. Monnier formant la majorité des membres en exercice.

: Nombre de conseillers : 19 S. Lelièvre- procuration à G.Carré Présents : 14

D. Païllard — procuration à P. Bertin Votants : 18 B. Cronier- procuation à A. Crétois

JF Guittier- procuration à J. Besnard

L. Coutard

Secrétaire de séance : Julien Besnard

Dans le souci d’assurer une couverture de prévoyance de qualité aux agents à effet du 1+ janvier 2025, le Conseil Municipal par délibération du 24 janvier 2024, après avis du CST a donné mandat au Centre de gestion de la Mayenne, membre du groupement de commandes constitué des 5 Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau régional en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale, ainsi que pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance des agents à effet du 1® janvier 2025.

Ainsi, les Centres de gestion et les organisations syndicales ont :

- engagé un processus de négociation qui a abouti à un accord collectif régional en date du 9 juillet 2024,

- lancé une consultation au niveau régional pour être en mesure de proposer aux employeurs publics territoriaux l’adhésion à des conventions de participation et la souscription aux contrats d’assurance collectifs, de prévoyance complémentaire à compter du 1er janvier 2025, adossés à celles-ci.

Cette mutualisation des risques, organisée au niveau régional, permet de garantir aux personnels des employeurs publics territoriaux :

- l'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé, du sexe ou de la catégorie professionnelle ;

- un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte-tenu des

besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics concernés ;

- le bénéfice de taux de cotisations négociés et maintenus pendant 3 ans.

Le Maire précise qu’afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de protection des agents, il convient de :Envoyé en préfecture le 30/09/2024

Reçu en préfecture le 30/09/2024

Publié le

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- Choisir un niveau de couverture à adhésion obligatoire pour l’ensemble des agents garantissant

les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90% ou 95% des revenus

nets des agents (TBI, NBI et RI) ;

- Choisir d'appliquer les dérogations règlementaires au caractère obligatoire de l’adhésion prévues

par l’accord collectif régional ;

- Définir la condition d’ancienneté requise pour l’adhésion des agents contractuels sans que celle-

ci puisse dépasser 6 mois ;

- Définir la participation en tant qu’employeur, cette participation ne pouvant pas être inférieure

à 50 % du montant de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime de base à adhésion

obligatoire retenu.

DÉLIBÉRÉ

Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227 L. 827-1 à L. 827-12;

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;

Vu lordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le schéma régional de coopération, mutualisation et spécialisation adopté par délibérations concordantes des cinq centres de gestion des Pays de la Loire et signé le 26 septembre 2022 ;

-4 et

Vu la délibération du Conseil Municipal en date de 24 janvier 2024 donnant mandat au mandat au Centre de Gestion de la Mayenne, membre du groupement de commandes constitué des 5 Centres de Gestion de Ia région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau régional et pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d'assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance.

Vu l'accord collectif régional du 9 juillet 2024 relatif aux régimes de prévoyance complémentaires, à adhésion obligatoire, du personnel des Centres de Gestion des Pays de la Loire et des employeurs publics territoriaux ayant formalisé l’un de ces régimes.

Vu l'accord collectif départemental du 6 septembre 2024 instituant un régime de prévoyance complémentaire, à adhésion obligatoire, au bénéfice de l’ensemble du personnel.

Après discussion, l'assemblée, à l’unanimité, DECIDE de :

° Adhérer à la convention de participation pour la couverture du risque prévoyance et au contrat collectif à adhésion obligatoire afférent au bénéfice de l’ensemble des agents de Martigné-sur- Mayenne ;Envoyé en préfecture le 30/09/2024

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e Souscrire la garantie de base à adhésion obligatoire à hauteur de 90 % du revenu net des agents en cas d’Incapacité Temporaire de Travail ou d’Invalidité à effet du 1° janvier 2025 ;

° Approuver la mise en place d’une dispense d'affiliation au bénéfice des agents et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties, conformément à l’article 2.10.2. de l’accord national du 11 juillet 2028 ;

e Décider que l’adhésion au régime sera subordonnée, pour les agents contractuels, à une condition d'ancienneté de 6 mois, conformément à l’article 2.8. de l’accord national du 11 juillet 2023. Cette ancienneté s'entend de la présence effective de l’agent (constatée sur une durée globale d’un an) ou dès l’arrivée au sein de celui-ci dès lors que la durée du contrat liant l’agent à Pemployeur est supérieure ou égale à 6 mois ;

e Participer financièrement à la cotisation des agents à hauteur de :

1. Option participation identique pour tous les agents : 50 % de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire.

Le secrétaire de séance

Julien BESNARDEnvoyé en préfecture le 30/09/2024

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REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE LA MAYENNE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL de la commune de MARTIGNE-sur-MAYENNE

SEANCE du 20 septembre 2024)

Date de la convocation : 16/09/2024 Date d'affichage : 16/09/2024

L'an deux mil vingt-quatre, le vingt septembre 2024 à 20 h 00 minute, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle du Conseil de la commune de Martigné-sur-Mayenne, sous la présidence de M. Guillaume CARRÉ, Maire.

Présents: G Carré, S-—Lelièvre, F. Bodinier, T. Berthel, J. Chevallier, V. Massot, D-Paillard, F. Daviau, B. Cronier, C. Ravé, P. Coquin, JE Gtittier, P Bertin, A. Crétois, L. Bourgoin, J. Besnard, L. Coeutard, C. Mellier; ML. Monnier formant la majorité des membres en exercice.

- sentis € CUS , , Nombre de conseillers : 19 S. Lelièvre- procuration à G.Carré Présents : 14 D. Paillard — procuration à P. Bertin Votants : 18

B. Cronier- procuation à A. Crétois

JF Guittier- procuration à J. Besnard

L. Coutard

Secrétaire de séance : Julien Besnard

GROUPEMENT DE COMMANDES AUDITS ENER

Les communes membres de Mayenne Communauté sont propriétaires de logements dont certains sont susceptibles de faire l’objet de travaux, notamment des travaux de rénovation énergétique. La réalisation d’un audit énergétique permet de donner une visibilité sur l’état du bâtiment et de dresser une proposition chiffrée et argumentée de programmes d’économies d’énergie.

Suite à la volonté exprimée de certains élus de Mayenne Communauté de recourir à une commande groupée pour la réalisation d’audits énergétiques sur les logements de leur parc communal, les communes ont été invitées à manifester leur souhait de participer à ce groupement de commandes qui serait établi conformément aux articles L. 2113-6 et 2118-7 du Code de la commande publique.

Aujourd’hui, ce sont 12 communes qui ont manifesté le souhait d’adhérer à ce groupement, lequel permettra d'obtenir une meilleure gestion administrative et technique des commandes tout en mutualisant la procédure de consultation publique.

La procédure utilisée, référencée ZASER28, sera une procédure adaptée ouverte conformément aux articles L2125-1-1,R2162-1 à R2162-6, R2162-13 et R2162-14 du Code de la commande publique.

L'accord cadre avec minimum et maximum sera passé en application des articles L2125-1-1, R2162- 1 à R2162-6,R2162-13 et R2162-14 du Code de la Commande Publique. Il donnera lieu à l’émission de bons de commande.

Il est proposé que Mayenne Communauté soit le coordonnateur du groupement de commandes et, qu’en tant que tel, prenne en charge les frais de publicité. En outre, le choix du titulaire sera effectué par la Commission d’attribution des marchés de Mayenne Communauté.

En revanche, à compter de la notification de l’accord-cadre, chaque entité membre du groupement sera responsable des commandes passées sur la base de cet accord-cadre et aura, selon les délégations de compétences et de signatures propres à chacune d’elle, à charge de procéder à la contractualisation de chacune des commandes qui la concerne à savoir signer, notifier et exécuter la commande en son nom.Envoyé en préfecture le 30/09/2024

Reçu en préfecture le 30/09/2024

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Aussi, il est demandé au Conseil Municipal:

+ d'approuver l’adhésion de la commune au groupement de commandes concernant la réalisation d’audits énergétiques de logements sur le territoire de Mayenne Communauté;

e d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de groupement de commandes liée à cette consultation et fournie en annexe ;

e d’autoriser Monsieur le Maire ou son délégataire compétent à signer et exécuter les commandes issues de cet accord cadre et concernant la Ville de Mayenne avec l’attributaire retenu ainsi que les pièces s’y rapportant.

Vote : UNANIMITE POUR

Le secrétaire de séance

Julien BESNARDEnvoyé en préfecture le 30/09/2024

Reçu en préfecture le 30/09/2024

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REPUBLIQUE FRANCAISE — DEPARTEMENT DE LA MAYENNE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

de la commune de MARTIGNE-sur-MAYENNE

ISEANCE du 20 septembre 2024

Date de la convocation : 16/09/2024 Date d'affichage : 16/09/2024 L'an deux mil vingt-quatre, le vingt septembre 2024 à 20 h 00 minute, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle du Conseil de la commune de Martigné-sur-Mayenne, sous la présidence de M. Guïllaume CARRÉ, Maire.

Présents: G Carré, S—Lelièvre, F. Bodinier, T. Berthel, J. Chevallier, V. Massot, D.Paillard, F. Daviau, B. Cronier, C. Ravé, P. Coquin, JF Guittier, P.Bertin, A. Crétois, L. Bourgoin, J. Besnard, L- Coutard, C. Mellier, ML. Monnier formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés : Nombre de conseillers : 19 S. Lelièvre- procuration à G.Carré Présents : 14

D. Paillard — procuration à P. Bertin Votants : 18 B. Cronier- procuation à A. Crétois

JF Guittier- procuration à J. Besnard

L. Coutard

Secrétaire de séance : Julien Besnard

Monsieur le Maire demande à l’assemblé des prononcer sur la prise en charge partielle de 2 factures réglées par des particuliers suite à des dysfonctionnements du réseau eaux usées.

Les faits ayant été exposés, le Conseil Municipal DECIDE de rembourser aux 2 pétitionnaires la moitié des frais engagés.

Les factures respectives sont les suivantes :

- Facture LEVRARD d’un montant TTC de 804,10 €

- Facture Jaco Rénov d’un montant TTC de 1 639,00 €

Vote : UNANIMITE POUR

Le secrétaire de séance

Julien BESNARDREPUBLIQUE FRANCAISE -— DEPARTEMENT DE LA MAYENNE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

de la commune de MARTIGNE-sur-MAYENNE

Date de la convocation : 16/09/2024 Date d'affichage: 16/09/2024 L'an deux mil vingt-quatre, le vingt septembre 2024 à 20 h 00 minute, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle du Conseil de la commune de Martigné-sur-Mayenne, sous la présidence de M. Guillaume CARRÉ, Maire.

Présents: G Carré, S—Lekèvre, F. Bodinier, T. Berthel, J. Chevallier, V. Massot, D-Paikard, F. Daviau, B. Cronier, C. Ravé, P. Coquin, Æ-Gtittier, P.Bertin, A. Crétois, L. Bourgoin, J. Besnard, E Ceutard, C. Mellier; ML. Monnier formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés : . , Nombre de conseillers : 19 S. Lelièvre- procuration à G.Carré Présents : 14

D. Paillard — procuration à P. Bertin Votants : 18 B. Cronier- procuration à A. Crétois

JF Guittier- procuration à J. Besnard

L. Coutard

Secrétaire de séance : Julien Besnard

| FONCIER : VENTE ET ECHANGE DE

Monsieur le Maire donne lecture du courrier de M. Franck GOURNAY demeurant au lieu-dit « Le Grand Bois Gast » relatif à son souhaït d’acquérir une partie du chemin communal permettant l’accès à sa propriété. Il propose un prix d’acquisition de 2.50 € le mètre carré.

Par ailleurs, Monsieur le Maire propose de réaliser un échange sans soulte avec M et Mme Fouquet demeurant au lieu-dit la Chamardière. Cet échange porterait sur la rétrocession par les propriétaires d’un délaissé de voirie cadastré section B n°1614 en échange d’un délaissé communal jouxtant leur propriété.

Dans les deux cas, les frais de géomètre resteraient à la charge de la commune.

Vote : UNANIMITE POUR

Le secrétaire de séance

Julien BESNARD

Envoyé en préfecture le 30/09/2024

Reçu en préfecture le 30/09/2024

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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

de la commune de MARTIGNE-sur-MAYENNE

| _ SEANCE du 20 septembre :2024 |

Date de la convocation : 16/09/2024 Date d'affichage : 16/09/2024

L'an deux mil vingt-quatre, le vingt septembre 2024 à 20 h 00 minute, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle du Conseil de la commune ‘de Martigné-sur-Mayenne, sous la présidence de M. Guillaume CARRÉ, Maire.

ents: G Carré, S-Lelièvre, F. Bodinier, T. Berthel, J. Chevallier, V. Massot, D.-Païllard, F. Daviau, B. Cronier, C. Ravé, P. Coquin, H-Guittier, P.Bertin, A. Crétois, L. Bourgoin, J. Besnard, L Genberd, C Mellier, ML. Monnier formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés : Nombre de conseillers: 19 S. Lelièvre- procuration à G.Carré Présents : 14 D. Païllard — procuration à P. Bertin Votants : 18 B. Cronier- procuration à À. Crétois

JF Guittier- procuration à J. Besnard

L. Coutard

Secrétaire de séance : Julien Besnard

VU l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts qui, dans sa partie IV, traite de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT),

Considérant la délibération du conseil communautaire du 1°: février 2024 portant modification des statuts et de l’intérêt communautaire de Mayenne Communauté

Considérant les conclusions de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) qui a adopté, à l’unanimité, son rapport le 26 juin 2024,

Le rapport final de la CLECT, pour être applicable, doit être adopté, avant le 8 octobre 2024, par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux c'est à dire par les deux tiers des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population ou par la moitié des conseils municipaux représentant plus des deux tiers de la population.

Monsieur BERTHEL présente le rapport final de la CLECT du 26 juin 2024 relatif aux dossiers présentés :

a. Le transfert au 1« janvier 2024 : contributions communales au S.D.LS.

b. Les transferts au 1* janvier 2024 : équipement « théâtre municipal de Mayenne » dans

le cadre de l’intérêt communautaire de la compétence « Culture »

c. Le transfert au 1 janvier 2024 : équipements pour la pratique de l’athlétisme dans le

cadre de l’intérêt communautaire de la compétence « développement et aménagement

sportif »

d. Le transfert au 1° janvier 2024 : soutien à quatre associations caritatives, dans le cadre

de l’intérêt communautaire de la compétence « action sociale »

Afin de respecter le principe de neutralité budgétaire, la CLECT a évalué les charges nettes. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité ADOPTE les conclusions concernant le rapport de la CLECT du 26 juin 2024 relatif aux éléments présentés précédemment

Le secrétaire de séance

Julien BESNARD Gale EE Envoyé en préfecture le 30/09/2024

Reçu en préfecture le 30/09/2024

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de la commune de MARTIGNE-sur-MAYENNE

SEANCE du 20 septembre 2024

Date de la convocation : 16/09/2024 Date d'affichage : 16/09/2024 L'an deux mil vingt-quatre, le vingt septembre 2024 à 20 h 00 minute, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle du Conseiïl de la commune de Martigné-sur-Mayenne, sous la présidence de M. Guillaume CARRÉ, Maire.

Présents: G Carré, S-—Lelièvre, F. Bodinier, T. Berthel, J. Chevallier, V. Massot, D.-Pailard, F. Daviau, B. Cronier, C. Ravé, P. Coquin, JFGuittier, P.Bertin, À. Crétois, L. Bourgoin, J. Besnard, L Ceutard, C. Mellier, ML. Monnier formant la majorité des membres en exercice.

s Nombre de conseillers : 19 S. Lelièvre- procuration à G.Carré Présents : 14

D. Paillard — procuration à P. Bertin Votants : 18

B. Cronier- procuration à A. Crétois

JF Guittier- procuration à J. Besnard

L. Coutard

Secrétaire de séance : Julien Besnard

__ DCM 2024-09-06

Dans le cadre des Olympiades, le club de tennis et le comité des fêtes ont avancé des frais relatifs à Panimation de la journée.

Le Conseil Municipal, à lunanimité, DÉCIDE de procéder à leur remboursement, soit :

- 120 € au Club de tennis pour l’acquisition d’un radar ;

- 45 € au Comité des Fêtes pour l’huile de friture.

Le secrétaire de séance Le Maire, Julien BESNARD Guillaume CARRE

RE N,

ISÉÈ

|

A

Envoyé en préfecture le 30/09/2024

Reçu en préfecture le 30/09/2024

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ID : 053-215301466-20240920-DCM20240906-DEREPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE LA MAYENNE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

de la commune de MARTIGNE-sur-MAYENNE

Date de la convocation : 16/09/2024 Date d'affichage : 16/09/2024 L'an deux mil vingt-quatre, le vingt septembre 2024 à 20 h 00 minute, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle du Conseil de la commune de Martigné-sur-Mayenne, sous la présidence de M. Guillaume CARRÉ, Maire.

Présents: G Carré, S—Lelièvre, F. Bodinier, T. Berthel, J. Chevallier, V. Massot, D.-Païllard, F. Daviau, B. Cronier, C. Ravé, P. Coquin, JE Guittier, P.Bertin, A. Crétois, L. Bourgoin, J. Besnard, L- Coutard, C. Mellier; ML. Monnier formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés : Nombre de conseillers : 19 S. Lelièvre- procuration à G.Carré Présents : 14 D. Paillard — procuration à P. Bertin Votants : 18

B. Cronier- procuration à A. Crétois

JF Guittier- procuration à J. Besnard

L. Coutard

Secrétaire de séance : Julien Besnard

Monsieur le Maire informe l’assemblée de la prolongation de 2 arrêts maladie au sein du service technique.

Par conséquent, il propose la prolongation pour 1 année, du contrat à durée déterminée d’un agent dont le contrat se termine le 31 octobre prochain.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, AUTORISE le renouvellement du contrat susvisé sur la base de l'article L 8332-18 du C.F.G-P.

Le secrétaire de séance Le Maire, Julien BESNARD Guillaume CARRE

dé

Envoyé en préfecture le 30/09/2024

Reçu en préfecture le 30/09/2024

Publié le SL

ID : 053-215301466-20240920-DCM20240907-DEREPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE LA MAYENNE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

de la commune de MARTIGNE-sur-MAYENNE

Date de la convocation : 16/09/2024 Date d'affichage : 16/09/2024 L'an deux mil vingt-quatre, le vingt septembre 2024 à 20 h 00 minute, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle du Conseil de la commune de Martigné-sur-Mayenne, sous la présidence de M. Guillaume CARRÉ, Maire.

Présents: G Carré, S—Lelièvre, F. Bodinier, T. Berthel, J. Chevallier, V. Massot, D-Paillard, F. Daviau, B. Cronier, C. Ravé, P. Coquin, JF Guittier, P.Bertin, A. Crétois, L. Bourgoin, J. Besnard, L Coutard, C. Mellier, MEL. Monnier formant la majorité des membres en exercice.

Nombre de conseillers : 19

S. Lehievre- procuration à G.Carré Présents : 14 D. Paillard — procuration à P. Bertin Votants : 18 B. Cronier- procuation à A. Crétois

JF Guittier- procuration à J. Besnard

L. Coutard

Secrétaire de séance : Julien Besnard

Monsieur le Maire rappelle qu’il appartient à l’organe délibérant de créer et/ou de supprimer les emplois de la collectivité.

Considérant l’accroissement des besoins au restaurant scolaire et la nécessité d’assurer le ménage de salles communales,

Considérant l’avis favorable du Comité Social Territorial placé auprès du CDG 53 en date du 6 septembre 2024,

Le Maire propose :

- De supprimer le poste d’adjoint technique territorial à 22 heures hebdomadaires et de créer un poste d’adjoint technique à 27 heures hebdomadaires à compter du 1: octobre 2024

Par ailleurs, le Maire informe l’assemblée du recrutement d’une jeune martignéenne dans le cadre d’un contrat d’apprentissage à compter du 1® septembre 2024. Les conditions d’accueil et de formation ont été validées par le Comité Social Territorial placé auprès du CDG 535. L’apprentie interviendra au sein de l’école et des services périscolaires.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, :

- AUTORISE la suppression/création de poste susvisé ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat d’apprentissage.

Le secrétaire de séance Le Maire, Julien BESNARD Guillaume CARRE

Envoyé en préfecture le 23/09/2024

Reçu en préfecture le 23/09/2024 S L A

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