Déliberation - Délibérations du 03 avril 2024

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Déliberation - Délibérations du 03 avril 2024 Document publié le Mercredi 3 avril 2024 par la commune de Martigné-sur-Mayenne. Lien du pdf (Déliberation - Délibérations du 03 avril 2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Environnement, REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE LA MAYENNE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

de la commune de MARTIGNE-sur-MAYENNE

Date de la convocation : 28/03/2024 Date d'affichage : 28/03/2024 L'an deux mil vingt-quatre, le trois avril 2024 à 20 h O0 minute, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle du Conseil de la commune de Martigné-sur-Mayenne, sous la présidence de M. Guillaume CARRÉ, Maire.

résents: G Carré, S. Lelièvre, E-Bedinier, T. Berthel, J. Chevallier, V. Massot-D. Paillard, F. Daviau, B. Cronier, C. Ravé, P. Coquin, JEGuittier, PBertin, A. Crétois, L. Bourgoin, ]. Besnard, L. Coutard, C. Mellier, ML. Monnier formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés : . | Nombre de conseillers : 19 F. Bodinier- procuration à P. Bertin Présents : 17 JF Guittier- procuration à J. Besnard Votants : 19

Secrétaire de séance : V. Massot

Approbation des procès-verbaux des séances des 21 février 2024 et 20 mars 2024

Vu l’article 1639 A du Code Général des impôts,

Vu l'avis de la commission finances,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE d'augmenter les recettes fiscales de 2% ;

FIXE les taux d’imposition 2024 comme exposés ci-dessous :

2023 2024

Taxe sur les propriétés bâties 38,92 % 39.70 %

Taxe sur les propriétés non bâties 26,83% 27.87 %

Taxe d’habitation 9,68% 9.87 %

Vote : Unanimité POUR

Concernant l’eau potable, Monsieur Le Maire et M. Berthel, adjoint chargé des finances exposent la

proposition de créer des tranches supplémentaires tenant compte des réalités de consommation des abonnés.

Ils indiquent également souhaiter harmoniser le montant des abonnements eau et assainissement et réévaluer

le prix du mètre cube.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité DECIDE de fixer les tarifs eau et assainissement

comme suit à compter du 1° avril 2024.TARIFS EAU POTABLE à compter du 1° avril 2024

2023 2024

abonnement 45,00 € 45,00 €

conso 0 à 6000 m3 1,27 € /

conso de 0 à 250 m3 / 1,30 €

conso de 250 à 750 m3 / 1,25 €

au-delà de 750 m3 / 1,20€

de 6 001 à 24 000 m3 1,11€ Î

tarif spécial Vaubernier 1,07 €

FDAE 0,29 € 0,29 €

Agence de l'EAU 0,30 € 0,30 €

Prix pour 1 m3 1,86 € 1,89 €

TARIFS ASSAINISSEMENT à compter du 1°’ avril 2024

2023 2024

abonnement 40,00 € 45,00 €

Le m3 1,16 € 1,27€

Agence de l'EAU 0,16 € 0,16 €

Prix pour 1 m3 1,32 € 1,43 €

I ET ne

EM

Suite à la consultation du 15 mars auprès de 3 organismes, Monsieur BERTHEL, adjoint aux finances, présente

les offres de prêt à l’assemblée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

ARTICLE-1 : Monsieur le Maire de MARTIGNE SUR MAYENNE

est autorisé à réaliser auprès de la CAISSE d’EPARGNE Bretagne Pays de Loire15 avenue de la Jeunesse CS 30327-44700 ORVAULT

un emprunt de : 200 000 Euros

dont le remboursement s’effectuera sur la durée de 15 ans.

Ce concours s'inscrit dans le plan de financement fourni au prêteur.

ARTICLE-2 : Le taux nominal de l'emprunt sera de : 8,90 % - Taux Fixe,

Le montant de l'échéance trimestrielle s'établira à 4 418.63 Euros.

Mode d'amortissement progressif à échéances constantes.

Les frais de dossier d'un montant de 300€ seront déduits du déblocage de prêt.

ARTICLE-8 : Le Conseil Municipal de MARTIGNE SUR MAYENNE

s’engage, pendant toute la durée du prêt, à créer et à mettre en recouvrement, en cas de besoin, les ressources

nécessaires pour assurer le paiement des annuités et à inscrire en priorité, en dépenses obligatoires à son

budget Eau les sommes nécessaires au règlement des échéances.

ARTICLE-4: Le Conseil Municipal de MARTIGNE SUR MAYENNE - AUTORISE Monsieur le Maire à intervenir au nom de la Commune.

à la signature du contrat de prêt ainsi qu’à sa mise en place.Le Conseil Municipal, après avoir entendu la lecture des résultats de l’exercice 2023 de la Commune et des

budgets eau et assainissement, DÉCIDE l'affectation des résultats comme suit :

- COMMUNE :

Excédent de fonctionnement 2023 610 429,93 €

Déficit d'investissement 2023 -416 822,25 €

Restes à réaliser négatifs -23 352,73 €

soit un besoin de couverture de 440 174,98 €

affection obligatoire au 1068 440 174,98 €

Reste à affecter 170 254,95 €

Affectation du résultat :

> Couverture du besoin de financement à l’article 1068 RI « réserves » :

inscription du report à affecter, soit 170 254.95 en 002 recettes de fonctionnement

- BUDGET EAU

excédent de fonctionnement 2023 347 685,83 €

excédent d'investissement 2023 70 109,83 €

Restes à réaliser négatifs -177 651,34 €

soit un besoin de couverture de -107 541,51 €

affection obligatoire au 1068 -107 541,51 €

reste à affecter 240 144,32 €

Affectation du résultat

D Restes à réaliser négatifs de 177 651.34 €, soit un besoin de couverture de financement au 1068 de 107 541.51 €

Inscription du report à affecter, soit 240 144.32 € en 002 recettes de fonctionnement

- _ BUDGET ASSAINISSEMENT

excédent de fonctionnement 2023 49 918,66 €

déficit d'investissement 2023 -84 729,12 €

Restes à réaliser 0,00 €

soit un besoin de couverture de -84 729.12 €

affection obligatoire au 1068 49 918,66 €

reste à affecter 0,00 €

Affectation du résultat

D déficit d'investissement > excédent de fonctionnement ; Couverture du besoin de financement à l’article 1068 RI « réserves » : 49 918.66 €

Vote : Unanimité POUR

Après lecture des propositions de budgets 2024 et la reprise des résultats de l’exercice 2023.

Après avoir précisé que le vote s’effectue au niveau du chapitre avec opération d'équipement,

Après avoir précisé que le pourcentage autorisé des virements de crédits de chapitre à chapitre était fixé à

7,5% pour chaque section,

440 174.98 €Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

ADOPTE les budgets primitifs 2024 suivants :

- _ BUDGET COMMUNE

Dépenses en € Recettes en €

Fonctionnement 2 082 662.66 € 2 032 662.66 €

Investissement 1 792 779.38 € 1 792 779.88 €

Vote: 17 Pour ; 2 abstentions

- LOTISSEMENT DE LA GUYARDIERE

Dépenses en € Recettes en €

Fonctionnement 147 446.66 € 147 446.66 €

Investissement 128 427.81 € 123 427.31 €

Vote : unanimité POUR

- LOTISSEMENT ANTARES

Dépenses en € Recettes en €

Fonctionnement 18 005 € 18 005 €

Investissement © 0

Vote : unanimité POUR

- ASSAINISSEMENT

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- ADOPTE et vote à l’unanimité, le budget primitif de l’année 2024 du «Service Assainissement », par nature au niveau du chapitre en fonctionnement et par nature au niveau du chapitre en investissement avec les opérations d'équipement :

Dépenses en € Recettes en €

Fonctionnement 169 427.06 € 169 427.06 €

Investissement 202 622.85 € 202 622.85 €

- EAU POTABLE

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

ADOPTE et vote à l’unanimité le budget primitif de l’année 2024 du « Service des Eaux », par nature au niveau du chapitre en fonctionnement et par nature au niveau du chapitre en investissement avec les opérations d'équipement :Dépenses en € Recettes en €

Fonctionnement 505 418.97 € 505 418 .97 €

Investissement 7385 471.56 € 785 471.56 €

_POTABLE

Monsieur le Maire précise qu’il convient de renouveler la convention relative à la maintenance et au dépannage des équipements du service eau potable :

- Captage de l’Aubinière avec un traitement au chlore gazeux et reminéralisation ; - Réservoir de la Frette ;

- Réseau eau potable.

La convention est conclue jusqu’au 31 décembre 2025.

Le montant annuel de la prestation s'élève à 2 858,00 € HT/an.

Vote : unanimité POUR

L’admission en non-valeur est une mesure d’apurement budgétaro-comptable des créances irrécouvrables,

qui relève des assemblées délibérantes.

Afin de fluidifier la mise en œuvre, l’article 173 de la loi du 21 février 2022 permet au Conseil Municipal de

déléguer l'admission en non-valeur des créances irrécouvrables de faible montant aux exécutifs des

communes en deça d’un seuil fixé par décret.

Le seuil de délégation est fixé à 100 € par décret n°2023523 du 29 juin 2025.

Cette disposition s'inscrit pleinement dans la logique de prise en compte du niveau des enjeux et des risques

qui guide le nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics. Elle participe d’une démarche plus

volontariste d’apurement des créances par les collectivités visant à améliorer la qualité comptable qui repose

également sur une demande de provisionnement en cas de refus d’admission.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu ce préambule,

VALIDE la délégation à Monsieur le maire des admissions en non-valeur d’un montant inférieur ou égal à 100

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29 ;

Vu le code de l’énergie, et notamment son article L.141-5-3 ;

Vu la délibération du 21 février 2024 arrêtant les modalités de concertation préalable à l'élaboration des

zones d’accélération des énergies renouvelables ;

Vu la synthèse des éléments issus de la concertation,

Le maire entendu,

Considérant que dans le cadre posé par l’article L. 141-5-8 du code de l’énergie, la commune a lancé une

concertation préalable à l’identification des zones d’accélération des énergies renouvelables ;

Considérant que dans le cadre de cette concertation, les modalités suivantes ont été respectées :

Décrire les modalités de concertation qui ont été opérées :

- Publication sur le site internet de la commune

Considérant que le bilan de la concertation démontre que la commune a respecté les modalités qu’elle avait

définies ;

Considérant que les projets de zones d’accélération des énergies renouvelables définis après concertation sont

présentés dans le document annexé à la présente délibération [carte, tableau avec les parcelles cadastrales par

En, etc] ;

Considérant que ces projets de zones répondent aux principes directeurs posés par les dispositions 1° à 6° de

l'article L.141-5-3 du code de l’énergie ;Considérant qu'il revient en conséquence au conseil d'identifier les zones d’accélération des énergies

renouvelables afin que le maire puisse les transmettre au référent préfectoral unique du département de la

Mayenne et à la communauté de communes

DÉCIDE

Article 1 : de retenir l’ensemble du territoire communal comme zones d’accélération des énergies

renouvelables

Article 2 : Identifie les zones d'accélération des énergies renouvelables telles qu’annexées à la présente

délibération.

Article 3 : Charge le maire de transmettre les zones d'accélération des énergies renouvelables telles

qu’annexées à la présente délibération au référent préfectoral unique du département de la Mayenne et à la

communauté de communes.

Article 4: Autorise Mayenne Communauté à réaliser l'intégration des cartographies sur la plateforme

nationale dédiée aux ZA ENR.

- DIA 2024-004 : Vente 41 rue Cassiopée : renonciation

La secrétaire de séance Le Maire Valérie MASSOT Guillaume CARRE

+ &

BRÀ