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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240236 w
Document publié le Jeudi 4 juillet 2024
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240236 w)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Transports,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 04 juillet 2024
DELB-20240236 - VOIRIE - SAINTE-ADRESSE - PROMENADE FRANCOIS LEBEL - BARRIERE DE CONTROLE DES ACCES - MISE A DISPOSITION -
CONVENTION - SIGNATURE - AUTORISATION.-
Mme Clotilde EUDIER, Vice-Présidente.- Dans le cadre de l’aménagement de la promenade François Lebel, le conseil municipal de la ville de Sainte-Adresse s’est prononcé afin de conférer à cette voie le statut de voie piétonne. Afin de matérialiser l’entrée et la sortie de cette voie piétonne, la mairie de Sainte-Adresse après consultation des riverains et à leur demande, a accepté le principe de l’implantation d’une borne automatique escamotable.
En 2010, par délibération, le conseil municipal de Sainte-Adresse a adopté un tarif d'occupation du domaine public lié à l’implantation de la borne et une convention d'occupation du domaine public avait été établie entre la ville de Sainte-Adresse et les copropriétaires des immeubles situés n° 23 à 35 rue Maurice Taconet, et n° 3 à 21 rue Maurice Taconet pour une durée de 5 ans, puis d’une seconde convention pour une même durée d’occupation.
Cette convention étant arrivée à terme, il convient dès lors de signer une nouvelle convention entre les copropriétaires susnommés et la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole devenue compétente en matière de voirie depuis sa création le 1er janvier 2019.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2024 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU la délibération n°2023050 du Conseil communautaire 3 en date du 14 décembre 2023 fixant les tarifs de voirie pour l’année 2024 ;
CONSIDERANT :
- Que dans le cadre de l’aménagement de la promenade François Lebel à Sainte-Adresse, cette dernière s’est vu conférer le statut de voie piétonne ;
- La nécessité de l'implantation d'une borne automatique escamotable afin de matérialiser l'entrée et la sortie de la promenade François Lebel ;
- Les besoins d’accès des véhicules pour desservir les copropriétaires des immeubles situés n° 23 à 35 rue Maurice Taconet, et n° 3 à 21 rue Maurice Taconet ;
- Que la mise à disposition d’une parcelle de 2m² sur laquelle est installée la borne automatique escamotable implique une occupation temporaire du domaine public pour les copropriétaires ; - Que pour l’année 2024, le montant de la redevance annuelle pour l’occupation du domaine public communautaire par une borne est fixé à 5,79 € par mètre carré ;
- Qu’afin d’autoriser cette occupation temporaire du domaine public, il est nécessaire pour la Communauté urbaine, compétente en matière de voirie, de conventionner avec les copropriétaires des immeubles situés n° 23 à 35 rue Maurice Taconet, et n° 3 à 21 rue Maurice Taconet.
Son Bureau, réuni le 20 juin 2024, consulté,
VU le rapport de Mme la Vice-Présidente,
Après en avoir délibéré,
DECIDE : d’autoriser M. le Président à signer avec les copropriétaires des immeubles « La résidence et l’Estacade » la convention d’occupation du domaine public pour une borne escamotable sur la voie François Lebel à Sainte-Adresse.
Imputation budgétaire
Exercice 2024 et suivants
Budget principal
P3018O002 : Entretien autres réseaux
Sous-fonction 847 : équipement voirie
Nature 70323 : Redevance d’occupation du domaine public
Service Gestionnaire voirie mobilité
Montant de la recette 2024 : 5,79 € / m²
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 107, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :