Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 016 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 016 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Lundi 15 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 016 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Jeunesse, Sécurité publique, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFECTURE

DES YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°78-2024-016

PUBLIÉ LE 15 JANVIER 2024Sommaire

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /

78-2024-01-15-00004 - Arrêté modificatif fixant la liste des mandataires

judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales

pour le département des Yvelines (8 pages) Page 3

Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités

78-2024-01-15-00003 - Arrete PAE FPSC 2024 (2 pages) Page 12

Préfecture des Yvelines / DRCT

78-2024-01-13-00002 - Arrêté portant renouvellement de l’habilitation dans

le domaine funéraire de l’établissement « Choteau », marque

commerciale « Pompes Funèbres Marbrerie les 2 Rives » sis sur la

commune de Vernouillet (2 pages) Page 15

2Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités

78-2024-01-15-00004

Arrêté modificatif fixant la liste des mandataires

judiciaires à la protection des majeurs et

délégués aux prestations familiales pour le

département des Yvelines

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-01-15-00004 - Arrêté modificatif fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales pour le département des Yvelines 3PRÉFET

DES YVELINES

Liberté

Égalité

Lraternité

ARRETE N° DDETS -2024 -001

Direction départementale Le Préfet des Yvelines,

de l'emploi, du travail Officier de la légion d'honneur,

et des solidarités des Yvelines Officier de l’ordre national du mérite,

ARRETE MODIFICATIF FIXANT LA LISTE

DES MANDATAIRES JUDICIAIRES A LA PROTECTION DES MAJEURS

ET DELEGUES AUX PRESTATIONS FAMILIALES

POUR LE DEPARTEMENT DES YVELINES

VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,

notamment ses articles 44 et 45 ;

VU Ia loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement

des procédures ;

VU ia loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires ;

VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement

VU les articles L. 471-2 et L. 474-1 du code de l'action sociale-et des familles ;

VU le décret n° 2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d'inscription sur les listes

VU

VU

VU

VU

VU

prévues aux articles L 471-2, L 471-3, L'474-1 et L 474-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment ses articles 3 et 4;

l'arrêté n° DDCS - 2010 - 049 du 20 septembre 2010 portant autorisation de l'Association

Tutélaire des Yvelines (ATY);

l'arrêté n° DDCS - 2010 - 045 du 20 septembre 2010 portant autorisation de l'Association Tutélaire Axe Majeur ATM ; |

l'arrêté n° DDCS - 2010 - 047 du 20 septembre 2010 portant autorisation du service MJPM de l'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) ;

l'arrêté n° DDCS - 2010 - 048 du 20 septembre 2010 portant autorisation du service DPF de l'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) ;

l'arrêté n °2012059-0003 du 28 février 2012 portant autorisation à l'ATFPO pour l'extension

de son service mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans les Yvelines destiné à

exercer des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle et de la mesure d'accompagnement judiciaire ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDETS-2023 -140 du 11 octobre 2023 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour le département des Yvelines ;

‘ Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités

Immeuble la diagonale 34, avenue du Centre 78182 Saint Quentin en Yvelines 1

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-01-15-00004 - Arrêté modificatif fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales pour le département des Yvelines 4Sur proposition de Monsieur le Directeur Départementale de l'emploi, du travail, et des solidarités des Yvelines,

Arrête :

Article 1° : l'arrêté n° DDETS-2023-140 du 11 octobre 2023 est abrogé :

Article 2 : la liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l'article L. 471-2 du

code de l'action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au

titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre

de la sauvegarde de justice est ainsi fixée :

1. Services mandataires judiciaires à la protection des majeurs :

Suite aux arrêtés d'autorisation du 20 septembre 2010, sont autorisés jusqu'au 19 septembre

2025 les services suivants :

Service MJPM de l'Union Départementale des Associations Familiales des Yvelines (UDAF 78) 5 ue de l'Assemblée Nationale | 78000 Versailles

Tél : 01 39 20 14 33

Courriel : udaf.mp@udaf78.asso.fr

Service MJPM de l'Association tutélaire des Yvelines (ATY)

19 avenue du Centre

78280 Guyancourt

Tél : 01 39 2418 90

Courriel : accueil@aty-78.fr

Service MJPM de l'AXE MAJEUR - ATM

10 rue Costes et Bellonte

78711 Mantes-la-Jolie

Tél : 01 30 92 50 00

Courriel : contact@axemajeuratm.org

Service MJPM des Yvelines de l'Association Tutélaire de la Fédération Protestante des Œuvres (ATFPO)

Siège social 40 rue de la Plainé

75020 Paris

Tél : 01 58 40 86 16

Antenne 1 des Yvelines 3 avenue du Manet

78180 Montigny-le-Bretonneux

Tél : 01 61 37 07 70

atfpo@wanadoo.fr

Antenne 2 des Yvelines 3 rue de Chevreuse

78513 Rambouillet

Tél : 01 30 59 38 52

atfpo@wanadoo.fr

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités immeuble la diagonale 34, avenue du Centre 78182 Saint Quentin en Yvelines 2

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-01-15-00004 - Arrêté modificatif fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales pour le département des Yvelines 52. Personnes physiques exerçant à titre individuel :

Sont agréés à titre définitif à la suite de l’obtention de leur CNC, sur l'ensemble du département:

- M.Franck ALSTERS

BP 34

78490 MONTFORT L'AMAURY

Courriel : falsters@free.fr

- Mme Florence ARNAL

BP 30318

78003 VERSAILLES CEDEX

Courriel : arnal.mandataire@gmail.com

- Mme Catherine AYNES

49 rue Lamartine

78000 VERSAILLES

Courriel : catherine.aynes(@mjpm-act.com

- Mme Saadia AYOUIJIL

1 les Bilheux

78790 SEPTEUIL

Courriel : ayouiil.mjpm/78@gmail.com

- M. Jacques BLUY

8 route de Nogent le Roi

78113 BOURDONNE

Courriel : famille.bluy@wanadoo.fr

- Mme Anne BRICOUT

1 rue de Eveuses

78120 RAMBOUILLET

Courriel : abricout.mjpm@gmail.com

- Mme Armelle CAILLEAUD

BP 60042 |

78570 CHANTELOUP LES VIGNES

Courriel : açailleaud.mijpm@gmail.com

- Mme Caroline CHASSAIGNE

49 rue Lamartine

78000 VERSAILLES

Courriel : caroline.chassaigne@mijpm-act.com

- Mme Cécile CLAMAGIRAND

BP 307113

78001 VERSAILLES CEDEX

Courriel : cecileclama@gmail.com

- Mme Delphine CLARKE

BP 50015

27530 EZY SUR EURE

Courriel : d.clarke.mjpm@gmail.com

- Mme Aurélie COGOLLUDO

BP 70021

78701 CONFLANS CEDEX

Courriel : mijpm.cogolludo@gmail.com

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités

Immeuble la diagonale 34, avenue du Centre 78182 Saint Quentin en Yvelines 3

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-01-15-00004 - Arrêté modificatif fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales pour le département des Yvelines 6- M. Alexandre COLLARDEAU

4 rue d'Armaillé

75017 PARIS

Courriel : aléxandre.collardeau@tutelis.fr

- Mme Nadine COSTE

BP 20087

78503 SARTROUVILLE CEDEX

Courriel : nadine.coste@orange.fr

- Mme Isabelle DANINI

BP 10

78700 CONFLANS SAINTE HONORINE

Courriel : danini.mjpm@laposte.net

- M. Laurent DE CARRERE

BP 40

78802 HOUILLES CEDEX

Courriel : laurent.de-carrere@wanadoo.fr

- Mme Garlonne DE DIEULEVEULT

BP 30030

78291 CROISSY SUR SEINE CEDEX

Courriel : gdedieuleveult@gdd-mjpm78.fr

- Mme Anne-Sophie DE LONGUEAU

Boite 1

41 avenue de Saint Cloud

78000 VERSAILLES

Courriel : contact@protection78.fr

- Madame Béatrice DONZELLE

BP 40026

28131 PIERRES Cedex

Courriel : contact@donzellemjpm.fr

- Mme Mylène DROUET

BP 40009

78511 RAMBOUILLET CEDEX

Courriel : mdrouet.mipm@gmail.com

- Mme Vanessa FARINA

Smart City

1 rue Clairefontaine

78120 RAMBOUILLET

Courriel : farina.tutelle@gmail.com

- Mme Anne-Bénédicte FERNIER

Cabinet Pro TG

5 bis place Jeanne d'Arc

78120 RAMBOUILLET

Courrier : cabinet.fernier@protg.fr

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités Immeuble la diagonale 34, avenue du Centre 78182 Saint Quentin en Yvelines

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-01-15-00004 - Arrêté modificatif fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales pour le département des Yvelines 7- Mme Isabelle GENTAL

BP 24

78540 VERNOUILLET

Courriel : isabelle.gental@mjpm78.fr

- M. Patrick GERARD — BP 8

78250 MEULAN EN YVELINES

Courriel : gerard.mjpm@gmail.com

- Mme Pascale GOETGHELUCK

25 résidence Elysée 1

78170 LA CELLE SAINT CLOUD

Courriel : goetgheluck-mijpm@cabinetpgo.fr

- Mme Maëlle GOULARD

VIALTEA

BP 118

78503 SARTROUVILLE CEDEX

Courriel : mgoulard@vialtea.fr

-Mme Camille GOUTMANN

BP 80112

94223 CHARENTON LE PONT

Contact : contact@cgtutelle.fr

- Mme Laetitia JOYOT

BP 13

78997 ELANCOURT CEDEX

Courriel : 6amandes@sfr.fr

- Mme Emeline LABILLE

Cabinet ACT

49 rue Lamartine

78000 VERSAILLES

Courriel : emeline.labille@mjpm-act.com

- Mme Marie-France LANGRAND

BP 13

91570 BIEVRES

Courriel : mfl.tutelle@hotmail.fr

- Mme Caroline MAUDUIT ( ex DILLENSCHNEIDER)

1 rue des Eveuses

78120 RAMBOUILLET

Courriel : caroline.dillens@hotmail.fr

- Mme Hélène MINETTE

Immeuble Scéneo/Stop and Work

1 rue Julius et Ethel Rosenberg

95870 BEZONS

Courriel : contact@cabinet-minette.fr

- Mme Katarina PHILIPPE

BP 42044

78132 LES MUREAUX

Courriel : philippe5691.mjpm@gmail.com

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités

immeuble la diagonale 34, avenue du Centre 78182 Saint Quentin en Yvelines

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-01-15-00004 - Arrêté modificatif fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales pour le département des Yvelines 8- Mme Cécilia RIQUELME

BP 20316

78490 MERE

Courriel : criquelme.mipm@gmail.com

- Mme Annette RIQUIER L

BP 11

78540 VERNOUILLET

Courriel : annette.riquier@club-internet.fr

- Mme Emily ROCHE

BP 21

78410 AUBERGENVILLE

Courriel : roche.mjipm/78@gmail.com

- Mme Isabelle SERIZAY

Galaxy

6 bis rue de la Paroisse

78000 VERSAILLES

Courriel : serizay.tutelle@gmail.com

- M. Michel SIRVAN

BP 61039

78131 LES MUREAUX

Courriel : sirvan.mjpm@orange.fr

- Mme Anne-Laure SMADJA

BP 20005

28320 GALLARDON

Courriel : alsmadija.mjpm/8@gmail.com

- Mme Géraldine TENA

BP 1

78700 CONFLANS STE HONORINE

Courriel : tena.:mjpm@gmail.com

- Mme Violette THEVENOT

49 rue Lamartine

78000 VERSAILLES

Courriel : violette.thevenot@mjpm-act.com.

- Mme Svetlana VIDOJEVIC

BP 40085

78570 CHANTELOUP LES VIGNES

Courriel :cabinet.sv@yahoo.com

- M. Jean - Michel WAIN

La Chapelainerie

Route d'Anet

28260 LE MESNIL -SIMON

Courriel : imwain28@gmail.com

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités Immeuble la diagonale 34, avenue du Centre 78182 Saint Quentin en Yvelines

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-01-15-00004 - Arrêté modificatif fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales pour le département des Yvelines 93. Personnes physiques et services préposés d'établissement :

Mme LEMAIRE Isabelle est désignée préposée au Centre Hospitalier de Plaisir, sis 220 rue Mansart

à 78375 PLAISIR CEDEX :

Courriel : isabelle. lemaire@hopitaux-plaisir.fr

Article 3 : la liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l’article L. 471-2 du code de l’action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle aux prestations sociales versées aux adultes ou de la «mesure d'accompagnement judiciaire est ainsi fixée :

Suite aux arrêtés d'autorisation du 20 septembre 2010, sont autorisés jusqu’au 19 septembre

2025, les services suivants :

Service MJPM de l'Association tutélaire des Yvelines (ATY)

19 avenue du Centre

78280 GUYANCOURT

Tél : 01 39 24 18 90 - Fax : 01 39 02 74 28

Service MJPM de l'Union Départementale des Associations Familiales des Yvelines (UDAF78)

5, rue de l'Assemblée Nationale

78008 VERSAILLES

Tél : 01 39 20 14 40 - Fax : 01 39 02 2417

Service MJPM de L'AXE MAJEUR -ATM

2 bis, rue Pierre de Ronsard

78200 MANTES LA JOLIE

Tél : 01 39 29 28 48 - Fax : 01 39 29 28 45

Service MJPM des Yvelines de l'Association Tutélaire de la Fédération Protestante

Des Œuvres (ATFPO)

Siège social 40 rue de la Plaine

75020 PARIS

Tél : 01 58 40 86 16

Antenne 1 des Yvelines 3 avenue du Manet

78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX

Tél / Fax : 01 30 43 89 79

Antenne 2 des Yvelines 3 rue de Chevreuse 78513 RAMBOUILLET

Tél / Fax : 01 30 59 38 52

Article 4 : la liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l’article L. 474-1 du code de l'action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges en qualité de délégué aux prestations familiales (DPF) est ainsi fixée :

Suite à l'arrêté d'autorisation du 20 septembre 2010, est autorisé jusqu'au 19 septembre 2025, le service suivant :

Service DPF de l'Union Départementale des Associations Familiales des Yvelines (UDAF 78) 5 rue de l'Assemblée Nationale

78009 VERSAILLES

Tél : 01 39 20 14 40 - Fax : 01 39 02 2417

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités

Immeuble la diagonale 34, avenue du Centre 78182 Saint Quentin en Yvelines 7

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-01-15-00004 - Arrêté modificatif fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales pour le département des Yvelines 10Article 5 : une copie du présent arrêté sera notifiée :

- au Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Versailles ; - aux juges des tutelles du tribunal judiciaire de Versailles, des chambres de proximité de Saint

_ Germain, Poissy, Rambouillet et Mantes la Jolie ;

- aux juges des enfants du tribunal judiciaire de Versailles ;

- aux intéressés ;

Article 6 : le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de

Monsieur le Préfet des Yvelines, soit hiérarchique auprès de la Ministre des Affaires Sociales et de

la Santé, dans les deux mois suivant sa publication. Un recours contentieux peut être déposé

auprès du Tribunal Administratif de Versailles, également dans un délai de deux mois à compter

de sa publication, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un

recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au térme d'un délai de deux mois valant

rejet implicite.

Article 7 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des

Yvelines.

Article 8 : le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale du travail, de

l'emploi et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté.

A Sort Gen le 15 JAN 20%

Le Préfet

|

...

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités

Immeuble la diagonale 34, avenue du Centre 78182 Saint Quentin en Yvelines 8

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-01-15-00004 - Arrêté modificatif fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales pour le département des Yvelines 11Préfecture des Yvelines

78-2024-01-15-00003

Arrete PAE FPSC 2024

Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-15-00003 - Arrete PAE FPSC 2024 12£ Cabinet PREFET Direction des sécurités

DES YVELINES Service interministériel de défense et de protection civile Liberté Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL SIDPC N° 2024 - 003 PORTANT DISPOSITIONS RELATIVES À UNE SESSION DE

CERTIFICATION À LA PÉDAGOGIE APPLIQUÉE À L'EMPLOI DE FORMATEUR EN PRÉVENTION ET

SECOURS CIVIQUES (PAE-FPSC)

Le préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vu le code du sport;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours;

Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de

sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Premiers et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1);

Vu l'arrêté interministériel du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de

compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Pédagogie appliquée à l'emploi

de formateur en prévention et secours civiques » ;

Vu l'arrêté du 2 septembre 2013 portant habilitation de la direction générale de l'enseignement

scolaire pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile ;

Vu l'arrêté interministériel du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue

dans le domaine des premiers secours ;

Vu la décision d'agrément « PAE FPSC — 1207 C 75 » délivrée par la DGSCGC en date du 12 juillet 2022

sur le référentiel interne de formation et de certification de la « Pédagogie appliquée à l'emploi de

formateur en prévention et secours civiques » à la Direction générale de l’enseignement scolaire ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,

1/2

Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-15-00003 - Arrete PAE FPSC 2024 13ARRÊTE :

Article 1: Une session de certification à la pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention

et secours civiques est organisée le vendredi 19 janvier 2024, à 10h00, sur le site Lescot -— 5/7 rue Pierre

Lescot - 78000 VERSAILLES.

Article 2 : Sont nommés membres du jury de l'examen mentionné à l’article 1°":

Président:

e Monsieur Jean-Luc AGRISSAIS

Membres titulaires :

e Madame Valérie SOTTEJEAU, Protection Civile 78

e Madame Nathalie ROUSSE, Académie de Versailles

e Madame Julie MORGEN, SDIS 78

Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Versailles, le Qu JAN. q0à

Pour le préfet et par délégation,

Le Chef du Service Interministériel de Défense

et de Protection Civile

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78000 Versailles

Tél : 01.39.49.78.00

2/2

Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-15-00003 - Arrete PAE FPSC 2024 14Préfecture des Yvelines

78-2024-01-13-00002

Arrêté portant renouvellement de l’habilitation

dans le domaine funéraire de l’établissement

« Choteau », marque commerciale « Pompes

Funèbres Marbrerie les 2 Rives »

sis sur la commune de Vernouillet

Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-13-00002 - Arrêté portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement 15PREFET Direction de la réglementation et des collectivités territoriales DES YVELINES Bureau de la réglementation générale

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement

« Choteau », marque commerciale « Pompes Funèbres Marbrerie les 2 Rives »

sis sur la commune de Vernouillet

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2018012-0003 du 12/01/2018 habilitant l'établissement « Choteau» de

Vernouillet dans le domaine funéraire à compter du 12/01/2018 ;

Vu la demande formulée le 28/11/2023, complétée le 08/12/2023 par Monsieur Xavier Lambert,

responsable de la SARL « Choteau », dont le siège social est situé 19, rue du Repos à Conflans-Sainte-

Honorine (78700) en vue du renouvellement de l'habilitation susvisée ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête :

Article 1° : L'établissement « Choteau » marque commerciale « Pompes Funèbres Marbrerie les 2 Rives »

sis 11, avenue de Triel à Vernouillet (78540), dirigé par Monsieur Xavier Lambert, est habilité à exercer sur

l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

e le transport des corps avant mise en bière,

e le transport des corps après mise en bière,

e l'organisation des obsèques,

e la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, des urnes

cinéraires,

la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,

e la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,

exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,

travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.

Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 24-78-0144.

Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans à compter du 13/01/2024.

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai

de deux mois à compter de sa publication.

Adresse des guichets : 1 avenue de l’Europe - Versailles

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex

Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr

Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr

Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-13-00002 - Arrêté portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement 16Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines -

bureau de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place

Beauvau - 75800 Paris cedex 08).

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera

notifié à l'intéressé.

Fait à Versailles, le 13 JAN. 2074

Le Préfet,

Ne il SL

de N

et des collectigiifs territoriales

Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-13-00002 - Arrêté portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement 17