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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 055 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 055 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Jeunesse, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2025-055
PUBLIÉ LE 12 FÉVRIER 2025 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
78-2025-01-29-00009 - Arrêté DDETS-2025-020 portant retrait
d'agrément de Monsieur GERARD Patrick en qualité de mandataire à
la protection des majeurs à titre individuel (2 pages) Page 3
78-2025-02-12-00001 - DE CARRERE Laurent arrêté DDETS-2025- 021
portant retrait d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs à titre individuel (2 pages) Page 6
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2025-02-13-00001 - Arrêté portant agrément de la
SARL « CABINET LEMAIRE » en qualité de domiciliataire
d'entreprises (2 pages) Page 9
2 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2025-01-29-00009
Arrêté DDETS-2025-020 portant retrait
d'agrément de Monsieur GERARD Patrick en
qualité de mandataire à la protection des
majeurs à titre individuel
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-01-29-00009 - Arrêté DDETS-2025-020 portant retrait d'agrément de Monsieur GERARD Patrick en qualité de mandataire à la protection des majeurs à titre individuel 3 En
PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
J'raternité
ARRÊTÉ N° DDETS-2025-020
Arrêté portant retrait d'agrément de Monsieur Patrick GERARD en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L471-2, L471-3, L.472-
1, L.473-1 et suivants ;
Vu la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
notamment son article 44 et 45;
Vu le décret n°2007-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d'inscription sur les listes
prévues aux articles L.471-2 et L.471-3 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté n°78-2024-03-04-00026 du 04 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Patrick DONNADIEU, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du
département des Yvelines en matière d'ordonnancement secondaire ;
Vu la décision d'agrément pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à
la protection des majeurs du 24 novembre 2011 accordée à Monsieur Patrick GERARD ;
Vu l'arrêté n° DDETS-2024-034 du 29 avril 2024 fixant la liste départementale des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs du département des Yvelines ;
Considérant que Monsieur Patrick Gérard a été condamné à une interdiction d'exercice du
métier de mandataire judiciaire pour une durée de cinq ans par le tribunal correctionnel de
Versailles par jugement en date du 15 janvier 2025;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
des Yvelines ;
ARRETE :
Article 1 : Le retrait de l'agrément en qualité de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs
attribué à Monsieur Patrick GERARD, domiciliée BP 8 - 78250 MEULAN-EN-YVELINES est
prononcé à la date du 29 janvier 2025.
Article 2 : Le retrait de l'agrément vaut radiation de Monsieur Patrick GERARD de la liste
départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs des Yvelines.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de
Monsieur le préfet des Yvelines, soit hiérarchique auprès du ministre en charge des affaires
sociales, ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles, dans un délai
de deux mois à compter de la réception de ce courrier. La juridiction administrative compétente
peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
« http://www.telerecours.fr/ »".
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Immeuble la diagonale 34, avenue du Centre 78182 Saint-Quentin-en-Yvelines
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-01-29-00009 - Arrêté DDETS-2025-020 portant retrait d'agrément de Monsieur GERARD Patrick en qualité de mandataire à la protection des majeurs à titre individuel 4 Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Yvelines. | |
Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général et Monsieur le Directeur Départemental de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 24 /0 4 /% 25
Pour le Préfet,
ar délégation
artemental de l'Emploi
Solidarités des Yvelines
Patrick DONNADIEU
Copie :
- au Procureur de la République près du Tribunal de Versailles,
- aux Juges des Tutelles du Tribunal des Yvelines,
- à L’intéressé
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
immeuble la diagonale 34, avenue du Centre 78182 Saint-Quentin en Yvelines
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-01-29-00009 - Arrêté DDETS-2025-020 portant retrait d'agrément de Monsieur GERARD Patrick en qualité de mandataire à la protection des majeurs à titre individuel 5 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2025-02-12-00001
DE CARRERE Laurent arrêté DDETS-2025- 021
portant retrait d'agrément en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
à titre individuel
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-02-12-00001 - DE CARRERE Laurent arrêté DDETS-2025- 021 portant retrait d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel 6 E =
PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Lraternité
ARRÊTÉ N° DDETS-2025-021
Arrêté portant retrait d'agrément de Monsieur DE CARRERE Laurent en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L471-2, L471-3, L.472-
1, L.473-1 et suivants ;
Vu la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
notamment son article 44 et 45;
Vu le décret n°2007-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d'inscription sur les listes
prévues aux articles L.471-2 et L.471-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00026 du 04 mars 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Patrick DONNADIEU, Directeur Départemental de | Emploi, du Travail et des
Solidarités des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-13-00001 du 13 mars 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Patrick DONNADIEU, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
des Yvelines, en matière d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-20-00002 du 20 mars 2024 portant subdélégation de
signature au sein de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des:
Yvelines en matière d’ordonnancement secondaire délégué pour les actes de gestion dans les
applications financières ;
Vu la décision d'agrément pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à
la protection des majeurs du 10 mai 2011 accordée à Monsieur DE CARRERE Laurent ;
Vu l'arrêté n° DDETS-2024-034 du 29 avril 2024 fixant la liste départementale des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs du département des Yvelines ;
Considérant que par courrier en date du 04 février 2025, Monsieur DE CARRERE Laurent fait par
de la cessation de son activité de mandataire à la protection des majeurs du département des
Yvelines :
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental de l' emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ;
ARRETE :
Article 1 : Le retrait de l'agrément en qualité de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs
attribué à Monsieur DE CARRERE Laurent, domicilié BP 40 - 78802 Houilles cedex est prononcé à
la date du 04 février 2025.
Article 2 : Le retrait de l'agrément vaut radiation de Monsieur DE CARRERE Laurent de la liste
départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs des Yvelines.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités Immeuble la diagonale 34, avenue du Centre 78182 Saint-Quentin-en-Yvelines
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-02-12-00001 - DE CARRERE Laurent arrêté DDETS-2025- 021 portant retrait d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel 7 Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de
Monsieur le préfet des Yvelines, soit hiérarchique auprès du ministre en charge des affaires
sociales, ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles, dans un délai
de deux mois à compter de la réception de ce courrier. La juridiction administrative compétente .
peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
« http://www.telerecours.fr/ »".
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Yvelines.
Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général et Monsieur le Directeur Départemental de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Versailles, le À 2.04. ko 2
eDfal Le l'Emploi
Hess (ce Yvelines
Copie :
Patrick DONNADIEU
- AU Procureur de la République près du Tribunal de Versailles,
- aux juges des Tutelles du Tribunal des Yvelines,
- à L’intéressé.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Immeuble la diagonale 34, avenue du Centre 78182 Saint-Quentin en Yvelines
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-02-12-00001 - DE CARRERE Laurent arrêté DDETS-2025- 021 portant retrait d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel 8 Préfecture des Yvelines
78-2025-02-13-00001
Arrêté portant agrément de la SARL
« CABINET LEMAIRE » en qualité de
domiciliataire d'entreprises
Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-13-00001 - Arrêté portant agrément de la SARL « CABINET LEMAIRE » en qualité de domiciliataire d'entreprises 9 PREFET Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
DES YVELINES Bureau de la réglementation générale
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant agrément de la SARL
« CABINET LEMAIRE »
en qualité de domiciliataire d'entreprises
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce et notamment ses articles L123-10 et suivants et ses articles R123-166-1 et
suivants ;
Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L561-37 à L561-43 et R561-43 à R561-
50; |
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires des entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2019-03-01-002 en date du 1° mars 2019 portant agrément de la SARL « CABINET LEMAIRE » en qualité de domiciliataire d'entreprises ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément en date du 23 janvier 2025, présentée par la SARL
« CABINET LEMAIRE », représentée par Monsieur Damien LEMAIRE en qualité de gérant, en vue
d'être autorisée à fournir une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales
immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;
Considérant que les pièces fournies au dossier attestent de l'honorabilité de Monsieur Damien LEMAIRE en qualité de gérant ;
Considérant que le dossier présenté justifie de l'aptitude du demandeur à fournir une prestation
conforme aux dispositions prévues à l’article R123-168 du code du commerce ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1°: un agrément n° 2025/219.ED est délivré à la SARL « CABINET LEMAIRE », représentée par Monsieur Damien LEMAIRE en qualité de gérant, dont le siège social est situé 64 avenue du Professeur Emile Sergent - 78680 Epône, pour l'exploitation d'une société assurant la domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des
sociétés.
Adresse des guichets : 1 avenue de l’Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-13-00001 - Arrêté portant agrément de la SARL « CABINET LEMAIRE » en qualité de domiciliataire d'entreprises 10 Article 2: cet agrément est accordé pour une durée de six ans à compter du 13 avril 2025. La
demande de renouvellement devra être présentée par le demandeur au moins deux mois avant son
expiration.
Article 3 : les changements substantiels intervenus dans l'activité, l'organisation et la structure de
l'entreprise domiciliataire agréée (changement de siège social, réunion entre les mains d'un seul
associé d'au moins 25 % des voix, parts sociales ou droits de vote ...) devront être déclarés au Préfet
des Yvelines (Direction de la réglementation et des collectivités territoriales - bureau de la
réglementation générale) dans un délai de deux mois.
Article 4 : le présent agrément ne concerne pas d'établissement secondaire.
La création d'établissements secondaires nouveaux devra faire l'objet dans les deux mois d'une
information au Préfet des Yvelines dans les conditions identiques à l'agrément initial. Celui-ci fera,
le cas échéant, l’objet d’une modification. |
Article 5 : l'agrément peut être à tout moment retiré ou suspendu dans les conditions fixées à
l’article R123-166-5 du code du commerce.
Article 6 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le
délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (Préfet des Yvelines -
bureau de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur et des
Outre-mer - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08). Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge
le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision
implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet). |
Article 7 : le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont copie est adressée au demandeur.
Fait à Versailles, le 1 3 FEV. 2025
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation.
Le directeur de la rgglementation
et des collectivités territoriales
}
Laurent
Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-13-00001 - Arrêté portant agrément de la SARL « CABINET LEMAIRE » en qualité de domiciliataire d'entreprises 11