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Déliberation - DCM2024.111 tampon anonymisee
Document publié le Mardi 12 novembre 2024 par la commune de Saint-Jacques-de-la-Lande.
Lien du pdf (Déliberation - DCM2024.111 tampon anonymisee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
14/2024
14/51/2024
ID : 035-213502818-20241112-DOM202é111-DE
Département d’lle et Vilaine
Arrondissement de Rennes
Canton de Rennes Sud-Ouest
EXTRAIT
VILLE DE du registre des délibérations
SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE du CONSEIL MUNICIPAL du 12 novembre 2024
Date de la convocation : 05 novembre 2024
Nombre de conseillers en exércice : 29
L'an deux mille vingt-quatre, le douze novembre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Ville de SAINT-JACQUES-DE-LA-
LANDE, légalement convoqué, conformément aux articles L 2121-10, L 2121-12 et L 2122-8 du Code Général des Collectivités
Territoriales, s'est réuni à la mairie, sous la présidence de Madame DUCAMIN, Maire.
PRESENTS (18) : Mme DUCAMIN, Maire, Mme LECHAPLAIN, Mme BASLE, M SIMON, Mme LECOQ, M HAGGAN, Mme BILLARD,
M CHEMIN, adjoints, Mme FRIOT, M LEBRUN, Mme TRIBOULT, Mme COSSAIS, M SAUREL, M COLLONGE, Mme THO, M DAVID,
M DEIN, M MACE, conseillers münicipaux.
ABSENTS EXCUSES (11): M RAVAUDET, M JAN, Mme MAIGNOT, M CADIOU, Mme PFEIFFER, Mme GARANDEAU, M SALMON,
M LEAVORI, M LUCAS; Mine RACHEDI, M NOURRY, conseillers municipaux.
PROCURATIONS DE NOTE CU RAVAUDET a donné procuration à Mme LECHAPLAIN.
M JAN a dohné procuration à Mme LECOQ.
Mmë.MAÏGNOT a donné procurationà Mme BILLARD.
: M.SALMON a donné procuration à Mme BASLE.
M SIMON a été nommé en:qualité de secrétaire de séance.
2024.111 Protocole transactionnel — Préjudice matériel du 23 juillet 2024 — Approbation — Autorisation de
signature
Rapporteur : Mme Ducamin
- VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29 ;
- VUleCode civil;
- VU la demande de réparation en date du 02 septembre 2024 ;
- VU l'avis de la Commission Ressources en date du 06 novembre 2024 ;
- VUle rapport présenté en séance par Madame la Maire ;
- CONSIDERANT qu’un sinistre matériel aux dépens de particuliers est intervenu le mardi 23 juillet 2024
au cours d’une manœuvre exceptionnelle de remorquage menée par les services municipaux ;
- CONSIDERANT que la responsabilité de la Ville est engagée ;
- CONSIDERANT que la Ville et ledit particulier ont convenu de conclure un protocole transactionnel, au
travers duquel notamment la Ville s'engage à prendre en charge financièrement la réparation du préjudice matériel ;
- CONSIDERANT qu’il revient au Conseil Municipal de transiger avec les tiers au-delà de 1 000 €. 14/2024
14/51/2024
ID : 035-213502818-20241112-DOM202é111-DE
Le conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :
- _ Approuve les termes du protocole transactionnel à conclure entre la Ville de Saint-lacques-de-la- Lande et CRD le sinistre intervenu le 23 juillet 2024 ;
- Autorise, par conséquence, une prise en charge financière, destinée à la réparation matérielle, à
hauteur de 2 213,20 € TTC;
- Autorise Madame la Maire, ou toute autre personne dûment habilitée à cette fin, à signer ledit
protocole et tout acte s'y rapportant.
Pour extrait conforme,
Saint-Jacques-de-la-Lande, le 13 novembre 2024
Le cas échéant, document transmis à la Préfecture le : Â4 | À À | Lolt
Publié sur le site de la Ville le : ÂÀ4 (À À {LIU
Par le service affaires générales