Le Saint-Etienne-du-Rouvray
Conseil municipal | Séance du 24 mars 2022
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2022-03-24-2 | Administration générale - Décisions du maire -
Communication
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 24
Date de convocation : 18 mars 2022
L’An deux mille vingt-deux, le 24 mars, à 18h30, le Conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Joachim Moyse, Maire.
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Anne-Emilie Ravache, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Léa Pawelski, Monsieur Edouard Bénard, Madame Murielle Renaux, Monsieur David Fontaine, Madame Nicole Auvray, Monsieur Didier Quint, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Francis Schilliger, Monsieur Ahmed Akkari, Monsieur Dominique Grévrand, Madame Marie-Pierre Rodriguez, Madame Florence Boucard, Monsieur José Gonçalves, Madame Laëtitia Le Bechec, Monsieur Mathieu Vilela, Monsieur Grégory Leconte, Madame Aube Grandfond-Cassius, Madame Juliette Biville, Monsieur Johan Quéruel, Madame Alia Cheikh, Monsieur Serge Gouet.
Etaient excusés avec pouvoir :
Madame Catherine Olivier donne pouvoir à Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Hubert Wulfranc donne pouvoir à Monsieur Edouard Bénard, Madame Najia Atif donne pouvoir à Madame Murielle Renaux, Madame Agnès Bonvalet donne pouvoir à Madame Anne-Emilie Ravache, Monsieur Romain Legrand donne pouvoir à Monsieur Didier Quint, Madame Carolanne Langlois donne pouvoir à Monsieur Pascal Le Cousin, Monsieur Jocelyn Chéron donne pouvoir à Monsieur Francis Schilliger, Madame Lise Lambert donne pouvoir à Monsieur Johan Quéruel.
Etaient excusés :
Monsieur Brahim Charafi, Madame Sarah Tessier, Madame Noura Hamiche.
Secrétaire de séance :
Madame Aube Grandfond-Cassius
Conseil municipal 2022-03-24-2 | 1/4 Le Conseil municipal,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2122-22 et
L2122-23,
La délibération n°2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur les
délégations de pouvoirs au maire,
Considérant :
Que le maire est tenu de rendre compte au Conseil municipal des décisions qu’il a
prises en vertu des délégations qui lui ont été confiées,
Le maire informe le Conseil municipal qu’il a pris les décisions suivantes :
2021-10-83 - Marché des services d'assurances - Lot n°2 : Assurances des
prestations statutaires - Modification n°1 - Article 2194-5 du Code de
la commande publique
2021-10-95 - Régie d'avances : Centre Georges Brassens
2021-10-96 - Régie d'avance : Centre Georges Deziré
2021-10-97 - Régie unique des encaissements de la restauration, de l'enfance et de
la petite enfance, des centres socioculturels, du sport, des
bibliothèques, du conservatoire, de la jeunesse, des affaires générales,
de la sécurité, des actions envers les seniors
2021-10-100 - Marché d'accompagnement et conseil dans la fiabilisation de notre
système d'information SI)- Procédure adaptée - Article R.2123-1 du
Code de la commande publique
2021-11-101 - Régie d'avances : Centre Jean Prévost
2021-11-104 - Convention d'occupation de locaux au bénéfice du Centre local
d'information et de coordination (CLIC)
2021-12-105 - Convention de prestation d'intervention sociale à destination des
agents de la ville de Saint Étienne du Rouvray - Procédure adaptée -
Article R.2122-8 du Code de la commande publique
2021-12-106 - Marché de travaux d'entretien et petits travaux neufs de voirie /
assainissement - Procédure adaptée - Article R.2123-1 du Code de la
commande publique
2021-12-107 - Achat de cartes cadeaux à l'occasion des départs à la retraite des
agents communaux
2021-12-108 - Marché de mandat de gestion de logements locatifs propriétés de la
Ville - Procédure adaptée - Article R.2123-1 du Code de la commande
publique
2021-12-109 - Association des Maires Ville et Banlieue de France - Renouvellement
adhésion 2022
2021-12-110 - Autorisation de procéder au dépôt de demandes d'autorisations
d'urbanisme de biens municipaux
2021-12-111 - Nouveau programme national de renouvellement urbain - Autorisation
à défendre et représenter les intérêts de la Ville
2021-12-112 - Prix des services publics locaux pour 2022 - Département des centres
socioculturels et de la jeunesse
Conseil municipal 2022-03-24-2 | 2/4 2021-12-113 - Prix des services publics locaux pour 2022 - Département des affaires
scolaires et de l'enfance - Logements de fonction
2021-12-114 - Prix des services publics locaux pour 2022 - Département des
bibliothèques municipales
2021-12-115 - Prix des services publics locaux - Occupation du domaine public par
des terrasses, étalages, équipements de commerce et objets divers
2022-01-01 - Forum français pour la sécurité urbaine - Renouvellement adhésion
2022
2022-01-02 - Avenant à la convention pour l'animation d'un atelier musique
2022-01-03 - Réseau français des villes Santé de l'OMS - Renouvellement adhésion
2022
2022-01-04 - Association des villes pour la propreté urbaine (AVPU) - Renouvellement
adhésion 2022
2022-01-05 - Marché d'achat de places en centres de vacances et courts séjours
2022 - Procédure adaptée - Article R.2123-1 du Code de la commande
publique
2022-01-06 - Réseau Micro-Folie - Renouvellement adhésion 2021/2022
2022-01-07 - Marché de traitement des résidus de balayage de voirie - Procédure
adaptée - Article R.2123-1 du Code de la commande publique
2022-01-08 - Marché de travaux d'entretien et petits travaux neufs de clôtures -
Procédures adaptée - Article R.2123-1 du Code de la commande
publique
2022-01-09 - Marché de missions microgravimétrie et diagnostic géotechnique G5
dans le cadre de la construction d'un complexe scolaire, culturel,
sportif et de loisirs - Procédure adaptée négociée sans publicité ni mise
en concurrence - Article R.2122-8 du Code de la commande publique
2022-01-10 - Conservatoire à rayonnement communal - Mise à disposition d'une salle
dans le cadre d'un atelier de musique organisé par le Conservatoire à
rayonnement communal
2022-01-11 - Collectif SOS Gares - Renouvellement adhésions 2021 - 2022
2022-01-12 - Association Finances - gestion - évaluation des collectivités territoirales
(Afigèse) - Renouvellement Adhésion 2022
2022-01-13 - Association des collectivités publiques utilisant des systèmes
d'information (ACPUSI) - Renouvellement adhésion 2022
2022-01-14 - Convention d'adhésion au pôle santé prévention du centre de gestion
de la fonction publique territoriale de la Seine-Maritime
2022-01-15 - Réseau des villes et villages fleuris - Renouvellement adhésion 2022
2022-02-16 - Marché de fournitures de bureau et de fournitures administratives -
Procédures adaptée - Article R.2123-1 du code de la commande
publique
2022-02-17 - Marché d'assistance et d'aide à la décision par téléphone - Procédure
adaptée - Article R.2123-1 du Code de la commande publique
2022-02-18 - Assurances - Indemnisation sinistre 14 rue de l'Argonne
2022-02-19 - Convention de prestation d'intervention conseil / formation / entretiens
individuels ou collectifs / médiation à destination des agents de la ville
de Saint-Étienne-du-Rouvray - Procédure adaptée - Article R.2122-8
du Code de la commande publique
Conseil municipal 2022-03-24-2 | 3/4 2022-02-20 - Convention d'adhésion aux missions optionnelles du centre de gestion
de la fonction publique territoriale de la Seine-Maritime - Procédure
adaptée - Article R.2122-8 du Code de la commande publique
2022-02-21 - Prix des services locaux pour 2022 - Département des affaires scolaires
et de l'enfance - Division Enfance - Tarifs des centres de vacances et
des courts séjours
2022-02-22 - Signature de la convention de mise à disposition de la salle de réunion
de la Maison du citoyen
2022-02-23 - Prix des services locaux pour 2022 - Département des affaires scolaires
et de l'enfance - Division Enfance - Tarifs des centres de vacances et
des courts séjours - Modifications
2022-02-24 - Vente aux enchères - Balayeuse
2022-02-25 - Association départementale des Maires - ADM 76 - Renouvellement
adhésion 2022
2022-02-26 - Conservatoire à rayonnement communal - Demande de subvention
2022 - Direction régionale des affaires culturelles
2022-02-27 - Concours de maîtrise d'œuvre en vue de la construction de la
médiathèque Elsa Triolet - Articles R.2162-15 à R.2162-21 du Code de
la commande publique - Modification n°1 - Forfait définitif de
rémunération
2022-03-28 - Marché de fourniture et installation d'armoires froides positives -
Procédure adaptée - Article R.2123-1 du Code de la commande
publique
2022-03-29 - Marché de fourniture de denrées alimentaires - Groupement de
commandes Saint-Étienne-du-Rouvray - Oissel - Appel d'offres ouvert -
Article R.2124-2 du Code de la commande publique
2022-03-30 - Association CARDERE (Centre d'action régionale pour le développement
de l'éducation relative à l'environnement) - Renouvellement Adhésion
2021-2022
Pour extrait conforme
Monsieur Joachim Moyse
Maire
Accusé certifié exécutoire
Réception en préfecture :
Identifiant de télétransmission :
Affiché ou notifié le 29 mars 2022
Conseil municipal 2022-03-24-2 | 4/4 . .
Hôtel de Ville place de la Libération CS 804581 76806 Saint-Etienne-du-Rouvraÿ Codex
tél. 02 32.95 83 831 fax 02 32 95 83 80 Www.saintetiennedurouvraÿ.fr
£ Saint-Etienne-du-Rouvray
a
Décision du maire n° 2021-09-83
Marché des services d'assurances - Lot n°2 : Assurances des
prestations statutaires - Modification n°1 - Article 2194-5 du Code de la commande publique
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
vu:
+ L'article L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales
portant sur les délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil
municipal,
+ Le Code de la commande publique, et notamment son article L.2194-5,
+ La délibération n° 2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à
l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
+ La décision du maire n°2019-12-85 du 12 décembre 2019 attribuant le marché
l'entreprise ASTER,
Considérant :
+ Le marché n°1950025, et son lot n°2 : assurances des risques statutaires,
+ L'augmentation de la sinistralité relative aux accidents de travail,
+ Que l'aggravation entraine ainsi une révision du taux, le portant à 1,05 %,
+__ L'avis favorable de la commission d'appel d'offres du 30 septembre 2021,
Décide :
Article 1 : Est autorisée la signature de la modification n°1 au lot n°2 relatif aux
risques statutaires du marché d'assurances avec la société ASTER située à Paris (75009) portant le taux décès de 0,91 % à 1,05 %, soit une augmentation de la prime de 12,96 %, résultant d'une hausse de la sinistralité.
Article 2 : La dépense en résultant sera imputée aux chapitres, natures et fonctions
prévus au budget de la Ville.
Article 3 : Madame la directrice générale des services de la Ville de Saint-Étienne-du- Rouvray est chargée de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera transmis à Monsieur le Préfet.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif de Rouen.
DM 2021-09-83 | 1/2 Article 5 ; La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance,
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 30 septembre 2021
Monsieur Joachim Moyse
Maire
Pre ARS Certifié exécutoire,
Réception en préfecture : 20/12/2021 Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20210101-Imc123736-DE-1-1
OH 2021-09-83 | 2/2 " . tel de Vi place de béton
HOIUREMUE CS 804581 76806 Saint-Etienne-du-Rouvray Cedex
1.02 3295 83 83 an 02 3295 83 80 Mn asiatemacarouvrayte Fe] RÉLLTOUET TL UNTE TI
Décision du maire n° 2021-10-95
Régie d'avances : Centre Georges Brassens
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
vu:
*__Les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code général des collectivités territoriales ,
+ Le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-
850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des
régisseurs ,
+ Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment l'article 22 , + L'arrêté ministériel
du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de
responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs
de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé
à ces agents , + La délibération
n° 2019-12-12-34 du Conseil municipal du 12 décembre 2019
fixant le régime indemnitaire en tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l'expertise et de l'engagement professionnel (IFSE), + La délibération
du Conseil municipal du 28 mai 2020 autorisant le maire à créer
des régies communales en application de l'article L 2122-22 al. 7 du code général
des collectivités territoriales ,
+ L'avis conforme du comptable public assignataire en date du 14/10/2021,
Considérant : + Que le Comptable Public a
seul qualité pour acquitter les dépenses ordonnancées par le Maire de la commune
de Saint Etienne du Rouvray, + que, toutefois,
il est admis que « des régisseurs peuvent être chargés pour le
compte du Comptable d'opérations de paiement, que cette procédure est destinée à faciliter le paiement de dépenses urgentes ou de faible montant,
Décide :
Article 1 : Il est institué une régie d'avances auprès du Centre Georges Brassens de
la collectivité de Saint-Etienne-du-Rouvray.
Article 2 : Cette régie est installée au Centre Georges Brassens, 2 rue Georges
Brassens à Saint-Etienne-du-Rouvray.
Article 3 : La régie paie les dépenses suivantes :
1. Petit matériel, 2. Alimentation,
DH 2021-10-95 | 17 Entretien, réparations, Dépenses liées aux activités à but éducatif,
Frais de transport (frais de parking, frais d'autoroute), Remboursement de trop perçu,
Frais postaux, Frais médicaux pspnsn
Article 4 : Les dépenses désignées à l'article 3 ci avant sont payées :
- en Numéraire
- en Carte Bancaire
Un compte de dépôts de fonds est ouvert au nom du régisseur auprès du trésor public.
Article 5 : Le montant maximum de l'avance que le régisseur est autorisé à conserver
est fixé à 800 €.
Article 6 : Le régisseur verse auprès du comptable public assignataire la totalité des
pièces justificatives de dépenses dès que le montant atteint le maximum fixé à l'article
5, au moins une fois par mois et lors de sa sortie de fonction.
Article 7 : le régisseur titulaire n'est pas assujetti à un cautionnement selon l'arrêté
ministériel du 3 septembre 2001 fixant les modalités d'indemnités de responsabilité et
de cautionnement des régies d'avances et de recettes.
Article 8 : Le régisseur titulaire percevra la part supplémentaire IFSE annuelle selon
la délibération du conseil municipal n° 2019-12-12-34 du 12 décembre 2019.
Article 9 : Le mandataire suppléant ne percevra pas de part supplémentaire IFSE.
Article 10 : Le Maire et le comptable public assignataire de Sotteville-Lès-Rouen sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Article 11 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif compétent,
Article 12 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de sa
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 15 octobre 2021
Monsieur Joachim Moyse
DH 2021-10-95 | 2/2. = .
Hôtel de Ville lace de la Libération CS 804581 768a6 Saint-Etienne-du-Rauvray Cedex
Lél.02 32 95 83 83 1 fax 02 3295 8380 www.saintetlennedurouvraÿ.fr
|Saint:Etienne-du-Rouvray
Décision du maire n° 2021-10-96
Régie d'avance : Centre Georges Deziré
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
Vu:
*_Les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code général des collectivités territoriales ,
+ Le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-
850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des
régisseurs ,
+ Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment l'article 22 ,
+ L'arrêté ministériel du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de
responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs
de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé
à ces agents,
+ La délibération n° 2019-12-12-34 du conseil municipal du 12 décembre 2019
fixant le régime indemnitaire en tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l'expertise et de l'engagement professionnel (IFSE),
+ La délibération du Conseil municipal du 28 mai 2020 autorisant le maire à créer
des régies communales en application de l'article L 2122-22 al. 7 du code général
des collectivités territoriales ,
+ L'avis conforme du comptable public assignataire en date du 14/10/2021,
Considérant : + Que le Comptable
Public a seul qualité pour acquitter les dépenses
ordonnancées par le Maire de la commune de Saint Etienne du Rouvray, + que, toutefois, il est admis que « des régisseurs peuvent être chargés pour le
compte du Comptable d'opérations de paiement, + que cette procédure est destinée à faciliter le paiement de dépenses urgentes ou de faible montant,
Décide :
Article 1 : Il est institué une régie d'avances auprès du Centre Georges Déziré de la
collectivité de Saint-Etienne-du-Rouvray.
Article 2 : Cette régie est installée au Centre Georges Déziré, 271 rue de paris à
Saint-Etienne-du-Rouvray.
Article 3 : La régie paie les dépenses suivantes :
1. Petit matériel,
2. Alimentation,
DH 2021-10-86 | 1/9. 3. Entretien, réparations, 4. Dépenses liées aux activités à but éducatif,
5. Frais de transport (frais de parking, frais d'autoroute), 6. Remboursement de trop perçu,
7. Frais postaux, 8. Frais médicaux
Article 4 : Les dépenses désignées à l'article 3 ci avant sont payées :
- en Numéraire
- en Carte Bancaire
Un compte de dépôts de fonds est ouvert au nom du régisseur auprès du trésor public.
Article 5 : Le montant maximum de l'avance que le régisseur est autorisé à conserver
est fixé à 1 500 €.
Article 6 : Le régisseur verse auprès du comptable public assignataire la totalité des
pièces justificatives de dépenses dès que le montant atteint le maximum fixé à l'article
5, au moins une fois par mois et lors de sa sortie de fonction.
Article 7 : le régisseur titulaire est assujetti à un cautionnement de 300 euros selon l'arreté ministériel du 3 septembre 2001 fixant les modalités d'indemnités de
responsabilité et de cautionnement des régies d'avances et de recettes.
Article 8 : Le régisseur titulaire percevra la part supplémentaire IFSE annuelle selon
la délibération du conseil municipal n° 2019-12-12-34 du 12 décembre 2019.
Article 9: Le mandataire suppléant ne percevra pas de part supplémentaire IFSE.
Article 10 : Le Maire et le comptable public assignataire de Sotteville-Lès-Rouen sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Article 11 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif compétent.
Article 12 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de sa
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 15 octobre 2021
Monsieur Joachim Moyse
Maire
DM 2021-10-96 | 2/2 ". .
ôtel de Vi place de ibératon seu HOLAEVIS CS 80458 76806 Sain-tienne-du Rouvray Caden CELA CULOTTE nn eee os den etre
Décision du maire n° 2021-10-97
Régie unique des encaissements de la restauration, de l'enfance
et de la petite enfance, des centres socioculturels, du sport, des
bibliothèques, du conservatoire, de la jeunesse, des affaires
générales, de la sécurité, des actions envers les seniors
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
Vu:
+ L'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales portant
délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil municipal,
+ Les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code général des collectivités territoriales,
+ Le décret n° 2008-27 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-
850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des
régisseurs,
+ Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment l'article 22,
+ L'arrêté ministériel du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de
responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs
de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé
à ces agents,
+ La délibération n° 2019-12-12-34 du conseil municipal du 12 décembre 2019
fixant le régime indemnitaire en tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l'expertise et de l'engagement professionnel (IFSE),
+ La délibération n° 2020-05-28-4 du conseil municipal du 28 mai 2020 autorisant le
maire à créer des régles communales en application de l'article L 2122-22 al. 7 du
code général des collectivités territoriales,
+ L'avis conforme du comptable public assignataire des opérations de la régie du 10
novembre 2021
Considérant :
+ Que le comptable a seul qualité pour recouvrer les recettes de la commune de
Saint-Etienne-du-Rouvray,
+ Que, toutefois, il est admis que « des régisseurs peuvent être chargés pour le
compte du comptable d'opérations d'encaissement », + Que cette procédure est destinée à faciliter encaissement de certaines recettes au
comptant et à éviter ainsi aux usagers de se présenter aux guichets du comptable
Décide :
DH 2021-10-97 | 1/10 Article 1 : Il est institué une régie unique de recettes auprès de la ville de Saint-
Etienne-du-Rouvray.
Artlele 2 : Cette régie est installée à la Mairle, place de la Libération, CS. 80458, 76806 Saint-Etienne-du-Rouvray.
Article 3 : La régie encaisse les prodults suivants :
19 La restauration :
+ Repas fourni aux enfants des écoles,
+ Repas fourni au personnel enseignant,
+ Repas fourni au personnël communal,
+ Repas fourni aux personnes extérieures déjeunant au restaurant du personnel
communal,
+ Repas fourni à différents organismes,
+ Location de la salle municipale « Salengro »
2° L'enfance :
+ Inscription aux centres de loisirs maternels et élémentaires, aux centres de
vacances, aux animalins, aux destinations et aux courts séjours uniquement à
l'Hôtel de ville, la maison du citoyen, Gagarine, espace Georges Déziré, centre
Jean Prévost et centre Georges Brassens,
+ Participation des familles aux activités exceptionnelles des centres de loisirs
(velllées, campings, photos, CD) uniquement au DASE
3° La petite enfance :
“ Redevance pour l'accueil de la halte-garderie
49 Les centres sacioculturels (Centres : Jean Prévost - Georges Déziré - Georges
Brassens) :
+ Inscription atelier spécifique des centres,
«Inscription atelier classique des centres,
+ Adhésion au dispositif Horizon,
+ Participations des jeunes aux activités horizons loisirs et horizons vacances,
+ Droit d'inscription Pol'art,
+ Participation des familles aux activités (sorties, animations, foyer, bar, sorties
exceptionnelles),
"Droit d'entrée spectacle,
+ Droit d'inscription stage,
+ Droit d'inscription au contrat local d'accompagnement à la scolarité,
+ Drait d'inscription pour emplacement des foires à tout,
+ Remboursement badge et clé en cos de perte ou de renouvellement,
«Cartes multi activités
DM 2021-10-87 | 2/10 =
Hôtel de Ville place de la Libération S 804581 76806 Saint-Etienne-du-Rouvraÿ Cedex tél. 02 32 95 83 83 fax 02 32.95 8380 v.saintetiennedurouveaÿ.fe
re Saint:Etienne-du-Rouvray.
5° Le sport :
+ Droit d'utilisation des installations de tennis,
+ Droit d'entrée du minigolf,
+ Participation des usagers aux activités sport pour tous,
+ Carte d'abonnement, carte libre accès et droit d'entrée piscine,
+ Droit d'entrée où carnet sauna
6° Les bibliothèques et la ludothèque
+ Droit d'inscription à la bibliothèque et à la ludothèque pour les adhérents
stéphanais et pour les adhérents extérieurs, + Pénalité de
retard dans la restitution des livres, CD, DVD, jeux,
+ Droit de duplication de la carte d'inscription en cas de perte ou de vol,
+ Remboursement du prix d'achat des documents non rendus ou détériorés,
+ Remboursement du prix d'achat du jeu non rendu ou détérioré,
+ Droit d'impression et de photocopie noir et blanc et impression couleur,
+ Vente de documents retirés de l'inventaire,
+ Vente de sac de bibliothèques
7° Le conservatoire :
+ Droit d'inscription aux activités de musique et de danse du conservatoire,
+ Location d'instrument,
+ Droit d'entrée spectacle,
+ Participation aux stages organisés par le conservatoire,
+ Location de salles d'orchestre et de danse,
+ Remboursement des instruments et partitions non rendus
8° La jeunesse :
+ Adhésion au département jeunesse,
+ Remboursement de la carte d'adhérent en cas de perte,
+ Services (informatique, photocopie et impression),
+ Participation aux activités,
+ Adhésion au dispositif Horizon,
+ Remboursement de la carte d'adhérent Horizon en cas de perte,
+ Participation des jeunes aux activités au dispositif horizon loisirs et vacances,
+ Participation des jeunes au dispositif « séjour en camping »,
+ Carte multi activités
9° Les affaires générales :
+ Concession de terrain, de case de columbarium, de cavurne dans les
cimetières,
+ Taxes funéraires et vacations de police,
DH 2021-10-97 | 3/10 + Taxes pour les opérations liées aux cendres funéraires,
+ Droit d'exhumation et droit de creusement de fosse aduite,
+ Droit de dépôt ou scellement ou descellement d'une urne cinéraire,
+ Produits exceptionnels (mariage, baptême)
10° La sécurité :
«_ Drait de place sur les foires et marchés,
+ Redevances électriques
11° Les actions en faveur des seniors !
+ Repas {nourriture et boisson) au foyer Geneviève Bourdon,
+ Repas (nourriture et boisson) au foyer Ambroise Croizat,
+ Transport des personnes à mobilité réduite,
+ Ateliers et animations,
+ Voyages et sortles
Les tarifs des produits encaissés sont déterminés chaque année par délibération du
conseil municipal ou par décision du Maire et par délibération du conseil
d'administration au CCAS.
Autlcle 4 : Les recettes désignées à l'article 3 sont encalssées selon les modes de
recouvrement sulvants :
1° Numéralre, chèque bancaire, postal ou assimilé :
«La restauration,
«_ L'enfance : animalins, centres de vacances, destinations, courts séjours,
centres de loisirs élémentaires et maternels,
+ La petite enfance,
+ Les centres socioculturels,
+ Le sport,
+ Le conservatoire,
+ Les bibliothèques et la Ludothèque,
+ La jeunesse,
+ Les affaires générales,
“La sécurité,
«Les actions en faveur des seniors
29 Carte bancaire :
«La restauration,
«L'enfance : animalins, centres de vacances, destinations, courts séjours,
centres de loisirs élémentaires et maternels,
+ Les centres socloculturels,
+ Le sport,
DM 2021-10-97 | 4/10 =
Hôtel de Ville place de La Libération CS 804581 76806 Saint-Etienne-du-Rouvray Cedex tél. 02 32,95 83 83 ax 02 32 95 83 Bo www.saintetiennedurouvraÿ.fr
+ _ Le conserva
3° Paiement en ligne :
+ La restauration,
+ L'enfance : animalins, centres de vacances, destinations, courts séjours,
centres de loisirs élémentaires et maternels, + _Les centres socioculturels,
+ Le sport,
+ Le conservatoire
4° Prélèvement
+ La restauration,
+ L'enfance : animalins, destinations, courts séjours, centres de loisirs
élémentaires et maternels,
+ Les centres socioculturels,
+ Le sport,
+ Le conservatoire
5° Chèque emploi service (Cesu) :
+ L'enfance : animalins, centres de loisirs maternels et élémentaires,
destinations,
+ La petite enfance
6° Aide aux vacances des enfants : AVE/VACAF :
+ L'enfance : centres de vacances
7° Chèques vacances ANCV :
+ L'enfance : centres de vacances, destinations, courts séjours, centres de loisirs
élémentaires et maternels,
+ Les centres socioculturels
8° Bon temps libre :
+ L'enfance : destinations, courts séjours, centres de loisirs élémentaires et
maternels,
+ Les centres socioculturels,
+ Le sport,
«Le conservatoire,
+ La jeunesse
9° Participation employeur :
+ L'enfance : animalins, centres de vacances, destinations, courts séjours,
centres de loisirs élémentaires et maternels,
OH 2021-10-97 | 5/10
CAES LCUUON TEINTE) E Les centres sociocuiturels,
Le sport,
Le conservatoire
109 Participation extérieure à facturer :
L'enfance : animalins, centres de vacances, destinations, courts séjours,
centres de loisirs élémentaires et maternels,
Le sport,
Les centres socioculturels,
Le conservatoire
119 Aide du CCAS :
La restauration scolaire,
L'enfance : animalins, centres de vacances, destinations, courts séjours,
centres de tolsirs élémentaires et maternels,
Les centres sacioculturels,
Le sport,
Le conservatoire
12° Mandat administratif émis par la ville pour les activités organisées dans le cadre
du Contrat Partenaire Jeune :
Les centres socioculturels,
Le sport,
le conservatoire
13° Pass'jeunes 76 :
Les centres socloculturels,
Le conservatoire
14° Carte Atouts Normandie :
Les centres socloculturels,
La jeunesse,
Le conservatoire
15° Virement :
La restauration,
L'enfance,
La petite enfance
Les centres sociocuiturels,
Le sport,
Les bibliothèques,
Le conservatoire,
DH 2023-10-87 | 8/10 Hôtel de Ville Rues £ CRTC TUE"
fuvwmsaintetiennedurauvraÿ.fr
«La jeunesse,
Les affaires générales,
Les actions envers les séniors.
Article 5 : Les recettes désignées à l'article 3 sont perçues contre remise à l'usager
de :
1° Reçu du logiciel métier pour numéraire, chèque bancaire, postal ou assimilé et
carte bancaire :
+ La restauration,
+ L'enfance,
+_Les centres socioculturels,
«Le sport,
+ Le conservatoire
29 Mail de confirmation pour le paiement en ligne :
+ La restauration,
+ L'enfance,
+ __Les centres socioculturels,
+ Le sport,
“Le conservatoire
3° Quittance :
+ L'enfance :
+ Activités exceptionnelles : campings,
+ La petite enfance
+ Les centres socioculturels :
+ Inscription aux ateliers, stages, foires à tout, participation des familles aux
activités, contrat local d'accompagnement à la scolarité, remboursement
badge et clé en cas de perte ou de renouvellement,
+ Cartes multi activités,
+ Adhésion et participation aux activités du dispositif Horizon loisirs et
vacances
+_Les bibliothèques et la ludothèque :
. Remboursement des documents ou jeux non rendus ou détériorés,
+ Droit d'inscription,
+ Duplicata de la carte d'inscription,
+ Vente de documents retirés de l'inventaire,
+ Vente de sac de bibliothèques,
+ Impression couleur
+ La jeunesse :
+ Services et activités de secteur,
DM 2021-10-97 | 7/10 + Adhésion et participation aux activités du dispositif Horizon loisirs et
vacances,
+ Cartes multi activités,
+ Remboursement carte adhérent en cas de perte,
+ Les affaires générales,
«Les actions en faveur des seniors :
+ Les ateliers, animations, Voyages, sorties, repas,
+ La restauration : Locatien Salengro
49 Ticket :
+ L'enfance :
+ Activités exceptionnelles des centres : veillées, photos, CD,
+ Les centres socloculturels :
+ Spectacles,
- Les bibliothèques et la ludothèque :
+ Pénalité de retard dans la restitution,
+ Photocopie et impression noir et blanc,
* Le conservatoire : « Spectacles
+ La sécurité,
«Les actions en faveur dés senlors :
+ Pour le transport des personnes à mobilité réduite
5° Carte d'abonnement
+ Le sport pour certaines activités
6° Reçu calsse enregistreuse :
+ Le sport pour les prestations à l'acte et les cartes d'abonnement
7° Facture valant quittance :
= La restauration,
«L'enfance,
«Les centres socioculturels,
«Le sport,
+ Le conservatoire,
Afin de pallier aux Incidents techniques, électriques, Incapacitants les logiciels métier,
pour tous les secteurs, le recouvrement des produits issus des différentes activités
sera effectué contre délivrance de quittances extraites d'un journal à souche,
OH 2021-10-87 | 810 Hôtel de place de la Libération CS 80458 1 76806 Saint Etienne-du-RouvrayC tél. 02 32.95 83 83 ax o2 32.95 83 80 wswsaintetiennedurouvray.fr
CET LICE UNE)
Article 6 : Le délai limite d'encaissement par le régisseur pour la restauration,
l'enfance, les centres socioculturels, le sport, le conservatoire est fixé chaque année
dans le calendrier de la régie unique.
Article 7 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité
auprès du Trésor Public,
Article 8 : Il est créé des sous régies de recettes dont les modalités de
fonctionnement sont précisées dans l'acte constitutif de création des sous régies.
Article 9 : L'intervention de mandataires sous régisseurs a lieu dans les conditions:
fixées par leur acte de nomination.
Article 10 : Un fonds de caisse d'un montant de 1.100 € est mis à disposition du
régisseur et réparti sur les points de vente suivants :
+ Hôtel de ville : 200 €
+ Petite enfance : 20 €
+ Maison du citoyen : 270 €
+ Gagarine : 300 €
+ Rabelais : 50 €
+ Centre Jean Prévost : 30 €
+ Espace Georges Déziré : 60 €
+ Centre Georges Brassens : 30 € + Bibliothèques
: 15 €
+ Jeunesse : 30 €
+ Sécurité : 15 €
+ Affaires générales : 30 €
+ Actions en faveur des seniors : 50 €.
Article 11 : Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à
conserver est fixé à 80.000 €.
Article 12 : Le régisseur est tenu de verser au Comptable, le montant de l'encaisse et
la totalité des justificatifs des opérations de recettes dès que celui-ci atteint le
maximum fixé à l'article 11 et au moins tous les mois, le 31 décembre de chaque
année et lors de sa sortie de fonction.
Article 13 : Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé
dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
Article 14 : Le régisseur percevra la part supplémentaire « IFSE régie » annuel selon
la délibération n° 2019-12-12-34 du 12 décembre 2019.
DH 2021-10-97 | 9/10 Article 15 : Le Maire et le comptable public sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution dé la présente décision.
Article 16 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux dans les
deux mais suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif compétent.
Article 47 : La présente décision sera communiquée au Consell municipal lors de sa
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 12 novembre 2021
Monsieur Joachim Moyse
Accusé cértifié exécutoire,
Réception en préfecture :
Identifiant de télétransmission
OM 2021-10-97 | 10/10 . «
Hôtel de Ville place de la Libé CS 804581 76806 Saint Etienne-du Rauvray Cedex
tél. 02 3295 83 83 fax 02 32 95 83 80 uvsaintetiennedurauvray.fr Fe] Saint:Etienne-du-Rouvray. El
Décision du maire n° 2021-10-100
Marché d'accompagnement et conseil dans la fiabilisation de
notre système d'information S1)- Procédure adaptée - Article R.2123-1 du Code de la commande publ
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
Vu:
«L'article L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales
portant sur les délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil
municipal,
+ Le Code de la commande publique, et notamment son article R.2123-1,
+ La délibération n° 2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à
l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
+ La nécessité de faire appel à un prestataire extérieur afin de nous accompagner et
nous conseiller dans une démarche de fiabilisation de notre système d'information,
+ Le lancement d'une procédure adaptée le 7 septembre 2021, en vue de signer un
marché de services à bons de commande avec minimum et maximum et d'une
durée ferme de 4 ans,
+ Les propositions des entreprises,
Décide :
Article 1 : Est autorisée la signature d'un marché avec la société ALLEA, située à
CHARTRES (28000), pour un montant total compris entre 25 000,00 € HT (soit
30 000,00 € TTC) et 175 000, 00 € HT (soit 210 000 € TTC)
Article 2: Est autorisé la signature des avenants en moins-value, ou dépourvus
d'incidence financière, ou générant une plus-value inférieure à 5 % du montant initial
du marché, dans le respect de l'enveloppe prévisionnelle affectée à l'opération.
Article 3 : La dépense en résultant sera imputée aux chapitres, natures et fonctions
prévus à cet effet au budget de la ville.
Article 4 : Madame la directrice générale des services de la Ville de Saint-Étienne-du-
Rouvray est chargée de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Monsieur le Préfet.
DM 2021-10-10 | 1/2
nousr ns la ville ensemble article 5 : a présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois sulvant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif de Rouen.
Article 6 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal {ors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 28 octobre 2021
Monsieur Joachim Moyse
Accusé certiflé exécutoire,
Réception en préfecture : 06/12/2021
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20210101-Ime124292-BF-1-1
DM 2021-10-100 | 2/2 "
Hôtel de Ville |Saint:Etienne-du:Rouvray. place de la Libération CS 804581 76806 Saint-Etienne -du-Rouvray Cedex tél. 02 32.95 83 83 fax 02 32 95 83 80 Av saintetiennedurouvray.fr
Décision du maire n° 2021-11-101
Régie d'avances : Centre Jean Prévost
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
Vu:
+ Les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code général des collectivités territoriales ,
+ Le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-
850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des
régisseurs,
*_Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment l'article 22 ,
+ L'arrêté ministériel du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de
responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs
de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé
à ces agents,
+ La délibération n° 2019-12-12-34 du conseil municipal du 12 décembre 2019
fixant le régime indemnitaire en tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l'expertise et de l'engagement professionnel (IFSE),
+ La délibération du Conseil municipal du 28 mai 2020 autorisant le maire à créer
des régies communales en application de l'article L 2122-22 al. 7 du code général
des collectivités territoriales,
+ L'avis conforme du comptable public assignataire en date du 14/10/2021,
Considérant :
+ Que le Comptable Public a seul qualité pour acquitter les dépenses ordonnancées
par le Maire de la commune de Saint Etienne du Rouvraÿ,
+ que, toutefois, il est admis que « des régisseurs peuvent être chargés pour le
compte du Comptable d'opérations de paiement »,
+ que cette procédure est destinée à faciliter le paiement de dépenses urgentes ou
de faible montant,
Décide :
Article 1 : Il est institué une régie d'avances auprès du Centre Jean Prévost de la
collectivité de Saint-Etienne-du-Rouvray.
Article 2 : Cette régie est installée au Centre Jean Prévost , Place Jean Prévost à
Saint-Etienne-du-Rouvray.
Article 3 : La régie paie les dépenses suivantes :
1. Petit matériel, 2. Alimentation,
OH 2021-11-101 | 1/2 3. Entretien, réparations, 4. Dépenses liées aux activités à but éducatif,
5. Frais de transport (frais de parking, frais d'autoroute), 6. Remboursement de trop perçu,
7. Frais postaux, 8. Frais médicaux
Article 4 : Les dépenses désignées à l'article 3 ci avant sont payées
- en Numéraire
- en Carte Bancaire
Un compte de dépôts de fonds est ouvert au nom du régisseur auprès du trésor public.
Article 5 : Le montant maximum de l'avance que le régisseur est autorisé à conserver
est fixé à 2 000 €.
Article 6 : Le régisseur verse auprès du comptable public assignataire la totalité des
pièces justificatives de dépenses dès que le montant atteint le maximum fixé à l'article
5, au moins une fois par mois et lors de sa sortie de fonction.
Article 7 : le régisseur titulaire est assujetti à un cautionnement de 300 euros selon
l'arrêté ministériel du 3 septembre 2001 fixant les modalités d'indemnités de
responsabilité et de cautionnement des régies d'avances et de recettes.
Article 8 : Le régisseur titulaire percevra la part supplémentaire IFSE annuelle selon
la délibération du conseil municipal n° 2019-12-12-34 du 12 décembre 2019.
Article 9 : Le mandataire suppléant ne percevra pas de part supplémentaire IFSE:
Article 10 : Le Maire et le comptable public assignataire de Sotteville-Lès-Rouen sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Article 11 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif compétent.
Article 12 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 8 novembre 2021
Monsieur Joachim Moyse
Maire
2021-11-101 | 2/® =
Hôtel de Ville SE SE Sa Eee y QU £ [Saint:Etienne-du-Rouvray Lél.02 3295 83 83 ax 02 32.95 83 80 ww saintetiennedurauvraÿ.fr
Décision du maire n° 2021-11-104
Convention d'occupation de locaux au bénéfice du Centre local d'information et de coordination (CLIC)
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
Vu:
+ L'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales portant
délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil municipal,
+ La délibération n° 2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à
l'article précité du Code général des collectivités territoriales.
Considérant :
+ Le souhait de la Ville de maintenir un partenariat entre le CLIC et la Ville pour
permettre une action de proximité en direction des séniors stéphanais et faciliter la coordination avec les services municipaux,
+ la nécessité de signer une convention actant des modalités de location entre la
Ville et le CLIC.
Décide :
Article 1 : De signer la convention d'occupation établie entre la Ville de Saint-Etienne
du-Rouvray et le CLIC afin de définir les conditions dans lesquelles ce service peut
occuper les locaux situés au 64, rue Lazare Carnot à Saint-Etienne-du-Rouvray. Elle
précise entre autres le montant du loyer ainsi que les charges qui seront refacturées
au CLIC par la Ville, les moyens techniques et matériels mis à disposition ainsi que les
conditions d'utilisation.
Article 2 : Cette convention d'occupation est consentie pour une durée de 1 an à
compter du 1° janvier 2022. À l'expiration de ce délai, la convention se poursuivra,
par tacite reconduction, jusqu'au 31 décembre 2023.
Article 3 : Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de Saint-Etienne-
du-Rouvray est chargée de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Monsieur le Préfet.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif compétent.
DM 2021-11-104 | 1/2 Article 5 : La présente décision sera communiquée au Consell municipal lors de là
prochaine séance.
Falt à Salnt-Étienne-du-Rouvray,
Le 30 novembre 2021
Monsieur Joachim Moyse
v & evé USE certifié exécutoire,
Réception en préfecture : 16/12/2021
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20210101-Imci24678-AR-1-1
Affiché ou notifié le 20 décembre 2021
OH 2021-11-104 | 2/2 ; ERRETRRE EE
CONVENTION D'OCCUPATION DES LOCAUX |
ENTRE LES SOUSSIGNES ;
19) La Ville de Saint Etienne du Rouvray,
représentée par son maire,
Monsieur Joachim MOYSE,
ci-après désignée, « la Ville », d'une part,
ET:
2°) le « Centre Local d'Information et de Coardination (CLIC) »,
réprésenté par sa présidente,
Madame Myriam TOUFLET, ci-après, désigné « Le preneur », d'autre part,
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE :
Le Centre Local d'Information et de Coordination (CLIC) gérontotogique Sud de l'agglomération rouennaise intervient au sein de 9 communes de l'agglomération pour offrir un service d'information et d'accompagnement auprès des personnes âgées et de leur famille concernant la prise én chargé des problématiques liées au vieillissement,
Son action va de la simple demande d'information à l'évaluation des besoins et au suivi
des situations portées à sa connaissance (avec une mission de coordination des différents acteurs concernés). 1 propose également des actions de prévention collective.
Soucieuse de maintenir le partenariat entre le CLIC et les services municipaux dans intérêt des sénlors stéphanaïs, la Ville propose de reconduire {a convention signée le 6 février 2019.
£ecl. avant été rappelé,
ILAETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT à
Article 1° : Objet de la convention
La ville consent par la présente convention, au Preneur qui l'accepte, l'occupation de
locaux, dont elle est propriétaire et qui sont désignés, ci-après.
Article 2 : Désignation
Ces locaux sont situés rue Lazare Carnot, au n°64, à Saint Etienne du Rouvray, et
Ils sont mis à disposition du CLIC et du SSIAD qui se les partagent. Ils sont constitués d'un rez-de-chaussée d'une superficie totale de 450 m2, dont 24m2
{soit 3 bureaux) sont affectés au CLIC, et 15m? (soit 1 bureau) affectés au Service de Soins Infirmiers À Domicile (SSIAD) avec 111m2 à disposition commune des 2 preneurs.
AU vu de cette répartition, il est convenu, pour le détermination du montant des loyers et
des charges de chaque occupant, que le SSIAD dispose de 1/3 des locaux et que le CLIC de 2/3. ârticie 3 : Etat des locaux
Le local, ci-dessus, est mis en location en bon état et est conforme à l'usage auquel il est destiné.
Le Preneur devra le maintenir ainsi pendant toute la durée de mise à disposition et le rendre en bon état au terme de la convention.
Article 4 : Destination des lieux
Les lieux loués sont destinés à l'implantation de bureaux. Ils doivent permettre l'accueil du public du CLIC et du SSIAD.
Il est précisé que tout changement d'activité est interdit, de même que toute sous location.
article 5 : Durée
La présente convention d'occupation est consentie pour une durée de 1 an à compter du 19 Janvier 2022.
Elle sera renouvelée, par tacite reconduction, cela jusqu'au 31 décembre 2023, sauf résiliation notifiée par le Preneur à la Ville par lettre recommandée, au moins deux mois avant l'expiration de chaque échéance, ou sauf résiliation notifiée par la Ville au preneur dans les mêmes formes,
Les termes de la présente convention pourront être redéfinis pour toute reconduction au- delà du 31 décembre 2023.
article. & : Moyens techniques et matériels mis à disposition
Il est convenu avec le Preneur que la Ville : - assure l'entretien ménager des locaux,
- assure l'abonnement téléphonique pour la ligne fixe et l'abonnement pour la ligne dédiée au système d'alarme anti-Intruslon,
- met à disposition un photocopieur en usage partagé avec le SSIAD {loué dans le cadre d'un marché public), dent l'entretien de la machine et la fourniture des toners sont
assurés, mals sans là fourniture du papier. L'ensemble de ces moyens techniques et matériels sont mis à disposition à titre onéreux
selon les dispositions décrites dans l'article 7, ci-après.
article Z : Conditions financières
Compte tenu de l'importance de la mission du CLIC auprès de la population locale, là Ville accepte de prendre en considération ses capacités financières en ne lui faisant supporter
qu'une partie des charges afférentes à ce local. La mise à disposition est donc consentie en contrepartie d'une contribution financière
forfaitaire de 9,600 € par an.
Cette contribution forfaitaire comprend : - l'occupation des lieux, et les charges liées à l'eau, l'électricité, le chauffage, l'entretien
de la chaudière, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et la taxe foncière, mais également,
l'entretien des locaux, l'abonnement téléphonique et la mise à disposition du photocopieur, en usage partagé avec le SSIAD.
À ce forfait, il sera adjoint, le coût des copies photocopiées et imprimées, calculé à partir du volume copies (relevé via les compteurs) multiplié par le coût copie unitaire TTC arrêté au BPU du marché public correspondant passé par la Ville (ce coût sera reporté dans le premier mémoire trimestriel de l'année N+4].
le Preneur s'oblige à acquitter l'ensemble de ces contributions, par virement au compte courant ouvert au nom de la Trésorerie de Sotteville-lès-Rouen, à la Banque de France de Rouen, banque 30 001, code guichet 00707 n° de compte F 7 650 000 000 clé RIB 72 au vu des mémoires trimestriels adressés par la Ville.
Article 8 : Conditions d'utilisation
Conventan acc upation ses Ipcaur 202-202 Les droits et obligations des parties seront réglés conformément aux dispositions du Code Civil et aux usages loçaux pour tout ce qui n'est pas prévu aux conditions particulières, ci-après, :
1. Le Preneur entretiendra pendant toute la durée de la convention les lieux en bon état de réparations et de menu entretien, dans les conditions définies aux articles 1754 et
1755 du Code CIvil,
2. Les grosses réparations définies aux articles 606, 1720 et 1756 du Code Civil seront à la charge de la Ville, propriétaire,
3. Le Preneur ne pourra exécuter aucuns travaux dans les locaux loués, sauF accord écrit
préalable de la Ville et sous le contrôle technique de ses services techniques,
4. Ces travaux resteront acquis à la Ville, sans indemnité, en fin de convention,
5. Le Preneur lalssera les représentants de la Ville visiter les lieux chaque fois qu'elle en fera la demande. Ces visites se feront en présence du preneur dans des conditions,
notamment de date, qui seront fixées d'un commun accord,
6. Le Preneur acquittera toutes les contributions personnelles mobilières ou autres, incombant normalement à l'occupant,
7. La ville se charge d'assurer la signalétique et la pase d'enseigne pour identifier les locaux et leur destination.
Article 9 : Assurances
Les locaux sont sssurés par a Ville en qualité de propriétaire et par le preneur en qualité de locataire.
Le Preneur s'engage à souscrire une assurance certiflant que sa responsabilité civile est
couverte pour l'activité qu'il organise dans les locaux. Cette assurance devra couvrir tous les risques inhérents à ses activités exercées et à
l'occupation des locaux mis à disposition.
Une attestation d'assurance devra être produite à l'appui de la présente conventian.
article 19 : Clause résolutoire
Il est convenu qu'à défaut de paiement ou en cas d'inexécution de l'une quelconque des clauses de là présente convention, et un mois après sommation demeurée infructueuse,
là présente convention sers résiliée de plein droit, sans autre formalité préalable de la part de la Ville,
Fait à Saint Etienne du Rouvray, en 3 exemplaires, le
Lu et accepté Lu et approuvé
La Ville Le Preneur
l É a Louct
RÉSERIE VÉROMTOLOGIOUE
DU 20uRey RP SBtiQn n° 174
301 7ÿ73
Comment or d'accveanon tes ca 2077 202 “es = .
Hôtel de Ville place de la Libération CS 804581 76806 Saint-Etienne-du-Rouvray Cedex
tél. 02 3295 83 83 fax 02 32 95 8380 vn:saintetiennedurouvraÿ.fr
£ |Saint-Etienne-du-Rouvray.
Décision du maire n° 2021-12-105
Convention de prestation d'intervention sociale à destination
des agents de la ville de Saint Étienne du Rouvray - Procédure
adaptée - Article R.2122-8 du Code de la commande publique
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
Vu:
+ L'article L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales
portant sur les délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil
municipal,
+ Le Code de la commande publique, et notamment son article R.2122-8,
+ La délibération n° 2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à
l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
+ La nécessité de procéder à la mise à disposition de temps d'intervention de service
social à destination des agents de la ville,
+ La procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence,
Décide :
Article 1 : Est autorisée la signature d'une convention de prestation d'intervention
sociale à destination des agents de la ville de Saint-Etienne-du-Rouvray avec le CLIS
situé 77 rue du Général Leclerc à Rouen (76000) pour un montant maximum de
13 343,00 € HT, soit 16 011, 60 € TTC pour une durée d’1 an à compter du
26/11/2021.
Article 2 : Est autorisée la signature des avenants en moins-value, ou dépourvus
d'incidence financière, ou générant une plus-value inférieure à 5 % du montant du
marché initial dans le respect du montant de l'enveloppe financière prévisionnelle de
l'opération.
rticle 3 : La dépense en résultant sera imputée aux chapitres, natures et fonctions l
prévus au budget ville.
Article 4 : Madame la directrice générale des services de la Ville de Saint-Etienne-du-
Rouvray est chargée de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Monsieur le préfet.
DM 2021-12-105 | 1/2 Article 5: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif de Rouen.
Article 6 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance,
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 6 décembre 2021
Accusé certifié exécutoire,
Réception en préfecture : 20/12/2021
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20210101-Imc124707-DE-1-1
OM 2021-12-105 | 2/2 .
Hôtel de Ville choral nee re Saint-Etienne-du-Rouvray
A tél. 02 32,95 83 831 fax 02 3295 83 80 vw saintetiennedurouvraÿ.fr
Décision du maire n° 2021-12-106
Marché de travaux d'entretien et petits travaux neufs de voirie / assainissement - Procédure adaptée - Article R.2123-1 du Code de la commande publique
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
vu:
+ L'article L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales
portant sur les délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil
municipal,
+ Le Code de la commande publique, et notamment son article R.2123-1,
+ La délibération n° 2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à
l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
+ La nécessité de procéder à des travaux d'entretien et de petits travaux neufs de
voirie et d'assainissement sur le territoire de la commune,
+ Le lancement d'une procédure adaptée le 28 septembre 2021, en vue de signer
un marché non alloti à bons de commande avec minimum et maximum et d'une
durée de 4 ans fermes,
+ La proposition de l'entreprise,
Décide :
Article 1 : Est autorisée la signature d'un marché avec l'entreprise VIAFRANCE
NORMANDIE, située à SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY (76800), pour un montant total
compris entre 100 000 € et 500 000 € HT (soit entre 120 000 € et 600 000 € TTC).
Article 2 : Est autorisée la signature de modifications du marché, en moins-values, ou
dépourvues d'incidence financière, ou générant une plus-value inférieure à 5 % du
montant initial du marché, dans le respect du montant de l'enveloppe financière
prévisionnelle de l'opération.
Article 3 : La dépense en résultant sera imputée aux chapitres, natures et fonctions
prévus au budget de la ville
Article 4 : Madame la directrice générale des services de la Ville de Saint-Étienne-du-
Rouvray est chargée de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Monsieur le Préfet.
OH 2021-12-106 | 1/2 Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif de Rouen.
Article 6 : La présente décision sers communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance,
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 9 décembre 2021
Monsieur Joachim Moyse
Accusé certifié exécutoire,
Réception en préfecture : 20/12/2021
Identiflant de télétransmission : 76-217605757-20210101-Imc124968-DE-1-1
DM 2021-12-106 | 2/2 =
Hôtel de Ville glace dela Libération ME 06 Saint-Etienne -du-Rauvray Cedex re] Saint-Etienne-du-Rouvray. KélLo2 3295 83831902 3295 8380 CS 8045817
Décision du maire n° 2021-12-107
Achat de cartes cadeaux à l'occasion des départs à la retraite des agents communaux
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
+ L'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales portant
délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil municipal,
+ La délibération n°2015-12-03-12 du Conseil municipal du 3 décembre 2015
portant les modalités d'octroi de bons d'achats à l'occasion du départ à la retraite
des agents communaux,
+ La délibération n° 2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à
l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
+ Qu'il y a lieu de récompenser et de remercier les agents communaux lors de leur
départ en retraite, pour leurs années de travail et leur dévouement au service de la
commune.
Décide :
Article 1 : Est autorisé l'achat de 80 cartes cadeaux à 100€ l'unité, pour un montant
total de 8 000€, pour 16 agents partant à la retraite en 2020 et 24 agents partant à la
retraite en 2021 :
AUTIN RIGITTE
BAKHOUCHE bvacne
B1ZON 'ASCAL
BOUZENAD BDELKRIH
DALISERT IADINE
DELABARRE IDIER
DELAGE LTHERINE.
DELAMARRE HILIPPE
DELAMARRE IARILYNE
DEPERROIS JOCELYNE
DM 2021-12-107 | 1/3 ciarn IARIE ARMANDE
coAsGEn TRICE
GOUSERT YLVANE
GUERZA ETTOUMA
GURCHARD RIC
HAREL RANCOIS
HELTEMANN YLVIANE
HENAULT EAN-MARIE
HERVE ITA
Hoc ADINE
HORCHOLLE LORINNE
LANGEVIN ORINNE
LANGLOIS LME
LAROUCI SAUHA
LE vourcH IAOTNE
LEFEBVRE EAN-FRANÇOIS
LEFRANC TEPHARE
LEFRANGOIS VARTIAL.
LEHONNIER JEAN LUC
LEROY IDIER
LOSADA LOPEZ 0€
LOUIS Havar
Lucas NLVIE
MICHEL GUINGOUAIN RTRICIA
PENEAU ASCAL
PERRE OEHLE
SERV ROLE
TouRoN DOMINIQUE
VANDENBULCKE ISABELLE
VILLIERS ASCAL
Article 2 : Madame la directrice générale des services de la Ville de Saint-Étienne-du-
Rouvray est chargée de l'exécution de là présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Monsieur le Préfet.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif compétent.
DH 2021-12-107 | 2/3 Article 4 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de là
prochaine séance,
Fait à Saint-Étlenne-du-Rouvray,
Le 9 décembre 2021
Monsieur Joachim Moyse
Accusé certifié exécutoire,
Réception en préfecture : 10/12/2021
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20210101-Imc124805-BF-1-1
Affiché ou notifié le 13 décembre 2021
DH 2021-12-107 | 3/3 =
Hôtel de Ville € 804581 6806 Sant-ten ner ouvre Cole RECU TEUNE" 3 83 fax 02 3295 83 80 At lo Wu saintetiennedureuvray.fr
Décision du maire n° 2021-12-108
Marché de mandat de gestion de logements locatifs propriétés de la Ville - Procédure adaptée - Article R.2123-1 du Code de la commande publique
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
Vu:
«L'article L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales
portant sur les délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil
municipal,
+ Le code de la commande publique, notamment son article R.2123-1,
+ La délibération n° 2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à
l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
+ La nécessité de procéder à la gestion des logements locatifs propriétés de la Ville,
+ Le lancement d'une procédure adaptée le 18 octobre 2021, en vue de signer un
marché ordinaire de services, d'une durée d'un an à compter du 1° janvier 2022,
reconductible tacitement trois fois pour une durée d’un an,
+ La proposition des entreprises,
Décide :
Article 1 : Est autorisée la signature d'un marché avec l'entreprise FONCIA
NORMANDIE située à ROUEN (76000). Pour l'exécution de ses missions, le mandataire
percevra une rémunération de 5 % HT du montant des loyers quittancés et des autres
sommes recouvrées auprès des locataires.
Article 2 : Est autorisée la signature d'avenants en moins-value, ou dépourvus
d'incidence financière, ou générant une plus-value inférieure à 5 % du montant du
marché initial dans le respect du montant de l'enveloppe financière prévisionnelle de
l'opération.
Article 3 : La dépense en résultant sera imputée aux chapitres, natures et fonctions.
prévus au budget Ville.
Article 4 : Madame la directrice générale des services de la Ville de Saint-Étienne
du-Rouvray est chargée de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Monsieur le Préfet.
DM 2021-12-108 | 1/2 Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux dans les
deux mois sulvant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif de Rouen.
Article 6 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 14 décembre 2021
Monsieur Joachim Moyse
Accusé certiflé exécutoire,
Réception en préfecture : 20/12/2021
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20210101-Imc124810-AU-1-1
DH 2021-12-108 | 2/2 .
Hôtel de Ville np Mann re! SaintEtienne-du-Rouvray
Lél.02 32 95 83 83 Lfax 02 3295 83 80 ww.saintetiennedurouvray.fr
Décision du maire n° 2021-12-109
Association des Maires Ville et Banlieue de France -
Renouvellement adhésion 2022
t-Étienne-du-Rouvray, Le Maire de la commune de 5;
Vu:
+ L'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales portant
délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil municipal,
+ La délibération n° 2018-03-29-27 du Conseil municipal du 29 mars 2018,
autorisant l'adhésion de la commune à l'Association des Maires Ville et Banlieue de
France
+ La délibération n°2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à
l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
+ L'association des Maires Ville et Banlieue de France est un réseau actif, un lieu
privilégié de dialogue entre les élus et leurs partenaires naturels : représentants de
l'Etat et des collectivités locales, experts et professionnels de la ville,
+ C'est une force de proposition de la ville, la décentralsiation, l'aménagement, la
gestion urbaine, les finances locales. L'association se veut un relais permanent, qui
replace la banlieue au centre des politiques publiques,
+ La participation à l'association permet à une ville de développer son réseau
d'influence pour la prise en compte de ses problématiques. Elle permet également
d'avoir, en amont des informations relatives à la politique de la ville et aux
décisions relatives à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
+ L'association à constitué des groupes de travail qui auditionnent des experts,
permettant d'alimenter la réflexion des élus.
Décide :
Article 1 : De renouveler l'adhésion à l'Association des Maires Ville et Banlieue de
France dont la cotisation pour l'année 2022 s'élève à 4 359 euros.
Article 2 : Madame la directrice générale des services de la Ville de Saint-Etienne-du-
Rouvray est chargée de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Monsieur le Préfet.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif compétent.
DM 2021-12-109 | 1/2 Article 4 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Étlenne-du-Rouvray,
Le 14 décembre 2021
Monsieur Joachim Moyse
Accusé certifié exécutoire,
Réception en préfecture : 16/12/2021
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20210101-Imc124865-AR-1-1
Affiché ou notifié le 20 décembre 2021
DH 2021-12-109 | 2/2 .
Hôtel de Ville place dela Libération CS 804581 76806 Saint-Etienne-du-Rouvray Cedex tél. 02 3295 83 83 1fax 02 32 95 83 80 www.salntetiennedurouvray.fr e Saint-Etienne-du-Rouvray
Décision du maire n° 2021-12-110
Autorisation de procéder au dépôt de demandes d'autorisations
d'urbanisme de biens municipaux
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
vu
+ L'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales portant
délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil municipal,
+ La délibération n° 2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à
l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
+ Que dans le cadre de la mise en œuvre du Nouveau programme national de
renouvellement urbain du centre Madrillet, là Ville projette la construction d'une
nouvelle médiathèque,
+ Que ce projet suppose le dépôt des permis de démolir des biens préexistants,
“Que ce projet suppose le dépôt du permis de construire du futur équipement public
d'une surface de plancher d'environ 2 000 m2,
Décide :
Article 1 : Monsieur le Maire procédera au dépôt des autorisations d'urbanisme
nécessaires à la mise en œuvre du projet de renouvellement urbain du centre Madrillet
à sav
+_les permis de démolir des biens situés sur les parcelles cadastrés section AD 551,
727 et 553
+ le permis de construire de la future médiathèque située rue du Madrillet et Place
Louis-Blériot
Article 2 : Madame la Directrice Générale des Services de la ville de Saint Etienne du
Rouvray est chargée de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Monsieur le Préfet.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa prise d'effet, devant le tribunal compétent.
Article 4 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de sa
prochaine séance,
OM 2021-12-10 | 1/2 Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 20 décembre 2021
Monsieur Joachim Moyse
Accusé certifié exécutoire,
Réception en préfecture : 21/12/2021
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20210101-Imc125029-AI-1-1
Affiché ou notifié le 23 décembre 2021
OM 2021-12-10 | 2/2 ”
Hôtel de Ville a re] ÉD TE”
at tél. 02 3295 83 831 fax 02 32 95 83 80 ww saintetiennedurouvray.fr
Décision du maire n° 2021-12-111
Nouveau programme national de renouvellement urbain - Autorisation à défendre et représenter les intérêts de la Ville
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
vu:
+ L'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales portant
délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil municipal,
+ La délibération n° 2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à
l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
+ Que la mise en œuvre du Nouveau programme national de renouvellement urbain
sur le projet du centre Madrillet suppose que la Ville dispose de la maîtrise foncière
des biens concernés,
+ Qu'un arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique l'opération de renouvellement
urbain dit projet du centre Madrillet et sa cessibilité à été émis en date du
21 septembre 2021,
+ Qu'à ce jour aucun accord amiable n'a été trouvé avec les propriétaires de
plusieurs parcelles concernées suite à la notification des offres indemnitaires
formulés par la Ville,
+ Qu'il y à lieu pour la Ville d'assurer sa défense et la représentation de ses intérêts,
Décide :
Article 1 : De procéder à la saisine du juge de l'expropriation en vue de la fixation
judiciaire des indemnités allouées aux expropriés pour les biens situés dans le
périmètre d'utilité publique susvisé.
Article 2 : La ville assurera sa propre défense pour la première instance de ces
affaires et pourra le cas échéant faire appel à un avocat en seconde instance ou
cassation.
Article 3 : Madame la Directrice générale des services de la ville de Saint Etienne du
Rouvray est chargée de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Monsieur le Préfet.
OH 2021-12-11 | 1/2 Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa prise d'effet, devant le tribunal compétent.
Article 5 : La présente décision sera communiquée au Canseil municipal lors de sa
prochaine séance,
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 20 décembre 2021
Monsieur Joachim Moyse
Accusé certifié exécutoire,
Réception en préfecture : 21/12/2021
Fdentifiant de télétransmission : 76-217605757-20210101-Imc125028-AI-1-1
Affiché ou notifié le 23 décembre 2021
DM 2021-12-10 | 2/2 ”
Hôtel de Ville sn nt re] ET ee
À tél. 02 32.95 83 83 ax 02 3295 83 80 visaintetiennedurouvraÿ.fr
Décision du maire n° 2021-12-112
Prix des services publics locaux pour 2022 - Département des centres socioculturels et de la jeunesse
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
Vu:
+ L'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales portant
délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil municipal,
+ La délibération n° 2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à
l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
+ Qu'il y a lieu de revaloriser les tarifs pour tenir compte du prix de revient des
prestations offertes,
Décide :
Article 1 : De fixer ainsi qu'il suit les tarifs des services publics locaux proposés par
les centres socioculturels à compter du 1° janvier 2022 :
+ Centres Jean-Prévost, Georges-Déziré et Georges-Brassens
>. Droits d'entrée spectacles
Spectacles enfant et jeunes publics (si
accompagné d'un adulte) gratuite Spectacle adultes 8,00€
> Droits d'inscription stages :
Droit d'inscription % journée ] 6,70€
Droit d'inscription 1/2 journée (extérieurs) 14,50 €
Droit d'inscription week-end 15,40 €
Droit d'inscription week-end (extérieurs) 30,80€
OM 2021-12-12 | 1/3 Foire à tout
Samedl ES
Dimanche 760€
Samedl (extérieurs) 20,60 €
Dimanche (extérieurs) 17,10€
+ Divers :
Carte 10 photocopies noir et blanc format A 2,20€
entre G. Brassens
Carte 30 photocopies noir et blanc format A4 350€ entre G. Brassens. "
Carte 300 photocopies nolr et blanc format A4 9,80€
entre G, Brassens
Badge et clé : accés bureaux et salles de
l'espace associatif des Vaillons en cas de perte 19,80€ ou renouvellement
+ Locations salles et expositions municipales
Location Tarifs
Salles polyvalentes des Centres sociocuiturels Jean Prévost, Georges Déziré, Georges 58,30€
Brassens et des Vaillons pour réunions, û
formations
Expositions réalisées par les centres 4700 c sociocuiturels à la semaine
Expositions réalisées par les centres 152,00 € socioculturels au mois
Salle du restaurant du personnel pour un vin 80,85 € d'honneur
Article 2 : Madame la directrice générale des services de la Ville de Saint-Étienne-du-
Rouvray est chargée de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera transmis à Monsieur le Préfet.
DM 2021-12-112 | 23 Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif compétent.
Article 4 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 22 décembre 2021
Monsieur Joachim Moyse
Maire
ss £ exé Usé certifié exécutoire,
Réception en préfecture : 22/12/2021
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20210101-Imc125060-DE-1-1
Affiché ou notifié le 24 décembre 2021
DM 202112-112 | 3/3 place de la Libération CS 80458 1 76806 Saint-Etienne -du-Rouvray Cedex
tél. 02 32.95 83 831 fax 02 32 95 83 80 www. saintetiennedurouvray.fr
Hôtel de Fe] Saint-Etienne-du-Rouvray.
Décision du maire n° 2021-12-113
Prix des services publics locaux pour 2022 - Département des affaires scolaires et de l'enfance - Logements de fonction
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
Vu:
+ L'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales portant
délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil municipal,
+ La délibération n° 2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à
l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
+ La nécessité d'ajuster les tarifs mensuels ci-dessous au regard de l'évolution de
l'indice de référence des loyers,
Décide :
Article 1 : De fixer ainsi qu'il suit les tarifs relatifs aux logements ex-enseignants à
compter du 1°' janvier 2022
+ Logements ex-enseignants (locataires avant le 1° janvier 2012) :
Logement de Type Studio 124,20 €
Logement de Type F.2
+ 35 m2 de surface habitable et moins. 185,60 €
. Plus de 35 m2? 195,90 €
Logement de Type F.3
+ 60 m? de surface habitable et moins 247,95 €
. Plus de 60 m? 273,80 €
Logement de Type F.4
+ 85 m? de surface habitable et moins 310,50 €
. De 86 à 95 m2 344,70 €
. PIUS de 95 m2 358,70 €
Logement de Type F.5
+ 115 m2 de surface habitable et moins 399,75 €
- PIUS de 115 m? 433,40 €
OM 2021-12-13 | 1/3 + Logements ax-enseignants (nouveaux locataires}
Logement de Type Studio 150,40 €
Logement de Type F.2
35 m2 de surface habitable et moins
Plus de 35 m2
213,35 €
243,95 €
Logement de Type F.3
. 60 m? de surface habitable et moins
. Plus de 60 m2
326,70 €
381,15 €
Logement de Type F.4
+ 85 m2 de surface habitable et moins
. De 86 à 95 m?
: Plus de 95 m?
482,75 €
490,10 €
517,20 €
Logement de Type F.5
. 115 mè de surface habitable et moins
. Plus de 115 m?
626,10 €
653,30 €
+ Garages des logements de fonction :
garage individuel groupé Curie 51,55€
Garage individuel (autre que le groupe Curie) 36,15 €
Garage collectif 25,70€
+ Charges mensuelles des logements de fonction :
Logement de type F2 62,65€
Logements de type F4 EL F5 11,65€ |
Article 2 : Madame la directrice générale des services de la Ville de Saint-Étienne-du-
Rouvray est chargée de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Monsieur e Préfet.
Article à : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans les
deux mois sulvant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif compétent.
DM 2021-12-13 | 2/3 Article 4 : Le présente décision sera communiquée au Conseil municipal lers de la prochaine séance,
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 22 décembre 2021
Monsieur Joachim Moyse
Maire
É Lea fccusé certifié exécutoire,
Réception en préfecture : 22/12/2021
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20210101-Imci25062-DE-1-1
Affiché au notifié le 24 décembre 2021
OM 2021-222113 | 3/3 te de Vite a £ ET tél. 02 32 95 83 83 fax 02 32.95 83 80 s.saintetiennedurouvraÿ.fr
Décision du maire n° 2021-12-114
Prix des services publics locaux pour 2022 - Département des
bibliothèques municipales
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
vu
+ L'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales portant
délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil municipal,
+ La délibération n° 2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à
l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
+ Qu'il y a lieu de revaloriser les tarifs pour tenir compte du prix de revient des
prestations offertes,
Article 1 : De fixer ainsi qu'il suit les tarifs appliqués par les bibliothèques et
ludothèques municipales à compter du 1* janvier 2022 :
Droit d'inscription pour les adhérents stéphanais à la bibliothèque seule gratuité
Droit d'inscription pour les adhérents stéphanais à la bibliothèque et à la 140€
ludothèque
Droit d'inscription pour les adhérents extérieurs à la bibliothèque seule 14,00 €
Droit d'inscription pour les adhérents extérieurs à la bibliothèque et à la 26,00 €
ludothèque
Pénalité de retard dans la restitution des livres, CD, DVD, jeux 2,40 €
Duplication de la carte d'inscription en cas de perte ou de vol 2,40 €
Impression et photocopie noir et blanc: 0,15€
Impression couleur 0,50 €
Sacs de bibliothèques: 1,00 €
Article 2 : Madame la directrice générale des services de la Ville de Saint-Étienne-du-
Rouvray est chargée de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Monsieur le Préfet.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif compétent.
OM 2021-12-14 | 1/2 Article 4 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 22 décembre 2021
Monsieur Joachim Moyse
Maire
Accusé Certifié exécutoire,
Réception en préfecture : 22/12/2021
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20210101-Ime125064-DE-1-1
Affiché ou notifié le 24 décembre 2021
DM 2021-12-114 | 252 " .
Hôtel de Ville place de la Libération CS 84581 76806 Saint-Ettenne-du-Rouvray Cedex
tél. 02 32 95 83 83 fax 02 3295 83 80 ww saintetiennedurouvraÿ.fr
re Saint:Etienne-du-Rouvray.
Décision du maire n° 2021-12-115
Prix des services publics locaux - Occupation du domaine public
par des terrasses, étalages, équipements de commerce et objets
divers
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
Vu:
+ L'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales portant
délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil municipal,
+ La délibération n° 2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à
l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
+ L'arrêté municipal n°2017-11-491 portant réglementation de l'occupation du
domaine public par les terrasses, les étalages, les équipements de commerces et
objets divers,
Considérant :
+ Qu'il convient de revaloriser la taxe municipale pour l'occupation du domaine public
Décide :
Article 1 : De fixer, à compter du 1° janvier 2022, la taxe municipale pour
l'occupation du domaine public de la façon suivante
Terrasse (café, restaurant, …) 11€ / m2 / an
Etalage des commerçants sur trottoir 11€/m2/an
Chevalet publicitaire 22€ / m2/an
Publicités, motifs et supports publicitaires placés à titre 44€/m2/an
provisoire et dans un but commercial
Article 2 : Madame la directrice générale des services de la Ville de Saint-Étienne-du- Rouvray est chargée de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera transmis à Monsieur le Préfet.
OM 2021-12-15 | 1/2 Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif compétent,
Article 4 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Étlenne-du-Rouvray,
Le 22 décembre 2021
Monsieur Joachim Moyse
Maire
Réception en préfecture : 22/12/2021
Identifiant de télétransmissian : 76-217605757-20210101-Imc125066-DE-1-1
Affiché ou notifié le 24 décembre 2021
OH 2021-12-15 | 2/2 =
Hôtel de Ville place de la Libération CS 80h581 76806 Saint-Etienne du Rouvray Cedex
Lél. 02 32 95 83 83 1 fax 02 32 95 8380 Wyw.saintetiennedurouvray.fr
£ Saint-Etienne-du-Rouvray
Décision du maire n° 2022-01-1
Forum français pour la sécurité urbaine - Renouvellement
adhésion 2022
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
vu:
+ Les articles L.2122-22-4 et L.2122-23 du Code général des collectivités
territoriales portant sur les délégations pouvant être affectées au Maire, par le
Conseil municipal,
+ La délibération n° 2019-12-12-20 du Conseil municipal du 12 décembre 2019
autorisant l'adhésion de la commune au Forum français pour la sécurité urbaine,
+ La délibération n°2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à
l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que :
+_Le Forum à pour objectif de promouvoir le rêle des colleci
territoriales dans les politiques de sécurité urbaine,
+ Le Forum met en œuvre et favorise les échanges et débats politiques entre ses.
adhérents, à partir d'expériences menées dans les différentes villes, afin de
promouvoir le rôle des collectivités locales et territoriales dans la politique de
sécurité urbaine,
tés locales et
Décide :
Article 1 : De renouveler l'adhésion au Forum français pour la sécurité urbaine dont la cotisation pour l'année 2022 s'élève à 1 464 euros.
Article 2 : Madame la directrice générale des services de la Ville de Saint-Etienne-du-
Rouvray est chargé de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Monsieur le Préfet.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif compétent.
DM 2022-01-1 | 1/2 Article 4 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 4 janvier 2022
Monsieur Joachim Moyse
Accusé certifié exécutoire,
Réception en préfecture : 04/01/2022
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20220101-Imc125176-AU-1-1
Affiché ou notifié le 7 janvier 2022
OM 2022-01-1 | 2/2 ; . Miles Hoaennttie
ET
Décision du maire n° 2022-01-2
Avenant à la convention pour l'animation d'un atelier musique
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
vu:
+ L'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales portant
délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil municipal, + La délibération n° 2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à
l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
+ La délibération n° 2020-12-10-40 du Conseil municipal du 10 décembre 2020
portant sur la convention de partenariat avec le Centre hospitalier du Rouvray pour l'animation d'un atelier « Soins et Musique »,
Considérant que:
+ _ Le Conservatoire de musique et de danse de Saint-Etienne-du-Rouvray assure
l'animation d'un atelier musique à destination des enfants du CMP de Oissel et CMP
Perrault du Pôle de psychiatrie enfants et adolescents,
+ Cet atelier est assuré par un intervenant du conservatoire,
+ L'intervenant assure cette activité sur l'exercice 2022 pour 17 séances d'une heure
selon le planning établi avec le cadre de santé,
«Le coût est négocié à 50 euros TTC (dépassement compris). Le coût maximum de
cette convention est de 850 euros. Aucun paiement ne sera effectué au-delà de ce
montant,
+ Un état de présence dûment signé par le prestataire et visé par le Médecin
responsable de la structure ou par son représentant sera joint à la facture,
+ _Le règlement sera effectué 45 jours au plus tard après la réception des factures,
+ La convention peut être résiliée par le Centre hospitalier du Rouvray ou le
prestataire avec un préavis d'un mois,
Décide :
Article 1 : De signer l'avenant à la convention pour l'animation d'un atelier musique
pour une durée d’un an.
Article 2 : Madame la directrice générale des services de la Ville de Saint-Étienne-du-
Rouvray est chargée de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Monsieur le Préfet.
OM 2022-01-2 | 1/2 Article 3: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans les
deux mols suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif compétent.
Article 4: La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 4 janvier 2022
Monsieur Joachim Moyse
Accusé certifié exécutoire,
Réception en préfecture : 05/01/2022
Identifiant de télétransmisson : 76-217605757-20220101-Imc125232A-AU-1-1
Affiché ou notifié le 6 janvier 2022
DM 2022-01-2 | 2/2 CONVENTION POUR L'ANIMATION D'UN ATELIER MUSIQUE
Entre le Centre Hospitalier du Rouvray, représenté par le Directeur, Thomas VINCENT,
Et.
La ville de Saint Etierne du Rouvray place de la libération, représentée par son maire en vertu de la délibération
Il est convenu ce qui suit
ARTICLE 1# : Le CONSERVATOIRE DE MUSIQUE DE SAINT ETIENNE DU ROUVRAY assure
l'animation d'un atelier musique à destination des enfants du CMP de Oissel et CP Perrault du Pôle
de psychiatrie Enfants et Adolescents.
ARTICLE 2ère : Cet atelier est assuré par un intervenant du conservatoire.
ARTICLE 3ie: L'intervenant assure cette actiité sur l'exercice 2022 pour 17 séances d'une
heure selon planning établi avec le cadre de santé.
ARTICLE 4ère: Le coût de la séance est négocié à 50 € TTC (déplacement compris). Le coût
maximum de cette convention est de 850 euros. Aucun paiement re sera effectué au-delà de ce
montant. Un état de présence dûment signé par le prestataire et visé par le Médecin responsable de la
structure ou par son représentant sera joint à la facture
Le règlement sera effectué 45 jours au plus tard après la réception des factures
ARTICLE ère: La convention peut être résiliée par le Centre Hospitalier du Rouvray ou le
prestataire avec un préavis d'un mois.
SOTTEVILLE LES ROUEN, le 3 janvier 2022
La référente achat, le Maire
Sardrine THURLAULT, “Joachim MOYSE .
Hôtel de Ville pans re] ÉENEr UTNE"
D tél. 02 32 95 83 83 fax 02 32.95 83 80 wun:saintetiennedurauvraÿ.fr
Décision du maire n° 2022-01-3
Réseau français des villes Santé de l'OMS - Renouvellement adhésion 2022
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
Vu:
«L'article L.2122-22-4 du L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales
portant sur les délégations pouvant être affectées au Maire, par le Conseil
municipal,
+ La délibération n° 2012-06-28-25 du Conseil municipal du 28 juin 2012 autorisant
l'adhésion de la commune au Réseau français des villes santé de l'OMS,
+ La délibération n°2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à
l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
+ La volonté municipale de prendre en compte la santé comme objectif prioritaire
transversal aux politiques publiques municipales,
«L'intérêt de renforcer la coopération avec les réseaux d'acteurs dans les différents
champs retenus par les politiques publiques,
Décide :
Articl De renouveler l'adhésion de la commune au Réseau français des villes
santé de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et de signer les pièces s'y
rapportant. La cotisation annuelle est fixée pour 2022 à 389 euros.
Article 2 : Madame la directrice générale des services de la Ville de Saint-Etienne-du-
Rouvray est chargé de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Monsieur le Préfet.
Ai 3: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif compétent.
OH 2022-01-3 | 1/2 Article 4 : La présente décision sere communiquée au Conseil municipal lors de sa
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 6 janvier 2022
Monsieur Joachim Moyse
Accusé certifié exécutoire,
Réception en préfecture : 14/01/2022
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20220101-Ime125260-DE-1-1
Affiché ou notifié le 18 janvier 2022
DM 202-013 | 2/2 . .
Hôtel de Ville place dela Libération CS 804581 76806 Saint-Etienne-du-Rauvray Cedex tél. 02 3295 83 83 fax 02 32.95 83 80 wmsaintetiennedurouvraÿ.fr Saint-Etienne-du-Rouvray
Décision du maire n° 2022-01-4
es pour la propreté urbaine (AVPU) Association des
Renouvellement adhésion 2022
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
Vu:
+ Les articles L.2122-22-4 et L.2122-23 du Code général des collectivités
territoriales portant sur les délégations pouvant être affectées au Maire, par le
Conseil municipal,
+ La délibération n° 2016-03-10-60 du Conseil municipal du 10 mars 2016,
autorisant l'adhésion de la commune à l'Association des villes pour la propreté
CAVPU),
+ La délibération n°2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à
l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que:
+ La proposisiton de l'AVPU aux communes volontaires, de mettre en place une
démarche de performance du service rendu aux habitants en matière de propreté
urbaine,
+ L'intérêt de la collectivité à mobiliser au mieux toutes les ressources de l'AVPU
suceptibles de l'accompagner dans l'amélioration de la propreté urbaine,
Décide :
Article 1 : De renouveler l'adhésion pour l'année 2022 à l'association des villes pour
la propreté urbaine (AVPU) dont la cotisation s'élève à 900 euros.
Article 2 : Madame la directrice générale de la Ville de Saint-Etienne-du-Rouvray est
chargée de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera transmis à
Monsieur le Préfet.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif compétent.
DH 2022-01-4 | 1/2 Article 4 : La présente décision sera communiquée au Cons
prochaine séance.
municipal lors de la
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 10 janvier 2022
Monsieur Joachim Moyse
Accusé certifié exécutoire,
Réception en préfecture : 14/01/2022
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20220101-Imc125270-DE-1-1
Affiché ou notifié le 18 janvier 2022
D 2022-01-41 2/2 “
Hôtel de Ville glace de Libération FRET ES Bobs8 76806 Saint-Etienne du ouvre Ceder RÉSUIS LLEN LUN TE) él o2 329 83831 fx 07 3296 83 Ba Ma santelenneduroubray fe
ion du maire n° 2022-01-5
Marché d'achat de places en centres de vacances et courts
séjours 2022 - Procédure adaptée - Article R.2123-1 du Code de la commande publique
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
vu:
+ L'article L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales
portant sur les délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil
municipal,
+_Le Code de la commande publique et notamment son article L.2123-1,
«La délibération n° 2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à
l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
+ La nécessité de procéder à l'achat de places en centres de vacances et courts
séjours,
+ Le lancement d'une procédure adaptée, le 22 novembre 2021, en vue de signer
un marché à bons de commande avec montants minimum et maximum compris
entre 50 000 € et 213 999 € HT tous lots confondus sans garantie de commande
pour les attributaires, et d'une durée d'un an non reconductible,
+_Les propositions des entreprises,
Décide :
Article 1 : Est autorisée la signature d’un marché pour :
Lot n°1 : 6-11 ans - Activité de plein air en Normandie, Bretagne et/ou Pays de la_ Loire et/ou Picardie et/ou Nord Pas de Calais et/ou Champagne Ardenne avec la société VACANCES FARWEST ENFANTS située à Sargé-sur-Braye (41170) à destination de Sargé-sur-Braye pour un montant de 799 € TTC par personne et avec la société UNCMT située à Hérouville-Saint-Clair (14200) à destination de Thaon pour un montant de 863 € TTC par personne.
Lot n°2 : 6-11 ans - Activité nautique et bord de mer en Normandie et/ou en Bretagne
et/ou Pays de la Loire et/ou Picardie avec la société ŒUVRE UNIVERSITAIRE DU LOIRET située à Orléans (45017) à destination de Pénestin pour un montant de
770 € TTC par personne et avec la société UNCMT située à Hérouville-Saint-Clair
DM 2022-01-5 | 1/3 (14200) à destination de Grandramp-Maisy pour un montant de 867 € TIC par
personne,
23 : 12-14 ans - Activité de plein air en France, hors
Bretagne avec la société JEUNESSE ACTIVITES ET DECOUVERTES située à
Bergerac (24100) à destination de Creysse-en-Dordogne pour un montant de
987 € TTC par personne et avec l'association PEP DECOUVERTES située à Créteil
(24026) à destination de la région Occitanie (itinérant) pour un montant de
1170€ TTC.
gt n°4 : 12-14 ans - Activité nautique et bord de mer_en France, hors régions
Normandie et Bretagne avec la société ŒUVRE UNIVERSITAIRE DU LOIRET située
à Orléans (45017) à destination des Sables d'Olonne pour un montant de 500 € TTC
par personne, avec la société OMB VOYAGES située à Le Havre (76600) à destination
de Saint-lean-de-Monts pour un montant de 1 185 € TTC par personne et avec la
société DJURINGA JUNIORS située à Oullns (69600) à destination de Saint-Martin-
de-Crau pour un montant de 1 295 € TTC par personne.
95 : 15-17 ans - Activiténi hors régi
Normandie et Bretagne avec la société UCPA SPORT VACANCES située à Arceull (24110) à destination de Vieux Boucau pour Un montant de 1 175 € TTC par personne,
et avec la société OMB VOYAGES située à Le Havre (76600) à destination de la Corse
pour un montant de 1 299 € TTC par personne.
26 : 15- ns - Activité de plein air
Bre Lu
Aucune offre déposée.
ot n°7 : 15-17 ans + Séjour à l'étranger avec la société DIURINGA JUNIORS située
à Oullins (69600), à destination des Açores pour un montant de 1 780 € TTC par
personne, avec la société DJURINGA JUNIORS située à Oullins (69600), à
destination de la Grèce et des Cyclades pour un montant de 1 695 € TTC par
personne, avec l'association REGARDS située à Montrouge (92120) à destination de
l’Ilande pour un montant de 1 455 € TTC par personne et avec la société OMB
VOYAGES située à Le Havre (76600) à destination des Baléares pour un montant de
1 679 € TTC par personne.
Lot n°8 : 6-13 an rganl n air man
Pleardie avec l'association PEP DÉCOUVERTES située à Créteil (94026) à destination
de Saint-Martin-de-Bréhal pour un montant de 180 € TTC par personne pour un séjour
en dur et pour un montant de 160 € TTC par personne pour un séjour en toile.
DM 2022-01-5 | 2/3 article 2 : Est autorisée là signature des avenants en moins-value, ou dépourvus
d'incidence financière, ou générant une plus-value inférieure à 5 % du montant du
marché initial dans le respect du montant de l'enveloppe financière prévisionnelle de
l'opération.
article 3 : La dépense en résultant sera Imputée aux chapitres, natures et fonctions
prévus au budget de la ville.
Article 4 : Madame la Directrice générale des services de la Ville de Saint-Etienne-du-
Rouvray est chargée de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Monsieur le Préfet.
Article 5: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans les
deux mals suivant sà date de prise d'effet devant le tribunal administratif de Rouen.
Article 8 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance,
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvraÿ,
Le 18 janvier 2022
Monsieur Joachim Moyse
Accusé certiflé exécutoire,
Réception en préfecture : 03/02/2022
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20220101-Imc125280-DE-1-1
DM 2022-01-5 | 3/3 " = Hô ille glace de a Litération
rem CS 04581 76806 saint Etienne du'Rouvr KA 02 3295 83 89 lan 02 295 8386
msaintetiennedurauvraÿle
£ |Saint-Etienne-du-Rouvray.
à
n du maire n° 2022-01-6
Réseau Micro-Folie - Renouvellement adhésion 2021/2022
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
Vu:
+ Les articles L.2122-22-4 et L.2122-23 du Code général des collectivités
territoriales portant sur les délégations pouvant être affectées au Maire, par le
Conseil municipal,
* La délibération n° 2019-03-28-31 du Conseil municipal du 28 mars 2019
autorisant l'adhésion de la commune au Réseau Micro-Folie
+ La délibération n°2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à
l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
+__ L'intérêt de développer une offre culturelle complémentaire et accessible à tous les:
Stéphanais,
*__Les projets municipaux dans le champ de la mobilisation des publics et de
l'éducation artistique et culturelle,
+ Les souhaits de partenariats évoqués par le Commissariat général pour l'égalité
des territoires, la Direction régionale des affaires culturelles et l'Etablissement
public du parc et de la grande halle de la Villette et leur intérêt marqué pour le
territoire stéphanais et les politiques publiques menées à destination des publics:
stéphanais,
Décide :
Article 1 : De renouveler l'adhésion au réseau Micro-Folie dont la cotisation pour
l'année 2022/2023 s'élève à 1 000 euros.
Article 2 : Madame la directrice générale des services de la Ville de Saint-Etienne-du-
Rouvray est chargé de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Monsieur le Préfet.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif compétent.
DM 202-016 | 1/2 Article 4 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de là
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 17 janvier 2022
Monsieur Joachim Moyse
Accusé certifié exécutoire,
Réception en préfecture : 20/01/2022
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20220101-Ime125319-DE-1-1
Affiché ou notifié le 25 janvier 2022
DM 2022-01-61 2/2 "
Hôtel de Ville glace de a Li 1 76806 Saint-Etienne -du-Rauvray Cedex
tél.02 3295 83 83 fax 02 32.95 8380 ww saintetiennedurouvray.fr
Saint-Etienne-du-Rouvray css.
Décision du maire n° 2022-01-7
Marché de traitement des résidus de balayage de voirie -
Procédure adaptée - Article R.2123-1 du Code de la commande
publique
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
vu:
+ L'article L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales
portant sur les délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil
municipal,
+ Le Code de la commande publique, et notamment son article R.2123-1,
+ La délibération n° 2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à
l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
+ La nécessité de procéder au traitement des résidus de balayage,
+ Le lancement d'une procédure adaptée le 15 novembre 2021, en vue de signer
un marché non alloti à bons de commande avec minimum et maximum et d'une
durée de 4 ans fermes,
+ La proposition des entreprises,
Décide :
Article 1 : Est autorisée la signature d'un marché avec l'entreprise UNIFER PORT
JEROME, située à PETIVILLE (76330), pour un montant annuel compris entre 40 000 €
et 120 000 € HT (soit entre 48 000 € et 144 000 € TTC).
Article 2 : Est autorisée la signature de modifications du marché, en moins-values, ou
dépourvues d'incidence financière, ou générant une plus-value inférieure à 5 % du
montant initial du marché, dans le respect de l'enveloppe financière prévisionnelle
affectée à l'opération.
Article 3 : La dépense en résultant sera imputée aux chapitres, natures et fonctions prévus au budget de la ville.
Article 4 : Madame la directrice générale des services de la Ville de Saint-Étienne-du-
Rouvray est chargée de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Monsieur le Préfet.
OH 2022-01-7 | 1/2 Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif de Rouen.
Article 6 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance,
Fait à Salnt-Étienne-du-Rouvray,
Le 31 janvier 2022
Monsieur Joachim Moyse
Re.
Accusé certifié exécutoire,
Réception en préfecture : 03/02/2022
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20220101-Imc125331-DE-1-1
DM 20220+7 | 2/2 =
Hôtel de Ville ace de la Libération 3 ES Bo 76806 Saint-Etienedu- ouvre Cebex CELLICUUEC TENUE 7 tél. 02 32 95 83 831 fax 02 32 95 8380 wvwsaintetiennedurouvraÿ.fr
Décision du maire n° 2022-01-8
Marché de travaux d'entretien et petits travaux neufs de
clôtures - Procédures adaptée - Article R.2123-1 du Code de la commande publique
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
vu
+ L'article L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales
portant sur les délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil
municipal,
+__Le code de la commande publique, et notamment son article R.2123-1,
+ La délibération n° 2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à
l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
+ La nécessité de contracter un accord cadre à bons de commande en vue de réaliser
des travaux d'entretien et petits travaux neufs de clôtures sur le territoire de la commune,
+ Le lancement d'une procédure adaptée le 18 novembre 2021, en vue de signer
un marché non alloti à bons de commande avec minimum et maximum et d'une
durée de 4 ans fermes,
+ La proposition des entreprises,
Décide :
Article 1 : Est autorisée la signature d'un marché avec l'entreprise CLOTURES
BERRENGER, située à LONDINIERES (76660), pour un montant compris entre
15 000 € et 100 000 € HT (soit entre 18 000 € et 120 000 € TTC).
Article 2: Est autorisée la signature de modifications du marché, en moins-values, ou
dépourvues d'incidence financière, ou générant une plus-value inférieure à 5 % du
montant initial du marché, dans le respect du montant de l'enveloppe financière
prévisionnelle de l'opération.
Article 3: La dépense en résultant sera imputée aux chapitres, natures et fonctions
prévus au budget de la ville.
Article 4 : Madame la directrice générale des services de la Ville de Saint-Étienne-du-
Rouvray est chargée de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera transmis à Monsieur le Préfet.
DH 2022-01-8 | 1/2 Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans les
deux mols sulvant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif de Rouen.
Article 6 : La présente décision sera communiquée au Consell municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 18 janvier 2022
Monsieur Joachim Moyse
Accusé certifié exécutoire,
Réception en préfecture : 26/01/2022
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20220101-mc125325-DE-1-1
DM 2022-01-81 2/2 =
Hôtel de Ville place de la Libération CS 80458 1 76806 Saint-Etienne-du-Rouvray Cedex él. 02 32 95 83 83 1fax 02 32 95 8380 Us saintetiennedurouvraÿ.fr
Saint-Etienne-du-Rouvray.
Décision du maire n° 2022-01-9
Marché de missions microgravimétrie et diagnostic
géotechnique G5 dans le cadre de la construction d'un complexe scolaire, culturel, sportif et de loisirs - Procédure adaptée négociée sans publicité ni e en concurrence -
Article R.2122-8 du Code de la commande publique
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
Vu:
«L'article L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales
portant sur les délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil
municipal,
+ Le Code de la commande publique, et notamment son article R.2122-8,
+ La délibération n° 2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à
l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
+ La nécessité de procéder à des études de sols, complémentaires, préalables à la
construction du complexe scolaire, culturel, sportif et de loisirs,
+ La négociation avec l'entreprise FL-GEOTECHNIQUE, en vue de signer un marché
de services à bons de commande avec minimum et maximum et d'une durée de
six mois fermes,
Décide :
Article 1 : Est autorisée la signature d'un marché, avec la société FL-GEOTECHNIQUE,
située à LE BO (14690), pour un montant compris entre 28 000 € et 40 000 € HT (soit
entre 33 600 € et 48 000 € TTC).
Article 2 : Est autorisée la signature de modifications du marché, en moins-value, ou
dépourvus d'incidence financière, ou générant une plus-value inférieure à 5 % du
montant initial du marché dans le respect du montant de l'enveloppe financière
prévisionnelle de l'opération.
Article 3 : La dépense en résultant sera imputée aux chapitres, natures et fonctions
prévus au budget de la ville.
OM 2022-01-9 | 1/2 article 4 : Madame la directrice générale des services de la Ville de Saint-Étienne-du-
Rouvray est chargée de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Monsieur le Préfet.
Atticle 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans Îes
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif de Rouen.
Article 6 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipat lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 31 janvier 2022
Monsieur Joachim Moyse
Accusé certifié exécutoire,
Réception en préfecture : 03/02/2022
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20220101-Imc125333-DE-1-1
DM 2022-01-9 | 2/2 .
Hôtel de Ville place de la Libération CS 804581 76806 Saint-Etienne-du-Rouvray Cedex tél. 02 32 95 8383 ax02 32 95 83 80 ww saintetiennedurouvray.fr
Saint-Etienne-du-Rouvray.
Décision du maire n° 2022-01-10
Conservatoire à rayonnement communal - Mise à dispo d'une salle dans le cadre d'un atelier de musique organisé par le
Conservatoire à rayonnement communal
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
vu:
+ L'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales portant
délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil municipal,
+ La délibération n° 2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à
l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
«La mise en place, par le Conservatoire à rayonnement communal, d’un atelier de
musique assistée par ordinateur pour les élèves de l'Esigelec,
+ La nécessité de mettre à disposition du Conservatoire à rayonnement communal
une salle pour la réalisation de cette activité,
Décide :
Article 1 : De signer la convention de mise à disposition établie entre la Ville de
Saint-Etienne-du-Rouvray et l'Esigelec afin de déterminer les modalités d'utilisation de
la salle Bernstein, située 271 Rue de Paris à Saint-Etienne-du-Rouvray.
Article 2 : Cette mise à disposition est consentie pour la durée fixée dans l'article 4
de la Convention de mise à disposition.
Article 3 : Madame la directrice générale des services de la Ville de Saint-Étienne-du-
Rouvray est chargée de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Monsieur le Préfet.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif compétent.
DM 2022-01-10 | 1/2 Article 5 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 21 janvier 2022
Monsieur Joachim Moyse
Maire
Accusé certifié exécutoire,
Réception en préfecture : 21/01/2022
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20220101-Imc125381-DE-1-1
Affiché ou notifié le 26 janvier 2022
DH 2023-01-10 | 2/2 Saint-Etienne-du-Rouvray
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LOCAUX
Entre les soussignés
Le Gestionnaire L'utilisateur La Ville de Saint Etienne du Rouvray L'ESIGELEC de Saint-£tienne-du-Rouvray
Représentée par M. Joachim MOYSE, Maire Représentée par M. Habib BALDE, Directeur
des Formations
Il est exposé ce qui suit
ârticle 1 : Obiet
Lé présente convention règle les conditions d'utilisation des locaux du Conservatoire à Rayonnement Communal de Musique et de Danse (CRC) mis à disposition par la Ville de Saint-Etienne-du-Rouvray auprès de l'intervenant extérieur, M. Luc Gosselin, pour l'accuell d'étudlants de l'ESIGELEC sur le cours Eles prévisation,
Article 2 : Description de l'espace
Cette convention autorise l'utilisation de la salle Bernstein du Conservatoire de Musique et de Danse, Située 271 rue de Paris, les vendredis de 13h30 à 16h30, selon le calendrier ci-dessous :
O4 février 2022 25 février 2022
04 mars 2022 08 avril 2022
29 avril 2022 + 06 mat 2022
Une représentation du travail des étudiants sera donnée aux enfants des ateliers « Animalins » Je vendredi 6 mai 2022 à partir de 17h,
Article 3 : Modalités de réservation et d'utilisation
L'utilisation des équipements du Conservatoire de Musique et de Danse :
+ Ne donne lieu à aucune contrepartie financière,
«Est conditionnée à la signature de ta présente convention, et à l'engagement de l'utilisateur d'avoir
souscrit une police d'assurances couvrant tous les dommages aux biens ou aux personnes pouvant
survenir au cours ou à cause de l'utilisation de la salle partagée [attestation à faurnir).
+ Suppose que l'utilisateur accepte le règlement Intérieur du Conservatoire.
+ Suppose, jusqu'à nouvel ordre, le respect du protocole actuellement mis en place dans le cadre de
le crise sanitaire lée à le COVID-19 par le conservatoire,
Cette convention est signée, pour la durée du 4 février au 6 mai 2022.
Article 5 : Résiliation ou suspension
Cette convention peut être suspendue ou résillée à l'initiative du gestionnaire ou de l'utilisateur par courrier indiquant la date de fin d'utilisation, en considérant sauf cas exceptionnel, un préavis d'un mois à compter de la date d'envoi du courrier.
Fait en 2 exemplaires à Saint Etienne du Rouvray, le 13 janvier 2022
Le Gestionnalre L'Utilisateur
Ville de Saint Etienne du Rouvray L'ESIGELEC
Le =
Hôtel de Ville place de la Libération CS Bou58 1 76806 Saint-Etienne-du-Rouvray Cedex
tél. 02 32 95 83 83 fax 02 32 95 83 80 www.saintetiennedurouvraÿ.fr
Décision du maire n° 2022-01-11
Collectif SOS Gares - Renouvellement adhésions 2021 - 2022
Le Maire de là commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
vu:
+ L'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales portant
délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil municipal,
+ La délibération n° 2018-10-18-18 du Conseil municipal du 18 octobre 2018
autorisant l'adhésion de la commune au collectif SOS Gares
+ La délibération n° 2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à
l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
+ La nécessité de défendre un service public ferroviaire de qualité et le droit pour
tous les usagers au transport en commun,
Article 1 : De renouveler l'adhésion au collectif SOS Gares dont la cotisation pour les
années 2021 et 2022 s'élèvent à 100 euros.
Article 2 : Madame la directrice générale des services de la Ville de Saint-Étienne-du-
Rouvray est chargée de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Monsieur le Préfet.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif compétent.
DH 2022-01-11 | 1/2 Article 4 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 24 janvier 2022
Monsieur Joachim Moyse
Accusé certifié exécutoire,
Réception en préfecture : 26/01/2022
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20220101-Imc125410-DE-1-1
Affiché ou notifié le 31 janvier 2022
CM 2022-01-11 1 22 =
Hôtel de Ville place de la Libération CS 804581 76806 Saint-Etienne-du-Rouvraÿ Cedex tél. 02 32.95 83 83 Lfax 02 3295 83 80 un: saintetiennedurouvraÿ.fr
re! Saint-Etienne-du-Rouvray
FA
Décision du maire n° 2022-01-12
Association ances - gestion - évaluation des collecti:
territoirales (Afigèse) - Renouvellement Adhésion 2022
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
Vu:
«Les articles L.2122-22-4 et L.2122-23 du Code général des collectivités
territoriales portant sur les délégations pouvant être accordées au Maire, par le
Conseil municipal,
+ la délibération n° 2015-03-26-21 du Conseil municipal du 23 mars 2015,
autorisant l'adhésion de la commune à l'association Finances - gestion —
évaluation des collectivités territoriales.
La délibération n°2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à
l'article précité du Code général des collectivités territoriales.
Considérant que:
+ La qualité de membre de cette association permettra notamment de bénéficier
d'un tarif privilégié pour l'inscription d'élus ou d'agents de la collectivité aux
Assises annuelles et à toute formation organisée par cette association ou en liaison
avec d'autres partenaires, ainsi que de recevoir gratuitement tous les documents
élaborés ou publiés par l'association,
+ L'Afigese a poursuivi le développement de ses travaux en finances, gestion,
évaluation et management des collectivités territoriales
Article 1 : De renouveler l'adhésion à l'association Finances — gestion - évalaution
des collectivités territoriales dont la cotisation pour l'année 2022 s'élève à 200 euros.
Article 2 : Madame la directrice générale des services de la Ville de Saint-Etienne-du-
Rouvray est chargé de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Monsieur le Préfet.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif compétent.
OH 2022-01-12 | 1/2 Article 4 : La présente décision sera communiquée au Consell municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 24 janvier 2022
Monsieur Joachim Moyse
Maire
Accusé certifié exécutoire,
Réception en préfecture : 26/01/2022
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20220101-Imc125412-DE-1-1
Affiché ou notifié le 31 janvier 2022
O4 2022-01-12 | 2/2 =
Hôtel de Ville score eine re] ÉTIENNE
1.02 3295 83 83 fax 02 32 95 83 80 wi saintetiennedurouvraÿ.fe
Décision du maire n° 2022-01-13
Association des collectivités publiques utilisant des systèmes d'information (ACPUSI) - Renouvellement adhésion 2022
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
*__Les articles L.2122-22-4 et L.2122-23 du Code général des collectivités
territoriales portant sur les délégations pouvant être affectées au Maire, par le
Conseil municipal,
+ La délibération n° 2013-10-17-18 du Conseil municipal du 17 octobre 2013
autorisant l'adhésion de la commune à l'association ACPUSI,
+ La délibération n°2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à
l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
+ Que l'association des collectivités publiques utilisant des systèmes d'information,
créée en 1984, regroupe aujourd'hui plus de 90 collectivités utilisatrices de
logiciels CIRIL,
+ L'intérêt pour la ville d'échanger avec d'autres collectivités utilisatrices des logiciels
CIRIL,
+ Les différents services proposés par l'association.
Décide :
Article 1 : De renouveler l'adhésion à l'association ACPUSI dont la cotisation pour
l'année 2022 s'élève à 380 euros.
Article 2 : Madame la directrice générale des services de la Ville de Saint-Etienne-du-
Rouvray est chargé de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Monsieur le Préfet.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif compétent.
OM 2022-01-13 1 1/2 article 4 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 24 janvier 2022
Monsieur Joachim Moyse
RÉGUSE certifié exécutoire, Réception en préfecture : 01/03/2022
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20220101-Imc125414-DE-1-1
Affiché ou notifié le 3 mars 2022
DM 2022-91-13 | 2/2 " .
Hôtel de Ville place de la Libération CS 80458 176806 Saint-Etienne-du-Rouvray Cedex
tél.02 3295 83 83 fax 02 32 95 83 80 vw. saintetiennedurouvraÿ.fe
re] |Saint-Etienne-du-Rouvray.
Décision du maire n° 2022-01-14
Convention d'adhésion au pôle santé prévention du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Seine-Maritime
Le Maire de là commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
+ L'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales portant
délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil municipal,
+ La loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
+ La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant disposition relative à la
fonction publique territoriale,
+ Le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du
travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction
publique territoriale,
«La délibération du 12 décembre 2013 relative à la convention d'adhésion au
service de médecine préventive du Centre de gestion de la fonction publique
territoriale de Seine-Maritime,
+ La délibération n° 2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à
l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
+ Qu'en vertu de l'article 108-3 de la loi du 26 janvier 1984 et de l'article 2-1 du
décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du
travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction
publique territoriale, le Maire est chargé de veiller à la sécurité et à la protection
de la santé des agents placés sous son autorité,
+ Que la convention signée pour 4 ans et ses avenants sont arrivés à échéance,
+ Que la convention d'adhésion de la collectivité de Saint-Etienne du Rouvray au
service de médecine préventive du Centre de gestion de la fonction publique
territoriale de Seine-Maritime est renouvelable par reconduction expresse,
Décide :
Article 1 : Est autorisée la conclusion de la convention d'adhésion au pôle santé
prévention du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Seine-
Maritime situé 40 Allée de la Ronce - Isneauville CS 50072 76235 Bois Guillaume
Cedex, pour un montant maximum de 250 000 € net de taxe pour une durée de 4 ans
renouvelable par reconduction expresse.
OM 2022-01-14 | 1/2 Article 2 : La dépense en résultant sera imputée au chapitre 012, nature 6475,
fonction 020 du budget ville,
ärticle 3 : Madame la directrice générale des services de la Ville de Saint-Étienne-du-
Rouvray est chargée de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Monsieur le Préfet.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif compétent,
Article 5 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 25 janvier 2022
Accusé certifié exécutoire,
Réception en préfecture : 16/02/2022
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20220101-Imc125429-DE-1-1
Affiché au notifié le 23 février 2022
DM 2022-01-14 | 2/2 EmcDc
76 Préambule
à la convention
En raison de sa complexité, la gestion du statut
de la Fonction Publique Territoriale est devenue
un enjeu stratégique majeur. L'application
de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale et de ses nombreux
décrets d'application nécessite, en effet, une
professionnalisation accrue des collectivités en
termes de gestion des ressources humaines.
Dans ce contexte, le Centre de Gestion
de la Fonction Publique Territoriale de la
Seine-Maritime offre, à travers ses missions
obligatoires et facultatives, une assistance
et une expertise permanentes, permettant
aux autorités territoriales de répondre à leurs
obligations d'élu employeur.
Conformément à l'article 25 de la loi n° 84-53 du
26 janvier 1984, le Centre de Gestion propose
aux collectivités et à leurs établissements
publics, dans le strict respect de l'autonomie
de gestion des autorités territoriales, de profiter
de son expertise par la mise à disposition de
missions de conseilet d'assistance en ressources
humaines.
De manière générale, les « Elus-employeurs »
font face à de nouveaux enjeux en matière de
ressources humaines : vieillissement des agents,
augmentation de l'absentéisme, difficultés de
maintien en emploi, nécessaire amélioration
des conditions de travail, durabilité des
capacités .… autant de préoccupations qui
impactent directement la mise en œuvre
du service public local. Au-delà de la stricte
maîtrise budgétaire de leur masse salariale, les
collectivités territoriales n'ont plus d'autre choix
que de gérer durablement leurs ressources
humaines pour relever ces défis et assurer la
mise en œuvre d'un service public de qualité
auprès des usagers.
A travers ses actions, le Centre de Gestion de
la Seine-Maritime se positionne aujourd'hui
comme l'un des éléments de réponse à ces
enjeux.
Atravers son Pôle «Santé /Prévention »,le Centre
accompagne les collectivités au quotidien
en proposant et en développant une action
pluridisciplinaire qui associe des médecins de
prévention, des infirmiers en santé au travail
mais également des conseillers en prévention
des risques professionnels, des ergonomes, du
psychologue du travail, etc.
Pour compléter ces actions concrètes, le Centre
de Gestion de la Seine-Maritime s'est également
investi, à travers son Pôle « Emploi territorial »,
sur le champ de l'observation des données
sociales afin de mieux identifier les risques
professionnels et ainsi, aider à construire une
véritable politique de santé et de sécurité au
travail à l'échelle départementale. À ce titre, le
CDG 76 a également décidé d'accompagner
les collectivités et les agents en désignant un
conseiller « Mobilité/Handicap » dont l'objectif
est de favoriser la mobilité, le maintien en
emploi et la reconversion professionnelle des
agents en difficulté.
Les situations d'naptitude au travail et
d'invalidité sont particulièrement complexes à
gérer sur un plan juridique. Exercice du droit à
reclassement, retraite pour invalidité, période
préparatoire au reclassement, licenciement
pour inaptitude, autant de dispositifs sur
lesquels les collectivités peuvent compter sur
l'appui du Pôle « Assistance statutaire » du
Centre de Gestion de la Seine-Maritime. La
reprise du secrétariat des instances médicales
(Comité médical et Commission de réforme)
à marqué la volonté d'accompagner les élus-
employeurs dans toutes les étapes de la gestion
de l'inaptitude. DANS CE CADRE D'ENSEMBLE, LA PRÉSENTE CONVENTION À VOCATION À PRÉCISER PLUS
SPÉCIFIQUEMENT LES CONDITIONS DE MISE À DISPOSITION DE L'OFFRE DE MÉDECINE
PRÉVENTIVE DU CDG76 AFIN DE PERMETTRE AUX EMPLOYEURS DE REMPLIR LEURS
OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE SANTÉ, D'HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ.
Entre le CDG 76
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Seine-Maritime (dénommé « CDG 76 »), dont le siège est situé ZAC de la Plaine de la Ronce, 40 allée de la Rance - 76230 ISNEAUVILLE, représenté par son Président, M. Jean-Claude WEISS, habilité par délibération du Conseil d'Administration en date du 4 septembre 2014.
Et vous
La collectivité / établissement public (dénommé « collectivité ») :
MAIRIE DE SAINT ETIENNE DU ROUVRAY
Dont le siège est situé au :
PLACE DE LA LIBERATION
CS 80458
76806 SAINT ETIENNE DU ROUVRAY
NS SIRET : 217 605 757 000 12
Représenté(e) par: Monsieur Joachim Moyse Maire |
Mandaté(e) par délibération de l'organe délibérant en date du : 25/01/2022
La présente convention est conclue pour une période de4 ans et prend effet à compter du 1° janvier 2022.
retrouvez toutes nos missions en santé / prévention sur Il est convenu ce qui suit
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Cnformémentà laide du décret n° 85-60 du 1Djuin 1985 reine à la sécurité du val ais! qu'à la médecine professionnel et préventive dans
La Fonction Publique eritorile quiprévit que es misons du service de médecine préserve sot assurées notamment par un médecin appartenant au sec r£à
par le centre de gestion, la collecté susvisée adhère au service de médecine prénenie géré parle Centre de Gestion dea Seine-Maritime.
La présente convention à pour ajet de déni xgaiston et les modalités du suivi média des agents, edit cllecthité.
ARTICLE 2 : DOMAINE D'APPLICATION
Leréle dela médecine profesional tel quest défriparapésente convention, est exdushement préventif: consiste à ét toute aération de La santé des
gens du fit de leurs conditions de rave autant que ire 5e peu,à maintenir ls capadté de taxailsurelongterne.
Le médecin du senvce de médecine de réventie ne peut être chargé des vite d'aptitude physique lesquelles event de a compétence du médecin agréé mas
uniquement es vstes relatives à l'aptitude de l'agent à son pote de al.
Son ôe est consul uniquement auprès du Comité Médicale del Commission de Réforme.
Le médecin du senc de médecine préentive du CDG 76 exerce son activité médicale en toute indépendance et dans Le respect des dispositions du code de
dépntalage médicale et du code dela santé publique.
Le senc de médecine préventive agit dans lntérét exc de la santé et de la Sécurité des agents dont assure a suvelnce média et dans une perspective
de conseil de l'autorité etoile,
ARTICLE 3 : UNE ÉQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE
Pour accompagner les employeurs publi dans leurs cbligaions en matière de santé et de sécurité au taval, le service de médecine de prévention du Centre
de gestion repose sur une équipe pluridisipinaire basée sur la complémentarité des compétences dnt dispos en iteme : médecins de prétention nimes,
secéaat médio-sodal, personnel possédant les compétences. nécessaires afin d'assurer la mise en œuvre des compétences médicales, techniques et
organisationnels nécessaires à La prévention des risques professionnel et à l'amélioration des conditions de trval[rgonomes ; prétenteus; psychologue du
tal)
Sous a responsabité du Président du CDG 76e du Responsable du Pôle « Santé Prévention », l'équipe plurdsGpliaire es animée et coordonnée pa le médecin
de prévention,
ARTICLE 4 :NATURE DE LA MISSION CONFIÉE AU SERVICE DE MÉDECINE PRÉVENTIVE
Le eric de médecine de préventiona un rôle xdusvement préventif: ce est ni un service de sons, ni un service d'agence.
Le service de médecine prévemie du CDG 76 assure l'ensemble des missions prévues danse cadre de la réglementation en vigueur pour les agents publ, pour
Les agents de droit prié sous contrat d'insertionetes apprentis,
Les misions de prévention du service de médecine préentive comprennent là surveillance médicale des agents des collectivités et établissements pubs
adhérant à la présete convention ainsi que ation sure milieu professionel
L'autorité territoriale s'engage à communiquer au médecin de prétention, toute infomaton que ce dernier jugera ut à l'accomplissement de ses missions.
ARTICLE 4-1 : OBLIGATIONS DE LA COLLECTIVITÉ
La surveillance médicale des agents est assurée par un ou plusleurs médecins de prévention et un ou pleurs Infmiers de santé au tra qui réalisent leurs
interventions sous a responsabilité de ces médecins.
AAGEHTS DE DROIT PUBLIC
La surveillance média à pour objet d'apprécier la compatblté du poste de tva avec état de santé de agent. A ce ie le service de médecine préventive
4:|
ra pas vocation à assurer un sui osque es agents sont en situation d'inapitude temporaire notamment en congé de maladie.
= Examen bisannuel:
Les agents bénéfient d'un examen média tous les eux ans qui est réalisé en altermance parle médecin de prévention et parlinfmier de santé au travail (ST.
Dans ct telle, es agents qu le demandent, bénéident d'un sel examen médial supplémentaire.
tte demande doit obligatoirement être formulée par l'employeur public auprès dusecétaratmédiel.
Ala demande dumédecn de prévention, d'autre vistes pourront te programmées.
Le service de médecine de prévention ne prendra pas de rendez vous directement la demande de l'agent.
Le médecin&e prévention exerce une sunellance médicale particulière (SP), en définissant a iéquenc ta nature des examens médicaux égard:
* des agents ocupant des postes dans des series camportant des ques spéciaux,
+ des personnes reconnues tañleurs handicapés,
+ des femmes enceintes,
2 des agents réntégrés après un congé de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CD),
+ des agents soufant de pathalages partiuères
Des oamens complémentaires peuvent églement ête recommandés, à appréciation dumédedi de prétemon ou de infirmier de santéau travail (51)
Dans le respect du secret média, le médecin de prévention informe l'autorité terra, ou so représentant, de tout risque épidémie.
AGENTS DE DROIT PRIVÉ
Le suivi média des agents de drit privé (contrats aidés et apprentis) effectue
AMÉNAGEMENTS DES POSTES DETRAVAIL OU DES CODITIONS D'EXERCICE DES FONCTIONS
Le médecin de prévention ou l'ST sont habités à proposer des aménagements du poste de travail ou des condtions d'exercice des fonctions justifié par l'âge, la
résistance physique au état de santé ainsi que des aménagements temporaires au bénéfice des emimes enceintes.
Lorsque l'autorité tettorle dédde de ne pas sure las du médedn de prévention, s déson dot être motivée etle CHSCT dela collethité ou à défaut le
Comité technique oue CHSCT intercommunal dot te nf
ARTICLE 4-2 : ACTION SUR LE MILIEU PROFESSIONNEL
Conformément aux disposons réglementaires et égbltives en matière de senté au travail le service de médecine préventive du Centre de Gestion, exerce
une mslon de « consel » auprès de l'autorité territoriale, des agents et leurs représentants, agissent de
+ L'amélioration des conditions de vie et de travail danses services
+ Uhpgène générale des locaux et des semvices
+ Ladaptatondes postes, destechriqueset des rythmes de trallà la physllogie humaine
+ La protection des agents contre lensemble des nuisances et les risques 'acidents de service ou de made professionelle
2 Lglène danses restaurants administrés
2 Lnformation sanitaire
* Lemédeci de prévention st par ailes
2 AMsodé aux actions de formation à l'hygène et à la sécurité, ainsi qu'à là
formation des securistes
2 Consuté sures projets de construction ou es aménagements importants ainsi quesurles modifications apportées au équipements
" “informé del composion et dela nature des substances ou produits dangereut ulisés parles agents ins que eus modalité emploi.
Hpeut, en outre, demanderà l'autorité terre de a callectvté fetedes prélèvements et des mesures, aux/ins d'analyses le Comité d'Hygiène et de Sécurité
x des Conditions de Traval (CHSCT) ou le Comité Technique (CI) compétent tant informés des résultats de toutes mesures et analyses,
1 peut propose des études épidémiologiques et patiper à eur rélsation.
Dans ce cad glubl le médecin de prévention ou ST sont amenés à efectuë des vite es eux de aval.
Min d'exercer leur mislon et près nfoumation de l'utrté teritoril ou de on représentant, le médecin de prévention ou l'T disposent d'un lire accès aux
locauxentant danseur hamp de compétence. ls xaminentes postes de tal, détectent les stations présentant des risques profesionnels patins et sont
habité en cs de jsfonctionnement = à établi les sgnalements appropriés sous forme de rapport cit l'autorité territoriale Le médecin end compte de cette
action en Comité d'Hygiène et de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) uen Comité Technique (CT) compétent.
I convient,à ct égard, de préser que le médecin de prévention est membre de doit du CHSCT CT compétent ave voix consulat.
Le médecin du service de médecine préventive utilise les données disponibles das a collectivité, issues de l'évaluation des risques (décret n° 201-1016 du 5
novembre 2001 portant cation un document relatifà l'évaluation des rsques pour la sant ta sécurité des ravaleurs) pour établi, en son avec e conseiller
ouf'asstant de prévention del coletvité, la che de risques prfessionnelset en assurerla miseà jour périque.
rte fiche établie par le médecin de prévention, dit recenser es risques professionnel propres au service entrant dans le amp dintrvention du service
de Médecine de prévention et mentionne es effectif potentiellement exposés à œurdi
Le médecin de prévention réalise, en ion avec l'agent chargé del prévention fasstant tou conseil) étblisement ete sub de cette fiche laquelle doit
re soumise, pour as, au CT / CHSCT compétent.
Le médecin de prévention dera à ce tite, aoiraccès tout type àétblisement de ce document.
ARTICLE 43 : AVIS SUR LA COMPATIBILITÉ DU POSTE DE TRAVAIL AVEC L'ÉTAT DE SANTÉ DE L'AGENT
Chacune des vtes médicales donne eu à établissement d'une fe de vite» au dune atestion nr desantéinfmier, mise à ipestion sur ete
extranet« Santé Prévention » destinée à informer l'agent et La collectivité.
Cet fhe peut comporter La mention ais favorable» au des préconisations relatives l'aménagement du poste de ravllaurégard de l'état de santé de l'agent.
Le service de médecine du CDG 76 doit être informé par écrit de chaque accident de
service ou maladie professionnelle.
ée, le service de médecine préventive établit un rapport dressant le bilan
ivité au cours de l'année écoulée, et le transmet à l'autorité territoriale et
au A CHSCT compétent.
formation
ARTICLE 5 : FONCTIONNEMENT DU SERVICE DE MÉDECINE PRÉVENTIVE
Les modalités de fonctionnement du service de médecine préventive sont précisées
dns parte « Mods defonaonnementdu service» delaprésente convention,
ARTICLE : FINANCEMENT
La collcthité acquit auprès du CG 76 d'une adhésion annuelle autre de La rise disposition du serie de médecine préventive dont le montant st alculé en
mutant eectftoa del alecthté(£dré au CDG 7 auplus tard demière quinzaine de novembre de l'année) par le tft pr gent déterminé par
détibértion du conseil d'administration.
Cetefeifcomprendtoules personnels employés pèrl collecté fonctionnaires contractuels de rot pub trvalnt à temps compet ou à temps non complet
ain que es agents recrutés sur a base de contrats dés et apprentis.
La collectivité engage à tenir informé le CDG 76 de Fésltin de Fete des éventuels réjstements muets
Letaiffoftireparagent‘ppliquant pour l'année en cours st né parle Consell
d'Administration du CDG 76. La
Brochure tar sera adressée à la oleivité avant le 31 Décembre de chaque amée
La taifaton sent de bse à la facturation pourra être évaluée annuellement parle Cons d'Administration
du Centre de Gestion en fonction des charges afférentesà La mision de médecine préentire.
Toutemodiiondes conditions andre, décidée pale Conseld'Administation du Centre de Gestion, fera
Fébjet d'une information a cllectvté.
Ce forfait annuel couvre La mise à dspostion de l'ensemble des prestations dela médecine de prévention hots
missions d'expertise
* Lave médicale périodique
2 eneteninfmier
Une ist àla demande dela collecthité
+ Laoules vies supplémentaires la demande du médch de prévention
+ Lesétudesdeposte
2 Léconnaisances de maladie professionnelle
La facturation st forfaitaire et aura leu selon es modalités sante :
= La fréquence de facturation sera mensuelle
Le paiement par l collectées effectué à réception du ire de recettes th parle COG 76.
ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DE LA COLLECTIVITÉ
La présente camention const un engagement de oletitéà en accepter ensemble des termes dot les modalités pratiques et fnandères, définies par
Le Cons dAdminstrton du €DG 76, pour assurer e bon fonctionnement de La médecine préentive ans que Héquiibre nandier du sense, tles quels sont
définies das présente convention,
ARTICLE 8 : RENOUVELLEMENT ET RÉSILIATION
La convention est renouvelable pr reconduction expresse.
Hormis lésion à échéance les cs de résiliation, aecle respect d'un préavis de ol mois, sontes suivants:
manquementà lune des obligations del convention prune au l'autre des pertes
+ désacon sur évolution des modalités de fonctionnement ou de fnancement quirésulteraent des moifations apportées La convention
La résltion par l'une ou l'autre des parties est ormalsée par une ete recommandée avec accusé de réception
Lréliation dela convention médecine entraine pas laréslation dela convention adr.
ARTICLE 9 : COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE
En cs de tige sur l'interprétation ou sur application de La présente convention, Les pates séngsgent à rechercher toute vole amiable de règlement. À défaut,
Le ges éventuels, nés de l'application de La présente convention seront portés derante bunal administratif de Rouen.
ARTICLE 10 : ABROGATION DE LA PRÉCÉDENTE CONVENTION
La précédente convention est brogée à compter de la date de prise et de à présente convention. Modalités de fonctionnement du service
Cesmodalités complètentles dispositions de la convention d'adhésion au service de Médecine Préventive du Centre de Gestion de la Seine-Maritime. Elles déclinent les prestations globales de médecine préventive et en présente leur organisation.
1/LES PRESTATIONS GLOBALES DE MÉDECINE PRÉVENTIVE
Le Polea Santé / Présenton », à travers a prestatlon globale, propose de conellt Tautoté tete les agents et eur rgrésentants fn de protéger La sat au
travail réel sunellancemédiale etat tons suremieu professionel
LA SURVEILLANCE MÉDICALE PRÉVENTIVE
Appréation de a compatblté du post occupé par un agent ac sn état de santé en cnsiérnt les contraints du post et sn environnement, out partiurement
pour agents des secteurs exposés desriques prfesonnes parues.
Four une évaluation exhaustive La fie de poste de l'agent ane inéation de F'apostion aux risques dot être communiquée par La collectivité au méden de
rétention.
Das code, act de survelnce médicale Sarl autour des consultations médials et des entretiens santé au trail infimis, au ein des cabinets maux
Gainsà ces fes ou danse loaux du Centre de Gestion
Les agents sont reçus, ot par Le médecin de prévention, si pr lnfmie(e) du tva. Les actions sure milu professionnel sont réalisées en lus plinarté parle
dei de préention, infime du avai stat ou case en prévention,
ACTIONS SUR LE MILIEU PROFESSIONNEL
Études de poste de travail, apprédation des éventuelles nuisances sur la santé des
agents, consels auprès de l'auto teitorale sur les questions d'hygiène et de
sécurité au travail et des disposons réglementaires en maires de santé au travail, partipation du médecin de prénention au comité d'giène, de sécurité et des
ndtins de aval CHSCT} en tant que membre de dot.
CONSEIL ET INFORMATION
En aucun «as ne agit de su iniduel d'agent en vit médile Le see de médecine préenti apport de l'information et du conseil à auto tetle et
url d'agents td eur représentants.
Le médecin de prévention peut intenven, à tt exemple en coopération ave Un infime du travail, un ergônome, ou un ingénieur qulté gène et séuté a
vol pour animer es téurions d'information aux agents sur préention de ques pofessionnels spédfques [is risque bidlagque, fsque chimique, ét.) pour
Sense aux premies secour, au prt d'équipements de protection ndele. Gacun de «es inemenants peut également Intemeni de façon autonome sur
“légion du médecin de prévention.
2/ ORGANISATION DES MISSIONS DU SERVICE DE « MÉDECINE
PRÉVENTIVE»
Le seice de Médecine Prérete du Centre de Gestion 76 assure intégralité des ruisons qui sont déaies das a convention d'adhésion et présentées d-après.
2: Pan de santé autel
En cncertion avec le médedn de prémion et l'autorité teioiale ou son représentant, un plen de satébennalst bar. Celu-d déinites pros d'action
du sec et inst des le ad plus global de La médeanepréventi réseau Géct n° 88-803 garantissant le su médal des agent tes actions sue leu
professionnel. Le pan de santé au travail intègre, à et ef, es sites médias et les cons
en milieu profesonne. En tant que de besin, l'appui en prévention des risques proesionnel peut être renforcé par des msn de cons assurées pare pers
En hygiène et sécuité du Centre de Gestion 76. Le médecin de prévention corelle Tatoité teritorile, ou sn représentant, pour défi ce la d'actions de santé au
tva en fonction es pros del oct.
Le lan de santé, boré pour une durée maximale de deux as, at évaluation annule, déni des actons sant
= Were en œuvres pros cons en mu praesionnel ta émerger des bonnes pratiques.
2 ndlr La prévention des niques pofesonnel et des conditions de al
indviduellset cletes
2 etre en œuvre es abc régionaux e ant au travail définis ans es plans régonaurde santé aura
2 Gbler des moyens et des actions sur certains métis, en faveur de publics particuliers ou sur prévention de ques spécfques
2 Permettre le maintien dans l'emploi des agents et lutte contre Là désnserion
professionnel. Dans ce cadre, le plan de santé indique es moyens et ressources mis par les
partis, programmation des actions etes modalités de calboraton pour attendre des object.
Ce mode dngaisation défini pa Le Consel d'administration du Cet de Gestion 76, pour objeufde renforcer colaboatin entre le médecin de préenion ta
colectvté fin d'assurer aux us et aux agents des cles et établissements qu aérentà la présente common le soutien néesaï dès leur démarche de
prévention, compte tenu des responsabilités en matière de santé, d'jgène et de Sécurité quieurincombent
2 Left prérisomel dela oectité
La Colectvité sengage à dédre par lintemédie du site extranet « Santé Prévention» au sem de MédenePréventine du «47, untt prédsde son ee
au 30novembre de chaque année
En parade cette dédaratin, le métier te post de chaque agent devront te renseignés ainsi que so serie de rattachement, son lieu de al es contraintes
spédales auquel l'agent peut tr soumis dans l'xerice deses fonctions ans que les érentuels équipements ou matériel auquel accès danse cadre de so activité
profssomell.
La dédaation es effectifs est élément indispensable qui sr de base à 'Haboration du plan esant Enfbsence de déartin, cel ne pour te tb.
3/ LA PLANIFICATION GLOBALE PAR LE SERVICE DE MÉDECINE
PRÉVENTIVE
3. Vies périodiques (ous les detans)
Le pôle «Santé Prévention» coordonne larmis en mue etle sud plan annual de santé aurai de chaque cledtvté adhérent présente convention.
Sur base des etes édarés le senc Santé Présenton» adresse par mail aux
Lesolectvités ontlaresponsabité de planifier al te eanet « Santé Prévention 2 es es médicales de eus agents selon La périodicité des deux ans, Les agents
dent te vert par uote au moins 10 jours avant a date de vite pére afin que eur puissent se muni de touses lents médicaux nécesares
lave.
La calthté engageà our pour jour ea te média a fiche de past de Fagentsotenline srl se extranet SantéPrérention ot drectementà l'agent.
1 apparentà emplaeur publi informe es agents du caractère obligataire des sites.
Toute indisponible agent pour our et l'heure és danse convocation dera tre signa au service médee dans un délai marmal de 48h Toute absence non
prénenue ra bjet dune Étui,
Chacune desvites médias donne leu étabsement dune attestation de ie , le -ciestmie à Gspostin des cols en téléchargement sure iteetrnet
ABhaprèsl vite médicale.
La colltité engageà respecter le dot à information de l'agent et assure La difuson de cette altesation auprès delagent.
ete attestation ne ot apparaitre aucun renseignement rare médil.
le est destinéeà informer l'agent et là clectté de l'avis du médecin du service de MédeanePrévente srl compatibié du poste de ral ve état de santé de
agent.
61" Elle peut comporter La mention « avis favorable » ou des préconisations relatives à l'aménagement du poste de avai au regard de état de santé de l'agent.
32Vsies supplémentaires
Confomémentaudécret l'agent peutbénéierd'unewstemédialesupplémentät, danslntenale des deuxcans,
L'agent dot formuler sa demande directement auprès de sa coté lee santé prévention » atbuant aucun rendez-vous médical sans demande orale dela
colectvté.
La demande dot être renseignée sure formulaire préu àcet ef sure te extranet Le ste extranet Santé Prétentin Les demandes formulées par mal ne seront pas
tas,
Chacune des vies médicles supplémentaires donne leu à établissement d'une «attestation de vite», cle-dest adressée par mal à oct.
La planification gobae porte sur ensemble es misons des intervenants du serce « Santé Prévention », tnt en mieu de aval au sel de a collectivité, que das les
centre devises ou extérieur del oct.
Ain, ete planification englobe es réunions du CT / CHSCT compétent (pour Lesqulls le médedn du senc de Médecine Préventve doi est informé un mois
anc l'avance), partition éentell aux séances du Comité médical et de La Commisio de téforme lrédaction des rapports et des documents relatifs à exerce
de La Médecine Préventive La vel documentaire, es traraux analyse technique et statistique nécessaires, les réunions avec les services experts du Centre de Gestion 76
poules de doses, procédures deredassement Etc.
Des études et de l'information sur des thèmes paliers représentant un enjeu général de prévention de La sant au raval peuvent te également programmées
dans cette plnifation globale.
4/LA PROGRAMMATION DES ACTIONS PAR LA COLLECTIVITÉ
2 rent callctité adhérent la présente convention de définies modalités de mise en œunre du lan bienal de sant au beral, en Fncion des nécestés
de service et du planning de présence de lntervenant du service de Médecine Préenie [ts et plage orires prédéfnies avec secrétariat usence a Santé
Pérention)
Boures vites médicales, la collecté procède aux convocations ndhfduelles de ses agents, un modtle individuel st à dispos sure le extranet. El vel à
remplcer tout agent absent ain optimise lnterverton du médecin.
La lletitéprcède dela mème man pourtouteactonen mieu de treallou réunion, event informer les personnes concernées dela présence du médecin.
annulation par La calletvté des plages initialement programmés ne peut être prise en compte par le senc « Santé Prévention » pour une nouvelle
programmation, que ill iterientau moins1 ms anti oules tes préues.
Danse cadre de certaines stations pourantnécessterune ntevenon protaire dans l'emploi du temps du médechn ou de infime santé au tva,La collectivité
peut sol le serve « santé prévention » en dehrs du calendrier établi pour toutemisson urgente auimpréue.
Toutes demandes à ln des agents deront autorisées et formalsées par 1 olectté.
_Lemédecn de prévention est informé par l'auto teitoae, danses plus brefs
Fait à SAINT ETIENNE DU ROUVRAY
Le Maire / Président
délais, de chaque accident de service et de chaque maladie profeslonelle où à andre professionnel
5/PLANIFICATION DE PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES
En cs de recours par a alt aux prestations complémentaires du Centre de Gestion 6, calendrier diteention de cs prestatlons sat pare sert
dusene Santé Préention du Centre de Gestion? 6.
6/ CENTRES DE VISITE
Les its médicales sont rélsées dans des lcau conormes aux dispastions du dre de a santé publique et retenus par délibération du Consel Ainsi du
Centre de Gestion 76.
T/INTERLOCUTEUR UNIQUE
Dans un sou de fie a corintion entre Le service de Médecine Préentve et là olectivté adhérent, est demandé à a coché de désigner un ierlcuteur
unique représentant de 'autrtétemioiale au ein el Collectité,
Mie dxempe,cetinteocuteur peut tre le DGS,leresponsabl RH a secrétaire de marie ausei ea collecté.
Cetinteouteur et se cordonnées de contact (mal, téléphone seront déterminés par laut tertoraleà a date de prise def dela présent conention
8/ CONSTITUTION DU DOSSIER MÉDICAL EN SANTÉ AU TRAVAIL
La première vite médicale d'un agent donne leu à la constitution d'un dossier médical en sant au tra, sus format leronique, quiet ensuite compl£té après
chèque exmenutéeur.
Lemédednde prévention outinimier de santé au rar dent constituer osier de suivi média de l'agent tout au long de sa carie.
€ dossier médiel en santé au travail ne peut être communiqué quau Médedn Inspecteur Régional duravai et del Main eve ouà agent ile fil demande
auaumédedn de son ch.
En &s de mutation ou de départ de a collecté d'un agen ls lément de son dossermédialen santé u tal pourront être communiqués au nouveau service de
Médece Présente, aps autorisation aie de agent.
Le méden de prévention et plus globslement le CDG 76, premnent touts es “spostions matérielles nécessaires pourssurer mit des doses média.
9/ AVIS DESTINÉS AU COMITÉ MÉDICAL OÙ A LA COMMISSION DE RÉFORME
Le médecin du serie de Médecine Préventveà un rôle consultatif auprès du Comité média et delà Commission de réforme.
Apiè avoir eu communication du dossier de l'agent soumis à anis de instance onsuhative présente ses obsersations cts dans es cs suivants
+ aprèsduComitémédial:
= omen métal pourlctoi d'un congé delngue male ou delongue durée dote
= améragement du pote de travail près un congé de longue maliou de
longue durée
+ auprès dela Commission de réforme
imputbiitéau serie un acddent, d'une maladie professionnelle
Le 14/02/2022
Le Président
Jean-Claude WEISS F
dl
“ 5
“
40 allée de la . .
Hôtel de Ville place del Libération CS 804581 76806 Saint-Etienne-du-Rouvray Cedex
1EL.02 3295 83 831 laK 2 32 95 8380 Wa sahtetiennedurouvraÿ.fr re! Saint-Etienne-du-Rouvray FA
Dé on du maire n° 2022-01-15
Réseau des villes et villages fleuris - Renouvellement adhésion
2022
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
Vu:
+ L'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales portant
délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil municipal,
+ La délibération n° 2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à
l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que :
+ L'adhésion au Conseil national des villes et villages fleuris est obligatoire pour les
communes 1, 2, 3 et 4 Fleurs afin de conserver leur label, faire usage de leur
panneau et profiter d'un accompagnement personnalisé,
+ Que cette adhésion à l‘association permet d'intégrer le réseau des « Villes et
Villages Fleuris » et de bénéficier de nombreux outils,
Décide :
Article 1 : D'adhérer pour l'année 2022 au réseau des villes et villages Fleuris dont la
cotisation s'élève à 450 euros.
Article 2 : Madame la directrice générale des services de la Ville de Saint-Étienne-du-
Rouvray est chargée de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Monsieur le Préfet.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif compétent.
DM 2022-01-15 | 1/2 Article 4 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de là
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 31 janvier 2022
Monsieur Joachim Moyse
Accusé certifié exécutoire,
Réception en préfecture : 03/02/2022
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20220101-Imc125494-DE-1-1
Affiché ou notifié le ? février 2022
DM 2022401+15 | 2/2 =
Hôtel de Ville place de la Libération CS Bous8 1 76806 Saint-Etienne -du-Rouvray Cedex tél. 02 3295 83 83 fax 02 32 95 83 80 wv.saintetiennedurouvraÿ.fe
Saint-Etienne-du-Rouvray
Décision du maire n° 2022-02-16
Marché de fournitures de bureau et de fournitures
administratives - Procédures adaptée - Article R.2123-1 du code de la commande publique
e de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
Vu:
+ L'article L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales
portant sur les délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil
municipal,
+ L'article R.2123-1 du Code de la commande publique,
«La délibération n° 2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à
l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
«La liquidation judiciaire d'Office Dépôt, titulaire du lot n°1 du marché n°1950016,
«La nécessité de relancer le lot relatif aux fournitures de bureau et aux fournitures
administratives,
+ Le lancement d'un marché en procédure adaptée le 14 décembre 2021, en vue
de signer un marché à bons de commande avec minimum et maximum et d'une
durée allant de la notification au 23 juillet 2023,
+ _Les propositions des entreprises,
Décide :
Article 1 : Est autorisée la signature d'un marché avec la société LYRECO située à MARLY (59584) pour un montant compris entre 20 000 € et 80 000 € HT, soit entre 24 000 € et 96 000 € TTC.
Article 2 : Est autorisée la signature des avenants en moins-value, ou dépourvus d'incidence financière, ou générant une plus-value inférieure à 5 % du montant du marché initial dans le respect du montant de l'enveloppe financière prévisionnelle de l'opération.
Article 3 : La dépense en résultant sera imputée aux chapitres, natures et fonctions
prévus à cet effet au budget de la ville.
DH 2022-02-16 | 1/2 Article 4 : Madame a directrice générale des services de la Ville de Saint-Étienne-du-
Rouvray est chargée de l'exécution de la présente décision dent un exemplaire sera
transmis à Monsieur le Préfet.
Atticle 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif de Rouen.
Article 6 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal fors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 3 février 2022
Monsieur Joachim Moyse
Accusé certifié exécutolre,
Réception en préfecture : 10/02/2022
Identiflant de tététransmission : 76-217605757-20220101-Imc125496-DE-1-1
OM 2022-02-16 | 2/2 "
Hôtel de Ville place de la Libération Ë CS 84581 76806 Ssit-Etienne-du-Rouvraÿ Cedex [Saint:Etlenne:du-Rouvray, Né. 02 3295 83 83 fax 02 32 95 83 80 wwrsaintetiennedurouvraÿ.fr
Décision du maire n° 2022-02-17
Marché d'assistance et d'aide à la décision par téléphone - Procédure adaptée - Article R.2123-1 du Code de la commande publique
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
Vu:
+ L'article L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales
portant sur les délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil
municipal,
+ _Le Code de la commande publique, et notamment son article R.2123-1,
«La délibération n° 2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à
l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
+ La nécessité de bénéficier d'une prestation d'assistance et d'aide à la décision par
téléphone pour les besoins de la Ville de Saint-Etienne-du-Rouvray,
+ Le lancement d'une procédure adaptée négociée sans publicité ni mise en
concurrence, suite à infructuosité, en vue de signer un marché ordinaire de
services et d'une durée d'un an reconductible trois fois un an,
+ La proposition de l'entreprise SVP,
Décide :
Article 1 : Est autorisée la signature d'un marché avec la société SVP, située à SAINT- OUEN (93583) pour un montant annuel de 8 112,36 € HT, soit 9 734,83 € TTC.
2 : Est autorisée la signature des avenants en moins-value ou dépourvus
cidence financière, ou générant une plus-value inférieure à 5 % du montant du
marché initial dans le respect du montant de l'enveloppe financière prévisionnelle de
l'opération.
Article 3 : La dépense en résultant sera imputée aux chapitres natures et fonctions
prévus à cet effet au budget de la ville.
DM 2022-02-17 | 1/2 Article 4 : Madame {a directrice générale des services de la Ville de Saint-Étienne-du-
Rouvray est chargée de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Monsieur le Préfet.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif de Rouen.
Article 6 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 1 février 2022
Monsieur Joachim Moyse
Accusé certifié exécutoire,
Réception en préfecture : 16/02/2022
Identifiant de télétransmissian : 76-217605757-20220101-Imc125498-CC-1-1
DH 2022-02-17 | 2/2 =
Hôtel de Ville place de la Libération CS 80458 1 76806 Saint-Etienne-du-Rouvray Cedex 1. 02 3295 83.831 fax 02 32 95 83 80 ww.saintetiennedureuvraÿ.fr
re Saint-Etienne-du-Rouvray
Décision du maire n° 2022-02-18
Assurances - Indemnisation sinistre 14 rue de l'Argonne
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
Vu:
+ L'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales portant
délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil municipal,
+ La délibération n° 2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à
l'article précité du Code général des collectivités territoriales, notamment le 6°
relatifà l'acceptation des indemnités de sinistre,
Considérant :
«Le dégât des eaux survenu 14 rue de l'Argonne le 20 octobre 2021,
+ Le montant total des réparations sur devis s'élevant à 5 263,06 €,
+ La proposition d'indemnisation de 5 263,06 € reçue le 4 janvier 2022 de la société
d'assurances MAIF,
Article 1 : D'accepter la proposition arrêtée à 5 263,06 €, pour indemnisation du
dégât des eaux survenu 14 rue de l'Argonne le 20 octobre 2021.
Le règlement s'effectuera en deux versements : 3 947,29 € immédiatement et
1 315,77 € à réception des factures de remise en état.
Article 2 : Madame la directrice générale des services de la Ville de Saint-Étienne-du-
Rouvray est chargée de l'exécution de la présente décision dont un exempl
transmis à Monsieur le Préfet.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif compétent.
OM 2022-02-18 | 1/2 Article 4 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prachaine séance.
Fait à Saint-Étlenne-du-Rouvray,
Le 3 février 2022
Monsieur Joachim Moyse
Accusé certifié exécutoire,
Réception en préfecture : 10/02/2022
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20220101-Imc125543-DE-1-1
Affiché ou notifié le 15 février 2022
DM 2022-02-18 | 2/2 =
Hôtel de Ville place del Libération Re CS 80458 | 76806 Saint-Etienne-du-Rouvray Cedex Saint:Etienne-du-Rouvray. Léo 3295 83 83 fax 02 32 95 83 80 Vi saitetlennedureuvray.fr
Décision du maire n° 2022-02-19
Convention de prestation d'intervention conseil / formation / entretiens individuels ou collectifs / médiation à destination des agents de la ville de Saint-Étienne-du-Rouvray - Procédure adaptée - Article R.2122-8 du Code de la commande publique
Le Maire de là commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
vu:
+ _Les articles L.2122-2 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales
sur les portant sur les délégations pouvant être affectées au maire, par le Conseil
municipal,
+ Le Code de la commande publique, et notamment son article R.2122-8,
+ La délibération du Conseil municipal n°2020-05-28-4 en date du 28 mai 2020
portant sur les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal
conformément aux articles précités du Code général des collectivités territoriales,
Considérant : + La nécessité de procéder à la mise à disposition de temps d'intervention
conseil/formation/entretiens individuels ou collectifs/médiation et tests à
destination des agents de la ville de Saint Etienne du Rouvray,
+ La nécessité de poursuivre les suivis individuels et collectifs en cours,
+ La procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence,
Décide :
Article 1 : Est autorisée la signature d'une convention de prestation d'intervention
conseil/formation/entretiens individuels ou collectifs/médiation à destination des
agents de la ville de Saint-Etienne-du-Rouvray avec YODA Consul, 11 rue de
l'Avalasse à Rouen (76000) pour un montant maximum de 16 666,67 € HT, soit
20 000 € TTC ou net de taxe le cas échéant, pour une durée d'1 an à compter du
1° mars 2022.
Article 2 : Est autorisée la signature des avenants en moins-value, ou dépourvus
d'incidence financière, ou générant une plus-value inférieure à 5 % du montant du
marché initial dans le respect du montant de l'enveloppe financière prévisionnelle de
l'opération.
Article 3 : La dépense en résultant sera imputée aux chapitres, natures, fonctions
prévus au budget de la ville.
DH 2022-02-19 | 1/2 Article 4 : Madame ls directrice générale des services de la Ville de Saint-Étienne-du- Rouvray est chargée de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera transmis à Monsieur le Préfet.
Attlele 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans les
deux mois suivant sà date de prise d'effet devant le tribunal administratif de Rouen.
Article 6 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance,
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 14 février 2022
Monsieur Joachim Moyse
Accusé certifié exécutoire,
Réception en préfecture : 02/03/2022
Identifiant de télétransmission : 78-217605757-20220101-Imc125559-CC-1-1
Affiché ou notifié le 7 mars 2022
DS 2022-02-19 | 2/2 Convention 2022.02.01
CONVENTION D'INTERVENTION
CONSEIL-FORMATION. EXTRETIENS INDIVIDUELS
OÙ COLLECTIFS
Entre:
= La Ville de Saint Etienne du Rouvray, Place de la République - CS 80458 - 76806 Saint Etienne du Rouvraÿ représentée par Anne Emilie Revache, L#* adjointe au maire en charge du
personnel, ci-après dénommé le Client,
ET
+ Le cabinet YODA Consult, 11 rue de l'Avalasse 76000 ROUEN représentée par Marie
Gaillard Anthor sa gérante, ci-après dénommé le Prestataire, Cabinet de prestations en psychologie, psychothérapie, conseil et organisme de formation!
Préambule :
Le service de Ressources Humaines, Santé et Relations Sociales de la Ville de Saint Etienne du Rouvraÿ souhaite continuer d'étoffer les accompagnements santé au travail pouvant être praposés aux.
agents. Ainsi, il est demandé à YOPA Consul, d'intervenir en complément des prestations proposées par le CDG 76 sur le champ de la prévention de la santé au travail +
Ceci exposé,
Il a été convenu ce qui suit :
Artitle 1 - Gbjet : Le présent contrat à pour but la mise en œuvre de plusieurs types de prestations : l. Entretien à vocation (hérapeutique dans le cadre de suivis individuels (évènements
traumatiques en lien avec Je travail, troubles addiciifé, troubles de L'humeur, syndrome
d’épuisement professionnel, etc.)
2. Formation-action de soutien et d'accompagnement à la pratique managériale en session individuelle ou collective,
3. Conseil, analyse de pratique, et groupe de travail portant sur la dynamique psychosociale auprès des professionnels du service RH, de la direction générale, agent, des encadrants de
Vagent dans le but de prévention de la santé au travail, Intervention ponctuelle lors de réunions institutionnelles (exemple : CHSCT),
4. Passation de test psycho-métriques lors de questionnement lié à une arienfetion ou reclassement professionnel
3. Entretien individuel et collectif de médiation au sein des services de la Ville, à destination des agents, concermant les relations professionnelles, et plus globalement les désaccords relatifs au
travail
Article 2 = Exécution de Ja presttiun: Le prestataire s'engage à mener à bien les fâches précisées à l'article !, confonnément aux règles de l'art et de la meilleure manière.
2.1 : A cet effet, les moyens humains suivants seront engagés :
Marie GAILLARD ANTHOR psychologue spécialisée en clinique du travail, psychothérapeute en thérapie comportementsle, émotionnelle et cognitive (ARS de Normandie n° 76307398) et
médiatrice, et dont la société Yoda Consult est référencée comme organisme de formation déclarée sous te n° 1755988975.
2.2: Les moyens techniques suivants seront employés : outils et méthodes intervention issus des
Déclaration d'activité enregistrée sous le numéfo 1175592897S auprès du préfe de [a région d'ie-de. France. Convention 2022.02.01
thérapies comportementales émationnelles et cognitives (TECC), de la psychologie du travail ainsi que outils et méthodes issus du champ de la médiation raisonnée
23 : Le volume d'heures d'intervention mis à disposition mensuellement sera de 8 beures en
moyenne avec un ajustement mensuel selon les besoins.
2.4 : Le tieu d'intervention pourra être selon les facilités d'agendas de chacun, soit dans les locaux de la Ville, qui mettra alors à disposition un bureau fermé, isolé phoniquement et visuellement, où
dans tes locaux de YODA Consult 11 rue de l'Avalasse 76000 Rouen.
Article à = Durée de
à compter du O1 mars 2022.
ns entien : La présente convention est effective sur ume période de un an
Article 4 Nature des wblizations : Pour l'accompagnement des diligences et prestations prévues
à Particle premier ci-dessus, le prestétaire s'engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles en vigueur dans sa profession. La présente convention, n’est, de convention expresse, que pure
obligation de moyens.
4.1 : Obligation de collaborer: Le elient tiendra & disposition du prestataire toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l'objet du présent contrat. À cette fin, le client désigne
comme imerlocuteurs privilégiés la responsable du département ressources et relations humaines, ainsi
que les agents du DRRH, éventuellement le médecin de prévention pour assurer le dialogue dans les
différentes étapes, période de mission coafractée.
Compte tenu du principe de confidentialité, le prestataire mansmetra à chacun des interlocuteurs privilégiés et selon leur fonction, une synthèse écrite ou orale par agent rencontré.
Par ailleurs, le prestataire transmetira à Madame Virginie Durand, responsable du département ressources el relations humaines, un élat quantitatif des rdy menés mensuellement,
4.1: Obligation de confidentialité: Le prestataire s'engage à ne pas divulguer les informations auxquelles il aura pu avoir accès, dans le cadre de l'exécution de sa mission. Le prestataire considèrera
comme sirictement confidentiel, et s'inierdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourra avoir connaissance à l'occasion du présent contrat.
Le prestataire, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d'aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans Le domaine public à la date de la divulgation, ou s'il en avait connaissance, ou
Les obtenait de tiers par des moyens légitimes.
4.3 : Sous-traitance : Les tâches précisées l'article L ne sauraient faire l'objet de sous-traitance.
4.4 : Référencement : Le client accepte que le prestataire puisse le faire figurer parmi ses références.
4.5 : Congés annuels: il est convenu d'un délai de prévenance de 1$ jours pour chaque congés pris
par Pintervenante
Article &- Tarif
Les prestations suivantes seront facturées net de taxe :
1. Entretien à vocation thérapeutique dans le cadre de suivis individuels
2. Fonmation-action de soutien et d'accompagnement à la pratique managériale
Les prestations suivantes seront facturées avec TVA :
3. Conseil, analyse de pratique, et groupe de travail 4. Passation de test psycho-mélriques
$.. Entretien individuel et collectif de médiation au sein des services de la
Heure d'intervention: Pour les actions de types Let 2: 118,45 € ner de taxe Convention 2022.02.01
lou les actions de types 3 el 4: LI8,45 € HT+TVA 20%, soû 142,14 € TTC
Les frais engagés par le prestataire : fr support technique (papier/
numérique), connexions téléphoniques eu internet ete. néces
l'exécution de la prestation sont parte intégrante du prix.
Les fais de déplacement engagés sont en supplément, selou le barëme Fscal en vigueur Les sommes prévues ci-dessus seront réglées par virement ou mandat dans {es 30 janrs de la réception d'une facinration mensuelle avec réeapitulatif des interventions effectuées.
is aunexes de dactylographie, reprographie, Fourniture de
s à
Ah ne Capaar, tin crée dk Le cons anti ? La convention est établie pour un montant
maximal de 16 666.67 euros HT. ou 20 O00€ TTC ou net de taxe
MNT suemencies de aomiention : Aucun lien de subordination n'existant entte YODA
Consult et la ville de Saint Etienne du Rouvray, chacune des deux parties est en droit d'arrêter à tout
moment sa collaboration, sans indemnité, ni préavis.
En cas de non-respect de Ia présente convention, il pourra être mis fin aux retu
YODA Consult et fa ville de Saint Etienne du Rouvray ions qui existent cntre
Article A 2 Mideatr 11: En eas de différend, loute formule amiable susceptible de l'aplanir, avant
contentieux judiciaire, sera bienvenue. Les parties s'engagent à Lenter de résoudre à l'amiable tout
différend susceptible d'intervenir entre elles, àl'occasion du présent contrat.
Article + lurificuion € unperepte : Le présent contrat est assujetti au droit français, lou litige
susceptible de s'élever entre les parties, à propos de 1 formation, de l'exécution, on de l'interprétation du présent contrat, sera de
la compétence exclusive du tribunal administratif de Rouen
Rouen, le 28 janvier 2022
Ciaprès, signatures des personnes habitées à engager chacune leur structure respective
Pour le Client : Ville de Saint Etienne du
Roou
Pour Maire à par délégution
Madan Emilie Ravache, 1° Adjointe
binet YODA Consult | Poule Prestataire
ilard Author, Gérante .
Hôtel de Ville ce de Libération : CS 804581 76806 Sain-tionne-du-Rouvray Cedex Saint-Etienne-du-Rouvray. K02 3295 8383 Lo 02 3295 8380 en send raie
Décision du maire n° 2022-02-20
Convention d'adhésion aux missions optionnelles du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Seine-Maritime - Procédure adaptée - Article R.2122-8 du Code de la commande publique
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
vu:
+ L'article L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales
portant sur les délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil
municipal,
«La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant disposition relative à la
fonction publique territoriale,
+ Le Code de la commande publique et notamment son article R.2122.8,
+ La délibération n° 2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à
l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
+. Que la convention signée pour 4 ans est arrivée à échéance,
+ Que la convention d'adhésion de la collectivité de Saint-Etienne-du-Rouvray aux
missions optionnelles du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de
Seine-Maritime est renouvelable par reconduction expresse,
Décide :
Article 1 : Est autorisée la conclusion de la convention d'adhésion aux missions
optionnelles du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Seine
Maritime situé à BOIS GUILLAUME (76230), pour un montant de 3 090 euros par an
{tarif 2022), renouvelable par reconduction expresse dans la limite de 4 ans à compter
du 1° janvier 2022.
Article 2 :Est autorisée la signature des avenants en moins-value, ou dépourvus
d'incidence financière, ou générant une plus-value inférieures à 5 % du montant du
marché initial dans le respect du montant de l'enveloppe financière prévisionnelle de
l'opération.
Article 3 : La dépense en résultant sera imputée aux chapitres, natures et fonctions
prévus au budget de la ville.
DH 2022-02-20 | 1/2 Article 4 : Madame la directrice générale des services de la Ville de Saint-Étienne-du-
Rouvray est chargée de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Monsieur le Préfet.
Article 5 : La présente décision peut faire l'ébjet d'un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif de Rouen.
Article 6 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Falt à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 23 février 2022
Monsieur Joachim Moyse
Accusé certifié exécutoire,
Réception en préfecture : 01/03/2022
Identifiant de télétransmmission : 78-217605757-20220101-Imc125582-CC-1-1
CM 2022-02-20 | 2/2 La convention
en quelques mots
Au-delà de ses missions obligatoires, le Centre de Gestion de la Seine-Maritime
se positionne, par la mise à disposition de missions optionnelles, en tant que partenaire
«ressources humaines » des collectivités.
Ces missions _« optionnelles », complètent son action d'assistance aux collectivités et
permettent un accompagnement quotidien des autorités territoriales en matière de
gestion des ressources humaines.
La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée
Conformément à l'article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, le Centre de Gestion propose aux
és etäleurs établissements publics, dans le strictrespect de leur autonomie de gestion, de profiter de son expertise et de son accompagnement technique par la mise à disposition de missions de conseil et collectivi d'assistance en ressources humaines.
Entre le cpG76
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique T
dont le siège est situé ZA
4 septembre 2014.
Et vous
rritariale de la Seine-Marl
la Plaine de la Ronce, 40 allée de la Ronce - 76230 ISNEAUVILLE, représenté
par son Président, M. Jean-Claude WEISS, habilité par délioératio
portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale et ses nombreux décrets d'application conduisent à une
véritable professionnalisation en matière de gestion des ressources humaines au
sein des collectivités.
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Seine-Maritime offre ainsi une
assistance et une expertise permanentes
permettant à l'autorité territoriale de répondre, dans un cadre juridique sécurisé, à
ses obligations d'élu employeur.
ime (dénommé « CDG 76
n du onseil d'Administration en date
La collectivité / établissement public (dénommé « collectivité ») :
MAIRIE DE SAINT ETIENNE DU ROUVRAY
Dont le siège est situé au :
PLACE DE LA LIBERATION
CS 80458
76806 SAINT ETIENNE DU ROUVRAY
NP SIRET : 217 605 757 000 12
Représenté(e) par : Monsieur Joachim Moyse - Maire
Habilité(e) par délibération de l'organe délibérant en date du: 08/02/2022
La présente convention est conclue pour une période de quatre ans et prend effet à compter du: 1“ Janvier 2022
retrouvez toutes nos missions su ARTICLE1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions générales d'accès aux missions optionnelles mises à disposition
parle CDG 76, en application de l'atie 25 de la oi n° 84-53 du 26 Janvier 1984.
Les conditions partiuères sont définies dans un règlement d'ahésion propre à chaque mission.
ARTICLE 2: CHAMPS D'INTERVENTION DU CDG 76
En tant que partenaire « Ressources humaines » de La collectivité, le COG 76 propose une action plurdisciplinare en matière de gestion
du personnel.
Le CG 76 met à disposition de la collectiuité les misions suivantes :
= Conseil etassistance chômage * Conseil et assistance au précontentieux et au contentieux en
ressources humaines * Conseil et assistance au calcul de la rémunération des agents
publics en congé de maladie et relevant du régime général + Réalisation des dossiers CHRACL
« Réalisation des paies, des déclarations sociales annuelles, collecte des taux et calcul du prélèvementà la source
Mission archives « Conseil et assistance au recrutement
* Missions temporaires = Conseil en organisation
* Médecine préventive (équipe pluridisciplinaire composée de médecins de prévention, d'nfimières, d'un psychologue du
travail et d'ingénieurs spécialisées en hygiène / sécurité et en ergonomie)
= Aide àla réalisation du document unique d'évaluation des risques professionnels*
+ Inspection en matière d'hygiène et de sécurité (ACFI) = Expertise en hygiène / sécurité*
= Expertise en ergonomie” = Psychologue du travail
* ou toute autre mission
“adhésion à cette mission nécessite au préalable l'adhésion à la
misslon «Médedne préventive»
ARTICLE 3 : RÉALISATION DES MISSIONS
La présente convention permet, sur demande expresse de la callectité, de fire appel aux mislons proposées par le CDG 76.
Le déclenchement des différentes missions intervient, selon les cas,
par un formulaire de demande de mission ou après acceptation
du devis proposé par Le CDG 76. Le contenu et e déroulement, la tatfiation lnsque les modalités de facturation sont prévus par un
règlement d'adhésion propre à chaque mision.
S'agissant de la médecine préventive, le déclenchement a lieu par
la signature d'une convention spécifique d'adhésion qui prévoit le contenu, le déroulement et a trifcation ainsi que les modalités de
facturation dela mission,
Fait à SAINT ETIENNE DU ROUVRAY
Le Maire / Président
ARTICLE 4: QUALIFICATION DES AGENTS DU CDG 76
LeCDG 76sengage à mettre à disposition de a collectivité des agents experts d'un domaine, dotés d'une expérience adéquate et recevant
une formation constante dans le domaine de la mission solicitée. Afin de garantie bon déroulement dela mission, celle-ci bénéficie,
en interne, de l'expertise et du savoir-faire des autres services du CDG 16.
ARTICLE 5 : LIMITES ET CONDITIONS D'EXERCICE DES MISSIONS
ARTICLE 5-1, OBLIGATIONS DU CDG 76
Le (06 76 engage à conduire la mission confiée de manière indépendante, objective et neutre, dans le stict respect de là
confidentialité et de a discrétion professionnelles.
ARTICLE 5-2. OBLIGATIONS DE LA COLLECTIVITÉ
La ollectité s'engage à respecter a présente convention ainsi que Les règlements d'adhéslon propres aux mislons qui pourront être
sollicitées,
ARTICLE 6: RESPONSABILITÉS
L'action du CDG 76 consiste en un appui technique, n'ayant pas pour effet d'amoindrr le pouvoir décisionnel de l'autorité tenitorale,
seule autorité investie de ce pouvoir La mision consiste en un conseil et une asistance destinés à éclairer la collectivité qui reste
seule compétente pour agi et décider des mesures à mettre en œuvre pourà gestion de son personnel.
ARTICLE7 : DURÉE ET RENOUVELLEMENT
À l'issue de la période de quatre ans, le CDG 76 proposera une
nouvelle convention afin d'assurer la continuité du service.
Hormis la résiliation à échéance, les cas de résliation sont Les suivants:
+ En cas de manquement à l'une des obligations de la convention par l'une des parties, l'autre parte peut metre fin à la présente
convention.
« En @s de désaccord sur les évolutions des modalités de financement
Dans les deux as, la résiliation est réalisée par lettre recommandée
avec accusé de réception. La résiliation prend effet à la date de
réception du courrier recommandé.
ARTICLE8 : COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE
Les tiges éventuels nés de l'application de la présente convention et du règlement d'adhésion seront portés devant le tribunal
administratif de Rouen,
ARTICLE 9 : ABROGATION DES PRÉCÉDENTES CONVENTIONS
Les précédentes conventions proposées par Le CDG 76 sont abrogées à compter de a prise d'effet de a présente convention.
Le 15/02/2022
Le Président
Jean-Claude WEISS : ü
H H
É =
Hôtel de Ville place de a Libération à CS 804581 76806 Saint-Etienne-du-Rouvraÿ Cedex t-Etienne-du-Rouvray
tél. 02 3295 8383 fax 02 3295 83 80 Wwsaintetiennedurouveaÿ.fr
Décision du maire n° 2022-02-21
Prix des services locaux pour 2022 - Département des affaires scolaires et de l'enfance - Division Enfance - Tarifs des centres de vacances et des courts séjours
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
vu:
+_ L'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales portant
délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil municipal,
+ La délibération n° 2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à
l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
+ La nécessité de procéder à lactualisation des tarifs des courts séjours et des
centres de vacances,
Décide :
Article 1 : De fixer ainsi qu'il suit les tarifs des courts séjours et des centres de
vacances pour l'année 2022
Courts séjours ont Prix par semaine | Prix par semaine Prix par jour de 4 jours de 5 jours
TARIF 1 (0-204) 10,40 € 41,60 € 52,00 €
TARIF 2 (205-377) 11,40 € 45,60 € 57,00 €
[TARIF 3 (378-551) 12,00 € 48,00 € 60,00 €
ITARIF 4 (552-724) 12,60 € 50,40 € 63,00 €
ITARIF 5 (725-1016) 13,60 € 54,40 € 68,00 €
TARIF 6 (1017-1308)] 15,40 € 61,60 € 77,00 €
TARIF 7 (1309-1600)| 17,20€ 68,80 € 86,00 €
[TARIF 8 (>1601) 18,80 € 75,20 € 94,00 €
[TARIF 9 extérieur 24,40 € 97,60 € 122,00 €
OM 2022-02-21 | 1/2 Centres de Séjour en Métropole Séjour hors Métropole
de 7 à 12 de 13 à 17 de 13 à 17 De 18 à 21 vacances !
jours jours jours jours
TARIF 1 (0-204) 224€ z7€ 361€ 382€
TARIF 2 (205-377) 228€ 323€ 367 € 387 €
TARIF 3 (378-551) 231€ 328€ 372€ 398 €
TARIF 4 (552-724) 247 € 350 € 409 € 450€
TARIF 5 (725-1016} 273 € 386€ 457 € 503 €
TARIF 6 (1017-1308) 310 € 439 € 529 € 584 €
TARIF 7 (1309-1600) 357 € 505 € 614€ 688 €
TARIF 8 (>1601) 413€ 585 € 695 € 774 €
TARIF 9 extérieur Prix d'achat du séjour
Article 2 : Madame la directrice générale des services de la ville de Saint-Étienne-du-
Rouvray est chargée de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Monsieur le Préfet.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours cantentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif compétent.
Article 4 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 15 février 2022
Monsieur Joachim Moyse
Accusé certifié exécutoire,
Réception en préfecture : 16/02/2022
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20220101-Imc125634-DE-1-1
Affiché ou notifié le 23 février 2022
DM 2022-02-21 | 2/2 Hôtel de
tél. 02 32 95 83 83 fax 02 32.95 83 80 ww saintetiennedurouvray.fr ES Aous8 76806 Santtannedu
ouvre Codes re Saint-Etienne-du-Rouvray.
Décision du maire n° 2022-02-22
nature de la convention de mise à disposition de la salle de réunion de la Maison du citoyen
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
vu:
+ L'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales portant
délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil municipal,
+ L'article L.2144-3 du Code général des collectivités territoriales portant sur la mise
à disposition de locaux communaux à des associations ou partis politiques, + Le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article
L2125-1,
+ La délibération n° 2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à
l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
+ Que Média formation a été retenue dans le cadre de l'appel à projet « quartiers
solidaires » pour déployer une plateforme d'accueil et d'orientation « ANIE »
(Accompagnement Numérique vers l'Insertion et l'Emploi) sur les quartiers
prioritaires de la Métropole Rouen Normandie,
+ La demande de Média formation d'intervenir sur le territoire de la commune, de
pouvoir disposer de la salle de réunion de la Maison du citoyen pour réaliser des
permanences d'accompagnement numérique vers l'insertion et l'emploi auprès de
Stéphanais,
Décide :
Article 1 : Cette mise à disposition fera l'objet d'une convention d'occupation
temporaire d'un an entre la Ville de Saint-Étienne-du Rouvray et Média formation, afin
de définir les modalités de celle-ci
le2 : Madame la directrice générale des services de la Ville de Saint-Étienne-du-
Rouvray est chargée de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Monsieur le Préfet.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif compétent.
OM 2022-02-22 | 1/2 Article 4 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipat lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 16 février 2022
Monsieur Joachim Moyse
Accusé certifié exécutoiré,
Réception en préfecture : 01/03/2022
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20220101-Imc125638-DE-1-1
Affiché ou notifié le 3 mars 2022
CM 2022-02-22 | 232 SAINT
*} ETIENNE
Du
ROUVRAY
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LOCAUX
Entre les soussignés
Le Gestionnaire : L'utiisateur La Ville de Saint-Étienne-du-Rouvray Média Formation
Représentée par M. Joachim Moyse, le Maire Représentée par M. Yves Vernon Directeur
Il est exposé ce qui suit
Préambule :
Média formation a été retenue dans le cadre de l'appel à projet « quartiers solidaires » pour
déployer une plateforme d'accueil et d'orientation « ANIE » [Accompagnement Numérique vers
l'insertion et l'Emploi) sur les quartiers prioritaires de la Métropole Rouen Normandie.
C'est dans cet objectif que Média-Formation a sollicité la Ville de Saint-Etienne-du-Rouvray en lui
proposant d'accueillir dans le quartier prioritaire du Château Blanc une permanence
d'accompagnement numérique vers l'insertion et l'emploi.
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de décrire les conditions et les règles d'utilisation de la salle de
réunion de la Maison du citoyen, propriété de la ville, mise à disposition de l'utilisateur.
Cette convention décrit les conditions et règles d'utilisation de cet espace.
Article 2 : Descri
Cette convention autorise l'utilisation de l'équipement suivant
La salle de réunion de la Maison du citoyen, située place Jean Prévost
> Dates et horaires : les mardis de 14h à 16h30
Pour l'activité et l'organisation de permanences d'accompagnement numérique
vers l'insertion et l'emploi.
Aucune autre activité ne pourra y être exercée sans l'accord de la mairie sous peine
de résiliation de la présente convention.
L'accès à cette salle est possible pour des activités collectives jusqu'à l'effectif maximum de
20 personnes pour la salle de réunion de la Maison du citoyen y compris l'encadrement. En période de crise sanitaire lée à la Covid-19, une jauge restreinte de 12 personnes pour la
Maison du citoyen est à prévoir.
+ En cas d'indispanibilté de la salle alfouée, le gestionnaire se réserve le droit d'octroyer à
l'utilisateur une autre salle répondant à l'activité et au namibre de personnes précitées.
ue
L'utilisation de cette salle
+ Ne donne heu à aucune contrepartie financière, au regard de l'intérêt publie que
représentent les actions de Média formation,
» Est canditionnée à le signature de la présente convention, et à l'engagement de l'utilisateur
d'avoir souserit une police d'assurances couvrant tous les dommages aux biens au aux
personnes pouvant survenir au cours ou à cause de l’utlisation de cette salle,
+ Suppose que l'utilisateur entretienne et nettoie les lieux utilisés. Média formation s'engage
à signaler immédiatement à la commune tous les sinistres qui se produiraient dans cette
salle. Média formation s'engage également à maintenir les lieux conformes à teur
composition initiale et devra répondre de toutes les dégradations qui surviendraient
pendant à durée de la mise à disposition, à l'exclusion de celles résultants de la vétusté.
Article 4 : Conditions d‘utilisation
Média formation s'engage à utillser personnellement le local et ne peut céder, sous-louer, affermer
ou apporter, soit à un tiers, soit à une société quelconque ses droits résultants de là convention.
Elle ne pourra exercer dans ce Incal d'autres activités que celles mentionnées à l'article 2 de la
présente convention.
Si, pour quelque motif que ce soit, Média formation ne se trouvait plus en mesure d'exercer son
activité, 13 présente convention sera résiliée par la commune par lettre recommandé avec avis de
réception.
cles:
Cette convention est signée pour une durée de un an, à compter de sa date de signature. Le Planning prévisionnet d'utilisation est réactualisé autant que de besoin.
ion nsion
Cette convention peut être suspendue ou résiliée à l'initietive du gestionnaire ou de l'utillsateur par courrier indiquant la date de fin d'utilisation, en considérant saut cas exceptionnel, un préavis d'un mois à compter de la date d'envoi du courrier.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray, le
En 2 exemplaires
Le Gestionnaire L'Utitisateur
Ville da Saint-Étienne-du-Rouvray Média formation
Représentée par M. Joachim Moyse, Maire Représentée par M. Yves Vernon
Sigrature et Cachet Signature et Cachet te de Ville agente SET ww saintetiennedurouvraÿ.fr
Décision du maire n° 2022-02-23
Prix des services locaux pour 2022 - Département des affaires scolaires et de l'enfance - Division Enfance - Tarifs des centres de vacances et des courts séjours - Modifications
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
ÎTE
+ L'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales portant
délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil municipal,
+ La délibération n° 2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à
l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
+ La nécessité de procéder à l'actualisation des tarifs des courts séjours et des
centres de vacances,
Décide :
Article 1 : Cette décision du maire annule et remplace la décision du maire
n° 2022-02-21.
Article 2 : De fixer ainsi qu'il suit les tarifs des courts séjours et des centres de
vacances pour l'année 2022 :
Courts séjours Prix par semaine de 5 jours
[TARIF 1 (0-204) 62.00 €
[TARIF 2 (205-377) 68.00 €
TARIF 3 (378-551) 72.00 €
ITARIF 4 (552-724) 75.00 €
TARIF 5 (725-1016) 82.00 €
TARIF 6 (1017-1308) 92.00 €
[TARIF 7 (1309-1600) 103.00 €
[TARIF 8 (>1601) 113.00 €
[TARIF 9 (extérieur) 147.00 €
DM 2022-02-23 | 1/2 Séjour en Métropole Séjour hors Métropole
Centres de vacances | de 7 à 12 de 13à17 de 13317 De 18 à 21 jours jours jours jours
TARIF 1 (U-204 242€ 343€ 389€ 412€
TARIF 2 (205-377) 247€ 349€ 3% € aI8É
TARIF 3 (378-551) 250€ 355€ 41e 430€
TARIF 4 (552.724) 267€ 379€ 442€ 86 €
TARIF 5 (725-1016) 295€ aire 493€ 543€
TARIF 6 (1017-1308) 335€ 474€ 52€ 630€
TARIF 7 (1309-1600) 385€ 545€ 663€ 743€
TARIF E (>1601) 446 € 67€ 750€ 836€
TARIF 9 (extérieur) Prix d'achat du séjour
Article 3 : Madame la directrice générale des services de la Ville de Saint-Étienne-du-
Rouvray est chargée de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Monsieur le Préfet.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans les
deux mais suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif compétent.
Article 5 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Reuvray,
Le 22 février 2022
Monsieur Joachim Moyse
Accusé certifié exécutoire,
Réception en préfecture : 01/03/2022
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20220101-Imc125747-DE-1-1
Affiché ou notifié le 3 mars 2022
CM 2922-02-23 | 2/2 Hotel de sienne re] EME” D: LL. 02 32 95 83 83 fax 02 3295 83 80
wuwsaintetiennedureuvray.ft
Décision du maire n° 2022-02-24
Vente aux enchères - Balayeuse
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
+ L'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales portant
délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil municipal,
+ Le Code général de la propriété des personnes publiques,
+ La délibération n° 2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à
l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
+ La décision du Maire n°2018-10-104 du 25 octobre 2018 souscrivant un contrat de
fourniture de ventes aux enchères publiques en ligne avec la société Agorastore,
Considérant :
*__Les biens concernés par la cession appartiennent au domaine privé de la
commune,
+ Dans le cadre d'une démarche de développement durable, la vente des biens
favorise le réemploi du matériel que la ville n'utilise plus,
Décide :
Article 1 : D'accepter la vente du véhicule réformé de la liste ci-dessous, par le biais
d'une plateforme en ligne de ventes aux enchères et de signer tous les documents
afférents à cette vente.
Description du sen à Recette bien NF'Sénts Annee attendue
BALAYEUSE - 20 City 4 5000 2009037 2009 4 419,53 €
Article 2 : Madame la directrice générale des services de la Ville de Saint-Étienne-du-
Rouvray est chargée de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Monsieur le Préfet.
rticle 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif compétent.
OH 2022-02-24 | 1/2 Article 4 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 25 février 2022
Monsieur Joachim Moyse
Maire
Accusé certifié exécutoire,
Réception en préfecture : 01/03/2022
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20220101-Imc125785-DE-1-1
Affiché ou notifié le 3 mars 2022
DM 2922-02-24 | 2/2 =
Hôtel de Ville place de la Libération CS Sous8 1 76806 Saint-Etienne -du-Rouvray Cedex tél. 02 32.95 83 83 fax 02 32 95 83 80 Wvvw.saintetiennedurouvray.fr
£ CETTE ELLE UNE)
Décision du maire n° 2022-02-25
Association départementale des Maires - ADM 76 -
Renouvellement adhésion 2022
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
vu:
+ L'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales portant
délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil municipal,
+ La délibération n° 2014-10-16-18 du Conseil municipal du 16 octobre 2014
autorisant l'adhésion de la commune à l'association départementale des Maires.
+ La délibération n°2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à
l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que :
+ L'association des Maires de France intervient comme interlocuteur privilégié des
collectivités partout où se jouent l'avenir des communes, de leurs groupements et
les conditions de leur développement,
+ _ Les services de l'ADM excercent un suivi et une analyse de l'actualité législative et
réglementaire. Ils effectuent un travail d'expertise permettant de délivrer des
conseils personnalisés au Maires et aux présidents de groupements. Ils permettent
également une information fiable pour une gestion efficace de la commune, ou de
la structure intercommunale,
Article 1 : de renouveler l'adhésion à l'association départementale des Maires dont la
cotisation pour l'année 2022 s'élève à 7 389,69 euros.
Article 2 : Madame la directrice générale des services de la Ville de Saint-Etienne-du-
Rouvray est chargée de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Monsieur le Préfet.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif compétent.
DM 2022-02-25 | 1/2 Article 4 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance,
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 25 février 2022
Monsieur Joachim Moyse
Accusé certifié exécutoire,
Réception en préfecture : 01/03/2022
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20220101-Imc125784-DE-1-1 Aïflché ou notifié le 3 mars 2022
OH 2022-02-25 | 2/2 Hôtel de place dela Libération gars CS So458 1 76806 Saint-Etienne-du-Rouvray Cedex + |Saint-Etienne-du-Rouvray. Kél.02 3295 83 831 12x02 32.95 83 80 Wu saitetlennedureuvray.fr a
Décision du maire n° 2022-02-26
Conservatoire à rayonnement communal - Demande de
subvention 2022 - Direction régionale des affaires culturelles
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
Vu:
+ L'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales portant
délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil municipal,
+ La délibération n° 2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à
l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que :
+ _ Le Ministère de la culture et de la communication a souhaité renouveler son
soutien aux Conservatoires pour l'année 2022,
«En janvier 2017, l'Etat a renouvelé l'agrément du Conservatoire pour 7 années. À
ce titre, l'établissement peut déposer une demande de soutien financier à la
Direction générale des affaires culturelles de Normandie,
+ Le cahier des charges fourni par le Ministère de la culture et de la communication
établit 4 axes (dont 3 à suivre obligatoirement), permettant de contribuer au
soutien financier des établissements classés,
+ La dépense de fonctionnement du conservatoire à rayonnement communal s'élève
à 1 134 686 € pour l'exercice 2022.
Décide :
Article 1 : De solliciter à la Direction régionale des affaires culturelles une subvention
au montant le plus élevé au profit du Conservatoire à rayonnement communal.
Article 2 : Madame la directrice générale des services de la Ville de Saint-Étienne-du- Rouvray est chargée de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera transmis à Monsieur le Préfet.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif compétent.
DM 2022-02-26 | 1/2 Article 4 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de ta
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvräy,
Le 25 février 2022
Monsieur Joachim Moyse
Accusé certifié exécutoire,
Réception en préfecture : 01/03/2022
Identifiant de télétransmission :
Affiché ou notifié le 3 mars 2027
6-217605757-20220101-mc125750-DE-1-1
DM 2022-02-26 | 2/2 " .
Hôtel de Ville place de la Libération CS 804581 76806 Saint-Etienne-du-Rauvraÿ Cedex
tél. 02 32.95 83 83 fax 02 3295 83 80 u.saintetiennedurauvraÿ.fr
re Saint-Etienne-du-Rouvray.
Décision du maire n° 2022-02-27
Concours de maîtrise d'œuvre en vue de la construction de la médiathèque Elsa Triolet - Articles R.2162-15 à R.2162-21 du Code de la commande publique - Modification n°1 - Forfait
définitif de rémunération
Le Maire de là commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
Vu:
+ L'article L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales
portant sur les délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil
municipal,
+ Le Code des marchés publics et notamment ses articles R.2162-15 à R.2162-21,
«La Délibération n° 2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à
l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
«Les modifications du programme de travaux, validées au niveau de l'avant-projet
définitif,
+ Le marché initial 1950002 qui prévoyait cette modification,
+ L'avis favorable de la Commission d'appel d'offres du 3 février 2022,
Décide :
Article 1 : Est autorisée la signature de la modification N°1 au marché de maitrise
d'œuvre en vue de la construction de la médiathèque Elsa Triolet, pour un montant de
32 385,62 euros HT, portant le marché à hauteur de 469 691,54 euros HT (soit
563 629,85 euros TTC), et représentant une augmentation de 7,41 %.
Article 2 : La dépense en résultant sera imputée aux chapitres, natures et fonctions
prévus à cet effet au budget de la ville.
Article 3 : Madame la directrice générale des services de la Ville de Saint-Étienne-du-
Rouvray est chargée de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Monsieur le Préfet.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif de Rouen.
DH 2022-02-27 | 1/2 Article 5: La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 28 février 2022
Monsieur Joachim Moyse
Accusé certifié exécutoire,
Réception en préfecture : 03/03/2022
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20220101-Imc125804-DE-1-1
DM 2022-02-27 | 2/2 = .
Hôtel de Ville place de la Libération CS 804581 76806 Saint-Etienne-du-Rouvraÿ Cedex
tél. 02 32 95 83 83 fax 2 32 95 83 80 Wvrwsaintetiennedurouvray.fr
re |Saint-Etienne-du-Rouvray.
Décision du maire n° 2022-03-28
Marché de fourniture et installation d'armoires froides positives - Procédure adaptée - Article R.2123-1 du Code de la commande pub
Le Maire de là commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
vu:
+ L'article L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales
portant sur les délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil
municipal,
+ Le Code de la commande publique, et notamment son article R.2123-1,
+ La délibération n° 2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à
l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
+ La nécessité de procéder à la fourniture et l'installation d'armoires froides
positives,
«Le lancement d’une procédure adaptée le 14 septembre 2021, en vue de signer
un accord cadre à bons de commande, avec minimum et maximum et d'une durée
d'un an reconductible trois fois un an,
+ La proposition des entreprises,
Décide :
Article 1 : Est autorisée la signature d'un marché avec la société G'FROID, située à
SAINT PIERRE LES ELBEUF (76320), pour un montant annuel compris entre de
1 000,00 euros HT minimum (soit 1 200,00 euros TTC) et 20 000,00 euros HT.
maximum (soit 24 000,00 euros TTC).
Article 2 : Est autorisée la signature des avenants en moins-value, ou dépourvus,
d'incidence financière, ou générant une plus-value inférieure à 5 % du montant du
marché initial dans le respect du montant de l'enveloppe financière prévisionnelle de
l'opération.
Article 3 : La dépense en résultant sera imputée aux chapitres, natures, et fonctions
prévus au budget de la ville.
DM 2022-03-28 | 1/2 4 : Madame la directrice générale des services de la Ville de Saint-Étienne-du-
Rouvray st chargée de l'exécution de là présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Monsieur le Préfet.
Article S : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans les
deux mais suivant sa daté de prisé d'effet devant le tribunal administratif de Rouen.
Article 6 : La présente décision sera communiquée au Consell municipal lors de là
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 1 mars 2022
Monsieur Joachim Moyse
Accusé certifié exécutoire,
Réception en préfecture : 03/03/2022
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20220101-Imc125814-DE-1-1
CM 2022-03-28 | 22 " . Hôtel de VilL ghace dea Libération q
RER CS Bo458 1 76806 Saint Etienne-du-Rauvray Cedex LA CUT ENS: LIN IE) A Lea 3295 63 Blot es 32 98300
a msaetelenneduroUvry.e
on du maire n° 2022-03-29 Déc
Marché de fourniture de denrées alimentaires - Groupement de commandes Saint-Étienne-du-Rouvray - Oissel - Appel d'offres ouvert - Article R.2124-2 du Code de la commande publique
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
Vu:
+ L'article L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales
portant sur les délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil
municipal,
«Le Code de la commande publique, et notamment son article R.2124-2,
+ La délibération n° 2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à
l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
+ La délibération n°2021-07-01-22 du conseil municipal du 1* juillet 2021 portant
sur la convention de groupement de la ville de Saint-Etienne-du-Rouvray et
d'Oissel sur Seine
Considérant
+ La nécessité de procéder à la fourniture de denrées alimentaires pour le
département des Restaurants municipaux,
+ Le lancement d'une procédure formalisée le 5 août 2021, en vue de signer un
accord cadre à bon(s) de commande, sans minimum ni maximum et d'une durée
d'un an reconductible trois fois un an,
+ La proposition des entreprises,
Décide :
Article 1 : Est autorisée la signature d'un marché :
+ Pour le lot n°1 - Fruits et légumes frais, avec la société POMONA TERRE AZUR,
située à MAROMME (76150)
+ Pour le lot n°3 - Fruits d'automne BIO en circuits courts, avec la société SOUDRY,
située à THIETREVILLE (76540)
+ Pour le lot n°4 - Légumes 4ème et 5ème gamme, avec la société POMONA TERRE AZUR, située à MAROMME (76150)
+ Pour le lot n°7 - Produits laitiers, avec la société TEAM OUEST NORMANDIE, située
à CRIQUEBEUF SUR SEINE (27340)
+ Pour le lot n°8 - Yaourts et fromages blancs BIO en circuit court, avec la société
BIOCOOP RESTAURATION, située à TINTENIAC (35190)
DM 2022-03-29 | 1/3 «Pour le lot n°9 - Viandes de bœuf veau agneau porc, avec la société GROSDOIT,
située à ROUEN (76000)
«Pour le lot n°10 - Charcuterie, avec la société GROSDOIT, située à ROUEN (76000)
«Pour le lot n°11 - Volailles fraiches, avec la société GROSDOIT, située à ROUEN
{76000}
+ Pour le lot n°12 - Viandes cuites Sème gämmé, ave là soclété GROSDOIT, située
à ROUEN {76000}
“Pour le lot n°13 - Pain BIO et viennolserie, avec la société TOUFLET, située à
ROUEN (76000)
+ Pour le lot n°15 - Epicerie, avec la société CERCLE VERT, située à BEAUMONT SUR
OISE (95260)
+ Pour le lot n°20 - Poissons surgelés, avec la société SYSCO, située à PARIS
{75012}
+ Pour le lot n°21 - Produits surgelés, avec la société SYSCO, située à PARIS
(75012)
+ Pour le lot n°22 Pâtisserie/viennaiserie, surgelés, avec la société SYSCO, située à
PARIS (75012)
"Pour le lot n°23 - Produits traiteurs frais, avec la société GROSDOIT, située à
ROUEN (76000)
+ Pour le lot n°24 - Produits traïteurs surgelés, avec la société SYSCO, située à
PARIS (75012)
+ Pour le lot n°25 - Crèmes glacées, avec la société SYSCO, située à PARIS (75012)
Article 2
«Pour le lot n°2 - Légumes de saisons BIO en circuit court
+ Pour le lot n°5 - Légumes réfrigérés 4* et 5%" gamme en cireuit court + Pour le lot n°6 - Frites fraiches précuites en circuit couct
«Pour le lot n°14 - Poissons frais
+ Pour le lot n°16 - Légumineuses BIO en circuit court
+“ Pour le lot n°18 - produits cidricoles
Pour ces lots, il a été fait application des articles R.2122-8 et R.2123-1-29, compte
tenu de leur montant individuel et de leurs montants cumulés inférieurs à 20 % de
l'ensemble des lots.
La ville se réserve la possibilité de :
“Faire usage de marchés complémentaires en application des dispositions des
articles R.2194-1 à R.2194-9 du Code de la commande publique,
+ Faire usage de marchés de prestations similaires en application des dispositions de
l'article R.2122-7 du Code de la commande publique,
DM 2022-03-29 | 2/3 + De recourir à des entreprises Hlerces pour certains types de prestations prévues
au contrat, dans le limite de 10 % HT par an et par lot, pour toute la durée globale
d'exécution de l'accord-cadre,
Article 3 : les lots suivants ont été considérés infructueux
+ Pour le lot n°17 - Boissons, aucune offre n'a été considéré comme recevable
+ Pour fe lot n°19 - Fruits/Légumes/Viandes surgelés, aucune offre n'a été reçue
Article 4 : Est autorisée a signature des avenants en moins-value, ou dépourvus,
d'incidence financière, ou générant une plus-value inférieure à 5 % du montant du
marché initial dans le respect du montant de l'enveloppe financière prévisionnelle de
l'opération.
article5 : La dépense en résultant sera imputée aux chapitres, natures, et fonctions
prévus au budget de la ville.
Article 6 : Madame la directrice générale des services de la Ville de Saint-Étienne-du-
Rouvray est chargée de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Monsieur le Préfet,
Article 7 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif de Rouen.
Article 8 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rauvrey,
Le 1 mars 2022
Accusé certifié exécutoire,
Réception en préfecture : 04/03/2022
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20220101-Imc125818-DE-1-1
DM 2022-03-29 | 3/3 ï .
Hotel de Ville panne RE Te)
Décision du maire n° 2022-03-30
Association CARDERE (Centre d'action régionale pour le
développement de l'éducation relative à l'environnement) -
Renouvellement Adhésion 2021-2022
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
vu:
+ L'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales portant
délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil municipal,
+ La délibération n° 2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à
l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
+ Que l'adhésion CARDERE s'élève 175 euros pour l'année scolaire et permet de
bénéficier de prestations gratuites, dont :
+ Un service d'accompagnement au montage de projet,
+ Un accès au prêt gratuit d'outils pédagogiques,
+ Une offre de journées de formations en éducation à l'environnement en
demandes groupées,
+ Qu'au regard de l'expérience de CARDERE, cette proposition d'accompagnement
pédagogique et technique apparaît de nature à soutenir l'action des services
municipaux et faciliter la mise en œuvre de nos objectifs visant la préservation des
ressources et de la biodiversité en conduisant des actions :
+ De sensibilisation des habitants aux bonnes pratiques,
+ De valorisation de la nature en ville, notamment protection des pollinisateurs et
place de l'arbre,
+ De partage des responsabilités à l'égard de l'espace public et de la qualité du
vivre ensemble.
Décide :
Article 1 : De renouveler l'adhésion à l'association CARDERE pour l'année scolaire
2021-2022 pour un montant de 175 euros.
DH 2022-03-30 | 1/2 Article 2 : Madame la directrice générale des services de la Ville de Saint-Étienne-du- Rouvray est chargée de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera transmis à Monsieur le Préfet.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le ribunal administratif compétent.
Article 4 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 3 mars 2022
Monsieur Joachim Moyse
Accusé certifié exécutoire,
Réception en préfecture : 14/03/2022
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20220101-Imc125867-AU-1-1
Affiché ou notifié le 16 mars 2022
D 2022-03-30 | 2/2