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Déliberation - 2022.03.24 délib 49
Document publié le Jeudi 24 mars 2022 par la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray.
Lien du pdf (Déliberation - 2022.03.24 délib 49)
Thèmes du document : Santé, Consommateurs, Justice et droit,
Conseil municipal | Séance du 24 mars 2022
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2022-03-24-49 | Atelier santé ville - Actions santé conduites par
les associations - Attribution d'une subvention au Planning familial
Sur le rapport de Madame Rodriguez Marie-Pierre
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 24
Date de convocation : 18 mars 2022
L’An deux mille vingt-deux, le 24 mars, à 18h30, le Conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Joachim Moyse, Maire.
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Anne-Emilie Ravache, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Léa Pawelski, Monsieur Edouard Bénard, Madame Murielle Renaux, Monsieur David Fontaine, Madame Nicole Auvray, Monsieur Didier Quint, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Francis Schilliger, Monsieur Ahmed Akkari, Monsieur Dominique Grévrand, Madame Marie-Pierre Rodriguez, Madame Florence Boucard, Monsieur José Gonçalves, Madame Laëtitia Le Bechec, Monsieur Mathieu Vilela, Monsieur Grégory Leconte, Madame Aube Grandfond-Cassius, Madame Juliette Biville, Monsieur Johan Quéruel, Madame Alia Cheikh, Monsieur Serge Gouet.
Etaient excusés avec pouvoir :
Madame Catherine Olivier donne pouvoir à Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Hubert Wulfranc donne pouvoir à Monsieur Edouard Bénard, Madame Najia Atif donne pouvoir à Madame Murielle Renaux, Madame Agnès Bonvalet donne pouvoir à Madame Anne-Emilie Ravache, Monsieur Romain Legrand donne pouvoir à Monsieur Didier Quint, Madame Carolanne Langlois donne pouvoir à Monsieur Pascal Le Cousin, Monsieur Jocelyn Chéron donne pouvoir à Monsieur Francis Schilliger, Madame Lise Lambert donne pouvoir à Monsieur Johan Quéruel.
Etaient excusés :
Monsieur Brahim Charafi, Madame Sarah Tessier, Madame Noura Hamiche.
Secrétaire de séance :
Madame Aube Grandfond-Cassius
Conseil municipal 2022-03-24-49 | 1/2 Le Conseil municipal,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
Le Planning familial développe des actions de prévention de la santé sur de nombreux
quartiers de la commune et tout particulièrement sur les quartiers en géographie
prioritaire,
Ces actions tendent à sensibiliser les acteurs, habitants, professionnels et à les
informer. Elle contribue ainsi à faire évoluer les mentalités, les comportements et à
faire connaître les lieux ressources du territoire communal et extracommunal,
Décide :
D’attribuer au Planning familial une subvention de 5 600 euros au titre de l’exercice
2022 pour la réalisation de ses interventions,
D’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions et toutes pièces s’y rapportant.
Précise que :
La recette est imputée au budget de la Ville prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
Pour extrait conforme
Monsieur Joachim Moyse
Maire
Accusé certifié exécutoire
Réception en préfecture : 29/03/2022
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20220324-lmc125643-DE-1-1
Affiché ou notifié le 29 mars 2022
Conseil municipal 2022-03-24-49 | 2/2 CONVENTION ANNEE 2022
PREAMBULE
Afin de faire perdurer la dynamique partenariale engagée depuis 2012 et de favoriser le maintien et le développement du programme d’action de prévention promotion en santé à l’adresse de l’ensemble des Stéphanais, notamment des plus vulnérables, l’Agence régionale de santé (ARS) et la ville de Saint-Étienne-du-Rouvray ont signé un troisième Contrat local de santé 2020-2022 le 4 février 2020 qui s’articule autour des mêmes axes stratégiques que le précédent :
- Coordonner et animer le réseau des acteurs de santé afin d’améliorer les parcours de santé,
- Promouvoir des comportements favorables à la santé tout particulièrement en direction des populations les plus vulnérables,
- Rendre effectif l’accès et l’accompagnement aux soins de santé.
Ces trois axes stratégiques résultent de l’évaluation du Contrat local de santé 2016-2018 et de la concertation avec les acteurs du territoire qui a eu lieu au mois de novembre 2019. Ils répondent également aux problèmes repérés par l’analyse du diagnostic local de santé.
Le CLS 2020-2022 structure le programme d’actions autour de cinq parcours thématiques portant sur le développement des compétences psychosociales, la santé environnementale, la nutrition et le repérage, l’accès aux soins et la transversalité (participation des habitants, coordination et formation des acteurs). Par ailleurs, il s’articule avec le Contrat unique global et plus particulièrement avec la démarche de l’Atelier santé ville.
L’association Mouvement Français Planning Familial ad76, dans le cadre du CLS et de l’ASV, est en capacité de réaliser des actions visant à améliorer les relations filles – garçons, femmes – hommes sur la Ville de Saint-Étienne-du-Rouvray. Dans le cadre du CLS 2020-2022, elle est un acteur indispensable à l’atteinte des objectifs de l’action n°5 de ce dernier concernant la structuration et la mise en œuvre du parcours santé sexuelle.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ENTRE :
La Ville de Saint-Étienne-du-Rouvray, représentée par la conseillère municipale en charge de la santé agissant en cette qualité au nom et pour le compte de la Ville, en vertu de la délégation qui lui a été accordée par arrêté du Maire,
D’une part,
ET :
L'association Mouvement Français Planning Familial ad76, régie par la loi du 1er juillet 1901, immatriculée sous le N° Siret 440 923 431 000 25, dont le siège est 41 rue d’Elbeuf, 76000 Rouen représentée par sa Présidente, agissant au nom et pour le compte de l'association.
D’autre part. Article l – Engagement :
L’association désignée ci-dessus se propose de réaliser des actions visant à prévenir les conduites à risque en matière de sexualité et de relation filles-garçons et femmes/hommes telles que précisées dans la présente convention.
Article 2 – Axes d’intervention :
L’action proposée par l’association tend à sensibiliser les acteurs, habitants, professionnels et à les informer. Elle contribue ainsi à faire évoluer les mentalités, les comportements et à faire connaître les lieux ressources.
Article 3 – Public ciblé par l’action :
Les actions de l’association s’adressent aux habitants de la Ville de Saint-Étienne-du- Rouvray qu’ils soient adolescents ou adultes.
Article 4 – Relations avec le département accès aux droits et développement social :
Le département accès aux droits et développement social s’engage à désigner un agent référent de l’action, en l’occurrence la coordonnatrice santé. Elle a pour missions :
- De répondre aux sollicitations du porteur de projet afin de contribuer à la mise en œuvre de l’action et d’en faciliter l’aboutissement,
- De suivre le déroulement de l’action et d’organiser des réunions de coordination et de bilans quand elle le juge nécessaire.
Article 5 – Objectifs poursuivis et contenu de l’action :
Les objectifs généraux de l’action :
- Promouvoir les relations positives entre les filles et les garçons afin de mieux se connaître et se respecter,
- Lutter contre les violences faites aux femmes,
- Prévenir les grossesses non désirées,
- Informer sur la prévention des infections sexuellement transmissibles et des cancers au féminin.
Afin d’atteindre les objectifs généraux détaillés ci-dessus l’association propose de s’appuyer sur :
- des interventions auprès de groupes constitués d’habitants,
- la participation aux événements de promotion de la santé : place au marché, place à la santé…,
- des interventions auprès des usagers, des structures jeunesse des centres socio- culturels et des professionnels,
- des interventions dans les classes des collèges en lien avec les CESC (comités d’éducation à la santé et à la citoyenneté).
L’association s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à l’atteinte des objectifs cités ci-dessus (Ateliers, participation aux évènements municipaux, supports de communication, organisation de réunions, mobilisation et rencontres avec les habitants, développement de relations partenariales avec les acteurs locaux…).
Article 6 – Obligations de discrétion :
L’association s’engage à respecter les obligations en matière de protection de la vie privée et de confidentialité des données détenues. L’association fait preuve de discrétion professionnelle en toutes circonstances. Elle s’engage à respecter, le cas échéant, la confidentialité de tous les éléments relatifs aux projets. Article 7 – Assurances - Responsabilités :
Les actions de l’association sont placées sous sa responsabilité exclusive : l’association doit souscrire tout contrat d’assurance propre à garantir sa responsabilité, de façon à ce que la ville ne soit ni recherchée, ni inquiétée.
Article 8 – Évaluation de l’action :
Afin d’évaluer la pertinence de l’action entreprise et le degré de réalisation des objectifs poursuivis l’association s’engage à transmettre à la coordinatrice santé et aux échéances prévues les documents suivants :
1. Pour le 31 Janvier 2023 :
Un bilan définitif qualitatif et financier de l’action.
Des réunions de suivi intermédiaire ou de bilan final pourront être organisées autant que de besoin et à l’initiative de l’association ou de la coordinatrice santé.
Article 9 – Financement :
L’association reçoit pour la mise en œuvre de son action une subvention en un versement afin de lui permettre d’atteindre les objectifs précédemment définis.
Article 10 – Règlement de la subvention :
Le montant de la subvention est fixé à 5 600 euros. Il est calculé sur la base des objectifs définis à l’article 5.
Le règlement de la subvention sera effectué sur le compte suivant :
Code banque : 30003 – Code agence : 01792 – N° de compte : 00037289549 – Clé : 33 IBAN FR7630003017920003728954933
Domiciliation : Société Générale Saint-Sever.
Article 11 – Durée :
La présente convention est conclue pour l’année 2022.
Article 12 – Résiliation de la convention :
En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration du délais de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
En cas de non-exécution ou d’exécution partielle de la présente convention par l’association pour quelque cause que ce soit, un ordre de reversement sera émis à son encontre et, le cas échéant, pour le montant total de la subvention.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray en trois exemplaires,
Le
Conseillère municipale déléguée Présidente de l’Association Chargée de la Santé et du suivi
du Contrat Local de Santé (CLS)