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unknown - 2022.03.24 délib 1
Déliberation - 2022.03.24 délib 8
Déliberation - 2022.03.24 délib 18
Déliberation - 2022.03.24 délib 50
Document publié le Jeudi 24 mars 2022 par la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray.
Lien du pdf (Déliberation - 2022.03.24 délib 50)
Thèmes du document : Consommateurs, Loisirs, Tourisme,
Conseil municipal | Séance du 24 mars 2022
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2022-03-24-50 | Unicité - Mise à jour du règlement
Sur le rapport de Madame Boucard Florence
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 24
Date de convocation : 18 mars 2022
L’An deux mille vingt-deux, le 24 mars, à 18h30, le Conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Joachim Moyse, Maire.
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Anne-Emilie Ravache, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Léa Pawelski, Monsieur Edouard Bénard, Madame Murielle Renaux, Monsieur David Fontaine, Madame Nicole Auvray, Monsieur Didier Quint, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Francis Schilliger, Monsieur Ahmed Akkari, Monsieur Dominique Grévrand, Madame Marie-Pierre Rodriguez, Madame Florence Boucard, Monsieur José Gonçalves, Madame Laëtitia Le Bechec, Monsieur Mathieu Vilela, Monsieur Grégory Leconte, Madame Aube Grandfond-Cassius, Madame Juliette Biville, Monsieur Johan Quéruel, Madame Alia Cheikh, Monsieur Serge Gouet.
Etaient excusés avec pouvoir :
Madame Catherine Olivier donne pouvoir à Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Hubert Wulfranc donne pouvoir à Monsieur Edouard Bénard, Madame Najia Atif donne pouvoir à Madame Murielle Renaux, Madame Agnès Bonvalet donne pouvoir à Madame Anne-Emilie Ravache, Monsieur Romain Legrand donne pouvoir à Monsieur Didier Quint, Madame Carolanne Langlois donne pouvoir à Monsieur Pascal Le Cousin, Monsieur Jocelyn Chéron donne pouvoir à Monsieur Francis Schilliger, Madame Lise Lambert donne pouvoir à Monsieur Johan Quéruel.
Etaient excusés :
Monsieur Brahim Charafi, Madame Sarah Tessier, Madame Noura Hamiche.
Secrétaire de séance :
Madame Aube Grandfond-Cassius
Conseil municipal 2022-03-24-50 | 1/2 Le Conseil municipal,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
La nécessité de mettre à jour le règlement Unicité, notamment les dispositions
suivantes :
Modalités d’accès aux activités,
Activité municipale non honorée,
Calcul du quotient familial,
Location d’instruments,
Décide :
De mettre à jour le règlement Unicité, conformément au modèle joint en annexe.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
Pour extrait conforme
Monsieur Joachim Moyse
Maire
Accusé certifié exécutoire
Réception en préfecture : 29/03/2022
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20220324-lmc125772-DE-1-1
Affiché ou notifié le 29 mars 2022
Conseil municipal 2022-03-24-50 | 2/2 1
Règlement Unicité – 2022/2023 – DSG – Mise à jour juin 2022
Unicité – Règlement (mise à jour saison
2022/2023)
Préambule :
Le présent règlement fixe les modalités générales de fonctionnement du guichet
unique, Unicité.
Il s’adresse à l’ensemble des usagers stéphanais ou non stéphanais s’inscrivant et
fréquentant les activités municipales suivantes :
o de l’enfance (Animalins, centres de loisirs, centres de vacances, courts
séjours et destinations…),
o de la restauration scolaire,
o des centres socioculturels,
o du Sport pour tous,
o du conservatoire à rayonnement communal.
Article 1- Conditions d’admission
Formulaire d’inscription
- L’usager doit obligatoirement remplir un formulaire d’inscription, papier ou
numérique, pour constituer son dossier d’inscription.
- Ce formulaire précise notamment son identité, les périodes de fréquentation
de l’activité, de la structure ou du service : il est obligatoirement visé par le
responsable légal.
Pièces à fournir
- Justificatifs nécessaires à toute inscription
o Justificatif d’identité parmi les pièces suivantes (carte d’identité, permis de
conduire, passeport, titre de séjour…),
o Justificatif de domicile parmi les pièces suivantes (quittance ou facture de
moins d’un an, attestation sur l’honneur).
- Fiche sanitaire, pour les activités du secteur enfance
o Fiche sanitaire complétée et signée disponible dans le guide Unicité,
o Les pages de vaccination du carnet de santé de l’enfant. 2
Règlement Unicité – 2022/2023 – DSG – Mise à jour juin 2022
- Certificat médical
o Pour les activités de danse pratiquées au conservatoire et pour les bébés
nageurs, le certificat médical est obligatoire et devra être présenté lors du
premier cours.
Des pièces complémentaires pourront être demandées pour l’inscription à certaines
activités spécifiques (centres de vacances…)
Assurances
Il appartient aux familles de souscrire une assurance en responsabilité civile au nom de
l’usager pratiquant l’activité et de l’attester lors de son inscription.
Dépôt du dossier
- Pour l’ensemble des services et activités décrites en préambule, les
inscriptions peuvent être réalisées à:
o Hôtel de ville,
o Maison du citoyen,
o Espace Georges-Déziré,
o Piscine Marcel-Porzou,
o Sur le portail en ligne.
- Pour l’ensemble des activités des centres socioculturels, il est toujours possible
de s’inscrire directement auprès du service gestionnaire de l’activité :
o Centres socioculturels Jean-Prévost ou Georges-Brassens
Mise à jour du dossier
- Mise à jour annuelle
Le dossier d’inscription doit obligatoirement faire l’objet d’une mise à jour annuelle
préalablement au démarrage des activités au moment de l’inscription.
- Les familles doivent informer la Ville de tout changement susceptible de
modifier :
o Les conditions d’accueil des enfants (maladie contagieuse, mise en place
d’un protocole d’accueil individualisé, changement de coordonnées
téléphonique ou d’adresse du responsable légal…)
o Les conditions d’accueil des usagers (adresse, téléphone)
o Les modalités de tarification et de facturation
- Exactitude des informations transmises
Les familles sont responsables des informations qu’elles transmettent à la Ville,
ainsi que des déclarations qu’elles sont amenées à faire dans le cadre des
inscriptions et de leurs mises à jour.
Règlement Général sur la protection des données
Les données collectées seront traitées dans le respect du Règlement général sur
la protection des données et de la loi informatique et libertés. 3
Règlement Unicité – 2022/2023 – DSG – Mise à jour juin 2022
Article 2 – Modalités de facturation
Quotient familial
Le mode de calcul du quotient est fondé sur le revenu brut global, il est spécifique
à la Ville de Saint-Étienne-du-Rouvray et a été délibéré en conseil municipal.
Le tarif au quotient est accessible aux Stéphanais qui souhaitent en bénéficier. Ils
doivent donc venir le faire calculer sur l’un des guichets dès réception de la feuille
d’imposition de l’année en cours.
Les Stéphanais qui ne souhaitent pas procéder au calcul de leur quotient familial
se verront appliquer le tarif maximum.
Le tarif extérieur sera appliqué à l’usager non Stéphanais.
- Justificatifs nécessaires au calcul de quotient pour les Stéphanais au titre de la
tarification solidaire à présenter avant la première facturation:
o Avis d’imposition de l’année en cours (sur les revenus de l’année
précédente),
o Attestation Caf de moins de trois mois (pour les allocataires).
- Validité du quotient
Le quotient familial doit être calculé pour chaque année d’inscription.
Ce quotient est valable du 1er septembre au 31 août de l’année suivante.
Toutefois, en cas de changement de situation, il peut être recalculé en cours
d’année selon des règles précises sur demande de l’usager et sur présentation de
justificatifs. La modification portera sur la facturation en cours jusqu’à la date
limite de paiement de la facture et sera pris en compte pour la facture à venir.
Edition des factures
- Une facture multi-services permet de facturer l’ensemble des prestations sur
un seul et même document.
- Chaque membre de la famille et chaque activité pratiquée est facturée sur une
ligne distincte de la facture.
- Les factures sont émises selon un calendrier établi par la Ville (dont la
fréquence est précisée dans le guide Unicité).
Paiement à l’année ou en 3 fois
Paiement en 3 fois : L’usager peut choisir d’échelonner son paiement en trois fois
pour les Animalins, le Sport pour tous, les centres socioculturels et le conservatoire. Il
devra faire son choix sur le formulaire d’inscription pour chaque activité.
Modes de règlement des factures 4
Règlement Unicité – 2022/2023 – DSG – Mise à jour juin 2022
- Espèces : pour l’ensemble des prestations.
- Prélèvement : pour l’ensemble des prestations. L’usager devra fournir en un
relevé d’identité bancaire (au format IBAN BIC) et signer le mandat de
prélèvement qui sera préalablement saisi dans le logiciel.
Il est possible de mettre en place le prélèvement toute l’année.
- Carte bancaire : pour l’ensemble des prestations, uniquement à l’Hôtel de
Ville, la Maison du Citoyen et la Piscine Marcel Porzou.
- Chèque bancaire, postal ou assimilé : pour l’ensemble des prestations. Le
chèque est à libeller au nom de « Régie unique de recettes de Saint-Étienne-
du-Rouvray » pour les paiements réglés avant l’échéance stipulée sur la
facture.
- Paiement en ligne : pour l’ensemble des prestations.
- Chèque emploi service universel (Cesu) : pour les Animalins et les centres de
loisirs maternels et élémentaires et les destinations.
- Chèque vacances (ANCV) : pour les prestations des centres de loisirs
élémentaires et maternels, des centres de vacances, des courts séjours et des
destinations et des ateliers des centres socioculturels.
- Pass’jeunes 76 : pour les activités artistiques et culturelles (sous réserve de
conventionnement avec le Département).
- Aides de la Caisse d’allocations familiales : pour les centres de vacances
(AVE), pour les centres de loisirs élémentaires et maternels, pour les courts
séjours et les destinations, pour les ateliers des centres socioculturels, pour le
Sport pour tous et pour le conservatoire (BTL).
- Contrat partenaires jeunes : pour les prestations du Sport pour tous, des
centres socioculturels et du conservatoire pour les jeunes de 6 à 19 ans (sous
réserve de modification par la Caf)
- Participation employeur (chèque remis par l’employeur) : pour les centres de
vacances, les destinations, les courts séjours, les centres de loisirs
élémentaires et maternels, le Sport pour tous, le conservatoire et les ateliers
des centres socioculturels.
- Participation extérieure à facturer (attestation de participation aux frais à faire
remplir par l’employeur ou le comité d’entreprise) : pour les centres de
vacances, les destinations, les courts séjours, les centres de loisirs
élémentaires et maternels, le Sport pour tous et le conservatoire.
Article 3 – Possibilités de recours 5
Règlement Unicité – 2022/2023 – DSG – Mise à jour juin 2022
Par principe, toute inscription vaut facturation. De plus la tarification des activités ne
donne pas le droit à un nombre déterminé de séances mais ouvre le droit à une
participation durant une période désignée par l’inscription (trimestrielle ou annuelle). Les
demandes ayant pour objet de rembourser les activités en fonction des présences
effectives de l’usager ne pourront donc être prises en compte.
Cependant les usagers ont la possibilité de déposer un recours dans les cas ci-dessous au
sein des guichets Unicité par le biais d’un courrier ou du formulaire dédié. Il est
nécessaire que les recours soient accompagnés des pièces justificatives* précisées ci-
dessous mais également d’un RIB, le cas échéant.
*La présentation des pièces justificatives ne vaut pas acceptation du recours, une
appréciation au cas par cas des pièces justificatives par un agent compétent est
nécessaire pour donner une suite au recours.
- Calcul de quotient familial : changement de situation familiale sur facturation en
cours ou à venir.
- Erreur matérielle de la collectivité : contestation sur consommé le cas échéant.
- Impossibilité médicale : sur présentation d’un certificat médical ou d’un certificat
d’hospitalisation présenté dans un délai de 15 jours maximum après la date de
l’établissement de ce document. Le certificat doit être au nom de l’usager
pratiquant l’activité et doit concerner l’activité visé par la demande de recours.
Pour les activités sportives, l’usager pourra être remboursé si une incapacité
médicale est supérieure à 3 semaines.
- Décès : sur présentation d’un certificat de décès (le certificat doit concerner
l’usager et l’activité visés par la demande de recours).
- Activité municipale non honorée : remboursement des usagers (dans le cas de 4
séances en présentiel ou en distanciel non assurées consécutivement). Le
remboursement est effectué au prorata du nombre de séances annulées.
- Désinscription uniquement pour les centres de loisirs maternel et élémentaire des
mercredis et de petites vacances avant la date limite d’inscription, soit 7 jours
avant le début de la période.
- En cas de changement de commune de domiciliation pour raison professionnelle
sur présentation d’un justificatif employeur.
- Changement de situation professionnelle ou inscription à une formation
professionnelle : présenter un justificatif de l’employeur attestant d’incompatibilité
d’horaires avec les activités.
- Uniquement pour les Animalins, changement d’école ou non scolarisation de
l’enfant ou scolarisation uniquement sur demi-journée.
- Uniquement pour la location d’instrument auprès du conservatoire = en cas
d’achat d’un instrument, de location auprès d’un luthier (faute de disponibilité au
sein du conservatoire) ou de réorientation pédagogique. 6
Règlement Unicité – 2022/2023 – DSG – Mise à jour juin 2022
Le recours doit être adressé par courrier à Monsieur le Maire ou via le formulaire de
recours, disponible dans les accueils Unicités.
Il est également possible de formuler un recours dématérialisé à l’adresse suivante :
courriel@ser76.com
Toute demande écrite de recours fera l’objet d’une réponse écrite de la Ville par courrier.
Toute demande par courriel pourra faire l’objet d’une réponse dématérialisée.
Ne seront pris en compte que les recours de la saison considérée (les demandes de
recours sur les saisons antérieures ne pourront pas être prises en compte), dans un délai
de deux mois après l’émission de la facture.
Remboursement
Ne sont pas pris en compte, les remboursements inférieurs à 5 euros par activité, les
demandes concernant le changement d’avis d’un usager, le déménagement et la
convenance personnelle.
Articles 4- Règlements spécifiques
Le présent règlement est complété par les règlements spécifiques des structures ou
domaines d’activités.
Les usagers sont tenus de respecter les règles de fonctionnement et de vie des structures
et activités définies dans les règlements particuliers des services concernés.
Article 5 - Responsabilités de la collectivité
Des modifications ponctuelles de fonctionnement d’une activité ou d’une structure feront
l’objet de l’information la plus appropriée en fonction du caractère d’urgence.
En fonction des besoins, différentes modalités d’information sont mises en œuvre en
direction des familles : courrier, téléphone, courriel, affichage, réunion, rendez-vous
individuels…
Article 6 : La continuité des activités
En cas de survenance d’un événement indépendant de la volonté de la ville, qui remet en
cause la poursuite des activités dans des conditions normales, la ville se réserve le droit
de modifier les conditions dans lesquelles les dites activités seront assurées, au regard de
l’événement nécessitant ces modifications. Sauf situation particulière étudiée au cas par
cas, ces nouvelles conditions d’exécutions vaudront réalisation des activités.