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Déliberation - N 254 DEVELOPPEMENT DURABLE Zones d accélérat
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Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c19 01 2014 developpement durable agenda 21 creation de la regie energies renouvelables)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies,
Communauté d Agglomération du Niortats
Territoires de vie
ee PREFECTURE DEUX-SEVRE:
Votants : 88 T Convocation du Conseil de Communauté :
le 17 janvier 2014 2 Ù JAN, 2014 Affichage du Compte-rendu Sommaire :
le 27 janvier 2014
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du vendredi 24 janvier 2014
DEVELOPPEMENT DURABLE - AGENDA 21 - CREATION DE LA RÉGIE ENERGIES RENOUVELABLES
Titulaires présents :
Maryvonne ARDOUIN, Gilbert BARANGER, Chantal BARRE, Alain BAUDIN, Pilar BAUDIN, Daniel BAUDOUIN, Julie BIRET, Marie-Christelle BOUCHERY, Jean BOULAIS, Joël BOURCHENIN, Jean-Pierre BOUTHILLIER, Christian BREMAUD, Amaury BREUILLE, Jacques BROSSARD, Thierry BUREAU, Jean-Luc CLISSON, Annie COUTUREAU, Syivie DEBOEUF, Patrick DELAUNAY, Thierry DEVAUTOUR, Pascal DUFORESTEL, Gérard EPOULET, Alain FORT, Jean-Claude FRADIN, Jean-Martial FREFON, Geneviève GAILLARD, Jean-Pierre GAILLARD, Catherine GAUFICHON, Michel GENDREAU, Gérard GIBAULT, Gilbert GOLAZ, Robert GOUSSEAU, Nicole GRAVAT, Emmanuel GROLLEAU, Jean-Jacques GUILLET, Véronique HENIN-FERRER, Nicole IZORE, Florent JARRIAULT, Bernard JOURDAIN, Anne LABBE, Rabah LAICHOUR, Jacqueline LEFEBVRE, Virginie LEONARD, Elisabeth MAILLARD, Gaelle MANGIN, Aurélien MANSART, Olivier MARIE, Nicolas MARJAULT, René MATHE, Alain MEMIN, Josiane METAYER, Dany MICHAUD, Franck MICHEL, Jean-Pierre MIGAULT, Joël MISBERT, Serge MORIN, Jacques MORISSET, Jean-Luc MORISSET, René PACAULT, Alain PARROT, Stéphane PIERRON, Alain PIVETEAU, Christophe POIRIER, Adrien PROUST, Claire RICHECOEUR, Claude ROULLEAU, Nathalie SEGUIN, Jean-Louis SIMON, Michel SIMON, Jean-Claude SUREAU, Françoise TALBOT, Jacques TAPIN, Jean-Michel TEXIER, Marc THEBAULT, Francis THIBAUDAULT, Denis THOMMEROT, Thierry THUBIN, Dominique VALLEE, Daniel VEILLET, Huseyin YLDIZ, Gérard ZABATTA
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Blanche BAMANA à Huseyin YLDIZ, Brigitte COMPETISSA à Jean-Luc MORISSET, Nicole DAVID à Gérard GIBAULT, Annick DEFAYE à Chantal BARRE, Gerard LABORDERIE à Michel SIMON, Deiphine PAGE à Patrick DELAUNAY, Syivette RIMBAUD à Alain BAUDIN
Titulaires absents suppléés :
Titulaires absents :
Titulaires absents excusés :
Blanche BAMANA, Brigite COMPETISSA, Nicole DAVID, Annick DEFAYE, Gerard LABORDERIE, Delphine PAGE, Sylvette RIMBAUD
Président de séance : Pascal DUFORESTEL
Secrétaire de séance : Gaelle MANGIN C- 19-01-2014
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 24 JANVIER 2014
DEVELOPPEMENT DURABLE - AGENDA 21 - CREATION DE LA REGIE ENERGIES RENOUVELABLES
Monsieur Pascal DUFORESTEL, Président, expose,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement les articles L. 2221- 11 et suivants, R. 2221-1 et suivants et R. 2221-63 et suivants,
Partie intégrante de sa politique « énergie-climat », la Communauté d'Agglomération du Niortais s’est engagée à travers la démarche Cit'ergie et son Plan Climat Energie Territorial à promouvoir le développement des énergies renouvelables sur le territoire et à l'échelle de son patrimoine, afin de participer à l'atteinte des objectifs européens, nationaux et régionaux de lutte contre le changement climatique.
L'énergie photovoltaïque, en fort développement en France depuis 2006, présente de nombreux avantages pour les territoires : elle apporte une alternative concrète aux énergies fossiles, principales sources d'émissions de gaz à effet de serre ; elle participe à la création d'emplois locaux et au dynamisme des économies locales et régionales ; elle permet aux collectivités de produire et de consommer localement, en bénéficiant directement de la revente de l'électricité aux distributeurs d'énergie.
En effet, l'énergie photovoltaïque dispose encore aujourd'hui d'un soutien de l'Etat dont le but est d'aider la filière française à se structurer pour devenir compétitive. Cette aide se concrétise par un tarif bonifié de rachat de l'électricité photovoitaïque aux distributeurs, permettant aux maîtres d'ouvrage (particuliers, entreprises, collectivités) de diminuer les coûts de leurs projets.
L'activité de production et de revente d'électricité portée par une collectivité est constitutive d'un service public industriel et commercial (SPIC). Il est proposé comme choix de mode de gestion de ce service public la régie dotée de la seule autonomie financière. Ce mode de gestion permet de maintenir le service intégré à la CAN tout en individualisant ses recettes et ses dépenses dans un budget annexe distinct.
La Régie Energies renouvelables de la CAN aura en charge le suivi de l'activité de production et de revente d'énergies renouvelables sur le patrimoine communautaire.
La régie dotée de la seule autonomie financière dispose d’un conseil d'exploitation dont les règles générales d'organisation et de fonctionnement sont définies dans les statuts annexés à la présente délibération.
Ce Conseil d'exploitation, en charge d'une façon générale d’entériner les affaires intéressant le fonctionnement de la Régie, est composé, sur proposition de la Présidence, de quarante- cinq représentants de la Communauté d'Agglomération du Niortais. En outre participeront le Directeur général des Services ou son représentant, et le Directeur du Cabinet de la Présidence ou son représentant.
Le budget de la Régie Energies renouvelables fera l'objet d'une autre délibération : I est demandé au Conseil de Communauté de bien vouloir :
- Autoriser la création à compter du 1er février 2014 de la Régie dotée de la seule
autonomie financière « Energies renouvelables »
-__ Désigner au sein du Conseil d'Exploitation :
o Le Président de la Communauté d'Agglomération du Niortais ou son
représentant,
© 45 représentants des communes représentées au sein du Conseil de
Communauté de la CAN :
s le Maire de Niort ou son représentant
“ le Maire d’Aiïffres ou son représentant
"le Maire de Saint-Georges-de-Rex ou son représentant
“ le Maire de Villiers-en-Plaine ou son représentant
le Maire d'Echiré ou son représentant
“ le Maire de Chauray ou son représentant
" le Maire de Saint-Rémy ou son représentant
“ le Maire de Vallans ou son représentant
« le Maire d'Usseau ou son représentant
“ le Maire de La Rochénard ou son représentant
“ le Maire de Saint-Maxire ou son représentant
“ le Maire de Saint-Hilaire-la-Palud ou son représentant
“ le Maire de Thorigny ou son représentant
le Maire d'Arçais ou son représentant
le Maire de Coulon ou son représentant
le Maire de Vouillé ou son représentant
le Maire de Saint-Gelais ou son représentant
le Maire de Magné ou son représentant
le Maire de Priaire ou son représentant
le Maire de Frontenay-Rohan-Rohan ou son représentant
le Maire de Sansais ou son représentant
" le Maire d'Epannes où son représentant
" le Maire de Sciecq ou son représentant
le Maire du Vanneau-lrleau ou son représentant
le Maire d'Amuré ou son représentant
le Maire de Mauzé-sur-le-Mignon ou son représentant
le Maire de Prin-Deyrançon ou son représentant
le Maire de Bessines où son représentant
« le Maire du Bourdet ou son représentant
“ le Maire de Saint-Symphorien ou son représentant
» le Maire de Prahecq ou son représentant
“* le Maire de Fors ou son représentant
" le Maire de Saint-Martin de Bernegoue ou son représentant
“ le Maire de Granzay-Gript ou son représentant
» le Maire de Juscorps où son représentant
* le Maire de Brüûlain ou son représentant
“ le Maire de Saint-Romans-des-Champs ou son représentant
» le Maire de Marigny ou son représentant
»* le Maire de Beauvoir-sur-Niort ou son représentant
“ le Maire de La Foye-Monjault ou son représentant
“ le Maire de Prissé-la-Charrière ou son représentant
" le Maire de Belleville ou son représentant
" le Maire de Boisserolles ou son représentant
“" le Maire de Saint-Etienne-la-Cigogne ou son représentant
“" le Maire de Germond-Rouvre ou son représentant -__ Approuver les statuts de la Régie « Energies renouvelables »,
-__ Autoriser le Président à effectuer toutes les formalités nécessaires à la mise en
place de la nouvelle régie.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 88
Contre : 0
Abstention : O
Non participé : 0 CRETE ET ATEN
Territoires de nie a
REGIE ENERGIES RENOUVELABLES
STATUTS
MISSIONS ET CONDITIONS D'EXERCICE
ARTICLE - 1 : OBJET
Il est créé par délibération du Conseil de la Communauté d’agglomération du Niortais, en date
du 24 janvier 2014, une régie dotée de la seule autonomie financière dénommée Régie
Energies renouvelables de la Communauté d’agglomération du Niortais.
La date de création de la régie a été fixée au ler février 2014.
ARTICLE — 2 : ATTRIBUTIONS
La Régie Energies renouvelables est chargée de l’activité de production d'énergies renouvelables sur le patrimoine de la Communauté d'agglomération du Niortais. Ses
attributions s’étendent à l’ensemble des activités attachées à l’exercice de cette compétence. Elle pourra, si une nécessité d’intérêt général le justifie, apporter son concours à d’autres autorités publiques en charge du même service pour satisfaire les besoins de leurs usagers, ou recevoir le concours de ces autorités, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
ARTICLE — 3 : ORGANISATION ET COMPETENCES
Le Président de la Communauté d'agglomération du Niortais est le représentant légal de l’ordonnateur de la Régie Energies renouvelables. Il présente au Conseil de Communauté le budget et le compte financier de la régie, ainsi que toute affaire intéressant directement la régie. [l consulte obligatoirement le Conseil d'Exploitation sur toutes questions d’ordre général intéressant le fonctionnement de la Régie. Il nomme le Directeur de la Régie et met fin à ses fonctions.
Le Conseil de Communauté, après avis du Conseil d'Exploitation, vote le budget de la Régie et délibère sur les comptes.
Le Conseil d’Exploitation entérine toutes les catégories d’affaires intéressant le fonctionnement de la régie sur lesquelles le Conseil de Communauté ne s’est pas réservé le pouvoir de décision.
Le Directeur de la Régie assure le fonctionnement de la Régie. Il est en charge du budget. Il peut recevoir délégation de signature du Président de la Communauté d’agglomération du Niortais pour toutes les affaires intéressant le fonctionnement de la Régie. Le Directeur assiste aux séances du Conseil d’Exploitation avec voix consultative sauf lorsqu'il est personnellement concerné par l'affaire en discussion. ARTICLE - 4 : CONSEIL D'EXPLOITATION
ARTICLE - 4.1 : COMPOSITION
Le Conseil d'Exploitation de la Régie Energies renouvelables est composé de quarante-cinq représentants de la Communauté d’agglomération du Niortais, désignés en son sein par son Conseil de communauté ;
ARTICLE -— 4.2 : MANDAT DES MEMBRES DU CONSEIL D'EXPLOITATION
Le mandat des membres du Conseil d'Exploitation prend fin en même temps que le mandat des élus du Conseil de Communauté, Il sera procédé à un renouvellement des membres du Conseil d'Exploitation au commencement du prochain mandat de ces élus et pour une durée de ce mandat.
La qualité de membre du Conseil d'Exploitation se perd :
e En cas de décès: le Conseil d’Exploitation en informe alors le Conseil de Communauté pour qu’il nomme un remplaçant pour la fin du mandat ;
e En cas de démission : le Conseil d'Exploitation en informe le Conseil de Communauté pour qu’il nomme un remplaçant pour la fin du mandat ;
e En cas d’absence répétée et injustifiée : après trois absences non justifiées d’un membre, le Conseil d'Exploitation en informe le Conseil de Communauté. Ce dernier, après avoir recueilli les observations du membre concerné, peut nommer un nouveau membre en remplacement pour la fin du mandat ;
e En cas de révocation pour motif grave : le Conseil d'Exploitation informe le Conseil de Communauté. Ce dernier peut déchoir le membre de son mandat et nommer un remplaçant pour la fin du mandat en cours.
Les fonctions de membre du Conseil d'Exploitation ne donnent lieu à aucune indemnité.
ARTICLE -— 4.3 : QUORUM
Il ne peut valablement se réunir que si le tiers de ses membres en exercice est présent. Si ce quorum n’est pas atteint, le Conseil d'Exploitation est à nouveau convoqué à trois jours au moins d’intervalle. Il prend alors ses décisions valablement sans condition de quorum.
Un membre du Conseil d'Exploitation peut donner pouvoir à un représentant de son choix. Cependant, les pouvoirs donnés ne peuvent être pris en compte dans le calcul du quorum.
ARTICLE - 4.4 : MODALITES DE VOTE
Les délibérations sont acceptées à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante.
ARTICLE -— 4.5 : PERIODICITE DES REUNIONS
Le Conseil d'Exploitation se réunit au moins trois fois par an. Il est, en outre, réuni chaque fois que le Président le juge utile ou sur la demande du Préfet ou de la majorité de ses membres. Le Président convoque le Conseil d'Exploitation et fixe l’ordre du jour de ses séances. La convocation est adressée au domicile des membres cinq jours francs avant la date de la séance ; l’ordre du jour est annexé.
ARTICLE - 5 : ELECTION DU PRESIDENT ET DU VICE-PRESIDENT
Le Conseil d'Exploitation élit en son sein un Président et un Vice-président au scrutin secret et à la majorité absolue. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Le Président et le Vice-président sont élus pour la durée du mandat des membres du Conseil d'Exploitation.
ARTICLE - 6 : INCOMPATIBILITES
Les membres du Conseil d'Exploitation ne peuvent prendre ou conserver un intérêt dans des entreprises en rapport avec la Régie, occuper une fonction dans ces entreprises ou assurer une prestation pour leur compte.
Le Directeur ne peut prendre ou conserver aucun intérêt dans des entreprises en rapport avec l’activité de la Régie, ne peut occuper aucune fonction dans ces entreprises ni assurer des prestations pour leur compte.
ARTICLE -— 7 : COMPTABILITE
Les règles de la comptabilité communale sont applicables à la Régie Energies renouvelables, sous réserve des dérogations prévues par les articles R. 22221-78 à R. 2221-82 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Le comptable de la Régie Energies renouvelables est le comptable de la Communauté d'agglomération du Niortais.
Le Président de la Communauté d'agglomération du Niortais peut, par délégation du Conseil de Communauté et sur avis conforme du comptable, créer des régies d’avances ou de recette soumises aux conditions de fonctionnement prévues aux articles R. 21314-1 et R. 1617-18 du CGCT.