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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c04 03 2013 developpement durable agenda 21 avis rendu sur le projet de schema regional climat air energie
Document publié le Mardi 1 janvier 2013
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c04 03 2013 developpement durable agenda 21 avis rendu sur le projet de schema regional climat air energie)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies,
Votants : 95
Convocation du Conseil de Communauté :
le 15 mars 2013
Affichage du Compte-rendu Sommaire :
le 26 mars 2013
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 25 mars 2013
DEVELOPPEMENT DURABLE - AGENDA 21–
AVIS RENDU SUR LE PROJET DE SCHEMA REGIONAL CLIMAT AIR ENERGIE
Titulaires présents :
Geneviève GAILLARD, Thierry DEVAUTOUR, Serge MORIN, Stéphane PIERRON, Alain PARROT, Jacques BROSSARD, Joël MISBERT, René MATHE, Pascal DUFORESTEL, Elisabeth MAILLARD, Jean-Jacques GUILLET, Joël BOURCHENIN, Gilbert BARANGER, Michel SIMON, Dominique VALLEE, Brigitte COMPETISSA, Gérard LABORDERIE, Jean-Luc MORISSET, Bernard JOURDAIN, Marie-Christelle BOUCHERY, Jacques MORISSET, Sylvie DEBOEUF, Olivier MARIE, Christian BREMAUD, Rabah LAICHOUR, Gilbert GOLAZ, Bernard ADAM, Jacky AUBINEAU, Chantal BARRE, Alain BAUDIN, Georges BERDOLET, Patrick BERNACCHI, Amaury BREUILLE, Alain CHAUFFIER, Elsie COLAS, Didier DAVID, Annick DEFAYE, Francis DUPONT, Jean-Pierre GAILLARD, Michel GENDREAU, Nicole GRAVAT, Christian GRELIER, Emmanuel GROLLEAU, Jacques GUILLOTEAU, Véronique HENIN-FERRER, Nicole IZORE, Anita JAGOUEX, Guillaume JUIN, Virginie LEONARD, Gaëlle MANGIN, Nicolas MARJAULT, Germain MEHL, Alain MEMIN, Josiane METAYER, Danielle NICORA, Rose-Marie NIETO, Frédérico PASTOR, Christiane PINEAU, Alain PIVETEAU, Christophe POIRIER, Magdeleine PRADERE, Bernard RAIMOND, Philippe REY, Claire RICHECOEUR, Pierre RIGAUDEAU, Sylvette RIMBAUD, Monique SAGOT, Alain SAUVIAC, Nathalie SEGUIN, Jean-Louis SIMON, Jacques TAPIN, Marc THEBAULT, Francis THIBAUDAULT, Denis THOMMEROT, Hüseyin YILDIZ, Gérard ZABATTA
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Jean-Luc CLISSON à Sylvie DEBOEUF, Jean-Michel TEXIER à Christian BREMAUD, Nicole DAVID à Olivier MARIE, Gérard GIBAULT à Gilbert GOLAZ, Pilar BAUDIN à Pascal DUFORESTEL, Elisabeth BEAUVAIS à Marc THEBAULT, Julie BIRET à Nathalie SEGUIN, Jean-Pierre BOUTHILLIER à Jacques BROSSARD, Dominique BOUTIN-GARCIA à Michel GENDREAU, Annie COUTUREAU à Jean-Louis SIMON, Patrick DELAUNAY à Annick DEFAYE, Gwénaëlle FILLION-MIGNARD à Christiane PINEAU, Anne LABBE à Alain PIVETEAU, Jacqueline LEFEBVRE à Rose-Marie NIETO, Aurélien MANSART à Jacques TAPIN, Franck MICHEL à Denis THOMMEROT, Delphine PAGE à Chantal BARRE, Jean-Claude SUREAU à Gérard ZABATTA, Françoise TALBOT à Anita JAGOUEX
Titulaires absents :
Robert GOUSSEAU, Maryvonne ARDOUIN, Jérôme BALOGE, Blanche BAMANA, Patrice LAPLACE, Eliane LE MAITRE, Michel PAILLEY
Titulaires absents excusés :
Jean-Luc CLISSON, Jean-Michel TEXIER, Nicole DAVID, Gérard GIBAULT, Pilar BAUDIN, Elisabeth BEAUVAIS, Julie BIRET, Jean-Pierre BOUTHILLIER, Dominique BOUTIN-GARCIA, Annie COUTUREAU, Patrick DELAUNAY, Gwénaëlle FILLION-MIGNARD, Anne LABBE, Jacqueline LEFEBVRE, Aurélien MANSART, Franck MICHEL, Delphine PAGE, Jean-Claude SUREAU, Françoise TALBOT
Présidente de séance : Geneviève GAILLARD
Secrétaire de séance : Gaëlle MANGIN
Accusé de réception en préfecture
079-247900806-20130325-c04-03-2013-DE
Date de télétransmission : 02/04/2013
Date de réception préfecture : 02/04/2013 C- 4-03-2013
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE NIORT
CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 25 MARS 2013
DEVELOPPEMENT DURABLE - AGENDA 21 – AVIS RENDU SUR LE PROJET DE SCHEMA REGIONAL CLIMAT AIR ENERGIE
Madame Geneviève GAILLARD, Présidente, expose,
Après examen par le Bureau,
Sur Proposition de la Présidente,
Le Schéma Régional Climat-Air-Energie (SRCAE), prévu à l’article L.222-1 du code de l’environnement, est un document stratégique issu de la Loi Grenelle II du 12 juillet 2010. Il définit les objectifs quantitatifs et qualitatifs régionaux à l’horizon 2020 et 2050, sur la base des objectifs européens des « 3 x 20 » et de l’objectif national « Facteur 4 » selon les six orientations suivantes :
- Efficacité et matière de maîtrise de l’énergie,
- Réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES),
- Développement des énergies renouvelables
- Prévention et de réduction de la pollution atmosphérique
- Adaptation au changement climatique
- Recommandations concernant l’information au public
Portés conjointement par les Préfets de Région et les Présidents des Conseils Régionaux, les SRCAE sont déclinés, sur les territoires, au travers des Plans Climat Energie Territoriaux (PCET). Ils doivent être compatibles avec ceux-ci, soit par le biais d’une obligation dite de « non-contrariété ».
Les SRCAE, selon la hiérarchie des normes de la Loi Grenelle II en vigueur, disposent d’une opposabilité directe sur :
- les zones de développement de l’éolien (ZDE), via le volet « Schéma Régional Eolien (SRE) » constituant une annexe des SRCAE. Le SRE de Poitou-Charentes a été approuvé par arrêté préfectoral le 29 septembre 2012
- les Plans de déplacement urbain (PDU), qui doivent être rendus compatibles avec le SRCAE, lequel remplace le Plan Régional de la Qualité de l’Air par son volet « qualité de l’air ».
Par courriel du 14 janvier 2013, le Préfet de Région Poitou-Charentes et la Présidente du Conseil Régional de Poitou-Charentes ont adressé pour avis à l’ensemble des communes et intercommunalités de la région le projet de SRCAE de Poitou-Charentes. Chaque collectivité est appelée à rendre un avis dans un délai de deux mois à réception du courriel du 14 janvier 2013, à défaut de quoi celui-ci sera réputé favorable.
Accusé de réception en préfecture
079-247900806-20130325-c04-03-2013-DE
Date de télétransmission : 02/04/2013
Date de réception préfecture : 02/04/2013 Le SRCAE de Poitou-Charentes, sur la base d’éléments de diagnostic et des évaluations de potentiel, définit un objectif ambitieux en matière de développement des filières d’énergie renouvelable : tripler à minima la part des énergies renouvelables dans la consommation régionale d’énergie finale d’ici 2020, soit un objectif plancher de 26% et une ambition de 30%.
Le Schéma Régional Eolien (SRE), soumis pour avis aux collectivités de Poitou-Charentes en septembre 2012, précise que la production d’énergie renouvelable en Poitou-Charentes, nécessaire à l’atteinte des objectifs de consommation, représente, en 2010, 8,2% de la production globale d’énergie. Cette performance est inférieure de 4 points à la moyenne nationale, de par l’absence de production d’énergie hydraulique sur le territoire régional. L’éolien et la biomasse (bois énergie) constituent à ce titre les sources d’énergie renouvelable présentant les potentiels les plus importants. De plus, la Région Poitou-Charentes est ciblée par l’Etat comme la 3ème région la plus concernée par le développement de l’éolien.
Or, force est de constater que, malgré une volonté forte de porter un projet communautaire de Zones de Développement de l’Eolien (ZDE), la CAN se voit aujourd’hui empêchée dans le déploiement d’une politique ambitieuse et favorable à l’atteinte des objectifs régionaux. En effet, l’inscription dans le SRE de deux périmètres, déclarées en zones défavorables sur les communes de Niort, Echiré et Saint-Gelais, pour une puissance cumulée maximale totale de 39 MW, remet aujourd’hui en question l’issue du dossier ZDE de la CAN déposé le 25 avril 2012 auprès des services de l’Etat.
Bien que favorable à l’inscription de la Région Poitou-Charentes dans les objectifs européens et nationaux de développement des énergies renouvelables, une interrogation se pose quant au réalisme des objectifs affichés au vu des possibilités d’actions allouées aux collectivités. De même, les objectifs de développement de chacune des filières d’énergie renouvelable ont été fixés pour l’ensemble du territoire régional, et non par zones géographiques comme l’exige la loi. Bénéficier de données localisées permettrait aux collectivités de mieux appréhender les potentiels dont elles disposent et de cibler les filières à développer.
Par ailleurs, pour atteindre les objectifs, le SRCAE indique la nécessité de mobiliser de nouvelles ressources financières pour la mise en place d’actions. A ce titre, en l’absence d’éléments de chiffrage et au regard des contraintes budgétaires des collectivités, il serait opportun que l’Etat et la Région Poitou-Charentes apporte des précisions quant aux moyens (financiers et techniques) alloués aux territoires pour le déploiement de ces actions. De même, le document ne précise aucun indicateur permettant de suivre et d’évaluer le SRCAE. Pour garantir ces missions, il apparaît nécessaire que l’Etat et la Région présentent aux acteurs les indicateurs de suivi et de résultat qui seront utilisés.
Les Schémas de Cohérence Territoriale (SCoT) sont confortés comme documents structurants en matière d’aménagement du territoire et de maîtrise de l’étalement urbain. Le SRCAE vise l’inscription dans les SCoT de la part consacrée à l’extension urbaine parmi les besoins d’urbanisation, et celle prévue en densification, soit un objectif de 50% de nouveaux logements en « intensification », et 50% en extension.
Le SCoT de la CAN, approuvé le 14 janvier 2013 par le Conseil de Communauté, repose sur un scénario prospectif volontariste visant à lutter contre l’étalement urbain et limiter la consommation foncière, à travers le maintien d’un dynamisme économique, et le rapprochement des actifs de leur lieu de travail et des habitants des équipements et des services. Ainsi, le SCOT préconise une utilisation des sols dans les espaces urbanisés, prioritairement dans les pôles identifiés, réunissant les fonctions d’emplois, de services et proposant le transport en commun de manière régulière. Il propose également une armature urbaine et des limites de construction permettant la maîtrise de l’étalement urbain, privilégiant les espaces urbanisés et les dents creuses, et prônant les formes urbaines nouvelles. Plaçant les enjeux de développement durable, notamment énergétiques et climatiques, au cœur du document, les élus communautaires ont souhaité réaffirmer leur volonté en créant une annexe « énergie-climat », jointe à la présente délibération. Cette annexe a été ajoutée au SCoT lors Accusé de réception en préfecture 079-247900806-20130325-c04-03-2013-DE
Date de télétransmission : 02/04/2013
Date de réception préfecture : 02/04/2013 de son approbation, informant des prescriptions et recommandations émises en la matière, en lien avec les axes du Plan Climat Energie Territorial (PCET) de la CAN, actuellement en cours d’élaboration.
Par ailleurs, le Plan de Déplacement Urbain (PDU), adopté par le Conseil de Communauté du 12 avril 2010, comporte un volet « qualité de l’air », dont l’élaboration, le suivi et l’évaluation ont été confiés à ATMO Poitou-Charentes, en charge de la surveillance de la qualité de l’air sur l’ensemble de la région. En plus du suivi annuel réalisé à partir du réseau de stations de mesures implantées sur le territoire communautaire, une étude approfondie et la réalisation d’une plateforme opérationnelle de modélisation de polluants atmosphérique seront réalisées d’ici 2015, permettant d’obtenir une information détaillée sur l’impact à mi-parcours des mesures prises dans le cadre du PDU.
Enfin, le projet indique que l’Etat et le Conseil régional mettront en place un Comité de suivi chargé de suivre la mise en œuvre des orientations du SRCAE et l’atteinte des objectifs. La CAN, à travers sa politique « énergie-climat » volontariste engagée dès 2010 avec le déploiement de la démarche de labellisation Cit’ergie et renforcée en 2012 avec l’élaboration du Plan Climat Energie Territorial, s’inscrit d’ores et déjà dans les orientations du SRCAE de Poitou-Charentes, comme l’indique le tableau annexé à la présente délibération.
Aussi, la participation de la CAN, aux côtés de la Ville de Niort et des autres acteurs impliqués, semble pertinente pour contribuer activement à la mise en œuvre des orientations du SRCAE et à l’atteinte de ses objectifs, d’autant plus que la méthodologie de travail mise en place dans le cadre de l’élaboration du SRCAE a insuffisamment favorisé l'appropriation des enjeux par les acteurs concernés.
Au regard des éléments mentionnés, un avis réservé est émis sur le projet de SRCAE de Poitou-Charentes relatif :
- à la méthodologie de travail mise en place pour l'élaboration du SRCAE - à la définition d’objectifs régionaux ambitieux en matière de développement des énergies renouvelables contradictoires avec l’exclusion des communes de Niort, Echiré et Saint-Gelais des zones favorables du Schéma Régional Eolien;
- au manque d’objectifs sectoriels chiffrés et de territorialisation en matière de développement des énergies renouvelables ;
- au manque de précisions quant aux moyens financiers et techniques alloués aux territoires pour atteindre les objectifs du SRCAE
- à l’absence d’indicateurs de suivi et de résultats pour suivre et évaluer le SRCAE.
Il est demandé au Conseil de Communauté de bien vouloir :
- Emettre un avis réservé porté vis-à-vis du projet de SRCAE de Poitou-Charentes, - Approuver la candidature de la CAN pour participer au Comité de suivi du SRCAE.
Motion adoptée par 91 voix Pour et 0 voix Contre, Abstention : 4.
Pour : 91
Contre : 0
Abstention : 4
Non participé : 0
Geneviève GAILLARD
Présidente
Accusé de réception en préfecture
079-247900806-20130325-c04-03-2013-DE
Date de télétransmission : 02/04/2013
Date de réception préfecture : 02/04/2013 Accusé de réception en préfecture
079-247900806-20130325-c04-03-2013-DE
Date de télétransmission : 02/04/2013
Date de réception préfecture : 02/04/2013