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Acte Administratif - De libe rations du conseil municipal du 28 septembre 2016
Document publié le Mercredi 28 septembre 2016 par la commune de Fresnes-sur-Escaut.
Lien du pdf (Acte Administratif - De libe rations du conseil municipal du 28 septembre 2016)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Logement, Justice et droit,
DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT DE
VALENCIENNES
Date de la convocation :
22-09-2016
Date d'affichage :
22-09-2016
Effectif du Conseil
Municipal : 29
Présents : 21
Excusés : 6
Absents : 2
Exprimés : 27
Votes pour : 27
Votes contre : 0
Abstentions : 0
secrétaire de séance :
Marie-Claude THIEME
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE
FRESNES SUR ESCAUT
L'an deux mille seize
Le vingt huit septembre
Les membres du Conseil Municipal se sont réunis au lieu ordinaire de
séance sur convocation qui leur a été adressée par Madame le Maire,
conformément à l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités
Territoriales
Présents : Valérie FORNIES - José HENRARD - Marie-Claude THIEME
- Jean-Yves SYBILLE - Jean-Michel MARIN - Colette FAUVEAUX -
Rudy BARDI - Anne-Marie DELCROIX - Alain DERUCHE - Raymond
DEMORY - Marie-Dominique SKRZYPNIAK - Christophe HECHT -
Isabelle BECUE - Eladio ROJAS - Jacques PETIT - Thérèse LOUVION -
Dominique COUVELAERE - Fabrice ZAREMBA - Sylvain PAPIN - Michèle
BONENFANT - Enrico BOTTICCHIO
Excusés : Marie-Thérèse MANIEZ pouvoir à Jean-Michel MARIN -
Nathalie LYSIAK pouvoir à Marie-Claude THIEME - Bernard
SKRZYPCZAK pouvoir à José HENRARD - Corinne NOUVEAU pouvoir à
Anne-Marie DELCROIX - Christian CHOLET pouvoir à Michèle
BONENFANT - Delphine DELANNOY pouvoir à Sylvain PAPIN
Absents : Marie-Claire SLOMIANY - Isabelle NOWICKI
1- Festivités du 14 juillet 2016 - Subventions aux associations participantes
Vu la commission finances administration générale du 21 septembre 2016,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des voix le versement d'une
subvention de 150€ à chacune des associations ayant participé aux festivités du 14 juillet 2016 :
Anciens combattants - ACPG-CATM et TOE
Le sandre fresnois
Monika dance
Us car and bike passion
Harmonie municipale
Loisirs fresnois
Northern Airsoft Desperados
Tennis de table fresnoisVivaform
Club des aînés du trieu
De fil en aiguille
Handball club fresnois
Les amis du trieu
Evasion Détente et Culture - Mmes Thérèse LOUVION et Isabelle BECUE ne participent pas au vote
Familles fresnoise - Mme Thérèse LOUVION ne participe pas au vote
Jeunes sapeurs pompiers
Les doigts de fée
Volleyball club fresnois - Mr Rudy BARDI ne participe pas au vote
Typo-art - Mme MANIEZ ne participe pas au vote
Che Val d’Escaut - Mrs Sylvain PAPIN, Christian CHOLET et Enrico BOTTICCHIO ne participent pas
au vote
Guilde des chevaliers du hainaut
Canari club Fresnois
Les Scouts - Mr Jean-Yves SYBILLE ne participe pas au vote
Stade fresnois
Atomic’s
Livre « s »
Paint Ball Fresnois
2- Dotation de Solidarité Communautaire de Valenciennes Métropole -
Participation de la commune à l'animation et au développement local - Association
Fresnoise Parc et Loisirs Plein Air
Vu la commission finances administration générale du 21 septembre 2016,
Dans le cadre de la Dotation de Solidarité Communautaire de Valenciennes Métropole, Monsieur Sylvain
PAPIN, Président de l'Association Fresnoise Parc et Loisirs Plein Air, sollicite une subvention pour
l'organisation de la journée Parc en Fête du dimanche 25 septembre 2016.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des voix le versement de cette
subvention à hauteur de 2 500€.
Et autorise Madame le Maire à reverser ce montant à l'association.
Ne participent pas au vote : Messieurs Sylvain PAPIN, Christian CHOLET et Enrico BOTTICCHIO ne
participent pas au vote.
3- Contrat de Ville 2015-2020 - Convention locale d'utilisation de l'abattement
de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB)
Vu la commission finances administration générale du 21 septembre 2016,
Le Contrat de Ville, instauré par la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et
la cohésion urbaine, constitue le cadre légal contractuel et opérationnel destiné à soutenir les projets
en faveur des quartiers en politique de la ville et de leurs habitants, afin de lutter contre les
ségrégations sociales et urbaines présentes dans ces quartiers.
C'est un outil au service de Projet Territorial de Cohésion Sociale de Valenciennes Métropole, élaboré
de façon partenariale.
Par délibération du 27 mai 2015, le Conseil Municipal a autorisé Madame le Maire à signer le Contrat de
Ville 2015-2020 avec l'ensemble des partenaires figurant dans ce contrat, à savoir l’État, la Région, le
Conseil Départemental de Valenciennes Métropole, les dix-sept autres communes concernées par la
Politique de la Ville, le Rectorat, le Tribunal de Grande Instance, les Chambres Consulaires, le Pôle
Emploi, la Caisse des Dépôts et Consignations, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, la Caisse
d'Allocations Familiales, le GIP DRE, l'Agence Régionale de la Santé, ainsi que neuf bailleurs (Habitat
du Nord, Habitat 62/59-Picardie, SA du Hainaut, Partenord Habitat, Val'Hainaut Habitat, SIA
Habitat, PACT du Hainaut, Maisons & Cités Habitat, Maisons et Cités Soginorpa).
En ce qui concerne les bailleurs, la loi de finances pour 2015 a étendu l'abattement de 30% sur la base
d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dont ils bénéficiaient pour leur
patrimoine situé en Zones Urbaines Sensibles (ZUS) aux 1 500 quartiers prioritaires de la Politique de
la Ville de métropole et d'outre-mer (QPV), définis respectivement par les décrets n°2014-1750 et
n°2014-1751 du 30 décembre 2014 et prolongé jusqu'en 2020.
Cette mesure s'applique pour les logements anciens, étant donné que toutes les constructions neuves
affectées à l'habitation principale et financées à concurrence de plus de 50% au moyen des prêts aidés
par l’État sont de toute façon exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une
durée de quinze ans à compter de l'année qui suit celle de leur achèvement.
Cet abattement de la TFPB sur les patrimoines situés dans les quartiers prioritaires de la Politique de
la Ville (QPV) permet aux organismes HLM de financer, en contrepartie, des actions de renforcement
de la qualité urbaine aux locataires ou des dispositifs spécifiques de quartier. Il vise spécifiquement à
financer les actions mises en place par les organismes HLM au service des locataires des QPV.
L'utilisation de l'abattement TFPB s'inscrit dans les démarches de Gestion Urbaine de Proximité
existantes ou à venir.
La présente convention d'utilisation de la TFPB est liée au Contrat de Ville de Valenciennes Métropole.Ainsi, Conseil Municipal, à l'unanimité des voix :
- a acté la convention locale d'utilisation de l'abattement TFPB
- et autorisé Madame le Maire à signer cette convention ainsi que tous les autres documents relatifs à
la mise en œuvre de cette convention.
4- Contrat de ville 2015-2020 - Avenant n°1
Vu la commission finances administration générale du 21 septembre 2016
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Valenciennes
Métropole en date du 1er avril 2016,
Vu la validation par le comité de pilotage Contrat de Ville 2016 de l'ajout de Maisons et Cités Habitat
comme signataire au contrat de Ville,
Entre les soussignés :
La Communauté d'Agglomération Valenciennes Métropole, dont le siège est situé 2 Place de
l'Hôpital Général, 59305 Valenciennes Cedex, représentée par son Président en exercice,
agissant en application d'une délibération du Conseil Communautaire en date du 1er avril
2016
La Préfecture de la Région Nord-Pas-de-Calais Picardie, dont le siège est situé 12 Rue Jean Sans Peur, 59039 Lille, représentée par Monsieur le Préfet
Le conseil Régional Nord-Pas-de-Calais Picardie, dont le siège est situé 151 Avenue du Président Hoover à Lille , représenté par Madame la Vice-Président Majdouline SBAI
Le conseil Départemental du Nord, dont le siège est situé 51 Rue Gustave Delory, 59000 Lille, représenté par Monsieur le Vice-Président délégué à l'habitat, le Logement et la Politique Urbaine
La Ville d'Anzin, dont le siège est situé Place Roger Salengro, représentée par Monsieur le
Maire Pierre-Michel BERNARD,
La Ville d'Aulnoy-lez-Valenciennes, dont le siège est situé 35 rue Henri Turlet 59300, représentée par Monsieur le Maire Laurent DEPAGNE,
La Ville de Beuvrages, dont le siège est situé Parc Fénelon, 59192 Beuvrages, représentée
par Monsieur le Maire André LENQUETTE,
La ville de Bruay-sur-l'Escaut, dont le siège est situé 26 Place Farineaux, 59860,
représentée par Madame le Maire Sylvia DUHAMEL,
La Ville de Condé-sur-l'Escaut, dont le siège est situé 1, place Pierre Delcourt 59163, représentée par Monsieur le Maire Grégory LELONG, La Ville de Crespin, dont le siège est situé 293 Rue des Déportés, 59154, représentée par
Monsieur le Maire Alain DEE,
La ville de Fresnes-sur-Escaut, dont le siège est situé place Vaillant Couturier 59970,
représentée par Madame le Maire Valérie FORNIES,
La ville de Maing, dont le siège est situé Rue Jean Jaurès, 59233, représentée par
Monsieur le Maire Philippe BAUDRIN,
La Ville de Marly, dont le siège est situé Place Gabriel Péri, 59770, représentée par
Monsieur le Maire Fabien THIEME,
La Ville d'Odomez, dont le siège est situé 570 Rue Pierre Delcourt, 59970, représentée par
Monsieur le Maire Joël GIRONDON,
La Ville d'Onnaing, dont le siège est situé 270 Rue Jean Jaurès, 59264, représentée par
Madame le Maire Michelle GREAUME,
La Ville de Petite-Forêt, dont le siège est situé 80 Rue Jean Jaurès, 59494, représentée
par Monsieur le Maire Marc BURY,
La Ville de Quiévrechain, dont le siège est situé 1 Place Roger Salengro, 59920,
représentée par Monsieur le Maire Pierre GRINER,
La Ville de Saint-Saulve, dont le siège est situé 146 Rue Jean Jaurès, 59880, représentée
par Madame le Maire Cécile GALLEZ,
La Ville de Thivencelle, dont le siège est situé Rue de Saint-Aybert, 59163, représentée
par Monsieur le Maire José DUBRULLE,
La Ville de Valenciennes, dont le siège est situé Place d'Armes 59300, représentée par
Monsieur le Maire Laurent DEGALLAIX,
La Ville de Vicq, dont le siège est situé 97 Rue de Fresnes, 59970, représentée par
Monsieur le Maire Jean-Charles DULION,
La Ville de Vieux-Condé, dont le siège est situé 1 Rue André Michel, 59690, représentée
par Monsieur le Maire Guy BUSTIN,
La Chambre de commerce et d'industrie Grand Hainaut, dont le siège est situé 3 Av. du
Sénateur Girard, 59300 Valenciennes, représentée par Monsieur le Vice-Président Jean-
Marie GROS
La Chambre de Métiers et de l'Artisanat, dont le siège est situé 18 Avenue des
Dentellières, 59300 Valenciennes, représentée par Madame la Présidente de la commission
territoriale et élue Patricia FOURNIER
La Caisse d'Allocations Familiales du Nord, dont le siège est situé 29 Place de la République,
59300 Valenciennes, représentée par Monsieur le Directeur Général Luc GRARD
L'Académie de Lille, dont le siège est situé 20 rue Saint-Jacques BP709 59033 Lille cedex, représentée par Monsieur le Directeur Dominique CATOIR La Caisse des Dépôts du Nord-Pas-de-Calais Picardie, dont le siège est situé 11 Parvis
Rotterdam, 59777 Lille, représentée par Madame l'adjointe Brigitte LOUIS
Le Tribunal de Grande Instance de Valenciennes, dont le siège est situé 6 Avenue des
Dentellières, 59300, représentée par Monsieur le Procureur Adjoint Ludovic DUPREY
Pôle Emploi, dont le siège est situé 5 rue des Cent Têtes, 59300 Valenciennes, représenté
par Monsieur le Directeur Benôit PETIT
Le Groupement d’intérêt public Dispositif de Réussite Éducative, dont le siège est situé
Hôtel du Hainaut Valenciennes, représenté par Isabelle CHOAIN
L'agence Régionale de la Santé du Nord-Pas-de-Calais Picardie, dont le siège est situé 556 avenue Willy Brandt - 59777 Euralille, représentée par Aline QUEVERUE
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Hainaut, dont le siège est situé 100 Rue du Rempart, 59300 Valenciennes, représentée par Monsieur le Directeur Adjoint Xavier DE VERDELHAN
Habitat du Nord, dont le siège est situé 10 Rue du Vaisseau, 59665 Villeneuve-d'Ascq, représenté par Jean-François DEVILLERS
Habitat 62/59-Picardie, dont le siège est situé 520 Boulevard du Parc, Parc d'Affaires, 62231 Coquelles, représenté par Dominique AERTS
Maisons et Cités -Soginorpa, dont le siège est situé 167 Rue des Foulons, 59500 Douai, représenté par Patrick FESSIER
S.A. Du Hainaut, dont le siège est situé 40 Boulevard Saly, 59300 Valenciennes, représenté par Frédéric LAVERGNE
Partenord Habitat, dont le siège est situé Rue des Alpes, Résidence Jura, entrée 2, La Briquette, 59770 Marly, représenté par Christophe BECUWE
Val'Hainaut Habitat, dont le siège est situé 26 Rue de Beaumont, 59300 Valenciennes, représenté par Jean-Louis VAN STICHELEN
S.I.A. Habitat, dont le siège est situé 111 Rue Lomprez, 59300 Valenciennes, représenté par Christophe CAPPE
PACT du Hainaut, dont le siège est situé 133 Rue Déportés du Train de Loos, 59300 Valenciennes,
d'une part,
- Maisons et Cités – Habitat, dont le siège est situé, représenté par 432 Rue Ernest Wery,
62700 Bruay-la-Buissière,
d'autre part.
-----------ARTICLE 1- OBJET DE L'AVENANT
Le présent avenant a pour objet l'ajout d'un signataire au Contrat de Ville : Maisons et Cités Habitat.
ARTICLE 2 - PRISE D'EFFET DE L'AVENANT
Le présent avenant entrera en vigueur à la date de notification à l'ensemble des signataires du Contrat
de Ville.
ARTICLE 3- MODALITÉS D'INTERVENTION DU NOUVEAU SIGNATAIRE
Le nouveau signataire s'inscrit dans les mêmes priorités et modalités d'intervention que le bailleur
Maisons et Cités Soginorpa.
Les clauses du Contrat de Ville initial ne sont pas modifiées par le présent avenant et demeurent
applicables.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix :
- a acté l'avenant N°1 au Contrat de Ville 2015-2020 tel que ci-dessus
- et autorisé Madame le Maire à signer cet avenant.
5- Manifestation culturelle "Escaut Expo" Salon du Manga - Bande dessinée -
Comics - Fantastique et Jeux Vidéo - Convention de partenariat avec la commune
d'Escautpont
Vu la commission finances administration générale du 21 septembre 2016,
Madame le Maire rappelle l’événement culturel intercommunal "Escaut Expo" organisé conjointement
par les communes de Fresnes-Sur-Escaut et d'Escautpont.
Ce salon aura lieu cette année à Escautpont, salle Jean Ferrat, le samedi 05 novembre 2016.
Afin d'acter la participation financière de la commune d'Escautpont, à hauteur de 2 500€, le Conseil
Municipal, à l'unanimité des voix, a autorisé Madame le Maire à signer la convention annexée à la
présente délibération.
6- Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord - Convention
d'adhésion au service de prévention Pôle Santé Sécurité au Travail
Vu l'avis du Comité Technique Paritaire du 20 septembre 2016,
Vu la commission finances administration générale du 21 septembre 2016,
Vu :
- le code général des collectivités territoriales,
- la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,- la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
- le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la
médecine préventive dans la fonction publique,
- le décret 85-643 du 26 juin 1985,
- l'accord sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique du 20 novembre 2009,
- le décret n°2012-170 du 3 février 2012 portant modification du décret n°85-603 du 10 juin 1985
modifié relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive
dans la fonction publique territoriale.
Considérant l'offre du Centre de Gestion en matière de Santé et de Sécurité au Travail.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix, autorise Madame le Maire à signer la convention jointe à
la présente délibération.
7- Bien vacant et sans maître – incorporation dans le domaine communal -
Parcelle AP 95 - 90 rue Jean Jaurès
Vu la commission finances administration générale du 21 septembre 2016,
Madame le Maire expose à l’Assemblée que l’immeuble sis 90 rue Jean Jaurès à Fresnes-sur-Escaut,
cadastré section AP 95, à l’abandon de longue date, peut être considéré suite à l’enquête menée par la
ville comme un bien vacant et sans maître tel que défini par l’article L 1123-1 1° du Code général de la
propriété des personnes publiques.
La succession de cette parcelle s’est ouverte par le décès de monsieur René COLIN le 9 septembre
1978. Il s’agit d’un bien sans maître car le propriétaire est décédé depuis plus de trente ans et qu’aucun
héritier n’a accepté la succession dans ce délai. Le service des Domaines a en outre confirmé que la
parcelle n’a pas fait l’objet d’un envoi en possession par l’Etat au titre des successions en déshérence.
Selon l’article 713 du code civil, « les biens qui n’ont pas de maître appartiennent à la commune sur le
territoire de laquelle ils sont situés ». La commune de Fresnes-sur-Escaut peut par conséquent devenir
propriétaire de plein droit de la parcelle AP 95, sauf si elle y renonce.
Il s’agit par délibération du Conseil Municipal d’autoriser l’incorporation de la parcelle AP 95 dans le
domaine communal. La prise de possession du bien sans maître sera ensuite constatée par un procès-
verbal de Madame le Maire. Il sera affiché en mairie selon les modalités de l’article L 2131-1 du Code
général des collectivités territoriales. L’opération fera l’objet d’un acte notarié avec la purge de tous
les privilèges et hypothèques grevant le bien. Selon le bordereau de situation délivré le 13 mai 2016 par
les services fiscaux, une somme totale de 1228,00 euros est due au titre des taxes foncières pour
2014 et 2015.
Par délibération du 12 juin 2013, le Conseil Municipal a demandé à Madame le Maire d’engager une
procédure d’état d’abandon manifeste de la parcelle AP 95, conformément à l’article L 2243-1 du Code
général des collectivités territoriales.Au vu des éléments portés à la connaissance de la ville depuis, dans le cadre de son enquête, cette
parcelle doit aujourd’hui être regardée comme un bien sans maître. Ceci empêche d’une part de
contraindre des propriétaires à mettre fin à l’état d’abandon et d’autre part d’exproprier ce bien.
Il s’agit par conséquent par délibération du conseil municipal d’abandonner la procédure d’état
d’abandon manifeste.
Vu l’article 713 du Code civil,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 1122-1, L 1123-
1, L 1123-2, L 1123-3 et L 1123-4,
Vu l’article L 2131-1 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil municipal du 12 juin 2016 demandant l’engagement d’une procédure d’état
d’abandon manifeste,
Ainsi, le Conseil Municipal décide à l'unanimité des voix :
- d’abandonner la procédure d’état d’abandon manifeste et par conséquent de retirer sa délibération du
12 juin 2016, l’immeuble sis 90 rue Jean Jaurès à Fresnes-sur-Escaut étant sans maître.
- d’autoriser l’intégration dans le domaine privé communal du bien sans maître sis 90 rue Jean Jaurès à
Fresnes-sur-Escaut, cadastré section AP 95, pour une superficie cadastrale de 372 m² et bâtie de
111m².
- d’autoriser Madame le Maire à constater, par procès-verbal, la prise de possession du bien sans
maître par la ville de Fresnes-sur-Escaut.
- d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures et à signer tous les
documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération, et notamment d’un acte notarié avec la
purge de tous les privilèges et hypothèques grevant le bien.
- d’approuver que les dépenses en résultant soient imputées au budget communal.
8- Projet immobilier rue Jules Guesde - Vente de l’Établissement Public Foncier
Nord Pas-De-Calais à Val Hainaut Habitat - Autorisation de cession
Vu la commission finances administration générale du 21 septembre 2016
La Communauté d’agglomération de Valenciennes Métropole, les communes d’ANZIN, de FRESNES-
SUR-ESCAUT, de QUIEVRECHAIN, de VIEUX-CONDE et l'Etablissement Public Foncier Nord - Pas
de Calais ont signé le 30 octobre 2007 une convention opérationnelle définissant les conditions
d’acquisition, de gestion, de remise en état et de cession des biens concernés par l’opération
d’accompagnement de l’OPAH-RU Communautaire « Corridor Minier et Quartier du Blanc-Misseron »
située sur le territoire de leurs communes.Cette convention a été complétée par 6 avenants :
Le premier en date du 10 avril 2009 portant extension du périmètre d’acquisition,
Le deuxième en date du 23 décembre 2009 portant sur la modification des modalités d’intervention
de l’EPF,
Le troisième en date du 29 octobre 2010 portant sur l’extension du périmètre d’intervention de
l’EPF,
Le quatrième en date du 04 décembre 2012 portant sur la prolongation de la durée de portage
foncier, sur l’ajustement des périmètres d’intervention de l’EPF et sur les modifications liées à
l’assujettissement de l’EPF à la TVA,
La cinquième en date du 05 décembre 2014 portant sur la prolongation de la durée de portage
foncier et sur la modifications des modalités de l’intervention technique,
Le sixième en date du 10 mai 2016 portant sur la prolongation de la durée de portage foncier et sur
l’application des modalités du PPI 2015-2019.
Dans le cadre de cette convention opérationnelle, l’EPF s’est notamment rendu propriétaire d’immeubles
à usage d’habitation situés sur la commune de FRESNES-SUR-ESCAUT (59970), numéros 60, 68 et 72
de la rue Jules Guesde, cadastrés section AO numéros 302 à 305 d’une superficie totale de 990 m² et
a effectué des travaux de démolition sur le site ayant aboutis à un terrain nu.
La Communauté d’agglomération de Valenciennes Métropole et la commune de FRESNES-SUR-ESCAUT
ont choisi le bailleur social Val’Hainaut Habitat pour réaliser la construction de 12 logements locatifs
aidés sociaux sur le foncier de la rue Jules Guesde à FRESNES-SUR-ESCAUT.
C’est dans ces conditions qu’il est envisagé d’autoriser la cession par l'Etablissement Public Foncier
Nord - Pas de Calais au bailleur social Val’Hainaut Habitat des parcelles situées sur la commune de
FRESNES-SUR-ESCAUT, rue Jules Guesde, cadastrées section AO numéros 302 à 305, d’une
superficie totale de 990 m², au prix d’équilibre de l’opérateur.
Au vu de ces précisions, le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix autorise la cession par
l'Etablissement Public Foncier Nord - Pas de Calais au profit du bailleur social Val’Hainaut Habitat des
parcelles cadastrées section AO numéros 302 à 305 situées sur la commune de FRESNES-SUR-
ESCAUT selon les conditions et modalités reprises ci-dessus.
9- Hôtel de Vie - Conventions d'occupation des locaux avec le Centre Communal
d'Action Sociale - L'association des Centres Sociaux et Socioculturels de la
Région de Valenciennes - L'association Locale du Secours Populaire -
L'association locale des Restos du Coeur
Vu la commission finances administration générale du 21 septembre 2016,
Madame le Maire annonce à l'Assemblée l'ouverture prochaine au public des locaux de l'Hôtel de Vie
sis 36 rue du Maréchal Soult.
Dans ce cadre, il convient d'établir des conventions d'utilisation desdits locaux avec le Centre
Communal d'Action Sociale et les associations utilisatrices nommées ci-dessus.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix, autorise Madame le Maire à
signer les quatre conventions annexées à la présente délibération.10- Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord -
Consultation sur la demande d'affiliation volontaire du Syndicat Mixte du SAGE
de l'Escaut
Vu la commission finances administration générale du 21 septembre 2016,
Le Syndicat Mixte du SAGE de l'Escaut a sollicité son affiliation au Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale du Nord,
Conformément à la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et au décret n°85-643 du 26 juin 1985, la
consultation des collectivités et établissement publics affiliés au CDG 59 est nécessaire préalablement
à l'acceptation de cette demande d'affiliation au 1er janvier 2017.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix, acte cette demande d'affiliation.
11- Programme pour la redynamisation du tissu commercial de la commune -
Fonds d'Intervention et de Soutien des Activités Commerciales Tranche 2 -
Versement des aides directes aux commerçants artisans
Vu la commission finances-administration générale du 21 septembre 2016,
Madame le Maire rappelle la délibération n° 19 du 27 mai 2016 qui a validé les actions financées dans le
cadre de la tranche 2 du FISAC.
Vu les factures présentées par la société SCI Fresnes Sur Escaut dont le siège social est situé au 318
rue d'En Haut 59554 BANTIGNY représentée par Monsieur BOTTACCI, il convient de corriger les
aides comme suit :
Aide directe aux commerçants artisans pour la rénovation de leur devanture et enseignes
commerciales - Espace marchand prioritaire
Cabinet de courtage
Eric BOTTACCI
SCI Fresnes Sur Escaut- Allianz
4 rue Jean Jaurès 59970 Fresnes Sur Escaut
Siège social : 318 rue d'En Haut 59554 Bantigny
Peinture façade 966,00€ HT
Commune 30% 289,80€
FISAC 30% 289,80€Menuiseries extérieures 7 847,66 HT
Commune 30% 2 354,29€
FISAC 30% 2 354,29€
Total des aides directes de la commune 2 644,09€
A verser à la SCI Fresnes Sur Escaut
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix, acter ce modifications et autorise Madame le Maire à
verser la part communale et à solliciter la DIRECCTE pour le versement de la subvention.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme