Acte Administratif - De libe rations du conseil municipal du 28 septembre 2016

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Acte Administratif - De libe rations du conseil municipal du 28 septembre 2016 Document publié le Mercredi 28 septembre 2016 par la commune de Fresnes-sur-Escaut. Lien du pdf (Acte Administratif - De libe rations du conseil municipal du 28 septembre 2016)Thèmes du document : Sécurité sociale, Logement, Justice et droit, DEPARTEMENT DU NORD

ARRONDISSEMENT DE

VALENCIENNES

Date de la convocation :

22-09-2016

Date d'affichage :

22-09-2016

Effectif du Conseil

Municipal : 29

Présents : 21

Excusés : 6

Absents : 2

Exprimés : 27

Votes pour : 27

Votes contre : 0

Abstentions : 0

secrétaire de séance :

Marie-Claude THIEME

CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE

FRESNES SUR ESCAUT

L'an deux mille seize

Le vingt huit septembre

Les membres du Conseil Municipal se sont réunis au lieu ordinaire de

séance sur convocation qui leur a été adressée par Madame le Maire,

conformément à l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités

Territoriales

Présents : Valérie FORNIES - José HENRARD - Marie-Claude THIEME

- Jean-Yves SYBILLE - Jean-Michel MARIN - Colette FAUVEAUX -

Rudy BARDI - Anne-Marie DELCROIX - Alain DERUCHE - Raymond

DEMORY - Marie-Dominique SKRZYPNIAK - Christophe HECHT -

Isabelle BECUE - Eladio ROJAS - Jacques PETIT - Thérèse LOUVION -

Dominique COUVELAERE - Fabrice ZAREMBA - Sylvain PAPIN - Michèle

BONENFANT - Enrico BOTTICCHIO

Excusés : Marie-Thérèse MANIEZ pouvoir à Jean-Michel MARIN -

Nathalie LYSIAK pouvoir à Marie-Claude THIEME - Bernard

SKRZYPCZAK pouvoir à José HENRARD - Corinne NOUVEAU pouvoir à

Anne-Marie DELCROIX - Christian CHOLET pouvoir à Michèle

BONENFANT - Delphine DELANNOY pouvoir à Sylvain PAPIN

Absents : Marie-Claire SLOMIANY - Isabelle NOWICKI

1- Festivités du 14 juillet 2016 - Subventions aux associations participantes

Vu la commission finances administration générale du 21 septembre 2016,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des voix le versement d'une

subvention de 150€ à chacune des associations ayant participé aux festivités du 14 juillet 2016 :

Anciens combattants - ACPG-CATM et TOE

Le sandre fresnois

Monika dance

Us car and bike passion

Harmonie municipale

Loisirs fresnois

Northern Airsoft Desperados

Tennis de table fresnoisVivaform

Club des aînés du trieu

De fil en aiguille

Handball club fresnois

Les amis du trieu

Evasion Détente et Culture - Mmes Thérèse LOUVION et Isabelle BECUE ne participent pas au vote

Familles fresnoise - Mme Thérèse LOUVION ne participe pas au vote

Jeunes sapeurs pompiers

Les doigts de fée

Volleyball club fresnois - Mr Rudy BARDI ne participe pas au vote

Typo-art - Mme MANIEZ ne participe pas au vote

Che Val d’Escaut - Mrs Sylvain PAPIN, Christian CHOLET et Enrico BOTTICCHIO ne participent pas

au vote

Guilde des chevaliers du hainaut

Canari club Fresnois

Les Scouts - Mr Jean-Yves SYBILLE ne participe pas au vote

Stade fresnois

Atomic’s

Livre « s »

Paint Ball Fresnois

2- Dotation de Solidarité Communautaire de Valenciennes Métropole -

Participation de la commune à l'animation et au développement local - Association

Fresnoise Parc et Loisirs Plein Air

Vu la commission finances administration générale du 21 septembre 2016,

Dans le cadre de la Dotation de Solidarité Communautaire de Valenciennes Métropole, Monsieur Sylvain

PAPIN, Président de l'Association Fresnoise Parc et Loisirs Plein Air, sollicite une subvention pour

l'organisation de la journée Parc en Fête du dimanche 25 septembre 2016.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des voix le versement de cette

subvention à hauteur de 2 500€.

Et autorise Madame le Maire à reverser ce montant à l'association.

Ne participent pas au vote : Messieurs Sylvain PAPIN, Christian CHOLET et Enrico BOTTICCHIO ne

participent pas au vote.

3- Contrat de Ville 2015-2020 - Convention locale d'utilisation de l'abattement

de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB)

Vu la commission finances administration générale du 21 septembre 2016,

Le Contrat de Ville, instauré par la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et

la cohésion urbaine, constitue le cadre légal contractuel et opérationnel destiné à soutenir les projets

en faveur des quartiers en politique de la ville et de leurs habitants, afin de lutter contre les

ségrégations sociales et urbaines présentes dans ces quartiers.

C'est un outil au service de Projet Territorial de Cohésion Sociale de Valenciennes Métropole, élaboré

de façon partenariale.

Par délibération du 27 mai 2015, le Conseil Municipal a autorisé Madame le Maire à signer le Contrat de

Ville 2015-2020 avec l'ensemble des partenaires figurant dans ce contrat, à savoir l’État, la Région, le

Conseil Départemental de Valenciennes Métropole, les dix-sept autres communes concernées par la

Politique de la Ville, le Rectorat, le Tribunal de Grande Instance, les Chambres Consulaires, le Pôle

Emploi, la Caisse des Dépôts et Consignations, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, la Caisse

d'Allocations Familiales, le GIP DRE, l'Agence Régionale de la Santé, ainsi que neuf bailleurs (Habitat

du Nord, Habitat 62/59-Picardie, SA du Hainaut, Partenord Habitat, Val'Hainaut Habitat, SIA

Habitat, PACT du Hainaut, Maisons & Cités Habitat, Maisons et Cités Soginorpa).

En ce qui concerne les bailleurs, la loi de finances pour 2015 a étendu l'abattement de 30% sur la base

d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dont ils bénéficiaient pour leur

patrimoine situé en Zones Urbaines Sensibles (ZUS) aux 1 500 quartiers prioritaires de la Politique de

la Ville de métropole et d'outre-mer (QPV), définis respectivement par les décrets n°2014-1750 et

n°2014-1751 du 30 décembre 2014 et prolongé jusqu'en 2020.

Cette mesure s'applique pour les logements anciens, étant donné que toutes les constructions neuves

affectées à l'habitation principale et financées à concurrence de plus de 50% au moyen des prêts aidés

par l’État sont de toute façon exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une

durée de quinze ans à compter de l'année qui suit celle de leur achèvement.

Cet abattement de la TFPB sur les patrimoines situés dans les quartiers prioritaires de la Politique de

la Ville (QPV) permet aux organismes HLM de financer, en contrepartie, des actions de renforcement

de la qualité urbaine aux locataires ou des dispositifs spécifiques de quartier. Il vise spécifiquement à

financer les actions mises en place par les organismes HLM au service des locataires des QPV.

L'utilisation de l'abattement TFPB s'inscrit dans les démarches de Gestion Urbaine de Proximité

existantes ou à venir.

La présente convention d'utilisation de la TFPB est liée au Contrat de Ville de Valenciennes Métropole.Ainsi, Conseil Municipal, à l'unanimité des voix :

- a acté la convention locale d'utilisation de l'abattement TFPB

- et autorisé Madame le Maire à signer cette convention ainsi que tous les autres documents relatifs à

la mise en œuvre de cette convention.

4- Contrat de ville 2015-2020 - Avenant n°1

Vu la commission finances administration générale du 21 septembre 2016

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Valenciennes

Métropole en date du 1er avril 2016,

Vu la validation par le comité de pilotage Contrat de Ville 2016 de l'ajout de Maisons et Cités Habitat

comme signataire au contrat de Ville,

Entre les soussignés :

 La Communauté d'Agglomération Valenciennes Métropole, dont le siège est situé 2 Place de

l'Hôpital Général, 59305 Valenciennes Cedex, représentée par son Président en exercice,

agissant en application d'une délibération du Conseil Communautaire en date du 1er avril

2016

 La Préfecture de la Région Nord-Pas-de-Calais Picardie, dont le siège est situé 12 Rue Jean Sans Peur, 59039 Lille, représentée par Monsieur le Préfet

 Le conseil Régional Nord-Pas-de-Calais Picardie, dont le siège est situé 151 Avenue du Président Hoover à Lille , représenté par Madame la Vice-Président Majdouline SBAI

 Le conseil Départemental du Nord, dont le siège est situé 51 Rue Gustave Delory, 59000 Lille, représenté par Monsieur le Vice-Président délégué à l'habitat, le Logement et la Politique Urbaine

 La Ville d'Anzin, dont le siège est situé Place Roger Salengro, représentée par Monsieur le

Maire Pierre-Michel BERNARD,

 La Ville d'Aulnoy-lez-Valenciennes, dont le siège est situé 35 rue Henri Turlet 59300, représentée par Monsieur le Maire Laurent DEPAGNE,

 La Ville de Beuvrages, dont le siège est situé Parc Fénelon, 59192 Beuvrages, représentée

par Monsieur le Maire André LENQUETTE,

 La ville de Bruay-sur-l'Escaut, dont le siège est situé 26 Place Farineaux, 59860,

représentée par Madame le Maire Sylvia DUHAMEL,

 La Ville de Condé-sur-l'Escaut, dont le siège est situé 1, place Pierre Delcourt 59163, représentée par Monsieur le Maire Grégory LELONG, La Ville de Crespin, dont le siège est situé 293 Rue des Déportés, 59154, représentée par

Monsieur le Maire Alain DEE,

 La ville de Fresnes-sur-Escaut, dont le siège est situé place Vaillant Couturier 59970,

représentée par Madame le Maire Valérie FORNIES,

 La ville de Maing, dont le siège est situé Rue Jean Jaurès, 59233, représentée par

Monsieur le Maire Philippe BAUDRIN,

 La Ville de Marly, dont le siège est situé Place Gabriel Péri, 59770, représentée par

Monsieur le Maire Fabien THIEME,

 La Ville d'Odomez, dont le siège est situé 570 Rue Pierre Delcourt, 59970, représentée par

Monsieur le Maire Joël GIRONDON,

 La Ville d'Onnaing, dont le siège est situé 270 Rue Jean Jaurès, 59264, représentée par

Madame le Maire Michelle GREAUME,

 La Ville de Petite-Forêt, dont le siège est situé 80 Rue Jean Jaurès, 59494, représentée

par Monsieur le Maire Marc BURY,

 La Ville de Quiévrechain, dont le siège est situé 1 Place Roger Salengro, 59920,

représentée par Monsieur le Maire Pierre GRINER,

 La Ville de Saint-Saulve, dont le siège est situé 146 Rue Jean Jaurès, 59880, représentée

par Madame le Maire Cécile GALLEZ,

 La Ville de Thivencelle, dont le siège est situé Rue de Saint-Aybert, 59163, représentée

par Monsieur le Maire José DUBRULLE,

 La Ville de Valenciennes, dont le siège est situé Place d'Armes 59300, représentée par

Monsieur le Maire Laurent DEGALLAIX,

 La Ville de Vicq, dont le siège est situé 97 Rue de Fresnes, 59970, représentée par

Monsieur le Maire Jean-Charles DULION,

 La Ville de Vieux-Condé, dont le siège est situé 1 Rue André Michel, 59690, représentée

par Monsieur le Maire Guy BUSTIN,

 La Chambre de commerce et d'industrie Grand Hainaut, dont le siège est situé 3 Av. du

Sénateur Girard, 59300 Valenciennes, représentée par Monsieur le Vice-Président Jean-

Marie GROS

 La Chambre de Métiers et de l'Artisanat, dont le siège est situé 18 Avenue des

Dentellières, 59300 Valenciennes, représentée par Madame la Présidente de la commission

territoriale et élue Patricia FOURNIER

 La Caisse d'Allocations Familiales du Nord, dont le siège est situé 29 Place de la République,

59300 Valenciennes, représentée par Monsieur le Directeur Général Luc GRARD

 L'Académie de Lille, dont le siège est situé 20 rue Saint-Jacques BP709 59033 Lille cedex, représentée par Monsieur le Directeur Dominique CATOIR La Caisse des Dépôts du Nord-Pas-de-Calais Picardie, dont le siège est situé 11 Parvis

Rotterdam, 59777 Lille, représentée par Madame l'adjointe Brigitte LOUIS

 Le Tribunal de Grande Instance de Valenciennes, dont le siège est situé 6 Avenue des

Dentellières, 59300, représentée par Monsieur le Procureur Adjoint Ludovic DUPREY

 Pôle Emploi, dont le siège est situé 5 rue des Cent Têtes, 59300 Valenciennes, représenté

par Monsieur le Directeur Benôit PETIT

 Le Groupement d’intérêt public Dispositif de Réussite Éducative, dont le siège est situé

Hôtel du Hainaut Valenciennes, représenté par Isabelle CHOAIN

 L'agence Régionale de la Santé du Nord-Pas-de-Calais Picardie, dont le siège est situé 556 avenue Willy Brandt - 59777 Euralille, représentée par Aline QUEVERUE

 La Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Hainaut, dont le siège est situé 100 Rue du Rempart, 59300 Valenciennes, représentée par Monsieur le Directeur Adjoint Xavier DE VERDELHAN

 Habitat du Nord, dont le siège est situé 10 Rue du Vaisseau, 59665 Villeneuve-d'Ascq, représenté par Jean-François DEVILLERS

 Habitat 62/59-Picardie, dont le siège est situé 520 Boulevard du Parc, Parc d'Affaires, 62231 Coquelles, représenté par Dominique AERTS

 Maisons et Cités -Soginorpa, dont le siège est situé 167 Rue des Foulons, 59500 Douai, représenté par Patrick FESSIER

 S.A. Du Hainaut, dont le siège est situé 40 Boulevard Saly, 59300 Valenciennes, représenté par Frédéric LAVERGNE

 Partenord Habitat, dont le siège est situé Rue des Alpes, Résidence Jura, entrée 2, La Briquette, 59770 Marly, représenté par Christophe BECUWE

 Val'Hainaut Habitat, dont le siège est situé 26 Rue de Beaumont, 59300 Valenciennes, représenté par Jean-Louis VAN STICHELEN

 S.I.A. Habitat, dont le siège est situé 111 Rue Lomprez, 59300 Valenciennes, représenté par Christophe CAPPE

 PACT du Hainaut, dont le siège est situé 133 Rue Déportés du Train de Loos, 59300 Valenciennes,

d'une part,

- Maisons et Cités – Habitat, dont le siège est situé, représenté par 432 Rue Ernest Wery,

62700 Bruay-la-Buissière,

d'autre part.

-----------ARTICLE 1- OBJET DE L'AVENANT

Le présent avenant a pour objet l'ajout d'un signataire au Contrat de Ville : Maisons et Cités Habitat.

ARTICLE 2 - PRISE D'EFFET DE L'AVENANT

Le présent avenant entrera en vigueur à la date de notification à l'ensemble des signataires du Contrat

de Ville.

ARTICLE 3- MODALITÉS D'INTERVENTION DU NOUVEAU SIGNATAIRE

Le nouveau signataire s'inscrit dans les mêmes priorités et modalités d'intervention que le bailleur

Maisons et Cités Soginorpa.

Les clauses du Contrat de Ville initial ne sont pas modifiées par le présent avenant et demeurent

applicables.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix :

- a acté l'avenant N°1 au Contrat de Ville 2015-2020 tel que ci-dessus

- et autorisé Madame le Maire à signer cet avenant.

5- Manifestation culturelle "Escaut Expo" Salon du Manga - Bande dessinée -

Comics - Fantastique et Jeux Vidéo - Convention de partenariat avec la commune

d'Escautpont

Vu la commission finances administration générale du 21 septembre 2016,

Madame le Maire rappelle l’événement culturel intercommunal "Escaut Expo" organisé conjointement

par les communes de Fresnes-Sur-Escaut et d'Escautpont.

Ce salon aura lieu cette année à Escautpont, salle Jean Ferrat, le samedi 05 novembre 2016.

Afin d'acter la participation financière de la commune d'Escautpont, à hauteur de 2 500€, le Conseil

Municipal, à l'unanimité des voix, a autorisé Madame le Maire à signer la convention annexée à la

présente délibération.

6- Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord - Convention

d'adhésion au service de prévention Pôle Santé Sécurité au Travail

Vu l'avis du Comité Technique Paritaire du 20 septembre 2016,

Vu la commission finances administration générale du 21 septembre 2016,

Vu :

- le code général des collectivités territoriales,

- la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,- la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale,

- le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la

médecine préventive dans la fonction publique,

- le décret 85-643 du 26 juin 1985,

- l'accord sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique du 20 novembre 2009,

- le décret n°2012-170 du 3 février 2012 portant modification du décret n°85-603 du 10 juin 1985

modifié relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive

dans la fonction publique territoriale.

Considérant l'offre du Centre de Gestion en matière de Santé et de Sécurité au Travail.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix, autorise Madame le Maire à signer la convention jointe à

la présente délibération.

7- Bien vacant et sans maître – incorporation dans le domaine communal -

Parcelle AP 95 - 90 rue Jean Jaurès

Vu la commission finances administration générale du 21 septembre 2016,

Madame le Maire expose à l’Assemblée que l’immeuble sis 90 rue Jean Jaurès à Fresnes-sur-Escaut,

cadastré section AP 95, à l’abandon de longue date, peut être considéré suite à l’enquête menée par la

ville comme un bien vacant et sans maître tel que défini par l’article L 1123-1 1° du Code général de la

propriété des personnes publiques.

La succession de cette parcelle s’est ouverte par le décès de monsieur René COLIN le 9 septembre

1978. Il s’agit d’un bien sans maître car le propriétaire est décédé depuis plus de trente ans et qu’aucun

héritier n’a accepté la succession dans ce délai. Le service des Domaines a en outre confirmé que la

parcelle n’a pas fait l’objet d’un envoi en possession par l’Etat au titre des successions en déshérence.

Selon l’article 713 du code civil, « les biens qui n’ont pas de maître appartiennent à la commune sur le

territoire de laquelle ils sont situés ». La commune de Fresnes-sur-Escaut peut par conséquent devenir

propriétaire de plein droit de la parcelle AP 95, sauf si elle y renonce.

Il s’agit par délibération du Conseil Municipal d’autoriser l’incorporation de la parcelle AP 95 dans le

domaine communal. La prise de possession du bien sans maître sera ensuite constatée par un procès-

verbal de Madame le Maire. Il sera affiché en mairie selon les modalités de l’article L 2131-1 du Code

général des collectivités territoriales. L’opération fera l’objet d’un acte notarié avec la purge de tous

les privilèges et hypothèques grevant le bien. Selon le bordereau de situation délivré le 13 mai 2016 par

les services fiscaux, une somme totale de 1228,00 euros est due au titre des taxes foncières pour

2014 et 2015.

Par délibération du 12 juin 2013, le Conseil Municipal a demandé à Madame le Maire d’engager une

procédure d’état d’abandon manifeste de la parcelle AP 95, conformément à l’article L 2243-1 du Code

général des collectivités territoriales.Au vu des éléments portés à la connaissance de la ville depuis, dans le cadre de son enquête, cette

parcelle doit aujourd’hui être regardée comme un bien sans maître. Ceci empêche d’une part de

contraindre des propriétaires à mettre fin à l’état d’abandon et d’autre part d’exproprier ce bien.

Il s’agit par conséquent par délibération du conseil municipal d’abandonner la procédure d’état

d’abandon manifeste.

Vu l’article 713 du Code civil,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 1122-1, L 1123-

1, L 1123-2, L 1123-3 et L 1123-4,

Vu l’article L 2131-1 du Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du conseil municipal du 12 juin 2016 demandant l’engagement d’une procédure d’état

d’abandon manifeste,

Ainsi, le Conseil Municipal décide à l'unanimité des voix :

- d’abandonner la procédure d’état d’abandon manifeste et par conséquent de retirer sa délibération du

12 juin 2016, l’immeuble sis 90 rue Jean Jaurès à Fresnes-sur-Escaut étant sans maître.

- d’autoriser l’intégration dans le domaine privé communal du bien sans maître sis 90 rue Jean Jaurès à

Fresnes-sur-Escaut, cadastré section AP 95, pour une superficie cadastrale de 372 m² et bâtie de

111m².

- d’autoriser Madame le Maire à constater, par procès-verbal, la prise de possession du bien sans

maître par la ville de Fresnes-sur-Escaut.

- d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures et à signer tous les

documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération, et notamment d’un acte notarié avec la

purge de tous les privilèges et hypothèques grevant le bien.

- d’approuver que les dépenses en résultant soient imputées au budget communal.

8- Projet immobilier rue Jules Guesde - Vente de l’Établissement Public Foncier

Nord Pas-De-Calais à Val Hainaut Habitat - Autorisation de cession

Vu la commission finances administration générale du 21 septembre 2016

La Communauté d’agglomération de Valenciennes Métropole, les communes d’ANZIN, de FRESNES-

SUR-ESCAUT, de QUIEVRECHAIN, de VIEUX-CONDE et l'Etablissement Public Foncier Nord - Pas

de Calais ont signé le 30 octobre 2007 une convention opérationnelle définissant les conditions

d’acquisition, de gestion, de remise en état et de cession des biens concernés par l’opération

d’accompagnement de l’OPAH-RU Communautaire « Corridor Minier et Quartier du Blanc-Misseron »

située sur le territoire de leurs communes.Cette convention a été complétée par 6 avenants :

 Le premier en date du 10 avril 2009 portant extension du périmètre d’acquisition,

 Le deuxième en date du 23 décembre 2009 portant sur la modification des modalités d’intervention

de l’EPF,

 Le troisième en date du 29 octobre 2010 portant sur l’extension du périmètre d’intervention de

l’EPF,

 Le quatrième en date du 04 décembre 2012 portant sur la prolongation de la durée de portage

foncier, sur l’ajustement des périmètres d’intervention de l’EPF et sur les modifications liées à

l’assujettissement de l’EPF à la TVA,

 La cinquième en date du 05 décembre 2014 portant sur la prolongation de la durée de portage

foncier et sur la modifications des modalités de l’intervention technique,

 Le sixième en date du 10 mai 2016 portant sur la prolongation de la durée de portage foncier et sur

l’application des modalités du PPI 2015-2019.

Dans le cadre de cette convention opérationnelle, l’EPF s’est notamment rendu propriétaire d’immeubles

à usage d’habitation situés sur la commune de FRESNES-SUR-ESCAUT (59970), numéros 60, 68 et 72

de la rue Jules Guesde, cadastrés section AO numéros 302 à 305 d’une superficie totale de 990 m² et

a effectué des travaux de démolition sur le site ayant aboutis à un terrain nu.

La Communauté d’agglomération de Valenciennes Métropole et la commune de FRESNES-SUR-ESCAUT

ont choisi le bailleur social Val’Hainaut Habitat pour réaliser la construction de 12 logements locatifs

aidés sociaux sur le foncier de la rue Jules Guesde à FRESNES-SUR-ESCAUT.

C’est dans ces conditions qu’il est envisagé d’autoriser la cession par l'Etablissement Public Foncier

Nord - Pas de Calais au bailleur social Val’Hainaut Habitat des parcelles situées sur la commune de

FRESNES-SUR-ESCAUT, rue Jules Guesde, cadastrées section AO numéros 302 à 305, d’une

superficie totale de 990 m², au prix d’équilibre de l’opérateur.

Au vu de ces précisions, le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix autorise la cession par

l'Etablissement Public Foncier Nord - Pas de Calais au profit du bailleur social Val’Hainaut Habitat des

parcelles cadastrées section AO numéros 302 à 305 situées sur la commune de FRESNES-SUR-

ESCAUT selon les conditions et modalités reprises ci-dessus.

9- Hôtel de Vie - Conventions d'occupation des locaux avec le Centre Communal

d'Action Sociale - L'association des Centres Sociaux et Socioculturels de la

Région de Valenciennes - L'association Locale du Secours Populaire -

L'association locale des Restos du Coeur

Vu la commission finances administration générale du 21 septembre 2016,

Madame le Maire annonce à l'Assemblée l'ouverture prochaine au public des locaux de l'Hôtel de Vie

sis 36 rue du Maréchal Soult.

Dans ce cadre, il convient d'établir des conventions d'utilisation desdits locaux avec le Centre

Communal d'Action Sociale et les associations utilisatrices nommées ci-dessus.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix, autorise Madame le Maire à

signer les quatre conventions annexées à la présente délibération.10- Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord -

Consultation sur la demande d'affiliation volontaire du Syndicat Mixte du SAGE

de l'Escaut

Vu la commission finances administration générale du 21 septembre 2016,

Le Syndicat Mixte du SAGE de l'Escaut a sollicité son affiliation au Centre de Gestion de la Fonction

Publique Territoriale du Nord,

Conformément à la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et au décret n°85-643 du 26 juin 1985, la

consultation des collectivités et établissement publics affiliés au CDG 59 est nécessaire préalablement

à l'acceptation de cette demande d'affiliation au 1er janvier 2017.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix, acte cette demande d'affiliation.

11- Programme pour la redynamisation du tissu commercial de la commune -

Fonds d'Intervention et de Soutien des Activités Commerciales Tranche 2 -

Versement des aides directes aux commerçants artisans

Vu la commission finances-administration générale du 21 septembre 2016,

Madame le Maire rappelle la délibération n° 19 du 27 mai 2016 qui a validé les actions financées dans le

cadre de la tranche 2 du FISAC.

Vu les factures présentées par la société SCI Fresnes Sur Escaut dont le siège social est situé au 318

rue d'En Haut 59554 BANTIGNY représentée par Monsieur BOTTACCI, il convient de corriger les

aides comme suit :

Aide directe aux commerçants artisans pour la rénovation de leur devanture et enseignes

commerciales - Espace marchand prioritaire

Cabinet de courtage

Eric BOTTACCI

SCI Fresnes Sur Escaut- Allianz

4 rue Jean Jaurès 59970 Fresnes Sur Escaut

Siège social : 318 rue d'En Haut 59554 Bantigny

Peinture façade 966,00€ HT

Commune 30% 289,80€

FISAC 30% 289,80€Menuiseries extérieures 7 847,66 HT

Commune 30% 2 354,29€

FISAC 30% 2 354,29€

Total des aides directes de la commune 2 644,09€

A verser à la SCI Fresnes Sur Escaut

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix, acter ce modifications et autorise Madame le Maire à

verser la part communale et à solliciter la DIRECCTE pour le versement de la subvention.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Pour extrait conforme