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Acte Administratif - De libe rations du conseil municipal du 06 de cembre 2017
Document publié le Lundi 27 novembre 2017 par la commune de Fresnes-sur-Escaut.
Lien du pdf (Acte Administratif - De libe rations du conseil municipal du 06 de cembre 2017)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Logement,
DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT DE
VALENCIENNES
Date de la convocation :
30-11-2017
Date d'affichage :
30-11-2017
Effectif du Conseil
Municipal : 29
Présents : 21
Excusés : 5
Absents : 3
secrétaire de séance :
Marie-Thérèse MANIEZ
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE
FRESNES SUR ESCAUT
L'an deux mille dix-sept, le six décembre
Les membres du Conseil Municipal se sont réunis au lieu ordinaire de
séance sur convocation qui leur a été adressée par Madame le Maire,
conformément à l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités
Territoriales
Présents : Valérie FORNIES. José HENRARD. Marie-Claude THIEME.
Jean-Yves SYBILLE. Marie-Thérèse MANIEZ. Jean-Michel MARIN.
Colette FAUVEAUX. Rudy BARDI. Anne-Marie DELCROIX. Alain
DERUCHE. Raymond DEMORY. Christophe HECHT. Eladio ROJAS.
Bernard SKRZYPCZAK. Corinne NOUVEAU. Jacques PETIT. Thérèse
LOUVION. Dominique COUVELAERE. Fabrice ZAREMBA. Sylvain
PAPIN. Michèle BONENFANT.
Excusés : Nathalie LYSIAK pouvoir à Marie-Claude THIEME
Marie-Dominique SKRZYPNIAK pouvoir à Valérie FORNIES
Isabelle BECUE pouvoir à Thérèse LOUVION
Isabelle NOWICKI pouvoir à Fabrice ZAREMBA
Enrico BOTTICCHIO pouvoir à Sylvain PAPIN
Absents : Marie-Claire SLOMIANY. Christian CHOLET. Delphine
DELANNOY.
1- Valenciennes Métropole - Politique de Cohésion Sociale - Rapport sur les
actions menées dans le cadre du Contrat de Ville - 2015-2016
Vu l'avis de la commission finances-administration générale du 27 novembre 2017.
Vu l'avis du Conseil Citoyen du 05 décembre 2017.
Madame le Maire expose :
Au titre de sa politique de Cohésion Sociale, ainsi que de la loi n°2014-173 du 21 février 2014,
Valenciennes Métropole est pilote du Contrat de Ville 2015-2020, aux côtés de 40 partenaires
signataires.
Avec les 17 autres communes du Contrat de ville, la ville de Fresnes Sur Escaut est un partenaire de
premier ordre, au vu de son rôle de pilotage de la Politique de la Ville à l'échelle communale.
Les articles L111-2 et L1811-2 du code général des collectivités territoriales disposent qu'un débat sur
la Politique de la Ville doit être organisé chaque année au sein de l'assemblée délibérante de
l'établissement public de coopération intercommunale et des communes ayant conclu un Contrat de
Ville, à partir du rapport sur la situation de la collectivité au regard de la Politique de la Ville, les
actions qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette
situation.
En prévision de l'élaboration de ce rapport sur la Politique de la Ville, Valenciennes Métropole a
souhaité mettre en place une mission d'Observation, de Suivi et Évaluation du Contrat de Ville,
rassemblant autour d'elle l'ensemble des partenaires signataires, dans un objectif de partage d'une
ambition évaluative commune.
1 Arrivée à mi-parcours de son Contrat de Ville, Valenciennes Métropole a sollicité ses partenaires pour
réaliser un état des lieux de la mobilisation des crédits spécifiques Politique de la Ville et des crédits
de droit commun engagés au travers d'actions et dispositifs à destination des habitants en quartiers
prioritaires et de veille active.
Ainsi, les communes disposant de quartiers prioritaires Politique de la Ville ont été mobilisés pour
produire un rapport à l'échelle communale, retraçant les compositions et les évolutions des
programmations Politique de la Ville 2015 et 2016.
Le rapport à l'échelle intercommunale se compose ainsi de 4 parties :
1- L'observation des quartiers en Politique de la Ville et des orientations du Contrat de Ville
2- Le suivi des programmations Politique de la Ville aux échelles communales, d'agglomération et
d'arrondissement
3- L'état de la mobilisation des politiques publiques des partenaires institutionnels et de Valenciennes
Métropole pour la Politique de la Ville
4- L'évaluation de la gouvernance, ingénierie et démarches engagées dans le cadre du Contrat de Ville
2015-2020
Le cadre législatif des Contrats de Ville dispose également que le rapport Politique de la Ville doit être
soumis, pour avis, aux Conseils Citoyens mis en place. Dans ce sens, lors de sa séance du 05 décembre
2017, le Conseil Citoyen a approuvé le rapport.
Vu l'exposé présentant le bilan sur la situation de Fresnes Sur Escaut au regard de la Politique de la
Ville, sur les actions qu'elle mène sur son territoire et les orientations à venir.
Le Conseil Municipal à validé ce rapport à l'unanimité des voix. 26 votes pour.
2- Communauté d'Agglomération Valenciennes Métropole - Commission Locale
d’Évaluation des Charges Transférées - Instauration de la Fiscalité
Professionnelle Unique à l'échelle communautaire- Attribution de compensation
Vu la commission finances-administration générale du 27 novembre 2017
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts, notamment l'article 1609 nonies C,
Vu la délibération en date du 10 avril 2015 du Conseil Communautaire portant création de la Commission
Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT),
Madame le Maire rappelle à l'assemblée que, conformément aux dispositions de l'article 1609 nonies C
du Code Général des Impôts, et suite à l'instauration de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) à
l'échelle communautaire, Valenciennes Métropole verse aux communes membres une attribution de
compensation visant à garantir la neutralité budgétaire de l'application du régime de la FPU.
2 Le législateur a prévu plusieurs hypothèses dans lesquelles le montant des attributions peut être
révisé.
Le V de l'article 1609 nonies C prévoit en effet que lorsque dans le cadre d'un transfert de
compétence ou de modification de l'intérêt communautaire, il est procédé à un nouveau transfert de
charges des communes membres en direction de l'EPCI, le montant des attributions de compensations
octroyé aux communes doit être recalculé à la baisse dans les mêmes conditions que lors de la fixation
initiale (neuvième alinéa du 2° du V de l'article nonies C).
C'est dans ce cadre que la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) a été
saisie afin d'analyser les impacts résultants des nouveaux transferts de compétence.
Considérant que le rapport de la CLECT constitue dès lors la référence pour déterminer le montant de
l'attribution de compensation,
Considérant que le Conseil Municipal de chaque commune membre est appelé à se prononcer, dans les
conditions de majorité simple, sur l'évolution des montants de l'attribution de compensation telle
qu'elle est proposée dans le rapport de la commission.
Considérant le rapport de la CLECT annexé à la présente délibération,
Considérant l'avis favorable donné à l'unanimité par la commission lors de sa séance du 29 septembre
2017,
Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix décide :
- d'approuver le contenu et les conclusions du rapport de la CLECT en date du 29 septembre 2017, tel
qu'annexé à la présente délibération, portant sur le transfert de nouvelles compétences et proposant
une révision des attributions de compensation soit,
transferts : du Théâtre Le Phénix ; des zones d'activité (loi NOTRe) ; de l'hydraulique douce ; du
PLUI ; du Renouvellement Urbain ; du Dispositif Réussite Éducative,
- d'approuver les nouveaux montants d'attribution de compensation induits tels qu'indiqués dans le
rapport de la CLECT, soit 806 523 pour la commune de Fresnes-Sur-Escaut.
26 votes pour
3- Ressources humaines - Création d'un poste d'adjoint d'animation à temps
complet
Vu l'avis de la commission finances-administration générale du 27 novembre 2017,
Madame le Maire rappelle à l'Assemblée que, conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984,
les emplois de chaque collectivité ou établissement sont crées par l'organe délibérant de la collectivité
ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement
des services.
3 Compte tenu des nécessités du service Enfance-Jeunesse,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité des voix :
- de créer un poste d'adjoint d'animation à temps complet à compter du 1er janvier 2018,
- d'inscrire le poste au tableau des effectifs de la commune,
- d'inscrire au budget les crédits correspondants.
26 votes pour
4- Avancements de grades - Taux de promotion applicable au personnel de la
collectivité
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale,
Vu la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale,
Vu les décrets portant statut particulier des cadres d'emplois territoriaux,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°12 du 31 mai 2007 qui a fixé les taux de promotion
Vu le tableau des effectifs,
Vu l'avis du Comité Technique Paritaire du 25 novembre 2017,
Vu la commission finances-administration générale du 27 novembre 2017.
L'article 35 de la loi n°2007-209 du 19 février 2007 a introduit à l'article 49 du la loi n°84-53 du 26
janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, un dispositif
substituant aux quotas d'avancement de grade, précédemment déterminés par les décrets portant
statut particulier des cadres d'emplois territoriaux, la notion de taux de promotion.
En effet, le deuxième alinéa de l'article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précise que :
"Le nombre maximum de fonctionnaires appartenant à l'un des cadres d'emplois régis par la présente
loi, à l'exception de cadre d'emploi des agents de police municipale, pouvant être promus à l'un des
grades d'avancement de ce cadre d'emplois, est déterminé par application d'un taux de promotion à
l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade. Ce taux de
promotion est fixé par l'assemblée délibérante après avis du comité technique paritaire".
A l'unanimité des voix, le Conseil Municipal acte les points suivants :
Article 1er : Le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus chaque année à un grade
d'avancement est fixé à 100% de l'effectif des fonctionnaires promouvables.
Article 2 : Les tableaux d'avancement de grade seront établis par appréciation de la valeur
professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents et soumis pour avis à la
commission administrative paritaire.
Article 3 : L'accès à certains grades d'avancement est subordonné aux conditions et critères suivants
:
1- à l'exercice de responsabilités :
a) en catégorie C , l'avancement aux grades suivants :
4 Adjoint Administratif Principal de 1ère classe
Adjoint Technique Principal de 1ère classe
Adjoint d'Animation Principal de 1ère classe
Agent de maîtrise principal
Opérateur des APS principal de 1ère classe
Auxiliaire de soins principal de 1ère classe
Auxiliaire de puériculture principal de 1ère classe
Agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles
sera réservé aux fonctionnaires assumant une responsabilité particulière.
b) en catégorie B, l'avancement aux grades suivants :
Rédacteur principal de 1ère classe
Technicien principal de 1ère classe
Éducateur principal de jeunes enfants
Éducateur territorial des APS principal de 1ère classe
Animateur principal de 1ère classe
sera réservé aux fonctionnaires assurant une responsabilité particulière, encadrant du personnel ou
exerçant leurs fonctions dans des domaines spécifiques nécessitant une technicité ou une polyvalence
particulière.
c) en catégorie A
l'avancement aux grades d'attaché principal sera réservé aux fonctionnaires assumant au moins une
responsabilité de service particulière.
2- À l'existence au tableau des effectifs d'un emploi correspondant au grade considéré et de la
vacance d'un tel emploi
3- A cela s'ajoutent cinq critères :
- Les connaissances professionnelles
- L'assiduité et la ponctualité
- Les relations avec le public et le travail en commun
- L'ancienneté
- La tenue de travail
Article 4 : La délibération n°12 du 31 mai 2007 est abrogée.
26 votes pour
5- Ressources humaines - Avancements de grades et promotions internes - Mise
à jour du tableau des emplois
Vu l'avis de la commission finances-administration générale du 27 novembre 2017,
Vu l'avis du Comité Technique Paritaire du 25 novembre 2017,
Madame le Maire rappelle à l'Assemblée :
Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou
5 établissement sont crées par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal, compte tenu des nécessités de services, de modifier le tableau
des emplois, afin de permettre la nomination des agents qui bénéficient d'un avancement de grade ou
de la promotion interne cette année.
Cette modification, préalable aux nominations, entraîne la modification du tableau des emplois de la
commune.
Considérant le tableau des emplois,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix acte les ouvertures et fermetures de postes telles
que ci-dessous :
Pour la filière administrative :
Suppression de 4 postes d'adjoint administratif à temps complet
Création de 2 postes d'adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet
Création d'un poste d'attaché principal à temps complet
Pour la filière technique :
Suppression de 10 postes d'adjoint technique temps complet
Création de 10 postes d'adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet
Suppression de 3 postes d'adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet
Création de deux postes d'agent de maîtrise à temps complet
Suppression d'un poste d'agent de maîtrise à temps complet
Création d'un poste d'agent de maîtrise principal à temps complet
Pour la filière sociale :
Création d'un poste d'éducateur de jeunes enfants principal à temps complet
Suppression d'un poste d'éducateur de jeunes enfants à temps complet
Pour la filière sports :
Création d'un poste d'éducateur des APS principal 2ème classe à temps complet
Suppression d'un poste d'éducateur des APS à temps complet
Pour la filière animation :
Création de deux postes d'animateur principal de 2ème classe à temps complet
Suppression de deux poste d'animateur à temps complet
et valide le tableau des emplois ainsi modifié pour les filières concernées :
GRADES OU EMPLOIS CATEGORIE EFFECTIFS
BUDGETAIRES
EFFECTIFS
POURVUS
TEMPS
COMPLET
TEMPS
NON
COMPLET
VACANT
TC
VACANT
TNC
SECTEUR ADMINISTRATIF
Attaché Principal A 2 2 2 0 0 0
Attaché A 2 1 0 1 1 0
6 Rédacteur principal de 1ére classe B 1 1 1 0 0 0
Rédacteur principal de 2éme
classe
B 1 0 0 0 1 0
Rédacteur B 1 0 0 0 1 0
Adjoint administratif principal de
1ére classe
C 1 0 0 0 1 0
Adjoint administratif principal de
2éme classe
C 7 7 7 0 0 0
Adjoint administratif C 10 8 8 0 1 1
TOTAL 25 19 18 1 5 1
GRADES OU EMPLOIS CATEGORIE EFFECTIFS
BUDGETAIRES
EFFECTIFS
POURVUS
TEMPS
COMPLET
TEMPS
NON
COMPLET
VACANT
TC
VACANT
TNC
SECTEUR TECHNIQUE
Directeur des services
techniques
A 0 0 0 0 0 0
Ingénieur A 0 0 0 0 0 0
Technicien Principal de 1ére
classe
B 0 0 0 0 0 0
Technicien Principal de 2éme
classe
B 2 2 2 0 0 0
Technicien B 0 0 0 0 0 0
Agent de maîtrise principal C 2 2 2 0 0 0
Agent de maîtrise C 4 4 4 0 0 0
Adjoint technique principal de
1ére classe
C 1 1 1 0 0 0
Adjoint technique principal de
2éme classe
C 16 16 15 1 0 0
Adjoint technique C 28 26 11 15 1 1
TOTAL 53 51 35 16 1 1
7 GRADES OU EMPLOIS
CATEGORIE EFFECTIFS
BUDGETAIRES
EFFECTIFS
POURVUS
TEMPS
COMPLET
TEMPS
NON
COMPLET
VACANT
TC
VACANT
TNC
SECTEUR SOCIAL
Éducateur de jeunes Enfants
principal
B 1 1 1 0 0 0
Éducateur de jeunes Enfants B 1 1 1 0 0 0
Agent spécialisé des écoles
maternelles principal de 1ére
classe
C 0 0 0 0 0 0
Agent spécialisé des écoles
maternelles principal de 2éme
classe
C 4 2 2 0 0 2
TOTAL 6 4 4 0 0 2
GRADES OU EMPLOIS CATEGORIE EFFECTIFS
BUDGETAIRES
EFFECTIFS
POURVUS
TEMPS
COMPLET
TEMPS
NON
COMPLET
VACANT
TC
VACANT
TNC
SECTEUR SPORTIF
Éducateur territorial des APS
principal de 1ére classe
B 0 0 0 0 0 0
Éducateur territorial des APS
principal de 2éme classe
B 1 1 1 0 0 0
Éducateur territorial des APS B 0 0 0 0 0 0
TOTAL 1 1 1 0 0 0
GRADES OU EMPLOIS CATEGORIE EFFECTIFS
BUDGETAIRES
EFFECTIFS
POURVUS
TEMPS
COMPLET
TEMPS
NON
COMPLET
VACANT
TC
V ACANT
TNC
SECTEUR ANIMATION
Animateur principal de 1ére classe B 0 0 0 0 0 0 Animateur principal de 2éme
classe
B 2 2 2 0 0 0
Animateur B 1 1 1 0 0 0
Adjoint animation principal 1ére
classe
C 0 0 0 0 0 0
Adjoint animation principal 2e
classe
C
Adjoint animation C 6 6 3 3 0 0
TOTAL 9 9 6 3 0 0
Le tableau des emplois est modifié à compter du 15 décembre 2017.
La nomination des agents concernés interviendra au 15 décembre 2017.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés sont inscrits au budget
de la commune.
26 votes pour
8 6- Distribution de chèques cadeaux aux enfants des personnels et élus
municipaux à l'occasion des fêtes de fin d'année
Vu la commission finances administration générale du 27 novembre 2017,
Madame le Maire rappelle que chaque année un chèque cadeau est offert aux enfants des personnels et
des élus municipaux à l'occasion des fêtes de Noël.
Ces chèques cadeaux d'un montant de 50€ seront distribués aux enfants de la naissance à 16 ans dans
l'année.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix, autorise la distribution de ces chèques cadeaux aux
personnels et élus concernés en fonction au 31 décembre 2017.
Il est précisé que ces chèques ne pourront pas être utilisés pour des achats de type alimentaire.
26 votes pour
7- Délégations du Conseil Municipal au Maire en application de l'article
L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Délibération 13 du 09 avril 2014 complétée
Vu la commission finances-administration générale du 27 novembre 2017,
Par délibération n°13 du 09 avril 2014, le Conseil Municipal a délégué à Madame le Maire, pour la durée
de son mandat et dans les limites qu'il a définies, l'ensemble des compétences énumérées à l'article
L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGTC), à charge pour Madame le Maire d'en
rendre compte à chacune des réunions du Conseil Municipal.
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite loi
NOTRe, a complété l'article L2122-22 susvisé en permettant au Conseil Municipal de déléguer au Maire
la possibilité de modifier ou de supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des
services municipaux en sus de leur création (article L2122-22-7°), comme celle de demander à l’état ou
à d'autres collectivités territoriales, dans les conditions fixées par le Conseil Municipal, l'attribution
de subventions (articles L2122-22-26°).
L'octroi de ces délégations du Conseil Municipal à Madame le Maire, et par délégation aux Adjoints et
Conseillers Municipaux délégués, sauf disposition contraire prévue dans la délibération portant
délégation, étant de nature à simplifier la bonne marche de l'administration communale, il est donc
proposé au Conseil Municipal de compléter en conséquence les délégations précédemment consenties.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix, décide :
- de modifier et de compléter, pour la durée du mandat, les compétences déléguées par le Conseil
Municipal au Maire au regard de l'article L2122-22 du CGCT comme suit :
"7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services
municipaux ;
26° De demander à l’État ou à d'autres collectivités territoriales, dans les conditions fixées par le
9 Conseil Municipal, l'attribution de subventions"
Étant à préciser que cette délégation est une délégation générale et concerne toute demande de
subvention en fonctionnement et investissement, quels que soient la nature de l'opération et le montant
prévisionnel de la dépenses subventionnable.
- de déléguer au Maire ou, en cas d'empêchement ou d'absence, au premier Adjoint, pour la durée du
mandat, les pouvoirs prévus par l'article L2122-22 du CGCT.
La présente délibération vient compléter la délibération 13 du 09 avril 2014 portant sur les délégations
consenties par le Conseil Municipal au Maire au sens de l'article L2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
26 votes pour
8- Manifestation culturelle "Escaut Expo" Salon du Manga - Bande dessinée -
Comics - Fantastique et Jeux Vidéo - Convention de partenariat avec la commune
d'Escautpont
Vu la commission finances administration générale du 27 novembre 2017,
Madame le Maire rappelle l’événement culturel intercommunal "Escaut Expo" organisé conjointement
par les communes de Fresnes-Sur-Escaut et d'Escautpont.
Ce salon a eu lieu cette année à Fresnes Sur Escaut au quARTier - Centre des Arts Plastiques, le
dimanche 26 novembre 2017.
Afin d'organiser cet événement intercommunal, il est nécessaire d'établir une convention de
partenariat qui fixe les droits et obligations des deux communes.
La convention annexée à la présente délibération prévoit notamment que :
La commune de Fresnes-Sur-Escaut s'engage à être porteur de l’événement. Elle réglera l'intégralité
des dépenses afférentes à son organisation pour un budget global s'élevant à
5 000€.
La commune d'Escautpont s'engage à régler à la commune de Fresnes-Sur-Escaut la somme de
2 500€ correspondant à sa participation financière dans l'organisation de cette manifestation.
La durée de la dite convention est fixée à la durée de l'événement, soit le dimanche 26 novembre 2017.
Le Conseil Municipal, à la majorité des voix, autorise Madame le Maire à signer la convention de
partenariat ci-jointe.
2 votes contre : Mr ZAREMBA - Mme NOWICKI (pouvoir à Mr ZAREMBA)
9- Harmonie Municipale et des Mineurs de Vieux Condé et Fresnes-sur-Escaut -
Gratifications aux musiciens
10 Vu la commission finances-administration générale du 27 novembre 2017,
Afin de permettre le versement d'une gratification aux musiciens qui composent l'Harmonie Municipale
et des Mineurs de Vieux Condé et Fresnes-sur-Escaut, il est proposé l'attribution sous la forme d'un
chèque cadeau des sommes suivantes, en fonction de l'ancienneté des musiciens :
A partir de 15 années de présence : 23€
A partir de 40 années de présence : 32€
A partir de 60 années de présence : 40€
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix décide :
- de valider le principe de l'octroi de ces gratifications sous la forme de chèques cadeaux
- d' autoriser Madame le Maire à attribuer ces chèques aux musiciens concernés à l'appui de
l'état nominatif établi par Madame la Présidente de l'Harmonie.
26 votes pour
10- Dotation de Solidarité Communautaire de Valenciennes Métropole -
Participation de la commune à l'animation et au développement local - Harmonie
Municipale et des mineurs de Vieux-Condé Fresnes
Vu la commission finances-administration générale du 27 novembre 2017.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix, acte la demande de Madame la présidente de
l'Harmonie Municipale et des Mineurs de Vieux-Condé Fresnes qui sollicite la commune à hauteur de
700€ à l'occasion de la venue de l'orchestre Val Dixie Band Jazz lors du concert du 07 octobre 2017.
Et autorise Madame le Maire à reverser le montant de la subvention à l'association.
26 votes pour
11- Dotation de Solidarité Communautaire de Valenciennes Métropole -
Participation de la commune à l'animation et au développement local - Foyer
Socio-éducatif du collège Félicien Joly
Vu la commission finances-administration générale du 27 novembre 2017.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix, acte la demande de Monsieur LAUDE, Président du
foyer Socio-éducatif du collège Félicien Joly, qui sollicite la commune à hauteur de 800€ pour
l'organisation de sorties et voyages culturels et sportifs à destination des élèves.
Et autorise Madame le Maire à reverser le montant de la subvention à l'association.
26 votes pour
12- Dotation de Solidarité Communautaire de Valenciennes Métropole -
Participation de la commune à l'animation et au développement local - Association
Les Carnavals de Fresnes
11 Vu la commission finances-administration générale du 27 novembre 2017.
A l'unanimité des voix, le Conseil Municipal acte la demande de Monsieur HECHT, Président de
l’association Les Carnavals de Fresnes, qui sollicite la commune à hauteur de 4 800€ pour l'organisation
du Marché de Noël des 02 et 03 décembre 2017.
En leur qualité de membres ou de représentants élus, ne prennent pas part au vote :
Christophe HECHT, Raymond DEMORY, José HENRARD, Anne-Marie DELCROIX, Thérèse LOUVION,
Isabelle BECUE, Sylvain PAPIN.
Et autorise Madame le Maire à reverser le montant de la subvention à l'association.
19 voix pour
13- Festivités du 14 juillet 2017 - Subvention à l'association Marche Nature
Fresnoise
Vu la commission finances administration générale du 27 novembre 2017,
Madame le Maire expose que l’association Marche Nature Fresnoise a participé aux animations lors du
14 juillet 2017, le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix, autorise le versement d'une subvention
de 150€ à cette association.
En qualité de membre du bureau de l'association, Madame Anne-Marie DELCROIX ne prend pas part au
vote.
25 voix pour
14- Valenciennes Métropole - Programme National des Quartiers Anciens
Dégradés - Square du 19 mars 1962 - classement dans le domaine public
communal de la parcelle cadastrée section AP Numéro 1211
Vu la commission finances administration générale du 27 novembre 2017,
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que dans le cadre du Programme National de
Requalification des Quartiers Anciens Dégradés, un ensemble de logements (locatifs aidés et en
accession à la propriété) est programmé rues de l’Escaut, du Rivage et Square du 19 Mars 1962.
Ces projets seront accompagnés par la requalification des espaces publics de la rue du Rivage et du
Square du 19 mars 1962.
Afin de maintenir une cohérence dans ces aménagements, il convient de procéder au classement dans le
domaine public de la parcelle cadastrée section AP numéro 1211 pour une surface de
56 m² sise Square du 19 mars 1962.
A l'unanimité des voix, le Conseil Municipal décide :
12 - D’incorporer la parcelle AP-1211 dans le domaine public communal, conformément à l’article L.2111-3
du code général de la propriété des personnes publiques ;
- De donner à Madame le Maire toutes délégations nécessaires pour l’application de cette délibération.
26 voix pour
15- Place Henri Barbusse – Vente Établissement Public Foncier Nord-Pas-de-
Calais à la Commune
Vu la commission finances administration générale du 27 novembre 2017,
Vu l’avis de France Domaine en date du 24 novembre 2017 estimant à 65 000 € le foncier décrit ci-
dessous,
La Communauté d’agglomération de Valenciennes Métropole (CAVM), les communes d’ANZIN, de
FRESNES SUR ESCAUT, de QUIEVRECHAIN et de VIEUX-CONDE et l’Établissement Public Foncier
Nord - Pas de Calais (EPF) ont signé le 30 octobre 2007 une convention opérationnelle soumise aux
dispositions du Programme Pluriannuel d’Intervention (PPI) 2007-2014, définissant les conditions
d’acquisition, de gestion, de remise en état et de cession des biens concernés par l’opération dénommée
« ACCOMPAGNEMENT DE L’OPAH-RU COMMUNAUTAIRE – Corridor minier et quartier du Blanc
Misseron» situés sur le territoire des communes signataires.
Cette convention a été complétée par :
- Un premier avenant en date du 10 avril 2009 portant sur l’extension du périmètre
d’acquisition,
- Un deuxième avenant en date du 23 décembre 2009 portant sur la modification des modalités
d’intervention de l’EPF,
- Un troisième avenant en date du 29 octobre 2010 portant sur l’extension du périmètre
d’intervention de l’EPF,
- Un quatrième avenant en date du 04 décembre 2012 portant sur la prolongation de la durée de
portage foncier, sur l’ajustement des périmètres d’intervention de l’EPF et sur les modifications liées à
l’assujettissement de l’EPF à la TVA.
- Un cinquième avenant en date du 05 décembre 2014 portant sur la prolongation de la durée de
portage foncier et sur les modalités de l’intervention technique,
- Un sixième avenant en date du 10 mai 2016 portant sur la prolongation de la durée de portage
foncier et sur les modalités du PPI 2015-2019.
Dans le cadre de cette convention opérationnelle, l’EPF a notamment fait l’acquisition de biens
immobiliers situés sur la commune de FRESNES SUR ESCAUT, N°26, 27, 30 et 31 Place Henri
Barbusse, cadastrés section AN numéros 60, 61, 62, 63, 66, 67, 69, 70, 71, 72, 73 et 74 pour une
contenance de 32a 24ca et a procédé à la requalification du site.
Conformément aux termes de cette convention, la commune s’est engagée à acquérir le site auprès de
l’EPF à l’issue du portage.
Le prix de cession qui s’élève à 446 041,44€ TTC est détaillé dans l’état financier annexé.
Après accord, le prix sera payable en trois annuités, sans intérêts :
- Un premier versement de 223 020,72€ aussitôt après accomplissement des formalités de publicité
foncière,
13 - Un deuxième versement 111 510,36€ au plus tard le 31 décembre 2018,
- Un troisième versement 111 510,36€ au plus tard le 31 décembre 2019.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des voix :
- Approuve et autorise la cession à la commune des biens ci-dessus désignés aux conditions et
modalités décrites ci-dessus,
- Autorise Madame le Maire et Monsieur José HENRARD, Adjoint délégué, à intervenir et à signer
l’acte de cession et tous documents afférents à ce dossier,
Les crédits nécessaires sont prévus au budget de la commune.
26 voix pour
16- Convention avec la société SFR pour l’installation d’un relais de
Radiotéléphonie – Église Saint Martin Place du Chevalier de la Barre
Vu la commission finances administration générale du 27 novembre 2017,
Pour les besoins de l’exploitation de ses réseaux, la Société Française du Radiotéléphone (SFR) doit
procéder à l’installation de dispositifs d’antennes et d’équipements techniques reliés à des réseaux de
télécommunication.
Après avoir étudié la faisabilité technique, l’Église Saint Martin sise Place du Chevalier de la Barre
(parcelle AP-197) propriété de la commune de Fresnes-sur-Escaut est un immeuble susceptible de
servir de site d’émission-réception.
La société SFR propose un loyer annuel de 6 400€ H.T. (avec une indexation de 2% par an) sur une
durée de 12 ans renouvelables tacitement par période de 5 années.
A l'unanimité des voix, le Conseil municipal décide :
- De donner un avis favorable à la demande présentée par la Société SFR,
- D’autoriser Madame le Maire ou son représentant légal à signer la convention pour l’installation
d’équipements de radiotéléphonie dans les emprises de l’Église Saint Martin – Place du Chevalier de la
Barre.
26 voix pour
17- Société des Sirops Guiot – Enquête publique : Mise à jour du Dossier de
demande d’autorisation d’exploiter - Avis de la commune
Vu l'avis de la commission finances-administration générale du 27 novembre 2017,
Madame le Maire rappelle à l’assemblée que la société Sirops Guiot a été créée à Fresnes-sur-Escaut
en 1871 et qu’elle avait alors une activité de brasserie, de distribution de limonade et de fabrication de
sirops.
Dans les années 1970, cette société s'est tournée sur le secteur de la fabrication de sirops haut de
gamme avec la bouteille en verre.
Rachetée en 2006 par le groupe MONIN, des investissements conséquents ont été réalisés sur le site :
construction de nouveaux bâtiments, doublement des lignes de production, création d’un bassin enterré
de tamponnement des eaux pluviales, …
14 Madame le Maire précise que Valenciennes Métropole et la ville ont accompagné la société dans son
développement : création par Valenciennes Métropole d’une voirie de desserte du site sur du foncier
communal, vente de parcelles communales permettant l’agrandissement et la réorganisation du site, …
Toutefois, les évolutions de la société Sirops Guiot depuis l’obtention le 15 janvier 2009 de l’arrêté
préfectoral accordant l’autorisation d’exploiter une activité de fabrication de sirops et l’extension de
stockage de produits finis sont qualifiées par les services de l’Etat de « notables » et de
« substantielles » et il appartient donc à l’exploitant de déposer une nouvelle demande d’autorisation au
titre du code de l’environnement.
Le dossier présente les différents impacts et risques liés à cette activité et les mesures mise en
œuvre pour atténuer les effets sur diverses problématiques : gestion de l’eau (consommation, rejets,
revalorisation), des transports et des déplacements (gestion des flux), de la santé et de
l’environnement (émissions dans l’air, impact sonore, risques sanitaires), …
Vu les pièces du dossier et notamment le résumé non technique et l’avis de l’autorité environnementale,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix donne un avis favorable à la demande présentée par la
Société Sirops Guiot sous réserve de noter que le centre de secours le plus proche est le Centre
d’Incendie et de Secours de Vieux-Condé Z.A Parc Lavalaresse Rue César Dewasme et non pas
l’ancienne caserne sise 463, rue Edgard Loubry.
26 voix pour
18- Projet d’aménagement du Champ du Moulin – acquisition de l’emprise de la
voirie auprès de particuliers
Vu l'avis de la commission finances-administration générale du 27 novembre 2017,
Madame le Maire rappelle la délibération du 30 juin 2016 concernant le projet d’aménagement du
champ du Moulin et la nécessité pour la commune de se porter acquéreur des emprises correspondantes
à la voirie.
Après entrevue avec les riverains, il convient désormais d’acquérir les emprises nécessaires au projet
soit :
La parcelle section AH numéro 27 partie pour une surface de 518 m² (sous réserve d’arpentage
définitif)
Propriétaire : M. et Mme HUART LOUIS
Demeurant 92 RUE DU BARON PYCKE 59970 ODOMEZ
Le montant de l’acquisition a été fixé entre les parties à 1 euro. Il est précisé que le montant
d’acquisition étant en dessous du seuil de consultation de 180 000€, l’avis de la brigade d’évaluations
domaniales n’est pas requis.
A l'unanimité des voix, le Conseil Municipal :
- acte l’acquisition auprès de M. et Mme HUART LOUIS de la parcelle cadastrée section AH numéro
27 p d’une superficie d’environ 518 m²moyennant l’euro symbolique,
- autorise Madame le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des actes et documents se
rapportant à cette acquisition.
26 voix pour
15 19- Projet d’aménagement du Champ du Moulin – acquisition de l’emprise de la
voirie auprès de particuliers
Vu l'avis de la commission finances-administration générale du 27 novembre 2017,
Madame le Maire rappelle la délibération du 30 juin 2016 concernant le projet d’aménagement du
champ du Moulin et la nécessité pour la commune de se porter acquéreur des emprises correspondantes
à la voirie.
Après entrevue avec les riverains, il convient désormais d’acquérir les emprises nécessaires au projet
soit :
La parcelle section AH numéro 47 pour une surface de 195 M²
Propriétaires : Indivision DROPSIT
MME SADOWSKI Stéphanie 0016 RUE NICOLAS POUSSIN 66250 ST LAURENT DE LA SALANQUE
M DROPSIT Mathieu 130 RUE FAIDHERBE BAT B APT 71 59650 VILLENEUVE D ASCQ
M DROPSIT Daniel 0016 RUE NICOLAS POUSSIN 66250 ST LAURENT DE LA SALANQUE
M DROPSIT Eric 14 RUE JEAN PIERRE CANAL 66250 ST LAURENT DE LA SALANQUE
MME DROPSIT Dorothée 0001 LE SEXTANT BAT B ALL DE LA LYRE 64600 ANGLET
M DROPSIT Albert 309 AVENUE WILSON 84200 CARPENTRAS
MME RACZINSKI Ginette RUE DES FERRAILLES 84740 VELLERON
M DROPSIT Jean Michel 95 COURS DE LA MEDITERRANEE 66420 LE BARCARES
Le montant de l’acquisition a été fixé entre les parties à 1 euro. Il est précisé que le montant
d’acquisition étant en dessous du seuil de consultation de 180 000€, l’avis de la brigade d’évaluations
domaniales n’est pas requis.
A l'unanimité des voix, le Conseil Municipal :
- Acte l’acquisition auprès de l’indivision DROPSIT de la parcelle cadastrée section AH numéro 47 d’une
superficie de 195 m²moyennant l’euro symbolique,
- Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des actes et documents se
rapportant à cette acquisition.
26 voix pour
20- Projet d’aménagement du Champ du Moulin – acquisition de l’emprise de la
voirie auprès de particuliers
Vu l'avis de la commission finances-administration générale du 27 novembre 2017,
Madame le Maire rappelle la délibération du 30 juin 2016 concernant le projet d’aménagement du
champ du Moulin et la nécessité pour la commune de se porter acquéreur des emprises correspondantes
à la voirie.
Après entrevue avec les riverains, il convient désormais d’acquérir les emprises nécessaires au projet
soit :
La parcelle section AH numéro 50 partie pour une surface d’environ 29 m² (sous réserve d’arpentage
définitif)
Propriétaire : M. VINCENT Bruno
16 Demeurant 12 Champ du Moulin 59970 Fresnes-sur-Escaut
Le montant de l’acquisition a été fixé entre les parties à 1 euro. Il est précisé que le montant
d’acquisition étant en dessous du seuil de consultation de 180 000€, l’avis de la bride d’évaluations
domaniales n’est pas requis.
A l'unanimité des voix, le Conseil Municipal :
- acte l’acquisition auprès de M. VINCENT Bruno de la parcelle cadastrée section AH numéro 50p d’une
superficie d’environ 29 m²moyennant l’euro symbolique,
- autorise Madame le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des actes et documents se
rapportant à cette acquisition.
26 voix pour
21- Vente de la commune à la SA PIERRE SOLIDAIRE – 75 Rue Émile Zola,
section AP numéro 542 pour une superficie de 348 m²
Vu la commission finances administration générale du 27 novembre 2017
Madame le Maire rappelle la délibération n°15 du 27 septembre 2017 approuvant la mise en vente de
l’immeuble sis 75 Rue Émile Zola, cadastré section AP numéro 542 d’une contenance de 348 m²
pour un montant de 60 000€.
Cet immeuble en très mauvais état est rentré dans le patrimoine communal suite à la procédure de
prise de possession de bien sans maître.
Madame le Maire informe l’assemblée que la ville a été sollicitée par la SA « PIERRE SOLIDAIRE »
dont l’objet est de réhabiliter des logements dégradés avant mise en location à des personnes
défavorisées, en lien avec le CCAS de la commune.
Une offre d’acquisition à hauteur de 60.000€ libre d’occupation pour les parcelles cadastrées section
AP numéros 542 et 543 a été présentée.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur le principe de la cession de la
parcelle AP-542 (75 rue Émile Zola) pour un montant de 54.000€ hors frais en précisant que la SA
« PIERRE SOLIDAIRE » s’engage à acquérir la parcelle mitoyenne cadastrée section AP-543 dès son
incorporation dans le domaine privée communal pour un montant de 6.000€.
Il est précisé que les frais de rédaction de l’acte notarié seront à la charge de l’acquéreur.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix décide :
- d’autoriser la cession de la parcelle AP-542 à la SA « PIERRE SOLIDAIRE » pour un montant
54.000€ hors frais,
- d’acter que les frais de rédaction de l’acte notarié seront à la charge de l’acquéreur,
- d’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer l’acte notarié et tous documents
afférents à ce dossier,
17 - de préciser à l’acte que la SA « PIERRE SOLIDAIRE » s’engage à acquérir à la commune la parcelle
AP-543 pour une montant de 6.000€ hors frais dès son incorporation dans le domaine privé communal
et que cette cession fera l’objet d’une délibération distincte.
A la demande de l’acquéreur, l’étude de Maître Henri Dreumont est désignée comme notaire en charge
de la rédaction de l’acte de transfert de propriété.
26 voix pour
22- Vente Société Immobilière Grand Hainaut (SIGH) à la Commune de trois
parcelles sises Rues Lucien Barbier et Henri Ghesquière
Vu la commission finances administration générale du 27 novembre 2017,
Suite à la livraison de la résidence de 40 logements sise 235 Rue Lucien Barbier, la Société
Immobilière Grand Hainaut (SIGH) a sollicité la commune afin de céder trois parcelles cadastrées
section AP numéros 316, 318 et 320 pour une contenance respective de 41m², 22m² et 381m² (au
total : 444M²).
Ces trois parcelles ont fait l’objet d’un aménagement en nature de trottoir et d’Espaces Verts.
Le montant de l’acquisition a été fixé entre les parties à 1 euro.
A l'unanimité des voix, le Conseil Municipal décide :
- d’accepter la vente à la commune de Fresnes-sur Escaut par SIGH des parcelles cadastrées section
AP numéros 316, 318 et 320 pour une superficie totale de 444 m²moyennant l’euro symbolique,
- d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des actes et documents se
rapportant à cette acquisition,
- de procéder, après publicité foncière de l’acte de vente à la conservation des hypothèques, au
classement dans le domaine public communal des parcelles ci-dessus désignées
Précision faite que les frais de procédure seront à la charge de la Société Immobilière Grand
Hainaut.
26 voix pour
23- Décision modificative n° 4 – Budget de la Commune – Exercice 2017
Vu la commission finances-administration générale du 27 novembre 2017
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 1612-11,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 06 avril 2017 portant vote du budget primitif de la
Commune afférent à l’exercice 2017,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,
Considérant que des modifications peuvent être apportées au budget par l’organe délibérant jusqu’au
terme de l’exercice auquel elles s’appliquent,
Considérant la nécessité de procéder à un ajustement du budget de la Commune de l’exercice 2017 ;
18 A l'unanimité des voix, le Conseil Municipal, acte la décision modificative n° 4 au budget de la
Commune de l’exercice 2017 telle que ci-après énoncée :
INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
Article (chap) - Fonction Montant Article (chap) - Fonction Montant
2111-terrains -(041) op ordre -01 (Barbusse) part
échelonnée
223 021,00 16876 - (041) op ordre -01 - autres dettes autres ét
publics locaux
223 021,00
Total dépenses 223 021,00 Total recettes 223 021,00
FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
Article (chap) - Fonction Montant Article (chap) - Fonction Montant
022 (022) - 01 Dépenses imprévues - 6450
6574 (65) - 01- Subv.fonct.aux.asso.&.aut.pers. dr
privé
6450
Total dépenses 0,00 Total recettes 0,00
26 voix pour
24- Imputations comptables des dépenses "Fêtes et cérémonies" et "Réceptions"
Madame le Maire expose :
Le décret n° 2007-450 du 25 mars 2007 fixe la liste des pièces justificatives exigées par le comptable
à l’appui des mandats de paiement émis pour le règlement des dépenses publiques.
Ce décret fait l’objet d’une instruction codificatrice n° 07-024MO du 24 mars 2007.
Il est demandé aux collectivités de préciser par délibération, les principales caractéristiques des
dépenses à imputer au compte 6232 « Fêtes et cérémonies » et celles à imputer au compte 6257 «
Réceptions ».
Il est donc proposé au conseil municipal de prendre en charge :
- au compte 6232, les dépenses suivantes :
D’une manière générale et non exhaustive, seront imputées à ce compte, les dépenses relatives à
l’organisation des fêtes et cérémonies locales ou nationales, notamment :
-Vœux ( Vœux du Maire, vœux de personnel de fin d’année.)
-Le repas des Aînés
- Cérémonies officielles : défilés Déportation, 8 mai, Indochine, 14 juillet, 11 novembre , Algérie…
-Journée de la Femme
-Concert de Printemps
- « Y a d’la voix »
-Médaillés 1ère et 2ème promotion
-Noces d’or et diamant
-Fête des mères
19 -Réception des Enseignants
-Cérémonie des champions
-Pommes, poires et compagnie…
-Le salon Escaut expo Mangas
-Concert d’Automne
- Manifestations de Noël : Concert de Noël, Coquilles, oranges (Noël des enfants des écoles.)…
- Chèques cad’hoc
- Calicots Relatifs aux fêtes et cérémonies
-Les fleurs, gerbes, bons d’achat, chèques cad’hoc, médailles offerts à l’occasion des différentes
cérémonies et manifestations (mariages, décès, naissances, retraites……)
- et au compte 6257, les dépenses suivantes :
D’une manière générale, seront imputées à ce compte les dépenses suivantes, hors fêtes et cérémonies
locales et nationales, notamment :
-L’ensemble des biens, services et objets, denrées divers ayant trait à l’organisation de réunions,
ateliers, réception d’invités…
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé ci-dessus, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité
d'accepter et d'autoriser les engagements de dépenses au 6232 - fêtes et cérémonies et au 6257 -
réceptions tels que présentés ci-dessus.
26 voix pour
25- Prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote du budget
primitif de 2018
Madame le Maire expose :
Préalablement au vote du budget primitif 2018, la commune ne peut engager, liquider et mandater les
dépenses d’investissement que dans la limite des restes à réaliser de l’exercice 2017.
Afin de faciliter les dépenses d’investissement du 1er trimestre 2018, et de pouvoir faire face à une
dépense d’investissement imprévue et urgente, le Conseil Municipal peut, en vertu de l’article L 1612 1 ‐
du Code général des collectivités territoriales, autoriser le Maire à mandater les dépenses
d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de 2017, non compris les crédits
afférents au remboursement de la dette.
Il est proposé au Conseil Municipal :
Vu l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant la nécessité pour l’exécutif de pouvoir engager, liquider et mandater les dépenses
d’investissement durant cette période de transition ;
D'autoriser Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la
limite du quart des crédits ouverts au budget 2017, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette, et ceci dès le 1er janvier 2018 et jusqu’au vote du prochain budget.
20 De dire que le montant des crédits correspondants est le suivant :
chapitre ‐ 20 : 262550€ x ¼ = 65637.50€
chapitre ‐ 21 : 2 173 289€ x ¼ = 543 322.25 €
chapitre ‐ 23 : 277 150€ x ¼ = 69 287.50€
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix, le Conseil Municipal décide d'autoriser Madame le
Maire à mandater les dépenses d’investissement 2018 dans la limite des crédits repris ci dessus, ‐
et ce avant le vote du budget primitif de 2018.
26 voix pour
26- Admissions en non-valeur
Vu la commission finances-administration générale du 27 novembre 2017,
Madame le Maire expose à l'assemblée que Monsieur le receveur municipal a transmis 3 états de
demandes d’admissions en non-valeur.
Ils correspondent à des titres des exercices 2012 à 2015.
Il s’agit de recettes qui n’ont pu être recouvrées malgré les procédures employées. Il convient pour
régulariser la situation budgétaire de la commune de les admettre en non-valeur.
Ces états se déclinent comme suit :
Ref 1974190832 CARLIER Aurélie : 300.00€ Exercice 2012
Ref 1637940232 MAREAU Jean-Claude : 22.00€ Exercice 2014
Ref 2693250532 SOLINAS Séverine : 27.00€ Exercice 2015
Total : 349,00 €
Vu l’état des produits irrécouvrables dressé par Monsieur le Receveur municipal qui demande
l’admission en non-valeur, et par la suite, la décharge de son compte de gestion des sommes portées
auxdits états ci-dessus reproduits ;
Considérant que ces sommes ne sont pas susceptibles de recouvrement,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix, décide l'admission de ces sommes en non-valeur.
26 voix pour
27- Valenciennes Métropole - Voies Navigables de France - Convention de mise
en superposition d'affectation du domaine public fluvial
Madame le Maire expose :
Dans le cadre de la réalisation d’un circuit de promenade baptisé « boucle Un’Escaut », la Communauté
d'Agglomération Valenciennes Métropole et les communes d’Anzin, de Bruay-Sur-Escaut, de Saint-
Saulve, d’Escautpont et de Fresnes-Sur-Escaut, souhaitent prendre en superposition d’affectation un
linéaire permettant notamment la circulation piétonne et cycliste.
21 Le parcours démarrera du port de plaisance de Valenciennes pour le relier, via le chemin de halage du
bord de l’Escaut, à la commune de Fresnes sur Escaut dans un premier temps.
L’itinéraire atteindra l’étang de Chabaud-Latour à Condé-sur-l’Escaut à la fin des travaux du canal
Condé Pommeroeul.
L'aménagement du circuit de promenade sera réalisé sous maîtrise d'ouvrage de Valenciennes
Métropole, qui en assurera également l’entretien dans les conditions définies par la présente
convention.
Vu le code des transports,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2123-7 à L. 2123-
8 et R. 2123-15 à R. 2123-17,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délégation de pouvoir du directeur général aux directeurs territoriaux en date du 31/03/2014
Vu la convention de maîtrise d'ouvrage pour la mise en place de l'infrastructure nécessaire au
déploiement de la fibre optique en vue de la téléconduite des écluses de Valenciennes,
Bruay-sur-Escaut et Fresnes-sur-Escaut en date du 17 novembre 2016,
Vu l’avis du propriétaire du domaine public fluvial représenté par la division domaine de la DGFIP.
Conformément aux articles L.2123-7, L.2123-8, R.2123-15 à R.2123-17 du Code général de la propriété
des personnes publiques, un immeuble dépendant du domaine public en raison de son affectation à un
service public ou à l'usage du public peut faire l'objet d'une ou de plusieurs affectations
supplémentaires relevant de la domanialité publique dans la mesure où celles-ci sont compatibles avec
ladite affectation. La convention est passée, après avis de l’État, par VNF.
La superposition d'affectations donne lieu à l'établissement d'une convention pour régler les modalités
techniques et financières de gestion de cet immeuble, en fonction de la nouvelle affectation.
Compte tenu de ce qui précède, le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix, autorise Madame le
Maire à signer la convention jointe.
26 voix pour
28- Diposotif Economies d'Energie dans les "Territoires à Energie Positive pour la Croissance
Verte" - Intégration de la commune dans le programme Pro-Inno-08 - Convention avec la Parc
Naturel Scarpe Escaut
Vu la commission finances-administration générale du 27 novembre 2017,
Vu la délibération du PNR Scarpe Escaut en tant que "Territoire à Energie Positive pour la Croissance
Verte" en date du 18 novembre 2015.
Vu la signature d'un avenant à cette labélisation en date du 20 mars 2017.
Vu l’arrêté ministériel du 26 février 2017 relative au dispositif « Economies d’énergie dans les
TEPCV », appelé programme PRO-INNO-08 présentant les dépenses éligibles,
22 Vu la délibération du comité syndical du Parc naturel régional Scarpe Escaut du 13/10/2017
Dans le cadre du dispositif « Territoire à Energie Positive sur la Croissance verte (TECV) », le
Ministère de la Transition énergétique et solidaire a désigné le Parc naturel régional Scarpe-Escaut
comme bénéficiaire de 400 000 MWH de Certificats d’Economie d’Energie (CEE) soit pour un montant
de 1300 000 € de dépenses éligibles.
Ce dispositif permet d’aider financièrement les 55 communes classées du Parc naturel régional Scarpe-
Escaut dans la réalisation de travaux visant des économies d’énergie sur leur patrimoine.
Les opérations concernées par le dispositif doivent être démarrées à partir du 20 Mars 2017 et être
achevées et payées pour le 31 décembre 2018. Seuls les projets retenus par le Parc naturel régional
Scarpe-Escaut, au regard de l’enveloppe financière, pourront bénéficier de ce dispositif.
Les dépenses éligibles reposent sur 3 secteurs précis :
- La rénovation de l’éclairage public
- L’isolation et le changement de chauffage pour les bâtiments publics
- Le raccordement d’un bâtiment public à un réseau de chaleur.
Le PNR Scarpe-Escaut a ainsi missionné un prestataire, Sonergia, pour accompagner les communes à
mettre en place ce dispositif.
Afin de faciliter les différentes procédures, le Parc naturel régional propose de mettre en place une
procédure de regroupement permettant de centraliser les CEE obtenus et de les revendre à Sonergia.
Le Parc, en tant que centralisateur, aura pour rôle de reverser aux communes les enveloppes
budgétaires correspondantes.
En fonction des projets retenus par le Parc, le montant qui sera reversé à la commune fera l’objet d’une
convention financière spécifique entre le Parc et la commune.
Ainsi, à l'unanimité des voix, le conseil municipal décide :
- D’autoriser la commune à intégrer le programme Pro-Inno-08
- D’autoriser le maire ou son représentant, à signer la convention de regroupement identifiant le Parc
naturel régional Scarpe-Escaut comme centralisateur des CEE issu du programme PRO-INNO-08
- D’autoriser le maire à signer tout document utile au déroulement de l’action (attestations sur
honneur, devis, convention avec le PNR…)
26 voix pour
23