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unknown - Communauté de communes - Faucigny Glières - cms 95 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Faucigny Glières - cms 95 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 17/06/2025
Reçu en préfecture le 17/06/2025 S [ 7
( Communauté de Commues Publié le 7 FAUCIGNY GLl ERES, ID : 074-200000172-20250617-CC__ 95 2025-DE
Département République Française
De la COMMUNAUTE DE COMMUNES FAUCIGNY GLIERES
HAUTE SAVOIE
sous DÉLIBÉRATION
ARRONDISSEMENT DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
De
BONNEVILLE SÉANCE DU 2 JUIN 2025 ERA E
L'an deux mille vingt cinq, le deux juin à 19h30, le Conseil communautaire dûment
convoqué le 27 mai 2025, s’est réuni Salle polyvalente - Château de Villy à CONTAMINE
SUR ARVE, sous la Présidence de M. Stéphane VALLI, Président.
Nombre de Conseillers
ETAIENT PRESENTS (26) :
En exercice 38 M. VALLI Stéphane, M. PERY Christophe, M. MASSAROTTI Yves, Mme WATT
Présents 26 CHEVALLIER Aline, M. FOURNIER Christophe, M. LAYAT Didier, Mme VAZQUEZ YANEZ
Absents représentés 7 Annick, M. MONET Philippe, Mme JOURDAN Amalia, Mme BALLARA Patricia, M.
Absents 5 BOISIER Lucien, Mme ARES Christine, M. BROISIN Sébastien, M. MERCIER Julien,
Mme GAY Agnès, M. SERVOZ Claude, M. PITTET Dominique, Mme JORAT Josiane,
Mme VINUREL Marie-Christine, M. BURTHEY Jean-Marcel, M. TUR Thierry, M.
VOTES : PASQUIER Jean-Michel, Mme PETIT Nathalie, Mme GUERIN Véronique, M. MAURIS
POUR 33 DEMOURIOUX Bertrand, M. ARCADE Jean-Euc
CONTRE O0
ABSTENTION O ABSENTS REPRESENTES (7) :
Mme CAPRI Brigitte a donné pouvoir à M. MASSAROTTI Yves, Mme PERRIN GOTRA
Caroline à donné pouvoir à M. MERCIER Julien, Mme COFFY Géraldine a donné
pouvoir à Mme JORAT Josiane, M. LATHUILLE NICOLLET Anthony a donné pouvoir à M.
VALLI Stéphane, Mme MICHEL Sheila a donné pouvoir à M. FOURNIER Christophe, M.
MALLINJOUD Jean-Paul a donné pouvoir à M. PITTET Dominique, M. NAVARRO Daniel
a donné pouvoir à M. BOISIER Lucien
ABSENTS (5):
M. MERMIN Jean-Pierre, Mme MEYER Marie-Laure, Mme LARA LOPEZ jessica, Mme
HAMEL Vanessa, Mme FERRARINI Valèrie
M. Julien MERCIER est désigné secrétaire de séance.
IN°CC_95_2025 : CONVENTION DE CO-MAITRISE D'OUVRAGE RELATIVE A LA CREATION ET A L'AMENAGEMENT D'UNE VOIRIE)
NOUVELLE SUR LA COMMUNE DE GLIERES VAL DE BORNE |
VU le Code de la commande publique et notamment son article L2422-12 ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l’Arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCBL-2025-0006 en date du 28 mars 2025 approuvant la modification n°16 des statuts de la
Communauté de communes de Faucigny-Glières (CCFG) ;
VU l'article L113,2 du Code de la Voirie routière relatif à l'occupation du domaine public routier ;
VU la délibération n° CC_175_2024 du conseil communautaire de la CCFG en date du 18 novembre 2024 relative à la définition
de l’intérêt communautaire, notamment l’article 7.2.3. « création, aménagement et entretien de la voirie » ;
CONSIDÉRANT que la CCFG réalise une Maison d’Assistantes Maternelles sur le lot n°2 de 1210,87m? des parcelles n° AL386 et
AL 384 en zone d’OAP4, sis 659 rue Guillaume Fichet à Glières Val de Borne ;
CONSIDÉRANT que le lot n°1 de 1600,93m2 des mêmes parcelles est réservé à la construction de 12 logements ;
CONSIDÉRANT que l'accès aux différents bâtiments se fera depuis une voirie publique à créer le long des parcelles n° AL464,
AL465, AL466 ;
CONSIDÉRANT que les principaux objectifs de cette opération sont :
- la viabilisation des parcelles,
- la création d’une voirie d'accès provisoire puis définitive,
- la création d'un réseau d'eaux pluviales de voirie,
- la création d’un réseau d’eau potable,
- la création des réseaux secs,
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 17/06/2025
Reçu en préfecture le 17/06/2025
Publié le S L OT
ID : 074-200000172-20250617-CC_ 95 2025-DE
CONSIDÉRANT les compétences respectives de la commune de Glières Val de Borne en matière de gestion des eaux pluviales,
de réseaux secs et de revêtements qualitatifs et de la CCFG en matière de création, aménagement et entretien de voirie ;
CONSIDÉRANT qu'en raison de l’unicité du projet, la commune et la CCFG ont décidé de créer une co-mafîrise d'ouvrage
publique en application de l’article 2 Il de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et ses
rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, modifiée par l'ordonnance du 17 juin 2004 qui a ouvert la possibilité de s maîtrise
d'ouvrage à un maître d'ouvrage unique, concerné par là même opération de travaux ;
CONSIDÉRANT que la présente convention a pour objet de confier à la commune de Glières Val de Borne :
- la maîtrise d'ouvrage unique de l’ensemble des travaux à réaliser et leur financement,
- la répartition des charges d'entretien et d'exploitation lors de la mise en service, entre la CCFG et la commune.
CONSIDÉRANT que le montant total de l'opération est de 226 971,75 € HT soit 272 366,10 € TTC ;
CONSIDÉRANT que la répartition financière effective des travaux se fera selon les prestations réellement exécutées,
conformément aux compétences de chacun des maîtres d'ouvrage ;
CONSIDÉRANT que les montants détaillés par maître d'ouvrage sont à titre indicatif;
Total Glières Val de Borne CCFG
Montant % Montant %
Coût de l'opération HT 226 971,75€ 67 097,97€ 29,56 159 873,78€ 70,44
Coût de l'opération TTC 272 366,10€ 80 517,57€ 29,56 191 848,53€ 70,44
CONSIDÉRANT que les frais de prestations intellectuelles restent de compétence et à la charge de chaque maître d'ouvrage ;
CONSIDÉRANT que la TVA est à la charge de chacun des maîtres d'ouvrage ;
CONSIDÉRANT que la CCFG s'engage à régler à la commune l’ensemble des travaux qui lui incombe ainsi que leur quote de
frais de maîtrise d'oeuvre et de frais divers ;
CONSIDÉRANT que la commune s'engage à assurer le financement de l'opération ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRES EN AVOIR DELIBERE :
> APPROUVE la convention de co-maîtrise d'ouvrage relative à la création de cette voie nouvelle pour accéder à la
Maison d’Assistantes Maternelles et aux 12 logements prévus sur l’'OAP4 de la commune de Glières Val de Borne ;
> APPROUVE la répartition financière telle que présentée ci-dessus ;
> ACCEPTE que la commune de Glières Val de Borne soit désignée maître d'ouvrage ;
> AUTORISE le Président à signer la convention telle que présentée en annexe, ainsi que toutes les pièces afférentes.
Ainsi fait et délibéré à l'unanimité, les jour, mois et an que dessus.
f /
Le secrétaire de séanc Le Signé par le Président,
Julien MERCIER Stéphane VALLI
| COMMUNAUTE DÉCOMMUNES
_ FAUCIGHÉ - GLIERES
| La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la publication, d’un recours contentieux auprès du tribunal |
administratif compétent ou d’un recours gracieux auprès du Président de la Communauté de communes Faucigny Glières, étant précisé que celui-ci dispose
alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou
implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. |
Pour une délibération relevant du contentieux électoral, l’article R119 du Code électoral s'applique : recours dans un délai de cinq jours.
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