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Document publié le Lundi 25 novembre 2024
Lien du pdf (unknown - Grand Annecy - DEL 2024 295 Derogation repos dominical societe METRO Avis Grand Annecy)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Collectivités territoriales,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20241115-15679-DE-1-1 en date du 25/11/24 ; REFERENCE ACTE : DEL-2024-295
DEL-2024-295
Nombre de
membres en
exercice
25
Présents et
représentés
22
Délibération
Date de mise
en ligne
25 NOV. 2024
Déposée en
Préfecture le
25 NOV. 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS
DU BUREAU DU GRAND ANNECY
SEANCE du 15 NOVEMBRE 2024
L’an deux mille vingt-quatre
Le quinze du mois de novembre à huit heures
Le BUREAU du Grand Annecy, dûment convoqué en séance officielle le huit novembre deux mille vingt-quatre, s'est réuni en visio-conférence en séance Ordinaire sous la présidence de Frédérique LARDET , Présidente.
Etaient présents
Jean-Pascal ALBRAN, François ASTORG, Pierre BRUYERE, Samuel DIXNEUF, Denis DUPERTHUY, Gilles FRANÇOIS, Ségolène GUICHARD, Charlotte JULIEN, Frédérique LARDET, François LAVIGNE-DELVILLE, Patrick LECONTE, Bruno LYONNAZ, Viviane MARLE, Jean-Claude MARTIN, Catherine MERCIER-GUYON, Thomas MESZAROS, Magali MUGNIER, Monique PIMONOW, Marc ROLLIN, Christian ROPHILLE, Didier SARDA, Jean-Louis TOÉ
Etaient excusé(e)s
Christian ANSELME, Fabienne DULIEGE, Aurélien MODURIER
Magali MUGNIER est désigné(e) en qualité de Secrétaire de séance
OBJET
DEMANDE DE DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL DES SALARIÉS PRÉSENTÉE PAR LA SOCIÉTÉ METRO CASH & CARRY FRANCE - AVIS DU GRAND ANNECY
La société METRO Cash & Carry France a présenté, pour son établissement situé allée Jean Mermoz dans la zone des Romains à Annecy (Cran-Gevrier), conformément à l’article L.3132-20 du Code du travail, une demande de dérogation préfectorale au repos dominical de certains ses salariés, les dimanches 22 et 29 décembre 2024 de 7h00 à 18h00 (16 salariés le 22 décembre et 10 salariés le 29 décembre).
Les salariés volontaires pour travailler ces deux dimanches permettront à l’entreprise d’assurer l’approvisionnement, notamment en produits frais et ultra frais, de leurs clients (restaurateurs, cafés, traiteurs, boulangers et pâtissiers) qui devraient faire face à une forte affluence ces deux jours-là.
L’article L.3132-21 du Code du Travail prévoit que « les autorisations prévues à l’article L.3132-20 sont accordées pour une durée ne pouvant excéder trois ans après avis du conseil municipal et, le cas échéant, de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre… ».
LE BUREAU DECIDE : AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20241115-15679-DE-1-1 en date du 25/11/24 ; REFERENCE ACTE : DEL-2024-295
d’émettre, sous réserve du respect de l’ensemble des procédures prévues par le Code du travail et de l’accord du personnel concerné, un avis favorable à la demande de dérogation au repos dominical de 16 salariés le dimanche 22 décembre 2024 de 7h00 à 18h00 et de 10 salariés le Dimanche 29 décembre 2024 de 7h00 à 18h00, présentée par la société METRO Cash& Carry France, pour son établissement situé allée Jean Mermoz dans la zone des Romains à Annecy (Cran-Gevrier).
LA DÉCISION A ÉTÉ ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Voix POUR : 22
Le Secrétaire de séance,
Magali MUGNIER
Pour extrait conforme
Pour la Présidente et par délégation,
la Directrice Générale,
Virginie AULAS.