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Arrêté - 9 Avis sur les derogations au repos dominical pour 2025
Document publié le Mardi 26 novembre 2024 par la commune de Saint-Léonard.
Lien du pdf (Arrêté - 9 Avis sur les derogations au repos dominical pour 2025)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
CONSEIL MUNICIPAL | DE SAINT-LÉONARD |
|
| Séance du mardi 26 novembre 2024 |
Rapporteur : Monsieur Lecrosnier
QUESTION N°9 :
Avis sur les dérogations au repos dominical des commerces de détail accordées par le maire pour 2025
L'article L.3132-26 du code du travail donne compétence au maire pour accorder, par arrêté municipal, aux établissements commerciaux de vente au détail, où le repos a lieu normalement le dimanche, jusqu’à douze dimanches.
La loi Macron impose au maire d’arrêter la liste des dimanches travaillés, dans la limite de douze par an maximum, avant le 31 décembre pour l’année suivante. Aucune demande de dérogation ne pourra désormais être faite par les commerçants.
Ces dérogations doivent néanmoins être accordées pour la totalité des commerces de détail de la commune exerçant la même activité que le demandeur même si la demande est individuelle afin de contenir le risque d’une multiplication incontrôlée des ouvertures dominicales obtenues sur le fondement des dispositions de cet article.
En contrepartie, les salariés concernés bénéficient de compensations financières et de repos prévus a minima par le code du travail qui seront rappelés dans l’arrêté municipal.
Conformément à l’article L.3132-26 du code du travail modifié récemment par la loi Macron et
l’article R. 3132-21 du même code, l’arrêté municipal accordant une telle dérogation au repos dominical doit être pris :
- après avis des organisations d’employeurs et de salariés intéressées
- après consultation du conseil municipal sous peine de le voir, en cas de litige, considéré
comme entaché d’illégalité pour défaut de consultation.
- après consultation de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, dont la commune est membre, lorsque le nombre de dimanches excède le nombre de 5. À défaut de délibération dans un délai de 2 mois suivant sa saisine, cet avis est
réputé favorable.
La commune de Saint-Léonard a participé à une réunion afin d’harmoniser les dates sur l’ensemble du territoire.
Le calendrier des dimanches envisagés ensemble est le suivant (les dates en gras concernent des demandes de commerces de la commune) :
- 12 janvier
- 20 avril
- lerjuin
- 29 juin - 17 août
- 31août
- 07 septembre
- 12 octobre
- 07 décembre
- 14 décembre
- 21 décembre
- 28 décembre
Conformément aux dispositions de l’article L 3132-26 du Code du travail, le conseil municipal est invité à délibérer sur la liste des dimanches envisagés.
J&p/ à d'unanimit
f
Signature du maire | Signature du secrétaire de séance | Date de mise en ligne / 771
2 28 || 202ù Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
Département de la Seine Maritime
Arrondissement du Havre
Canton de Fécamp
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-LEONARD 76400 (SEINE MARITIME)
Séance du mardi 26 novembre 2024
Conseillers Municipaux :
En exercice : 19
Présents : 16
Excusés : 3
Absents : 0
Votants : 19
L’an deux mille vingt-quatre, le mardi 26 novembre, à vingt heures, le Conseil
Municipal de SAINT-LEONARD, légalement convoqué le 19 novembre deux mille
vingt-quatre, s’est réuni à la salle Henri Lambert de SAINT-LEONARD.
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, la séance a été
ouverte par Monsieur Bernard HOGUET, Maire.
ETAIENT PRESENTS :
Monsieur Bernard HOGUET, Maire
Mesdames Bernadette MALANDAIN, Marie-France MOIGNOT et Messieurs François DAUDRUY, Serge LECROSNIER Adjoints au maire
Monsieur Victor BALIER, Conseiller municipal délégué
Mesdames Marie-Claire LEBAS-PIGNOL, Nathalie LETELLIER, Marie-Pierre PRIEUR, Sophie RIOULT; Messieurs Dany DEFONTAINE, Jean-Michel LAMOTTE, Xavier LECOINTRE, Claude MAGUET, Christopher MAUVE, Xavier PAILLETTE, Conseillers municipaux
ETAIENT ABSENTS EXCUSES :
Mesdames Marie-Lise DEGREMONT (pouvoir à Madame Moïgnot), Elvira HACHE (pouvoir à Madame Malandain), Monsieur Dominique BARBARAY (pouvoir à Monsieur Maguet).
Le quorum est atteint.
Assistait également à la réunion Madame Angélique VERROUST, secrétaire
générale de mairie.
Comme prévu à l’article L.2121-15 du C. G. C. T, il a été procédé immédiatement à
l'élection d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil; Monsieur Claude Maguet a été désigné pour remplir ces fonctions.