Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 369 2023 decision ester en justice societe rds le
Déliberation - 60 2026 decision ester en justice monsieur l
Déliberation - 59 2026 decision ester en justice monsieur m
Déliberation - 20 2026 decision ester en justice best food
Déliberation - 16 2024 decision ester en justice
Déliberation - 288 2025 decision ester en justice
Déliberation - 15 2024 decision ester en justice
Déliberation - 334 2023 decision ester justice contentieux mmex c
Déliberation - 210 2025 decision ester en justice monsieurc
Déliberation - 63 2026 decision ester en justice m et mme l
Déliberation - 61 2026 decision ester en justice amicale cnl clamart
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Clamart.
Lien du pdf (Déliberation - 61 2026 decision ester en justice amicale cnl clamart)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
ua VILLE DE
+
Hôtel de Ville
Tél. : 0146 62 35 35
courriel : mairie@clamart.fr N°DAJA 061/2026
www.clamart.fr Nomenclature : 5.8
DÉCISION DU MAIRE
DÉCISION D'ESTER EN JUSTICE - AMICALE CNL CLAMART.
Le Maire de Clamart,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil municipal du 07 janvier 2025 portant délégations au Maire pour prendre des décisions en vertu de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que ladite délibération donne délégation à Monsieur le Maire de prendre une décision dans les matières déléguées par le Conseil municipal et notamment pour intenter au nom de la commune, les actions en justice, directement ou avec le concours d'un avocat, en toutes matières, en demande en intervention et en défense contre les recours contentieux intentés contre elle, devant toutes juridictions,
Considérant que l'Amicale CNL de Clamart a déposé une requête en annulation contre la décision du
29 avril 2025 rejetant leur demande de participation au forum des associations de la ville de Clamart,
Considérant la nécessité de défendre les intérêts de la commune de Clamart
DÉCIDE :
Article 1° : D'ESTER EN JUSTICE pour défendre les intérêts de la commune de Clamart dans le cadre du contentieux précité.
Article 2 : Monsieur le Directeur général des services est chargé de l'application de la présente décision qui sera transmise à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine et publiée.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours à titre gracieux auprès de Monsieur le Maire, place Maurice Gunsbourg, 92140 Clamart, et/ou contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil — B.P. 30322, F-95027 Cergy-Pontoise (tél : 01 30 17 34 00)
saisi par courrier où via l'application https://citoyens.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication pour le recours des tiers et/ou de sa notification pour le recours de
l'intéressé(e).
Clamart, le 23 février 2026
Certifié exécutoire compte-tenu de :
sa réception en Préfecture le : 2 4 FEV. 2026
sa publication le : 2 4 FEV. 2026 Le Maire,
Conseiller départemental des Hauts-de-Seine,
Vice-Président du Territoire ee Sud Grand Paris,
Pour le Maire et par délégation LÀ | / Ed nÊt- ad Brieuc LE GALL | ù LT, = / LE
PreneÉfnane et archives Yves COSCAS | Es .