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Déliberation - 210 2025 decision ester en justice monsieurc
Document publié le Mardi 7 janvier 2025 par la commune de Clamart.
Lien du pdf (Déliberation - 210 2025 decision ester en justice monsieurc)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
ra VILLE DE
Hôtel de Ville
Tél. : 01 46 62 3535
courriel : mairie@clamart.fr N°DAJA 210/2025
www.clamart.fr Nomenclature : 5.8
DÉCISION DU MAIRE
DÉCISION DÉCISION D'ESTER EN JUSTICE - MONSIEUR C.
Le Maire de Clamart,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil municipal du 07 janvier 2025 portant délégations au Maire pour prendre des décisions en vertu de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que ladite délibération donne délégation à Monsieur le Maire de prendre une décision
dans les matières déléguées par le Conseil municipal et notamment pour intenter au nom de la commune, les actions en justice, directement
ou avec le concours d'un avocat, en toutes matières, en
demande en intervention et en défense contre les recours contentieux intentés contre elle, devant
toutes juridictions,
Considérant que Monsieur C. a déposé une requête en référé Suspension ainsi qu'une requête en annulation contre la déclaration préalable accordée le 11 Septembre 2024 à Monsieur |. pour l'extension d'une maison individuelle en façade arrière et la décision implicite rejetant son recours
gracieux,
Considérant la nécessité de défendre les intérêts de la commune de Clamart,
DÉCIDE :
Article 1° : D'ESTER EN JUSTICE pour défendre les intérêts de la commune de Clamart dans le
cadre du contentieux précité.
Article 2 : Monsieur le Directeur général des services est chargé de l'application de la présente décision qui sera transmise à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine et publiée.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours à titre gracieux auprès de Monsieur le Maire, place Maurice Gunsbourg, 92140 Clamart,
et/ou contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise,
2-4 boulevard de l'Hautil — B.P. 30322, F-95027 Cergy-Pontoise (tél : 01 30 17 34 00) saisi par courrier où via l'application htips://citoyens.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication pour le
recours des tiers et/ou de sa notification pour le recours de
l'intéressé(e).
Clamart, le 22 août 2025
Certifié exécutoire compte-tenu de :
sa réception en Préfecture le: 2 5 AQUT 2025
sa publication le : 2 6 AOUT 2025 Le Maire,
Conseiller départemental des Hauts-de-Seine,
Vice-Président du Territoire Vallée Sud Grand Paris,
Pour le Maire et par délégation ï |
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Cas à [ RES
Yves COSCAS!