Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - BIA du 08 août 2022

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - BIA du 08 août 2022 Document publié le Lundi 8 août 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - BIA du 08 août 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Transports, Justice et droit, PRÉFET

DE LA SEINE-

SAINT-DENIS

Liberté

Égalité

Fraternité

LE

Bulletin

__ d'informations

administratives ‘ à …. #

BIA du 08 août 2022

1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex

Téléphone: 01.41.60.60.60 - Télécopie: 01.48.30.22.88

Courriel : prefecturefèseine-saint-denis.wouv.frYa \Âde

e-PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Sommaire BLA du 08 août 2022

Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté

industrielle et numérique

Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Fiche de déclaration de l'offre de recrutement du 31/07/2022 (emplois PACTE 7 2022) du Service d'Appui aux Ressources Humaines accompagnée l’avis de recrutement publié au Journal officiel.

Fiche de déclaration de l'offre de recrutement du 31/07/2022 (emplois PACTE 13 2022) de la DIRECTION DES IMPOTS DES NON RESIDENTS accompagnée de l'avis de recrutement publié au Journal.

Préfecture de police

Cabinet du préfet

Arrêté n° 2022-00953 du 05/08/2022 relatif au préfet délégué à immigration et 9 aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions.

Délégation de la préfecture de police pour la sécurité et la sûreté

des plates-formes aéroportuaires de Paris

Arrêté préfectoral n° 2022-192 du 04/08/2022 réglementant temporairement les 31 conditions de circulation et de stationnement sur l’aérodrome de Paris-Le Bourget pour exécuter des travaux dans le cadre de la réalisation de la future

station de métro de la ligne 17.Services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis

Direction des sécurités et des services du cabinet (DSSC)

Arrêté préfectoral n°2022-2222 du 05/08/2022 portant modification de l’autorisation pour l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de BOBIGNY.

Arrêté préfectoral n°2022-2237 du 05/08/2022 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l’exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée SAMSIC.

Arrêté préfectoral n°2022-2238 du 05/08/2022 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l’exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée SECURIPARIS.

Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui

territorial (DCPPAT)

Arrêté préfectoral n°2022-2240 du 08/08/2022 portant déclassement d’un bien immobilier du domaine public de l’Etat à BOBIGNY.

Arrêté préfectoral n°2022-2241 du 08/08/2022 portant déclassement d’un bien immobilier du domaine public de l’Etat à NOIS Y-LE-SEC.

Services déconcentrés de l’État

Agence régionale de santé Île-de-France (ARS)

Arrêté préfectoral n°2022-2185 du 08/08/2022 portant dérogation à l’arrêté préfectoral n°99-5439 du 30 Décembre 1999 modifié relatif à la lutte contre le bruit pour les travaux de renouvellement des infrastructures ferroviaires entre les gares de Paris-Est et de Noisy-le-Sec du 4 juillet 2022 au 22 octobre 2022.

Direction départementale de la protection des populations

(DDPP)

Arrêté préfectoral n°2022-2215 du 04/08/2022 portant fermeture d’urgence de l’établissement « BOULANGERIE ZIADA » 4 rue nouvelle 93700 DRANCY.

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SIArrêté préfectoral n°2022-2236 du 05/08/2022 portant fermeture d’urgence de l’établissement « BOUCHERIE DES MARRONNIERS 3K » 1 chemin de la tourelle 93390 CLICHY SOUS BOIS.

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de

l’aménagement et des transports d Île-de-France (DRIEAT)

Arrêté inter-préfectoral n°2022 / DRIEAT / SPPE / 065 du 4 août 2022 actant le franchissement des seuils de vigilance de la Seine et déclenchant les mesures de sensibilisation et de surveillance dans les départements de Paris, des Hauts-de- Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

Arrêté DRIEAT-IDF-2022-0657 du 08/08/2022 portant modification des conditions de circulation, sur la RD933; entre le n°30 et le n°56 de l'avenue Aristide Briand aux Pavillons-sous-Bois (sens Paris-province), et entre le n°1 et le n°3 de l'avenue Aristide Briand aux Pavillons-sous-Bois (sens province- Paris), pour les travaux de dévoiement de réseaux électriques.

Arrêté DRIEAT-IDF-2022-0747 du 04/08/2022 prorogeant l’arrêté DRIEAT- IDF-2022-0475 du 23 mai 2022, et portant modification des conditions de circulation, sur la RD115, boulevard Robert Ballanger à Villepinte, pour des travaux d'alimentation électrique de la future gare de Serre-Livry Ligne 16.

Arrêté DRIEAT-IDF-2022-0797 du 05/08/2022 portant modification des conditions de circulation et de stationnement, sur la RD410, avenue Jean Jaurès à Saint-Ouen, pour des travaux de pose de câble du réseau ENEDIS.

Direction régionale et_interdépartementale de l’économie, de

l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France (DRIEETS)

Décision n°2022-2191 du 01/08/2022 concernant la demande d’agrément entreprise solidaire et d’utilité sociales (ESUS) pour la SOCIETE DE GESTION DU VILLAGE DU REEMPLOI SOLIDAIRE.

Récépissé n°2022-2217 du 04/08/2022 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP851537084 pour l'organisme Fatoumata Balley dont l'établissement principal est situé 31 avenue de l'étoile 93160 NOISY LE GRAND.

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77Récépissé n°2022-2218 du 03/08/2022 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP917829848 pour l'organisme Konaté Mamadou dont l'établissement principal est situé 6 impasse de la gendarmerie 93400 ST OUEN.

Récépissé n°2022-2219 du 01/08/2022 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP917767584 pour l'organisme SHIZEN SAP dont l'établissement principal est situé 1 avenue de Maison Rouge 93370 MONTFERMEIL.

Récépissé n°2022-2220 du 02/08/2022 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP917898181 pour l'organisme MARTINO SERVICES dont l'établissement principal est situé 8 Rue jacques vaché 93200 ST DENIS.

Récépissé n°2022-2221 du 03/08/2022 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP917717795 pour l'organisme SARABANADARAJAN Visaliny dont l'établissement principal est situé 01 Allée du Port Royal 93100 MONTREUIL.

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8531 juillet 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 85 sur 98

Avis et communications

AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPEOIS

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETÉ INDUSTRIELLE ET NUMÉRIQUE

Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d'agents administratifs des finances publiques au titre de l'année 2022

NOR : ECOE2216932V

Un arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 25 juillet 2022 a autorisé au titre de l’année 2022 l’ouverture d’un recrutement par voie de parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l’accès au corps des agents administratifs des finances publiques.

1. Nombre de places offertes au titre de l'année 2022

Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents administratifs des finances publiques est fixé à 140.

Ces places sont réparties de la manière suivante :

3 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Ain ;

1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Aïsne ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques des Alpes-de-Hautes-Provence ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de l’ Ardèche ; 1 poste à la direction départementale des finances publique de l’Ariège ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Aube ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Aude ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de l’ Aveyron ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Calvados ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Cantal ;

1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Charente ;: 1 poste à la direction départementale des finances publique de la Charente-Maritime ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Cher ;

3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Corrèze ; 2 postes à la direction régionale des finances publiques de la Corse et du département de la Corse-du-Sud ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques des Côtes-d’ Armor ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Creuse ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Dordogne ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Doubs : 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Drôme : 2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Eure ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Eure-et-Loir ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Finistère ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Gers ;

2 postes à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine ; 4 postes à la direction départementale des finances publiques d’Indre-et-Loire ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Isère ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Jura ;

2 postes à la direction départementale des finances publiques des Landes ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Loir-et-Cher ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Loire ;

à31 juillet 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 85 sur 98

3 postes à la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire- Atlantique ;

2 postes à la direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Lot-et-Garonne ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Lozère ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Maine-et-Loire ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Manche ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Marne ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Marne ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Mayenne ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Morbihan ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Moselle ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Nièvre : 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Oise ;

2 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Orne ;

3 postes à la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées ; 3 postes à la direction régionale des finances publiques Région Grand Est et du département du Bas-Rhin ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ; 4 postes à la direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Saône ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Saône-et-Loire ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Sarthe ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Savoie ; 4 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie ; 2 postes à la direction régionale des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine- Maritime ;

2 postes à la direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Somme ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Vendée ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Vienne ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Yonne ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise ; 2 postes à la direction régionale des finances publiques de la Guyane ;

2 postes au service de la Documentation nationale du cadastre ;

1 poste à la Direction nationale d’enquêtes fiscales ;

3 postes à la direction des grandes entreprises ;

1 poste au service d’appui des ressources humaines ;

2 postes à la direction des impôts des non-résidents ;

1 poste à la direction de contrôle fiscal Sud-Est ;

1 poste à la direction de contrôle fiscal Est;

1 poste à la direction de contrôle fiscal Centre-Est.

2. Calendrier

La date limite de dépôt des candidatures auprès du Pôle emploi est fixée au 9 septembre 2022. L'examen des dossiers par les commissions de sélection sera réalisé entre le 15 et le 27 septembre 2022. L'’audition des candidats par les commissions de sélection s'effectuera du 28 septembre au 12 octobre 2022.

3. Conditions d'inscription

Ce recrutement est ouvert :

— aux candidats âgés de 28 ans au plus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification professionnelle reconnue ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de second cycle long de l’enseignement général, technologique ou professionnel (niveau 3, anciennement V) ;

?31 juillet 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 85 sur 98

— aux candidats âgés de 45 ans et plus (sans condition de diplôme) en situation de chômage de longue durée et bénéficiaires de minima sociaux :

— revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, allocation aux adultes handicapés ; — ou revenu minimum d'insertion ou allocation de parent isolé dans les départements d'outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

La condition d’âge est appréciée à la date limite de dépôt des candidatures, soit le 9 septembre 2022. Les candidats doivent remplir les conditions générales d’accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques, casier judiciaire, service national).

Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant d’un des Etats membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.

Les candidats en instance d’acquisition de l’une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue au plus tard à la titularisation.

4. Constitution du dossier de candidature

Le candidat doit impérativement retirer (ou télécharger via le site www.pole-emploi.fr) le dossier de candidature auprès de Pôle emploi. Ce dossier doit être envoyé à l’adresse indiquée sur l'offre d'emploi ou au Pôle emploi du lieu de domicile du candidat, au plus tard le 9 septembre 2022.

Le dossier de candidature comprend :

— une fiche de candidature « Recrutement dispositif PACTE », disponible à l’agence locale du Pôle emploi ou téléchargeable sur le site de Pôle emploi (voir l’adresse en fin d’avis), précisant notamment le niveau d’étude et, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ; — un curriculum vitae ;

— une lettre de motivation.

5. Organisation de la sélection

Les dossiers de candidature sont examinés par Pôle emploi qui vérifiera les conditions d'éligibilité au PACTE et la complétude des dossiers. Pôle emploi transmettra les dossiers recevables à la commission de sélection pour examen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien. Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission.

Ceux-ci sont interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles ainsi que sur leur motivation et leur capacité d'adaptation à l'emploi à pourvoir.

La durée de l’audition est fixée entre vingt et trente minutes.

6. Type de recrutement

A l'issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficiera à compter du 1° décembre 2022 d’un contrat de droit public d’une durée de 12 mois offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste proposé et une expérience professionnelle.

Au terme de ce contrat, si l’agent est déclaré apte à exercer les fonctions par la commission de titularisation, après vérification de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularisé dans le corps des agents administratifs des finances publiques.

Nota. — Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au Pôle emploi de leur lieu de domicile.

Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites internet de Pôle emploi et du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique :

— Pôle emploi : www.pole-emploi.fr, accueil Pôle emploi, actualités de l’emploi, candidat, vos recherches, préparer votre candidature, le PACTE;

— ministère : www.economie.gouv.fr, lien pratique bas de page d’accueil : recrutement, recrutement sans concours, PACTE, En savoir plus et consulter les offres, DGFIP - avis de recrutement par voie de PACTE au titre de l’année 2022.Par Ve.Er PACTE Se Fiche de déclaration des offres de recrutement

ue 6

ère : : Ministère de l'Economie, des Finances et de la souveraineté à industrielle et numérique

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 13002348400012

Directio Co TRE Ste SERVICE D'APPUI AUX RESSOURCES HUMAINES

S É Pôle Ressources humaines de direction éléphone

01 57 33 88 88

Adresse N°: 10 Rue : du Centre site

Commune : NOISY LE GRAND sarh.recrutement@dgfip.finance s.gouv.fr

Code postal : 93160

esponsable du recruteme BOUDHAU Marilyne Téléphone

01 57 33 85 98

caite Inspectrice des Finances Publiques .

marilyne.boudhau@dgfip.financ

es.gouv.fr

L'OFFRE DE RECRUTEMENT

Corps / Cadre d'emplois Agent de catégorie C de la Fonction Publique de l'Etat Date de début 12 122

Emploi exercé Agent administratif des Finances publiques BARS 11 |23

Rémunération brute mensuelle 1 649 € ETAT CAT

de travail

Conditions particulières Etre agé(e) de 16 à 28 ans au plus, sans diplôme ou avoir un niveau de diplôme d'exercice de l'emploi inférieur au BACCALAUREAT

Ou être âgé(e) de 45 ans et plus, en situation de chômage de longue durée et bénéficiaire de minima sociaux.

35 heures

Tente NU ie) Les missions exercées dépendent du service d'affectation (par exemple : la tenue de la comptabilité de l’État / la gestion, le contrôle et le recouvrement de l'impôt / la gestion des ressources humaines et budgétaires, etc).

Lieu d'exercice de l'emploi NOISY LE GRAND

BEEN CS NE TA RTENCN Des notions en bureautique seraient appréciées.

Nombre de postes ouverts 1

PROCEDURE DE RECRUTEMENT

Date limite de dépôt des candidatures auprès du 09 09 2022 Pôle emploi

NP RE EEE 10, rue du Centre 93160 NOISY LE GRAND

Remplissez complètement la fiche de déclaration et transmettez-la aux directeurs régionaux de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS).

Pour de olus amples informations sur le PACTE. consultez le site www.fanction-oubliaue.aouv.fr/scorelautres-recrutements/nacte-a-letat

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l2_31 juillet 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 85 sur 98

Avis et communications

AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETÉ INDUSTRIELLE ET NUMÉRIQUE

Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d'agents administratifs des finances publiques au titre de l'année 2022

NOR : ECOE2216932V

Un arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 25 juillet 2022 a autorisé au titre de l’année 2022 l’ouverture d’un recrutement par voie de parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l’Etat (PACTE) pour l’accès au corps des agents administratifs des finances publiques.

1. Nombre de places offertes au titre de l'année 2022

Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents administratifs des finances publiques est fixé à 140.

Ces places sont réparties de la manière suivante :

3 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Ain ;

1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Aïsne ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques des Alpes-de-Hautes-Provence ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Ardèche ; 1 poste à la direction départementale des finances publique de l’Ariège ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Aube ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Aude ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Aveyron ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Calvados ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Cantal ;

1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Charente ; 1 poste à la direction départementale des finances publique de la Charente-Maritime ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Cher ;

3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Corrèze ; 2 postes à la direction régionale des finances publiques de la Corse et du département de la Corse-du-Sud ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques des Côtes-d’ Armor ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Creuse ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Dordogne ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Doubs ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Drôme ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Eure ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Eure-et-Loir ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Finistère ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Gers ;

2 postes à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine ; 4 postes à la direction départementale des finances publiques d’Indre-et-Loire ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Isère ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Jura ;

2 postes à la direction départementale des finances publiques des Landes ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Loir-et-Cher; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Loire ;

531 juillet 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 85 sur 98

3 postes à la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire- Atlantique ;

2 postes à la direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Lot-et-Garonne ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Lozère ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Maine-et-Loire ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Manche ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Marne ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Marne ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Mayenne ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Morbihan ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Moselle ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Nièvre ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Oise ;

2 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Orne ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées ; 3 postes à la direction régionale des finances publiques Région Grand Est et du département du Bas-Rhin ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ; 4 postes à la direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Saône ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Saône-et-Loire ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Sarthe ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Savoie ; 4 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie ; 2 postes à la direction régionale des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine- Maritime ;

2 postes à la direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Somme ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Vendée : 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Vienne ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Yonne ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-d’Oise ; 2 postes à la direction régionale des finances publiques de la Guyane ;

2 postes au service de la Documentation nationale du cadastre ;

1 poste à la Direction nationale d’enquêtes fiscales ;

3 postes à la direction des grandes entreprises ;

1 poste au service d’appui des ressources humaines ;

2 postes à la direction des impôts des non-résidents ;

1 poste à la direction de contrôle fiscal Sud-Est ;

1 poste à la direction de contrôle fiscal Est ;

1 poste à la direction de contrôle fiscal Centre-Est.

2. Calendrier

La date limite de dépôt des candidatures auprès du Pôle emploi est fixée au 9 septembre 2022. L'examen des dossiers par les commissions de sélection sera réalisé entre le 15 et le 27 septembre 2022. L’audition des candidats par les commissions de sélection s'effectuera du 28 septembre au 12 octobre 2022.

3. Conditions d'inscription

Ce recrutement est ouvert :

— aux candidats âgés de 28 ans au plus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification professionnelle reconnue ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de second cycle long de l’enseignement général, technologique ou professionnel (niveau 3, anciennement V),

le31 juillet 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 85 sur 98

— aux candidats âgés de 45 ans et plus (sans condition de diplôme) en situation de chômage de longue durée et bénéficiaires de minima sociaux :

— revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, allocation aux adultes handicapés ; — ou revenu minimum d'insertion ou allocation de parent isolé dans les départements d’outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

La condition d'âge est appréciée à la date limite de dépôt des candidatures, soit le 9 septembre 2022. Les candidats doivent remplir les conditions générales d’accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques, casier judiciaire, service national).

Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant d’un des Etats membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.

Les candidats en instance d’acquisition de l’une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue au plus tard à la titularisation.

4. Constitution du dossier de candidature

Le candidat doit impérativement retirer (ou télécharger via le site www.pole-emploi.fr) le dossier de candidature auprès de Pôle emploi. Ce dossier doit être envoyé à l'adresse indiquée sur l’offre d'emploi ou au Pôle emploi du lieu de domicile du candidat, au plus tard le 9 septembre 2022.

Le dossier de candidature comprend :

— une fiche de candidature « Recrutement dispositif PACTE », disponible à l’agence locale du Pôle emploi ou téléchargeable sur le site de Pôle emploi (voir l’adresse en fin d’avis), précisant notamment le niveau d’étude et, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés : — un curriculum vitae ;

— une lettre de motivation.

5. Organisation de la sélection

Les dossiers de candidature sont examinés par Pôle emploi qui vérifiera les conditions d'éligibilité au PACTE et la complétude des dossiers. Pôle emploi transmettra les dossiers recevables à la commission de sélection pour examen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien. Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission.

Ceux-ci sont interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles ainsi que sur leur motivation et leur capacité d’adaptation à l'emploi à pourvoir.

La durée de l’audition est fixée entre vingt et trente minutes.

6. Type de recrutement

A l'issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficiera à compter du 1° décembre 2022 d’un contrat de droit public d’une durée de 12 mois offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste proposé et une expérience professionnelle.

Au terme de ce contrat, si l’agent est déclaré apte à exercer les fonctions par la commission de titularisation, après vérification de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularisé dans le corps des agents administratifs des finances publiques.

Nota. — Pour tous renseignements, les candidats peuvent s’adresser au Pôle emploi de leur lieu de domicile.

Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites internet de Pôle emploi et du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique :

— Pôle emploi : www.pole-emploi.fr, accueil Pôle emploi, actualités de l'emploi, candidat, vos recherches, préparer votre candidature, le PACTE;

— ministère : www.economie.gouv.fr, lien pratique bas de page d’accueil : recrutement, recrutement sans concours, PACTE, En savoir plus et consulter les offres, DGFIP - avis de recrutement par voie de PACTE au titre de l’année 2022.on l'êx= PACTE ao Fiche de déclaration des offres de recrutement DOTE LL PRET

ie olle æ Ministère de l'Economie, des Finances et de la souveraineté industrielle et numérique

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

Directio ablisseme DIRECTION DES IMPOTS DES NON RESIDENTS 17750225900019

ervice Pôle Ressources humaines de direction LLC eee

at LEE N°: 10 Rue : du Centre

Commune : NOISY LE GRAND sarh.recrutement@dgfip.finance S.gouv.fr

Code postal : 93160

Responsable du recruteme BOUDHAU Marilyne Téléphone

01 57 33 85 98

onctio Inspectrice des Finances Publiques USE

marilyne.boudhau@dgfip.financ

es.gouv.fr

L'OFFRE DE RECRUTEMENT

Corps / Cadre d'emplois lAgent de catégorie C de la Fonction Publique de l'Etat Date de début 22

Emplot exercé Agent administratif des Finances publiques Date de fin 11 |23

Rémunération brute mensuelle TR PTE

de iravail

ere en Eee TLC Etre agé(e) de 16 à 28 ans au plus, sans diplôme ou avoir un niveau de diplôme d'exercice de l'emploi inférieur au BACCALAUREAT

Ou être âgé(e) de 45 ans et plus, en situation de chômage de longue durée et bénéficiaire de minima sociaux.

35 heures

Descriptif de l'emploi Les missions exercées dépendent du service d'affectation (par exemple : la tenue de la comptabilité de l'Etat / la gestion, le contrôle et le recouvrement de l'impôt / la gestion des ressources humaines et budgétaires, etc).

Lieu d'exercice de l'emploi NOISY LE GRAND

BEME EEE RENE Des notions en bureautique seraient appréciées.

Tone ER SE NNERE 1

PROCEDURE DE RECRUTEMENT

Date limite de dépôt des candidatures auprès du 09 09 2022 Pôle emploi

Lieu des épreuves de sélection 10, rue du Centre 93160 NOISY LE GRAND

Remplissez complètement la fiche de déclaration et transmettez-la aux directeurs régionaux de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS).

Paur de olus amoles informations sur le PACTE. consultez le site www.fonction-publiaue.aouv.fr{scorelautres-recrutements/oacte-a-letat

[+CAE U

7A

LS

ST

E 3

PRÉFECTURE DE POLICE

Liberté

Egalité

Fratersité

arrêté n° 2022-00953

relatif au préfet délégué à l'immigration et aux services de la préfecture de police placés sous sa

direction pour l'exercice de ses attributions

Cabinet du préfet

Le préfet de police,

Vu le code civil, notamment ses articles 21-2, 21-131 et 21-13-2 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de procédure pénale, notamment le a du 5° de son article R. 1519 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le c du 3° de son article R. 85141;

Vu le code du travail, notamment son article L. 8272-2 ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels

des administrations parisiennes ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 71, 73-1, 73-2 et

76;

Vu le décret n°2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines

directions et de certains services de la préfecture de police ;

Vu le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l’organisation de l'entrée et du séjour des étrangers et de l'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et- Marne, de la

Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines;

Vu le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de

police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-

Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle,

du Bourget et de Paris-Orly ;

Vu le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet délégué

à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières dans les

départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les

emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly:;

Vu l'accord du 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement

de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour

des ressortissants algériens et de leurs familles ;

5Vu l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale,

notamment son article 2321-7 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de

police ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-01044 du 10 décembre 2020 relatif aux missions et à l'organisation de la

direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, notamment son article 13 ;

Vu l'avis du comité technique de la délégation à l'immigration du 7 février 2022;

Vu l'avis du comité technique des directions et des services administratifs et techniques de la

préfecture de police en date du 15 février 2022 ;

ARRÊTE

Article 1°

Le préfet délégué à l'immigration, placé sous l'autorité du préfet de police, est assisté d'un adjoint, chef du service de l'administration des étrangers, qui assure son intérim ou sa suppléance, en cas d'absence ou d'empêchement.

La délégation à l'immigration, dont les missions et l’organisation sont fixées aux titres [*' et Il du présent arrêté, est placée sous son autorité.

Le préfet délégué à l'immigration dispose pour emploi de la sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne et est associé à la définition des moyens qui lui sont alloués.

Il dispose, en tant que de besoin, des directions actives de la préfecture de police lorsque celles-ci interviennent en matière de lutte contre l'immigration irrégulière et de contrôle du droit au séjour.

ll préside la cellule de coordination opérationnelle zonale en matière de lutte contre l'immigration irrégulière de la zone de défense et de sécurité de Paris.

TITRE 1 : MISSIONS DE LA DELEGATION A L'IMMIGRATION

Article 2

La délégation à l'immigration est chargée de la mise en œuvre des compétences du préfet de police en

matière :

1° d'enregistrement des demandes d'asile et de détermination de l'Etat responsable de leur examen ;

2° d'instruction et de la délivrance des titres de séjour ;

3° de traitement des demandes relatives à l'entrée dans la nationalité française ;

4° d éloignement et de rétention.

2022-00953Elle assiste le préfet délégué dans l'animation et la coordination des politiques migratoires dans le

ressort de la zone Île-de-France.

TITRE Il : ORGANISATION DE LA DELEGATION A L'IMMIGRATION

Article 3

La délégation à l'immigration se compose du cabinet du préfet délégué à l'immigration, de la cellule

d'appui et de coordination zonale et du service de l'administration des étrangers.

Chapitre 1 : Le cabinet du préfet délégué à l'immigration

Article 4

Le cabinet, dirigé par un directeur de cabinet, comprend:

- Une chefferie de cabinet, chargée de la préparation de la communication, de la préparation des dossiers du préfet de police et du préfet délégué à l'immigration, de la gestion des agendas, du secrétariat de direction, et des questions protocolaires. Elle est en outre chargée du suivi des interventions, dossiers et courriers signalés ;

- Un conseiller police, dont la mission est d'assister le préfet délégué dans le pilotage de l'action des services de police spécialisés et généralistes en matière de lutte contre l'immigration irrégulière ;

- Une section des affaires générales, chargée du traitement des interventions.

Le directeur de cabinet assure, en outre, la mission d'officier de sécurité et est responsable, pour la

délégation, du respect du règlement général de la protection des données.

Chapitre 2 : La cellule d'appui et de coordination zonale

Article 5

La cellule d'appui et de coordination zonale assiste le préfet délégué dans le pilotage de la coordination zonale, l'appui des réformes, la modernisation, le contrôle de gestion et la production d'études et d'analyses. En tant que de besoin, elle est mise à disposition du chef du service de l'administration des

étrangers.

Chapitre 3 : Le service de l'administration des étrangers (SAE)

Article 6

Le service de l'administration des étrangers est chargé de la mise en œuvre des compétences du préfet

de police en matière d'entrée et de séjour des ressortissants étrangers, de demande d'asile et d'accès à

la nationalité française.

Article 7

Le service de l'administration des étrangers comprend :

2022-009853 ;- une sous-direction du séjour et de l'accès à la nationalité ;

- un département zonal de l'asile et de l'éloignement;

- un département des ressources, de la modernisation et du soutien juridique.

Section 1 : La sous-direction du séjour et de l'accès à la nationalité (SDSAN)

Article 8

La sous-direction est composée du pêle de l'instruction des demandes de titres de séjour, du pôle de la relation et du service à l'usager, et du pôle de l'accès à la nationalité.

Le sous-directeur du séjour et de l'accès à la nationalité est secondé dans ses missions par un adjoint.

Article 9

Le pôle de l'instruction des demandes de titres de séjour est chargé de l'application du droit au séjour pour les ressortissants étrangers domiciliés à Paris.

I comprend quatre divisions et deux cellules :

- la division de l'immigration professionnelle et étudiante;

- la division de l’immigration farniliale ;

- la division de l'admission exceptionnelle au séjour et de l'actualisation des situations administratives et de voyage ;

- la division de la rédaction et des examens spécialisés;

- la cellule de la fraude et du contrôle qualité ;

- la cellule d'appui.

Article 10

La division de l'immigration professionnelle et étudiante est chargée de l'application du droit au séjour

des ressortissants étrangers, dès lors qu'ils ne sont pas ressortissants de l'Union européenne ou qu'ils ne

sont pas de la famille de ressortissants de l'Union européenne, qui sollicitent un titre de séjour :

- pour motif professionnel ;

- pour motif d'études.

La division de l'immigration professionnelle et étudiante est également chargée de l'application du

droit au séjour pour les primo-demandeurs de carte de résident et de certificat de résidence pour

Algérien de 10 ans, dès lors que le titre de séjour avait été délivré pour un des motifs relevant de son champ de compétence.

Article 11

La division de l'immigration familiale est chargée de l'application du droit au séjour des ressortissants étrangers qui sollicitent un titre de séjour :

2022-00953 4pour motif familial ;

pour motif humanitaire;

en tant que bénéficiaires d'une protection internationale ;

en tant qu'étrangers ayant des liens particuliers avec la France ;

en tant qu'étrangers titulaires d'une rente ou d'une pension de retraite ;

en tant qu'étranger titulaire du statut de résident longue durée - UE dans un autre Etat membre

de l'Union européenne ou en tant que membre de la famille d'un résident longue durée - UE

dans un autre Etat membre de l'Union européenne;

en tant qu'étranger justifiant d'une résidence régulière ininterrompue en France, d'un certain

niveau de ressources et d'une assurance maladie, en tant qu'étranger visiteur.

Elle est également chargée de l'application du droit au séjour :

pour les ressortissants européens et leur famille ;

pour les primo-demandeurs de carte de résident et de certificat de résidence pour Algérien de

10 ans, dès lors que le titre de séjour avait été délivré pour un des motifs relevant de son champ

de compétence.

Article 12

La division de l'admission exceptionnelle au séjour et de l'actualisation des situations administratives et de voyage est chargée de l'application du droit au séjour :

des ressortissants étrangers qui déposent une demande dont un des motifs est relatif à

l'admission exceptionnelle au séjour en application des dispositions du chapitre V du titre III du livre quatrième du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

des ressortissants algériens, dont un des motifs de la demande est relatif à l'application du 1) de

l'article 6 l'accord du 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la République française et le

gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à

l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles dit « accord franco- algérien » ;

des ressortissants étrangers sollicitant le renouvellement d'une carte de résident ou d'un certificat de résidence pour Algérien de 10 ans;

des ressortissants étrangers sollicitant un titre de séjour portant la mention « retraité » ;

des ressortissants étrangers sollicitant des documents de voyage et de circulation;

des ressortissants étrangers sollicitant la modification de l'état-civil ou de l'adresse figurant dans leur titre de séjour;

des ressortissants étrangers sollicitant des duplicatas de titre de séjour.

Article 13

La division de la rédaction et des examens spécialisés est chargée de l'application du droit au séjour sur

l'ensemble du périmètre relevant de la division de l'immigration professionnelle et étudiante, de la

division de l'immigration familiale ainsi que de la division de l'admission exceptionnelle au séjour et de

2022-00953 s

03l’actualisation des situations administratives et de voyage, pour les dossiers qui lui sont confiés.

A ce titre, en appui du chef de pôle de l'instruction des demandes de titres de séjour, elle :

- expertise les demandes de titre de séjour qui lui sont soumises pour avis par les autres divisions du pôle ;

- expertise les demandes de titre de séjour des ressortissants étrangers ayant commis des

infractions graves ou représentant une menace grave pour l'ordre public. :

Elle prépare les décisions de refus d'admission au séjour et les obligations de quitter le territoire français

pour les demandes qui lui sont transmises.

Elle assure le secrétariat de la commission du titre de séjour.

Article 14

La cellule de la fraude et du contrôle qualité intervient en appui du chef du pôle de l'instruction des

demandes de titres de séjour et est chargée à ce titre:

- de l'instruction et des décisions liées à la fraude, qu'elle soit externe ou interne, relative aux

demandes de titres de séjour;

-__ du contrôle qualité de l'instruction des titres de séjour.

Article 15

La cellule d'appui assure, au profit du pôle de l'instruction des titres de séjour, le soutien nécessaire au fonctionnement du service.

Article 16

Le pôle de la relation et du service à l'usager est chargé de l'accueil des usagers étrangers. Il assure

l'accompagnement et la réception du public dans le cadre de l'instruction des titres de séjour.

Il comprend deux divisions, la division de l'accompagnement des usagers et la division de la réception des usagers, et une cellule d'appui.

Article 17

La division de l'accompagnement des usagers est chargée de la gestion des canaux de communication

mis à la disposition des usagers et des partenaires de la sous-direction du séjour et de l'accès à la nationalité, notamment :

- de l'accompagnement téléphonique ;

- de la gestion du courrier électronique;

- de la mission d'appui et de médiation numérique auprès des usagers,

- de l'animation de l'agent conversationnel de la délégation à l'immigration;

- des relations avec les partenaires extérieurs de la sous-direction du séjour et de l'accès à la

nationalité ;

2022-00953

£g- de l'élaboration et du suivi de la politique qualité du pôle.

Article 18

La division de la réception des usagers est chargée de l’accueil des usagers étrangers domiciliés à Paris,

s'agissant:

- du dépôt des premières demandes et des demandes de renouvellement de titre de séjour ;

- du dépôt des demandes de documents de voyage et de circulation;

- de la délivrance des titres de séjour.

Article 19

La cellule d'appui assure, au profit du pôle de la relation et du service à l'usager, le soutien nécessaire au

fonctionnement du service.

Article 20

Le pôle de l'accès à la nationalité est chargé de l'accès à la citoyenneté française, en particulier :

- de l'instruction des demandes relatives à l'acquisition de la nationalité française par décret

(naturalisation et réintégration dans la nationalité française);

- de l'instruction des demandes relatives à l'acquisition de la nationalité française par souscription

d'une des déclarations relevant de la compétence de l'autorité préfectorale ;

- de l'instruction des demandes relatives à la libération des liens d'allégeance envers la France ;

- de la préparation et de l'organisation des cérémonies d'accueil dans la citoyenneté française à l'attention des nouveaux Français.

Section 2 : Le département zonal de l'asile et de l'éloignement (DZAE)

Article 21

Le département zonal de l'asile et de l'éloignement, placé sous l'autorité d'un chef de département,

composé du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière et du bureau de l'accueil de la demande

d'asile, est compétent en matière d'éloignement et de lutte contre l'immigration irrégulière ainsi que du traitement de la demande d'asile.

Article 22

Le bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière est chargé de l'instruction des décisions et mesures relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière, en particulier :

- des mesures d'éloignement des étrangers et toutes décisions prises pour leur exécution ;

- des mesures de transfert, suivi et exécution des procédures prises dans le cadre de la mise en œuvre du règlement Dublin ;

- des démarches consulaires ou bilatérales en vue de faire réadmettre les étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement où de transfert ;

2022-009853 :

CS- dela mise en œuvre des dispositions permettant de déterminer l'Etat européen responsable de

l'examen d'une demande de protection internationale pour les étrangers placés en rétention

lorsque-leur situation l'exige ;

- des décisions de maintien en rétention prises en application de l'article L.754-3 du code de

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- des retraits de titre de séjour lorsqu'ils font suite à une mesure d'éloignement ;

- des mesures de fermeture des établissements ayant servi à commettre l'infraction d'emploi

d'étranger non autorisé à travailler prises en application de l'article L. 8272-2 du code du travail ;

- de la représentation du préfet de police devant la commission d'expulsion prévue à l'article

L. 6321 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il assure le traitement des procédures judiciaires liées aux demandes de prolongation de maintien en

rétention devant le tribunal judiciaire compétent et devant la cour d'appel compétente.

Il est chargé de défendre devant le tribunal administratif compétent, y compris en référé, les décisions

relevant des mesures d'éloignement et de transfert des étrangers placés en rétention et de toutes les

décisions prises pour leur exécution ainsi que des décisions de maintien en rétention prises en

application de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

ll est chargé de défendre devant le tribunal administratif compétent les décisions relevant des mesures

d'éloignement et de transfert des étrangers placés en détention et de toutes les décisions prises pour

leur exécution dès lors qu'il apparaît, en cours d'instance, que l'étranger détenu est susceptible d'être

libéré avant que le juge ne statue (Art L. 61415 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

d'asile).

Au sein de la cellule de Coordination zonale pour le placement en rétention en Île-de-France, il assure, en partenariat avec la direction centrale de la police aux frontières (DCPAF), la gestion de l'ensemble des places dans les centres de rétention administrative (CRA) de la région d'Île-de-France.

il participe à l'animation et la coordination de la politique de l'éloignement dans le ressort de la zone Île-de-France.

ll participe à la mise en œuvre des compétences du préfet délégué à l'immigration en matière de lutte contre l'immigration irrégulière sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly.

il suit la mise en œuvre des dispositions relatives à l'organisation des lieux de rétention, prévues au chapitre IV du titre IV du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans

les lieux de rétention placés sous l'autorité du préfet de police.

Article 23

Le bureau de l'accueil de la demande d'asile est chargé du séjour des demandeurs d'asile et des

apatrides, et en particulier de :

- l'enregistrement des demandes d'asile, la délivrance des attestations de demande d'asile et le renouvellement de ces attestations dans l'attente de l'instruction des demandes par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou de la décision de la Cour nationale du droit

d'asile ;

2022-00953

2&- la mise en-œuvre des dispositions permettant de déterminer l'Etat européen responsable de l'examen d'une demande de protection internationale, la prise d'arrêtés de transferts et d'arrêtés 4 d'assignation à résidence pour les personnes placées sous procédure "Dublin" conformément aux dispositions du Règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 dit Dublin ll relatif aux critères et mécanismes de détermination de l'État européen responsable de l'examen d'une demande d'asile ;

- la rédaction et la notification des arrêtés portant obligation de quitter le territoire français pour les personnes déboutées de leur demande d'asile en France.

Le bureau de l'accueil de la demande d'asile comprend le pôle interdépartemental Dublin, chargé de

l'instruction préparatoire des procédures « Dublin » mises en œuvre dans le cadre du Règlement Dublin

Hi du 26 juin 2013 pour les préfectures des Yvelines, de l'Essonne et du Val-de-Marne. A ce titre, il assure

pour leur compte :

- la saisine des Etats membres responsables de la demande d'asile;

- le traitement des réponses de ces derniers ;

- la rédaction des arrêtés de transfert.

Section 3 : Le département des ressources, de la modernisation

et du soutien juridique (DRMJ)

Article 24

Le département des ressources, de la modernisation et du soutien juridique, placé sous l'autorité d'un

chef de département, est chargé des sujets relatifs aux ressources humaines et aux moyens budgétaires,

matériels, immobiliers et informatiques qui sont nécessaires au fonctionnement de la délégation à l'immigration ainsi que de son soutien juridique. il assure, à ce titre, les liaisons avec les directions et

services concernés de la préfecture de police. Il comprend quatre bureaux :

le bureau des relations et des ressources humaines;

- le bureau des affaires financières, immobilières et logistiques ;

le bureau des systèmes d’information et de communication ;

le bureau du soutien juridique et du contentieux.

Article 25

Le bureau des relations et des ressources humaines est chargé :

- de là gestion de proximité de l'ensemble des agents affectés au sein de la délégation, tous statuts confondus: à ce titre, il assure notamment le suivi de leur carrière, les avancements, les mobilités, les maladies ainsi que la gestion du temps de travail ;

- du pilotage des effectifs de la délégation et du suivi des plafonds d'emplois ;

- de l'élaboration et de la mise en œuvre du plan de formation de la délégation, ainsi que des inscriptions aux concours et examens et aux sessions de formation ;

- de la mise en œuvre des campagnes indemnitaires annuelles ainsi que du suivi de la nouvelle bonification indiciaire, du paiement des astreintes et des permanences ;

- de l'accompagnement des réformes impactant l'organisation des services.

2022-00953

7Article 26

Le bureau des affaires financières, immobilières et logistiques est chargé:

de la préparation, de l'exécution et du suivi du budget de la délégation ;

de la planification et de la réalisation des opérations mobilières et immobilières; à ce titre, il suit les

déménagements et assure les livraisons de mobilier et de fournitures ;

de la logistique ; à ce titre, il assure notamment le suivi de la signalétique et la gestion des badges et du parc automobile;

de l'appui à l'exécution financière des dépenses engagées pour la mise en œuvre, dans le périmètre de compétence du préfet de police, du régime de rétention applicable dans les conditions fixées au chapitre 4 du titre IV du livre septième du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

de la prévention des risques professionnels, de la sécurité et de la santé au travail et de la sécurité incendie.

Le conseiller de prévention de la délégation exerce ses fonctions dans le bureau des affaires financières, immobilières et logistiques. Il anime le réseau des assistants de prévention de la délégation.

Article 27

Le bureau des systèmes d'information et de communication est chargé :

de l'installation et de la maintenance des postes de travail, des applications informatiques, des périphériques associés, des outils de téléphonie et de vidéoprotection ; à ce titre, il assure le soutien aux utilisateurs ;

de veiller à la sécurité du système d’information, en lien avec le directeur de cabinet ;

d'accompagner le développement des projets applicatifs et des projets d'infrastructures des services.

Article 28

Le bureau du soutien juridique et du contentieux est chargé de défendre devant le tribunal

administratif compétent, y compris en référé :

les décisions relatives au séjour des étrangers relevant de la compétence du pôle de l'instruction des demandes de titres de séjour ainsi que de la section des affaires générales, y compris en

référé ;

les décisions prises en matière d'asile du bureau de l'accueil de la demande d'asile ;

toutes les mesures d'éloignement ou de transfert relevant du bureau de la lutte contre

l'immigration irrégulière dès lors que l'étranger n'est pas ou plus placé en rétention ainsi que les

mesures d’assignation à résidence les accompagnant.

Le bureau du soutien juridique et du contentieux est chargé du greffe pour ces contentieux ainsi que du

suivi de l'exécution financière des jugements et des ordonnances des tribunaux administratifs y

afférents.

Il veille à la sécurisation des actes juridiques pour le service de l'administration des étrangers.

Il effectue une veille juridique au profit des services de la délégation à l'immigration.

2022-00953| organise la consultation des dossiers administratifs d'étrangers en application du livre lil du code des

relations entre le public et l'administration.

Article 29

L'arrêté n° 2021-00355 du 26 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration et aux services de la

préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions est abrogé.

Article 30

Le présent arrêté entre en vigueur le 1° septembre 2022.

Article 31

Le préfet, directeur de cabinet, et le préfet délégué à l'immigration sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des départements de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine- et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val de Marne, du Val d'Oise et des Yvelines.

D 5 AOÛT 2022 Fait à Paris, le

Le préfet defpolice,

Pour le

Le Préfet. du|Cabinet

David CLAVIERE(Ge JeÆ J 1 | . PRÉFECTURE pos Délégation de la préfecture de police

DE POLICE T. pour la sécurité et la sûreté diner des plates-formes aéroportuaires de Paris Égalité Fratrrnité

Arrêté préfectoral n° 2022-192

réglementant temporairement les conditions de circulation et de stationnement sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget pour exécuter des travaux dans le cadre de la réalisation de la future station de métro de la ligne 17

La Préfète déléguée,

Vu le code de transports;

Vu le code de l'aviation civile;

Vu le code de la route :

Vu le code de l’environnement;

Vu le code du travail

Vu le code des assurances ;

Vu le code pénal;

Vu le code de sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain ;

Vu le décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société Aéroports de Paris :

Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget ;

Vu le décret n° 2017-567 du 19 avril 2017 relatif aux compétences du préfet de Police sur les emprises des aéroports de Paris - Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ; Vu le décret du 11 décembre 2019 portant nomination de la préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police - Mme WOLFERMANN (Sophie) ; Vu le décret du 20 octobre 2021 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès de la préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris - Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police - M. PICHARD (Benoît) ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police - M. NUNEZ (Laurent) ; Vu l'arrêté interministériel du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes, notamment l'article 1 ;

Vu l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié, relatif à l'approbation de modifications de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-1137 du 16 décembre 2017 relatif aux missions et à l’organisation des services du Préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates- formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Oriy constitués en délégation de la préfecture de police ;

Vu Farrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 relatif aux mesures de police générale applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-00853 du 21 juillet 2022 portant délégation de signature à la préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;

Vu l'avis de la direction de l'ordre public et de là circulation (service régional d'études et d'impact) de la Préfecture de Police ;

Vu la consultation de la direction du groupe Aéroports de Paris-Le Bourget ;

Vu la demande de la société DEMATHIEU BARD prestataire pour le compte de la Société du Grand Paris (SGP) ;

Roïssypôle - Le Dôme

1, rue de la Haye - BP 18031 Tremblay-en-France - 95722 ROISSY CDG CEDEX Æ 01.48.62. 79.742 01.48.62 75.88

"fConsidérant l'emprise des travaux pour la construction de la station de la gare du métro de la ligne 17 dans le cadre du Grand Paris sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget notamment sur une partie de l'avenue Bozel et sur la rue de Rome :

Considérant la nécessité d'assurer la sécurité des usagers et des biens de la plateforme aéroportuaire du Bourget et des personnes chargées des travaux ; Considérant de ce fait, la nécessité de fermer à la circulation d’une partie de la rue Bozel et de réglementer temporairement la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;

Sur proposition du sous-préfet adjoint à la préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;

ARRETE

Article 1 —- Fermeture d'une voie de circulation et mise en double sens d’une voie de circulation

Les travaux de construction de la station de métro de la ligne 17 sur l'emprise de l'aérodrome de Paris-Le Bourget dans le cadre du projet du Grand Paris nécessite, à compter du 08 août 2022 jusqu'au 31 septembre 2023 :

e la fermeture à la cireulation d’une partie de la rue Bozel et

+ la mise en double sens de circulation de toute la rue de Rome, à partir du rond-point Paul Bert à la rue Bozel,

conformément au plan joint en annexe 1 du présent arrêté.

Pour la durée du Salon international de l'aéronautique et de l'espace de 2023, la circulation dans les deux tronçons fera l’objet d'un arrêté spécifique.

La société DEMATHIEU BARD est chargée de la signalisation temporaire réglementaire sans préjudice des prescriptions consignées aux articles 2 et 3 et à l'annexe 1 du présent arrêté.

Article 2 : Pré-signalisation et signalisation

La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l'entreprise ou par des entreprises sous-traitantes sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifié, ainsi que l'arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du SETRA).

La société DEMATHIEU BARD ou les entreprises sous-traitantes renforcent la signalisation temporaire lors de la neutralisation de la voie par l'emploi de KD d'information positionnée en amont du barrage.

L'entreprise ou les entreprises sous-traitantes mettent en place une signalisation temporaire horizontale et verticale lumineuse ou rétro-réfléchissante,

La société DEMATHIEU BARD met en place un homme trafic pour gérer les entrées êt sorties de camions et s'assure de ne pas encombrer la circulation aux abords de l'emprise du chantier

Article 3 - Arrêt et stationnement côté ville

Restriction d'arrêt et de stationnement :

Pendant toute la période du chantier visée supra, l'arrêt et le stationnement bilatéral de tous les véhicules est interdit en bordure et sur la chaussée des rues suivantes situées en zone en côté ville de l'aérodrome de Paris-Le Bourget :

+ Rue de Romne ;

e Avenue Alain Bozel ;

+ Esplanade de l'Air et de l'Espace.Dérogation à la restriction de stationnement :

À titre dérogatoire et au regard de l'activité des administrations et entreprises installées sur les axes visés supra, les véhiculés professionnels des administrations et entreprises ou ceux assurant des livraisons pour leur compte et ceux de leurs personnels sont autorisés à se stationner sur les seuls emplacements matérialisés prévus à cet effet : + Rue de Rorne, le bureau Enquête et Analyse (BEA);

e Rue de Rome, la société SATORI ;

e Esplanade du musée de l'Air et de l'Espace et rue de Rome, le Musée de l'Air et de l'Espace.

En outre, seuls les cars scolaires et les bus des visiteurs du Musée de l'Air et de l'Espace sont autorisés à stationner sur les emplacements matérialisés sur l'Esplanade de l'Air et l'Espace et sur la rue de Rome.

L'autorisation d'arrêt et/ou de stationnement se caractérise par l’apposition sur les véhicules du macaron figurant en annexe 2 du présent arrêté.

Le stationnement non autorisé sur les emplacements réservés aux véhicules d'intérêt général prioritaires est passible de sanctions prévues au code de la route.

L'arrêt et/ou le stationnement en dehors des emplacements concernés y sont considérés

comme gênants au sens de l’article R 417-10 du code de la route.

2

Le stationnement sur les places de parking concernées par une zone bleue sera limité à quatre heures (4 heures), vingt-quatre heures sur vingt-quatre (24h/24), sept jours sur sept {7j/7). Les contrevenants à ces règles s'’exposeront à une amende prévue pour les contraventions de première classe (article R 417-3 du Code de la route),

L'enlèvement du véhicule ne sera envisageable que si son stationnement est contraire aux dispositions des articles L 417-1 et R 417-12 du Code de la route, qui sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

l'enlèvement des véhicules immatriculés à l'étranger ou sous régime suspensif côté ville est subordonné à l'obligation d'information préalable de la cellule de coordination de la douane.

La société DEMATHIEU BARD est chargée de matérialiser les emplacements concernés par une signalétique horizontale et verticale.

Article 4 : Limitation de vitesse au droit du chantier

Au droit du chantier, rue Bozel et rue de Rome, l'abaissement de la limitation de vitesse est fixé à 30 km/heure.

Article 5 : dispositions diverses

Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l'état d'avancement du chantier ou des intempéries.

La direction de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police, la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis (commissariat de la Courneuve) et la délégation de la préfecture pour la sécurité et la sureté des plates-formes aéroportuaires sont immédiatement informées de toutes modifications ou de changement d‘horaires.

Sur l'emprise du côté ville de l'aérodrome de Paris-Le Bourget, il est notamment interdit : e de gêner, entraver ou porter atteinte de quelque manière que ce soit au fonctionnement et aux installations de l'aérodrome :

« de procéder à des prises de vues commerciales, techniques où de propagande, sauf autorisation spéciale délivrée par la direction de l'exploitant d’aérodrome après information de la préfète.

Toute utilisation et diffusion peut faire l'objet d’un recours auprès d'une juridiction civile et pénale, après dépôt d'une plainte auprès des services compétents de l'État ;

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#4Article 6 : Sécurité et sanctions

Les mesures de sécurité doivent être scrupuleusement respectées par tous les intervenants du chantier.

Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

La direction de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police pourra en tant que de besoin, faire procéder à la fermeture du chantier.

Article 7 : Affichage

Le présent arrêté sera affiché aux emplacements de stationnement visés supra réservés aux administrations et entreprises ainsi qu'aux deux extrémités du chantier.

Article 8 : Application du présent arrêté

Le sous-préfet adjoint à la préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police, le directeur de l'ordre public et de là circulation de la préfecture de police, le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, le directeur de l'aérodrome Paris-Le Bourget, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

Roissy, le = à AQUT 2922

Pour la préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des

aéroports de Paris-€harlés-de-Gaulle, de Paris-Orly et du Bourget,

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Fe eu CTURE = Délégation de la préfecture de police DE OiICe LD pour la sécurité et la sûreté Po des plates-formes aéroportuaires de Paris Fra

DÉROGATION AUX RESTRICTIONS

DE STATIONNEMENT

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022-192

du 04/08/2022 réglementant temporairement les conditions de circulation et de stationnement sur

l’aérodrome de Paris-Le Bourget pour exécuter des travaux dans le cadre de la réalisation de la future station de métro de la ligne 17

IMMATRICULATION DU VÉHICULE :

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PRÉFET Direction des sécurités et des

DE LA SEINE- services du cabinet

SAINT-DENIS Bureau de la police administrative

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°2022-2222 portant modification de l'autorisation pour l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de BOBIGNY

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU la loi n°2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2, L.512-2, L.513-1 et R.241-8 à R.241-15 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU le décret n°2022-605 du 21 avril 2022 relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale ;

VU la demande adressée le 5 mai 2022 par le maire de BOBIGNY, en vue d'obtenir la modification de l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale sur sa commune ;

VU la convention communale de coordination entre la police nationale et la police municipale de BOBIGNY du 17 juin 2022 ;

CONSIDÉRANT que la demande transmise par le maire de BOBIGNY est complète et conforme aux exigences de l’article R.241-8 du code de la sécurité intérieure ;

SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60

Mai : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr

www.seine-saint-denis.gouv.fr / & Prefet93 1

3-Arrête

Article 1° :

Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°2021-1444 du 25 mai 2021

Article 2 :

L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police municipale de la commune de BOBIGNY est autorisé, par 12 caméras individuelles, jusqu'au 25 mai 2026.

Le support informatique sécurisé, sur lequel sont transférées les données enregistrées par les caméras individuelles, est installé sur la commune de BOBIGNY.

Article 3 :

Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune de BOBIGNY en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.

Article 4:

Les enregistrements sont conservés pendant une période d'un mois. A l'issue de ce délai, ils sont détruits.

Article 5 :

Dès notification du présent arrêté, le maire de BOBIGNY adresse à la commission nationale de

l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R.241-8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure et, le cas échéant, les éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement, complémentaires à l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel adressées à la commission nationale de l'informatique et des libertés par le ministère de l'intérieur.

L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale, autorisé par le présent arrêté, ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la commission

nationale de l'informatique et des libertés, et de l'avis de celle-ci sur l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel.

Article 6 :

La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire

l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig 93558 Montreuil cedex.

Article 7 :

Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles, doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux à l'adresse suivante : Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis

Direction des sécurités et des services du cabinet

Bureau de la police administrative

1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny CEDEX

Article 8 :

Le sous-préfet, directeur de cabinet et le maire de BLANC-MESNIL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.

Fait à Bobigny, le 0 5 ADUT 207? Le préfet, 1

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex F :

Tél. : 01 41 60 60 60 a Y Urectelrde Mail : pref-videoprotection-cabinet-bopa@seine-saint-denis gouv.fr _ 8 Cabinet www.seine-saint-denis.gouv.fr / WË Prefet93 2 Bin ee

ÉPRÉFET

DE LA SEINE- Direction des sécurités et des

> OINPDENS services du cabinet

Rai Bureau de la police administrative

Arrêté n°2022-2237 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l’exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée SAMSIC

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU le code de justice administrative ;

VU le code des relations entre le public et l'administration ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1, L. 613-1, R. 6135,

VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU la demande présentée le 2 août 2022 par la société SAMSIC, sise 33, avenue du Maine à PARIS (75015), représentée par monsieur Olivier PAYEN, tendant à obtenir une autorisation pour assurer à titre exceptionnel une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique, rue du Maréchal Lyautey à Saint-Denis, jusqu'au 30 septembre 2022 ;

VU la décision de la commission interrégionale d'agrément et de contrôle Île-de-France-Ouest en date du 19 octobre 2021, autorisant la société SAMSIC à exercer l’activité mentionnée à l’article L.611-1 susvisé du code de la sécurité intérieure ;

VU la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Antilles-Guyane n° AGD- AG1-2017-01-18-A-00006047 en date du 16 janvier 2017, portant agrément de monsieur Olivier PAYEN en qualité de dirigeant de la société SAMSIC ;

CONSIDÉRANT qu'en application de l’article L.613-1 susvisé, le représentant de l'État dans

le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée à l'article L.611-1 à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;

SUR la proposition du directeur de cabinet de la Seine-Saint-Denis ;

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

tél. : 01 41 60 60 60

mail : pref-ammes@seine-saint-denis.gouv..fr

34Arrête :

Article 1° :

La société SAMSIC, sise 33, avenue du Maine à PARIS (75015), représentée par monsieur Saïd KHATIRI, est autorisée à effectuer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique, rue du Maréchal Lyautey à Saint-Denis, jusqu'au 30 septembre 2022.

Article 2 :

Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe.

Article 3 :

Conformément aux dispositions de l’article L. 613-1 susvisé, le présent arrêté autorise les agents mentionnés à l’article 2 à exercer sur la voie publique, des missions itinérantes d'escorte de véhicules mentionné à l'article premier contre les vols, dégradations et effractions dont il risque de faire l'objet.

Article 4 :

Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévue par le livre VI du code de la sécurité intérieure.

Article 5 :

La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de la mission mentionnée à l'article 1%.

Article 6 :

Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet : d’un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ;

d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig 93100 MONTREUIL.

Article 7 :

Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis à la société SAMSIC.

Faità Bobigny, le 4 AoUT 7072

Le préfet

Pour le préfet Hal délégétièn, :

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Frédéric POISOT

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PRÉFET

DE LA SEINE- Direction des sécurités et des

SAINT-DEN IS services du cabinet

Fraté Bureau de la police administrative

Arrêté n°2022-2238 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée SECURIPARIS

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de justice administrative ;

VU le code des relations entre le public et l'administration ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1, L. 613-1, R. 6135 ;

VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU la demande présentée le 2 août 2022 par la société SECURIPARIS, sise 2/6, avenue Henri Barbusse à BOBIGNY (83000), représentée par monsieur Driss ISMAILI ALAOUI, tendant à obtenir une autorisation pour assurer à titre exceptionnel une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique, rue du Maréchal Lyautey à Saint-Denis, jusqu'au 30 septembre 2022 ;

VU la décision de la commission interrégionale d'agrément et de contrôle Île-de-France-Est en date du 21 juillet 2017, autorisant la société SECURIPARIS à exercer l'activité mentionnée à l'article L.611-1 susvisé du code de la sécurité intérieure ;

VU la décision de la commission focale d'agrément et de contrôle lle de France Est n° AGD- IDF2-2018-12-21-A-00116849 en date du 21 décembre 2018, portant agrément de monsieur Driss ISMAILI ALAOUI en qualité de dirigeant de la société SECURIPARISS ;

CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613-1 susvisé, le représentant de l'État dans

le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l’activité mentionnée à l'article L.611-1 à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;

SUR la proposition du directeur de cabinet de la Seine-Saint-Denis ;

4 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

tél. : 01 41 60 60 60

mail : pref-ammes@seine-saint-denis.gouv..frArrête :

Article 1° :

La société SECURIPARIS, sise 2/6, avenue Henri Barbusse à BOBIGNY (93000), représentée par monsieur Driss ISMAILI ALAOUI, est autorisée à effectuer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique, rue du Maréchal Lyautey à Saint-Denis, jusqu'au 30 septembre 2022.

Article 2 :

Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe.

Article 3:

Conformément aux dispositions de l’article L. 613-1 susvisé, le présent arrêté autorise les agents mentionnés à l’article 2 à exercer sur la voie publique, des missions itinérantes d'escorte de véhicules mentionné à l'article premier contre les vols, dégradations et effractions dont il risque de faire l’objet.

Article 4 :

Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévue par le livre VI du code de la sécurité intérieure.

Article 5 :

La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de la mission mentionnée à l’article 1*.

Article 6 :

Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet : -__ d’un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; - d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ; - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig 93100 MONTREUIL.

Article 7 :

Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis à la société SECURIPARIS.

Fait à Bobigny, le 15 AUT 2022

Le préfet

Pour le tréfdt e par délégation,

fécteure dabinet le sous-préfe;

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Frédéric POISOT

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PRÉFET Direction de la coordination DE LA SEINE- des politiques publiques SAINT-DENIS et de l’appui territorial Égalité Fraternité

ARRETE PREFECTORAL N° 2022 - 9910

EN DATE DU Gg AQUT 2022

Portant déclassement d’un bien immobilier du domaine public de l'Etat à

BOBIGNY

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du mérite

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L.2141-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2022-1946 du 12 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Frédéric POISOT, secrétaire général par intérim de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

Considérant que le bien, situé 13, esplanade Jean Moulin à Bobigny, n’est plus utile au ministère des comptes publics ;

Considérant que ce bien doit être déclassé du domaine public de l'État, préalablement à sa cession à la société du Grand Paris (SGP) ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :

ARRÊTE

Article 1°" : Le bien situé sur les parcelles cadastrées section AF 555, AF 549, AF 548, AF 550, AF 551 et AF 552, sis 13, esplanade Jean Moulin à Bobigny est déclassé du domaine public de l'Etat.

Ce bien est répertorié à l'inventaire Chorus RE-FX n° 114926/204986.

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture.

Le préfet, |

Pour le pré préfet et Dar db à St per
le SOUS-préfet, direc Let ab Le |

QE LAN / & /

Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières E 1 esplanade Jean Moulin rédéric ms) . 93007 BOBIGNY cedex OISOT

Tél. : 01 41 60 66 35

Mail: sandrine. vousfi@seine-saint-denis.qouv.fr 1

www. .seine-saint-denis.gouv.fr /kf£ Prefet93EE

PRÉFET Direction de la coordination

DE LA SEINE- des politiques publiques

SAINT-DENIS et de l’appui territorial

Égalité

Fraternité

ARRETE PREFECTORAL N° 2022 - cdoû HA

EN DATE DU 08 AOUT 2022?

Portant déclassement d’un bien immobilier du domaine public de l'Etat à

NOISY-LE-SEC

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du mérite

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L.2141-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2022-1946 du 12 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Frédéric POISOT, secrétaire général par intérim de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :

Considérant que le bien, situé 1-3-7-9, rue Saint-Denis à Noïsy-le-Sec, n’est plus utile au ministère des comptes publics ;

Considérant que ce bien doit être déclassé du domaine public de l'État, préalablement à sa cession ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :

ARRÊTE

Article 1° : Le bien situé sur les parcelles cadastrées section V n°429 et V n°430, sis 1-3-7-9, rue Saint- Denis à Noisy-le-Sec est déclassé du domaine public de l'Etat.

Ce bien est répertorié à l'inventaire Chorus REFX/1DF1/138968/209279/Rubrique d'occupation 4 et REFX/IDF1/138968/209279/Rubrique d'occupation 10.

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture.

Le préfet,

À

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ee" le pré : À 7 délébation,

SOUS pré£l\direct LA caÛne)

Bureau de l'utilité publique ot des affaires foncières _

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 66 35 Frédéric POISOT

Mail : sandrine.yousf@seine-saint-denis. gouv.fr 1 www..seine-saint-denis.gouv.fr /b% Prefeto3

asfa ide

GGE

PREFET Agence régionale de santé DE LA SEINE- Département Santé Environnement SAINT-DENIS

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE PREFECTORAL N° 2022. 2 JS

Portant dérogation à l’arrêté préfectoral n°99-5439 du 30 Décembre 1999 modifié relatif à la lutte contre le bruit pour les travaux de création d’un bassin de rétention des eaux pluviales sur les communes de Gagny et Neuilly-sur-Marne du 1° août 2022 au 30 septembre 2022

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du mérite

VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1311-1, L. 1311-2, L. 1312-1, L. 1312-2, R. 1336-4 à R. 1336-11 ;

VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 571-1 à L. 6571-26, R. 571-91 à R. 571-892;

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2212-85,

L. 2214-4, L. 2215-1;

VU le code pénal, et notamment ses articles L. 131-13, R. 610-1 à R. 610-5, R. 623-2;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU l'arrêté préfectoral n°99-5439 du 30 décembre 1999 modifié par l'arrêté préfectoral n°00-2797 du 18

juillet 2000, relatif à la lutte contre le bruit ;

VU la demande de dérogation formulée en date du 28 juin 2022 par le conseil départemental de Seine- Saint-Denis dans le cadre de la création d'un bassin de rétention des eaux pluviales et de collecteurs d'amenée et de vidange sur les communes de GAGNY et NEUILLY-SUR-MARNE, du 1% août 2022 au 30 juin 2024, du lundi au samedi, de 6h à 22h.

CONSIDERANT la nécessité de réaliser ces travaux de nuit afin de tenir compte des contraintes techniques

inhérentes à la réalisation de parois moulées ;

CONSIDERANT que des dérogations exceptionnelles et pour une durée limitée peuvent être accordées par le préfet s'il s'avère que les travaux considérés touchent plusieurs communes et qu'il est nécessaire que ceux-ci soient effectués en dehors des heures et jours autorisés à l'alinéa 1° de l'article 7 de l'arrêté préfectoral n°99-5439 du 30 décembre 1999 modifié, relatif à la lutte contre le bruit ;

CONSIDERANT les éléments figurant dans le dossier explicatif du projet transmis à la délégation départementale de la Seine-Saint-Denis de l'agence régionale de santé Ile-de-France le 7 juillet 2022 et les précautions qui seront prises pour limiter les nuisances sonores ;

CONSIDERANT l'absence de réalisation d'étude acoustique relative aux nuisances sonores susceptibles

d'être générées par cette activité ;

SUR PROPOSITION de la directrice générale de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France et du secrétaire

général par intérim de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

43ARRETE

ARTICLE 1

Une dérogation à l'arrêté préfectoral n°99-5439 du 30 décembre 1998 modifié, relatif à la lutte contre le bruit est accordée au conseil départemental de la Seine-Saint-Denis afin de permettre la création d'un bassin de rétention des eaux pluviales sis 32bis chemin de la fossette à GAGNY et de collecteurs d'amenée et de vidange sis avenue Raymond Poincaré et avenue Robert Schuman à NEUILLY-SUR-MARNE du 1% août au 30 septembre 2022 du lundi au samedi, de 6h à 22h.

ARTICLE 2

Le pétitionnaire s'engage à mettre en œuvre les dispositions prévues, dans le dossier explicatif des travaux, pour la réductiôn des nuisances sonores occasionnées aux riverains, à savoir :

t'utilisation de matériels aux normes anti-bruit actuelles (exigences du marché de travaux) ; Le fonctionnement des engins capot fermé ;

L'éloignement des habitations dans la mesure du possible ;

-__ L'information des riverains au minimum 48h avant les travaux. ARTICLE 3

Un conducteur de travaux est désigné par le pétitionnaire. ll s'assure de la limitation des nuisances sonores en cours d'opération. Son identité et son numéro de téléphone seront communiqués aux autorités administratives susceptibles de recevoir des plaintes de la part des riverains.

A l'issue des travaux, le pétitionnaire, dans les quinze jours suivants l'achèvement des travaux, fournit à l'agence régionale de santé — délégation départementale de Seine-Saint-Denis - un compte rendu détaillé sur les difficultés rencontrées et les dispositions prises pour y remédier.

ARTICLE 4

Toute modification d'activités ou de dates doit faire l’objet d'une déclaration préalable et recevoir un accord préalable du préfet.

ARTICLE 5

Cet arrêté pourra faire l'objet d'une demande de renouvellement sous réserve que le pétitionnaire communique à l’agence régionale de santé une étude acoustique sur lés nuisances sonores susceptibles d'être générées par l’activité du chantier.

ARTICLE 6

Toute infraction au présent arrêté entraîne l'annulation de la dérogation. De plus, le bénéficiaire de la présente dérogation encourt des peines prévues pour les contraventions de 3ème classe.

ARTICLE 7

Le présent arrêté est affiché de façon visible pendant toute la durée du chantier, à l'entrée du site et en mairies de Gagny et Neuilly-sur-Marne.

ARTICLE 8

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet de la Seine-Saint- Denis.

L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Le présent arrêté peut également faire l'objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75360 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif (tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig, 93100 Montreuil), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frARTICLE 9

Le secrétaire général par intérim de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le directeur territorial de la sécurité publique de la Seine-Saint-Denis, les maires de Gagny, Neuilly-sur-Marne, la directrice générale de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France, ainsi que les officiers et agents de police judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au conseil départemental de Seine- Saint-Denis et publié au recueil des actes administratifs.

Le préfet

Pourle pré gr dylégatibn,

le sous dl Gébinet

Frédéric POISOTLeg videE J

PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté Égalité Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2022 Z AS

Portant fermeture d'urgence de l'établissement

BOULANGERIE ZIADA

4 rue nouvelle

93700 DRANCY

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à

l'hygiène des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ,

VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis :

VU Flarrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 :

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;

VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ,

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 0i 41 60 60 60

Mail : courrierftseine-saint-denis.couv.fr

www.seine-saint-deris.gouv.fr/ ° Prefet93 1VU le rapport 22-060160 du 03/08/2022, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite du contrôle officiel réalisé le 03/08/2022 dans la boulangerie/pâtisserie « BOULANGERIE ZIADA » sise 4 rue nouvelle 93700 DRANCY dont le président est monsieur Bilel ZIADA,

ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 03/08/2022, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet

établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :

-__ Absence d'hygiène manuelle dans les zones de production de l'établissement,

- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé de

contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,

- Maintenance des locaux et des équipements insuffisante,

- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés,

- Absence de procédures de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel,

- Nettoyage des locaux de production très insuffisant,

- Nettoyage des équipements très insuffisant,

- Absence de suivi médical des employés précisant l'aptitude à manipuler des denrées

alimentaires,

- Absence de procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en

hygiène alimentaire,

- Absence de traçabilité,

- Absence de procédure mentionnant les valeurs cibles et les mesures correctives lors de la

réception des matières premières,

- Absence de procédure de surveillance des températures de conservation des denrées

alimentaires.

Liste non exhaustive

CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;

CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;

CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ,

SZCONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;:

CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;

CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi-Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;

CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;

CONSIDÉRANT qu'il n’y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;

VU L’'URGENCE ;

SUR la proposition de monsieur Jean-Paul WUCHER, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ,

ARRÊTE

ARTICLE 18 : La boulangerie/pâtisserie « BOULANGERIE ZIADA » sise 4 rue nouvelle 93700 DRANCY dont le président est monsieur Bilel ZIADA est fermée provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.

ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.

ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.

ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur Bilel ZIADA.

ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l’article | du présent arrêté, l'exploitante s'exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).

ARTICLE 6 L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.

ARTICLE 7:

Madame la secrétaire générale de la préfecture,

Monsieur le directeur de cabinet,

Madame le maire de la commune de Drancy,

Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,

Monsieur le directeur départemental par intérim de la protection des populations,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.

S5ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à

compter de la notification du présent arrêté.

Bobigny, le © G bout oc:

La préfète déléguée pour

légalité des etänces 1” s

es ——"}

Isabellé PANTEBRE

59PRÉFET Direction départementale de la

DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022-2236

Portant fermeture d'urgence de létablissement

BOUCHERIE DES MARRONNIERS 3K

1 chemin de la tourelle

93390 CLICHY SOUS BOIS

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU lé règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

VU le code de la consommation, notamment l’article L.521-5,

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;

VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ,

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60

Mail : courrier iseine-saint-denis.couv.fr

www.seine-saint-denis.gouv.fr / 1 Prefeto3 1

SSVU le rapport 22-060810 du 05/08/2022, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite du contrôle officiel réalisé le 04/08/2022 dans la boucherie « BOUCHERIE DES MARRONNIERS 3K » sise 1 chemin de la tourelle 93390 CLICHY SOUS BOIS dont le gérant est monsieur Jamel KISSI,

ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 05/08/2021, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :

- Le plan de lutte préventive contre les nuisibles n'est pas satisfaisant,

- Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettes

engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,

préjudiciables pour la santé des consommateurs,

- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé de

contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,

- Maintenance des locaux et des équipements insuffisante,

- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés,

- Absence de procédures de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel,

- Nettoyage des locaux de production très insuffisant,

- Nettoyage des équipements très insuffisant,

- Absence de suivi médical des employés précisant l'aptitude à manipuler des denrées

alimentaires,

- Absence de procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en

hygiène alimentaire,

- Absence de traçabilité,

- Absence de procédure mentionnant les valeurs cibles et les mesures correctives lors de la

réception des matières premières,

- Absence de procédure de surveillance des températures de conservation des denrées

alimentaires.

Liste non exhaustive

CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles dans l'établissement peut être source de transmission de contaminations par des germes pathogènes,

CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ,

S&CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;

CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;

CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;

CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ,

CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi-Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;

CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;

CONSIDÉRANT qu'il n'y à pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;

VU L'URGENCE ;

SUR la proposition de monsieur WUCHER Jean-Paul, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis

ARRÊTE

ARTICLE 1® : La boucherie « BOUCHERIE DES MARRONNIERS SK » sise 1 chemin de la tourelle

93390 CLICHY SOUS BOIS dont le gérant est monsieur Jamel KISSI est fermée provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.

ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.

ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.

ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur Jamel KISSI.

ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitante s'exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).

ARTICLE 6 L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu’à la fin de la mesure.

S+-ARTICLE 7 :

Madame la secrétaire générale de la préfecture,

Monsieur le directeur de cabinet,

Madame le maire de la commune de Clichy-sous-bois,

Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,

Monsieur le directeur départemental par intérim de la protection des populations,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.

ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à

compter de la notification du présent arrêté.

Bobigny, le ©.5 AOÛT 2022

La préfète déléguée pour

l'égalité des chärices

AE { 7-2

Isabel PANTEBRE

SFPRÉFET Direction régionale et interdépartementale de l’environnement,

DE LA REGION de l'aménagement et des transports d'Île-de-France D'ILE-DE-FRANCE Service politiques et police de l'eau Liberté Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N° 2022 / DRIEAT / SPPE / 065 du 4 août 2022 actant le franchissement des seuils de vigilance de la Seine et déclenchant les mesures de sensibilisation et de surveillance dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne

LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE,

PRÉFET DE PARIS,

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE

Chevalier de l'ordre national du Mérite

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de ia Légion d'Honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

VU l'arrêté inter-préfectoral n°2022/DRIEAT/SPPE/051 du 11 juillet 2022 définissant, pour Paris, les Hauts- de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne, des restrictions temporaires des usages de l'eau en période de sécheresse ;

VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de M. Marc GUILLAUME en qualité de Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de Paris ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;

VU le décret du 10 février 2021 portant nomination de Mme Sophie THIBAULT en qualité de préfète du Val-de-Marne ;

VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

CONSIDÉRANT que le débit (VCN3) de la Seine à la station hydrométrique de Paris-Austerlitz publié dans le bulletin de suivi de l'étiage de la Direction régionale et inter-départementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France du 25 juillet 2022 est de 75 m°/s le 18 juillet 2022 ;

CONSIDÉRANT que le débit (VCN3) correspondant au seuil de vigilance sur la station hydrométrique de la Seine à Paris-Austerlitz est de 81 m/s;

12 cours Louis Lumière- CS 70027

94307 VINCENNES Cedex

Téléphone : 01 87 36 45 00

www.drics.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr

www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr

1/3

53SUR PROPOSITION de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, et des Secrétaires généraux des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val- de-Marne ;

ARRETENT

Article 1 : Objet de l'arrêté

Le présent arrêté définit les mesures de restriction temporaire relatives à certains usages de l'eau mises en œuvre sur les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de- Marne.

Article 2 : Constat de franchissement de seuil

En application des articles 4 et 5 de l'arrêté-cadre inter-préfectoral n°2022/DRIEAT/SPPE/051, le seuil de vigilance est franchi sur la zone d'alerte 1 comprenant les communes susceptibles de générer des prélèvements ou rejets en Seine, en Marne, dans leurs affluents ou nappes d'accompagnement, ainsi

que des communes alimentées en tout ou partie en eau potable par la Seine ou la Marne.

L'ensemble du territoire de la Ville de Paris et des communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne est concerné par la zone 1.

Lorsqu'une commune est située dans plusieurs zones d'alerte, les mesures correspondant à la zone d'alerte connaissant le niveau de sécheresse le plus élevé s'appliquent.

Article 3 : Mesures de sensibilisation, surveillance et limitation des usages de l'eau

Les mesures de sensibilisation et de surveillance des usages de l'eau prévues à l'article 6-2 de l’arrêté- cadre inter-préfectoral n°2022/DRIEAT/SPPE/051 sont mises en œuvre.

Des campagnes de sensibilisation et d'appel au comportement citoyen sont mises en œuvre par la préfecture et les collectivités afin de réduire les consommations d’eau qui ne sont pas indispensables.

Article 4 : Application et levée des mesures

Ces mesures sont applicables à compter de la publication du présent arrêté et seront actualisées par un nouvel arrêté en cas de franchissement d’un autre seuil.

En l'absence d'évolution de la situation, le présent arrêté est valable jusqu'au 30/09/2022.

Article 5 : Voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication : *__ soit d’un recours gracieux auprès des Préfets de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint- Denis ou du Val-de-Marne ;

* soit d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de la transition écologique - 92055 La Défense.

L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois constitue un rejet tacite du recours.

Le présent arrêté, ainsi que les décisions de rejet de recours gracieux et hiérarchiques, peuvent être déférés dans un délai de deux (2) mois auprès du Tribunal Administratif de Paris - 7 rue de Jouy - 75181 Paris cedex 04.

Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://wwuw.telerecours.fr/.

2

Article 6 : Publication, notification et information des tiers

Le présent arrêté sera :

2/3

Se+ __ publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, et mis en ligne sur leurs sites Internet,

* adressé aux maires des arrondissements de la Ville de Paris et des communes des Hauts-de- Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne pour affichage à titre informatif dès réception en mairie et sera mis en ligne sur le site internet de la mairie ou diffusé via tout autre support de communication communal dès réception,

- mis en ligne sur l'application Internet Propluvia (www.propluvia.developpement-durable. gouv.fr) et sur le site Internet de la Direction régionale et interdépartementale de l'aménagement et des transports d'Île-de-France

(http://www.driee.ile-de-france.develo . . | -la-secheresse-

r533.html).

Arti 7 : Abrogation

L'arrêté inter-préfectoral n° 2022/DRIEAT/SPPE/063 du 2 août 2022 actant le franchissement des seuils de vigilance de la Seine et déclenchant les mesures de sensibilisation et de surveillance dans les départements de Paris, Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne est abrogé.

Article 8 : Exécution

La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, les secrétaires généraux des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le Directeur territorial Bassin de la Seine de Voies navigables de France, la Directrice régionale et les délégués départementaux de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France, la Directrice régionale Île-de-France de l'Office Français de la Biodiversité, la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, le Directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt d'Île-de-France, les Présidents des Conseils départementaux des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le Président de la Métropole du Grand Paris, les Présidents des Établissements Publics Territoriaux Vallée Sud Grand Paris, Grand Paris Seine Ouest, Paris Ouest La Défense, Boucle Nord de Seine, Plaine Commune, Paris Terres d'Envol, Est Ensemble, Grand Paris Grand Est, Paris-Est-Marne et Bois, Grand Paris Sud Et Avenir et Grand-Orly Seine Bièvre, et Mesdames et Messieurs les Maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

A Paris, le 4 août 2022,

Pour le Préfet de la Région d'Ile-de-France, La Préfète du Val-de-Marne, préfet de Paris, et par délégation, Pour la préfète et par délégation,

La préfète, directrice de cabinet Le préfet délégué pour l'égalité Chances,

/

LS D Magali CHARBONNEAU Mathias OTT \ ù LL À

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à / /\ TR

2 | AS

Le Préfet des Hauts-de-Seine,

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,

Pour le préfet et par délégation,

La préfète déléguée pour l'égalité des chances

Pascal GAUCI Isabelle PANTEBRE

3/3(le dd

CEE 3 Direction régionale et interdépartementale

PRÉFET de l'Environnement, de l'Aménagement

DE LA SEINE- et des Transports d'Île-de-France

SAINT-DENIS

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté DRIEAT-IDF-2022-0657

Portant modification des conditions de circulation, sur la RD933, entre le n°30 et le n°56 de l'avenue Aristide

Briand aux Pavillons-sous-Bois (sens Paris-province), et entre le n°1 et le n°3 de l'avenue Aristide Briand aux Pavillons-sous-Bois (sens province-Paris), pour les travaux de dévoiement de réseaux électriques.

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2215-1, L. 2521-1, et L.2521-2;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 :

Vu le code de la route, notamment ses articles L.110-3, L.411-5 et R.411-8-1

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L.115-1 et R*.152-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;

Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;

Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d' Île-de-France ;

Vu l'arrêté préfectoral 2022-2076 du 27 juillet 2022, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;

Vu la décision DRIEAT-IdF n°2022-0807 du 28 juillet 2022 de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ,

Conseil départemental 93 DRIEAT-IDF-2022-0657 DRIEAT/SSTV/DSECR DVD / SPT 21-23 rue Miollis — 75015 Paris (CD93_TZ09_ENEDIS_TPSM_PS 1/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Bondy_Partie_1)

GSVu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;

Vu la note du 15 décembre 2021 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2022 et du mois de janvier 2023 ;

Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, service territorial sud de la direction de la voirie et des déplacements du 1° juillet 2022 ;

Vu l'avis de la mairie des Pavillons-sous-Bois du 4 juillet 2022 ;

Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis — Pavillons-sous-Bois du 5 juillet 2022 :

Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 6 juillet 2022 ;

Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 06 juillet 2022, suite à la

demande formulée par l'entreprise TPSM le 24 juin 2022 ;

Considérant que la RD933 aux Pavillons sous-bois est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;

Considérant que les travaux de dévoiement de réseaux électrique, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;

Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;

ARRÊTE

Article 1

À compter du lundi 08 août 2022 et jusqu’au vendredi 16 septembre 2022, de 07h00 à 20h00, sur la RD933, entre le n°30 et le n°56 de l'avenue Aristide Briand aux Pavillons-sous-Bois (sens Paris-province), et entre le n°1 et le n°3 de l'avenue Aristide Briand aux Pavillons-sous-Bois (sens province-Paris), les travaux concernant de dévoiement de réseaux électriques impliquent des modifications de circulation et de stationnement.

Article 2

La circulation se fait actuellement sur trois à quatre voies de circulation dans chaque sens, dont une voie de bus. Elle sera réduite a minima à deux voies de circulation générale (de 3,50 mètres minimum de large chacune) dans chaque sens.

Le stationnement sera limité, interdit à tous les véhicules à l'exception des véhicules de chantier.

Les accès chantiers, piétons, et bus seront modifiés comme suit :

e Le stationnement est neutralisé au droit du chantier,

e Un cheminement piéton de 1,40 mètre au minimum est maintenu sur le trottoir,

e Les accès riverains sont maintenus pendant toute la durée du chantier,

e Entre le n°42 et le n°54 de l'avenue Aristide Briand, la voie de bus et la voie de droite sont neutralisées pendant toute la durée du chantier. La circulation se fait sur les deux voies restantes.

Les travaux ont lieu de 07h00 à 20h00 dans les deux sens de circulation.

La mise en place et l'enlèvement des balisages lourds sont réalisés par l'entreprise, de jour, en dehors des heures de pointe du trafic.

Conseil départemental 93 DRIEAT-IDF-2022-0657 DRIEAT/SSTV/DSECR DVD / SPT 21-23 rue Miollis — 75015 Paris (CD93_TZ09_ ENEDIS_TPSM_PS 214 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

Bondy_Partie_1)

G$La base vie de l’entreprise est installée sur les stationnements de l'allée Danielle Casanova et fait l'objet d'un arrêté délivré par la ville des Pavillons-sous-Bois.

Article 3

- La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.

- Le dépassement est interdit au droit du chantier.

- Ces zones sont préalablement neutralisées et balisées à l'aide de la signalisation adéquate.

Article 4

La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises :

e TPSM,

ZA du Château d'eau,

70 avenue Blaise Pascal - 7554 Moissy-Cramayel Cedex,

Contact : Monsieur Eddy Bourseaud,

Téléphone : 06.11.83.74.86.

Courriel : ebourseaud@tpsm-tp.fr

e DIRECT SIGNA,

133 rue Diderot — 93700 Drancy,

Téléphone : 01.48.55.21.24.

Courriel : a.boustta@directsigna.fr

Sous la responsabilité de l’entreprise :

e La maîtrise d'ouvrage ENEDIS,

Contact : Monsieur Jeannet

Téléphone : 06.68.79.62.53.

Courriel : eric.jeannet@enedis.fr

La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.

Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).

En tant que gestionnaire de l'axe RD933 et maître d'ouvrage de l'opération T Zen 3, une surveillance est assurée par le service territorial sud et le service des projets de transport du conseil départemental de Seine-Saint-Denis (7-9 rue du 8 mai 1945 à Livry-Gargan).

Article 5

Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R.417-10 du code de la route.

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur

Article 6

Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;

- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;

-_ d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.

Conseil départemental 93 DRIEAT-IDF-2022-0657 DRIEAT/SSTV/DSECR DVD / SPT 21-23 rue Miollis — 75015 Paris (CD93_ TZ09 ENEDIS TPSM PS 3/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

Bondy_Partie_1)

GSArticle 7

La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ; Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;

La présidente directrice générale de la RATP ;

Le maire de Pavillons-sous-Bois ;

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.

Fait à Paris, le 08 août 2022,

Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,

La cheffe du Département Sécurité,

Éducation et Circulation Routières

Nathalie ALEXANIAN

nathalie.alexanian

2022.08.08 11:27:14

! !

+02'00

Conseil départemental 93 DRIEAT-IDF-2022-0657 DRIEAT/SSTV/DSECR DVD / SPT 21-23 rue Miollis —- 75015 Paris (CD93_TZ09_ENEDIS_TPSM_PS 4/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

Bondy_Partie_1)

ECE Direction régionale et interdépartementale PREFET de l'Environnement, de l'Aménagement DE LA SEINE- d Île-d SAINT-DENIS et des Transports d'Ile-de-France Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté DRIEAT-IDF-2022-0747,

Prorogeant l’arrêté DRIEAT-IDF-2022-0475 du 23 mai 2022, et portant modification des conditions de circulation, sur la RD115, boulevard Robert Ballanger à Villepinte, pour des travaux d'alimentation électrique de la future gare de Serre-Livry Ligne 16.

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vule code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et

L.2521-2 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ,

Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;

Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationaies au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ,

Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France.

Vu l'arrêté préfectoral 2022-2076 du 27 juillet 2022, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France, en matière administrative ;

Vu la décision DRIEAT-IdF n°2022-0807 du 28 juillet 2022 de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;

SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT / SSTV/ DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 DRIEAT-IDF-2022-0747 Tél : 33{0) 1 40 61 80 80 1/3

CFVu la note du 15 décembre 2021, du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargée des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2022 et du mois de janvier 2023 ;

Vu l'arrêté DRIEAT-IDF-2022-0475 du 23 mai 2022, portant modification des conditions de circulation, sur la RD115, boulevard Robert Ballanger à Villepinte, pour des travaux d'alimentation électrique de la future gare de Serre-Livry Ligne 16 ;

Vu Pavis de la mairie de Villepinte, du 18 juillet 2022 ,

Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, du 18 juillet 2022 ;

Vu lavis de la RATP du 19 juillet 2022 ;

Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 19 juillet 2022, suite à la demande de prolongation des travaux présentée par le service territorial Nord du CD93 du 18 juillet 2022 ;

Considérant que la RD115, à Villepinte, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;

Considérant que les travaux d'alimentation électrique de la gare L16 nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents ;

Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

ARRÊTE

Article4

L'arrêté DRIEAT-IDF-2022-0475 du 23 mai 2022, est prorogé par le présent arrêté dans les conditions suivantes :

A compter de la signature du présent arrêté et jusqu’au vendredi 16 décembre 2022, sur la RD115, au droit du boulevard Robert Ballanger, entre l'avenue Martin Luther-King et l'avenue Georges-Clemenceau à Villepinte, les travaux d'alimentation électrique de la future gare de Serre-Livry Ligne 16, nécessitent des modifications de la circulation et du stationnement :

+ Les travaux ont lieu principalement sur le trottoir et une partie le long du fil d'eau, + La circulation ne peut être interrompue,

+ A l'avancement du chantier, la circulation se fait par alternat par homme trafic ou feu de chantier provisoire,

+ Les traversées se font par demie-chaussée,

* La circulation des piétons se fait sur le trottoir avec un passage de 1mètre40 minimum,

* Le chantier est protégé par des barrières de type légère.

Chaque soir, au niveau des entrées charretières, un remblai de niveau 0 sera réalisé et pour les week-ends, la mise en place d'enrobés à froid.

Les reprises se font en enrobé, à chaud avec 10 cm d'épaulement, sur les trottoirs et 20 cm d'épaulement sur la chaussée.

Un tronçon devra être réalisé définitivement avant le passage au suivant.

Article 2

La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.

La circulation des convois exceptionnels n’est pas impactée.

SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT / SSTV/ DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 DRIEAT-IDF-2022-0747 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 213

GBArticle 3

La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise :

+ COREBAT,

20, avenue de la gare - 77163 DAMMARTIN SUR TIGEAUX,

Contact : Monsieur Machavoine,

Téléphone : 06.70.27.60.62.

Courriel : cmachavoine@co-rebat.fr

La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire, le balisage seront réalisés par l'entreprise en charge des travaux conformément aux dispositions du code de la route.

Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).

Le contrôle est assuré par l'Établissement Public Interdépartemental du Val-de-Marne ° EPIS4,

15, rue des hauts Guibouts - 94364 Bry sur Marne,

Contact : Monsieur Vincent Bosson,

Téléphone : 06.08.87.30.88.

Courriel : v.bosson@epi94.fr

Article 4

Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R.417-10 du code de la route.

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur

Article 5

Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet des Hauts-de-Seine, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75 732 Paris cedex 15 ;

- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;

- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;

Article 6

La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ,

Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ; Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;

La présidente directrice générale de la RATP ;

La maire de Villepinte ;

Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.

Fait à Paris, le 04 août 2022,

Pour le préfet de ia Seine-Saint-Denis et par subdélégation,

La cheffe du Département Sécurité,

Éducation et Circulation Routières

Nathalie ALEXANIAN

nathalie.alexanian

2022.08.05 15:14:18 +02'00'

SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT / SSTV/ DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 DRIEAT-IDF-2022-0747 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 313

62ben deE Direction régionale et interdépartementale PRÉFET de l’Environnement, de l'Aménagement DE LA SEINE- et des Transports d'Ile-de-France SAINT-DENIS

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté DRIEAT-IDF-2022-0797

Portant modification des conditions de circulation et de stationnement, sur la RD410, avenue Jean Jaurès à Saint-Ouen, pour des travaux de pose de câble du réseau ENEDIS.

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2215-1, L. 2521-1, et L.2521-2;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L.110-3, L.411-5 et R.411-8-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L.115-1 et R*.152-1,;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;

Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;

Vu l'arrêté préfectoral 2022-2076 du 27 juillet 2022, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;

Vu la décision DRIEAT-IdF n°2022-0807 du 28 juillet 2022 de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;

Vu la note du 15 décembre 2021 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé

SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF -2022-0797 DRIEAT/SSTV/DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 1/3 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

THdes transports fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2022 et du mois de janvier 2023 ;

Vu l'avis de la mairie de Saint Ouen, du 18 juillet 2022 ;

Vu l'avis de la direction générale de la RATP, du 19 juillet 2022 ;

Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, du 25 juillet 2022 ;

Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 25 juillet 2022, suite à la demande formulée par l’entreprise Sobeca et le Moe SVL Energie le 04 juillet 2022 ;

Considérant que la RD410, à Saint Ouen, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;

Considérant que les travaux de pose de câble pour le reseau Enedis, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents

Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

ARRÊTE

Article 1

A compter du 08 août 2022 et jusqu’au mercredi 31 août 2022, de 09h00 à 16h30, sur la RD410, avenue Jean Jaurès à Saint Ouen, des travaux de terrassement pour la pose d'un câble du réseau électrique, impliquent des modifications de circulation et de stationnement.

Ce chantier se déroule du côté impair de la voie, par section de 50 mètres maximum, en partie sur trottoir ou en chaussée en fonction de l'encombrement du sous-sol :

+ Les travaux sur le trottoir

ils se font en neutralisant, par un balisage et une signalisation adéquats, la piste cyclable pour le cheminement des piétons,

* Les travaux sur la chaussée (piste cyclable) :

la piste est neutralisée par les travaux et ces usagers sont mis sur la voie de circulation générale ,

+ Les traversés de chaussée :

elles sont faites par 1/3 ou 1/2 chaussée afin de ne pas interrompre la circulation.

Pendant les travaux les deux sens de circulation sont maintenus.

- Le balisage est constitué de GBA.

- La signalisation temporaire horizontale est thermocollée.

- La signalisation du balisage est renforcée par des rampes de feu tri flash. L'entreprise met en place de manière adéquate et de façon permanente, le temps des travaux, une signalisation verticale. L'entreprise s'occupe de l'entretien de la signalisation.

- La vitesse est limitée à 30 km/h, en amont, au droit et en aval, de l'emprise chantier.

À l'issue des travaux, l’entreprise intervenante restitue le domaine public à son état initial (structure de chaussée, signalisation, mobiliers).

Article 2

Les travaux sont réalisés par l'entreprise :

+ MCE, SVL Energie,

178, rue du Temple — 75003 Paris,

Contact : M. Mickael Lillot,

Mobile 06 73 64 22 08.

Courriel : mickaellillo@svl-energie.com

SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2022-0797 DRIEAT/SSTV/DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 213 Tél: 33(0) 1 40 61 80 80

97La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise : + Sobeca- Groupe Firalp,

16, rue Gustave Eiffel - 95691 GOUSSAINVILLE cedex,

Contact : Mme MILA,

Mobile : 07.64.43.86.07

Courriel : i.mila@sobeca.fr

Sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis + __ Direction de la Voirie et des Déplacements,

225, avenue Paul Vaillant Couturier - 93 000 Bobigny,

Contact : M. Frantz Mathouraparsad

Téléphone : 01.43.93.95.46.

Courriel : fmathouraparsad@seinesaintdenis.fr

La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.

Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).

Article 3

Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R.417-10 du code de la route.

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

Article 4

Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;

- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur ;

d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.

Article 5

La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ; Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;

La présidente directrice générale de la RATP ;

Le maire de Saint-Ouen ;

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.

Fait à Paris, le 05 août 2022,

Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,

La cheffe du Département Sécurité,

Éducation et Circulation Routières

Nathalie ALEXANIAN

nathalie.alexanian

2022.08.05 18:02:44

+02'00'

SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2022-0797 DRIEAT/SSTV/DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 313 Tét : 33(0) 1 40 61 80 80

D{le / ASr |

_ Direction régionale et interdépartementale PREFET de l'économie, de l'emploi, DE LA SEINE- du travail et des solidarités SAINT-DENIS

Liberté Égalité

Fraternité

DECISION n° 2022- 2191

RELATIVE A L'AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE ET D'UTILITE SOCIALE (ESUS)

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,

Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ,

Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;

Vu le décret n° 2015-760 du 24 juin pris pour l'application de l’article 1°, alinéa 15 de la loi du 31 *_ juillet 2014 ;

Vu le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d'entreprise de l’économie sociale et solidaire ;

Vu l'arrêté du 5 aout 2015 fixant la composition du dossier d'agrément ;

Vu le décret n° 2015-1219 du 1° octobre 2015 relatif à l'identification des personnes morales de droit privé ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire ;

Vu les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1 à 21-5 du Code du Travail ;

Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2021-1938 du 19 juillet 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France;

Vu l'arrêté préfectoral n°2021-102 du 20 août 2021 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine- Saint-Denis ;

Vu la demande complète déposée par :

SOCIETE DE GESTION DU VILLAGE DU REEMPLOI SOLIDAIRE

18 rue de Saint Antoine °

93100 Montreuil

N° SIREN : 898 429 667

Considérant que les conditions déclarées par Madame Severine BELLEC, présidente, sont conformes aux critères de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014, relative à l'économie sociale et solidaire ;

TSDECIDE

ARTICLE 1 :

La SOCIFTE DE GESTION DU VILLAGE DU REEMPLOI SOLIDAIRE est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L.3332-17-1 du Code du Travail.

ARTICLE 2:

L'agrément est accordé à compter du 1° août 2022 pour une durée de 2 ans.

ARTICLE 3:

Le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d’Ile-de- France (DRIEETS) est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, accessible sur le site internet de la préfecture de la région d'Ile de France, préfecture de la Seine-Saint-Denis : www.ile-de-france.couv.fr

Fait à Bobigny, le 1°" aout 2022

Pour Le Préfet, Par délégation la directrice

adjointe de l'Unité Départementale de la

Seine-Saint-Denis,

L— D

+

Laurence DEGENNE-SHORTEN

Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois suivant sa notification :

- d'un récours gracieux auprès de l'auteur de la décision,

- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Economie, Direction générale du Trésor, Service du financement de l'économie, Pôle Economie sociale et solidaire et Investissement à impact (PESSIl) 139, rue de Bercy 75572 Paris Cedex 12, '

- d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig 93558 Montreuil, Ces recours ne sont pas suspensifs.

9eE É Direction régionale et interdépartementale

PREFET de l'économie, de l'emploi, DE LA SEINE- du travail et des solidarités

SAINT-DENIS

Liberté

Egalité

Fraternité

Unité départementale

. de la Seine-Saint-Denis ,

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités

Département Accompagnement des entreprises

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP851537084

2022-2217

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à

R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233- ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-

Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional: et

interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d'Ile de

France ;

Le préfet de Seine-Saint-Denis

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la

DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 5 juillet 2022 par

Mademoiselle Fatoumata Balley en qualité de micro-entrepreneur pour l'organisme Fatoumata Balley dont l'établissement principal est situé 31 avenue de l'étoile 93160

NOISY LE GRAND et enregistré sous le N° SAP851537084 pour les activités suivantes

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

* Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée

pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code

de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous

réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex

hitos:/idf.drieets.qouv.fr/

97L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles

R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny, le 4 août 2022

P/Le préfet et par délégation du directeur régional

et interdépartemental,

P/Le responsable de l'unité départementale

de la Seine-Saint-Denis,

Le responsable du Département Accompagnement

ve$ DOUBLIER

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux

auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours

hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours

(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.£ Direction régionale et interdépartementale

PREFET de l'économie, de l'emploi,

CE Re SE N Fc du travail et des solidarités

Liberté

Égalité

Fraternité

Unité départementale

de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités

Département Accompagnement des entreprises

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP917829848

2022-2218

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à

R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-

Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et

interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile de

France ;

Le préfet de Seine-Saint-Denis

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la

DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 3 août 2022 par Monsieur

Mamadou Konaté en qualité de Sans fonction, pour l'organisme Konaté Mamadou dont

l'établissement principal est situé 6 impasse de la gendarmerie 93400 ST OUEN et

enregistré sous le N° SAP917829848 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

+ Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée

pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code

de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous

réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

DRIÉETS d'ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex

httos:idf.drieets.souv.fr/

7L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles

R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny, le 3 août 2022

P/Le préfet et par délégation du directeur régional

et interdépartemental,

P/Le responsable de l'unité départementale .

de la Seine-Saint-Denis,

Le responsable du Département Accompagnement

des Entfbrises FF

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux

auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours

hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Monireuil, 7, rüe Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours

(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.£ Direction régionale et interdépartementale PREFET de l'économie, de l'emploi,

DE LA SEINE- du travail et des solidarités

SAINT-DENIS

Liberté

Égalité

Fraternité

Unité départementale

de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités

Département Accompagnement des entreprises

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP917767584

2022-2219

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à

R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233< ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-

Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et

interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile de

France ;

Le préfet de Seine-Saint-Denis

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la

DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 1” août 2022 par Monsieur

Johan LARGE en qualité de Président, pour l'organisme SHIZEN SAP dont

l'établissement principal est situé 1 avenue de Maison Rouge 93370 MONTFERMEIL et

enregistré sous le N° SAP917767584 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

+ Soutien scolaire ou cours à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code

de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous

réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles

R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. |

DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex

htios:/idf.drieets.aouv.fr/

àLe présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny, le 1* août

2022

P/Le préfet et par délégation du directeur régional

et interdépartemental,

P/Le responsable de l'unité départementale

de la Seine-Saint-Denis,

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux

auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours

hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue. Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours

(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

je. Direction régionale et interdépartementale

PREFET de l'économie, de l'emploi,

DE LA SEINE- du travail et des solidarités SAINT-DENIS

Liberté

Égalité

Fraternité

Unité départementale

de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités

Département Accompagnement des entreprises

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP917898181

2022-2220

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à

R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-

Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile de

France ;

Le préfet de Seine-Saint-Denis

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la

DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 2 août 2022 par Monsieur

Kevin Martino en qualité de Gérant, pour l'organisme MARTINO SERVICES dont

l'établissement principal est situé 8 Rue jacque vaché 93200 ST DENIS et enregistré

sous le N° SAP917898181 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

* Entretien de la maison et travaux ménagers

+ _ Petits travaux de jardinage

+ Travaux de petit bricolage

*_ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)

+ Livraison de courses à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code

de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous

réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex

hitos:f'idf.drieets.aouv.fr/

3Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles

R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny, le 2 août 2022

P/Le préfet et par délégation du directeur régional

et interdépartemental,

‘_ P/Le responsable de l'unité départementale

de la Seine-Saint-Denis,

Le responsable du Département Accompagnement

des Entréÿrises

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours

hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours

(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

ùgE = £ Direction régionale et interdépartementale

PREFET de l'économie, de l'emploi, DE LA SEINE- du travail et des solidarités

SAINT-DENIS

Liberté

Egalité

Fraternité

Unité départementale

de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités

Département Accompagnement des entreprises

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP917717795

2022-2221

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à

R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-

Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et

interdépartemental de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d’Ile de

France ;

Le préfet de Seine-Saint-Denis

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la

DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 3 août 2022 par Mademoiselle

Visalinÿ Sarabanadarajan en qualité de Micro-entrepreneur, pour l'organisme

SARABANADARAIJAN Visaliny dont l'établissement principal est situé 01 Allée du

Port Royal 93100 MONTREUIL et enregistré sous le N° SAP917717795 pour les

activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

°_ Garde enfant de plus de 3 ans à domicile

+ Soutien scolaire ou cours à domicile

<_ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L:241-10 du code

de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous

réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis

1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex

htios'idf.drieets.souv.fr/

ŸSL'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles

R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny, le 3 août 2022

P/Le préfet et par délégation du directeur régional

et interdépartemental,

P/Le responsable de l'unité départementale

de la Seine-Saint-Denis,

Le responsable du Département Accompagnement

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux

auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours

hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedexl3.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours

(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.