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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - BIA du 04 août 2022
Document publié le Jeudi 4 août 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - BIA du 04 août 2022)
Thèmes du document : Travail et emploi, Transports, Justice et droit,
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bulletin
d'informations
administratives ‘ ee
BIA du 04 août 2022
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie: 01.48.30.22.88
Courriel : prefecturef@seinc-saint-denis.souv.fr Vice Vde Paye! PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 04 août 2022
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté
industrielle et numérique
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Recrutement par voie de PACTE - Fiche de déclaration des offres et publication 5
des avis au JO.
Fiche de déclaration des offres - Avis de recrutement PACTE 2022. 13
Services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui
territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2022-2207 du 02/08/2022 portant autorisation de pénétrer 15 et d'occuper temporairement une parcelle privée dans le cadre de la construction de la ligne 16 du réseau de transport public du Grand Paris Express.
Services déconcentrés de l’État
Direction départementale de la protection des populations
(DDPP)
Arrêté préfectoral n°2022-2208 du 02/08/2022 de mise sous surveillance d’un 21 animal introduit sur le territoire national en provenance d’Italie - Le chien « T- BO », de type Shih Tzu, mâle, né le 02/05/2022.
Arrêté préfectoral n°2022-2212 du 03/08/2022 portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement « BOULANGERIE TEMIME » 137 avenue Paul Vaillant Couturier 93150 LE BLANC MESNIL.
25
2 Direction récionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT)
Arrêté préfectoral n°2022/DRIEAT/SPPE/058 du 02/08/2022 portant autorisation de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques.
Arrêté DRIEAT-IDF N°2022-0796 du 02/08/2022 portant modification des conditions de circulation sur la RD986, rue de Saint-Denis, à La Courneuve pour des travaux de renouvellement des rails et du revêtement du Tramway T1.
Arrêté DRIEAT-IDF N°2022-0816 du 03/08/2022 portant modification des conditions de circulation sur la RD931, au droit du 110 avenue du Président Wilson, sur la commune de Saint-Denis, dans le cadre de l’installation d’une grue, afin de remplacer une antenne de communication.
Arrêté DRIEAT-IDF N°2022-0817 du 03/08/2022 modifiant l’arrêté DRIEAT- IDF N°2022-0536 du 16 juin 2022 valable jusqu'au 06 août 2022 portant odifications des conditions de circulation au droit de l’avenue Anatole France, du boulevard de la Libération et de la Place Pleyel (RD410 et RD914) à Saint Denis pour la réalisation de pose de canalisation de réseau de chaleur.
Arrêté DRIEAT-IDF N°2022-0818 du 03/08/2022 portant modification des conditions de circulation sur la bretelle de sortie 8b, de l’A86 Nord, sur la commune de Saint-Denis, pour les travaux d’aménagement de l’échangeur Pleyel A86.
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45 Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts a... https://www.legifrance.gouv.fr/orf/id/JORFTEXTO00046115512
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E 3 |
RÉPUBLIQUE |éaifrance
F RA N ÇA | S E Le egl de le diffusion du droit
Liberté
Egalité
Fraternité
Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par
voie de PACTE d'agents administratifs des finances publiques au titre de l'année 2022
NOR : ECOE2216932V
JORF n°0176 du 31 juillet 2022
Texte n° 85
Version initiale
Article
Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 25 juillet 2022 a autorisé au titre de l'année 2022 l'ouverture d'un recrutement par voie de parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des agents administratifs des finances publiques.
1. Nombre de places offertes au titre de l'année 2022
Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents administratifs des finances publiques est fixé à 140.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
3 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Ain ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Aisne ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques des Alpes-de-Hautes-Provence ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Ardèche ; 1 poste à la direction départementale des finances publique de l'Ariège ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Aube ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Aude ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Aveyron ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Calvados ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Cantal ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Charente , 1 poste à la direction départementale des finances publique de la Charente-Maritime ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Cher ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Corrèze ; 2 postes à la direction régionale des finances publiques de la Corse et du département de la Corse-du-Sud ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques des Côtes-d'Armor ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Creuse ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Dordogne ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Doubs ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Drôme ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Eure ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Eure-et-Loir ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Finistère ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Gers ; 2 postes à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ; 4 postes à la direction départementale des finances publiques d'indre-et-Loire ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Isère ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Jura ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques des Landes ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Loir-et-Cher ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Loire ; 3 postes à la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ; 2 postes à la direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Lot-et-Garonne ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Lozère ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Maine-et-Loire ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Manche ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Marne ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Marne , 3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Mayenne ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle ;
S 03/08/2022, 09:53 Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts a. htips://www.legifrance.gouv.fr/jorfid/JORFTEXT000046115512
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1 poste à la direction départementale des finances publiques du Morbihan ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Moselle ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Nièvre ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Oise ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Orne ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées ; 3 postes à la direction régionale des finances publiques Région Grand Est et du département du Bas-Rhin ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ; 4 postes à la direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Saône ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Saône-et-Loire ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Sarthe ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Savoie ; 4 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie ; 2 postes à la direction régionale des finances publiques d'lle-de-France et de Paris ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Somme ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Vendée ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Vienne ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Yonne ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise ; 2 postes à la direction régionale des finances publiques de la Guyane ; 2 postes au service de la Documentation nationale du cadastre ;
1 poste à la Direction nationale d'enquêtes fiscales ;
3 postes à la direction des grandes entreprises ;
4 poste au service d'appui des ressources humaines ;
2 postes à la direction des impôts des non-résidents ;
1 poste à la direction de contrôle fiscal Sud-Est ;
1 poste à la direction de contrôle fiscal Est ;
1 poste à la direction de contrôle fiscal Centre-Est.
2. Calendrier
La date limite de dépôt des candidatures auprès du Pôle emploi est fixée au 9 septembre 2022. L'examen des dossiers par les commissions de sélection sera réalisé entre le 15 et le 27 septembre 2022. L'audition des candidats par les commissions de sélection s'effectuera du 28 septembre au 12 octobre 2022,
3. Conditions d'inscription
Ce recrutement est ouvert :
- aux candidats âgés de 28 ans au plus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification professionnelle reconnue ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel (niveau 3, anciennement V) ; - aux candidats âgés de 45 ans et plus (sans condition de diplôme) en situation de chômage de longue durée et bénéficiaires de minima sociaux :
- revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, allocation aux adultes handicapés ;: - ou revenu minimum d'insertion ou allocation de parent isolé dans les départements d'outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
La condition d'âge est appréciée à la date limite de dépôt des candidatures, soit le 9 septembre 2022. Les candidats doivent remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques, casier judiciaire, service national).
Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant d'un des Etats membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.
Les candidats en instance d'acquisition de l'une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue au plus tard à la titularisation.
4. Constitution du dossier de candidature
Le candidat doit impérativement retirer (ou télécharger via le site www.pole-emploi.fr) le dossier de candidature auprès de Pôle emploi. Ce dossier doit être envoyé à l'adresse indiquée sur l'offre d'emploi ou au Pôle emploi du lieu de domicile du candidat, au plus tard le 9 septembre 2022.
L 03/08/2022, 09:53 Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts a. https:/www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXTO00046115512
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Le dossier de candidature comprend :
- une fiche de candidature « Recrutement dispositif PACTE », disponible à l'agence locale du Pôle emploi ou téléchargeable sur le site de Pôle emploi (voir l'adresse en fin d'avis), précisant notamment le niveau d'étude et, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ; - un curriculum vitae ;
- une letire de motivation.
5. Organisation de la sélection
Les dossiers de candidature sont examinés par Pôle emploi qui vérifiera les conditions d'éligibilité au PACTE et la complétude des dossiers. Pôle emploi transmetitra les dossiers recevables à la commission de sélection pour examen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien. Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission. Ceux-ci sont interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles ainsi que sur leur motivation et leur capacité d'adaptation à l'emploi à pourvair.
La durée de l'audition est fixée entre vingt et trente minutes.
6. Type de recrutement
A l'issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficiera à compter du 1er décembre 2022 d'un contrat de droit public d'une durée de 12 mois offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste proposé et une expérience professionnelle.
Au terme de ce contrat, si l'agent est déclaré apte à exercer les fonctions par la commission de titularisation, après vérification de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularisé dans le corps des agents administratifs des finances publiques.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au Pôle emploi de leur lieu de domicile. Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites internet de Pôle emploi et du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique :
- Pôle emploi : www.pole-emploi.fr, accueil Pôle emploi, actualités de l'emploi, candidat, vos recherches, préparer votre candidature, le PACTE ;
- ministère : www.economie.gouv.fr, lien pratique bas de page d'accueil : recrutement, recrutement sans concours, PACTE, En savoir plus et consulter les offres, DGFIP - avis de recrutement par voie de PACTE au titre de l'année 2022.
À 03/08/2022, 09:53 Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts a. https://www.legifrance.gouv.fr/jorfid JORFTEXT000046115514
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RÉPUBLIQUE Légifrance F RA N ÇAI S E Le eg) de la diffusion du droit
Liberté
Egalité
Fraternité
Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par
voie de PACTE d'agents techniques des finances publiques au titre de l'année 2022
NOR : ECOE2216933V
JORF n°0176 du 31 juillet 2022
Texte n° 86
Version initiale
Article
Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 25 juillet 2022 a autorisé au titre de l'année 2022 l'ouverture d'un recrutement par voie de parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des agents techniques des finances publiques.
1. Nombre de places offertes au titre de l'année 2022
Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents techniques des finances publiques est fixé à 10. Ces postes sont répartis de la manière suivante :
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Allier ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques des Ardennes ; 4 poste à la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Jura ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Loire ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Manche ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Meurthe-et-Moselle ; 2 postes à la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.
2. Calendrier
La date limite de dépôt des candidatures auprès du Pôle emploi est fixée au 9 septembre 2022. L'examen des dossiers par les commissions de sélection sera réalisé entre le 15 et le 27 septembre 2022. L'audition des candidats par les commissions de sélection s'effectuera du 28 septembre au 12 octobre 2022.
3. Conditions d'inscription
Ce recrutement est ouvert :
- aux candidats âgés de 28 ans au plus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification professionnelle reconnue ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel (niveau 3, anciennement V) ; - aux candidats âgés de 45 ans et plus (sans condition de diplôme) en situation de chômage de longue durée et bénéficiaires de minima sociaux :
- revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, allocation aux adultes handicapés ; - où revenu minimum d'insertion ou allocation de parent isolé dans les départements d'outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
La condition d'âge est appréciée à la date limite de dépôt des candidatures, soit le 9 septembre 2022. Les candidats doivent remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques, casier judiciaire, service national).
Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant d'un des Etats membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.
Les candidats en instance d'acquisition de l'une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue au plus tard à la titularisation.
9 03/08/2022, 09:55 Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts a. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXTO00046115514
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4, Constitution du dossier de candidature
Le candidat doit impérativement retirer (ou télécharger via le site www.pole-emploi.fr) le dossier de candidature auprès de Pôle emploi. Ce dossier doit être envoyé à l'adresse indiquée sur l'offre d'emploi ou au Pôle emploi du lieu de domicile du candidat, au plus tard le 9 septembre 2022.
Le dossier de candidature comprend :
- une fiche de candidature « Recrutement dispositif PACTE », disponible à l'agence locale du Pôle emploi ou téléchargeable sur le site de Pôle emploi (voir l'adresse en fin d'avis), précisant notamment le niveau d'étude et, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés , - un curriculum vitae ;
- une lettre de motivation.
5. Organisation de la sélection
Les dossiers de candidature sont examinés par Pôle emploi qui vérifiera les conditions d'éligibilité au PACTE et la complétude des dossiers. Pôle emploi transmettra les dossiers recevables à la commission de sélection pour examen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien. Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission. Ceux-ci sont interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles ainsi que sur leur motivation et leur capacité d'adaptation à l'emploi à pourvoir.
La durée de l'audition est fixée entre vingt et trente minutes.
6. Type de recrutement
A l'issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficiera à compter du 1er décembre 2022 d'un contrat de droit public d'une durée de 12 mois offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste proposé et une expérience professionnelle.
Au terme de ce contrat, si l'agent est déclaré apte à exercer les fonctions par la commission de titularisation, après vérification de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularisé dans le corps des agents techniques des finances publiques.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au Pôle emploi de leur lieu de domicile. Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites internet de Pôle emploi et du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique :
- Pôle emploi : www.pole-emploi.fr, accueil Pêle emploi, actualités de l'emploi, candidat, vos recherches, préparer votre candidature, le PACTE ;
- ministère : www.economie.gouv.fr, lien pratique bas de page d'accueil : recrutement, recrutement sans concours, PACTE, En savoir plus et consulter les offres, DGFIP - avis de recrutement par voie de PACTE au titre de l'année 2022.
| 03/08/2022, 09:55 EE PACTE Fiche de déclaration des offres de recrutement
DL Q :
ère {Colle = Ministère de l'Economie, des Finances et de la souveraineté
industrielle et numérique
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Directio ablisse Direction des Grandes Entreprises 16000009700016
É e Division des Ressources Humaines éléphone
a ERTE N°:8 Rue : Courtois OUrrie
dge.rh@dgfip.finances.gouv.fr
Commune: PANTIN ge.rh@dgfp g
Code postal : 93500
Responsable du recruteme Armand ESPOSITO LOC
eee Inspecteur Pincipal en charge du pôle pilotage etFRERE ressources par intérim
L'OFFRE DE RECRUTEMENT
Corps / Cadre d'emplois Agent de catégorie C de la Fonction Publique de l'Etat BEC RER Se PIt 12 [22
Emploi exercé Agent administratif des Finances publiques Date de fin 11 |23
Rémunération brute mensuelle Eee Le
CERN
Conditions particulières Etre agé(e) de 16 à 28 ans au plus, sans diplôme ou avoir un niveau de diplôme d'exercice de l'emploi inférieur au baccalauréat,
Ou être âgé(e) de 45 ans et plus, en situation de chômage de longue durée et bénéficiaire de minima sociaux.
35 heures
Descriptif de l'emploi Les missions exercées dépendent du service d'affectation (par exemple : la tenue de la comptabilité de l'État / la gestion, le contrôle et le recouvrement de l'impôt /
l'enregistrement et le suivi des réclamations.….).
Lieu d'exercice de l'emploi PANTIN
BONE TIENNE CNET AE UE Des notions en bureautique seraient appréciées.
Nombre de postes ouverts 3
PROCEDURE DE RECRUTEMENT
Date limite de dépôt des candidatures auprès du 09 09 2022 Pôle emploi
Lieu des épreuves de sélection Direction des Grandes Entreprises 8 Rue Courtois 93500 PANTIN
Remplissez complètement la fiche de déclaration et transmettez-la aux directeurs régionaux de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
Pour de olus amoles informations sur le PACTE. consultez le site wwur.fonction-oubliaue.aouv.fr/scorelautres-recrutements/pacte-a-letat
AL EE : PACTE “Aile Fiche de déclaration des offres de recrutement DETTT DL STE
e ,
ère / Colle © Ministère de l'Economie, des Finances et de la souveraineté industrielle et numérique
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Drecto Le) EC Eee Direction Départementale des Finances Publiques de la Seine-Saint-Denis
13001107500012
hr
01 88 50 95 53
211 1e Division des Ressources humaines et de la Formation Professionnelle
Adresse 7 rue Hector Berlioz
Commune : Bobigny ddfip93.poer.recrutement @dgfip.finances.gouv.fr
Code postal : 93009 Cedex
DECO LCL Christelle VIDAL 01 88 50 94 21
© Responsable de la Division des Ressources Humaines et de la Formation Professionnelle ddfip93.poerrecrutement @dgfip.finances.gouv.fr
Ro RIRE
Corpsi Cadre d'emplois Agent de catégorie C de la Fonction Publique de l'Etat Date de début 22
Eu RE CS Agent administratif des Finances publiques LÉTRLUTS 11/23
Rémunération brute mensuelle 1678 € Durée hebdomadaire
CRE)
Conditions particulières Etre agé(e) de 16 à 28 ans au plus, sans diplôme ou avoir un niveau de diplôme d'exercice de l'emploi inférieur au BACCALAUREAT
Ou être âgé(e) de 45 ans et plus, en situation de chémage de longue durée et bénéficiaire de minima sociaux.
35 heures
D}: Te ste) a NE sr lo Les missions exercées dépendent du service d'affectation (par exemple : la tenue de la comptabilité de l'Etat / la gestion, le contrôle et le recouvrement de l'impôt / la gestion des ressources humaines et budgétaires, etc).
Lieu d'exercice de l'emploi AUBERVILLIERS ET BONDY
BETETE EM CTA ENT TNIETICN| | Des notions en bureautique seraient appréciées.
Nombre de postes ouverts 2
PROCEDURE DE RECRUTEMENT
Date limite de dépôt des candidatures auprès du
CAPE 09 103 |2022
Lieu des épreuves de sélection DDFiP de la Seine-Saint-Denis, 7 rue Hector Berlioz, 93009 Bobigny Cedex
Remplissez complètement la fiche de déclaration et transmettez-la aux directeurs régionaux de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
Pour de plus amples informations sur le PACTE, consultez le site www.fonction-publique.gourv.fr'scorelautres-recrutements/pacte-a-letat
13 leg l'&e_ .
PRÉFET Direction de la coordination
DE LA SEINE- des politiques publiques
SA NT-DENIS et de l’appui territorial
Ft
ARRETE PREFECTORAL N° 2022- 14 O4
EN DATE DUO4(ORI2022
portant autorisation de pénétrer et d’occuper temporairement une parcelle privée dans le cadre de la construction de la ligne 16
du réseau de transport public du Grand Paris Express
A
AULNAY-SOUS-BOIS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du mérite
VU le code pénal ;
VU le code de justice administrative ,
VU l'article 3 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution de travaux publics ;
VU la loi n°2010-597 du 3 juin 2010 modifiée relative au Grand Paris :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements
VU le décret n°2011-1011 du 24 août 2011 portant approbation du schéma d'ensemble du réseau de
transport public du Grand Paris ;
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 66 04
Mail : julie. vaillant@seine-saint-denis, gouv.fr 1 www.seine-saint-denis.gouvifr/ © Prefet93
15 VU le décret n° 2015-1791 du 28 décembre 2015 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux
nécessaires à la réalisation des tronçons de métro automatique du réseau de transport public du Grand
Paris reliant, d'une part, les gares de Noisy-Champs (gare non incluse) et Saint-Denis Pleyel (tronçon
inclus dans la ligne dite « rouge » et correspondant à la ligne 16 et au tronçon commun des lignes 16
et 17), et reliant, d'autre part, les gares de Mairie de Saint-Ouen (gare non incluse) et Saint-Denis Pleyel
(tronçon inclus dans la ligne dite « bleue » et correspondant au prolongement nord de la ligne 14), dans
les départements de Seine-et-Marne et de la Seiné-Saint-Denis et emportant mise en compatibilité des
documents d'urbanisme des communes d'Aubervilliers, Aulnay-sous-Bois, Champs-sur-Marne, Chelles,
Clichy-sous-Bois, Gournay-sur-Marne, La Courneuve, Le Blanc-Mesnil, Le Bourget, Livry-Gargan,
Montfermeil, Saint-Denis, Saint-Ouen et Sevran ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022-1946 du 12 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Frédéric POISOT,
secrétaire général par intérim de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du président de la société du Grand Paris (SGP) du 22 juin 2022, sollicitant du préfet
de la Seine-Saint-Denis l'obtention d'une autorisation de pénétrer et d'occuper pour une durée de 7
mois, à compter du 1%" février 2023 jusqu'au 31 août 2023 inclus, une emprise de 99 m? sur une
propriété privée sise 54 avenue de Savigny à Aulnay-sous-Bois, cadastrée DO n° 125 dont l'association
foncière urbaine libre (AFUL) du Velodrome est propriétaire, afin de pouvoir y installer temporairement
un échafaudage permettant la réalisation du gros œuvre et du revêtement de façade sur la parcelle
contigüe à la parcelle cadastrée DO n°126 sise à Aulnay-sous-Bois sur laquelle se situe l'émergence
de l'ouvrage de la ligne 16 dont la société du Grand Paris Express est propriétaire ;
VU le dossier joint à la demande ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général par intérim de la préfecture de la Séine-Saint-Denis :
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 66 04
Mail : julie vaillant@seine-saint-denis.qouv.fr 2 www.seine-saint-denis.gouv.fr / \£ Prefet93
(6 ARRÊTE
Article 1®* : Les agents de la Société du Grand Paris (SGP), maître d'ouvrage, et les personnes qu'elle aura mandatées sont autorisés à pénétrer et à occuper la parcelle appartenant à l'Association Foncière Urbaine Libre (AFUL) du Vélodrome, cadastrée DO n° 125 d’une emprise de 99 m° sise 54 avenue de Savigny sur la commune d’Aulnay-sous-Bois.
La présente autorisation est octroyée pour une durée de sept mois à compter du 1°’ février 2023.
Cette autorisation de pénétrer et d'occuper vise l'installation temporaire d'un échafaudage permettant
l'achèvement du gros œuvre et le revêtement de façade, sur la parcelle concernée, de l'émergence de
l'ouvrage annexe P302 de la ligne 16 du Grand Paris Express, indispensable au fonctionnement de la
ligne.
L'accès à l'emprise se fera via une parcelle voisine, cadastrée DO n°126 sise à Aulnay-sous-Bois, dont
la société du Grand Paris est propriétaire.
Article 2 : Le présent arrêté est rendu public par voie d'affichage à la mairie d’Aulnay-sous-Bois, au
moins dix jours avant le commencement des opérations objet de la présente autorisation, ce délai ne
comprenant ni le jour d'affichage, ni celui de la mise en exécution.
Article 3 : Chacune des personnes mentionnées à l'article 1*7 du présent arrêté devra être munie d’une
copie du présent arrêté, que ces agents ou personnes seront tenues de présenter à toute réquisition.
Article 4 : Les personnes mentionnées à l'article 17 du présent arrêté ne pourront pénétrer dans les
propriétés closes que cinq jours après notification du présent arrêté au propriétaire ou, en son absence,
au gardien de la propriété, ce délai de cinq jours ne comprenant ni le jour de la notification, ni celui de
la mise à exécution.
À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai de cinq jours ne court qu'à partir de
l'affichage en mairie de la notification faite au propriétaire. Ce délai expiré, si personne ne se présente
pour permettre l'accès, les personnes mentionnées à l'article 127 du présent arrêté peuvent pénétrer
dans la propriété avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire.
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www.seine-saint-denis.gouv.fr/ TE Prefet93
+ Article 5 : Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement où de haute futaie avant qu'un accord
amiable ne soit établi sur leur valeur entre la SGP et le propriétaire quant au montant de l'indemnité sur
pour ces faits.
A défaut d'accord amiable, il sera procédé à une constatation contradictoire préalable au démarrage
des opérations, destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
Article 6 : La SGP, ou les personnes qu'elle aura mandatées, prennent en charge la remise en état des
lieux ayant fait l’objet des opérations, conformément à l'état des lieux initial.
Article 7 : A la fin de l'opération, en cas de dommage éventuellement causé par les opérations, et à
défaut d'accord amiable, le montant de l'indemnité est arrêté par le tribunal administratif de Montreuil
dans les formes indiquées par le code de justice administrative.
Article 8 : Le maire d'Aulnay-sous-Bois prête, s'il y a lieu, concours et appui de son autorité aux
personnes mentionnées à l'article 12" du présent arrêté pour l’accomplissement de leurs missions.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 10 : Le présent arrêté est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la
Seine-Saint-Denis. Une copie est adressée au maire de la commune concernée, au sous-préfet du
Raincy, au tribunal judiciaire de Bobigny, au président du tribunal administratif de Montreuil et au
directeur de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis.
Article 11 : Le secrétaire général par intérim de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet du
Raincy, le maire de la commune concernée et la société du Grand Paris sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, FPT
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Pour être annexé
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SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE D'ITALIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236- 10, L.237-3 L.212-10, L..223-1 à L.223-17, D.221-23 à R.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;:
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis ;
Vu l’arrêté DDPP n° 2021-3311 du 26 novembre 2021 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien «T-BO », de type Shih Tzu, mâle, né le 02/05/2022, identifié par transpondeur n°
380260044648868 et appartenant à Monsieur CASALI Jean-Louis domicilié-e: au 18, Rue du Long Sentier 93300 Aubervilliers, est placé sous la surveillance du Dr BRIGUI-DUME, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93300 Aubervilliers.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél, : 01 41 60 60 60
Mail : courrier @seine-saint-denis.gouv.fr
wmw.seine-saint-denis.gouv.fr / 6 Prefet93 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays tiers » ;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l’issue de la période de surveillance, soit le 27/01/2023 et ceci à compter du 27/07/2022, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires 70, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
27/07/2022 | 27/08/2022 27/09/2022 | 27/10/2022 27/01/2023
JO | J30 J60 J90 J180
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l’isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l’obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ; le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l’animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article d :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Ce Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre- mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1,.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 27/01/2023.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr BRIGUI-DUME, vétérinaire sanitaire à 93300 Aubervilliers ;
Monsieur CASALI Jean-Louis ;
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Maire de 93300 Aubervilliers:
Article? :
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine- Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93300 Aubervilliers et le Dr BRIGUI-DUME vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 2 août 2022
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
L’adjoint à la cheffe du service santé et protection
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Dr Cellou DIALLO
Vétérinaire Inspecteur
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Vétérinaire mepécieuf NET
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
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PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations el NT-DENIS Service alimentation Libre. Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2022. € A2
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
BOULANGERIE TEMIME
137 avenue Paul Vaillant Couturier
93150 LE BLANC MESNIL
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le réglement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 28 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le code de la consommation, notamment larticle L.521-5 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ,
+ esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier seine-saint-denis.couv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / &# Prefet93 1
2S VU l'arrêté préfectoral n° 2022-1981 du 13/07/2022, prononçant la fermeture administrative de la boulangerie TEMIME, 174 avenue Paul Vaillant Couturier 93150 LE BLANC MESNIL, dont le gérant est monsieur BARCHOUCHI Moktar;
VU le rapport 22-059795 du 02/08/2022, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 12/07/2022, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de la boulangerie TÉMIME, 174 avenue Paul Vaillant Couturier 93150 LE BLANC MESNIL, dont le gérant est monsieur BARCHOUCHI Moktar;
SUR la proposition de monsieur Jean-Paul WUCHER, directeur départemental adjoint, de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
ARRÊTE
ARTICLE 18 : L'arrêté préfectoral n° 2022-1981 du 13/07/2022, prononçant la fermeture administrative de là boulangerie TEMIME, 174 avenue Paul Vaillant Couturier 93150 LE BLANC MESNIL, dont le gérant est monsieur BARCHOUCHI Moktark, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté;
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur BARCHOUCHI Moktar. ;
ARTICLE 3:
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de Le Blanc Mesnil,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Monsieur le directeur départemental adjoint de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est rernise à l'exploitant.
Bobigny, le C3 Cu (or 2.
La préfète déléguée pour
l'égalité.-des rances JE
Isabelle FANTEBRE Direction régionale et interdépartementale
EL EINE- de l'environnement, de l'aménagement
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2022/DRIEAT/SPPE/058
PORTANT AUTORISATION DE CAPTURE ET DE TRANSPORT DE POISSONS A DES FINS SCIENTIFIQUES
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 432-10, L. 436-9, R. 432-5 à R. 432-11;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.226-1 à L.226-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 22 août 1980 modifié réglementant l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur le fleuve Seine dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val d'Oise et des Yvelines ;
VU l'arrêté ministériel du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés et
de grenouilles représentées dans les eaux visées à l'article 413 du code rural;
VU les arrêtés ministériels des 2 février 1989 et 17 mars 1993 relatifs à l'utilisation des installations de
pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L. 43210 et à l'article L. 436-9 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 22 août 2014 fixant le règlement particulier de la police de la navigation de la Seine et ses affluents ;
VU l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-0516 du 28 février 2020 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce en 2022 dans le département de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-2076 du 27 juillet 2022 portant délégation de signature à Madame Emmanvelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile de France ;
VU la décision DRIEAT IdF n° 2022-0751 du 28 juillet 2022 portant subdélégation aux agents de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
1/6 VU la demande présentée le 1 juin 2022 par la société HYDROSPHERE située à Cergy-Pontoise (Val- d'Oise) ;
VU l'avis favorable du président de la fédération de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-
Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 30 juin 2022;
VU l'avis favorable du directeur territorial bassin de la Seine de l'établissement public Voies navigables de France en date du 20 juillet 2022 ;
VU l'avis réputé favorable du chef du service indépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB) ;
VU l'avis réputé favorable du président de l'association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau douce des bassins de Seine et du Nord ;
VU l'avis réputé favorable de la directrice générale de HAROPA PORT-Paris ;
CONSIDERANT la nécessité de réaliser des captures de poissons à des fins scientifiques et de surveillance de la population piscicole présente dans le milieu
SUR proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
ARRETE
Article 1: Bénéficiaire de l'autorisation
La société HYDROSPHERE, désignée ci-après « le bénéficiaire de l'autorisation », représentée par
son gérant, dont le siège est situé 2 avenue de la Mare - ZI des Béthumes BP 39088 Saint-Ouen-
l'Aumêne - 95072 CERGY PONTOISE Cedex, est autorisée à capturer et transporter toute espèce de
poissons et d'écrevisses à des fins scientifiques dans les conditions et sous les réserves précisées aux
articles ci-dessous.
Article 2 : Responsable de l'exécution matérielle des opérations
Les personnes nommées ci-dessous sont désignées en qualité de responsables des conditions d'exécution des opérations :
+ M. Jacques LOISEAU,
+ M. Sébastien MONTAGNÉ,
+ M.Matthieu KAMEDULA,
L'identité des personnes présentes sur les chantiers de prélèvement sera communiquée lors des déclarations préalables des opérations visées à l'article 7.
Article 3 : Objet de l'autorisation et lieux de capture
La présente autorisation est accordée au demandeur pour qu'il puisse réaliser la capture, l'identification, le dénombrement et le déplacement des individus des espèces piscicoles et
2/6
CE astacicoles à des fins scientifiques dans le cadre de suivi piscicole de la mise en œuvre de la Directive Cadre Européenne sur l'Eau (DCE) mis en place par l'office français de la biodiversité (OFB);
Les secteurs de prélèvement sont annexés à la demande présentée. Ils concernent la Seine (Station de Suresnes 2) et sont situés sur les communes d’Epinay-sur-Seine et d’Île-Saint-Denis.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable pour la période allant du 8 août 2022 au 28 octobre 2022.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Pour réaliser les opérations de capture au titre de la présente autorisation le responsable ainsi que l'ensemble des personnes désignées à l'article 2 sont autorisées à utiliser les moyens de pêche suivants :
* _ moteur et générateur EFKO FEG 8000 normalisation française (Type Il) muni d’anodes.
Les individus seront rabattus, puis attrapés à l'épuisette préalablement désinfectée.
Les prospections se feront depuis une embarcation motorisée de type «Zodiac « équipé d'un moteur, par point.
Afin d'éviter la propagation d'agents pathogènes et contamination du milieu, le matériel utilisé est désinfecté (les épuisettes, anodes, bateau, bottes, cuissardes, waders, seaux, bassines, balances...). Cette désinfection devra se faire à chaque changement de site de capture.
Les opérateurs sont tenus de respecter les conditions fixées par les arrêtés ministériels susvisés. Les procédés utilisant l'électricité devront se faire obligatoirement avec l'assistance de personnes qualifiées.
La méthode d'échantillonnage ponctuel d’abondance (EPA) selon les normes EN 140711, EN 14962 et XP T90-383 sera utilisée.
Pour limiter la mortalité d'individus juvéniles la conductivité de l'eau devra être mesurée avant le démarrage de l'opération et le matériel générateur réglé en conséquence.
Avant le commencement de l'opération, le bénéficiaire s'assura au préalable de la température et des conditions hydrologiques du milieu aquatique. En cas de température trop élevée ou de conditions hydrologiques exceptionnelles (étiage ou crue), l'opération devra être reportée ou suspendue. Le bénéficiaire en avertira dans ce cas les personnes désignées à l'article 8 du présent arrêté.
Article 6 : Espèces capturées et destination
Les individus de toutes les espèces de poissons et d'écrevisses quels que soient leurs stades de développement sont susceptibles d'être capturés.
S'agissant de leur destination :
+ les poissons mentionnés à l'article R432-5 du code de l'environnement et l'arrêté ministériel du 14 février 2018 devront être détruits sur place et non livrés vivants ;
3/6 + les poissons destinés aux analyses ou observations scientifiques seront détruits ; les poissons capturés non destinés à ces analyses seront remis à l'eau sur la zone de capture; ‘+ les poissons morts au cours de la pêche ou présentant un risque sanitaire de contamination seront remis au détenteur du droit de pêche.
Les spécimens devant être détruits seront euthanasiés conformément aux dispositions des articles L.226-1 à L.226-9 du code rural et de la pêche maritime.
Le bénéficiaire s'assurera, en cas de forte chaleur, du bien-être du poisson capturé (eaux fraîches et suffisamment oxygénées) avant sa remise à l'eau.
La quantité de poissons capturés et sa destination seront détaillées dans les différents comptes rendus de pêche prévus à l'article 9 du présent arrêté.
Comme indiqué à l’article L432-10 du code de l’environnement, l'introduction d'espèces non listées dans l'arrêté en vigueur du ministre chargé de la pêche en eau douce est interdite. Ceci concerne notamment mais pas exclusivement le Pseudorasbora parva, l'écrevisse Procambarus clarkii, les écrevisses américaines (Orconectes limosus et Pacifastacus leniusculus) ainsi que leurs œufs. Seules les espèces autochtones peuvent être réintroduites (Astacus astacus, Austropotamobius pallipes, Austropotamobius torrentium, Astacus leptodactylus, …).
Article 7 : Déclaration préalable
Deux (2) semaines au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d'adresser une déclaration écrite ou un courrier électronique précisant le programme, les lieux, les dates et heures indicatives d'intervention pour chaque zone, les moyens de capture effectivement
mis en œuvre et la destination des poissons et écrevisses capturés :
+ à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France - Service politiques et police de l'eau (drma.sppe.drieat- if@developpement-durable.gouv.fr) ;
* au service interdépartemental de l’office français de la biodiversité (sidppc@ofb.gouvfr ) ;
* à la fédération de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique (foppma75s@sfr.fr);
° à l'association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau douce des bassins de la Seine et du Nord (aaipped.seine.nord@gmail.com);
+ à l'établissement public Voies navigables de France (uti.boucledeiaseine@vnffr);
° à l'établissement public HAROPA PORT-Paris (da@paris-ports.fr).
Article 8 : Compte-rendu d'exécution
Dans le délai deux (2) mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'adresser Un compte-rendu aux organismes visés à l'article 7 du présent arrêté et contenant les informations suivantes :
o Description des conditions du milieu
+ la mesure de la conductivité, température, conditions hydrologiques et turbidité ; - la localisation de la pêche et la localisation de la remise à l'eau ; + __ le type de faciès (courant, plat, profond, annexe, bras mort...) ;
* la position (berge ou chenal).
° Description de l’échantillonnage
- la date d'intervention;
4/6 - liste des opérateurs;
* le maillage du filet (si employé);
* les longueurs prospectées;
* la largeur moyenne en eau;
* la profondeur moyenne;
+ le protocole de pêche (nombre de points représentatifs et complémentaires et leurs caractéristiques) ;
+ la durée de pêche, en cas de pêche complète ;
+ leur répartition régulière en cas d’une pêche partielle.
o Résultat de la capture
+ l'identification et le dénombrement des espèces de poisson capturé et leur destination ; + la composition des poissons capturés (abondance, taille et structure en âge) ; * le nombre d'individus morts au cours de l'opération ou d'individus présentant des pathologies contagieuses ;
+ une justification des raisons de la mortalité des individus.
Les incidents qui pourraient survenir à l'occasion de ces pêches devront être déclarés sans délai à l'autorité chargée de la police de la pêche.
Article 9 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire de l'autorisation ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 10 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment, sans indemnité, si le bénéficiaire de l'autorisation n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui précèdent.
Article 11 : Réserve et droit des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 12 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire d'obtenir les autorisations nécessaires au titre d'autres réglementations, notamment en matière de navigation, d'occupation du domaine public fluvial et de protection des espèces protégées.
Il devra respecter le règlement général de police de la navigation intérieure ainsi que tous les règlements particuliers de police applicables au secteur concerné.
Le bénéficiaire de l’autorisation doit obtenir l'accord de l'établissement public Voies navigables de France, gestionnaire du domaine public fluvial. Si les interventions nécessitent le passage de véhicules sur les servitudes de halage, une demande spécifique devra être adressée à l'autorité compétente. Les traversées du chenal de navigation par l'embarcation motorisée sont effectuées dans les endroits où la visibilité de l'embarcation par les navigants est assurée.
5/6 Article 13 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication :
* soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
*__ soit d'un recours hiérarchique auprès du ministère chargé de l'écologie.
L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois constitue un rejet tacite du recours.
Le présent arrêté, ainsi que les décisions de rejet de recours gracieux et hiérarchiques, peuvent être déférés dans un délai de deux (2) mois auprès du tribunal administratif de Montreuil 7 rue Catherine-Puig - 93100 Montreuil.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.
Article 14 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint- Denis.
Une copie du présent arrêté sera transmise aux maires des communes d’Epinay-sur-Seine et d'Île- Saint-Denis pour affichage durant toute la durée de validité de l'autorisation.
Article 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France et le chef du service interdépartemental de l'office français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur.
En complément des dispositions de l'article 15, une copie sera adressée à :
+ Mme la directrice générale de l'établissement public de HAROPA PORT Paris,
° __M.le chef de l'unité territoriale d'itinéraire Marne de Voies Navigables de France,
+ M. le président de la fédération de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne
pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
* _M.le président de l'association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau douce des bassins de Seine et du Nord,
Fait à Paris, le 2 août 2022
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice empêchée,
La cheffe du département Ressource Milieux Aquatiques
— dt CC
Elise DELGOULET
6/6 Direction Régionale et Interdépartementale
DEN CEINE de l'Environnement, de l'Aménagement
SAINT-DEN IS et des Transports d'Ile-de-France
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF N°2022-0796
Portant modification des conditions de circulation sur la RD986, rue de Saint-Denis, à La Courneuve pour des travaux de renouvellement des rails et du revêtement du Tramway T1.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articies L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2,
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route; notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.134-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu ie décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environne- ment, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-2076 du 27 juillet 2022, du préfet de Seine-Saint-Denis, donnant délégation de si- gnature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménage- ment et des transports d'Île-de-France ;
Arrêté — DRIEAT-IdF N°2022-0796 - RD986,
rue de Saint-Denis, à La Courneuve pour des
travaux de renouvellement des rails et du re-
vêtement du Tramway T1. DRIEAT/SSTV/DSECR Arrêté DRIEAT-IdF N°2022-0796 21-23 rue Miollis — 75015 Paris 1/3 Tét : 33(0) 1 40 61 80 80
35 Vu la décision DRIEAT-IdF n°2022-0807 du 28 juillet 2022 de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en ma- tière administrative ;
Vu la note du 15 décembre 2021 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2022 et du mois de janvier 2023 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de Seine-Saint-Denis le 27 juillet 2022 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 21 juillet 2022 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 13 juillet 2022 ;
Vu l'avis de la mairie de La Courneuve du 26 juillet 2022 ;
Considérant que la RD986, à La Courneuve, sur là section concernée par les travaux est classée dans la no- menclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de renouvellement des rails et du revêtement du Tramway T1 nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
ARRÊTE
Article 1
A compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au mercredi 10 août 2022 à 05h00, les tra- vaux nécessitent la neutralisation du carrefour rue de Saint-Denis/ rue Guerman Titov (franchissement de la plate forme du T1).
Les usagers seront déviés depuis la rue Titov sur la Route de La Courneuve et feront demi-tour au niveau du chemin de Crèvecœur.
Les usagers de la rue de Saint Denis seront emmenés à emprunter la Place de l’Armistice pour faire demi-tour.
La signalisation du balisage sera renforcée par des rampes de feu tri flash.
Les cheminements piétons seront maintenus sur trottoir.
La vitesse est limitée à 30 km/h en amont au droit et en aval de l'emprise chantier.
Article 2
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises suivantes :
e EIFFAGE RAIL : travaux ferroviaires, contact Fayçal MESSACI, n°07.78.82.46.11
e ATP, SMC : sous-traitant de l’entreprise EIFFAGE RAIL
e CVO: pose/dépose de déviation routière, contact Philippe GEDEAU, n° 06.12.66.46.81
Arrêté — DRIEAT-IdF N°2022-0796 - RD986,
rue de Saint-Denis, à La Courneuve pour des
travaux de renouvellement des rails et du re-
vêtement du Tramway T1. DRIEAT/SSTV/DSECR Arrêté DRIEAT-IdF N°2022-0796 21-23 rue Miollis — 75015 Paris
213 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SU e CARAH-TP : Haddouche Nasser -> 07.55.27.32.98 -> fourniture et mise en œuvre de l'Enrobé
e _ CEMEX : fourniture béton pompe.
Sous le contrôle de la Direction de la Voirie et des Déplacements,
+ 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93 000 Bobigny,
Représentée par Philipe KMIEC,
tél : 01 43 93 98 60.
courriel : pkmiec@seinesaintdenis.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du bali- sage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CE- REMA).
Article 3
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ;
-_ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ; Le directeur du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
La présidente directrice générale de la RATP ;
Le maire de La Courneuve
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 2 août 2022
Pour le préfet et par subdélégation,
La Cheffe du Département Sécurité,
Éducation et Circulation routières
Nathalie ALEXANIAN
nathalie.alexanian
2022.08.02 18:05:27
+02"00
Arrêté — DRIEAT-idF N°2022-0796 - RD986,
rue de Saint-Denis, à La Courneuve pour des
travaux de renouvellement des rails et du re-
vêtement du Tramway T1. DRIEAT/SSTV/DSECR Arrêté DRIEAT-IdF N°2022-0796 21-23 rue Miollis —- 75015 Paris 3/3 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
ss fa dde PRÉFET Direction régionale et interdépartementale
DE LA SEINE- de l’Environnement, de l'Aménagement
SAINT-DENIS et des Transports d'Ile-de-France
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF N°2022-0816
Portant modification des conditions de circulation sur la RD931, au droit du 110 avenue du Président
Wilson, sur la commune de Saint-Denis, dans le cadre de l'installation d’une grue, afin de remplacer une antenne de communication.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vule code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et
L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route; notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ,
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis :
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ,
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
Vu larrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
CD93 — DVD-STN DRIEAT/SST/DSECR 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 21-23 rue Miollis — 75015 Paris 93000 Bobigny Arrêté DRIEAT-IdF N°2022-0816 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Tél : 01 43 93 95 45 1/4
Les Vu l'arrêté préfectoral 2022-2076 du 27 juillet 2022, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépar- tementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France, en matière admi- nistrative :
Vu la décision DRIEAT-IdF n°2022-0807 du 28 juillet 2022 de la directrice régionale et interdéparte- mentale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdéléga- tion de signature en matière administrative ;
Vu la note du 15 décembre 2021 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2022 et du mois de janvier 2023 ;
Vu l'avis de la mairie de Saint-Denis du 10 janvier 2022 ;
Vu l’avis du directeur territorial de la sécurité de proximité e la Seine-Saint-Denis du 21 juillet 2022 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 21 juillet 2022
Vu la demande transmise par le service territorial Nord du conseil départemental de la Seine-Saint- Denis le 21 juillet 2022, suite à la demande formulée par l'entreprise URBAINE TRAVAUX le 14 décembre 2021 ;
Considérant que la RD931, à Saint-Denis, est classée dans la nomenclature des voies à grande cir- culation ;
Considérant que les travaux de remplacement d'une antenne de communication situé 110 avenue du Président Wilson (RD931), nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'as- surer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
A compter du vendredi 05 août 2022 à 23h00 jusqu’au samedi 06 août 2022 à 05h00 sur la RD931, au droit de l'avenue du Président Wilson, entre la rue chaudron et la rue Saint-Just, à Saint- Denis, se déroulent des travaux de remplacement d’une antenne de communication impliquent des modifications de circulation et de stationnement.
Les horaires d'intervention sont de 08h30 à 17h00.
Article 2
L'avenue du Président Wilson à Saint-Denis (RD931), sur la section concernée par les travaux, com- porte 2 voies de circulation en direction de la province.
La réalisation de cette installation nécessite, sous protection du balisage, de la signalisation et des protections piétons adéquats, la neutralisation des 2 voies de circulation au droit du n°110. Ainsi la circulation sera interdite sur l'avenue Wilson entre la rue Chaudron et la rue Saint-Just dans le sens de circulation Paris / province.
Une déviation sera mise en place :
CD93 - DVD-STN DRIEAT/SST/DSECR
225 avenue Paul Vaillant Couturier, 21-23 rue Miollis —- 75015 Paris 93000 Bobigny Arrêté DRIEAT-IdF N°2022-0816 Tél. 33(0) 1 40 61 80 80 Tél : 01 43 93 95 45 2/4
5ÿ + Les usagers souhaitant prendre la direction de la province, seront déviés par la rue Proudhon et prendront à gauche la rue George poursuivront sur la rue de la Métallurgie et enfin récupé- reront à droite l'avenue Wilson en direction de la province ;
* Pour permettre l'accès aux riverains l’avenue du Président Wilson dans le sens de circulation Paris / province) entre la rue Saint-Just et la rue de la Métallurgie sera mis à double sens de circulation géré par homme trafic.
Les cheminements des piétons seront maintenus sur le trottoir existant au droit de l'installation. Deux hommes « trafic » seront présents sur le trottoir afin de sécuriser les piétons lors de la manutention. L'ensemble de ces interventions est réalisé, sous protection de la signalisation et du balisage régle- mentaires et appropriés.
La signalisation nocturne du chantier est renforcée par des rampes de feux à défilement de type tri- flash.
Les cheminements des piétons sont maintenus, avec un passage d'une largeur minimum de 1,40 mètre, réalisé sur une emprise longitudinale au droit du chantier, dans la zone préalablement neutrali- sée et balisée à cet effet.
Le cheminement des piétons est maintenu sur les trottoirs et peut être renvoyé sur la chaussée, pro- tégée par des glissières en béton armé (GBA).
Les cyclistes mettent pied-à-terre au droit des interventions.
De nuit, le passage des convois exceptionnels reste possible sur la RGC.
Article 3
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise : + CORA2 LTM
31 rue Jacques Robert, 95500 Le Thillay
Contact : Marouan Ftati
Téléphones : 06.29.94.42.54 / 01.45.91.04.57
Courriel : cora2ltm@gmail.com
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
e Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, service territorial Nord 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93000 Bobigny
Contact : Lafri Fayçal
Téléphone : 01.43.93.95.45
Courriel : flafri@seinesaintdenis.fr
Article 4
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
CD93 - DVD-STN DRIEAT/SST/DSECR 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 21-23 rue Mioflis — 75015 Paris 93000 Bobigny Arrêté DRIEAT-IdF N°2022-0816 Tél 33(0) 1 40 61 80 80
Tél : 01 43 93 95 45 3/4
rg Article 5
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : -_ d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 6
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ; Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
La présidente directrice générale de la RATP ;
Le mairie de Saint-Denis ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 03 août 2022
Pour le préfet et par subdélégation,
La cheffe du Département Sécurité,
Education et Circulation Routières
Nathalie ALEXANIAN
nathalie.alexanian
2022.08.03 13:49:21
+02'00°
CD93 — DVD-STN DRIEAT/SST/DSECR 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 21-23 rue Miollis — 75015 Paris 93000 Bobigny Arrêté DRIEAT-IdF N°2022-0816 Tél : 33(0} 1 40 61 80 80
Tél : 01 43 93 95 45 414
Go PRÉFET Direction régionale et interdépartementale
DE LA SEINE- de l’Environnement, de l'Aménagement
SAINT-DENIS et des Transports d’ile-de-France
En Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF N°2022-0817
Modifiant l'arrêté DRIEAT-IDF N°2022-0536 du 16 juin 2022 valable jusqu'au 06 août 2022 portant modifications des conditions de circulation au droit de l'avenue Anatole France, du boulevard de la Li- bération et de la Place Pleyel (RD410 et RD914) à Saint Denis pour la réalisation de pose de canali- sation de réseau de chaleur.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vule code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route; notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ,
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
CD93 - DVD-STN Arrêté DRIEAT-IdF N°2022-0817 DRIEAT/SST/DSECR Tél : 01 43 93 95 45 1/4 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
A Vu l'arrêté préfectoral 2022-2076 du 27 juillet 2022, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépar- tementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière admi- nistrative ;
Vu la décision DRIEAT-IdF n°2022-0807 du 28 juillet 2022 de la directrice régionale et interdéparte- mentale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdéléga- tion de signature en matière administrative ;
Vu la note du 15 décembre 2021 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2022 et du mois de janvier 2023 ;
Vu l'arrêté DRIEAT-IdF N°2022-0536 du 16 juin 2022, portant modifications des conditions de circula- tion au droit de l'avenue Anatole France, du boulevard de la Libération et de la Place Pleyel (RD410 et RD914) à Saint Denis pour la réalisation de pose de canalisation de réseau de chaleur.
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 24 juillet 2022 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 25 juillet 2022 ;
Vu l'avis de la mairie de Saint-Denis du 25 juillet 2022 ;
Vu la demande transmise par le service territorial Nord du conseil départemental de la Seine-Saint- Denis le 28 juillet 2022, suite à la demande formulé par la Société ENGIE le 09 mai 2022 ;
Considérant que la RD410 et la RD914, à Saint-Denis sont classées dans la nomenclature des voies
à grande circulation ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de régiementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;
Considérant la nécessité d'effectuer les travaux de pose de canalisation réseau de chaleur à Saint- Denis au droit de la Place Pleyel (RD410-914) sur chaussée et sur trottoir par l’entreprise DUBRAC TP pour la Société ENGIE, et la prise de mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France :
ARRÊTE
Article 1
Les dispositions de l’arrêté DRIEAT IdF N°2022-0536 du 16 juin 2022 sont modifiées à compter de la date de la signature du présent arrêté comme suit :
A l’article 1 : les dates d'intervention sont prorogés jusqu’au vendredi 30 septembre 2022.
A l’article 2 : les interventions passeront de 3 phases à 5 phases.
Ces interventions se dérouleront en 5 phases successives sans ordres précis de la manière suivante :
CD93 - DVD-STN Arrêté DRIEAT-IdF N°2022-0817 DRIEAT/SST/DSECR Tél : 01 43 93 95 45 2/4 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Ge Phase 1 dépose de l’îlot central et repose de l'îlot central :
+ Neutralisation de la voie de circulation centrale tout en maintenant les 2 sens de circulation de
part et d'autre de l'îlot central ;
Phase 2 début de la traversée de chaussée depuis le trottoir Ouest sur 3 mètres : * __ Neutralisation de la voie de circulation de droite sur le giratoire Pleyel ; + L'accès à l'avenue Anatole France est géré par feux tricolores existant par contre les véhicules se dirigeant vers la rue Pleyel marqueront le cédez le passage aux véhicules venant d'Anatole France.
Phase 3 traversée sur 3 mètres à l'axe de la chaussée au droit de l'ancien terre-plein central : + __ Neutralisation de la voie de circulation centrale ;
+ La circulation se fait de part et d’autre de l'emprise.
Phase 4 dernier tronçon de la traversée d’Anatole France + la tranchée sur la voie de circulation de droite du giratoire de la Place Pleyel entre l'avenue Anatole France et rue Pleyel : * La circulation se fait en 2X1 voie de circulation avenue Anatole France et sur l'anneau Ouest du giratoire Pleyel et jusqu’au 9 boulevard de la Libération ;
+ Tous les usagers venant du boulevard de la Libération seront orientés sur la voie de circulation de droite du giratoire et en direction de l'avenue Anatole France ;
+ Les usagers souhaitant emprunter la rue Pleyel prendront à gauche sur le giratoire en laissant la priorité aux véhicule en provenance de l'avenue Anatole France.
Tous les usagers venant d'Anatole France seront orientés sur la voie de gauche de l'anneau (en contre sens) ainsi que sur celle du Boulevard de la Libération ( pour les usagers se diri- geant vers la Province), les usagers se dirigeant vers la rue Pleyel resteront sur la voie de gauche de l'anneau du giratoire Pleyel toujours en contre sens.
Sur cette même phase la sortie de chantier de la tour Pleyel se fera toujours par le même ba- teau existant et emprunteront en sortie uniquement la voie de droite du giratoire.
Les cheminements des piétons sont maintenus avec un passage d'une largeur minimum de 1,40 mètre, réalisé sur une emprise longitudinale au droit du chantier dans la zone préalablement neutrali- sée et balisée à cet effet.
L'ensemble de ces interventions sont réalisées, sous protection de la signalisation et du balisage ré- glementaires et appropriés.
La signalisation nocturne du chantier sera renforcée par des rampes de feux à défilement de type tri- flashes.
Article 2
Les autres dispositions des articles de l'arrêté DRIET-IdF N°2022-0536 du 16 juin 2022 restent inchangées.
Article 3
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
CD93 - DVD-STN Arrêté DRIEAT-IdF N°2022-0817 DRIEAT/SST/DSECR Tél : 01 43 93 95 45 3/4 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Ur, Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur ;
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ; Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
La présidente directrice générale de la RATP ;
Le maire de Saint-Denis ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Paris, le 03 août 2022
Pour le préfet et par subdélégation,
La cheffe du Département Sécurité,
Éducation et Circulation Routières
Nathalie ALEXANIAN
Nathalie ALEXANIAN
nathalie.alexanian
2022.08.03 15:54:05
+02'00"
CD93 - DVD-STN Arrêté DRIEAT-IdF N°2022-0817 DRIEAT/SST/DSECR Tél : 01 43 93 95 45 414 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
% PRÉFET Direction régionale et interdépartementale
DE LA SEINE- de l’Environnement, de l'Aménagement
SAINT-DENIS et des Transports d'Ile-de-France
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF N°2022-0818
Portant modification des conditions de circulation sur la bretelle de sortie 8b, de l'A86 Nord, sur la commune de Saint-Denis, pour les travaux d'aménagement de l'échangeur Pleyel A86.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2,
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route; notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environne- ment, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2022-2076 du 27 juillet 2022, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signa- ture à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l'envi- ronnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative :
Vu la décision DRIEAT-IdF n°2022-0807 du 28 juillet 2022 de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en ma- tière administrative ;
DiRIF/SMR/DPO DRIEAT/SST/DSECR Adresse : 21,23 rue Miollis Paris 21-23 rue Miollis —- 75015 Paris Tél : 01 40 61 84 89 Arrêté DRIEAT-idF N°2022-0818 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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gs Vu la note du 15 décembre 2021 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2022 et du mois de janvier 2023 ;
Vu l'arrêté DRIEAT-IdF n°2022-0347 du 26 avri 2022 portant modification des conditions de circulation sur la bretelle de sortie 8b, de l'A86 Nord, sur le territoire de la commune de Saint-Denis, pour les travaux d'aménagement de l'échangeur Pleyel A86 ;
Vu l'avis du directeur des routes d'Île-de-France du 20 juillet 2022 ;
Vu l'avis du président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, du 22 juillet 2022 ;
Vu l'avis de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Nord d'Île-de-France du 02 août 2022 ;
Vu la demande transmise par la DIRIF le 02 aout 2022, suite à la demande transmise par l’entreprise EUROVIA ;
Considérant que les travaux d'aménagement de l'échangeur Pleyel A86, sur le territoire de la commune de Saint-Denis, nécessitent de réglementer temporairement la circulation sur la bretelle de sortie 8b de l'A86 intérieure vers la commune de Saint-Denis et d'apporter des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France
ARRÊTE
Article 1
À compter de la date de la signature du présent arrêté à 21h00 jusqu’au 30 septembre 2022 21h00 sur l'A86, à Saint-Denis, des travaux d'aménagement de l’A86 intérieure sont effectués au niveau de la bretelle de sortie 8b, impliquent des modifications de circulation.
Article 2
Pendant l'exécution de ces travaux, la bretelle de sortie 8b est réduite à une voie de circulation, la voie de droite étant interdite à la circulation, sauf nécessité de service ou besoin du chantier.
Sur la voie laissée libre, la circulation est réglementée comme suit : + La vitesse maximale autorisée est de 30km/h sur la bretelle 8b ; + La voie circulée est d'une largeur de 3,50 mètres ;
+ La bande dérasée gauche est d’une largeur de 0,50 mètre.
Article 3
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l’entreprise : + EUROVIA Île-de-France
1 rue de l'Ecluse des Vertus, 93300 Aubervilliers
Contact : Olivier Gabet
Téléphone : 06.09.30.18.87
Courriel : olivier.gabet@signature.eu
Contact 2 : Monsieur Sébastien Dathy
Téléphone : 06.14.40.40.97
Contact 3 : Monsieur Charly Romero (pour le compte du groupement d'entreprises) Téléphone : 06.34.62.24.26
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
DiRIF/SMR/DPO DRIEAT/SST/DSECR
Adresse : 21,23 rue Miollis Paris 21-23 rue Miollis - 75015 Paris Tél : 01 40 61 84 89 Arrêté DRIEAT-IdF N°2022-0818 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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TA Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
+ MCE, INGEROP Conseil et Ingénierie, 18, rue des Deux Gares, 92500 Rueil-Malmaison Contact : Monsieur Yoan
Téléphone : +33 (0) 6 25 37 36 84
Courriel : yoann.giot@ingerop.com
Article 4
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme génants au droit des travaux conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 5
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés soit par les personnels de police soit par les agents assermentés par la direction des routes Île-de-France et sont transmis aux tribunaux compé- tents.
Elles peuvent donner lieu à un engagement de poursuite conformément aux dispositions du livre 1 du code de la route et notamment son titre 2.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur ;
-_ d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil compétent pour la Seine-saint-Denis.
Article 7
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ; Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Le directeur des routes d'Île-de-France ;
Le Saint-Denis ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 03 août 2022
Pour le préfet et par subdélégation,
La cheffe du Département Sécurité,
Éducation et Circulation Routières
Nathalie ALEXANIAN
nathalie.alexanian
2022.08.03 17:46:16
+02'00'
DiRIF/SMR/DPO DRIEAT/SST/DSECR Adresse : 21,23 rue Miollis Paris 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01 40 61 84 89 Arrêté DRIEAT-IdF N°2022-0818 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 313
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