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Arrêté - a ndeg013 2025 portant reglementation de la circulation portant deviation rue emile zola
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Arrêté - a ndeg013 2025 portant reglementation de la circulation portant deviation rue emile zola)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER - Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
à VILLE DE
à MEHUN
Arrêté n° 013/2025
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION
PORTANT DEVIATION
PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
RUE EMILE ZOLA
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8ème partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4è"e partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 16 décembre 2024 présentée par l’entreprise CIRCET — TSA 70011 — 69134 DARDILLY CEDEX, visant à obtenir une interdiction de la circulation, la mise en place d'une déviation ainsi qu’une autorisation d'occupation du domaine public, rue Emile Zola, le 15 janvier 2025 de 8 h 00 à 12 h 00, afin de permettre à l'entreprise de stationner une nacelle pour
raccorder à la fibre le n°16 en intervenant au niveau du n°18 de la même rue.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation,
ARRETE
Article 1 : La circulation sera interdite rue Emile Zola le 15 janvier 2025 de 8 h 00 à 12 h 00, afin de permettre à l’entreprise CIRCET — TSA 70011 — 69134 DARDILLY CEDEX de stationner une nacelle pour raccorder à la fibre le n°16 en intervenant au niveau du n°18 de la rue Emile Zola.
Article 2 : La circulation se fera par une déviation :
- Rue Jeanne D'’Arc
Article 3 : L'entreprise CIRCET est autorisée à occuper le domaine public le 15 janvier 2025 de 8 h 00 à 12 h 00, afin de permettre à l’entreprise CIRCET — TSA 70011 — 69134 DARDILLY CEDEX de stationner une nacelle pour raccorder à fibre le n°16 en intervenant au niveau du n°18 rue Emile Zola. Article 4 : La signalisation sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l’entreprise chargée du chantier et
sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière.
Article 5 : L'entreprise CIRCET est tenue d'informer les riverains.
Article 6 : Aussitôt l'achèvement des travaux, l’entreprise CIRCET, est tenue de rétablir la
circulation.
Article 7 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l’entreprise CIRCET sous sa responsabilité.
La responsabilité de l'entreprise CIRCET pourra être engagée du fait ou à l’occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du
chantier et non application du présent arrêté.
Article 8 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé
par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 9 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et l’entreprise CIRCET sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Conseil Départemental du CHER, au Centre de Secours de MEHUN SUR YEVRE, à la Communauté d'Agglomération BOURGES PLUS, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 10 janvier 2025
Jean
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours
devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de 2
mois, à compter de sa publication et/ou de sa notification (suivant
le cas), par voie postale: 28 rue de la Bretonnerie, 45057
ORLEANS ou par l’application Télérecours :
https://citoyens.telerecours.fr
ouis SALAK
Acte mis en ligne sur le s
commune le .…. AkoA.
Acte notifié le
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