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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 026
Document publié le Mardi 31 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2023-026
PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2023 Sommaire
DEAL / SPEB - Service Paysages Eau et Biodiversité
R02-2023-01-27-00003 - Arrêté préfectoral portant prescription spécifique
relatif à la construction du nouveau Centre Hospitalier du Saint-Esprit sur
la parcelle n° W 691 (6 pages) Page 3
R02-2023-01-27-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation
environnementale relative à la réhabilitation de la protection contre la
houle de la route nationale n° 2 sur la commune du CARBET (20 pages) Page 10
DEAL - SPEB / SPEB
R02-2023-01-27-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
environnementale, au titre des articles L181-1 et suivants du code de
l'environnement, relatif au projet de reprise des réseaux pluviaux au
quartier Anse l'Étang à Tartane sur la commune de La Trinité (10 pages) Page 31
Direction de la Mer / Service de la Planification et de l'Environnement Marin
(SPEM)
R02-2022-01-30-00001 - Arrêté portant prolongation de la convention
transfert gestion du domaine public maritime du 18 décembre 2012 (2
pages) Page 42
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public /
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE L'ORDRE PUBLIC
R02-2023-01-27-00001 - Arrête interdisant l'introduction d'armes ainsi que
la vente et l'introduction d'armes factice et de pétards dans le périmètre
des animations du Carnaval 2023 -270123-1 (3 pages) Page 45
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE / CABINET/Bureau de la
représentation de l'État
R02-2023-01-24-00011 - Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole à
l'occasion de la promotion du 1er janvier 2023 (4 pages) Page 49
Service Administratif et Technique de la Police Nationale / Secrétariat
R02-2023-01-24-00010 - Arrêté portant désignation des membres de la
formation spécialisée du comité social d'administration spécial des services
déconcentrés de la police nationale de la Martinique (2 pages) Page 54
SOUS-PREFECTURE DE TRINITE /
R02-2023-01-30-00001 - ARR ASA ANSE BONNEVILLE-30-01-2023 (12 pages) Page 57
2 DEAL
R02-2023-01-27-00003
Arrêté préfectoral portant prescription
spécifique relatif à la construction du nouveau
Centre Hospitalier du Saint-Esprit sur la parcelle
n° W 691
DEAL - R02-2023-01-27-00003 - Arrêté préfectoral portant prescription spécifique relatif à la construction du nouveau Centre Hospitalier du Saint-Esprit sur la parcelle n° W 691 3 En PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant prescriptions spécifiques à Déclaration au titre des articles L 214-1 à 6 du code de
l’environnement, relatif à la construction du nouveau Centre Hospitalier du Saint-Esprit sur la
parcelle n° W 691
Vu la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant
un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L211-1 et suivants, L214-1 et suivants, R214-1
et suivants ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE 2022-2027) du bassin
Martinique, approuvé par le préfet de la Martinique, préfet coordonnateur de bassin, le 17 mai
2022 ;
Vu le Plan de Gestion des Risques d'Inondation (PGRI) de Martinique pour la période 2022-2027,
approuvé par arrêté préfectoral du 11 juillet 2022 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet
de la région Martinique, Préfet de la Martinique ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Laurence GOLA de MONCHY,
secrétaire générale de la préfecture de la Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2022-08-23-00001 du 23 août 2022 portant délégation de signature à
Madame Laurence GOLA de MONCHY, Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique pour
les affaires régionales en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2022-11-25-00003 du 25 novembre 2022 portant délégation de
signature à M. Jean-Michel MAURIN, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la Martinique ;
Vu l'arrêté n°RO2-2022-12-08-00002 du 8 décembre 2022 portant subdélégation de signature de
M. Jean-Michel MAURIN aux agents de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la Martinique en matière d'administration générale ;
Vu le dossier de Déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, transmis le
31 août 2022 par le Centre Hospitalier de Saint-Esprit, représenté par son directeur, Monsieur
LARGEN Thierry, enregistré sous le n° 972-2022-00020 et relatif à la réalisation du nouveau Centre
Hospitalier du Saint-Esprit ;
Vu le récépissé de Déclaration en date du 12 septembre 2022 déclarant le dossier complet à
compter du 1° septembre 2022 ;
Vu la demande de compléments formulée le 28 octobre 2022 par le service instructeur au titre de
la régularité du dossier ;
Vu la note complémentaire du 28 novembre 2022 reçue le 6 décembre 2022, en réponse à la
demande de compléments précitée, dans laquelle le porteur de projet indique privilégier le
raccordement du nouveau centre hospitalier à la station de traitement des eaux usées de la ZAC
de l'Avenir après sa réhabilitation et envisager, en solution alternative provisoire, la mise en place
d’un dispositif d'assainissement non collectif en cas d'incompatibilité des calendriers de réalisation
du projet de nouveau centre hospitalier et de réhabilitation de station de traitement des eaux
usées de la ZAC de l'Avenir :
Vu le projet d'arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à Déclaration, transmis pour
observations au maître d'ouvrage par courriel en date du 16 janvier 2023, lui laissant 15 jours pour
faire part de ses éventuelles observations ;
DEAL - R02-2023-01-27-00003 - Arrêté préfectoral portant prescription spécifique relatif à la construction du nouveau Centre Hospitalier du Saint-Esprit sur la parcelle n° W 691 4 Vu la réponse du maître d'ouvrage par courriel en date du 23 janvier 2023, indiquant ne pas avoir
d'observation sur le projet d'arrêté et signalant une modification au projet relative au bassin de
rétention qui fera l’objet d’un porté-à-connaissance ultérieur de sa part;
Considérant que l'état de la masse d'eau concernée par le projet est dégradé (SDAGE 2022 / 2027);
Considérant que le caractère très impactant des rejets des systèmes d'assainissement non collectif
sur le milieu aquatique conduit le maître d'ouvrage à privilégier le raccordement de son projet au
système d'assainissement de la ZAC de l'Avenir, conformément aux dispositions du SDAGE 2022-
2027, qui préconise notamment de rationaliser la création des petites stations de traitement ;
Considérant que le système d'assainissement de la ZAC de l'Avenir (réseau et station de
traitement) fait actuellement l'objet d’un projet de réhabilitation qui intègre le traitement des eaux
usées du nouveau centre hospitalier ;
Considérant qu'à ce jour, la compatibilité des calendriers de réhabilitation de la station de
traitement des eaux usées de la ZAC de l'Avenir d'une part, et du nouveau centre hospitalier
d'autre part, n'est pas établie ;
Considérant que le nouveau centre hospitalier du Saint-Esprit constitue un établissement de santé
répondant aux besoins de la population du Sud de la Martinique dont la réalisation ne doit pas être
retardée ;
Sur proposition de M. le chef du Service Paysage, Eau et Biodiversité ;
ARRÊTE
CHAPITRE |! - BÉNÉFICIAIRE ET RUBRIQUES CONCERNÉES
Article 1 - Bénéficiaire et objet de la Déclaration
Le Centre Hospitalier de Saint-Esprit, SIRET n°26972079300018, domicilié au Bourg,
97270 Saint-Esprit, représenté par son directeur Monsieur LARGEN Thierry, ci-après dénommé « le
maître d'ouvrage », est autorisé, au titre de la loi sur l’eau, à réaliser et exploiter le nouveau centre
hospitalier de Saint-Esprit dès notification du présent arrété, sous réserve du respect :
+ des éléments figurant dans le dossier de Déclaration transmis le 31 août 2022;
« des éléments figurant dans la note complémentaire transmise le 28 novembre 2022;
+ des prescriptions énoncées aux articles suivants du présent arrêté.
Article 2 - Localisation des travaux
Le projet est implanté sur la parcelle référencée sous la section W numéro 691 sur la commune du
Saint-Esprit.
Article 3 - Caractéristiques du projet
L'emprise de l'aménagement s'étend sur une surface totale de 38 238 m° et comprend :
- Un pôle « hôpital » regroupant l'ensemble des activités sanitaires ;
- Un pôle « personnes agées » regroupant les activités médico-sociales ;
- Un pôle « logistique » ;
- des aires de stationnement, voiries et espaces verts ;
- des ouvrages hydrauliques pour la gestion des eaux pluviales et de ruissellement ;
- la’‘réalisation d’un installation d'assainissement non collectif d'une capacité nominale de 500
Équivalents-Habitants (EH), dans l'hypothèse où le calendrier de réalisation et de mise en service
du projet s’avérerait incompatible avec celui de la réhabilitation de la station de traitement des
eaux usées de la ZAC de l'Avenir.
2 /6
DEAL - R02-2023-01-27-00003 - Arrêté préfectoral portant prescription spécifique relatif à la construction du nouveau Centre Hospitalier du Saint-Esprit sur la parcelle n° W 691 5 Article 4 - Rubriques de la nomenclature loi sur l'eau concernées
Les installations, ouvrages, travaux et activités concernés par le présent arrêté relèvent des
rubriques suivantes de la nomenclature de la loi sur l'eau mentionnées à l’article R214-1 du code de
l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
2.1.1.0* Systèmes d'assainissement collectif des eaux|Déclaration| Arrêté du 21
usées et installations d'assainissement non (500 EH) juillet 2015
collectif destinés à collecter et traiter une modifié
charge brute de pollution organique au sens de
l'article R. 2224-6 du code général des
collectivités territoriales :
1° Supérieure à 600 kg de DBO: (A);
2° Supérieure à 12 kg de DBO; mais inférieure ou
égale à 600 kg de DBO; (D).
[|] Une installation d'assainissement non
collectif est une installation assurant la collecte,
le transport, le traitement et l'évacuation des
. eaux usées domestiques ou assimilées des .
immeubles ou parties d'immeubles non
raccordés à Un réseau public de collecte des
eaux usées.
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces|Déclaration -
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet, augmentée de la
surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés
par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A);
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
* Cette rubrique ne s'applique qu'en cas de mise en place d’un système d'assainissement non
collectif
CHAPITRE II - PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
Article 5 - Gestion des eaux pluviales et de ruissellement
Les eaux pluviales et de ruissellement sont collectées au moyen d'un réseau exclusivement dédié
puis raccordées à un bassin de rétention de 300 m° dont l’orifice de sortie est dimensionné pour
évacuer le débit de pluie décennal avant projet, soit un débit de fuite de 0,59 m°/s.
Article 6 - Gestion des usées
- Les eaux usées du projet sont collectées puis raccordées au réseau du système d'assainissement de
la ZAC de l'Avenir.
En cas d’incompatibilité démontrée entre le calendrier de mise en service du nouveau centre
hospitalier et celui de la réhabilitation du système d'assainissement de la ZAC de l'Avenir, le maître
d'ouvrage informe, par courrier, le service de la police de l’eau de la DEAL, dans un délai de 6 mois
avant le début des travaux de l'installation d'assainissement non collectif, de la nécessité de
mettre en place cette installation.
3 /6
DEAL - R02-2023-01-27-00003 - Arrêté préfectoral portant prescription spécifique relatif à la construction du nouveau Centre Hospitalier du Saint-Esprit sur la parcelle n° W 691 6 Dans ce même délai, le maître d'ouvrage transmet, sous forme de porté-à-connaissance, les
éléments suivants énumérés au Ill de l’article R214-32 du code de l’environnement relatifs à
l'installation d'assainissement non collectif :
1° Une description du système de collecte des eaux usées, comprenant :
a) Pour les systèmes d'assainissement des eaux usées, la cartographie de l'agglomération
d'assainissement concernée, faisant apparaître le nom des communes qui la constituent et la
délimitation de son périmètre à l'échelle 1/25 000 ;
b) Une description de la zone desservie par le système de collecte, y compris les extensions de
réseau prévues, ainsi que les raccordements d'eaux usées non domestiques existants ;
c) Le plan du système de collecte permettant de localiser les différents ouvrages et points de
rejet au milieu récepteur, ainsi que leurs caractéristiques et leurs modalités de surveillance ;
d) Le diagnostic de fonctionnement du système de collecte, ainsi que les solutions mises en
œuvre pour limiter la variation des charges et les apports d'eaux pluviales entrant dans le système
d'assainissement ou l'installation d'assainissement non collectif, éviter tout rejet direct d'eaux
usées non traitées dans le milieu récepteur et réduire leur impact en situation inhabituelle ;
e) Une évaluation des volumes et flux de pollution, actuels et prévisibles, à collecter et traiter,
ainsi que leurs variations, notamment les variations saisonnières et celles dues à de fortes pluies,
décomposés selon leur origine, domestique, non domestique ou liée aux eaux pluviales ;
f) Les zonages prévus à l'article L.2224-10 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'ils
existent, et le calendrier de mise en œuvre ou d'évolution du système de collecte ;
- _g) L'évaluation des volumes et des flux de pollution des apports extérieurs amenés à la station
de traitement autrement que par le réseau ;
2° Si le système d'assainissement collectif des eaux usées de l'agglomération d'assainissement ou
l'installation d'assainissement non collectif comprend des déversoirs d'orage ou d'autres ouvrages
de rejet au milieu :
a) Une évaluation des volumes et flux de pollution, actuels et prévisibles, parvenant au
déversoir, décomposés selon leur origine, domestique, non domestique ou liée aux eaux pluviales ;
b) Une détermination des conditions climatiques, notamment du niveau d'intensité
pluviométrique, déclenchant un rejet dans l'environnement ainsi qu'une estimation de la
fréquence des événements pluviométriques d'intensité supérieure ou égale à ce niveau;
c) Une estimation des flux de pollution déversés dans le milieu récepteur en fonction des
événements pluviométriques retenus au 2° et l'étude de leur impact ;
3° Une description des modalités de traitement des eaux collectées et des boues produites
indiquant :
a) Les objectifs de traitement proposés compte tenu des obligations réglementaires et des
objectifs de qualité des eaux réceptrices ;
b) Les conditions, notamment pluviométriques, dans lesquelles ces objectifs peuvent être garantis
à tout moment ;
c) Les modalités de calcul du débit de référence et la capacité maximale journalière de traitement
de la station de traitement des eaux usées pour laquelle les performances d'épuration peuvent
être garanties hors périodes inhabituelles, pour les différentes formes de pollutions traitées,
notamment pour la demande biochimique d'oxygène en cinq jours ;
d) La localisation de la station de traitement des eaux usées ou de l'installation d'assainissement
non collectif, la justification de l'emplacement retenu au regard des zones à usage sensible et de la
préservation des nuisances de voisinage et des risques sanitaires ;
e) Les points de rejet, les caractéristiques des milieux récepteurs et l'impact de ces rejets sur leur
qualité ;
f) Le descriptif des filières de traitement des eaux usées et des boues issues de ce traitement ;
g) Le calendrier de mise en œuvre des ouvrages de traitement ou de réhabilitation des ouvrages
existants ;
h) Les modalités prévues d'élimination des sous-produits issus de l'entretien du système de
collecte des eaux usées et du fonctionnement du système d'assainissement ou de l'installation
d'assainissement non collectif ;
4 /6
DEAL - R02-2023-01-27-00003 - Arrêté préfectoral portant prescription spécifique relatif à la construction du nouveau Centre Hospitalier du Saint-Esprit sur la parcelle n° W 691 7 et la note complémentaire, sans préjudice des dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et des autres réglementations en vigueur applicables au projet réalisé.
L'inobservation des dispositions et prescriptions figurant dans le dossier déposé, la note complémentaire, l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 21 juillet 2015 modifié et le présent arrêté, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R.216-12 du code de l'environnement.
Article 11 : Début et fin des travaux - Mise en service de l'aménagement
Le maître d'ouvrage informe la police de l’eau de la date de commencement des travaux, de la date de fin ainsi que de la date de mise en exploitation de l'aménagement si celle-ci est différente de la date de fin des travaux.
Article 12 : Modifications apportées au projet autorisé
En application de l’article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 13 - Accès aux installations
Les agents chargés des contrôles (police de l'eau de la DEAL, Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité) ont libre accès aux aménagements autorisés par le présent arrêté, dans les conditions fixées par l’article L216-3 du code de l'environnement, afin d'exercer leurs missions de police environnementale.
Ils peuvent demander communication de tout document ou information utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 14 - Respect des autres réglementations en vigueur
Le présent arrêté ne dispense pas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les autres réglementations qui s'appliquent au projet.
Article 15 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
1° par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie ;
2° par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Article 16 - Exécution
Copie du présent arrêté est transmise à :
- Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Martinique ;
- M. le Sous-Préfet du Marin;
- M. le Maire de Saint Esprit ;
- M. le chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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téphanie DEPOORTER
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Es
DEAL - R02-2023-01-27-00003 - Arrêté préfectoral portant prescription spécifique relatif à la construction du nouveau Centre Hospitalier du Saint-Esprit sur la parcelle n° W 691 8 4° Si les eaux usées traitées font l'objet d'une réutilisation aux fins prévues à l'article R. 2171-23, la
description du projet de réutilisation des eaux usées traitées envisagé comprenant l'usage et le
niveau de qualité des eaux visés, les volumes destinés à cet usage et la période durant laquelle
aurait lieu cette réutilisation ;
5° L'estimation du coût global de la mise en œuvre du projet d'assainissement, son impact sur le
prix de l'eau, le plan de financement prévisionnel, ainsi que les modalités d'amortissement des
ouvrages d'assainissement.
Dans l'hypothèse où l'installation d'assainissement non collectif nécessite d'être mise en œuvre
dans les conditions fixées au 2" alinéa de l’article 6 pour permettre la réalisation et l'exploitation
du nouveau centre hospitalier :
+ le maître d'ouvrage est informé du caractère provisoire de cette installation ;
+ l'installation respecte a minima les dispositions et prescriptions figurant dans l'arrêté
ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations
d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique
inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO:.
+ l'installation d'assainissement non collectif fait l'objet d'un arrêté préfectoral
complémentaire au présent arrêté.
Dans les deux ans qui suivent la réhabilitation de la station de traitement des eaux usées de la ZAC
de l'Avenir, le nouveau centre hospitalier se raccorde à cette station.
Deux mois au moins avant le raccordement effectif du nouveau centre hospitalier à la station de
traitement de la ZAC de l'Avenir, le maître d'ouvrage en informe le service police de l'eau de la
DEAL et lui indique le devenir de l'installation non collective réalisée. Dans l'hypothèse d'une
déconstruction de cette installation, il lui précise le devenir des matériels et matériaux issus de
cette déconstruction ainsi que les filières d'élimination ou de valorisation envisagées.
Article 7 - Prévention des départs de Matières En Suspension (MES) en phase chantier — Entretien
des ouvrages
Deux mois au moins avant le début des travaux, le maître d'ouvrage détaille les mesures de
prévention contre les départs de MES et autres substances polluantes en phase chantier et les fait
figurer sur Un schéma d'ensemble qu'il transmet à la police de l'eau.
Il décrit les modalités et indique les fréquences d'entretien et de surveillance de l'ensemble des
ouvrages projetés (curage du bassin tampon, destination des résidus d'entretien, etc.).
CHAPITRE 111 - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
Article 8 — Publication et information des tiers
Copies du dossier de Déclaration et du présent arrêté sont adressées à la mairie du Saint-Esprit,
pour affichage et mise à disposition du public pendant une durée minimale d'un mois
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique et
mis à la disposition du public sur son site internet durant une période d'au moins six mois.
Article 9 - Durée de validité du présent arrêté - Prorogation de délai
En application de l'article R.214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de
l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets
du présent arrêté, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de sa date de notification, à
défaut de quoi celui-ci sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au
plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Article 10 - Conformité de la déclaration
Les installations, ouvrages, travaux et activités objet de la présente déclaration sont implantés,
réalisés et exploités conformément aux plans et éléments contenus dans le dossier de Déclaration
5 /6
DEAL - R02-2023-01-27-00003 - Arrêté préfectoral portant prescription spécifique relatif à la construction du nouveau Centre Hospitalier du Saint-Esprit sur la parcelle n° W 691 9 DEAL
R02-2023-01-27-00004
Arrêté préfectoral portant autorisation
environnementale relative à la réhabilitation de
la protection contre la houle de la route
nationale n° 2 sur la commune du CARBET
DEAL - R02-2023-01-27-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale relative à la réhabilitation de la protection contre la houle de la route nationale n° 2 sur la commune du CARBET 10 MARTINIQUE
Liberté
Évalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation environnementale, au titre des articles L181-1 et suivants du code de
l'environnement, relative à la réhabilitation de la protection contre la houle de la route nationale n°2
sur la commune du CARBET
Le préfet
Vu la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L211-1 et suivants, L181-1 et suivants et R181-12
et suivants ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE 2022-2027) du bassin
Martinique, approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 17 mai 2022 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Christophe BOUVIER préfet de
la région Martinique, Préfet de la Martinique ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Laurence GOLA de MONCHY,
secrétaire générale de la préfecture de la Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2022-08-23-00001 du 23 août 2022 portant délégation de signature à
Madame Laurence GOLA de MONCHY, Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique pour les
affaires régionales en matière d'administration générale ;
Vu la demande d'examen au cas par cas déposée par la Collectivité Territoriale de Martinique (CTM)
le 11 septembre 2018;
Vu la décision de l'Autorité Environnementale en date du 25 octobre 2018 soumettant le projet à la
réalisation d'une étude d'impact ;
Vu la demande d'Autorisation Environnementale présentée par la CTM, ainsi que le dossier afférent,
enregistrés sous le n°972-2019-00014 le 24 avril 2019 et relatifs à la réhabilitation de la protection
contre la houle de la route nationale 2 au Carbet :
Vu la demande de compléments relative à la complétude du dossier adressée à la CTM le 14 mai 2019 ;
Vu les compléments reçus de la CTM le 28 mai 2019;
Vu l’'accusé-réception délivré le 6 juin 2019 considérant le dossier complet ;
1/19
DEAL - R02-2023-01-27-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale relative à la réhabilitation de la protection contre la houle de la route nationale n° 2 sur la commune du CARBET 11 Vu les demandes adressées aux services contributeurs externes (Bureau de Recherches Géologiques et
Minières-BRGM, Département des Recherches Archéologiques, Subaquatiques et Sous-Marines-
DRASSM, Office De l'Eau-ODE, Direction de la Mer-DM, Parc Naturel Régional de la Martinique-PNRM
et Direction des Affaires Culturelles-DAC) par courriel du 5 juin 2019, leur laissant 45 jours pour
fournir leurs contributions ;
Vu l'avis du BRGM reçu par courriel en date du 12 juillet 2019 ;
Vu l'avis de ODE par courrier en date du 22 juillet 2019 ;
Vu les demandes adressées par courriels aux services contributeurs internes (DEAL, Pôle Biodiversité Nature et Paysage-BNP) par courriel du 5 juin 2019 ;
Vu l'avis du pêle BNP en date du 15 juillet 2019; ‘
Vu la demande de compléments formulée au titre de la régularité du dossier, transmise à la CTM le 13 novembre 2019 ;
Vu la réunion de travail du 17 décembre 2019 à la DEAL avec la CTM et son bureau d'études SUEZ ;
Vu les éléments de réponses apportés par la CTM dans la note complémentaire (version 1) du 19 décembre 2019 ;
Vu la réunion de travail à la DEAL du 20 février 2020 avec la CTM et son bureau d'études SUEZ;
Vu les éléments de réponses apportés par la CTM dans‘la note complémentaire (version 2) du 28 février 2020 ;
Vu le courrier du 20 avril 2020 demandant à la CTM de préciser le dispositif et les modalités de confinement avant rejet en cas de pollution accidentelle ;
Vu les éléments de réponses apportés par la CTM dans la note complémentaire (version 3) du 6 mai 2020;
Vu la demande d'avis sur l'étude d'impact adressée à l'Autorité Environnementale (Mission Régionale
de l'Autorité Environnementale de la Martinique - MRAe) en date du 18 juin 2020;
Vu l'avis sans observation de l'Autorité Environnementale (MRAe) n°MRAe2020APMAR4 reçu par
courriel le 27 août 2020;
Vu la consultation pour avis de l'Agence Régionale de Santé (ARS) de Martinique par courriels des 30
juin 2020, 10 juillet 2020, 14 août 2020 et 19 août 2020;
Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé de Martinique en date du 20 août 2020;
Vu le courrier de la CTM à la DAC, service régional de l'archéologie, en date du 10 septembre 2020,
demandant la prescription d'un diagnostic d'archéologie préventive ;
Vu le courrier du 22 octobre 2020 adressé par la CTM au DRASSM demandant la prescription d'un
diagnostic d'archéologie préventive ;
Vu le courrier en réponse du DRASSM du 12 novembre 2020 annonçant la prescription du diagnostic
archéologique dans un délai de 2 mois;
Vu la nouvelle demande d'avis adressée à l'Office National des Forêts en date du 25 novembre 2020
restée sans réponse ;
Vu l'arrêté n°2021-001 en date du 12 janvier 2021 portant prescription d’un diagnostic archéologique
sur le Domaine Public Maritime (DPM) ;
Vu les consultations pour avis, au titre de l'article R181-38 du code de l'environnement, de la
commune du Carbet et de la Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique (CAP-NORD)
par courriers du 25 mars 2021, leur laissant jusqu'à 15 jours après la fin de l'enquête publique pour
répondre, soit jusqu'au 25 mai 2021;
Vu l'avis défavorable en date du 31 mai 2021, reçu hors délai, de la Communauté d'Agglomération du
Pays Nord Martinique sur le projet objet de la demande d'Autorisation Environnementale ;
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DEAL - R02-2023-01-27-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale relative à la réhabilitation de la protection contre la houle de la route nationale n° 2 sur la commune du CARBET 12 Vu le rapport de la Police de l'Eau de la DEAL en date du 1° février 2021, déclarant le dossier complet
et régulier et sollicitant la mise à l'enquête publique conjointe des demandes d'Autorisation
Environnementale et de Concession d'Utilisation du Domaine Public Maritime en dehors des ports ;
Vu la demande en date du 23 février 2021 formulée par la DEAL auprès du président du Tribunal
Administratif de Fort-de-France, sollicitant la désignation d'un commissaire enquêteur ;
Vu la décision n°E21000002 / 97 en date du 23 février 2021 du Tribunal Administratif de Fort-de-France
désignant Mme Nelly CAMBERVEL en qualité de commissaire-enquêteur ;
Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2021-03-15-00002 en date du 15 mars 2021 portant ouverture de
l'enquête publique conjointe entre le 6 avril 2021 et le 10 mai 2021;
Vu la publication de l'avis d'enquête publique dans les journaux locaux France-Antilles les 18 mars
2021 et 8 avril 2021 et Antilla les 25 mars 2021 et 15 avril 2021;
Vu le certificat d'affichage de l'avis d'enquête publique en date du 10 mai 2021 transmis par le M. le
maire du Carbet ;
Vu le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur du 9 juin 2021;
Vu la transmission du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur au maître
d'ouvrage le 10 juin 2021; ,
Vu le projet d'arrêté préfectoral transmis à la CTM préalablement au CODERST par courriel en date
du 27 septembre 2022, lui laissant 15 jours pour faire part de ses observations sur le projet d'arrêté ;
Vu l'absence d'observation sur le projet d'arrêté indiquée par la CTM par courriel en retour en date
du 7 octobre 2022 ;
Vu l'avis émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques (CODERST) de la Martinique en date du 5 décembre 2022;
Vu le courriel en date du 9 janvier 2028 adressé à la CTM postérieurement au CODERST pour
observations éventuelles sur le projet d'arrêté d'autorisation environnementale, au titre de la
procédure contradictoire prévue à l'article R181-40 du code de l'environnement ;
Vu l'absence d'observations formulées en retour par le maître d'ouvrage par courriel en date du 20
janvier 2023;
Considérant que les travaux projetés sont situés dans une zone littorale à fort potentiel
archéologique, que la ville du Carbet est recensée parmi les villes abritant un site archéologique
amérindien d'intérêt et qu'en conséquence le projet est susceptible de porter atteinte à des vestiges
archéologiques présents dans la zone des travaux ;
Considérant l'atteinte susceptible d'être portée à la zone de plage située en pied de l'aménagement
projeté suite à la mise en place des enrochements prévus au projet ;
Considérant la modification des usages du site (pêche à la seine, zone de baignade) susceptible de
survenir en cas d'atteinte portée à la zone de plage située en pied de l'aménagement projeté ;
Considérant les risques de pollution du milieu marin susceptibles d'être générés par les travaux ainsi
qu'en phase exploitation ;
Considérant que les travaux projetés sont soumis à autorisation environnementale au titre des articles
L181-1 et L181-2 code de l'environnement ;
Considérant qu'en application de l'article L181-3 du code de l'environnement, l'Autorisation
Environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention
des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l’article L211-1 du même code ;
Considérant les mesures d'évitement-réduction-compensation des impacts du projet prévues par le
maître d'ouvrage dans le dossier de demande d'Autorisation Environnementale ;
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DEAL - R02-2023-01-27-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale relative à la réhabilitation de la protection contre la houle de la route nationale n° 2 sur la commune du CARBET 13 Considérant que les observations émises au cours de l'instruction du dossier et de l'enquête publique font apparaître la nécessité de compléter les mesures d'évitement-réduction-compensation des impacts prévues par le maître d'ouvrage ;
Considérant que les mesures d'évitement-réduction-compensation des effets négatifs notables du projet sur l’environnement et la santé prescrites par le présent arrêté assurent la préservation des
intérêts et enjeux définis aux articles L211-1, L181-3 et L181-4 du code de l'environnement et
permettent la délivrance de l'Autorisation Environnementale sollicitée ;
Sur proposition de M. le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement
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DEAL - R02-2023-01-27-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale relative à la réhabilitation de la protection contre la houle de la route nationale n° 2 sur la commune du CARBET 14 ARRÊTE
|. OBJET DE L'AUTORISATION - DESCRIPTION DES
TRAVAUX
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation environnementale
La Collectivité Territoriale de Martinique (CTM), ci-après dénommée le maître d'ouvrage, sise Hôtel de la Collectivité, rue Gaston-Defferre, Cluny, CS 30137, BP 601, 97201 FORT-DE-FRANCE cedex,
représentée par le Président du Conseil Éxécutif, est autorisée à réaliser les travaux de réhabilitation de la protection de la route nationale 2 contre la houle au CARBET, décrits à l'article 4 présent arrêté, sous réserve du respect des prescriptions édictées aux articles suivants.
Article 2 : Localisation du projet
Les travaux objet du présent arrêté sont situés- sur la commune du CARBET, sur les parcelles du Domaine Public Maritime (DPM) terrestre n° | 0274, À 0005 et A 0253 ainsi que sur le DPM mouillé (cf annexes 1 et 2 du présent arrêté).
Les coordonnées du projet (WGS84 / UTM20 N) sont les suivantes :
X Y
Limite sud 695498 1627239
Limite nord 695657 1627919
Article 3 : Rubriques de la nomenclature « loi sur l'eau » concernées
Les travaux projetés sont concernés par la rubrique suivante de la nomenclature loi sur l'eau, définie à
l’article R214-1 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescriptions
générales
41.2.0 Travaux d'aménagement portuaires et -
autres ouvrages réalisés en contact avec Autorisation
le milieu marin et ayant une incidence
directe sur ce milieu : (Montant des
- 1° D'un montant supérieur ou égal à| travaux : 5 M€)
1.900.000 Euros (A)
- 2° D'Un montant supérieur ou égal à
160.000 Euros mais inférieur à 1.900.000
Euros (D)
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DEAL - R02-2023-01-27-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale relative à la réhabilitation de la protection contre la houle de la route nationale n° 2 sur la commune du CARBET 15 Article 4 : Description du projet
Le projet consiste à réhabiliter l'ouvrage existant de protection contre la houle sur la RN2 entre le
PR 26+549 et le PR 27+252 sur le territoire de la commune du Carbet.
Il comprend le renforcement de la protection en enrochements existante, qui est reprise et
dimensionnée pour résister aux effets de houles de période de retour 30 ans.
Il comporte une élévation de la butée de tête située à minima à 3.0 m NGM, de façon à protéger
efficacement la route nationale.
Il comprend en outre :
+ un dispositif de protection contre les déferlements ;
+ un trottoir continu pour les piétons ainsi que des belvédères et des accès à la plage;
+ un dispositif de gestion des eaux pluviales collectées par la voirie ;
+ le maintien et la prolongation des ouvrages hydrauliques (buses, dalots) existants en
traversée sous chaussée de la route nationale, afin d'assurer la continuité hydraulique des
ravines interceptées par la section de la RN2 concernée.
Un réseau pluvial longitudinal est mis en place sous le trottoir. Il est constitué de :
° 610 ml de canalisation DN400 ;
. 28 regards DN1000 ;
° de 3 exutoires distincts.
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées sont traitées par trois unités de type décanteur-
dépollueur à chaque exutoire, permettant de piéger l'ensemble des polluants (Matières En Suspension
- MES, hydrocarbures). Chaque unité est composée des équipements suivants :
. un regard équipé d’un déversoir d'orage ;
. un dégrilleur à barreaux inclinés grossiers en acier inoxydable ;
. un dispositif d'obturation automatique, composé d'un clapet monté sur un flotteur taré à
la densité des hydrocarbures ;
. un dispositif d'alarme, afin d'aider à la bonne gestion de l'ouvrage. Ce dispositif de
surveillance assurera au minimum les fonctions suivantes :
o détection du niveau maximum en hydrocarbures : capacité d'accumulation
maximale hydrocarbures atteinte ;
o détection du niveau haut de liquide lorsqu'une butée à flotteur anticipe un
débordement ;
o détection du niveau de boues en fond de séparateur : capacité d'accumulation
maximale de boue atteinte.
L'aménagement est complété par la plantation d'arbres au niveau des trottoirs.
Article 5 : Déroulement des travaux
Article 51 : Phasage des travaux
Le phasage des travaux est réalisé comme suit (cf coupes en travers en annexe 4):
1. Tri des blocs et aménagement de la piste à terre ;
2. Sciage de la chaussée et terrassements ;
3. Soutènement et reconstitution la chaussée ;
4. Terrassements, tri des blocs et évacuation ;
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DEAL - R02-2023-01-27-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale relative à la réhabilitation de la protection contre la houle de la route nationale n° 2 sur la commune du CARBET 16 5. Pose du géotextile et mise en place de la carapace à l'avancement avec approvisionnement
depuis la piste ;
6. Remblais et coulage du cheminement piétonnier et du muret.
Article 5.2 : Ouvrage en butée de pied
Une butée de pied d'une épaisseur de 2,20 m est réalisée et ensouillée (cf annexe 3 au présent arrêté).
Il. DISPOSITIONS GENERALES COMMUNES
Article 6 : Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale —
Modifications apportées au projet
Article 6.1 : Conformité au dossier de demande d'Autorisation Environnementale
Les installations, ouvrages, travaux et activités objets de la présente autorisation environnementale,
sont implantés, réalisés et exploités conformément aux plans et aux éléments contenus dans le
dossier de demande d'autorisation environnementale, sans préjudice des dispositions du présent
arrêté, des arrêtés complémentaires et des autres réglementations en vigueur.
Article 6.2 : Modifications apportées au projet
Toute modification apportée par le maître d'ouvrage de l'autorisation environnementale, à l'ouvrage,
à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant
ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable mais
non substantiel des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation,
à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions
des articles L181-14 et R181-45 et R181-46 du code de l'environnement.
Toute modification pouvant être qualifiée de substantielle au regard des critères définis aux articles
précédemment cités, fait l’objet d'une nouvelle demande d'Autorisation Environnementale.
Article 7 : Début et fin des travaux
Article 71: Début et fin des travaux - Mise en service de l'installation
Le maître d'ouvrage informe la police de l'eau de la date du début des travaux ainsi que de leur date
de fin au moins 1 mois avant celles-ci.
Dans la mesure où ils ont des conséquences sur le milieu marin et l'environnement en général, les
causes des retards par rapport au planning prévisionnel initial des travaux sont indiquées, les
conséquences sur les milieux sont précisées et les mesures prévues pour y remédier sont présentées
et mises en oeuvre.
Article 7.2 : Surveillance des travaux
Les travaux sont réalisés sous la surveillance du maître d'ouvrage, qui effectue des visites régulières du
chantier et vérifie que les mesures de balisage, de protection du public et de l'environnement sont
correctement mises en oeuvre et appliquées. Ces visites sont consignées dans un registre tenu à la
disposition de la Police de l'Eau.
Article 7.3 : Sensibilisation des entreprises aux enjeux environnementaux
Avant leur démarrage, le maître d'ouvrage sensibilise les entreprises en charge des travaux sur les
enjeux environnementaux du projet et veille au respect par ces dernières des mesures d'évitement-
réduction-compensation des impacts qu'il a proposé dans le dossier d'Autorisation
Environnementale et des prescriptions contenues dans le présent arrêté.
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DEAL - R02-2023-01-27-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale relative à la réhabilitation de la protection contre la houle de la route nationale n° 2 sur la commune du CARBET 17 Article 8 : Avant le démarrage du chantier
Article 81 : Établissement de l'état initial de la plage
Afin de pouvoir réaliser le suivi de l'évolution de la plage prescrit à l'article 10-2, le maître d'ouvrage
réalise un relevé topographique de la zone de plage sur l'emprise concernée par les travaux.
Ce relevé est effectué pendant la période de préparation du chantier, avant le début des travaux, afin
de disposer d'un état actualisé de la plage servant d'état initial avant travaux et ainsi permettre par la
suite de pouvoir suivre son évolution. Une évaluation de la surface de la plage et de la localisation de
ses extrémités est effectuée à cette occasion.
Le relevé topograhique fait apparaître les informations suivantes :
. Position et niveau du trait de cote;
. Zone d'ensablement (plage) ;
. Limite avec la chaussée actuelle ;
. Extrémités de la plage
° Évaluation de la surface de la plage.
Ce relevé est complété par des photos de la plage prises par drone, permettant de visualiser son état
initial depuis un point de vue aérien.
L'ensemble de ces éléments est fourni à la police de l’eau au plus tard dans les 2 mois suivant le
démarrage du chantier, sous forme papier et sur support informatique.
Article 9 : En phase de chantier
Article 91 : Diagnostic archéologique
Le maître d'ouvrage s'assure que le diagnostic archéologique préventif prescrit par l'arrêté n°2021-001
du 12 janvier 2021 notifié par le Département des Recherches Archéologiques Subaquatiques et Sous-
Marines (DRASSM) est réalisé selon les modalités précisées aux articles 3 et 4.2. de l'arrêté susvisé.
Dès notification du présent arrêté, il prend contact avec l'Institut National de Recherches
Archéologiques Préventives (INRAP) afin de plannifier l'intervention de cet organisme au regard du
calendrier prévisionnel de réalisation des travaux.
A l'issue de sa réalisation, le diagnostic est transmis à la police de l'eau dans un délai de 15 jours après
sa réception par le maître d'ouvrage.
Article 9.2 : Période cyclonique
Les travaux sont réalisés en dehors de la période cyclonique, afin de réduire les risques liés aux
événements climatiques extrêmes (submersion, houle, etc.).
Le stockage des véhicules et matériaux de chantier est réalisé en dehors des zones à risques de
submersion, d'inondation ou d'érosion.
Les installations de chantier et les zones de stockage sont installées autant que possible à proximité
du chantier afin de limiter la dispersion de matériaux lors des phases de transport. Elles sont placées
en dehors de la plage, de l'emprise de la zone inondable, de la zone de submersion marine et de la
zone impactée par la houle.
Article 9.3 : Nuisances sonores
Les travaux débutent chaque jour par les opérations les moins bruyantes Bis se poursuivent par
celles générant une augmentation progressive de l'intensité sonore.
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DEAL - R02-2023-01-27-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale relative à la réhabilitation de la protection contre la houle de la route nationale n° 2 sur la commune du CARBET 18 Les véhicules et engins de chantier et de livraison sont conformes à la réglementation notamment en
ce qui concerne les émissions sonores. Des limitations de vitesse de ces véhicules et engins sont mises
en place et l'arrêt de leurs moteurs est imposé pendant leurs phases de stationnement.
Les travaux sont réalisés de jour et hors week-end, entre 7h et 18h, afin de minimiser la gêne aux
riverains. Ils ne sont pas autorisés de nuit.
En cas de plainte de riverains, le maître d'ouvrage demande à l'entreprise de réduire sa plage horaire
d'exécution des taches bruyantes.
Article 9.4 : Stockage des produits dangereux - Limitation des départs de Matières En Suspension
(MES) dans le milieu naturel
Les travaux sont, de préférence, réalisés en dehors des épisodes pluvieux, en particulier lors des
phases les plus génératrices de Matières En Suspension-MES (terrassements et pose d'enrochements
notamment). Ils sont interrompus en cas de crue, cyclone, tempête tropicale, etc.
Le lavage des camions et du matériel est interdit sur le chantier (en particulier les bétonnières), à
moins de prévoir une aire spécifique dédiée et aménagée à cet effet pour la collecte des eaux de
lavage et leur décantation avant rejet, ainsi que tout rejet d'hydrocarbures, d'huiles de vidange ou
toute autre substance dangereuse.
Les produits et déchets liquides sont stockés sur une aire spécifique étanche hors zone inondable ou
submersible.
Une surveillance du chantier est mis en place et permet de détecter dans les meilleurs délais une pollution accidentelle et d'intervenir rapidement afin de remédier à ses effets.
Article 9.5 : Prévention de la pollution des sols et du sous-sol
Les engins du chantier sont entretenus régulièrement et les opérations de nettoyage et de
maintenance sont réalisées préférentiellement en ateliers. En cas d'impossibilité, ces opérations se
font hors de la zone projet, à une distance la plus éloignée possible des cours d'eau et sur une aire
étanche prévue à cet effet en capacité de traiter les eaux de lavage avant rejet dans le milieu.
Les aires de chantier sont strictement délimitées et le chantier est organisé de manière à limiter les
interventions et la circulation d'engins.
Les contenants de produits dangereux susceptibles de polluer le milieu naturel (huile, carburant, etc)
sont stockés sur une zone aménagée et comportent une étiquette normalisée (symbole de danger,
etc.). Les Fiches de Données de Sécurité des produits sont disponibles au sein des installations de
chantier.
Des produits absorbants destinés à traiter tout risque de pollution (fuite, etc.) généré par ces
produits sont disponibles en quantité suffisante.
Le chantier est équipé en matériel (ex : matériaux absorbants, sacs poubelles, gants) permettant de
faire face à un accident ou un incident. Le cas échéant, le produit souillé est stocké dans un
contenant étanche et éliminé dans des filières agréées.
Les déchets issus du chantier sont stockés sur Une zone aménagée hors zone inondable et
submersible, puis récupérés et évacués du chantier vers des filières adaptées.
En cas d'utilisation d'un groupe électrogène, la cuve de gazole éventuellement présente dans les
installations de chantier est conforme aux normes européennes et est placée sur une rétention de
capacité équivalente au volume de la cuve.
Des WC chimiques sont présents sur la base vie du chantier et possèdent leur propre réservoir d'eau.
Une note à destination des entreprises extérieures qui interviennent sur le site est réalisée dans le
cadre du chantier sous la forme d’un Plan Assurance Environnement (PAE). Cette note récapitule les
exigences environnementales pour les domaines eau / sol, air, bruit, déchets, trafic, ressources
naturelles et énergies, gestion des produits dangereux (carburant, etc.), gestion des déchets, émissions sonores.
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DEAL - R02-2023-01-27-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale relative à la réhabilitation de la protection contre la houle de la route nationale n° 2 sur la commune du CARBET 19 Elle comprend également un plan d'intervention d'urgence en cas de pollution accidentelle ainsi que
les dispositions prévues en cas de découverte au cours des travaux de matériaux pollués.
Article 9.6 : Préfabrication des éléments d'accès
Afin de limiter les risques de pollution liés au départ de béton dans le milieu marin, le maître
d'ouvrage réalise les éléments constitutifs des accès de manière préfabriquée et en dehors de la zone
de plage, afin de limiter au maximum le coulage en place, susceptible de générer des départs de
béton vers le milieu marin.
Article 9.7 : Prévention des départs de laitance
Le maître d'ouvrage impose aux entreprises en charge des travaux nécessitant le coulage de béton sur
place la mise en oeuvre, en fond de coffrage, avant l'installation des aciers, d'un film polyane avec des
largeurs de recouvrement de 50 cm minimum.
Article 9.8 : Limitation des prélèvements de sédiments et de sables
Afin que les sédiments et le sable fixés sur les roches actuellement en place restent au maximum sur
le site au sein de la cellule sédimentaire lors de leur dépose pendant les phases de terrassement, le
maître d'ouvrage trie les matériaux et remet le sable et les sédiments fixés sur la plage
Le sable et les sédiments récupérés sur les roches en place sont redéposés au pied de l'ouvrage à la fin
des travaux.
Article 9.9 : Décanteur-dépollueur
Le maître d'ouvrage met en place des dispositifs de type décanteur-déshuileur, afin de traiter les eaux
susceptibles d'être polluées (Matières En Suspension-MES, hydrocarbures).
En phase exploitation, il procéde à leur entretien régulier selon les préconisations du fabricant (ou les
usages en la matière en l'absence de préconisations) et tient à la disposition de la police de l'eau les
justificatifs d'évacuation des matières collectées dans des installations autorisées à les recevoir.
Article 910 : Mise en place d'une signalisation routière adaptée
Afin d'assurer la sécurité des usagers de la route pendant les travaux, le maître d'ouvrage, par ailleurs
gestionnaire de la route nationale n°2, met en place une signalisation routière de chantier adaptée
aux différentes phases des travaux et veille régulièrement à son maintien en place, en particulier après
de forts épisodes venteux et pluvieux.
Il fait évoluer cette signalisation en tant que de besoin au fur et à mesure de l'avancement du
chantier.
Article 911 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle
Pendant toute la durée des travaux, le maître d'ouvrage met en place le suivi environnemental du
chantier prévu au dossier d'autorisation environnementale, en désignant notamment Un assistant au
Maître d'Ouvrage spécialisé dans la protection de l'environnement.
Article 10 : En phase exploitation à l'issue des travaux
Article 101 : Repliement des installations de chantier
En fin de travaux, toutes les installations de chantier, déblais résiduaires, matériels de chantier, etc.
sont évacués et les terrains sont laissés dans Un état tel qu'il ne subsiste aucun danger ou
inconvénient pour le milieu naturel.
Article 10.2 : Suivi de l'évolution de la plage
Le maître d'ouvrage réalise un relevé topographique de la zone de plage après travaux.
Ce relevé est transmis à la police de l’eau au plus tard 2 mois après la fin du chantier sous forme
papier et au format électronique. Il fait a minima apparaître les informations suivantes :
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DEAL - R02-2023-01-27-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale relative à la réhabilitation de la protection contre la houle de la route nationale n° 2 sur la commune du CARBET 20 ° Position et niveau du trait de cote ;
. Zone d'ensablement ;
; Limite avec la chaussée ;
. Évaluation de la surface de la plage après travaux ;
. Superposition, dans des couleurs différentes, du levé initial avant travaux et du levé après travaux, afin de faciliter la visualisation de l'évolution de la plage.
Ce relevé est complété par des photos de la zone de plage prises par drone permettant de visualiser l'état de la plage après travaux d'un point de vue aérien.
Un suivi similaire est réalisé chaque année après la fin des travaux pendant 3 ans et comprend les
mêmes éléments que ceux précédemment indiqués.
En parallèle, le maître d'ouvrage met en place des visites régulières de la plage afin de contrôler son
évolution, à des fréquences qu'il définit.
Le suivi annuel fait l’objet d’un rapport adressé à la Police de l'Eau, qui comprend l'ensemble des
éléments précédemment évoqués ainsi qu'une estimation précise de l'évolution de la surface de la
plage.
Article 10.3 : Actions correctives en cas de régression de la surface de la plage
En cas de régression de.la surface de la plage.mise en évidence par.les opérations de suivi, le maître
d'ouvrage réalise une étude approfondie permettant d'identifier et comprendre sur les causes de cette évolution.
Cette étude comporte des propositions de mesures compensatoires permettant de ralentir, arrêter
ou inverser le phénomène constaté, assorties du calendrier de leur mise en œuvre, afin de retrouver
un ensablement de la zone identique à ce qu'il était avant les travaux. Elle est transmise à la police de
l'Eau dans les 3 mois après sa réalisation.
Les mesures de compensation permettant de ralentir, arrêter ou inverser le phénomène constaté
contenues dans cette étude sont soumises à l'avis de la police de l'eau et peuvent faire l'objet, le cas
échéant, d'un arrêté préfectoral complémentaire.
Article 10.4 : Compétence GEMAPI de CAP-NORD
Dans un délai de 3 mois après achèvement des travaux, le maître d'ouvrage se rapproche de la
communauté d'agglomération du Pays Nord Martinique (CAP-NORD) afin de déterminer avec elle si
l'ouvrage réalisé est constitutif d’un système d'endiguement et, dans cette hypothèse, si CAP-NORD
souhaite l'intégrer ou non aux systèmes d'endiguement dont il est gestionnaire au titre de sa
compétence en Gestion de l'Eau, des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations (GÉMAPI).
Article 10.5 : Gestion des pollutions accidentelles
En cas d'événement accidentel sur la RN2 entraînant la libération de polluants (hydrocarbures etc.),
et afin d'empêcher les eaux polluées d'atteindre le milieu naturel marin, le maître d'ouvrage met en
place en amont de chacun des 3 exutoires pluviaux, des batardeaux amovibles.
Ces batardeaux sont en PEHD afin d'éviter la corrosion et de faciliter leur installation. Des encoches d'insertion ont préalablement été réalisées dans le béton lors de la mise en œuvre des ouvrages afin
de garantir Une meilleure étanchéité.
Le volume d'eau polluée stocké en amont des batardeaux est pompé puis évacué vers une filière de
traitement agréée. Les bordereaux de suivi des déchets dangereux correspondant sont tenus à la
disposition de la police de l'eau.
Dans l'hypothèse ou les produits accidentellement épandus n'ont pu être totalement contenus en
amont des batardeaux et ont en partie atteint le milieu marin, le maître d'ouvrage met en place un
barrage anti-pollution en mer, alerte les autorités compétentes et procède à l'enlèvement des terres polluées (sables, sédiments, etc) et veille à leur acheminement dans des filières adaptées.
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DEAL - R02-2023-01-27-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale relative à la réhabilitation de la protection contre la houle de la route nationale n° 2 sur la commune du CARBET 21 Le maître d'ouvrage met en place et tient à jour un registre recensant les différents incidents
intervenant en phase exploitation ainsi que les mesures prises pour remédier à leurs effets et éviter
qu'ils ne se reproduisent. Ce registre est mis à disposition de la police de l'eau.
Article 10.6 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle
Le maître d'ouvrage fait procéder à une inspection détaillée des zones immergées et émergées de
l'ouvrage. Cette inspection est réalisée par un prestataire spécialisé une fois par an et
systématiquement après chaque événement météo-océanographique exceptionnel susceptible de
porter atteinte à l'intégrité de la structure.
AU cours de ces inspections, il procède en outre à identification de l'éventuelle colonisation de
l'ouvrage par des espèces marines (coraux, etc).
Les rapports de ces inspections sont tenus à la disposition de la police de l'eau.
II, DISPOSITIONS FINALES
Article 11 : Délai de validité de l'autorisation environnementale - Prolongation du
délai de validité
La présente autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis en
service ou réalisé dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification du présent arrêté,
sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prolongation de délai.
La prolongation du délai de validité de l'autorisation environnementale peut être demandée par le
maître d'ouvrage avant son échéance dans les conditions fixées par l'article R181-49 du code de
l'environnement dans un délai de six mois au moins avant la date d'expiration de l'autorisation.
En cas de recours devant la juridiction administrative contre l'arrêté d'autorisation environnementale,
le délai précédemment mentionné est suspendu jusqu'à la notification au maître d'ouvrage d'une
décision devenue définitive.
Article 12 : Déclaration des incidents ou accidents
Le maître d'ouvrage est responsable des conséquences environnementales des incidents ou accidents
qui surviennent en cours de travaux et durant l'exploitation des installations objet de la présente
autorisation, ainsi que des dommages qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés
aux articles L211-1, L181-3 et L181-4 du code de l'environnement.
Il est tenu de déclarer au préfet, sans délai et par tous moyens, les accidents ou incidents intéressant
les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de
nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L181-3 et L181-4 du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le maître d'ouvrage est tenu de
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et pour définir et mettre en oeuvre les mesures et moyens
permettant d'y remédier et éviter qu'ils ne se reproduisent.
Article 13 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux du service
départemental de l'Office Français de la Biodiversité ont libre accès aux installations, ouvrages,
travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par l'article
L181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
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DEAL - R02-2023-01-27-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale relative à la réhabilitation de la protection contre la houle de la route nationale n° 2 sur la commune du CARBET 22 Article 14 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Respect des autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense pas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par les autres réglementations qui s'appliquent au projet.
En particulier, il se doit de disposer d'une convention de concession d'utilisation du domaine public
maritime en dehors des ports.
Article 16 : Publication et information des tiers
En application de l'article R181-44 du code de l'environnement :
. Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie du Carbet et peut y être consultée ;
. Un extrait de l'arrêté est affiché pendant une durée minimale d'un mois à la mairie du
Carbet. Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du
maire et transmis à la police de l'eau;
. Le présent arrêté est adressé au conseil municipal du Carbet ainsi qu'au conseil
communautaire de CAP-NORD ;
. Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Martinque pendant
une durée minimale de 4 mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel
et de tout secret protégé par la loi.
Article 17: Voies et délais de recours
| - Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Fort-
de-France ou sur le site https://wwuw.telerecours.fr, en application de l’article R181-50 du code de
l'environnement : ‘
1° Par le maître d'ouvrage, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été
notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés
à l'article L181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture, prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
I.— La présente autorisation peut faire l'objet d’un recours administratif de deux mois qui prolonge le
délai de recours contentieux. Le maître d'ouvrage de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
111 — Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et Il., les tiers peuvent déposer une
réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet, aux seules fins de contester
l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des
inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à
l’article L181-3 du code de l'environnement.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y
répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
S'il estime que la réclamation est fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires, dans les
formes prévues à l'article R181-45 du code de l'environnement.
. 13/19
DEAL - R02-2023-01-27-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale relative à la réhabilitation de la protection contre la houle de la route nationale n° 2 sur la commune du CARBET 23 En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir
contre cette décision.
Article 18 : Exécution
- Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique ;
- Mme la Sous-préfète de La Trinité et de Saint-Pierre ;
- M. le Président du Conseil Exécutif de la Collectivité Territoriale de Martinique ;
- M. le Président de Cap-Nord; |
- M. le Maire de la commune du Carbet;
- M. le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique ;
- M. le chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;
- Mme la Directrice du Parc Naturel Marin de la Martinique ;
- M. le Directeur de la Mer ;
- M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé ;
- M. la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
- Mme la Directrice Territoriale de l'Office National des Forêts ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
+ Fort-de-France, le
27 JAN 2023
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DEAL - R02-2023-01-27-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale relative à la réhabilitation de la protection contre la houle de la route nationale n° 2 sur la commune du CARBET 24 Annexe 1 : Plan de situation
Figure 1 : Localisation de la zone d'étude (Source : Geoportail - IGN, 2018)
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DEAL - R02-2023-01-27-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale relative à la réhabilitation de la protection contre la houle de la route nationale n° 2 sur la commune du CARBET 25 Annexe 2 : Plan de masse
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Protection contre b houle | | jm nome mutense 0353
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DEAL - R02-2023-01-27-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale relative à la réhabilitation de la protection contre la houle de la route nationale n° 2 sur la commune du CARBET 26 Annexe 3 : Profil en travers - Ouvrage en butée de pied
OUVRAGE BELVEDERE ET ESCALIER
Profil n°: P23
Echelle : 1/50
Belvédère
Escalier
Trotloir —;
Rordure bétor
OR L u Comune du CARBET a |" 31012020
er €)suez Protecäon contre la howe de 1aRN2 AvP | 1/50
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DEAL - R02-2023-01-27-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale relative à la réhabilitation de la protection contre la houle de la route nationale n° 2 sur la commune du CARBET 27 la RN2 ION SUF Phasage des travaux et circulati Annexe 4
Chaussée existante |
Situation actuelle
Nurnéros des points 2009
PC
Chaussée existante
Echelles en : 11100
Tri des blocs et aménogement pisle
:-2.00 m PC
{Numéros des points 2009
Le
Chaussée rétrécle
slgnsllsatlon
Sciage de chaussée ef lerrassement adaptée
Numéros des polnts 2009
Chaussée rétrécie
signalisation
Soutènement et reconstitution chaussée adaptée
:Numéros des points 2009
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DEAL - R02-2023-01-27-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale relative à la réhabilitation de la protection contre la houle de la route nationale n° 2 sur la commune du CARBET 28 [Numéros des points 2009
à l'avancement avec approvisionnement depuis piste
PC :-2,00 m
Pose géolextile et mise en ploce de la carapace
da phoiranrnent
foncbanedo
Terrassements, tri des blocs ef évacuation
65 INuméros de
|
|
se droulathon
abnmée gllissante
polnts 2009
Remblais et coulage du piétonnier et du muret
thele on Y: 1/10
PC : -2,00 m
| Nurnéros des points 2009
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DEAL - R02-2023-01-27-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale relative à la réhabilitation de la protection contre la houle de la route nationale n° 2 sur la commune du CARBET 29 DEAL - R02-2023-01-27-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale relative à la réhabilitation de la protection contre la houle de la route nationale n° 2 sur la commune du CARBET 30 DEAL - SPEB
R02-2023-01-27-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation
environnementale, au titre des articles L181-1 et
suivants du code de l'environnement, relatif au
projet de reprise des réseaux pluviaux au quartier
Anse l'Étang à Tartane sur la commune de La
Trinité
DEAL - SPEB - R02-2023-01-27-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale, au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement, relatif au projet de reprise des réseaux pluviaux au quartier Anse l'Étang à Tartane sur la commune de La 31 E =
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation environnementale, au titre des articles L181-1 et suivants du code de
l'environnement, relatif au projet de reprise des réseaux pluviaux au quartier Anse l'Étang à
Tartane sur la commune de La Trinité
Vu la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant
Un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L211-1 et suivants, L181-1 et suivants, R181-13
et suivants ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE 2022-2027) du bassin
Martinique, approuvé par le préfet de la Martinique, préfet coordonnateur de bassin, le 17 mai
2022;
Vu le Plan de Gestion des Risques d'inondation (PGRI) de Martinique 2022-2027, approuvé par
arrêté préfectoral du 11 juillet 2022 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Christophe BOUVIER préfet
de la région Martinique, Préfet de la Martinique ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Laurence GOLA de MONCHPY,
secrétaire générale de la préfecture de la Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2022-08-23-00001 du 23 août 2022 portant délégation de signature à
Madame Laurence GOLA de MONCHY, Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique pour
les affaires régionales en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R0O2-2022-11-25-00003 du 25 novembre 2022 portant délégation de
signature à M. Jean-Michel MAURIN, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la Martinique ;
Vu l'arrêté n°RO2-2022-12-08-00002 du 08 décembre 2022 portant subdélégation de signature de M.
Jean-Michel MAURIN aux agents de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la Martinique en matière d'administration générale ;
Vu la saisine de l'Autorité Environnementale (Mission Régionale de l'Autorité environnementale -
MRAe - de Martinique) en date du 30 juillet 2019 pour avis sur l'étude d'impact ;
Vu l'avis émis en retour par l'Autorité Environnementale le 25 septembre 2019 ;
Vu la note complémentaire (référence 17MAG133) d'avril 2020 en réponse à l'avis de l'Autorité
Environnementale ;
Vu le dossier de demande d'autorisation environnementale reçu le 16 novembre 2020 de la
Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique (CAP-NORD) ;
Vu la demande de compléments formulée au titre de la complétude du dossier par le service
instructeur le 14 décembre 2020 ;
Vu les compléments apportés au dossier le 10 mai 2021 par la Communauté d'Agglomération du
Pays Nord Martinique (attestation de constitution de servitude par la SCI Tartane au profit de CAP-
NORD);
Vu l'accusé-réception actant la complétude du dossier délivré le 9 août 2021;
Vu les sollicitations des services contributeurs en date des 2 août 2021 et 27 août 2021;
Vu les avis reçus en retour de l'Office De l'Eau le 28 septembre 2021, de la Direction des Affaires
Culturelles le 3 septembre 2021, de l'Unité Littorale de la DEAL le 21 septembre 2021 et du pôle
Biodiversité, Nature et Paysage de la DEAL le 20 août 2021;
Préfartira Aa las Martininiie - ra \Virtnr Sâvièra - RP RA7IRAR _ Q7 909 Enrt Aa Eramra MENEV
DEAL - SPEB - R02-2023-01-27-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale, au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement, relatif au projet de reprise des réseaux pluviaux au quartier Anse l'Étang à Tartane sur la commune de La 32 Vu la consultation pour avis de la commune de La Trinité par courrier du 14 mars 2022 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal dans sa séance du 16 mai 2022 donnant un avis favorable
au projet ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R0O2-2022-03-09-0004 DEAL du 14 mars 2022 portant ouverture de
l'enquête publique sur la commune de La Trinité ; °
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 5 avril au 4 mai 2022;
Vu le rapport du commissaire enquêteur transmis au pôle police de l'eau de la DEAL le 31 juin 2022 ;
Vu la transmission du projet d'arrêté à CAP-NORD par courriel du 18 novembre 2022, pour
observations éventuelles ;
Vu le courriel en réponse de CAP-NORD indiquant ne pas avoir d'observations sur le projet
d'arrêté ; ‘
Vu le procès verbal de la réunion du conseil départemental de l'environnement des risques sanitaires et technologique du 05 decembre 2022;
Vu la transmission par CAP-NORD, par courriel du 9 janvier 2023, de la convention de servitude
conclue avec la SCI Tartane pour l'occupation de la parcelle Y433 accueillant le projet ;
Considérant que la Baie de La Trinité est dans un état dégradé (SDAGE 2022/2027);
Considérant que les opérations envisagées sont susceptibles d'impacter défavorablement la masse
d'eau concernée ; °
Considérant que l'emprise du bassin de rétention des eaux pluviales est envisagée dans une zone
humide (inventaires 2000 et 2012) et qu'aucune mesure de compensation n'est prévue ;
Considérant que l'environnement du projet est constitué d'une mosaïque d'habitats (ripisylve,
zone humide, espace ouvert herbacé et boisé) qui abrite des espèces protégées ;
Considérant que des mesures doivent être prises pour préserver ces habitats, notamment la
ripisylve et la zone humide ainsi que les espèces protégées présentes ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L181-3 du code de l'environnement, l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients que l'aménagement est susceptible de générer peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;
Considérant que les mesures d'évitement-réduction-compensation des effets négatifs notables du
projet sur l'environnement et la santé prescrites par le présent arrêté assurent la préservation des
intérêts et enjeux définis aux articles L211-1, L181-3 et L181-4 du code de l'environnement et
permettent la délivrance de l'Autorisation Environnementale sollicitée ;
Sur proposition de M. le chef du service du paysage, de l'eau et de la biodiversité de la DEAL ;
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CHAPITRE 1 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
ENVIRONNEMENTALE ET NATURE DES TRAVAUX
Article 1 - Bénéficiaire de l'autorisation environnementale
La Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique (CAP-NORD),
n° SIRET 200 041 788 00015, domiciliée au 39 Lotissement La Marie, 97225 Le Marigot, représentée
par son Président, ci-après dénommée « le maître d'ouvrage », est autorisée, au titre de la loi sur
l'eau, à réaliser les travaux et à exploiter les ouvrages objet du présent arrêté, dans le respect des
éléments contenus dans le dossier de demande d'autorisation environnementale et des
prescriptions contenues dans le présent arrêté.
Article 2 - Localisation des travaux
Les travaux sont réalisés sur le domaine public routier (route départementale n°2 - RD2) pour les
caniveaux et le busage sous chaussée ainsi que sur la parcelle référencée sous la section Y numéro
433 (fossé bétonné, bassin de rétention, voie d'accès).
Article 3 - Nature des travaux
Le tronçon concerné représente un linéaire de 450 m situé entre la RD2 et la ravine de la
Brêche.Les opérations envisagées portent sur :
- la pose de 275 ml de caniveaux en béton le long de la RD2 ;
- la pose de 30 ml de buse en béton (DN 1000) sous la RD2 ;
- la réalisation d'un fossé en béton de 70 ml sur une largeur de 2m sur la parcelle Y 433 entre la
RD2 et la ravine de la Brêche ;
- la réalisation d’une voie d'accès de 4 m de large permettant la circulation des tracteurs le long
du fossé bétonné et de la ravine de La Brèche ;
- la création d'un bassin tampon, à vocation d'écrêtement et de traitement, en amont du rejet . . e . fn
des eaux de ruissellement du bassin versant dans la ravine de la Brêche.
Article 4 - Rubriques de la nomenclature loi sur l'eau concernées
Les installations, ouvrages, travaux et activités concernés par le présent arrêté relèvent des
rubriques suivantes de la nomenclature de la loi sur l'eau mentionnées à l’article R214-1 du code de
l'environnement :
N° de Contenu de l’article Position du Projet Régime auquel
rubrique est soumis le
projet
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux | La surface totale du | (A) autorisation
3"
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dans le sous-sol lorsque la surface totale | bassin versant
du projet, augmentée de la surface | couvre une surface
correspondant à la partie du bassin | de 58,75 ha
versant naturel dont les écoulements
sont interceptés par le projet, étant :
- supérieure ou égale à 20ha (A)
- supérieure à 1 ha mais inférieure à 20ha
(D)
CHAPITRE II - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIÈRES
Article 5 - Implantation et définition du bassin tampon - fossé
Le maître d'ouvrage implante le bassin tampon en dehors et en amont de la zone humide figurant
aux inventaires de 2000 et 2012. L'implantation et le débit de fuite du bassin tampon doivent
permettre de maintenir l'alimentation hydraulique de la zone humide à un niveau identique à celui
avant travaux.
Dans un délai de 2 mois avant le début des travaux, il transmet à la police de l'eau les plans
d'exécution et de détail côtés (Vue en plan, coupes longitudinales, profils en travers) des
aménagements prévus, en particulier du bassin tampon.
Les plans, coupes et autres éléments transmis doivent à minima mentionner les caractéristiques
géométriques précises des ouvrages (longueur, largeur, hauteur, pente, volume utile, matériaux
utilisés, etc .).
Deux mois au moins avant sa mise en œuvre, le maître d'ouvrage procède au piquetage de la zone
d'implantation du bassin tampon et transmet le plan correspondant à la police de l'eau pour
validation.
I| met en place, en amont du bassin tampon, un dispositif de gestion des macro-déchets issus de la
RD2 et établit une procédure de surveillance et d'entretien régulier de ce dispositif, à des
fréquences qu'il définit, qu'il transmet à la police de l'eau. Les macro déchets issus de l'entretien de
ce dispositif sont évacués dans des filières autorisées.
Toute atteinte à la ravine de la Brêche et sa ripisylve, qui constituent des habitats pour les espèces
floristiques et faunistiques identifiées, est interdit.
Article 6 - Prévention des départs de Matières En Suspension (MES) en phase
chantier - Entretien des ouvrages
Deux mois au moins avant le début des travaux, le maître d'ouvrage détaille les mesures de
prévention contre les départs de MES et autres substances polluantes en phase chantier et les fait
figurer sur un schéma d'ensemble qu'il transmet à la police de l'eau.
Il décrit les modalités et indique les fréquences d'entretien et de surveillance de l'ensemble des
ouvrages projetés (curage du bassin tampon, destination des résidus d'entretien, etc.).
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Toute destruction d'espèces protégées est interdite.
Préalablement aux travaux et pendant toute leur durée, les espèces protégées floristiques
présentes (Lonchocarpus roseus) sont balisées afin de pouvoir les identifier clairement et ainsi les
préserver et éviter toute destruction. °
Les travaux sont réalisés en dehors de la période de forte sensibilité de l’avifaune (février à juillet).
Article 8 : Surveillance du milieu récepteur
Le maître d'ouvrage réalise un bilan physico-chimique et biologique des eaux présentes dans la
zone humide tous les ans sur Une période de 5 ans et en transmet les résultats à la police de l'eau.
Le 1° bilan est réalisé avant le début des travaux. Les paramètres à suivre sont : pH, DBOs:, DCO,
MES, NGL, P et hydrocarbures.
Article 9 : Maintien de la circulation sur la RD2
Le maître d'ouvrage maintient en permanence en circulation sur au moins une des deux voies de
circulation de la RD2 lors de la réalisation des travaux le long de cette route et met en place une
circulation alternée en cas de besoin.
Article 10 : Gestion des déchets de chantier
Les déchets générés par le chantier sont stockés, de manière temporaire, hors zone inondable dans
un espace de stockage aménagé.
Le maître d ‘ouvrage veille à l'évacuation régulière des déchets générés par le chantier vers les
filières de traitement, valorisation ou élimination autorisées à les recevoir. Il tient à la disposition de
la police de l'eau les bordereaux de suivi correspondants.
Article 11 : Stockage des produits polluants
Le stockage des produits polluants susceptibles d'être présents et utilisés sur le chantier est réalisé
sur des aires étanches équipées de rétentions de capacité au moins égale à la quantité de produits
stockés.
Le maître d'ouvrage veille à ce que les entreprises en charge des travaux disposent en permanence
de produits absorbants et de moyens de pompage des produits éventuellement épandus afin de
pallier tout déversement accidentel susceptible de se produire.
Il alerte sans délai et par tous les moyens la police de l'eau en cas de pollution accidentelle du
milieu naturel.
Article 12 : Remise en état du site après travaux
A la fin du chantier, le maître d'ouvrage procède à l'évacuation et au nettoyage du chantier.
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Article 13 - Durée de validité de l'autorisation - Prorogation de la durée de
validité - Changement de bénéficiaire
13-1 : Durée de validité de l'autorisation environnementale
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, le présent
arrêté cesse de produire effet lorsque l'aménagement n'a pas été mis en service ou réalisé dans un
délai de trois ans à compter de sa date de notification.
Le délai précédemment mentionné est, le cas échéant, suspendu jusqu'à la notification au maître
d'ouvrage d'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative
contre le présent arrêté.
13-2 : Prorogation de la durée de validité de l'Autorisation Environnementale
Le maître d'ouvrage formule sa demande de prorogation de la durée de validité de l’Autorisation
Environnementale au préfet six mois au moins avant la date d'expiration de l'autorisation initiale,
en apportant tout élément justificatif motivant sa demande.
Celle-ci est soumise aux mêmes formalités que la demande d'autorisation initiale si elle prévoit
d'apporter une modification substantielle aux activités, in$tallations, ouvrages et travaux autorisés
ou en cas de changement substantiel dans les circonstances de fait et de droit ayant présidé à la
délivrance de l'autorisation initiale.
Le cas échéant, elle présente les analyses, mesures et contrôles effectués, les effets constatés sur le
milieu et les incidents survenus, ainsi que les modifications envisagées compte tenu des
informations ou des difficultés rencontrées dans l'application de l'autorisation.
Article 14 - Conformité au dossier d'Autorisation Environnementale -
Modifications apportées au projet °
141 : Conformité au dossier d’Autorisation Environnementale
Les installations, ouvrages, travaux et activités objet de la présente Autorisation Environnementale
sont implantés, réalisés et exploités conformément aux plans et éléments contenus dans le dossier
de demande d'Autorisation Environnementale, sans préjudice des dispositions du présent arrêté,
des arrêtés complémentaires et des autres réglementations en vigueur applicables au projet
réalisé. °
14-2 : Modifications apportées au projet autorisé
Toute modification de nature à entraîner un changement notable mais non substantiel des
éléments du dossier, apportée par le bénéficiaire de l'Autorisation Environnementale à l'ouvrage, à
l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux, à l'aménagement en résultant , à
l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du
préfet, avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L181-14
et R181-45 et R181-46 du code de l'environnement.
Toute modification pouvant être qualifiée de substantielle au regard des critères définis aux
articles précédemment cités, fait l'objet d’une nouvelle demande d'Autorisation
Environnementale.
6/11
DEAL - SPEB - R02-2023-01-27-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale, au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement, relatif au projet de reprise des réseaux pluviaux au quartier Anse l'Étang à Tartane sur la commune de La 37 Article 15 - Début et fin des travaux - Mise en service de l'aménagement -
Surveillance des travaux °
151 : Début et fin des travaux - Mise en service de l'aménagement
Le maître d'ouvrage informe la police de l'eau de la date de commencement des travaux, de la date
de fin ainsi que de la date de mise en exploitation de l'aménagement, si celle-ci est différente de la
date de fin des travaux, au moins 15 jours avant celles-ci.
Un mois au moins avant le début des, travaux, il transmet à la police de l'eau un planning
prévisionnel de réalisation et d'achèvement des différentes phases de l'opération (travaux relatifs à
la réalisation des caniveaux de la RD2, du busage sous la RD2, du fossé bétonné entre la RD2 et la
ravine La Brèche, de la voie d'accès, du bassin tampon, etc.). Ce planning est régulièrement mis à
jour et fait l'objet d'une transmission à la police de l'eau tous les mois.
15-2 : Surveillance des travaux
Les travaux sont réalisés sous la surveillance du maître d'ouvrage, qui effectue des visites régulières
des différentes zones de travaux et vérifie que les mesures de protection du milieu aquatique et de
protection des espèces protégées sont effectivement et correctement mises en œuvre.
Ces visites sont consignées dans un registre tenu à la disposition de la police de l'eau. Ce registre
mentionne a minima les dates des visites, les zones contrôlées, les écarts aux prescriptions
constatées, les instructions données aux entreprises par le maître d'ouvrage pour y remédier ainsi
que les mesures correctives mises en œuvre par ces dernières.
Article 16 - Incidents ou accidents survenant en cours de travaux
+
16 : Déclaration des incidents ou accidents
Le maître d'ouvrage est responsable des conséquences environnementales des incidents ou
accidents qui surviennent en cours de travaux et durant l'exploitation des installations objet de la
présente autorisation, ainsi que des dommages qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts
mentionnés aux articles L211-1, L181-3 et L181-4 du code de l'environnement.
Il déclare à la police de l'eau, sans délai et par tous moyens, ces incidents ou accidents et prend ou
fait prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin à leurs causes, pour évaluer leurs
conséquences et pour définir et mettre en oeuvre les mesures et moyens permettant d'y remédier
et éviter qu'ils ne se reproduisent.
Dans les 48 heures suivants l'incident ou l'accident, il transmet à la police de l'eau un rapport
présentant les éléments précédemment indiqués.
16-2 : Plan d'intervention d'urgence
Dans un délai de 2 mois avant les travaux, le maître d'ouvrage élabore un plan d'intervention
d'urgence adapté aux travaux à réaliser, aux conditions dans lesquels ils sont exécutés et à la
sensibilité du milieu aquatique et le tient à la disposition de la police de l'eau. Ce plan comprend
notamment :
+ les modalités d'identification de l'incident ou de l'accident pour les premières personnes
intervenant sur les lieux ;
+ les consignes de sécurité à respecter ;
+ __ la liste des personnes et organismes à prévenir ainsi que leurs coordonnées ;
+ les moyens d'action à mettre en œuvre.
Ce plan précise, pour chaque engin ou matériel susceptible d'être à l'origine d’une pollution
accidentelle, l'équipement et / ou les moyens à mettre en œuvre pour éviter toute pollution et
pour intervenir si nécessaire.
7 11
DEAL - SPEB - R02-2023-01-27-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale, au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement, relatif au projet de reprise des réseaux pluviaux au quartier Anse l'Étang à Tartane sur la commune de La 38 16-3 : Prévention et gestion des incidents ou accidents
LU
Le maître d'ouvrage effectue un contrôle préventif et veille ensuite au contrôle régulier des divers
équipements et engins utilisés pour les travaux, afin d'éviter notamment les ruptures de flexibles
qui pourraient entraîner des rejets accidentels d'hydrocarbures ou autres fluides polluants dans le
milieu.
Il dispose sur le chantier de kits anti-pollution et veille à ce que les personnels des entreprises
soient formés à leur utilisation et leur mise en oeuvre.
En cas d'incident ou d'accident susceptible de provoquer une pollution accidentelle, il veille à ce
que les entreprises interrompent les travaux et prennent sans délai toutes les dispositions afin de
limiter l'effet de l'incident ou de l'accident sur le milieu aquatique et d'éviter qu'il ne se reproduise.
Il s'assure que les entreprises intervenant sur le chantier disposent d'une capacité d'intervention
rapide afin d'assurer le repliement des installations de chantier en cas de phénomènes
météorologiques de forte intensité.
16-4 : Prescriptions complémentaires
En cas d'incident ou d'accident, le préfet peut prescrire toute nouvelle disposition non prévue par
le présent arrêté de nature à éviter la survenue d'un noûvel incident ou accident et réduire ou
compenser ses impacts.
Article 17 - Accès aux installations
Les agents chargés des contrôles (police de l'eau de la DEAL, Service Départemental de l'Office
Français de la Biodiversité) ont libre accès aux aménagements autorisés par le présent arrêté, dans
les conditions fixées par l'article L181-16 du code de l'environnement, afin d'exercer leurs missions
de police environnementale. :
Ils peuvent demander communication de tout document ou information utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté.
Article 18 - Respect des autres réglementations en vigueur
Le présent arrêté ne dispense pas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par les autres réglementations qui s'appliquent au projet.
En particulier, il se doit de disposer et des éventuelles permissions de voirie et autorisations
d'occupation du domaine public routier éventuellement nécessaires à la réalisation du projet.
CHAPITRE IV - PUBLICITÉ ET INFORMATION DES TIERS - VOIES ET
DÉLAIS DE RECOURS - EXÉCUTION - AMPLIATION
Article 19 - Publication et information des tiers
En application de l'article R181-44 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers :
1° Une copie de l'arrêté d'Autorisation Environnementale est déposée à la mairie de La Trinité et
peut y être consultée ;
2° Un extrait de l'arrêté est affiché dans la mairie de La Trinité pendant une durée minimum d'un mois. Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et transmis au préfet ;
3° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Martinique pendant une durée
minimale de quatre mois.
8 11
DEAL - SPEB - R02-2023-01-27-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale, au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement, relatif au projet de reprise des réseaux pluviaux au quartier Anse l'Étang à Tartane sur la commune de La 39 Article 20- Voies et délais de recors
Le présent arrêté peut être déféré devant la juridiction administrative, y compris au moyen de la téléprocédure
via le site https://wwwr.telerecours.fr/ :
1° Par le maître d'ouvrage, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été
notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R181-44 F
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture, prévue au 4° du
même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le préfet
en informe le bénéficiaire de l'arrêté pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus
par les articles L411-6 et L122-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Les tiers intéressés peuvent également déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la
mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des
prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers
que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L181-3 du code de
l'environnement.
Le préfet dispose alors d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour
y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime que la
réclamation est fondée, il fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à
l'article R181-45 du code de l’environnement.
Article 21 - Exécution
Copie du présent arrêté est transmise à :
- Mme la Secrétaire Générale de la préfecture de la Martinique ;
- Mme la sous-préfète de La Trinité et de Saint-Pierre :
- M. le maire de La Trinité ;
- M. le chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique, mis à disposition du public sur le
site internet de la préfecture, et dont une copie sera tenue à la disposition du public à la mairie de
La Trinité. ’
A Schoelcher, 9 7
JAN. 2073
Pour le préf artinique
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La Directrice À
N de | PAgÉ
Stéphänie DEPOORTER
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DEAL - SPEB - R02-2023-01-27-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale, au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement, relatif au projet de reprise des réseaux pluviaux au quartier Anse l'Étang à Tartane sur la commune de La 40 Annexe : Plan des aménagements projetés
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10 /10
DEAL - SPEB - R02-2023-01-27-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale, au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement, relatif au projet de reprise des réseaux pluviaux au quartier Anse l'Étang à Tartane sur la commune de La 41 Direction de la Mer
R02-2022-01-30-00001
Arrêté portant prolongation de la convention
transfert gestion du domaine public maritime du
18 décembre 2012
Direction de la Mer - R02-2022-01-30-00001 - Arrêté portant prolongation de la convention transfert gestion du domaine public maritime du 18 décembre 2012 42 E
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant prolongation de la convention de transfert de gestion du
domaine public maritime du 18 décembre 2012
LE PRÉFET
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en
valeur du Littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989 :
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions
des services de l'État dans les départements et les régions d'Outre-mer, à Mayotte et à
Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant monsieur Jean-
Christophe BOUVIER, préfet de la Martinique ;
Vu la convention de transfert de gestion d'une dépendance du domaine public
maritime de l'État vers la commune du Marin pour l'extension du périmètre du port de
plaisance en date du 18 décembre 2012, pour une durée de 10 ans;
Vu le courrier du maire du Marin en date du 15 décembre sur le renouvellement de la
convention de gestion du domaine public maritime sur 95 ha dans la baie du Marin
Considérant l'importance à agir afin d'éviter les impacts négatifs sur les paysages,
l'environnement marin, et la sécurité en mer liés à l’étalement du mouillage forain des
navires dans la baie du Marin :
Considérant le bilan de la convention de transfert de gestion du domaine public
maritime à la commune effectué par le bureau d'étude Earthcase, concluant que
« durant cette période, la commune n'a pas pu aménager de zone de mouillages
organisés dans le périmètre de 95 ha comme le prévoyait l'arrêté préfectoral de 2012.
En revanche, les difficultés similaires rencontrées au Marin et à Sainte-Anne en raison
de la multiplication rapide et constante des mouillages forains ont crée un consensus
d'analyse et une volonté d'action conjointe au sein des Communes » ;
Considérant que la ville du Marin a porté une étude, effectuée par le bureau d'étude
Earthcase, de planification spatiale des espaces maritimes du cul de sac du Marin et la
baie de Sainte-Anne, et les perspectives futures en termes d'implantation de zones de
mouillages et d'équipements légers ;
Considérant qu'il convient de finaliser d'un point de vue technique, organisationnel, et
financier le projet d'aménagement des zones de mouillages et d'équipements légers
dans la baie du Marin;
Préfecture de la Martiniaue - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CFDFX
Direction de la Mer - R02-2022-01-30-00001 - Arrêté portant prolongation de la convention transfert gestion du domaine public maritime du 18 décembre 2012 43 ARRÊTE
Article 1% : la convention de transfert de gestion d'une dépendance du domaine
public maritime de l'État vers la commune du Marin pour l'extension du périmètre du
port de plaisance est prolongée pour deux années supplémentaires, soit jusqu'au 18
décembre 2024.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de la mer et le directeur
de l’environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Jean-Christhfhhe BOUVIER
Direction de la Mer - R02-2022-01-30-00001 - Arrêté portant prolongation de la convention transfert gestion du domaine public maritime du 18 décembre 2012 44 PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la
Prévention et de l'Ordre Public
R02-2023-01-27-00001
Arrête interdisant l'introduction d'armes ainsi
que la vente et l'introduction d'armes factice et
de pétards dans le périmètre des animations du
Carnaval 2023 -270123-1
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-01-27-00001 - Arrête interdisant l'introduction d'armes ainsi que la vente et l'introduction d'armes factice et de pétards dans le périmètre des animations du Carnaval 2023 45 E = PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Le Préfet de la Martinique
Arrêté n°
interdisant l'introduction d'armes ainsi que la vente et l'introduction d'armes factices et de pétards
dans le périmètre des animations du Carnaval 2023
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2212-1 et L 22154;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L613-3 et R434-16 ;
Vu la loi n° 2001-1 062 du 15 novembre 2001 modifiée relative à la sécurité quotidienne ;
Vu la loi 2003-239 du 18 mars 2003 modifiée pour la sécurité intérieure ;
Vu l'ordonnance n ° 2012-351 du 12 mars 2012 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 décembre 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe
BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juin 2020 nommant M. Georges SALAÜN, sous- préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret n° 2014- 1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2022-10-03-00003 du 3 octobre 2022 portant interdiction temporaire
de vente, de détention, de port et de transport d'armes à feu, munitions et leurs éléments de
catégories CetD;
Considérant la période pré-carnavalesque et carnavalesque s'étendant jusqu'au 22 février
2023 inclus ;
Considérant la création par certaines communes de zones réservées, périmètres accueillant les
parades carnavalesques et rassemblant notamment des animations commerciales et accessibles par
des points de filtrage ;
Considérant que pour garantir l'ordre et la tranquillité publics, il convient d'encadrer les
manifestations organisées durant cette période par un système de sécurité spécifique afin d'assurer
une participation de la population martiniquaise dans des conditions optimales de sécurité ;
Considérant que ces manifestations festives et intergénérationnelles engendrent une affluence
importante du public dans les communes estimées à plusieurs milliers de personnes, sur chaque
zone réservée ;
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-01-27-00001 - Arrête interdisant l'introduction d'armes ainsi que la vente et l'introduction d'armes factice et de pétards dans le périmètre des animations du Carnaval 2023 46 Considérant le nombre d'objets dangereux ou délictueux et notamment, d'armes à feu ou par
destination, saisis par les forces de l'ordre en 2022 et les incidents tragiques en marge de manifestation festive ayant eu lieu à la fin de l’année 2022 ;
Considérant les incidents sérieux déjà produits lors du déroulement des défilés carnavalesques ;
Considérant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes qui peuvent résulter de l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement dans les lieux de rassemblement et les risques potentiels de panique engendrés par l'usage d'armes factices ;
Considérant que l'application du plan VIGIPIRATE nécessite la mise en œuvre de mesures de contrôle appropriées ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1: Jusqu'au 22 février 2023 inclus, la vente d'armes factices et d'artifices de divertissement,
quelle qu'en soit la catégorie, y compris les pétards susceptibles de mettre indirectement en danger la vie des spectateurs est interdite dans le périmètre réservé du circuit des parades pré- carnavalesques et carnavalesques. |
Article 2 : Le port et l'introduction d'objets susceptibles de mettre directement (armes) ou
indirectement (armes par destination, armes factices et artifices de divertissement, quelle qu'en soit la catégorie y compris les pétards) en danger la vie des spectateurs est également interdite sur la
même période dans le périmètre réservé du circuit des parades pré-carnavalesques et
carnavalesques.
Article 3 : Les officiers de police judiciaire pourront être assistés dans leur action par des agents
exerçant une activité privée de sécurité mentionnée au 1er de l'article L. 6111 du Code de la
Sécurité Intérieure.
En effet, les sociétés d'activités privées de sécurité agréées chargées, par convention avec les villes,
du contrôle des accès des piétons aux zones réservées, ont la possibilité de faire procéder par leurs agents, détenteurs d'un agrément délivré par le CNAPS, à des palpations de sécurité avec le consentement express des festivaliers.
Elles peuvent, ainsi que les agents de police municipale affectés sur décision du maire à la sécurité de la manifestation, procéder à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de
leur propriétaire, à leur fouille.
S'il le décide, le maire pourra également faire exercer ce filtrage par un service public administratif placé sous son autorité. Dès lors, il lui revient de s'assurer que les agents municipaux qu'il emploie et
affecte à ces missions remplissent les conditions de légalité et les garanties de moralité et de probité
pour exercer ce type de missions pour le compte de la ville et qu'ils aient suivi une formation préalable avant la manifestation. Afin d'éviter toute confusion ou difficulté, ces agents devront être clairement identifiables par les festivaliers et par les forces de police.
Article 4 : La palpation de sécurité, l'inspection et la fouille des sacs seront réalisées, aux points de filtrage des accès piétons déterminés par l'organisateur, selon les dispositions de l'arrêté municipal réglementant le déroulement du carnaval sur chaque commune.
L'ensemble des personnes accédant au périmètre réservé devra avoir fait l'objet d'une palpation. Les
points de filtrage seront disposés en conséquence par la commune.
En application de l'article L613-2 du code de la sécurité intérieure, la palpation de sécurité doit être
faite par un personnel de même sexe que la personne qui en fait l'objet et sous le contrôle d'un
officier de police judiciaire.
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-01-27-00001 - Arrête interdisant l'introduction d'armes ainsi que la vente et l'introduction d'armes factice et de pétards dans le périmètre des animations du Carnaval 2023 47 Article 5 : Afin de prévenir d'éventuelles difficultés et en vue de garantir la bonne exécution des palpations de sécurité, les agents agréés devront être en mesure de présenter leur carte professionnelle.
Article 6 : Toute personne qui sera découverte en possession d'un objet mentionné à l'article 2, dans le périmètre des zones réservées, fera l'objet d'une verbalisation et/ou d'une saisie de l'objet.
Article 7 : Le directeur de cabinet du préfet, les sous-préfets d'arrondissement, le général, commandant la Gendarmerie de Martinique, le directeur territorial de la police nationale, le directeur de la délégation territoriale de CNAPS Antilles-Guyane, les maires des communes de la Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
27 JAN. 2073 Fait à Fort-de-Ffance, le
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwtelerecours.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-01-27-00001 - Arrête interdisant l'introduction d'armes ainsi que la vente et l'introduction d'armes factice et de pétards dans le périmètre des animations du Carnaval 2023 48 PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE
R02-2023-01-24-00011
Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole
à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2023
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2023-01-24-00011 - Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2023 49 EE
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N°du
Accordant la médaille d'honneur agricole
à l'occasion de la promotion du 1°janvier 2023
Le préfet,
VU le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole ;
VU le décret 84-1110 du 11 décembre 1984 modifié relatif à l'attribution de la médaille d'honneur agricole ;
VU l'arrêté du 11 décembre 1984 autorisant les préfets, à décerner les médailles d'honneur agricoles ;
A l'occasion de la promotion du 27 décembre 2022;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1 : La médaille d'honneur agricole ARGENT est décernéeà :
- Madame BOLOTTE Jihanne
Employée de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE
LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE, LE LAMENTIN
demeurant à RIVIERE-PILOTE
- Monsieur FANON Frantz
Employé de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA
MARTINIQUE ET DE LA GUYANE, LE LAMENTIN
demeurant à DUCOS
- Madame JACQUELIN Audrey
Conseillère commerciale des particuliers, CAISSE REGIONALE DE CREDIT
AGRICOLE MUTUEL DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE, LE LAMENTIN
demeurant à FORT-DE-FRANCE
- Madame KADER Karen
Animatrice d'agence, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE
LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE, LE LAMENTIN
demeurant au MARIN
- Monsieur NIVORE Jonathan
Employé de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA
MARTINIQUE ET DE LA GUYANE, LE LAMENTIN
demeurant au FRANÇOIS
- Madame PHALIPPOU Laura
Chargée d'activité assurances, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE
MUTUEL DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE, LE LAMENTIN
demeurant au LAMENTIN
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2023-01-24-00011 - Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2023 50 - Monsieur TOUSSAINT Steve
Employé de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA
MARTINIQUE ET DE LA GUYANE, LE LAMENTIN
demeurant au LAMENTIN
Article 2 : La médaille d'honneur agricole Vermeil est décernée à :
- Madame AMBROISINE Isabelle
Cadre de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA
MARTINIQUE ET DE LA GUYANE, LE LAMENTIN
demeurant à FORT-DE-FRANCE
- Madame CISERANE Tania
Conseillère professionnelle, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE
MUTUEL DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE, LE LAMENTIN
demeurant à FORT-DE-FRANCE
- Monsieur DUMANOIR Eric
Analyste, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA
MARTINIQUE ET DE LA GUYANE, LE LAMENTIN
demeurant au DIAMANT
- Monsieur FANON Frantz
Employé de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA
MARTINIQUE ET DE LA GUYANE, LE LAMENTIN
demeurant à DUCOS
- Madame GARCIA Corinne
Chargée d'activités, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA
MARTINIQUE ET DE LA GUYANE, LE LAMENTIN
demeurant à FORT-DE-FRANCE
- Monsieur PASTOUR Patrick
Responsable du village by ca, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE
MUTUEL DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE, LE LAMENTIN
demeurant à FORT-DE-FRANCE
Article 3 : La médaille d'honneur agricole OR est décernée à:
- Monsieur DUMANOIR Eric
Analyste, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA
MARTINIQUE ET DE LA GUYANE, LE LAMENTIN
demeurant au DIAMANT
- Madame MARAN Nathalie
Responsable crédit conso bmdp, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE
MUTUEL DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE, LE LAMENTIN
demeurant à SCHOELCHER
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2023-01-24-00011 - Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2023 51 - Madame NINEL Magali
Technicienne middle office, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE, LE LAMENTIN
demeurant à FORT-DE-FRANCE
- Monsieur PALLUD Thierry
Cadre de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE, LE LAMENTIN
demeurant au LAMENTIN
Article 4 : La médaille d'honneur agricole GRAND OR est décernée à :
- Monsieur DUMANOIR Eric
Analyste, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE, LE LAMENTIN
demeurant au DIAMANT
- Madame MENIVIER Jocelyne
Animatrice d'agence, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE, LE LAMENTIN
demeurant à CASE-PILOTE
- Monsieur SOOPRAYEN Maurice
Employé de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE, LE LAMENTIN
demeurant à BASSE-POINTE
Article 5 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-Frange, le 2 4 JAN Ü1J
Jean-Christaphe BOUVIER
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2023-01-24-00011 - Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2023 52 PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2023-01-24-00011 - Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2023 53 Service Administratif et Technique de la Police
Nationale
R02-2023-01-24-00010
Arrêté portant désignation des membres
de la formation spécialisée du comité social
d'administration spécial des services
déconcentrés de la police nationale de la
Martinique
Service Administratif et Technique de la Police Nationale - R02-2023-01-24-00010 - Arrêté portant désignation des membres de la formation spécialisée du comité social d'administration spécial des services 54 E 3
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
SATPN MARTINIQUE
Arrêté n°
portant désignation des membres de la formation spécialisée
du comité social d'administration spécial des services déconcentrés
de la police nationale de la Martinique
Le préfet,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux
d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat;
Vu le décret du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la
région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des
ministères de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote
électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des
instances de représentation du ministère de l'intérieur et des outre-mer;
Vu l'arrêté portant désignation des membres du comité social d'administration
spécial des services déconcentrés de la police nationale de la Martinique ;
Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8
décembre 2022;
Vu les désignations communiquées par les organisations syndicales pour la
composition de la formation spécialisée ;
Arrête :
Service Administratif et Technique de la Police Nationale - R02-2023-01-24-00010 - Arrêté portant désignation des membres de la formation spécialisée du comité social d'administration spécial des services 55 Article 1°
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation
spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité
social d'administration ministériel unique :
Membres titulaires Membres suppléants
| | Autitre de
ALLIANCE PN - UNSA POLICE - SNIPAT - SYNERGIE OFFICIERS - UATS -
SCPN - SNPPS - SICP - UDO - SPPN - UNSA FASMI
BERTE Louisy THEGAT Sandrine
BAUCELIN Thierry CHARLERY-ADELE Teddy
NOUREL Rodolphe BAPTE Jo-Anne
ALAIN Christophe BURLET Alex
NUBUL Eddy PENNONT Brice
Au titre de
UNITE SGP POLICE -FO
JOUINI Intidar MIGOUT Charline
HELLENIS Jimmy | JARRIN Christel
COPEL Claude CLAUDE Josias
Article 2
Le mandat des membres de la formation spécialisée susvisée entrent en vigueur à
compter du 1°janvier 2023.
Article 3
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et la cheffe du service administratif et
technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Martinique.
Fait, le 2 4 JAN 2073
Pour le Préfetæ@t par dE égation,
le Sous-préfet, ur dé cabinet
Service Administratif et Technique de la Police Nationale - R02-2023-01-24-00010 - Arrêté portant désignation des membres de la formation spécialisée du comité social d'administration spécial des services 56 SOUS-PREFECTURE DE TRINITE
R02-2023-01-30-00001
ARR ASA ANSE BONNEVILLE-30-01-2023
SOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2023-01-30-00001 - ARR ASA ANSE BONNEVILLE-30-01-2023 57 E =
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
Autorisant la création de l'Association Syndicale Autorisée
« ASA Anse Bonneville »
LE PRÉFET
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1* juillet 2004 modifiée relative aux associations
syndicales de propriétaires, notamment ses articles 11 et suivants ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632
du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M.Jean-Christophe
BOUVIER, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2022-08-31-00007 du 31 août 2022 donnant délégation de
signature à Madame Charlène DUQUESNAY, sous-préfète, sous-préfète des
arrondissements de La Trinité et de Saint-Pierre ;
Vu la demande de création de l'Association Syndicale Autorisée « ASA de l'Anse
Bonneville » en date du 04 octobre 2021;
Vu l'arrêté préfectoral RO2-2022-05-19-0001 du 19 mai 2022 modifié portant ouverture
d'enquête publique relative au projet de transformation de l'association syndicale libre des propriétaires du lotissement Anse Bonneville à Trinité en association syndicale autorisée et organisant de la consultation des propriétaires
Vu le procès verbal du 02 septembre 2022 de l'assemblée constitutive constatant la
consultation des propriétaires ;
Vu les pièces du dossier soumis à enquête, notamment le projet de statuts et le rapport
du commissaire enquêteur concluant que la réalisation de l'ASA permettra une prise en
charge financière et technique des problématiques liées à la sécurité et à l'usage de la voie ouverte à la circulation générale ;
CONSIDERANT qu'il ressort des résultats de l'enquête publique que la création de l'ASA
de l'Anse Bonneville répond à l'exigence d'un intérêt général ;
SOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2023-01-30-00001 - ARR ASA ANSE BONNEVILLE-30-01-2023 58 Sur proposition de la sous-préfète de la Trinité et de Saint-Pierre;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Est autorisée la création de l'association syndicale autorisée dénommée ASA Anse Bonneville, sur le territoire de la commune de la Trinité
ARTICLE 2 : Un exemplaire des statuts rédigés en conformité avec l'ordonnance précitée est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3: M. Pierre LELEU est nommé, parmi les membres de l'association, administrateur provisoire chargé de convoquer la première assemblée des propriétaires et de présider cette assemblée.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera affiché, dans un délai de quinze jours à compter de sa
date de publication, à la mairie de la Trinité.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur ainsi qu'aux propriétaires en leur qualité de membre de l'association.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de son affichage dans la mairie concernée (article R4211 du code de justice administratif).
ARTICLE 7 : La sous-préfète de la Trinité et de Saint-Pierre, l'administrateur provisoire de l'ASA de l’Anse Bonneville et le maire de la Trinité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
La Trinité, le ‘3 D JAN 2073
SOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2023-01-30-00001 - ARR ASA ANSE BONNEVILLE-30-01-2023 59 projet de statuts de l'ASA Anse Bonneville
STATUTS DE L'ASSOCIATION SYNDICAL
AUTORISEE DE L'ANSE BONNEVILLE
Titre L. - Formation. Caractéristiques particulières. Transfert de propriété.
Organe d'administration provisoire
ARTICLE 1 - Formation
SOUS-PRÉFECTURE
DE TRINITÉ
0 4 OCT, 2021
ARRIVÉE
ll est formé une association syndicale autorisée, régie par les présents statuts conformes à
“l'ordonnance n° 2004-632 du ler juillet 2004 modifiée, de l’article 7 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance précitée.
Ce sont les propriétaires des immeubles compris dans le lotissement
lieudit «Anse Bonneville», cadastrés:
Section Y n° 80 « Anse Bonneville » ( lot 10)
Section Y n° 81 « Anse Bonneville » {lot 11)
Section Y n° 73 « Anse Bonneville » (lot 3)
Section Y n° 413 « Anse Bonneville » (lot 392 )
Section Y n° 93 « Anse Bonneville » {lot 19)
Section Y n° 105 « Anse Bonneville » (lot 33)
Section Y n° 105 « Anse Bonneville » { lot 31 )
Section Y n° 105 « Anse Bonneville » {lot 30 )
Section Y n° 105 « Anse Bonneville » { lot 32)
Section Y n° 105 « Anse Bonneville » (lot 34)
Section Y n° 94 « Anse Bonneville » ( lot 20 )
Section Y n° 75 « Anse Bonneville » (lot 5 )
Section Y n° 391 et 394 « Anse Bonneville » (lots 391 et 394)
Section Y n° 71 « Anse Bonneville » (lat 1)
Section Y n° 74 « Anse Bonneville » (lot 4)
Section Y n° 95 « Anse Bonneville » {lot 21)
Section Y n° 79 « Anse Bonneville » (lot 9)
Section Y n° 78 « Anse Bonneville » (lot 8 )
Section Y n° 82 « Anse Bonneville » (lot 12)
Section Y n° 96 « Anse Bonneville » (lot 22 )
Section Y n° 395 et 396 « Anse Bonneville » {lots 395 et 396)
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SOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2023-01-30-00001 - ARR ASA ANSE BONNEVILLE-30-01-2023 60 projet de statuts de l'ASA Anse Bonneville
Section Y n°356 « Anse Bonneville » ( lot 273)
Section Y n°357 « Anse Bonneville » (lot 272)
Section ŸY n° 85 « Anse Bonneville » (lot 15)
Section Y n°77 « Anse Bonneville » ( lot 7)
Section Y n° 397 « Anse Bonneville » ( lot 397)
Section Y n° 72 « Anse Bonnesville » ( lot 2)
‘ Section ŸY n° 98 « Anse Bonneville » ( lot 24)
Section Y n° 390 et 393 « Anse Bonneville »({ lots 390 et 393)
Section ŸY n° 103 « Anse Bonneville » ( lot 29)
Section Y n° 342 « Anse Bonneville » (lot 271 )
_ Section Y n°76 « Anse Bonneville » ( lot 6)
Section Y n° 99 « Anse Bonneville » ( lot 25)
Section Y n° 102 « Anse Bonneville » ( lot 28)
Section Y n° 97 « Anse Bonneville » ( lot 23 )
Section Y n° 23 « Anse Bonneville » ( lot 13 )
Section Y n° 84 « Anse Bonneville » ( lot 84)
Section Y n° 100 « Anse Bonneville » (lot 100)
qui sont les membres de cette association syndicale autorisée, ci-après appelée Association.
Le périmètre du lotissement ci-dessus désigné et dont les propriétaires sont regroupés dans l'ASA de
propriétaires est susceptible de modifications moyennant l'approbation par l'assemblée générale
statuant en les formes prévues pour les modifications statutaires.
ARTICLE 2 - Membres de l'Association
1° Tout propriétaire, pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, de l'un des lots du lotissement
visé en l'article 1er.
2° L'adhésion dont fait état l'article 7 de l'ordonnance du ler juillet 2004 résulte :
a) Soit de la participation du ou des propriétaires à l'acte portant constitution de la présente Association
et établissement de ses statuts;
b) Soit de tout acte de mutation à titre onéreux ou rémunératoire des terrains visés en 1°) ci-avant
intervenant entre les propriétaires visés en a) ci-dessus et tous acquéreurs ou bénéficiaires d'apport.
3° L'adhésion à l'association résulte également de toute mutation de tout ou partie des terrains visés en
1° ci-dessus.
ARTICLE 3 - Objet
L'Association a pour objet :
1. Veiller au respect des documents contractuels du lotissement concernant les parties communes.
PL. Lu: Page 2 sur 10
SOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2023-01-30-00001 - ARR ASA ANSE BONNEVILLE-30-01-2023 61 projet de statuts de l'ASA Anse Bonneville
2. Répartir entre ses membres les dépenses de gestion et d'entretien afférentes au lotissement.
3. Procéder au recouvrement des cotisations.
4. Exercer les actions judiciaires et extra-judiciaires nécessaires le cas échéant.
5, Faire respecter les règles de circulation et de stationnement à l'intérieur du lotissement.
6. Faire respecter le règlement et le cahier des charges du lotissement.
7. Assurer l'entretien de la voie et des réseaux créés dans le lotissement jusqu'à leur classement dans le domaine public communal.
8. Assurer l'entretien des espaces communs et de proximité.
9. Assurer l'entretien, la réparation des éléments d'équipement.
10. Etant précisé que la taille des haies délimitant les jardins privatifs incombe aux copropriétaires - ayant la jouissance de ces jardins. En cas de non respect de cette obligation d'entretien propre à chaque colotis l'association syndicale pourra décider de faire exécuter ce travail par l'entreprise intervenant sur l'espace vert, aux frais du copropriétaire défaillant.
11. Passer les contrats et marchés avec tous les fournisseurs de services, marchandises, matériels etc.
12. Veiller à la répartition des dépenses entre les membres du syndicat.
13. Souscrire toutes assurances de responsabilité nécessaires.
14. Et d'une façon générale, tout acte concourant à l'intérêt commun et à la défense des intérêts de l'Association.
ARTICLE 4 - Dénomination
L'Association sera dénommée : « Association Syndicale Autorisée " de l'Anse BONNEVILLE »
ARTICLE 5- Siège
Son siège est fixé au domicile du Président qui est élu.
Il pourra être transféré en tout autre endroit du département de la Martinique, par simple
décision du Président de l'Association.
ARTICLE 6 - Durée
La durée de la présente Association est illimitée.
Toutefois, elle pourra être dissoute dans les conditions ci-après précisées sous l'article 27.
Titre Il. - Assemblées générales
ARTICLE 7- Composition
pt 5 ù Page 3 sur 10
SOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2023-01-30-00001 - ARR ASA ANSE BONNEVILLE-30-01-2023 62 projet de statuts de l’ASA Anse Bonneville
L'assemblée générale se compose de toutes les personnes définies en l'article 2 des présents statuts.
Dans le cas de nue-propriété et usufruit, le nu-propriétaire est seul membre de l'association, sauf
convention contraire dont l'opposabilité est subordonnée à sa communication au président.
Tout membre de l'assemblée générale peut se faire représenter par les fondés de pouvoir définis à
l’article 24 du décret du 3 mai 2006, à savoir notamment
-un autre membre de l'ASA,
._-leur locataire, régisseur ou co-indivisaire
Un propriétaire ne peut détenir un nombre de pouvoirs supérieur à 1/5ème des membres en exercice
de l'assemblée des propriétaires.
Avant chaque assemblée générale, le directeur constate les mutations intervenues depuis la dernière
assemblée et modifie, en conséquence, l'état nominatif des membres de l'Association.
ARTICLE 8- Pouvoirs
1° L'assemblée générale des propriétaires statuant dans les conditions de quorum et de majorité ci-
après prévues est souveraine pour toutes les questions comprises dans l'objet de l'association
syndicale. Elle nomme les syndics. Elle approuve leurs comptes et leur gestion.
2° Elle se prononce sur la modification des statuts de l'association, ainsi que des documents du
lotissement, en vue de l'application de l'article L. 442-10 du Code de l'urbanisme. Elle peut modifier les
statuts de l'association syndicale ainsi que le cahier des charges.
3° Les décisions régulièrement prises obligent tous les propriétaires, même ceux qui ont voté contre la
décision ou qui n'ont pas été présents ou représentés à la réunion.
ARTICLE 9 - Convocation
1° L'assemblée générale se réunit à titre ordinaire au moins une fois chaque année.Elle peut être
convoquée extraordinairement lorsque le bureau de l'ASA le juge nécessaire.En outre, elle doit être
convoquée lorsque la demande écrite a été faite au bureau de l'ASA par des membres de l'assemblée
représentant au moins la moitié des voix de ladite assemblée.
2° Les convocations sont adressées au moins quinze jours avant la réunion. Elles contiennent le jour, le
lieu, l'heure de la réunion et l'ordre du jour. Elles sont adressées aux colotis ou à leurs représentants au
domicile qu'ils ont fait connaître, par LRAR, LRE, remise en mains propres contre signature ou par
envoi recommandé électronique ou procédé électronique équivalent.
3° Lorsque l'assemblée est convoquée sur la demande de membres représentant la moitié au moins
des voix, ces membres indiquent au syndicat les questions à porter à l'ordre du jour et formulent les
projets de résolutions. Dans cette même éventualité, le bureau de l'ASA peut formuler, en outre, son
propre ordre du jour et ses projets de résolutions et les présenter distinctement.
ARTICLE 10 - Voix
Les membres de l'assemblée générale disposent d'une voix par propriétaire.
FL
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SOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2023-01-30-00001 - ARR ASA ANSE BONNEVILLE-30-01-2023 63 projet de statuts de l’'ASA Anse Bonneville
ARTICLE 11 - Quorum et majorité
1° L'assemblée générale est valablement constituée lorsque le nombre de colotis présents ou
représentés est supérieur à la moitié des propriétaires pour une assemblée générale ordinaire et aux
trois-quarts des propriétaires pour une assemblée générale extraordinaire.
Si le quorum n'est pas atteint lors de la première assemblée générale, une seconde est convoquée
avec le même ordre du jour, sans règle de quorum.
2° Sauf les exceptions ci-après énoncées, les décisions de l'assemblée générale sont prises à la
majorité des voix exprimées par les propriétaires présents ou représentés.
3° Lorsque l'assemblée est appelée à délibérer sur un projet de création d'équipement nouveau ou de
suppression d'un équipement ou service existant ou encore sur l'engagement d'une action en exécution
. forcée des obligations des propriétaires (autres que le recouvrement des charges), ses décisions sont
prises à la majorité absolue des voix appartenant à tous les propriétaires.
Au cas où, l'assemblée saisie d'un projet de résolutions dont l'adoption requiert la majorité absolue n'a
pas réuni des propriétaires disposant, ensemble de la majorité absolue, comme au cas où, lors de cette
assemblée, cette condition aurait été remplie, sans qu'une majorité absolue se soit dégagée, pour ou
contre le projet de résolutions, il pourra être tenu une nouvelle assemblée, sur seconde convocation, et
cette assemblée prendra sa décision à la majorité prévue au n° 2 ci-dessus.
3° Lorsque l'assemblée est appelée à délibérer sur une demande de modification des pièces du dossier
approuvées de lotissement, autres que les présents statuts ou le cahier des charges de droit privé, ses
décisions ne sont valablement prises que dans les conditions de majorité fixées par l'article L. 442-10
du Code de l'urbanisme et ne sont applicables que pour autant que l'autorité administrative prononce la
modification ayant fait l'objet du vote.
ARTICLE 12- Tenue des assemblées
L'assemblée générale se tient au lieu indiqué dans la convocation; ce lieu doit se trouver dans le
département du siège social.
L'assemblée générale est présidée par le Président ou, à défaut, par un membre du bureau de l'ASA
désigné par celui-ci à cet effet, assisté d'un scrutateur choisi par elle ; elle nomme un ou plusieurs
secrétaires.
Il est tenu une feuille de présence contenant les noms, prénoms et domicile des propriétaires présents
ou représentés et le nombre des voix auxquelles chacun d'eux à droit. Cette feuille est certifiée par les
membres du bureau de l'assemblée. Elle doit être communiquée à tout propriétaire le requérant.
ARTICLE 13- Ordre du jour
Lors de l'assemblée générale ordinaire, la discussion porte sur les questions inscrites à l'ordre du jour
ainsi que sur toutes questions posées par un où plusieurs membres à l'Association par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception huit jours au moins avant la séance.
Dans les réunions extraordinaires ou lorsque la convocation de l'assemblée a été demandé par la
moitié des membres de l'association, l'assemblée ne peut délibérer que sur les questions
expressément mentionnées sur les convocations.
ARTICLE 14- Délibérations
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SOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2023-01-30-00001 - ARR ASA ANSE BONNEVILLE-30-01-2023 64 projet de statuts de l’ASA Anse Bonneville
Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre spécial, ouvert à cet effet et conservé
par le secrétaire.
Le procès-verbal de la séance est notifié par LRAR, LRE, remise en mains propres contre signature ou
par envoi recommandé électronique ou procédé électronique équivalent, et par le président, aux
propriétaires ayant voté l'ensemble des résolutions examinées. Il est également adressé par LRAR,
LRE, remise en mains propres contre signature ou par envoi recommandé électronique ou procédé
électronique équivalent, aux propriétaires n'ayant pas participé aux débats ou ayant voté contre une ou
plusieurs résolutions.
Ce procès-verbal est certifié par le président.
Titre Ill. - Administration
ARTICLE 15- Principe
L'Association syndicale des propriétaires est administrée par un syndicat composé d'au minimum
quatre membres, appelés syndics, élus par l'assemblée générale dans les conditions fixées ci-dessus
au titre Il,, conformément à l'article 9 de l'ordonnance du 1 JUILLET 2004.
Le syndicat forme parmi ses membres le bureau constitué d'un président, d'un secrétaire et d'un
trésorier, tous susceptibles d'avoir des adjoints.
ARTICLE 16 - Désignation
Les syndics sont élus par l'assemblée générale à la majorité des voix présentes ou représentées, et
pour une durée de TROIS ANS au maximum. Ils sont rééligibles.
L'assemblée fixe le cas échéant sa rémunération.
Il a la faculté de se démettre de ses fonctions et doit en avertir les propriétaires trois mois à l'avance.
En cas de vacance d'un des postes, l'intérim est assuré par l'un des autres syndics jusqu'aux prochaine
élections.
ARTICLE 17 - Réunions du syndicat et délibérations
1° Le syndicat se réunit, sous la présidence du président, à l'endroit indiqué par lui, toutes les fois qu'il
le juge nécessaire.
Les délibérations du syndicat sont prises à la majorité.
2° Les délibérations sont inscrites, par ordre de date, sur un registre et signées par tous les membres
présents à la séance. Tous les membres de l'afssociation ont le droit de prendre communication du
registre des délibérations.
ARTICLE 18- Pouvoirs et attributions du syndicat
Le syndicat a les pouvoirs les plus étendus dans le cadre et pour la réalisation de l'objet de
l'association ci-dessus défini.
Il assure notamment l'entretien des ouvrages communs, l'administration courante et la représentation
de l'Association en justice ainsi que pour tous actes juridiques en général.
ÿL D à Page 6 sur 10
SOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2023-01-30-00001 - ARR ASA ANSE BONNEVILLE-30-01-2023 65 projet de statuts de l'ASA Anse Bonneville
Il exerce notamment par l'intermédiaire de son Président, sans que cette énumération soit limitative, les pouvoirs suivants :
a) Entretien des ouvrages à usage commun.
Le Président peut faire exécuter, sans en référer aux aux membres de l'Association, des travaux d'entretien courant jusqu'à concurrence d'un montant annuel qui est fixé chaque année par l'assemblée générale. Les propriétaires remettent au trésorier une provision égale à la somme prévue. Elle peut être modifiée par décision de l'assemblée générale.
Le Président peut également faire exécuter, sans en référer aux propriétaires, les travaux conservatoires et urgents si les dépenses que ces travaux doivent entraîner sont inférieures à une somme qui est fixée chaque année par l'assemblée générale.
En ce qui concerne les travaux conservatoires et urgents susceptibles d'entraîner une dépense supérieure à la somme fixée, le Président peut également les faire exécuter immédiatement, mais à ” charge pour lui de réunir une assemblée générale dans les 6 jours qui suivent le commencement des travaux. Faute pour le Président de satisfaire à cette obligation, chaque membre de l'assemblée générale peut valablement convoquer celle-ci. Cette assemblée générale décide de l'opportunité de continuer les travaux et se prononce sur le choix de l'entrepreneur. Au cas où l'assemblée générale déciderait d'arrêter les travaux ou de les confier à un entrepreneur autre que celui qui les a commencés, celui-ci aurait droit à une juste indemnité pour les frais par lui engagés. Cette indemnité lui serait payée par le syndicat, sauf si celui-ci doit mettre en cause la responsabilité du Président dans les articles 1382 et 1383 du Code civil.
Les travaux autres que ceux-ci-dessus prévus doivent être autorisés par l'assemblée générale des propriétaires.
Les propriétaires ne peuvent pas s'opposer aux travaux régulièrement entrepris, soit sur une décision du Président seul en vertu des pouvoirs qui lui sont reconnus ci-dessus, soit à la suite d'une décision de l'assemblée générale.
b) Administration courante
Il assure la police de l'espace vert et l'entretien des ouvrages à usage commun.
ARTICLE 19 - Le président
Le Président représente l'Association vis-à-vis des tiers et de toute-administration.
Il la représente dans tous les actes de la vie civil et notamment en justice, tant en demandeur qu'en défendeur, même au besoin contre certains colotis.
Dans le cas où un propriétaire ne paierait pas sa quote part des charges, le Président a tous pouvoirs pour poursuivre en recouvrement des sommes dues.
ll exécute les décisions de l'assemblée générale.
Le Président peut, sous sa responsabilité, conférer des pouvoirs spéciaux aux personnes qu'il juge utiles pour un ou plusieurs objets déterminés.
Le Président de l'association syndicale de propriétaires tient à jour l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de celle-ci ainsi que le plan parcellaire.
FE. 1) n Page 7 sur 10
SOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2023-01-30-00001 - ARR ASA ANSE BONNEVILLE-30-01-2023 66 projet de statuts de l'ASA Anse Bonneville
A cet effet, toute mutation de propriété d'un immeuble inclus dans le périmètre de l'association lui est notifiée par le notaire qui en fait le constat.
Le propriétaire d'un immeuble inclus dans le périmètre de l'association syndicale de propriétaires doit, en cas de transfert de propriété, informer le futur propriétaire de cette inclusion et de l'existence éventuelle de servitudes. Il doit informer le locataire de cet immeuble de cette inclusion et de ces servitudes.
ARTICLE 20- Le trésorier
Le secrétaire trésorier tient les comptes et les différents registres de l'Association et en assure la . conservation.
ARTICLE 21- Le comptable de l'association
Les fonctions de comptable de l'association sont assurées par un comptable direct du Trésor ou par un agent comptable désigné par le préfet sur proposition du syndicat après avis du trésorier payeur général.
Le comptable de l'association syndicale autorisée est chargé seul et sous sa responsabilité d'exécuter les recettes et les dépenses, de procéder au recouvrement de tous les revenus de l’association ainsi que de toutes les sommes qui lui seraient dues, ainsi que d'acquitter les dépenses ordonnancées par le président jusqu’à concurrence des crédits régulièrement accordés.
Titre IV- Frais et charges :
ARTICLE 22 - Définition
Les frais et charges de l'Association comprennent les dépenses entraînées par l'exécution des décisions valablement prises, soit par le Président, soit par l'assemblée générale et les dépenses de toute nature imposées par les lots, textes et règlements de l'autorité publique.
Sont formellement exclues des charges de l'association syndicale, les dépenses entraînées par le fait ou la faute, soit de l'un des membres de l'Association, soit d'une personne ou d'un bien dont l'un de ceux-ci est légalement responsable, ainsi que le coût des travaux ou prestations réalisées pour le compte d'un ou plusieurs propriétaires.
ARTICLE 23 - Répartition et paiement des charges
Les frais et charges de l'Association sont répartis entre les colotis au prorata de la superficie des lots dont chacun dispose à l'assemblée générale au moment où les dépenses sont engagées.
Les charges définies ci-dessus font l'objet d'appels de fonds adressés par le trésor public à chaque propriétaire.
Ces appels sont faits aux époques déterminées par l'ASA, soit sur envoi d'un compte de dépenses effectuées, soit en fonction de la prévision budgétaire établie par l'ASA.
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ARTICLE 24 - Recouvrement des sommes et paiement des dépenses
Compétence est donnée à M. le Président du tribunal de grande instance du lieu de situation des
immeubles, statuant en référé, pour autoriser le syndicat, si celui-ci juge opportun, de demander à
prendre toutes mesures pour l'application de l'alinéa précédent.
Tout propriétaire est responsable tant de sa propre cotisation que de celle de ceux dont il tient son droit
de propriété. Il peut donc être poursuivi directement par le seul fait de son acquisition, pour le paiement
des arriérés dus par des auteurs.
Les créances de toute nature de l'Association sont garanties par une hypothèque légale prévue par
l'article 6 de l'ordonnance du ler juillet 2004, mise en œuvre après mise en demeure du débiteur d'avoir
à s'acquitter dans le mois qui suit. Le président a qualité pour faire inscrire cette hypothèque, en
consentir mainlevée ou requérir sa radiation en cas d'extinction de la dette.
ARTICLE 25- Mutations
Chaque propriétaire s'engage, en cas de mutation, à imposer à ses acquéreurs l'obligation de prendre
ses lieux et place dans l'Association. Les locataires et occupants de lots sont informés sans délai de
toute mutation.
Le propriétaire est tenu de faire connaître au syndicat, au plus tard quinze jours après la signature de
l'acte, la mutation de sa propriété, faute de quoi il reste personnellement engagé envers l'association
pour toutes cotisations ou dettes exigibles.
Titre V. - Dispositions diverses
ARTICLE 26 - Carence de l'ASA
En cas de carence de l'association syndicale pour l'un quelconque de ses objets, un syndic peut être
désigné d'office par le président du tribunal de grande instance, à la requête d'un propriétaire. Il
dispose des pouvoirs du syndicat, sans limitation.
ARTICLE 27- Modification, Distraction et Dissolution
1° Les modifications aux présents statuts pourront intervenir dans les conditions de majorité fixées ci-
dessus.
2° Conformément à l'article 3 du décret du 3 MAI 2006, la distraction d'un immeuble de l'association
syndicale libre ne pourra intervenir qu'à la demande de l'ensemble immobilier souhaitant sortir de l'ASA
et l'acceptation de l'assemblée des propriétaires après un vote à la majorité prévu ci-dessus.
L'immeuble ainsi distrait cesse d'avoir accès aux biens et aux services de l'association syndicale
autorisée " de l'ANSE BONNEVILLE.
En contrepartie, l'immeuble cesse, à la date de la décision de distraction d'être redevable des charges
associées au fonctionnement de l'association.
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3° La dissolution de l'association syndicale ne peut être prononcée que par une délibération prise à la
majorité des trois quarts des voix de tous les propriétaires.
En outre, cette dissolution ne peut intervenir que dans l'un des deux cas suivants :
- disparition totale de l'objet défini à l'article 3 ci-dessus;
- approbation par l'Association d'un autre mode de gestion légalement constitué.
- Les délibérations portant modifications statutaires, distraction ou dissolution sont déclarées en
préfecture et publiées en extrait au Journal officiel dans le délai légal de trois mois, et par les soins du
Président.
ARTICLE 28- Pouvoirs pour déclarer et publier
Pour déclarer en préfecture et publier un extrait des présentes au Journal officiel, pouvoirs sont donnés au porteur des présentes. Ce pouvoir s'étend à la publication au service chargé de la publicité foncière
du lieu de situation des immeubles associés.
L'article 8 de l'ordonnance du ler juillet 2004 dispose :
Art. 8. - La déclaration syndicale autorisée est faite à la préfecture du département ou à la sous-
préfecture de l'arrondissement où l'association a prévu d'avoir son siège. Deux exemplaires des statuts
sont joints à la déclaration. Il est donné récépissé de celle-ci dans un délai de cinq jours.
Un extrait des statuts doit, dans un délai d'un mois à compter de la date de délivrance du récépissé, être publié au Journal officiel.
Dans les mêmes conditions, l'association fait connaître dans les trois mois et publie toute modification apportée à ses statuts.
L'omission des présentes formalités ne peut être opposée aux tiers par les membres de l'association.
ARTICLE 29 - Élection de domicile
Les propriétaires demeureront soumis, pour tous les effets des présentes, à la juridiction du tribunal de
grande instance du lieu de situation des immeubles pour lesquels la présente Association est formée.
Les présents statuts ont été approuvés lors de l'assemblée générale extraordinaire du
Fait à Trinité
Le 3 octobre 2021
de SR DENT Sn ÈS LS V )
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