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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2024 122
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2019 052
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 052
Document publié le Mardi 28 février 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 052)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2023-052
PUBLIÉ LE 28 FÉVRIER 2023 Sommaire
DEAL - SPEB / SPEB
R02-2023-02-27-00003 - Arrêté préfectoral d'orientation et de cadrage
instituant les modalités de déclenchement de la sécheresse et les
prescriptions liées à mettre en œuvre pour préserver la ressource en eau et
ses usages en Martinique (16 pages) Page 3
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités / Secrétariat
R02-2023-02-28-00001 - Arrêté fixant la composition de l'instance paritaire
régionale de Martinique et de l'Agence nationale des conditions de travail
(ANACT) (3 pages) Page 20
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane / Secrétariat Général
R02-2023-02-24-00001 - Décision portant délégation de signature aux
collaborateurs du directeur interrégional des douanes Antilles-Guyane (1
page) Page 24
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique /
Communication
R02-2023-02-07-00003 - Délégation de signature du responsable du Service
des Impôts des Particuliers du Marin (2 pages) Page 26
R02-2023-02-17-00001 - Délégation de signature du responsable du Service
des Impôts des Particuliers Lamentin (2 pages) Page 29
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF / Agriculture et forêt
R02-2023-02-27-00002 - Arrêté Préfectoral CLAMART Georges (4 pages) Page 32
Service Territorial d'Incendie et de Secours / SDIS
R02-2023-02-24-00004 - Nomination chef de centre FDEF
TANDE-27022023102343 (1 page) Page 37
R02-2023-02-24-00005 - Nomination chef de centre Francois
BLAISEMONT-27022023102441 (1 page) Page 39
R02-2023-02-24-00006 - Nomination chef de centre Lorrain
ICARRE-27022023102532 (1 page) Page 41
R02-2023-02-24-00003 - Promotion au grade de CDT de SPP
TANDE-27022023102255 (1 page) Page 43
SPIP /
R02-2023-02-08-00005 - DELEGATIONS SIGNATURE TIG 2023 (2 pages) Page 45
2 DEAL - SPEB
R02-2023-02-27-00003
Arrêté préfectoral d'orientation et de cadrage
instituant les modalités de déclenchement de la
sécheresse et les prescriptions liées à mettre en
œuvre pour préserver la ressource en eau et ses
usages en Martinique
DEAL - SPEB - R02-2023-02-27-00003 - Arrêté préfectoral d'orientation et de cadrage instituant les modalités de déclenchement de la sécheresse et les prescriptions liées à mettre en œuvre pour préserver la ressource en eau et ses usages en Martinique 3 E 3
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral d'orientation et de cadrage n°
Instituant les modalités de déclenchement de la sécheresse et les prescriptions liées
à mettre en œuvre pour préserver la ressource en eau et ses usages en Martinique
Vu la Directive Européenne 2000-60 du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une
politique communautaire dans le domaine de l'eau; ” .
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.211-1, L.211-3 et R.211-66 à R.211-70 ;
Vu le code civil, et notamment les articles 640 à 645;
Vu le code de la santé publique et notamment son titre Il ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu le code rural;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L 2212-2-5 relatif aux
compétences de la police municipale, en particulier en termes de sûreté, de sécurité et de
salubrité publique ;
Vu le code pénal;
Vu la loi 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques ;
Vu le décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 modifié sur les eaux destinées à la
consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l’organisation de l'administration
dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret n°2006-880 du 17 juillet 2006 relatif aux procédures d'autorisation et de
déclaration prévues par les articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement pour la
protection de l’eau et des milieux aquatiques ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l’organisation et aux
missions des services de l’État dans les départements d'Outre-mer, à Mayotte et Saint-Pierre
et Miquelon ;
Vu le décret du président de la République en date du 29 juillet 2022 portant nomination du
préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique - M. Jean-Christophe BOUVIER ;
Vu le décret du président de la République en date du 12 janvier 2022 portant nomination
de madame Laurence GOLA de MONCHY, sous préfète, secrétaire générale de la préfecture
de la Martinique, sous préfète de Fort de France;
Vu l'arrêté préfectoral n° 023380 du 19 novembre 2002 habilitant la chambre d'agriculture à
regrouper les demandes d'autorisation temporaires de prélèvement d'eau dans les rivières de la Martinique ;
BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France Cédex — Téléphone 05 96 39 36 l'15
Site : www.martinique.pref couv.fr
DEAL - SPEB - R02-2023-02-27-00003 - Arrêté préfectoral d'orientation et de cadrage instituant les modalités de déclenchement de la sécheresse et les prescriptions liées à mettre en œuvre pour préserver la ressource en eau et ses usages en Martinique 4 Vu l'arrêté-cadre n° 2015-022-0005 du 22 janvier 2015 instituant les prescriptions à mettre en
œuvre en Martinique pour préserver les usages de l'eau en période de sécheresse ;
Vu l'arrêté préfectoral RO2-2022-05-17-00004 du 17 mai 2022 portant approbation du
schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin de la
Martinique et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté préfectoral RO2-2023-02-09-00002 du 09 février 2023 relatif à la composition, aux
attributions et au fonctionnement de la mission inter-services de l’eau et de la nature
(MISEN) de la Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral R0O2-2022-08-23-00001 modifié portant délégation de signature à
Madame Laurence GOLA de MONCHY, secrétaire générale de la préfecture, secrétaire
générale pour les affaires régionales de la Martinique en matière d'administration générale ;
Vu la circulaire du 26 novembre 2004 relative à la déclinaison de la politique de |’ État en
département dans le domaine de l'eau et organisation de la police de l'eau et des milieux
aquatiques ;
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de
suspension des usages de l’eau en période de sécheresse ;
Vu la stratégie nationale du 04 mars 2020 concernant les contrôles en police de l’eau, de la nature et de l’environnement marin ;
Vu l'instruction du ministère de la transition écologique en date 27juillet 2021 concernant la gestion des situations de crise-liées à la sécheresse hydrologique ; .- -
Considérant la nécessité d'assurer une juste répartition de la ressource en eau, en conciliant
les usages anthropiques et la préservation des écosystèmes aquatiques ;
Considérant la nécessité d'anticiper la gestion de crise concernant la ressource en eau;
Considérant la nécessité de veiller à la solidarité entre les usagers de l’eau et à la
coordination des mesures de gestion ;
Considérant la nécessité de mettre en place des mesures de restrictions ou d'interdictions
provisoires de certains usages de l'eau en cas de pénurie pour la santé, la sécurité civile,
l'approvisionnement en eau potable et la préservation des écosystèmes aquatiques ;
Considérant que la connaissance des débits de cours d’eau est rendue possible par le suivi
hydrométrique de la DEAL et de la CTM;
Considérant le contexte spécifique de la Martinique avec une ressource en eau
essentiellement disponible dans la partie Nord de l'ile et à moindre échelle dans le Centre:
Sur Proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Martinique.
_ ARRÊTE
Article 1: Objet de l'arrêté
Le présent arrêté a pour objet de définir les procédures de gestion de la ressource en eau à
mettre en œuvre lors des situations de pénurie provoquées par la sécheresse. Il peut donc
s'appliquer chaque année en dehors de la période cyclonique, sauf cas exceptionnel.
Des mesures de gestion progressive sont ainsi définies afin de permettre de préserver au
mieux les usages prioritaires de l'alimentation en eau potable de la population, de la santé et
de la salubrité publique, de la sécurité civile ainsi que des besoins des milieux naturels
aquatiques. Ne sont toutefois pas concernées par cet arrêté l’usage des eaux :
+ __ Pluviales récupérées dans des cuves à partir de surfaces imperméabilisées telles que .
les toitures
+ _ Usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires
+ __Stockées dans des retenues déconnectées du milieu naturel (rivières, nappes)
; _ ASS
3P 647/648 - 97 2
: WWW. mérbiiques pref ex gouv. fr
ADI 5 { !
O2 FOItT-0C-r
DEAL - SPEB - R02-2023-02-27-00003 - Arrêté préfectoral d'orientation et de cadrage instituant les modalités de déclenchement de la sécheresse et les prescriptions liées à mettre en œuvre pour préserver la ressource en eau et ses usages en Martinique 5 Article 2: Zone d'alerte sécheresse et zones hydrologiques
2-1 Zone d'alerte
La zone d'alerte sécheresse, dans laquelle sont prescrites les mesures fixées aux articles
R.211-66 à R.211-70 du Code de l'Environnement, est instituée sur l’ensemble du territoire de
la Martinique.
Compte tenu de l'interdépendance des territoires Nord, Centre et Sud en matière d'eau, la
zone d'alerte sera soumise en totalité, ou exceptionnellement sur certaines zones
hydrologiques, à des mesures suspensives et limitatives des usages de l’eau en cas de
sécheresse déclarée.
2-2 Zones hydrologiques
Cette zone d'alerte correspondant au territoire de la Martinique est donc répartie en quatre
secteurs géographiques appelés zones hydrologiques.
Dans une zone hydrologique donnée, pourront être prises des mesures complémentaires
spécifiques de restriction ou d'interdiction relatives aux prélèvements où aux rejets d'eau
dans le cas d'un franchissement de seuil d'alerte sur au moins un cours d’eau surveillé de
cette zone.
Ces zones hydrologiques, déterminées globalement en fonction des bassins versants des
rivières concernées par les points nodaux sont ainsi définies :
Zones Rivières Points nodaux Communes
hydrologiques
Centre (C) Blanche Prise AEP de Roches Gales Ducos, Fort de France,
Pont RD15b François, Gros Morne,
Prise AEP CAESM Lamentin, Robert, Saint
Les Coulisses Petit Bourg Esprit, Saint Joseph,
Lézarde Prise AËEP + Manzo Tronc commun Schoelcher
Gué de la Désirade
| Pont RN1
Nord Atlantique Capot Prise AEP CTM Vivé Ajoupa-Bouillon, Basse
(NA) Galion Prise AEP Cap Nord Bras Gommier| Pointe, Grand Rivière,
Grand Galion Lorrain, Macouba,
Lorrain Prise AEP CAP Nord — ex SCNA Marigot, Sainte Marie,
| | | Trinité
Nord Caraïbe Roxelane Pont de Pécoul Bellefontaine, Carbet,
(NC) Case Pilote, Fonds Saint
Denis, Morne Rouge,
Morne Vert, Saint Pierre,
Prêcheur
Sud (S) Oman Dormante Anses d'Arlet, Diamant,
- . : Marin; Rivière Pilote,
Rivière Salée, Sainte
Anne, Sainte Luce, Trois
; Îlets, Vauclin
DDA17 ! 7
Site : www.martinique.pref.gouv.fr
LD ne) Fort-de-France Cédex — Téléphone 05 96 39 36 Q0 3/15
DEAL - SPEB - R02-2023-02-27-00003 - Arrêté préfectoral d'orientation et de cadrage instituant les modalités de déclenchement de la sécheresse et les prescriptions liées à mettre en œuvre pour préserver la ressource en eau et ses usages en Martinique 6 Article 3 : Débits d'alertes
Les débits mesurés aux points nodaux des cours d'eau et correspondant aux seuils de
déclenchement des mesures de restriction ou d'interdiction des usages de l'eau en période
de sécheresse sont définis comme suit :
Débit d'objectif d'étiage (DOE) : débit moyen journalier en deçà duquel au moins une
activité nécessitant une consommation d'eau ou une fonction du cours d'eau s'avère
compromise.
Ce débit correspond au débit minimum biologique (DMB), augmenté du débit nécessaire à
l'alimentation en eau potable (DAEP) et du débit nécessaire aux activités économiques,
sécuritaires ou sanitaires, prélèvements agricoles pour irrigation, prélèvements industriels,
défense incendie... (DESS) :
DOE = DMB + DAEP + DESS
Débit-seuil d'alerte (DSA) : débit en deçà duquel est déclenchée une veille hydrologique plus
régulière à raison de deux relevés par semaine . . .
DSA = 1,2 DOE
Débit de crise (DCR) : débit moyen journalier en deçà duquel seuls les besoins en eau
nécessaires à l'alimentation en eau potable, à la santé publique, à la sécurité civile et à la
préservation du milieu naturel peuvent être satisfaits :
DCR = DMB + DAEP
Débit Minimum Biologique (DMB) : pour mémoire, la définition du débit minimum biologique
relève de l'article L. 214-18 du Code de l'Environnement :
*__ Tout ouvrage à construire dans le lit d'un cours d'eau doit comporter des dispositifs
maintenant dans ce lit un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation
et la reproduction des espèces vivant dans les eaux au moment de l'installation de
l'ouvrage ainsi que, le cas échéant, des dispositifs empêchant la pénétration du poisson
dans les canaux d'amenée et de fuite.
Ce débit minimal biologique, ou débit réservé à respecter, peut être déterminé sur la base
d'une étude biologique spécifique sur le cours d'eau concerné, comme la rivière Blanche.
Sans étude biologique, il est égal, comme actuellement sur les cours d’eau suivis en
Martinique, à 1/5, soit 20 % du débit moyen interannuel. Les valeurs de DMB affichées dans le
tableau ci-après correspondent à 20 % du module ou font suite à une étude biologique.
Toutefois, l’article L. 214-18 stipule que le DMB ne peut être inférieur à une valeur plancher
correspondant au dixième (1/10) du module interannuel du cours d’eau, évalué à partir des
informations disponibles portant sur une période minimale de cinq années. Dans le cas
particulier de production hydroélectrique ou de module > 80m°/s, ce débit’minimum peut
être abaissé à 1/20 du module.
Sie: www.martinique.pref couv.fr
DEAL - SPEB - R02-2023-02-27-00003 - Arrêté préfectoral d'orientation et de cadrage instituant les modalités de déclenchement de la sécheresse et les prescriptions liées à mettre en œuvre pour préserver la ressource en eau et ses usages en Martinique 7 Le contrôle du dépassement des seuils et du retour à la normale est effectué par la cellule de
veille hydrologique de la DEAL et celle de la Collectivité Territoriale de Martinique au
minimum sur treize points nodaux , conformément au tableau suivant :
Rivière Sites Station | DCR (I/s) | DOE (I/s) | DMB (I/s)
Blanche Prise AEP de Roches Gales DEAL 670 670 320
Blanche Pont RD15b CTM 739 739 300
Blanche Aval prise AEP ex-SICSM DEAL 300 458 300
Capot Prise AEP Vivé CTM 1 546 1 559 1140
Les Coulisses Petit Bourg DEAL 149 199 149
Galion Prise Bras Gommier DEAL 32 32 21
Galion Grand Galion DEAL 287 379 125
Lézarde Prise AEP-Manzo Tronc Commun! CTM 440 840 240
Lézarde Gué de la Désirade CTM 796 1105 796
Lézarde Pont RN1 DEAL 853 1143 853
Lorrain Prise AEP ex-SCNA DEAL 950 1047 850
Oman Dormante DEAL 31 47 31
Roxelane Pont de Pécoul CTM 115 133 115
Article 4 : 4 Niveaux d'alertes
1 - Niveau de vigilance : il peut être défini afin de servir de référence pour déclencher des
mesures de communication et de sensibilisation du grand public et des professionnels, dès
que la tendance hydrologique laisse pressentir un risque de crise à court où moyen terme et
que la situation est susceptible de s’aggraver en l'absence de pluie significative dans les
semaines ou mois à venir. La situation ne conduit pas à une concurrence entre usages, le
fonctionnement biologique des milieux aquatiques étant satisfait (hormis pour les cours
d'eau qui sont naturellement en assec à cette période).
Niveau 1: Vigilance > DOE < Seuil < DSA
2 - Niveau d'alerte : Ce niveau signifie que la coexistence de tous les usages et le bon
fonctionnement des milieux ne sont plus assurés. Lorsque les conditions de déclenchement
sont constatées, les premières mesures de limitations effectives des usages de l’eau sont
mises en place. | | |
Niveau 2 : Alerte > DCR < Seuil < DOE
3 - Niveau d'alerte renforcée : ce niveau est une aggravation du niveau d'alerte. Tous les
prélèvements ne peuvent plus être simultanément satisfaits. Cette situation permet une
limitation progressive des prélèvements et le renforcement substantiel des mesures de
limitation ou de suspension provisoire des usages si nécessaire, afin de ne pas atteindre le
niveau de crise. . . « -
Niveau 3 : Alerte Renforcée > DCR < Seuil < DOE
5 - o - +
Préfecture - rue Victor Sévère - BP 6147/6148 - 97 262 Fort-de-France Céd l'éféphone 05 96 39 36 00
Site : www.martinique.pref.couv.fr
DEAL - SPEB - R02-2023-02-27-00003 - Arrêté préfectoral d'orientation et de cadrage instituant les modalités de déclenchement de la sécheresse et les prescriptions liées à mettre en œuvre pour préserver la ressource en eau et ses usages en Martinique 8 4 - Niveau de crise : il est motivé par la nécessité de réserver les capacités de la ressource
pour l'alimentation en eau potable des populations, pour les usages en lien avec la santé, la
salubrité publique, la sécurité civile, l'abreuvement des animaux et de préserver les fonctions
biologiques des cours d'eau. L'atteinte de ce niveau doit en conséquence impérativement
être évitée par toute mesure préalable et l'arrêt des usages non prioritaires s'impose.
Niveau 4 : Crise > Seuil < DCR
Article 5 : Niveaux d'alerte et mesures associées
Dans le but de préserver la ressource en eau destinée prioritairement à la santé, à
l'alimentation en eau potable, à la défense incendie, à la préservation des écosystèmes
aquatiques, et afin de garantir l'égalité des usagers devant l'effort collectif, une
sensibilisation sera effectuée auprès du grand public et des collectivités aux règles de bon
usage d'économie d'eau et certains usages de l'eau potable pourront être limités ou interdits
sur tout le territoire ou sur une ou plusieurs zones hydrologiques C, NA, NC, S$, et selon le
niveau d'alerte déclenchée.
Les mesures concernent aussi bien les prélèvements dans les eaux souterraines, les eaux de
surface ainsi que l’eau issue du réseau d'eau potable.
5-1 Mesures de restriction ou d'interdiction applicables selon les franchissements de seuils
- En cas de franchissement du niveau n°1 de vigilance, < Débit de Seuil d’Alerte (DSA), à
raison de 3 relevés hydrométriques minimum effectués lors d’une période de 10 jours
consécutifs, la cellule hydrométrie de la DEAL alerte la MISEN
L'arrêté préfectoral d'alerte sécheresse est alors en mesure d'être établi et peut prescrire des
mesures plus contraignantes que celles décrites dans le présent arrêté. Mesures de
communication et de sensibilisation à l'attention de tous les usagers, particuliers,
professionnels et collectivités, pour les inciter à restreindre leurs consommations
- En cas de franchissement du niveau n°2 d'alerte correspondant au dépassement en deçà du
débit d'objectif d'étiage (< DOE) mais proportionnellement plus proche de celui-ci :
Si ce seuil est atteint sur un ou plusieurs cours d'eau durant 2 relevés hydrométriques
effectués lors d'une période de 5 jours consécutifs, et que les prévisions météorologiques
confirment une tendance pluviométrique déficitaire, les premières mesures de limitation ou
d'interdictions sont alors prises sur l'ensemble du territoire de la Martinique, où sur une ou
plusieurs zones hydrologiques spécifiques, et pour les activités ou usages sans incidence sur
la santé, l’approvisionnement en eau potable, la sécurité publique ou l'activité économique,
c'est-à-dire celles listées dans le tableau ci-dessous
- En cas de franchissement du niveau n°2 d'alerte renforcée correspondant au dépassement
en deçà du débit d'objectif d'étiage (< DOE), et proportionnellement plus proche du débit
de crise (DCR) :
Dés mesures plus contraignantes que celles du niveau d'alerte sont alors prises pour éviter
d'atteindre le niveau de crise
r rétect ure - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France Céde: 1 Eléphone 05 96 39 36 00 G'15
: WwwWw.martinique. selgouv.fr
DEAL - SPEB - R02-2023-02-27-00003 - Arrêté préfectoral d'orientation et de cadrage instituant les modalités de déclenchement de la sécheresse et les prescriptions liées à mettre en œuvre pour préserver la ressource en eau et ses usages en Martinique 9 - En cas de franchissement du niveau n°3 de crise correspondant au dépassement en deçà du
débit de crise (< DCR):
Si, dans une zone hydrologique donnée, le seuil de crise est atteint sur un où plusieurs cours
d'eau durant 2 relevés hydrométriques effectués lors d'une période de 5 jours consécutifs, et
que les prévisions météorologiques confirment une tendance pluviométrique déficitaire,
sont alors interdits sur l'ensemble du territoire de la Martinique, ou sur une ou plusieurs
zones hydrologiques spécifiques :
- Toute activité ou tout usage sans incidence sur la santé et la sécurité publique ;
- Tout prélèvement en amont des prises d'eau destinées à l'alimentation en eau potable ;
Dans la zone hydrologique considérée, restent institués les tours d'eau pour les prélèvements
agricoles situés en aval des prises d'eau destinées à l'alimentation en eau potable.
5-2 - Tableau « guide » des restrictions selon le niveau d'alerte
P : Particuliers E : Entreprises C : Collectivités À : Agriculteurs
___— Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise Plelc DOE < Seuil < DSA DCR < Seuil < DOE DCR < Seuil < DOE Seuil < DCR
Alimentation en eau
potable de la
Pephlsten (Usages Pas de limitation sauf arrêté municipal ou EPCI spécifique X|XIX prioritaires : santé,
salubrité, sécurité
civile)
Arrosage des
pelouses, massifs Interdit de 8h à 20h Interdiction X|XIX
fleuris
Arrosage des jardins Sensibiliser le Interdit de 8h à 20h X|XIX potagers grand public
et les
collectivités £ us s à . Interdiction de remplissage pour les piscines
- aux règles de 2 Mr Remplissage et bon usage de plus de 1m° sauf remise à niveau
vidange de piscines d'économie nécessaire au traitement de l'eau, et Interdiction X
privées d'eau premier remplissage si le chantier a débuté
avant les premières restrictions
La vidange est Renouvellement,
Piscines ouvertes au soumise à remplissage, et x
public autorisation auprès | vidange soumis à
de l’ARS autorisation ARS
Nettoyage des
façades, FOIRUrES, Interdit sauf impératif sanitaire ou sécuritaire, et réalisé par une trottoirs, terrasses, ses . : X|X collectivité ou une entreprise de nettoyage professionnel. façades
imperméabilisées. 3 k :
ICCIUTE - TUE
Sie: www.martinique.pref gouv.fr
* Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France Cédex s (}S 96 39 36 00 1 CICPNONE 5
DEAL - SPEB - R02-2023-02-27-00003 - Arrêté préfectoral d'orientation et de cadrage instituant les modalités de déclenchement de la sécheresse et les prescriptions liées à mettre en œuvre pour préserver la ressource en eau et ses usages en Martinique 10 Actions Vigilance DOE
< Seuil < DSA
Alerte
DCR < Seuil < DOE
Alerte renforcée
DCR < Seuil < DOE
Crise
Seuil < DCR
Réservoirs eau
potable
Lavage de véhicules
et bateaux chezles
particuliers
Lavage des bateaux
dans les aires
portuaires
Lavage de véhicules
par des
professionnels
Alimentation des
fontaines publiques
Arrosage terrains de
sport et espaces
verts »
Arrosage du golf
(Conformément
à l'accord cadre
golf et
environnement
2019-2024).
Irrigation des
grandes cultures
Irrigation par
aspersion des
cultures (aspersion
sous frondaison par
exemple)
Irrigation par
système d'irrigation
localisée (goutte à
goutte, micro-
aspersion par
exemple)
Prélèvement pour le.
lavage de fruits
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Interdiction de vidange des réservoirs d'eau potable sauf
nécessité justifiée par des raisons sanitaires
Interdit à titre privé à domicile
Interdit
Interdiction sauf ave
pression et/ou avec un
système de recyclage
c du matériel haute
système équipé d'un
de l'eau. Exceptés les
véhicules aux obligations réglementaires
sanitaire, alimentaire ou technique
Interdiction sauf
impératif
sanitaire
L'alimentation des fontaines publiques en circuit ouvert est
interdite , dans la mesure où cela est techniquement possible
Interdiction (sauf arrosage de manière réduite au maximum
pour les terrains d'entrainement ou de compétition à enjeu
* national ou international, sauf en cas de pénurie en eau
potable).
Interdiction d'arroser
le terrain de golf de 8
heures à 20 heures de
façon à diminuer la
consommation d’eau
sur le volume
hebdomadaire de 15 à
30%
Un registre de
prélèvement doit être
rempli
Réduction des
volumes d'au moins
60 % par une
interdiction
d'arroser les
fairways 7j/7 :
Interdiction
d’arroser le terrain
de golf à
l'exception des
greens et départ
Interdiction. Les
greens peuvent
toutefois être
préservés, sauf
en cas de pénurie
d'eau potable,
par un arrosage
réduit au strict
nécessaire entre
20h00 et 8h00, et
qui ne peut
représenter plus
de 30 % des
hebdomadairement volumes
pour l'irrigation habituels
Mise en place de tours d'eau, 1 jour / 2 sauf interdit
dimanche et de 16h à 9h
Mise en place de tours d'eau, 1 jour / 2 sauf dimanche
et de 16h à 9h
Autorisé et auto-limitation des
prélèvements
Mise en place de
tours d'eau, 1 jour
[2 sauf dimanche
et de 16h à 9h
” Autorisé et auto-limitation des prélèvements *
Preiecture = 1
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18 - 97 262 Fort-de-France Cédex CLIS
DEAL - SPEB - R02-2023-02-27-00003 - Arrêté préfectoral d'orientation et de cadrage instituant les modalités de déclenchement de la sécheresse et les prescriptions liées à mettre en œuvre pour préserver la ressource en eau et ses usages en Martinique 11 Actions Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
DOE < Seuil < DSA | DCR < Seuil < DOE | DCR < Seuil < DOE Seuil < DCR
igation d a à ue cs fig js Autorisé et auto-limitation des prélèvements
cultures sous serres
Autres Usages
domestiques non Interdiction X|X
cités
reuvemen ibili - au 4 Abreuvement des Sensibiliser le Non pris en compte dans cet arrêté
ANIEAUX grand public
| et les
Utilisation des points| collectivités
d'eau potable de : rè . Poan'e ce | aux règles de Interdiction X|X
bord de mer mis à bon usage
disposition du public | d'économie
d'eau
Report des travaux sauf :
Lou * situation d'assec total;
Limitation au 5: RC TT - . pour des raisons de sécurité ; Travaux en cours maximum des risques L :
, . dans le cas d’une restauration, X | X d'eau. de perturbation des . ; " : renaturation du cours d'eau. . milieux aquatiques. PTE. .. déclaration au service de police de
l'eau de la DEAL
Le Lee Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et Exploitation des Sensibiliser les dr ; | à à : : : génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple installations classées | exploitants pe Ru Re ne : d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire pour la protection ICPE aux ++ or \ , ou lié à la sécurité publique. X de règles de bon : . es pe . : frsc À r à Si APC: se référer aux dispositions spécifiques relatives à la l'environnement usage d'éco- à , Le à. fé gestion de la ressource en eau prévues dans leurs autorisations (ICPE). nomie d’eau. 4 à administratives.
5-3 Mesures spécifiques à l'irrigation
Préfecture - rue Victor Sévère
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5-3-1 Tours d’eau
Dans la zone hydrologique concernée par la sécheresse, sont alors mis en place des
tours d'eau pour les prélèvements agricoles destinés en niveau 2 Alerte à l'irrigation
par aspersion et en niveau 3 Crise à l'irrigation localisée
Dans ce cas, l'arrêté de restriction précisera le(s) cours d’eau sur le(s)quel(s)
s'appliqueront les tours d’eau et en fixera les modalités.
Les usagers de ces zones, autorisés par arrêté préfectoral semestriel à effectuer des
prélèvements temporaires destinés à l'agriculture, doivent respecter les tours d'eau
conformes à ceux proposés par la Chambre d'Agriculture ou l'organisme de gestion
collective (OUGC) et annexés à l'arrêté sécheresse de l’année.
Cette procédure de prélèvement est instaurée un jour sur deux à l'exception du
dimanche pendant la période du Carême et pendant la plage horaire de prélèvement
fixée de 16h à 9h le lendemain matin, . .
TIGH 7262 Fort-de-l'rance Cédex — Téléphone 05 96 39 36 O'TS
DEAL - SPEB - R02-2023-02-27-00003 - Arrêté préfectoral d'orientation et de cadrage instituant les modalités de déclenchement de la sécheresse et les prescriptions liées à mettre en œuvre pour préserver la ressource en eau et ses usages en Martinique 12 Pour les cours d'eau concernés par les prélèvements irrigation, les préleveurs seront
répartis en deux groupes (dénommés A et B) pour lesquels les sommes des débits
autorisés sont sensiblement égales.
Les autorisations journalières et horaires de prélèvement seront celles figurant dans le
tableau suivant :
Groupes Plages journalières et horaires d'autorisation de prélèvement
Du lundi 16 h au mardi9h:
A Du mercredi 16 h au jeudi9h:;
Du vendredi 16 h au samedi 9h.
Du mardi 16 h au mercredi 9h:
B Du jeudi 16 h au vendredi9h;
Du samedi 16 h au dimanche 9h.
La constitution des groupes est établie chaque semestre par l'organisme mandataire,
en prenant en compte l'arrêté préfectoral portant autorisation temporaire de
prélèvement alors en vigueur et la liste des préleveurs figurant en son annexe. Le
service de la police de l'eau de la DEAL notifie à chaque préleveur les modalités de
prélèvement qui lui seront prescrites.
Par ailleurs, le débit minimum à respecter pour les prélèvements agricoles est alors
ramené à 10% du module du cours d’eau concerné correspondant au débit moyen
interannuel, évalué à partir des informations disponibles portant sur une période
minimale de cinq années. En tout état de cause, font exception à ces mesures les
prélèvements à partir d'ouvrages hydrauliques (retenue collinaire, mare.) dès lors
qu'ils ne sont pas alimentés par un cours d’eau permanent où temporaire, les cultures
sous serre et les hangars de conditionnement des bananes qui restent exemptes de
restriction.
5-3-2 Retenue de la Manzo
La Collectivité Territoriale de Martinique est propriétaire du système hydraulique du
Périmètre d'irrigation du Sud-Est qui comprend une prise d'eau située sur la rivière
Lézarde. Un débit total de prélèvement de 10001/s est autorisé dont 200 |/s réservés
prioritairement pour l'alimentation en eau potable (usine de traitement de Directoire
de la CAESM). Le débit résiduel, variant de O à 800 I/s en fonction de l'hydrométrie de
la rivière est destiné à l'alimentation directe des terres agricoles du Sud Est et au
remplissage de la retenue Manzo.
La CTM fournit à chaque réunion du comité ressource , défini à l’article 6 ci-après, ses
données et courbes de prélèvement d'eau de la rivière Lézarde, distribuée entre la
retenue de la Manzo et l'usine de Directoire, ainsi que ses mesures de restrictions
éventuellement mises en place sur le PISE afin d'optimiser la vidange et/ou le
remplissage de cette retenüe. | ‘
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DEAL - SPEB - R02-2023-02-27-00003 - Arrêté préfectoral d'orientation et de cadrage instituant les modalités de déclenchement de la sécheresse et les prescriptions liées à mettre en œuvre pour préserver la ressource en eau et ses usages en Martinique 13 5-3-3 Fournitures de données
A l'issue de la première semaine qui suit la notification de l'arrêté de déclenchement
de la sécheresse, sur la base du présent arrêté, le Préfet (via la DEAL - Unité Police de
l'Eau et MISEN) doit être tenu informé par la Chambre d'agriculture des débits et
durées de prélèvements recueillies auprès de chaque irrigant.
Ces données fournies chaque semaine au cours de la période déclarée de sécheresse
seront croisées avec celles des prélèvements pour la production d'eau potable et
permettront de mieux réagir face aux situations d'urgence constatées en aval des
cours d’eau impactés par les prélèvements
5-4 Mesures spécifiques à l'alimentation en eau potable
5-4-1 Répartition équitable de la ressource
Dès lors qu’une Communauté d'Agglomération ou son exploitant anticipe ou constate
un déficit d'au moins 15 % de sa production d'eau potable, et que l'ensemble des
. possibilités d'interconnexion sont épuisées, elle doit immédiatement mettre.en place,
dans un souci d'économie et de bonne gestion de la ressource potentiellement
disponible, un dispositif de planification de coupures tournantes d'eau sur son
territoire en fonction de la configuration des réseaux de distribution, permettant de
revenir à une situation hydrologique acceptable du point de vue des prélèvements
d’eau sur le milieu naturel et des contraintes environnementales.
Au moins un dixième des abonnés pourront ainsi être privés du service d'eau pendant
ces coupures tournantes, à l'exception de certaines activités stratégiques ou sensibles
laissées au libre choix de la Communauté d'Agglomération concernée, en accord avec
son exploitant.
Les restrictions horaires d'utilisation d'eau susceptibles d'être imposées aux
particuliers ou les interdictions d'utilisation pour les professionnels ou les
collectivités seront immédiatement portées à la connaissance du Préfet, lequel pourra
alors intervenir dans les opérations de coupure d'eau afin de partager la pénurie entre
les différents usagers du territoire.
En complément des échanges réguliers d'informations entre les différents acteurs de
l'eau de Martinique, les exploitants des réseaux d'eau potable, doivent, sous couvert
des collectivités organisatrices du service public d’eau potable en Martinique,
adresser systématiquement au matin J-1, Un point précis des coupures programmées
et des difficultés rencontrées sur le réseau de distribution par un message d'alerte à la
DEAL et au SIDPC.
S'agissant spécifiquement de la rivière Blanche, soumise à de très fortes pressions par
prélèvements pour la production d’eau potable, les communautés d'agglomération
du centre et du sud, doivent s’accorder quotidiennement pour gérer la pénurie en
répartissant équitablement la ressource en eau au profit de leur population
respective. La mise en service de ressources alternatives est vivement encouragée afin
de palier le manque d'eau.
Préfecture - rue Victor Sévèrc - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France Cédex — Téléphone 05 96 39 36 00 [1/15
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DEAL - SPEB - R02-2023-02-27-00003 - Arrêté préfectoral d'orientation et de cadrage instituant les modalités de déclenchement de la sécheresse et les prescriptions liées à mettre en œuvre pour préserver la ressource en eau et ses usages en Martinique 14 Par ailleurs, les services responsables de la distribution de l’eau potable sur les
territoires des communautés d'agglomération mettent à disposition du public un
dispositif permettant de les alerter en cas de constatation de fuites sur les réseaux
dont ils ont la charge.
En effet, afin d'éviter des pertes d’eau consécutives à des fuites détectées sur le
réseau collectif d'eau potable, le public est invité à signaler, de manière impérative et
sans délai, toute situation dégradée se traduisant par des fuites, aux services
responsables de la distribution sur la communauté d'agglomération concernée. Ces
derniers renseigneront chaque semaine auprès du comité de la ressource de la Misen
le nombre d'interventions effectuées sur leur réseau respectif afin de réparer ces
fuites
5-4-2 Fournitures de données et graphiques
A l'issue de la notification de l’arrêté de déclenchement de la sécheresse, le Préfet (via
la DEAL — Unité Police de l'Eau et MISEN) doit être tenu informé par les EPCI CAP
: NORD, CACEM, CAESM et leurs exploitants, ainsi que par la Collectivité Territoriale de
Martinique, de leurs données et courbes de volumes prélevés et produits chaque jour
- ainsi que des volumes d’eau importés-et exportés en précisant notamment les chiffres
concernant certains quartiers sensibles ou sinistrés de leurs territoires.
Ces données, fournies quotidiennement au cours de la période déclarée de
sécheresse, seront croisées avec celles obtenues sur les prélèvements pour l'irrigation,
et permettront de mieux réagir face aux éventuelles situations d'urgence constatées
en aval des cours d’eau.
5-5 Mesures spécifiques à l’industrie et ICPE
Les entreprises qui procèdent à des prélèvements stratégiques d’eau nécessaires au process
de production de leur activité autorisée au titre de la législation sur les installations classées
pour la protection de l’environnement (ICPE) doivent mettre en œuvre toutes les mesures de
réduction de leur consommation et rejets aqueux dans le milieu naturel, en accord avec le
service d'inspection des installations classées pour la protection de l’environnement.
Les entreprises concernées doivent maintenir, en aval du point de prélèvement, le débit
minimum précisé dans l'arrêté individuel portant autorisation d'exploiter et/ou de directives
spécifiques du service d'inspection des installations classées pour la protection de
l'environnement.
5-6 Respect des milieux aquatiques et des débits minimums
Les préleveurs d'eau destinée à l'alimentation en eau potable doivent veiller à maintenir en
aval du point de prélèvement le débit minimum indiqué dans l'arrêté préfectoral individuel
autorisant le prélèvement.
Néanmoins et à titre de mesures d'urgence visant à maintenir autant que de possible
l'alimentation de la population en eau potable dans des conditions acceptables, lorsque le
débit à l'âmont de l’ouvrage'de prélèvement est inférieur au débit de crise sans atteindre
l'assec, le comité de la ressource de la MISEN peut valider un débit minimum à respecter égal
ou supérieur à 10 % du débit moyen interannuel évalué à partir des informations disponibles
portant sur une période minimale de cinq années. , ;
Ch Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France Cédex Eéléphone 05 96 39 36 00 12/1 L'URL Ÿ — ! PLTUL T3:
site: www.martinique.pref.gouv.fr
DEAL - SPEB - R02-2023-02-27-00003 - Arrêté préfectoral d'orientation et de cadrage instituant les modalités de déclenchement de la sécheresse et les prescriptions liées à mettre en œuvre pour préserver la ressource en eau et ses usages en Martinique 15 Dans ce cas, l'opérateur adresse au service en charge de la police des eaux et de la MISEN un
compte rendu journalier par moyen informatique à l'adresse suivante :
eau-martinique@developpement-durable.gouv.fr
Article 6 : Comité de la ressource
Un comité de la ressource est formé au sein de la MISEN en intégrant aux membres de cette
instance des représentants des collectivités compétentes en eau potable ainsi que des
usagers de l'eau (particuliers, artisans, industrie). Sa composition est établie comme suit :
- Préfecture
- Cap Nord
- CAESM
- CACEM
- CTM
- Association des maires
- Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité ‘
- Parquet
- Direction de l'environnement de l'aménagement et du logement
- Délégation régionale de l'office national des Forêts
- Direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
- Office départemental l'eau
- Agence régionale de santé
- Conservatoire du littoral et des rivages Lacustres
- Direction de la mer
- Gendarmerie nationale
- Direction départementale de la sécurité publique
- Direction interrégionale outre-mer Antilles-Guyane
- Direction régionale des douanes.
- Parc naturel régional de la Martinique
- Chambre de commerce et d'Industrie
- Chambre des métiers
- Association départementale des consommateurs
Ce comité se réunit à l'initiative du Préfet ou du chef de la MISEN afin de lui apporter une
expertise sur les mesures adaptées à prendre lors des épisodes de crises de la ressource liés
notamment à la sécheresse. L'état de la ressource fait l'objet d'un suivi et d'un contrôle
régulier de la part de ce comité. Au vu de la situation hydrologique et des prévisions
météorologiques, le comité propose au préfet de prendre un arrêté fixant des règles liées au
niveau d'alerte constaté ou de prendre un nouvel arrêté fixant éventuellement de nouvelles
règles adaptées et complémentaires, voire de lever les restrictions ou interdictions si la
situation s'est améliorée durablement.
Article 7 : Levée des restrictions ou interdictions complémentaires h E C2
Préfecture - rue Victor Sévère - BP 6147/4648 - 97 262 Fort-de-France Cédex — Téléphone 05 96 39 36 G0 13/15
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DEAL - SPEB - R02-2023-02-27-00003 - Arrêté préfectoral d'orientation et de cadrage instituant les modalités de déclenchement de la sécheresse et les prescriptions liées à mettre en œuvre pour préserver la ressource en eau et ses usages en Martinique 16 Dès lors qu'il est constaté durant trois (3) jours consécutifs, un débit supérieur au débit
d'alerte précité, et que les prévisions météorologiques confirment une tendance
pluviométrique normale ou excédentaire, est alors pris un arrêté préfectoral :
*__ levant les restrictions et interdictions, si les nouvelles valeurs > DSA,
* Ou précisant les restrictions ou les interdictions prescrites au nouveau niveau d'alerte
atteint, dans la zone d'alerte ou une zone hydrologique spécifique.
Dans le cas où la situation viendrait à se détériorer, un nouvel arrêté préfectoral sécheresse
serait pris en annulant le précédent
Article 8 : Durée de validité du présent arrêté
Le délai de validité du présent arrêté est fixé jusqu'au 31 décembre 2027 à compter de sa
signature, soit le délai de validité du futur Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion
de l'Eau 2022-2027 en cours d'approbation. Il pourra être allégé graduellement, complété ou
abrogé et remplacé.
Article 9 : Contrôles et sanctions
L'administration est susceptible de procéder à tous types de contrôles portant sur la bonne
application des règles de gestion définies par le présent arrêté et sur la bonne application
des règles de prélèvement.
Il ne doit donc pas être fait obstacle ou entrave à l'exercice de ces missions de contrôle
confiées aux agents mentionnés à l’article L 172-1 du code de l’environnement sous peine de
poursuites judiciaires réprimées par l'article L 173-4 prévues au même code. Tout
contrevenant s'expose à des poursuites et sera puni de l'amende prévue à l’article R 216-9 du
code de l’environnement
Article 10 : Adaptations exceptionnelles
A la demande justifiée d’un usager ou d’un nombre limité d'usagers (gestionnaires d'ouvrages
structurants, usage de l’eau dans le cadre d’un évènement exceptionnel, etc.), les mesures de
restriction s'appliquant à son usage peuvent être adaptées, dans le respect du présent
arrêté. Ces mesures d'adaptation doivent être restreintes le plus possible sous peine de
limiter l'impact attendu des mesures de restriction et d'entraîner des disparités importantes
entre usagers.
Par ailleurs, la demande s'accompagnera à minima de l'explicitation de l'usage concerné, la
ressource utilisée, Une estimation du volume nécessaire ainsi que les dates et heures de
_ prélèvement en jeu. Les services pourront au besoin ajouter des éléments conditionnant la
demande de mesures exceptionnelles. À noter que compte tenu de leur caractère
exceptionnel, ces mesures d'adaptation ne seront envisagées qu'au niveau de crise dans le
cas où l'usage de l'eau est interdit.
Article 11 : Dispositions abrogées
L'arrêté cadre 2015022-0005 du 22 janvier ‘2015 instituant les‘prescriptions à mettre en
œuvre en Martinique pour préserver les usages de l’eau en période de sécheresse est abrogé
Article 12 : Publicité - - . "
Pré ecture - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France Cédex Féléphone 05 96 39 36 00 14/15 IT Les EUR 1 .}JCVULI
: WWW.martinique: pref.couv.fr
DEAL - SPEB - R02-2023-02-27-00003 - Arrêté préfectoral d'orientation et de cadrage instituant les modalités de déclenchement de la sécheresse et les prescriptions liées à mettre en œuvre pour préserver la ressource en eau et ses usages en Martinique 17 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, et notifié pour affichage aux
maires, aux présidents des communautés d'agglomérations, au président de la chambre
d'agriculture de la Martinique et au président de la chambre de commerce et de l’industrie
de la Martinique. Il sera également publié dans deux journaux locaux, France Antilles
Martinique et Antilla. Le présent arrêté pourra par ailleurs être consulté sur les sites Internet
de la préfecture de la Martinique et de la direction de l'environnement, de l'aménagement et
du logement (DEAL)
Article 13 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Martinique et
d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administratives, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de la Martinique sous un délai de 2 mois à compter de sa notification
ou de sa publication.
Article 14 : Exécution :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de Martinique ;
Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement du Marin:
Madame la Sous-Préfète des arrondissements de Saint-Pierre et de la Trinité ;
Madame la Cheffe du Service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC) de
Martinique ;
Monsieur le Président du Conseil Exécutif de la Collectivité Territoriale de Martinique ;
Monsieur le Président de CAP Nord ;
Monsieur le Président de la CACEM ;
Monsieur le Président de la CAESM :
Mesdames et Messieurs les Maires des communes de Martinique ;
Monsieur le Président d'ODYSS!I :
Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie ;
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ;
Monsieur le Directeur de l’ Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
Madame la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de la Santé ;
Monsieur le Responsable du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Fort-de-France, 97 FEV, 20
a " Le Préfet de! M Vs 4 © « “artinique
Jean-Chri ophe BOUVIER
Prélecture - rue Victor Sévère - BP G47GIS - 97 262 lort-de-France Cédex — Féléphone 05 96 39 36 60 15/15
Site : www.martinique.pref.gouv.fr
DEAL - SPEB - R02-2023-02-27-00003 - Arrêté préfectoral d'orientation et de cadrage instituant les modalités de déclenchement de la sécheresse et les prescriptions liées à mettre en œuvre pour préserver la ressource en eau et ses usages en Martinique 18 DEAL - SPEB - R02-2023-02-27-00003 - Arrêté préfectoral d'orientation et de cadrage instituant les modalités de déclenchement de la sécheresse et les prescriptions liées à mettre en œuvre pour préserver la ressource en eau et ses usages en Martinique 19 Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2023-02-28-00001
Arrêté fixant la composition de l'instance
paritaire régionale de Martinique et de l'Agence
nationale des conditions de travail (ANACT)
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2023-02-28-00001 - Arrêté fixant la composition de l'instance paritaire régionale de Martinique et de l'Agence nationale des conditions de travail (ANACT) 20 PRÉFET Direction de l’économie, de l'emploi,
DE LA du travail et des solidarités
MARTINIQUE
Liberté
Egalits
Æraterniié
ARRÊTÉ
fixant la composition de l’instance paritaire régionale de Martinique
de l’Agence nationale des conditions de travail (ANACT)
LE PRÉFET
VU l’article 38 de la loi n°2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail ;
VU le code du travail, notamment les articles L.4642-1 à L.4642-3 puis R.4642-1 à R.4642-10 ;
VU le décret ministériel du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet de la région Martinique,
Préfet de la Martinique ;
VU les désignations des membres de l’instance paritaire régionale par les organisations syndicales
de salariés et d’employeurs ;
SUR proposition de la Directrice de l’économie de l’emploi du travail et des solidarités :
ARRETE
Article 1 — Le nombre des membres de l’instance paritaire régionale de Martinique est fixé à :
- 9 sièges pour le collège des organisations syndicales de salariés
- 9 sièges pour le collège des organisations syndicales d’employeurs.
Article 2 — L’instance paritaire régionale de Martinique instituée en application de l’article R.4642-
2 du code du travail est composée comme suit :
Pour le collège des organisations syndicales de salariés :
Pour la confédération française démocratique du travail (CFDT) :
Titulaire : Monsieur BEAUSOLEIL Paul-Emile
Suppléant : Monsieur DOUBEL Jean-Pierre
Pour la confédération générale du travail martiniquais (CGTM) :
Titulaire : vacant
Suppléant : vacant
1/3 — arrêté fixant la composition de l’IPR - ANACT
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2023-02-28-00001 - Arrêté fixant la composition de l'instance paritaire régionale de Martinique et de l'Agence nationale des conditions de travail (ANACT) 21 Pour la confédération générale du travail martiniquais — fédération syndicale mondiale (CGTM-
FSM) :
Titulaire : vacant
Suppléant : vacant
Pour la confédération générale du travail — Force Ouvrière (CGT-FO) :
Titulaire : vacant
Suppléante : vacant
Pour la confédération française de l’encadrement — Confédération général des cadres (CFE-CGC)
Titulaire : Monsieur BERTE Louisy
Suppléant : Monsieur GABRIEL David
Pour la confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC)
Titulaire : Monsieur EUCAR Gérard
Suppléante : Madame PORFAL Alberte
Pour la centrale démocratique martiniquaise des travailleurs (CDMT)
Titulaire : Madame TALLY Jacqueline
Suppléant : Monsieur HIERSO Elie
Pour la centrale syndicale des travailleurs martiniquais (CSTM)
Titulaire : vacant
Suppléant : vacant
Pour l’union générale des travailleurs martiniquais (UGTM)
Titulaire : vacant
Suppléant : vacant
Pour le collège des organisations professionnelles d’emploveurs :
Pour le mouvement des entreprises de France (MEDEF)
Titulaire : Monsieur BAGOEE George
Titulaire : Monsieur LEGARES Pascal
Titulaire : Monsieur GALLICE Jean-Pierre
Titulaire : Madame RENCIOT Carine
Suppléante : Madame DEVAL Céciliée
Suppléant : Monsieur MARIE-JOSEPH Pierre
Suppléant : Monsieur VIGILANT Jean-Michel
Suppléant : Monsieur LECURIEUX-DURIVAL Patrick
Pour la confédération des petites et moyennes entreprises (CPME)
Titulaire : vacant
Suppléant : vacant
Pour l’union des entreprises de proximité (U2P)
Titulaire : Madame JEAN-BAPTISTE LINARD Marie-Céline
Suppléante : Madame MASLET Catherine
2/3 — arrêté fixant la composition de l’IPR - ANACT
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2023-02-28-00001 - Arrêté fixant la composition de l'instance paritaire régionale de Martinique et de l'Agence nationale des conditions de travail (ANACT) 22 Pour la fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles (FDSEA)
Titulaire : Monsieur GLORIANNE Louis-Félix
Suppléant : Madame MICHEL Marie-Flore
Article 3 — La durée des mandats des membres de l’instance paritaire régionale est de 3 ans à
compter de la date de publication au recueil des actes administratifs du présent arrêté.
Article 4 — La Directrice de l’économie de l’emploi du travail et des solidarités est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à tous les
membres du comité.
Fait à Fort-de-France
Le 27e 07
Voie de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de 2 mois auprès de Monsieur le Président du Tribunal
administratif de Fort-de-France.
La décision contestée doit être jointe à ce recours.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Ces recours ne sont pas suspensifs.
3/3 — arrêté fixant la composition de l’IPR - ANACT
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2023-02-28-00001 - Arrêté fixant la composition de l'instance paritaire régionale de Martinique et de l'Agence nationale des conditions de travail (ANACT) 23 Direction Interrégionale des douanes
Antilles-Guyane
R02-2023-02-24-00001
Décision portant délégation de signature aux
collaborateurs du directeur interrégional des
douanes Antilles-Guyane
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2023-02-24-00001 - Décision portant délégation de signature aux collaborateurs du directeur interrégional des douanes Antilles-Guyane 24 En
Ù RÉPUBLIQUE | ©
FRANÇAISE re
Liberté
& DROITS Égalité
INDIRECTS Fraternité
Fort-de-France, le 24 février 2023
DÉCISION n°
portant délégation de signature
aux collaborateurs
du directeur interrégional des douanes et droits indirects Antilles-Guyane
Vu l'arrêté du 4 février 2022 du Ministre de l’économie, des finances et de la relance nommant
Monsieur Hugues-Lionel GALY, administrateur supérieur des douanes et droits indirects, pour exercer
les fonctions de directeur interrégional des douanes et droits indirects Antilles-Guyane ;
Vu l’arrêté préfectoral de Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la Martinique, n°R02-2022-
03-08-00007 du 8 mars 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Hugues-Lionel GALY,
directeur interrégional des douanes et droits indirects Antilles-Guyane, pour l’administration générale et
l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses du budget de l’État:
Article unique — Délégation est donnéeà :
— M. Samuel MARCELIN, inspecteur principal, chef du pôle « logistique et informatique »,
— Mme Marie VALEY, inspectrice, cheffe de la cellule suivi budgétaire,
— Mme Monique PIPE, agente de constatation principale à la cellule suivi budgétaire
à l’effet de signer ou de valider dans l’application INTERDEP, dans le cadre de ses attributions, tout
acte relatif aux dépenses sans ordonnancement relevant du programme 200 « Remboursements et
dégrèvements d’impôts d’État ».
L'administrateur supérieur des douanes,
TT
Hugues-Lionel GALY
Direction interrégionale des douanes Antilles-Guyane
Plateau Roy-Cluny BP 81005
97247 FORT-DE-FRANCE Cedex
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2023-02-24-00001 - Décision portant délégation de signature aux collaborateurs du directeur interrégional des douanes Antilles-Guyane 25 Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2023-02-07-00003
Délégation de signature du responsable du
Service des Impôts des Particuliers du Marin
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2023-02-07-00003 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Particuliers du Marin 26 FE REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
pt FINANCES PURLIQUE Fraternité
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX, DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DU MARIN
Le Comptable des Finances Publiques, responsable du service des impôts des particuliers du MARIN
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe |V;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°"
Délégation de signature est donnée à :
- M BELLAIRE Fresnet et MME GUILON Marie-Pierre, inspecteurs des Finances Publiques
adjoints au Responsable du Service des Impôts des Particuliers du MARIN, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office .;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 50.000 € ;
b}) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et,
en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 60 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
M. BELLAIRE Fresnet
Mme GUILON Marie-Pierre
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2023-02-07-00003 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Particuliers du Marin 27 Mme VILLET Victoire M CENILLE Romain
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Mme LABINSKY Catherine MME CARETO Nicole Mme FRANCOIS Kelly
Mme CHAABAN Maryline Mme GRUJON Juliette Mme MIRANDE Mariella
M PRUGNARD Laurent Mme PORTEL Sonia M. LUZIEUX Cédric
M SOPHIE Christian MME MAXIMIN Corine
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale Somme maximale
agents des décisions des délais de | pour laquelle un délai
gracieuses et paiement de paiement peut être
d'annulation accordé
Mme GUILON Marie- Inspectrice 7 500 € 12 mois 50 000 €
Pierre
M. BELLAIRE Fresnet Inspecteur 7 500 € 12 mois 50 000 €
M FACON Alain Contrôleur Principal 2 000 € 12 mois 20 000 €
Mme SAINT-JEAN Claudine Contrôleur Principal 2000 € 12 mois 20 000 €
M DEVAULT Pascal Contrôleur 2 000 € 8 mois 20 000 €
Mme BORDIN-LEGER Contrôleur 2 000 € 8 mois 15 000 €
Sophie
M CAVALIER Jean- Contrôleur 2 000 € 12 mois 15 000 €
Claude
M ALTENOR David Contrôleur 2 000 € 8 mois 15 000 €
M THIMON Raphaël Contrôleur 2000 € 8 mois 15 000 €
Mme MARAJO Géraldine Contrôleur 2000 € 8 mois 15 000 €
Mme VALIDE Marina contrôleur 2000 € 8 mois 15 000 €
Mme EGARNES Danielle AAP 500 € 6 mois 5 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Martinique
Le Compt
Au Marin, le 7 février 2023
Le comptable, responsable de service des impôts des particuliers
Nathalie JEZEQUEL
able des Finances Publiques Nathalie JEZEQUEL
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2023-02-07-00003 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Particuliers du Marin 28 Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2023-02-17-00001
Délégation de signature du responsable du
Service des Impôts des Particuliers Lamentin
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2023-02-17-00001 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Particuliers Lamentin 29 RÉPUBLIQUE Tr”
Liberté FINANCES PUBLIQUES Egalité
Fraternité
SIP LAMENTIN
Centre des Finances Publiques
Immeuble NACARAT Rue Case Nègres
Place d'Armes BP14
97232 LAMENTIN
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIP LAMENTIN
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers du Lamentin
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les
articles 212 à 217 de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale de la Martinique
Arrête :
Article fer
Délégation de signature est donnée à Mme Marie-José PINTOR et à Mme Myriam ELOIDIN ,
inspectrices, adjointes à la responsable du Service des Impôts des Particuliers du Lamentin à
l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle où de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 €;
b} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2023-02-17-00001 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Particuliers Lamentin 30 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
JEAN-PIERRE Geneviève ROSAMONT Romule MONGAILLARD Ronald
ETILE Sonia
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
ADELE Cédric | JEAN-MARIE Jacqueline | BRIAND Mylène |
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite Durée maximale. Somme maximale
des décisions | des délais de | pour laquelle un
gracieuses et paiement délai de paiement
d'annulation peut être accordé
BRIAND Mireille Contrôleur principal 2000 € 6 mois 6000 €
MERCIER Sandrine Contrôleur 2000 € 6 mois 6000 €
VENITE Line-Rose Contrôleur 2000 € 6 mois 6000 €
GROFFIER Jessica AAP 500 € 3 mois 2000 €
AGARAT Francine P 500 € 3 mois 000 €
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Martinique.
Au Lamentin, le 17 février 2023
La comptable, responsable du Service des Impôts des
Particuliers du LAMENTIN,
Nadine DONGAR-RICHON
Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2023-02-17-00001 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Particuliers Lamentin 31 Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2023-02-27-00002
Arrêté Préfectoral CLAMART Georges
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2023-02-27-00002 - Arrêté Préfectoral CLAMART Georges 32 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant autorisation de défrichement avec réserves
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, et
R373-1 ;
Vu l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Vincent PFISTER, directeur par intérim, de
l'agriculture et de la forêt de la Martinique n° R0O2-2022-08-23-00014 du 23/08/2022 ;
Vu la demande de Monsieur CLAMART Georges, enregistrée en date du 23/11/22, tendant à
obtenir l'autorisation de défricher une surface de O00ha 07a 75ca sur la parcelle cadastrée
section H n°792 sise sur la commune de SCHOELCHER ;
Vu le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 10/01/23 par la
Direction Territoriale de l'Office National des Forêts, indiquant la délivrance d'une dispense
d'autorisation de défrichement de Oha 01a 26ca (partie en jaune sur le plan joint) ;
Vu l'absence d'observations formulées par le pétitionnaire sur le procès-verbal de
reconnaissance des bois, en vertu de l’article R 341-5 du code forestier ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait
partie la parcelle qui a fait l’objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :
° au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 CF);
Sur proposition de monsieur le Directeur par intérim de l'Alimentation, de l'Agriculture et de
la Forêt ;
ARRETE
Article 1 : Est autorisé le défrichement sur une superficie de Oha 06a 21ca (partie en vert sur
le plan joint) sur la parcelle cadastrée section H numéro 792 sise sur la commune de
SCHOELCHER.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2023-02-27-00002 - Arrêté Préfectoral CLAMART Georges 33 Article 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous
réserve du respect de l’une des conditions suivantes:
1 - Boisement de terrains nus, pour une surface de Oha 06a 21ca, au sein des communes du
canton où le projet de défrichement est envisagé :
2 - Reboisement pour une surface de Oha 06a 21ca :
3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d’un
montant équivalent de 10 000 £/ha soit 1 000 €.
Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l’objet d’un cahier des charges
décrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation,
qui Sera transmis pour approbation préalable à la Direction de l’Alimentation, de l'Agriculture
et de la Forêt (DAAF) dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la
présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans à
compter de la même date. A défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois
et forêts.
Dans le cas 3, d’un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de
l'autorisation dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la notification de la
présente décision pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-
dessus. À défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s’il est renoncé au défrichement
projeté.
Article 3 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation est
subordonnée au respect des conditions suivantes |
Conservation sur le terrain d'une réserve boisée de Oha 00a 28ca (partie hachurée en vert
Sur fond rouge sur le plan joint) devant remplir les rôles utilitaires définis à l'alinéa 1 de
l'article L341-5. |
Article 4 : Est refusé le défrichement sur une superficie de Oha 00a 28ca (partie en rouge
sur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section H n°792 sise sur la commune de
SCHOELCHER.
Article 5 : Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de
l'autorisation, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début
du défrichement et pendant tout le temps des travaux.
Il sera affiché à la mairie de SCHOELCHER. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2)
mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même
durée.
Article 6 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit en
informer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, le
bénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation des
conditions subordonnant cette autorisation.
Article 7 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique, le Directeur par intérim
de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune de SCHOELCHER.
La Directrice Territoriale de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2023-02-27-00002 - Arrêté Préfectoral CLAMART Georges 34 Article 8 : Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de
la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,
lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.
Fort de France, le 2 7 FEV. 2023
Le Préfet, et par délégation
Le Directeur par intérim de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
Vincent PFISTER
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique pref.aouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2023-02-27-00002 - Arrêté Préfectoral CLAMART Georges 35 u pour être annexé à l'arrêté préfectoral
n° :
il 27 FEV, 2023
-|Le Préfet de la Région Martinique et par délégation, . -- --
Ile Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
-
Légende
défrichement autorisé
L_] dispense d'autorisation de défrichement
//. maintien d'une réserve boisée au titre de l'article L 341-6 du Code forestier
b | défrichement interdit |
[_] Cadastre
Commentaire :
CLAMART Georges ; dossier n° 89/22
SCHOELCHER Ravine Touza ; Parcelle H 801 (H 792 H 683)
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2023-02-27-00002 - Arrêté Préfectoral CLAMART Georges 36 Service Territorial d'Incendie et de Secours
R02-2023-02-24-00004
Nomination chef de centre FDEF
TANDE-27022023102343
Service Territorial d'Incendie et de Secours - R02-2023-02-24-00004 - Nomination chef de centre FDEF TANDE-27022023102343 37 E =
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité ARRETE N°
PORTANT NOMINATION DU COMMANDANT
DE SAPEURS-POMPIERS PROFESIONNELS Kendy TANDE DANS L'EMPLOI
DE CHEF DE CENTRE DU CENTRE DE SECOURS PRINCIPAL DE FORT-DE-FRANCE
LE PREFET DE MARTINIQUE,
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE MARTINIQUE,
Vu le code général des collectivités territoriales notamment l’article R1424-21 ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des
sapeurs-pompiers professionnels ;
VU le décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines,
commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu l'arrêté conjoint du Préfet de Martinique et du Président du Conseil d'Administration du Service d'Incendie
et de Secours daté de février 2023 portant promotion de monsieur TANDE Kendy au grade de commandant
de sapeurs-pompiers professionnels à compter du 1° mars 2023 ;
Vu l'extrait de délibération n° 2018-11 du 17 juillet 2018 de la réunion du conseil d'administration du SDIS en
sa séance du 27 juin 2018 portant organigramme du SDIS et les différentes notes de services 2018 sur la
réorganisation des services ;
Vu l'extrait de délibération n° 2022-25 de la réunion du conseil d'administration du STIS en sa séance du 19
décembre 2022 portant création au tableau des effectifs d'un poste de commandant de sapeurs-pompiers
professionnels chef de CIS ;
Vu la déclaration de vacance d'emploi n° 972220800-75-7714 du 22 aout 2022 publiée par Emploi Territorial ;
Considérant que le poste de chef de centre du centre de secours principal de Fort-de-France est actuellement
vacant, que l'intéressé a postulé sur cet emploi et qu'il remplit les conditions pour l'occuper ;
Sur proposition du Directeur du service d'incendie et de secours,
ARRÊTENT
Article 1°" - Monsieur TANDE Kendy, commandant de sapeurs-pompiers professionnels, est nommé chef de
centre du centre de secours principal de Fort-de-France à compter du 1° mars 2023.
Article 2 - Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif
compétent peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
Article 3 - Le Préfet de Martinique et le président du conseil d'administration du service d'incendie et de
secours Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.
2 4 FEV. 202 Fait à Fort-de-France, le
Le Préfet de Martinique
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-préfet, Directeur de cabinet. Re _
Georges-SALAU h Le À
Service Territorial d'Incendie et de Secours - R02-2023-02-24-00004 - Nomination chef de centre FDEF TANDE-27022023102343 38 Service Territorial d'Incendie et de Secours
R02-2023-02-24-00005
Nomination chef de centre Francois
BLAISEMONT-27022023102441
Service Territorial d'Incendie et de Secours - R02-2023-02-24-00005 - Nomination chef de centre Francois BLAISEMONT-27022023102441 39 Eu PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
CR m Ÿ
cl
FI [a]
m
9
m
%
>
ARRETE N°
PORTANT NOMINATION DU LIEUTENANT DE 1ERE CLASSE
DE SAPEURS-POMPIERS PROFESIONNELS Olivier BLAISEMONT DANS L'EMPLOI
DE CHEF DE CENTRE DU CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DU FRANCOIS
LE PREFET DE MARTINIQUE,
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE D’INCENDIE ET DE SECOURS DE MARTINIQUE,
Vu le code général des collectivités territoriales notamment l’article R1424-21 ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des
sapeurs-pompiers professionnels ;
VU le décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines,
commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu l'extrait de délibération n° 2018-11 du 17 juillet 2018 de la réunion du conseil d'administration du SDIS en
sa séance du 27 juin 2018 portant organigramme du SDIS et les différentes notes de services 2018 sur la
réorganisation des services ;
Vu l'arrêté conjoint du Préfet de Martinique et du Président du Conseil d'Administration du Service
Départemental d'Incendie et de Secours du 23 aout 2018 portant prolongation de stage et titularisation de
monsieur Olivier BLAISEMONT dans le grade de lieutenant de ere classe de sapeurs-pompiers
professionnels ;
Considérant que le poste de chef de centre du centre d'incendie et de secours du François est actuellement
vacant, que l'intéressé a postulé sur cet emploi et qu'il remplit les conditions pour l'occuper ;
Sur proposition du Directeur du service d'incendie et de secours,
ARRÉTENT
Article 1°" - Monsieur Olivier BLAISEMONT, lieutenant de 1ere classe de sapeurs-pompiers professionnels,
est nommé chef de centre du centre d'incendie et de secours du François à compter du 1° mars 2023.
Article 2 - Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif
compétent peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
Article 3 - Le Préfet de Martinique et le président du conseil d'administration du service d'incendie et de
secours Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.
2 4 FEV, 2023 Fait à Fort-de-France, le
Le président du cohseil d'ddministration
“du:sèr ice d'ingendie et|de secours D LS
&
Le Préfet de Martinique
Pour le Préfet etpar délégation,
le Sous-préfet, Directeur de Pets
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Georges SALAUN Jean-Cladde ECANVIL
Service Territorial d'Incendie et de Secours - R02-2023-02-24-00005 - Nomination chef de centre Francois BLAISEMONT-27022023102441 40 Service Territorial d'Incendie et de Secours
R02-2023-02-24-00006
Nomination chef de centre Lorrain
ICARRE-27022023102532
Service Territorial d'Incendie et de Secours - R02-2023-02-24-00006 - Nomination chef de centre Lorrain ICARRE-27022023102532 41 Ex PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N°
PORTANT NOMINATION DU LIEUTENANT DE 1ERE CLASSE
DE SAPEURS-POMPIERS PROFESIONNELS Jean-Michel ICARRE DANS L'EMPLOI
DE CHEF DE CENTRE DU CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DU LORRAIN
LE PREFET DE MARTINIQUE,
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE MARTINIQUE,
Vu le code général des collectivités territoriales notamment l'article R1424-21 ;
Vu le code général de la fonction publique ;
VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des
sapeurs-pompiers professionnels ;
VU le décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines,
commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu l'extrait de délibération n° 2018-11 du 17 juillet 2018 de la réunion du conseil d'administration du SDIS en
sa séance du 27 juin 2018 portant organigramme du SDIS et les différentes notes de services 2018 sur la
réorganisation des services ;
Vu l'arrêté conjoint du Préfet de Martinique et du Président du Conseil d'Administration du Service
Départemental d'Incendie et de Secours du 2 octobre 2019 portant nomination de monsieur Jean-Michel
ICARRE, lieutenant de 1ere classe de sapeurs-pompiers professionnels, dans l'emploi de chef de service ;
Considérant que le poste de chef de centre du centre d'incendie et de secours du Lorrain est actuellement
vacant, que l'intéressé a postulé sur cet emploi et qu'il remplit les conditions pour l'occuper ;
Sur proposition du Directeur du service d'incendie et de secours,
ARRÊTENT
Article 1°" - Monsieur Jean-Michel ICARRE, lieutenant de ere classe de sapeurs-pompiers professionnels,
est nommé chef de centre du centre d'incendie et de secours du Lorrain à compter du 1°° mars 2028.
Article 2 — L'arrêté conjoint du 2 octobre 2019 susvisé est abrogé.
Article 3 - Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif
compétent peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
Article 4 - Le Préfet de Martinique et le président du conseil d'administration du service d'incendie et de
secours Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.
2 4 FEV. 2023 Fait à Fort-de-France, le
Le Préfet de Martinique Le président du gonseil d'administration
ice d'incendie êt de secours
Pour le Préfet ét par délébation,
le Sous-ptéfet, Directeur de cabinet
— Georges SALAUN
-Jean-Clalde ECANVIL
ec
EL
me sis
Service Territorial d'Incendie et de Secours - R02-2023-02-24-00006 - Nomination chef de centre Lorrain ICARRE-27022023102532 42 Service Territorial d'Incendie et de Secours
R02-2023-02-24-00003
Promotion au grade de CDT de SPP
TANDE-27022023102255
Service Territorial d'Incendie et de Secours - R02-2023-02-24-00003 - Promotion au grade de CDT de SPP TANDE-27022023102255 43 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité A R R ETE N F
PORTANT PROMOTION AU GRADE DE COMMANDANT
DE SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS DE Monsieur TANDE Kendy
LE PREFET DE MARTINIQUE,
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE MARTINIQUE,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-
pompiers professionnels ;
VU le décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines,
commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu l'arrêté du Préfet de la Martinique et du Président du Conseil d'Administration du Service Départemental
d'Incendie et de Secours du 13 février 2017 portant recrutement par voie de mutation de monsieur TANDE
Kendy au grade de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels à compter du 1° mars 2017 ;
Vu l'extrait de délibération n° 2022-25 de la réunion du conseil d'administration du STIS en sa séance du 19
décembre 2022 portant création au tableau des effectifs d'un poste de commandant de sapeurs-pompiers
professionnels chef de CIS ;
Vu la déclaration de vacance d'emploi n° 972220800-75-7714 du 22 aout 2022 publiée par Emploi Territorial ;
Vu l'inscription de monsieur TANDE Kendy sur la liste d'aptitude de l'examen professionnel de commandant de
sapeurs-pompiers professionnels — session 2022 - établie par le Centre de Gestion 69 le 25 novembre 2022 ;
Sur proposition du Directeur du service d'incendie et de secours,
ARRÉÊTENT
Article 1°" - Monsieur TANDE Kendy, capitaine de sapeurs-pompiers professionnels, est promu au grade de
commandant de sapeurs-pompiers professionnels à compter du 1° mars 2023.
Article 2 - Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif compétent
peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa
notification.
Article 3 - Le Préfet de Martinique et le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours
Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.
2 4 FEV. 2023
Fait à Fort-de-France, le
Le Préfet de Martinique,
Pour le Pééfet et
| feet el par délégation, le Sous-préfet,
Directeur "cabinet
_ #
ré
Fr d
Georges SALAUN
Service Territorial d'Incendie et de Secours - R02-2023-02-24-00003 - Promotion au grade de CDT de SPP TANDE-27022023102255 44 SPIP
R02-2023-02-08-00005
DELEGATIONS SIGNATURE TIG 2023
SPIP - R02-2023-02-08-00005 - DELEGATIONS SIGNATURE TIG 2023 45 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE Direction
Liberté de l'administration pénitentiaire Egalité
Fraternité
Mission des services pénitentiaires Fort-de-France, le 08/02/2023
de l'Outre-mer
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Martinique
La directrice fonctionnelle
Objet: Délégation de signature aux fins d'habilitation des structures de travail d'intérêt général (TIG),
d'inscription des postes de TIG et d'affectation des personnes condamnées sur un ou plusieurs postes
de TIG.
Nous, Catherine GRIHAULT, directrice fonctionnelle du service pénitentiaire d'insertion et de probation
de Martinique
Vu les articles R131-12, R131-13, R131-18 et suivants ainsi que R131-23 du code de procédure pénale issues
du décret no 2021-1743 du 22 décembre 2021 relatif aux procédures d'habilitation des structures
d'accueil, d'inscription et d'affectation sur les postes de travail d'intérêt général et d'exécution des
mesures de travail non rémunéré, et à l'agrément des structures de placement extérieur,
Décidons de déléguer notre signature à Christian ABARE en sa qualité d'Adjoint à la directrice
fonctionnelle du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Martinique, s'agissant de:
l'habilitation des structures d'accueil de travail d'intérêt général,
-__ l'inscription des postes de TIG,
- l'affectation des personnes condamnées sur un ou plusieurs postes de TIG.
Cette délégation est valable jusqu'au 7 février 2024.
Notifié à l’intéressé(e) le
Copie à:
- _ L'intéressé
SPIP - R02-2023-02-08-00005 - DELEGATIONS SIGNATURE TIG 2023 46 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE Direction Émis de l'administration pénitentiaire altié
Fratemité
Mission des services pénitentiaires Fort-de-France, le 08/02/2023
de l'Outre-mer
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Martinique
La directrice fonctionnelle
Objet: Délégation de signature aux fins d'habilitation des structures de travail d'intérêt général (TIG),
d'inscription des postes de TIG et d'affectation des personnes condamnées sur un ou plusieurs postes
de TIG.
Nous, Catherine GRIHAULT, directrice fonctionnelle du service pénitentiaire d'insertion et de probation
de Martinique
Vu les articles R131-12, R131-13, R131-18 et suivants ainsi que R131-23 du code de procédure pénale issues
du décret no 2021-1743 du 22 décembre 2021 relatif aux procédures d'habilitation des structures
d'accueil, d'inscription et d'affectation sur les postes de travail d'intérêt général et d'exécution des
mesures de travail non rémunéré, et à l'agrément des structures de placement extérieur,
Décidons de déléguer notre signature à Marie PANTALONE en sa qualité de directrice pénitentiaire
d'insertion et de probation, s'agissant de:
- __ l'habilitation des structures d'accueil de travail d'intérêt général,
l'inscription des postes de TIG,
- l'affectation des personnes condamnées sur un ou plusieurs postes de TIG.
Cette délégation est valable jusqu'au 7 février 2024.
Notifié à l'intéressé(e) le
Copie à :
- _ L'intéressée
SPIP - R02-2023-02-08-00005 - DELEGATIONS SIGNATURE TIG 2023 47