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Procès Verbal - DELB 20150589 01
Document publié le Lundi 21 septembre 2015 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20150589 01)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Logement,
of Estuaire de la Seine
groupe Logeo
ENTRE LA VILLE DU HAVRE
CONVENTION DE GARANTIE D'EMPRUNT
ET L'ESTUAIRE de la SEINE - EDLS
ENTRE LES SOUSSIGNES,
La Ville DU HAVRE ci-après dénommée le garant, représentée par son Maire en
exercice ou l'Adjoint ayant reçu délégation, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du :
d’une part,
Et
L’ESTUAIRE de la SEINE — E.D.L.S,, ci-après dénommée le bénéficiaire, représentée
par Monsieur Alain CARON, son Directeur, agissant en exécution d’une délibération du
Conseil d'Administration en date du 9 Juin 2015.
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit
Arti Conventi
La Ville DU HAVRE accorde sa garantie à L'ESTUAIRE de la SEINE pour le
remboursement de cet emprunt auprès du prêteur, de type PLUS de 2 400 278 € au taux de
1.60 % ( Taux du Livret À en vigueur + 0,60 Pdb) qu’elle a contracté auprès de la Caisse des
ts & Consignations en vue de financer la construction réhabilitation de 24 logements sur
l'opération « La Pléiade » située au Havre Rue Emest Renan et Général Sarail.
Les conditions de taux et de durée de remboursement de cet emprunt sont celles qui
figurent au contrat signé entre La Caisse des Dépôts et Consignations et L'ESTUAIRE de la
SEINE dont Monsieur Le Maire de la Ville DU HAVRE a reçu copie pour valider sa garantie,
conformément aux dispositions adoptées par le Conseil Municipal
La Ville DU HAVRE accorde sa garantie à L'ESTUAIRE de la SEINE pour le
remboursement de cet emprunt auprès du prêteur, de type PLAL de 273 747 € au taux de 0.80
% ( Taux du Livret A en vigueur -0.20 Pdb) qu’elle a contracté auprès de la Caisse des Dépôts
& Consignations en vue de financer la construction réhabilitation de 4 logements sur
l'opération « La Pléiade » située au Havre Rue Emest Renan ot Général Sarail.
Les conditions de taux et de durée de remboursement de cet emprunt sont celles qui
figurent au contrat signé entre La Caisse des Dépôts et Consignations et L'ESTUAIRE de la
SËINE dont Monsieur Le Maire de la Ville DU HAVRE a reçu copie pour valider sa garantie,
conformément aux dispositions adoptées par le Conseil Municipal.
SOU NOTE 'ABNS ALNERS MODÉRÉS GROUPE AGE kg =. 27€ Pa fr 200 LAN TEL Tin 319 2929 a 158 ét comments | pa ln ma 163 Cape 42 DR Lo ED D 30 SD Va mm 0908 208de la Seine
groupe Logeo
sf Estuaire
Article 2 - Engagement de la Ville
En vue d’assurer cette garantie, LA VILLE DU HAVRE s'engage, pendant toute la durée
de cet emprunt, à créer et à mettre en recouvrement les impositions nécessaires pour assurer le
remboursement des annuités en cas de défaillance de l’emprunteur bénéficiaire.
[ wticle 3 - Mise en jeu di tie
Dans le cas où elle se trouverait dans l'impossibilité de faire face à tout ou partie des
échéances dues au titre de cet emprunt, l'ESTUAIRE de la SEINE s’engage, conformément aux.
dispositions de la circulaire du Ministre de l’intérieur n° 71.121 du 26 février 1971, à en avertir
Monsieur Le Maire de la VILLE DU HAVRE au moins deux mois avant la date contractuelle
de règlement de ces échéances à l'organisme prêteur. Il est expressément convenu que le défaut
de respect de ce délai de deux mois aura pour effet de délier la Ville DU HAVRE de ses
obligations à l'égard de ses présentes obligations.
Article 4 - Modification des éristiques de Pemprunt
En cas de projet de remboursement anticipé de tout ou partie ou de renégociation de ses
conditions, l'ESTUAIRE de la SEINE s'engage à en informer immédiatement Monsieur le
Maire de la VILLE DU HAVRE et à lui fournir, le cas échéant, un nouveau tableau
s‘amortissement. [Lest de toute façon possible que ce changement nécessite l'autorisation expresse de La
Ville DU HAVRE par voie de délibération de son Conseil Municipal.
En cas de vente, cession à litre gratuit, démolition, mutation de la destination sociale du bien, le
bénéficiaire devra en informer la Ville DU HAVRE qui, au besoin, en cas notamment de maintien: du
remboursement de l'emprunt correspondant aux conditions préexistantes, majntiendra sa garantie par voie de délibération de son Conseil Municipal,
= ursement des avances
Les sommes qui seront éventuellement réglées par la VILLE DU HAVRE au prêteur en
lieu et place de l'ESTUAIRE de la SEINE dans le cadre de la présente garantie, constitueront
des avances remboursables au plus tard dans un délai de deux ans à compter du versement des
fonds correspondant à l'appel honoré.
Elles porteront intérét au profit de la Ville DU HAVRE aux mêmes conditions que celles
des emprunts à taux d’intérêt indexé sur le taux mensuel du marché monétaire (T4M) consentis
par le Crédit Local de France aux Collectivités Territoriales et ce, à compter de la date de
versement des fonds.
A cet effet, ct'en cas d'appel à la garantie, l'ESTUAIRE de la SEINE s'engage à produire
une délibération de son Conseil d'Administration précisant les ressources complémentaires
qu'elle affectera à ce remboursement sans pour autant faire obstacle au paiement des autres
annuités qui seraient encore dues aux organismes prêteurs. Dans un délai de deux mois à compter
duversement des fonds, le bénéficiaire de ces avances devra avoir proposé au garant un échéancier relatif
À leur remboursement,
SOCIÉTÉ AM asrunons À LOTERSHADÉÉS QUE LG
pu tn a 3 ap TOO LLof Estuaire de la Seine
groupe Logeo
Article 6 - Sûretés
L'ESTUAIRE de la SEINE s'engage, pendant toute la durée de remboursement, y
compris, le cas échéant, celle des avances consentis par le garant, à ne pas aliéner ni
hypothéquer l'immeuble ou les biens faisant l’objet du prêt sans l'accord préalable de Ia VILLE
DU HAVRE.
Consent, d’autre part, et ce à ses frais, à ce que la VILLE DU HAVRE sur simple
demande motivée, procède, à une inscription hypothécaire ou à l'inscription de toute autre sûreté
iugée plus appropriée,
rticle 7 - Contrôl
Le trésorier de la VILLE DU HAVRE est chargé d'exercer au nom de la ville garante le
contrôle des opérations du bénéficiaire, et il procéder, à cet effet, à toutes vérifications qu'il
jugera utile.
Par ailleurs, afin de permettre à la Ville DU HAVRE, de suivre le fonctionnement du
bénéficiaire, celui-ci (au. son prêteur directement) devra adresser au garant, chaque année, après
leur adoption par le Conseil d’ Administration, les documents suivants :
* Conformément à l'article 13 de la loi du 06 Février 1992, le compte de résultats (charges et
) le Bilan et les annexes comptables, de l'exercice précédent appuyé du rapport de
n et du rapport du commissaire aux comptes correspondants.
* Conformément à l'article 48 de la loi du Ler mars 1984, un état de la situation au ler Avril des remboursements d'emprunts contractés faisant apparaître les versements effectués en
annuités d'intérêts et d'amortissement et, le cas échéant, le montant des versements différés
par rapport aux annuités normales ainsi que tout autre changement.
En outre, la VILLE DU HAVRE se réserve le droit de se faire produire, si elle le juge
utile, les comptes prévisionnels de l'ESTUAIRE de la SEINE afin de s'assurer notamment que
les remboursements des annuités y sont bien intégrés, ainsi que tout autre document sur demande
motivée,
Article 8 - Transfert de gestion
En cas de changement de statut ou de tout autre événement ayant entraîné un transfert de
gestion de l'ESTUAIRE de la SEINE vers un autre organisme, celle-ci s'engage à fournir à la
VILLE DU HAVRE les éléments mentionnés à Particle 7 de la présente convention, ainsi qu'à
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groupe Logeo
L'application de la présente convention se poursuivra jusqu'à l'expiration de la période d'amortissement
de l'emprunt susvisé
Toutefois en cas de mise en jeu de Ia garantie, les présentes dispositions seront prorogées:
jusqu’à l'extinction de l’éventuelle créance de la VILLE DU HAVRE dans les écritures de
l'ESTUAIRE de la SEINE.
La présente convention, établie au moins en triple exemplaire, entre en vigueur dès la
l'acceptation par le Conseil Municipal de la Ville DU HAVRE d'accorder sa garantie. La présente garantie
est valable 24 mois à compter de la signature de cette convention.
Article 10 - Contentieux
Toute contestation relative à l'exécution ou à l'interprétation de la présente convention
sera de la compétence du Tribunal Administratif, après tentetives d'arrangement à l'amiable, restées
infuctueuses dans le délai de deux mois à compter de La première notification du grief.
ILest convenu que toutes les tolérances accordées par l'une ou l'autre des parties, quant
aux clauses et dispositions énoncées dans la présente convention, ne pourront, même avec le
temps, devenir un droit acquis. Il pourra y être mis fin par simple notification,
Article 11 - Réservations (concerne uniquement le logement social)
Le programme de construction « LA PLÉIADE» est décomposé comme suit 28 Logements
sociaux financés par deux prêts un de type PLUS et un de type PLAI.
En contrepartie de la garantie accordée, un contingent de 20 %, soit 6 logements sur les
28 logements du programme « LA PLÉIADE » financé par les prêts de type PLUS et PLAI sera réservé
au garant, à compter de la date d'entrée en vigueur de cette convention.
L'Estuaire de la Seine s'engage à transmettre au CCAS de la Ville DU HAVRE,
gestionnaire du contingent municipal par délégation, un descriptif précis des logements
réservés (N° de logements ; accessibilité/handicapés ; nombre de pièces ; superficie habitable
totale ; etc ...), dans les 3 mois précédant la mise en location.
L'ESTUAIRE de la SEINE s’engage à transmettre, au garant, un descriptif précis des
logements réservés (N° de logements ; accessibilité/handicapés ; nombre de pièces : superficie
habitable totale ; etc ...)
Pour le Bénéficiaire de la garantie Pour le Garant,
Le Havre, le _J& BOT 25 A Le Havre, le. 7
Monsieur Alain CARON Le Maire de la Ville du Havre
Directeur ou son Adjoint ayant reçu délégation
de l'ESTUAIRE de la SEINE
cor Me SEINE groupe Logea 6, place Jules-Feny - B.P. 1257
76068 LE HAVRE CEDEX |
AE ANS À LES MBÉNÉS QUEL GED 2 y LG ARE A 2 19 83.328. non
AE piment Le: eur
les salué