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Procès Verbal - DELB 20210005 01
Document publié le Lundi 1 février 2021 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20210005 01)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Banque,
La société CHUBB FRANCE |
Route du HOC
Indemnisation pour transfert d'activité Protocole d'accord valant transaction
Entre les soussignées :
-
La Ville du Havre, ci-après désignée « la Ville », dont le siège est sis
1517 Place de l'Hôtel de
Ville — CS 400516 - 76084 Le Havre Cedex, représentée par Monsieur Florent SAINT-MARTIN adjoint au Maire chargé de l’urbanisme, agissant en vertu de l’arrêté du maire n° 20190114 du 25 juin 2019, donnant délégation de fonction et de signature,
|
D'UNE
PART,
Et
: -
La société CHUBB FRANCE dont le siège social se situe 10 avenue de l'Entreprise — Parc Saint Christophe — Bâtiment Magellan 1 — 95865 CERGY PONTOISE Cedex, dont le n° SIREN est le suivant : 702 000 522 — APE : 80207 et
représentée par Monsieur Pierre THOME,
Directeur
Général
D'AUTRE PART.
Page 1IL EST TOUT D'ABORD EXPOSE CE QUI SUIT
La
société
CHUBB
FFRANCE, venant
aux
droits
de
la
société
VULCAIN
PREVENTION
INCENDIE,
est
locataire commercial,
pour une durée de 9 années à compter du 21 septembre 2011,
de locaux de
bureau d'une surface de 474 m? et d’un
parking privatif de
10 places de stationnement situés
Port
4000 — Route du
Hoc au Havre, aux termes d’un
bail commercial en date du
27 septembre 2011 et
d’un avenant en date du 9 juillet 2013 conclus avec la SCI
BENCO, société civile immobilière dont le
siège social est 4 place du Chillou au Havre (76600), immatriculée au
Registre du Commerce et des
Sociétés du Havre sous le numéro d'identification 518 632 187. Le Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) approuvé sur la zone industrialo-portuaire du
Havre
le
17
octobre
2016
prévoit
la
mise
en
œuvre
de
mesures
foncières
et
de
mesures
alternatives pour les activités économiques les plus exposées. La société
CHUBB
FRANCE
consultée
suite
au
délaissement
des
locaux
ci-dessus
désignés
par son
propriétaire, la SCI BENCO, n’est pas intéressée par l'acquisition des bâtiments, et de ce fait, a droit à une indemnité de transfert d'activités versée par la Ville, bénéficiaire du délaissement.
CECI ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
ARTICLE 1
OBJET
Le présent Protocole d'accord a
pour objet de déterminer l’indemnité
de transfert d'activités de la
société CHUBB FRANCE et ses modalités de versement par la Ville. ARTICLE 2
DESIGNATION DES BIENS IMMOBILIERS DELAISSES
Les biens immobiliers objets
du délaissement sont situés sur la
parcelle cadastrée
NT n°212, sis au
Havre, Route du Hoc. Ils sont exploités en partie par la société CHUBB FRANCE dans le cadre d’un bail commercial depuis le 21 septembre 2011 dans les conditions précisées à l'exposé préalable du présent protocole. ARTICLE 3
INDEMNITE DE TRANSFERT D’ACTIVITES
Le montant de l'indemnité de transfert d'activités s'élève au prix de 170 000 € hors taxes. Ce montant est
conforme à
l'estimation
réalisée
par le
pôle
d'évaluation
domaniale.
Il
est à
noter
que ce montant représente une indemnisation maximale. En
conséquence,
la
société
CHUBB
FFRANCE
sera
indemnisée
par
la
Ville
au
vu
des
factures
acquittées présentées par la société CHUBB France, à hauteur du montant hors taxes des factures, et à concurrence de l'indemnité maximale fixée au 1° paragraphe du présent article. Page
2ARTICLE
4
MODALITES
DE
PAIEMENT
Le
versement
de
la
totalité
de
l'indemnité
de
transfert
visée
à
l’article
3
ci-dessus
est
réalisé
par
la
Ville
du
Havre
après
état
des
lieux
constatant
la
libération
totale
des
locaux
et
la
remise
des
clés
et
au
jour
de
la
présentation
à
la
Ville
des
factures
dûment
acquittées
par
la
société
CHUBB
FRANCE.
ARTICLE
5
ETAT
DES
LIEUX
Il'est
convenu
entre
les
parties
que
:
-
La
société
CHUBB
FRANCE
invitera
la
Ville
à
l’état
des
lieux
qu’elle
réalisera
avec
la
SCI
BENCO
avec
remise
des
clés
dès
la
libération
totale
des
lieux.
-
La
SCI
BENCO
fera
son
affaire
de
restituer
à
la
société
CHUBB
FRANCE
le
dépôt
de
garantie
que
cette
dernière
a
versé
au
titre
du
bail
commercial,
soit
un
montant
de
8.180
€.
-
La
société
CHUBB
France
fait
son
affaire
personnelle
de
la
résiliation
des
contrats
auprès
de
tous
les
concessionnaires.
ARTICLE
6
LIBERATION
DES
LIEUX
La
société
CHUBB
FRANCE
s'engage
à
libérer
les
lieux
à
tout
moment
et
au
plus tard
le
30
juin
2020,
en
informant
la
Ville
moyennant
un
préavis
de
15
jours.
ARTICLE
7
CARACTERE
DEFINITIF
DU
PROTOCOLE
Préalablement
à
sa
signature,
un
exemplaire
des présentes
a
été
remis
à
chaque
partie
pour
examen.
A
la
suite
de
quoi,
les
parties
ont
déclaré
en
toute
connaissance
de
cause
persister
dans
leur
décision
de
signer
le
présent
protocole
en
ayant
donné
leur
consentement
librement
et
de
façon
parfaitement
éclairée,
et
avoir
disposé
du
temps
nécessaire
pour
négocier
et
arrêter
les
termes
du
présent
accord
transactionnel.
Le
présent
protocole
constitue
une
transaction
au
sens des
articles
2044
et
suivants
du
Code
civil
et
notamment
de
l'article
2052
qui
dispose
:
«
La
transaction
fait
obstacle
à
l'introduction
ou
à
la
poursuite
entre
les
parties
d'une
action
en
justice
ayant
le
même
objet
»,
et
a,
en
conséquence,
l’autorité
de
la
chose
jugée
en
dernier
ressort.
Elle
ne
pourra
être
remise
en
cause
pour
erreur
de
droit,
ni
pour
cause
de
lésion,
moyennant
sa
parfaite
exécution
par
l’ensemble
des
parties.
Les
parties
s'engagent
à
exécuter
la
présente
transaction
de
bonne
foi
et
renoncent
à
toutes
autres
prétentions
à
l'égard
l’une
de
l’autre.
Page 3ARTICLE 8DIVERS Les parties déclarent que le présent protocole constitue l'intégralité des accords conclus entre elles pour ce qui concerne son objet et qu’il annule et remplace tout accord, déclaration, correspondance ou contrat précédent, verbal ou écrit ayant e même objet. Les
parties
déclarent
que
le
protocole
reflète
exactement
le
résultat
des
discussions
intervenues
préalablement entre elles,
et s'engagent à
l’exécuter de bonne foi
conformément aux dispositions
des articles 1103, 1104, 1193 et 1194 du Code civil. Elles déclarent, chacune en ce qui là concerne, que leur consentement au présent protocole est libre et éclairé,
avoir librement débattu
du
protocole
et
donné
leur
consentement
après
avoir disposé
d’un temps
de réflexion suffisant, sans
contrainte d'aucune sorte et en
parfaite connaissance de la
nature et de l'étendue de leurs droits. Les termes et conditions du protocole en ont été discutés et ajustés, à l'issue d'échanges nourris, et reflètent ainsi l'accord intervenu entre elles. Les parties
excluent l'application,
au
présent protocole,
de l’article
1195
du
Code civil
qui
autorise
une
renégociation
du
contrat
en
cas
de
changement
de
circonstances
imprévisibles
rendant
l'exécution du contrat plus onéreuse par l’une ou l’autre des parties. Chaque
partie
déclare
aux présentes
accepter d'assumer
le
risque
de
cette situation qu’elle
qu’en
soit l’origine et les effets, ARTICLES
LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Le présent protocole est soumis au droit français. Les
parties
conservent
la
faculté
de
saisir
la
juridiction
compétente
de
tout
différend
relatif
à
la
conclusion,
à
la validité,
à
l'interprétation,
à
l’exécution
ou
à
l’inexécution,
à
l'interruption ou à
la
résiliation de la présente transaction. Tout
litige
relatif
à
la
validité,
l'interprétation,
l’exécution
du
présent
protocole
relèvera
de
Ja
compétence exclusive des juridictions du lieu de situation des locaux loués. ARTICLE 10
ELECTION DE DOMICILE -NOTIFICATIONS
Pour
l'exécution
des
présentes,
les
parties
font
élection
de
domicile
en
leur siège
respectif sus-
indiqués auquel toute notification ou communication devra être adressée. Fait au Havre, le En
deux
exemplaires
Monsieur Florent SAINT MARTIN Adjoint au maire - Ville du Havre Monsieur
Pierre THOME
Directeur Général Société CHUBB FRANCE Page 4