100867702
CLA/PG/PG
INFORMATION PREALABLE
Les parlies ci-après nommées, devant conclure entre elles un avant-
contrat portant sur la vente d'un bien immobilier, ont été informées par le
rédacteur des présentes que la forme sous seing privé du présent avant
contrat ne leur permellra pas de le faire publier au service de la publicité
foncière
En conséquence, si l'une des parlies refuse ou est devenue incapable
de réaliser ou de réltérer la convention par acte authenlique, l'autre partie ne
pourra pas faire inscrire les présentes directement au fichier immobilier afin de
conserver son droit el de le rendre opposable aux tiers, préalablement à toute
décision de justice.
Les parties averties de celle situation déclarent néanmoins persister
dans la conclusion entre elles d'un acte sous signatures privées
Par suite, en cas de refus ou d'incapacité de l'une des parties, un
procès-verbal authentique avec l'acte sous signatures privées pour annexe
pourra, à la requêle de l'autre partie, être dressé afin de constater celle
défaillance, sans pour autant conférer une authenticité à l'acte ainsi annexé.
Ce procès-verbal pouvant alors être publié au fichier immobilier dans
l'attente d'une décision judiciaire.
COMPROMIS DE VENTE
VENDEUR.
La COMMUNE DU HAVRE, collectivité territoriale, personne morale de
droit public située dans le département de Seine-Maritime, ayant son siège
social en l'Hôtel de Ville de LE HAVRE (76600), identifiée au SIREN sous le
numéro 2176038513
ACQUEREUR
Monsieur Sébastien Sylvain Stéphane LEMESLE, responsable
administeatif et comptable, et Madame Virginie Josyane Maryse VAUCHEL,auxiliaire puériculture, son épouse, demeurant ensemble à LE HAVRE
{76620) 47 rue Lamoricière.
Monsieur est né à LE HAVRE (76600) le 27 juillet 1979,
Madame est née à SAINTE-ADRESSE (76310) le 26 mars 1975.
Mariés à la mairie de LE HAVRE (76600) le 19 mai 2007 sous le
régime de la communauté d'acquêls à défaut de contrat de mariage préalable.
Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification,
Monsieur est de nationalité française.
Madame est de nationalité française.
Résidents au sens de la réglementation fiscale.
SOLIDARITE
En cas de pluralité de VENDEUR etfou d'AGQUEREUR, les parties
contracteront les obligations mises à leur charge aux termes des présentes
solidairement entre elles, sans que cette solidarité soit nécessairement
rappelée à chaque fois
CAPACITE
Les parties, el le cas échéant leurs représentants, attestent que rien ne
peut limiter leur capacité pour l'exécution des engagements qu'elles prennent
aux présentes el elles déclarent notamment :
- Que leurs caractéristiques indiquées en tête des présentes telles que
nationalité, domicile, siège, état civil, capital, numéro d'immatrculalion, sont
exactes
- Quelles ne sont pas en état de cessation de paiement, de
redressement ou liquidation judiciaire.
- Qu'elles n'ont pas été associées dans une société mise en liquidation
judiciaire suivant jugement publié depuis moins de cinq ans el dans laquelle
elles étaient tenues indéfiniment et solidairement du passif social ou
seulement conjointement, le délai de cinq ans marquant la prescription des
actions de droit commun et de celle en recouvrement à l'endroit des associés
{BOI-REC-SOLID-20-10-20-20120912).
- Qu'elles ne sont concernées, en ce qui concerne les personnes
physiques :
Par aucune des mesures légales des majeurs protégés sauf, le cas
échéant, ce qui peut être spécifié aux présentes pour le cas où l'une d'entre elles ferait l'objet d'une telle mesure.
Par aucune des dispositions du Code de la consommation sur le
règlement des situations de surendellement ni par une procédure de
rétablissement professionnel.
- Qu'elles ne sont concernées, en ce qui concerne les personnes
morales par aucune demande en nullité ou dissolution
QUOTITES ACQUISES
Monsieur Sébastien LEMESLE et Madame Virginie VAUCHEL, son
épouse acquièrent la pleine propriété pour le compte de leur communauté.
PRESENCE - REPRESENTATION
- La COMMUNE DU HAVRE est représentée à l'acte par
MAgissant en verlu de la délégation de signature et de fonctions qui lui a
été conférée par Monsieur Edouard PHILIPPE, Maire de ladite Vile, aux
termes d'un arrêté de délégation et de fonction en date du
reçus en Sous-Préfecture le dont une copie est
demeurée ci-jointe et annexée après mention
Monsieur Edouard PHILIPPE ayant luimême agi en veru de
l'autorisation qui lui a été donnée par le Conseil Municipal suivant délibération
en date du 9 mars 2015 reçue en Sous-Préfecture le 17 mars 2015 dont une
copie est demeurée ci-jointe et annexée après mention
- Monsieur Sébastien LEMESLE et Madame Virginie VAUCHEL, son
épouse sont présents à l'acte.
IDENTIFICATION DU BIEN
Le VENDEUR vend, sous réserve de l'accomplissement des conditions
slipulées aux présentes, à l'ACQUEREUR le BIEN dont la désignation suit :
DESIGNATION
Désignation de FENSEMBLE IMMOBILIER dont dépendent les
BIENS :
Un ensemble immobilier situé à LE HAVRE (SEINE-MARITIME) 76600
6 Rue Léon Gautier :
Les biens et droits immobiliers ci-après désignés dépendant d'un
immeuble dénommé résidence "Le Galiéra” situé au HAVRE (Seine Maritime)
- 4 à 8 rue Léon Gautier
___ Cadastré: _
Seclion [N°_ [Lieudit Surface
JH 108 [4,6 et 8 rue Léon Gautier 00 ha 06 a 20
ca
Désignation des BIENS :
Lot numéro cinquante-huit {58] :
UN PARKING à l'air libre de 11,48m°, situé sur la dalle du rez-de-
chaussée du bâtiment.
L'accès s'effectue par l'aire de circulation commune (à l'air libre) au
rez-de-chaussée du bâtiment
Et les huit {dix millièmes (8 /10000 êmes) de la propriété du sol et des
parties communes générales.
Lot numéro cinquante-neuf (59) :
UN PARKINGà l'air libre de 11,70m°, situé sur la dalle du rez-de.
chaussée du bâtimentL'accès s'effectue par l'air de circulation commune (à l'air libre) au rez-
de-chaussée du bâtiment.
Et les huit dix millièmes (8 /10000 èmes) de la propriété du so! etdes
parties communes générales:
Lot numéro soixante (60) :
UN PARKING à l'air libre de 11,25m?, situé sur a dalle du rez-de-
chaussée du bâtiment.
L'accès s'effectue par l'air de circulation commune (à l'air libre) au rez-
de-chaussée du bâtiment.
Et les huit /dix millièmes (8 10000 èmes) de la propriété du sol et des
parties communes générales.
Lot numéro soixante etun_{61) :
UN PARKING à l
chaussée du bâtiment.
L'accès s'effectue par l'aire de circulation commune (à l'air libre) au
rez-de-chaussée du bâtiment.
r libre de 11,48m?, siluë sur la dalle du rez-de-
Etles neuf /dix millièmes (9 /10000 èmes) de la propriété du sol et des
parties communes générales.
Lot numéro soixante: (62}:
UN PARKING à l'air libre de 14,31m?, situé sur la dalle du rez-de-
chaussée du bâtiment.
L'accès s'effectue par l'air de circulation commune (à l'air libre) au rez-
de-chaussée du bâtiment.
Elles neuf /dix milièmes (9 /10000 èmes) de la propriété du sol et des
parties communes générales.
Lot numéro soixante-trois (63) :
UN PARKING à l'airlibre de 15,11m°, silué sur la dalle du rez-de-
chaussée du bâtiment.
L'accès s'effectue par l'aire de circulation commune (à l'air libre) au
rez-de-chaussée du bâtiment.
PRECISION EST ICI FAITE que ce lot numéro 63, est grevé d'une
servitude de passage permeltant le dégagement de l'issue et de l'escalier de secours de l'immeuble situé au HAVRE, rue Léon Gautier, numéro 2, cadastré
section JH n°21 pour une contenance de 429m°, appartenant à LA VILLE DU HAVRE
Et les dix /dix millièmes (10 /10000 èmes) de la proprièté du sol et des parlies communes générales.Tels que lesdits BIENS existent, se poursuivent et comportent avec:
tous immeubles par destination pouvant en dépendre, sans aucune exception
ni réserve.
ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION REGLEMENT DE COPROPRIETE
L'ensemble immobilier sus désigné a fait l'objet d'un état descriptif de division el réglement de copropriété établi aux termes d'un acte reçu par
Maître Gonzague BEHIN nolaire à LE HAVRE le 19 décembre 1994
publié au service de la publicité foncière de LE HAVRE Premier le 6 février
1995, volume 1995P, numéro 421.
MENTION DE LA SUPERFICIE - NON APPLICATION
Les parties reconnaissent avoir été informées des dispositions de la loi
numéro 96-1107 du 18 Décembre 1996, contenues dans l'article 46 de la loi
du 10 Juillet 1965 et concernant l'indication de la superficie de la parie
privative des lots.
En conséquence, l'ACQUEREUR reconnaît ne pouvoir se prévaloir
desdites dispositions, les présentes n'entrant pas dans le champ d'application
de ladite loi
EFFET RELATIF
Acquisition suivant acte reçu par Maître Gonzague BEHIN notaire à LE
HAVRE le 26 mars 1997 . publié au service de la publicité foncière de
LE HAVRE 1ER le 21 mai 1997, volume 1997P, numéro 1882.
PROPRIETE - JOUISSANCE
L'ACQUEREUR sera propriétaire du BIEN à compter du jour de la
réalisation de a vente par acte authentique.
Il en aura la jouissance par la prise de possession réelle et effective à
compter du même jour, le bien étant vendu libre de toute location, habitation
ou occupation et encombrements quelconques.
CONDITIONS D'OCCUPATION ANTERIEURE
Le VENDEUR déclare que le BIEN faisant l'objet des présentes n'a
jamais fait l'objet de location, de son chef ou de son auteur.
PRIX
La vente, si elle se réalise, aura lieu moyennant le prix principal de
TRENTE-DEUX MILLE EUROS (32 000,00 EUR) qui sera payable
comptant par virement pour le jour de la signature de l'acte authentique.
Les parties soumellent formellement la réalisation des présentes et le
transfert de la propriété, au paiement, par l'ACQUEREUR, au plus tard au
moment de l'acte authentique de vente, de l'intégralité du prix payable
comptant et des frais de réalisation.Pour être libératoire, tout paiement devra intervenir par virement
préalable et reçu le jour de la signature à l'ordre du notaire chargé de rédiger
l'acte de vente.
NEGOCIATION
Les parties déclarent que les présentes conventions ont élé négociées
directement entre elles, sans le concours ni la parlicipation d'un intermédiaire. Si celte affirmation se révélait erronée, les éventuels honoraires de cet intermédiaire seraient à la charge de l'auteur de la déclaration inexacle.
AVERTISSEMENT
Les parties sont averties des inconvénients pouvant résulter de tout versement effeclué directement par l'ACQUEREUR au profit du VENDEUR dès avant la constatation authentique de la réalisation des présentes.
FINANCEMENT DE L'ACQUISITION
Le financement de l'acquisition, compte tenu de ce qui précède,
s'établit comme suit :
[Prix de vente :
[TRENTE-DEUX MILLE EUROS _
ily a lieu d'ajouter les sommes suivantes :
QUATRE MILLE QUATRE CENTS EUROS. 4400.00 EUR!
32000,00 EUR
= es honoraires ou émoluments de négociation s'il y a
lieu: 0,00 EUR
ZÉRO EURO.
- la provision sur frais du prêt envisagé :
MEMOIRE
A ce sujet il est indiqué que le montant de ces derniers
frais ne pourra être déterminé qu'en fonction du régime
du prêt et des garanties demandées par l'Etablissement
Prêteur.
Le total s'établit à la somme de :
TRENTE-SIX MILLE QUATRE CENTS EUROS 36400,00 EUR
REALISATION DU FINANCEMENT
L'ACQUEREUR déclare avoir l'intention de réaliser le financement de
la somme ci-dessus indiquée de la manière suivante :
- au moyen d'un prêt bancaire à concuirence de :
| TRENTE-SIX MILLE QUATRE CENTS EUROS
au moyen de ses fonds personnels pour :
36400,00 EUR
0,00 EUR
TOTAL EGAL au montant à financer[TRENTE:-SIX MILLE QUATRE CENTS EUROS | 7
CONDITION SUSPENSIVE D'OBTENTION DE PRET
Dispositions des articles L 312-1 à L 312-36 - Chapitre 11 (Crédit Immobilier) du Livre Il! du Code de la consommation relative à l'information et
à la protection des emprunteurs dans le domaine Immobilier
L'ACQUEREUR déclare avoir été informé des dispositions des ces
articles et avoir l'intention de recourir, pour le paiement du prix de celte
acquisition, à un où plusieurs prêts rentrant dans le champ d'application
desdits articles et répondant aux caractéristiques suivantes :
- Organisme préteur :
- Montant maximum de la somme empruntée : TRENTE-SIX MILLE
QUATRE CENTS EUROS (36 400,00 EUR).
- Durée maximale de remboursement : 20 ans.
- Taux nominal d'intérêt maximum : 3 % l'an (hors assurances).
- Garanties offertes : privilège de prêteur de deniers avec ou sans
hypothèque conventionnelle complémentaire
En conséquence, le compromis est soumis en faveur de
l'ACQUEREUR et dans son intérêt exclusif, à la condition suspensive de
l'obtention d'un crédit aux conditions sus-énoncées.
Toute demande non conforme aux sipulations contractuelles quant au
montant emprunté, au taux, et à la durée de l'emprunt entraînera la réalisation
ficlive de la condition au sens de l'article 1178 du Code civi
1 - Obligations de l'ACQUEREUR vis à vis du crédit sollicité
L'ACQUEREUR s’oblige à faire toutes les démarches nécessaires à
obtention du prêt, et à justifier de celles-ci au VENDEUR dans un détai d'un
mois à compter des présentes.
A défaut d'avoir apporté la justification dans le délai imparti le
VENDEUR aura la facullé de demander à l'ACQUEREUR par letire
recommandée avec accusé de réception de lui justiier du dépôt du dossier de
prêt
Dans le cas où l'ACQUEREUR n'aurait pas apporté la justiication
requise dans un délai de huit jours de l'accusé de réception, le VENDEUR
pourra se prévaloir de la caducité des présentes
L'ACQUEREUR devra informer, sans relard le VENDEUR de tout
événement provoquant la réalisation ou la défailance de la condition
suspensive.
L'ACQUEREUR déclare qu'il n'existe à ce jour, aucun obstacle de
principe à l'obtention des financements qu'il envisage de solliciter.
IL + Réalisation de la condition suspensive
Le prêt sera réputé obtenu au sens des articles L 312-1 à L 312-36 sus
visés et la condition suspensive sera réalisée par la remise par la banque à
l'ACQUEREUR de l'offre écrite, telle que prévue aux articles L 312-1 à L 312-
36 sus visés, de consentir le crédit aux conditions principales sus-énoncées et
dans le délai de réalisation des présentes, et par l'oblention de l'agrément
définitif de l'emprunteur par Une compagnie d'assurance aux conditions
exigées par la banque.La réception de celte offre devra intervenir au plus tard le
L'obtention ou la non-obtention du prêt devra êlre noliiée par
l'ACQUEREUR au VENDEUR par lettre recommandée avec avis de réception
adressée dans les (rois jours suivants l'expiration du délai c-dessus.
À défaut de réception de cette lellte dans le délai fixé, le VENDEUR
aura la faculté de metre l'ACQUEREUR en demeure de lui juslifier sous
huïtaine de la réalisation ou la défaillance de la condlion.
Celle demande devra être faite par leltre recommandée avec avis de
réception au domicile ci-après élu.
Passé ce délai de huit jours sans que l'ACQUEREUR ait apporté les
justificatifs, la condition sera censée défailie et les présentes seront donc
caduques de plein droit, sans autre formalité, et ainsi le VENDEUR reliouvera
son entière liberté mais l'ACQUEREUR ne pourra recouvrer le dépôt de
garantie qu'il aura, le cas échéant, versé qu'après justification qu'il à accompli
les démarches nécessaires pour l'obtention du prêt, et que la condition n'est
pas défailie de son fait; à défaut, le dépôt de garanlie restera acquis au
VENDEUR.
Les parties déclarent que la présente condition suspensive est slipulée
dans le seul intérêt de l'ACQUEREUR, ce dernier pouvant renoncer à son
bénéfice et notifier à tout moment au VENDEUR qu'il dispose de sommes
nécessaires pour le financement de l'opération.
Cette notification devra contenir la mention manuscrite prévue aux
articles L 312-1 à L 312-36 sus visés.
DROIT DE PREEMPTION
Les présentes seront nolifiées à lous les liulaires d'un droit de
préemption pouvant s'exercer à leur occasion que ce soit tant en verlu de
ladicle L 211-1 du Code de l'urbanisme en ce qui concerne le droit de
préemption urbain qu'en verlu de tout autre Code instituant un droit de
préemption ou encore de tout aulre dioit de préemption rapporté ci-après au
chapitre "CONDITIONS SUSPENSIVES ET RESERVES".
L'exercice du droit de préemplion, s'il arrive, obligera le VENDEUR à
l'égard du préempteur et rendra les présentes caduques, ce que les parties
reconnaissent, el ce même en cas d'annulation de la préemption ou de
renonciation ultérieure, expresse ou lacite, à la décision de préemption de la
part du bénéficiaire de celle-ci
CONDITIONS SUSPENSIVES ET RESERVES
Les présentes sont soumises à des conditions suspensives et
réserves stipulées, pour certaines dans l'intérêt des deux pañies, et pour
d'autres dans l'intérêt de l'ACQUEREUR seul.
En conséquence la non-réalisalion d'une seule de ces condilions ou
réserves entraïnera la caducié des présentes sauf si l'ACQUEREUR
renonçait à se prévaloir de celles stipulées dans son seul intérêt
Cette renonciation devra intervenir par letlee recommandée avec
accusé de réception adressée au nolaire dans le délai prévu pour la
réalisation de la condition dont il s'agit, ou postérieurement à la défaillance de
la condition s’il s’agit d'une condition d'obtention d'un prêt
L'ACQUEREUR déclare avoir connaissance des disposilions de
l'article 1178 du Code civil aux termes desquelles : « La condition est réputée
accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous celle condition, qui on à
empéché l'accomplissement, »CONDITIONS SUSPENSIVES DE DROIT COMHUN
Les présentes sont conclues sous les conditions suspensives de droit
commun suivantes :
+ Que les titres de propriété antérieurs, les pièces d'urbanisme ou
autres, ne révèlent pas de servitudes, de charges, ni de vices
non révélés aux présentes et pouvant grever l'immeuble et en
diminuer sensiblement la valeur ou le rendre impropre à la
destination que l'ACQUEREUR déclare être à usage de
parkings.
Il est précisé que cetle condition suspensive est stipuiée au
seul bénéfice de l'ACQUEREUR qui sera seul fondé à s'en
prévaloir. Au cas où il déciderail de ne pas s'en prévaloir, il
serait seul tenu des inconvénients en résultant, sans recours
contre quiconque.
+ Que l'état hypothécaire ne révèle pas de saisies ou
d'inscriptions dont la charge augmentée du coût des radiations
à effectuer serait supérieure au prix, et pour lesquelles
inscriptions il n'aurait pas été obtenu de mainlevée ou dispense
de purge des hypothèques.
CLAUSE PENALE
Au cas où, loutes les conditions relatives à l'exécution des présentes
étant remplies, l'une des parties, après avoir été mise en demeure, ne
régulariserait pes l'acte authentique de vente et ne satisferait pas ainsi aux
obligations alors exigibles, elle devra verser à l'autre partie la somme de
TROIS MILLE DEUX CENTS EUROS (3200.00 EUR) à titre de clause
pénale, conformément aux dispositions des arlicles 1152 et 1226 du Code
ivil, indépendamment de tous dommages-intérêts.
Ilest ici précisé et convenu entre les parlies que celte clause pénale a
également pour objet de sanctionner le comportement de l'une des parties
dans la mesure où il n'a pas permis de remplir toutes les conditions
d'exécution de la vente.
La présente clause pénale ne peut priver, dans la même hypothèse,
chacune des parties de la possibilité de poursuivre l'autre en exéculion de la
vente.
ABSENCE DE DEPOT DE GARANTIE
De convention expresse arrêtée entre les parties dès avant ce jour, et
contrairement aux usages les mieux établis el aux conseils donnés aux
parties, il n'est el ne sera pas versé de dépôt de garantie.
11 est rappelé que le dépôt de garantie a vocation à assurer au
VENDEUR une garantie de solvabilité tant pour la réalisation des présentes
que pour l'application de la clause pénale en cas de leur non réalisation par la
faute de l'ACQUEREURCONDITIONS ET DECLARATIONS GENERALE:
GARANTIE DE POSSESSION
Le VENDEUR garantira l'ACQUEREUR contre le risque d'éviction
conformément aux dispositions de l'article 1626 du Code civil.
A ce sujet le VENDEUR déclare :
+ quil n'existe à ce jour aucune aclion ou litige en cours pouvant
porter atteinte au droit de propriété,
+ qu'il n'y a eu aucun empiètement sur le fonds voisin,
+ que le BIEN ne fait l'objet d'aucune infonction de travaux,
+ que le BIEN n'a pas fail de sa part l'objet de travaux modifiant
l'aspect extérieur de l'immeuble ou les paies communes,
travaux qui n'auraient pas été régulièrement autorisés par
l'assemblée des copropriétaires,
«qu'il n'a pas modifié la destination du BIEN en contravention
tant des dispositions du règlement de copropriété que des
dispositions légales,
+ que le BIEN n'a pas été modifié de son fait par une annexian ou
une utilisation irrégulière privative de parties communes,
+ qu'il n'a conféré à personne d'autre que l'ACQUEREUR un droit
quelconque sur le BIEN pouvant empêcher la vente,
+ subroger l'ACQUEREUR dans tous ses droits et aclions.
GARANTIE DE JOUISSANCE
Le VENDEUR déclare qu'il n'a pas délivré de congé à un ancien
locataire lui ouvrant droit à l'exercice d'un droit de préemption.
GARANTIE HYPOTHECAIRE
Le VENDEUR s'obligera, s'il existe un ou plusieurs créanciers
hypothécaires inscrits, à régler l'intégralité des sommes pouvant leur être
encore dues, à rapporter à ses frais les cerificals de radiation des
inscriplions, et à en justifier auprès de l'ACQUEREUR.
SERMTUDES
L'ACQUEREUR profitera ou supporlera les servitudes s'il en exisle,
Le VENDEUR déclar
+ n'avoir créé ni laissé créer de servilude,
«qu'à sa connaissance, il n'en existe pas d'autres que celles
résultant le cas échéant de l'acte, de la silualion naturelle des
lieux, de la loi, de l'urbanisme et du règlement de copropriété et
de ses modificatifs.
ETAT OU BIEN
L'ACQUEREUR prendra le BIEN dans l'état où il se {rouve au jour de
l'entrée en jouissance, sans recours contre le VENDEUR pour quelque cause que ce soil notamment en raison :
*_ des vices apparents,
10+ des vices cachés.
S'agissant des vices cachés, I! est précisé que celte exonéralion de
garantie ne s'applique pas :
+_sile VENDEUR a la qualité de professionnel de l'immobilier ou
de la construction, ou s'il est réputé ou s'est comporté comme
tel,
+ s'il est prouvé par l'ACQUEREUR, dans les délais légaux, que
les vices cachés étaient en réalité connus du VENDEUR
CONTENANCE
Le VENDEUR ne confère aucune garantie de contenance du terrain
d'assielle de l'ensemble immobilier.
IMPOTS ET TAXES
Le VENDEUR déclare êle à jour des mises en recouvrement des
impôts locaux.
L'ACQUEREUR sera redevable à compter du jour de la signature de
l'acte authentique des impôts et contributions.
La taxe d'habitation, si elle est exigible, est due pour l'année entière
par l'occupant au premier jour du mois de Janvier.
La taxe foncière, ainsi que la laxe d'enlèvement des ordures
ménagères si elle est due, seront réparties entre le VENDEUR et
l'ACQUEREUR en fonclion du temps pendant lequel chacun aura été
propriétaire au cours de celle année.
L'AGQUEREUR règlera le jour de la signature de l'acte authentique au
VENDEUR, directement et en dehors de la comptabilité de l'Office notarial, le
prorala de taxe foncière et, le cas échéant, de taxe d'enlèvement des ordures
ménagères, délerminé par convention entre les parties sur le montant de la
dernière imposition.
Ce règlement sera définitif entre les parties, éteignant toute créance ou
dette l'une vis-à-vis de l'autre à ce sujet, quelle que soit la modification
éventuelle de la taxe foncière pour l'année en cours
AVANTAGE FISCAL LIE À UN ENGAGEMENT DE LOCATION
Le VENDEUR déclare ne pas avoir souscrit à l'un des régimes fiscaux
lui permeltant de bénéficier de la déduction des amortissements en échange
de l'obligation de louer à certaines conditions.
CONTRAT DE FOURNITURES
L'ACQUERELUR fera son affaire de la continuation à ses frais de tous
contrats de fourniture de fluides. Il sera subrogé dans les draits et obligations
du VENDEURà l'égard du ou des fournisseurs d'énergie.
Le VENDEUR déclare être à jour des faclures liées à ces contrats.
Il appariendra aux parles, dans le cas de services colleclifs avec
comptage Individuel de procéder aux relevés nécessaires, et d'effectuer les
comptes directement entre elles.
11ASSURANCE
L'ACQUEREUR fera son affaire personnelle, de la continuation ou de la résiliation des polices d'assurance souscriles par le VENDEUR, et ce
conformément aux dispositions de l'article L 121-10 du Code des assurances.
L'ensemble immobilier dans lequel se trouve le BIEN étant assuré par
une police souscrite par le syndicat des copropriétaires, l'ACQUEREUR devra se conformer à toules les décisions du syndicat la concernant.
CONTRAT D'AFFICHAGE
Le VENDEUR déclare qu'il n'a pas été conclu de contrat d'affichage.
ABSENCE D'OPERATION DE CONSTRUCTION DEPUIS DIX ANS
Le VENDEUR déclare
- Qu'aucune construction ou rénovalion n'a été effectuée sur cet
immeuble dans les dix dernières années ou depuis son acquisition si elle est plus récente.
- Qu'aucun élément constitutif d'ouvrage ou équipement indissociable de l'ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil n'a été réalisé sur cet immeuble dans ce délai.
DOSSIER DE DIAGNOSTICS TECHNIQUES
Pour l'information des paries a été dressé ci-après le tableau du dossier de diagnostics techniques tel que prévu par les articles L 271-4 à L 271-6 du Code de la construction et de l'habitation, qui regroupe les différents diagnostics lechniques immobiliers obligatoires en cas de vente selon le type d'immeuble en cause, selon sa destinafion ou sa nalure, bâti ou non bâl.
Objet Bien concerné Elément à Vaïné L contrôler
Plomb Si immeuble Peintures Illimitée ou un d'habitation (permis an si constat
de construire positif
antérieur au 1er
: Janvier 1949)
Amiante Siimmeuble (permis |Parois verticales |Illimitée sauf si de construire intérieures, présence
antérieur au 1er enduits, d'amiante
Juillet 1997) planchers, détectée plafonds, faux- [nouveau
plafonds, conduit, [contrôle dans
canalisations, |les 3 ans
toiture, bardage,
façade en plaques
. | ou ardoises
Termites Srimmeuble situé [immeuble bâtou [6 mois
dans une zone non
délimitée par le préfet| _
Gaz Si immeuble Etat des appareils |3 ans
d'habitation ayant fixes et des
une installation de __|tuyauteries
12