Déliberation - 2019 12 03

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Déliberation - 2019 12 03 Document publié le Mardi 3 décembre 2019 par la commune de Virsac. Lien du pdf (Déliberation - 2019 12 03)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Transports, 1

Compte rendu du conseil municipal du 03 décembre 2019

N°2019-8

L’an deux mille dix-neuf le 03 décembre à 19h

Le Conseil Municipal de la commune de VIRSAC (Gironde) dûment convoqué, s'est réuni, en session ordinaire, à la salle de conseil sous la présidence de Madame Christiane BOURSEAU, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 26 novembre 2019

Présents : Mme BOURSEAU Christiane (Maire), Mme NAULEAU Sophie (1ère adjointe), M. LOURTEAU Max (2ème adjoint), Mme CONTE Francine (3ème adjointe), M. CHASLES Jean Pierre (4ème adjoint), Mmes BARRIERE Sylvie, CASTAING Elisabeth, LABARRE Carine, MAUFRAIS Katia, Mrs ROUX Joël, GUEPAIN Michel

Absents avec procuration : Mme GUIJARRO Jocelyne , Mrs DUPUY Jean Pierre, MOTUT Jérôme. Absents excusé : Mr TROJER Tony.

Secrétaire de séance : M. CHALES

ORDRE DU JOUR

• Délibération portant sur la protection sociale complémentaire santé et prévoyance dans le cadre de la convention de participation mutualisée proposée par le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde

• Délibération relative à la mise en place d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP). • Délibération Route de Saint Antoine dans le cadre des travaux de voirie

• Délibération pour l’autorisation de la reprise des parcelles C882, C940et C941 dans le domaine public.

• Délibération pour un règlement en investissement des sommes de faible valeur • Questions diverses

_______________________________________________________________________________

Monsieur Jean-Pierre CHASLES est désigné comme secrétaire de séance.

Madame le Maire demande si tous les Conseillers ont bien reçu le compte rendu du Conseil Municipal du 03 septembre 2019, et si des remarques sont à noter. Aucune modification n’est à porter au dernier compte rendu.

______________________________________________________________________________

2019-8-1 PARTICIPATION À LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ ET PRÉVOYANCE DANS LE CADRE DE LA CONVENTION DE PARTICIPATION MUTUALISÉE PROPOSÉE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA GIRONDE.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et notamment son article 25 alinéa 6 ; Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu la délibération n° 2019-2-1 du 4 février 2019 du Conseil municipal de VIRSAC , donnant mandat au Centre de Gestion pour qu’il organise la mise en concurrence des candidats ; Vu la convention de participation santé signée entre le Centre de Gestion de la Gironde et IPSEC en date du 3 juillet 2019 ; 2

Vu la convention de participation prévoyance signée entre le Centre de Gestion de la Gironde et TERRITORIA MUTUELLE en date du 3 juillet 2019 ;

Vu l’avis du Comité technique avec avis favorable en date du 19 novembre 2019 ; Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- D’adhérer à la convention de participation SANTE susvisée conclue entre le Centre de Gestion et IPSEC qui prend effet au 1er janvier 2020 pour une durée de 6 ans avec une possibilité de prorogation d’une durée maximale d’un an en cas de motifs d’intérêt général (article 19 du décret n° 2011-1474) ;

- D’adhérer à la convention de participation PREVOYANCE susvisée conclue entre le Centre de Gestion et TERRITORIA MUTUELLE qui prend effet au 1er janvier 2020 pour une durée de 6 ans avec une possibilité de prorogation d’une durée maximale d’un an en cas de motifs d’intérêt général (article 19 du décret n° 2011-1474).

2019-8-2 DÉLIBÉRATION RELATIVE À LA MISE EN PLACE D’UN RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJÉTIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP).

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment

l’article 20 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 87, 88 et 136 ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés ; (à viser selon le choix de la collectivité) ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;

Vu l’arrêté ministériel du 27 août 2015 modifié pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014- 513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;

Vu l’arrêté ministériel du 27 décembre 2016 pris en application de l’article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 19 novembre relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité ;

Considérant que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel est composé des deux parts suivantes :

- L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice

des fonctions et constitue l’indemnité principale du régime indemnitaire ;

- Le complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l’engagement professionnel et à la

manière de servir.

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attribution des primes et indemnités, le Maire propose à l’assemblée d’instituer un régime indemnitaire composé de deux parts selon les modalités ci-après ; 3

ARTICLE – 1 BÉNÉFICIAIRES

Bénéficient du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération :

- Les fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps

partiel en position d’activité ;

- Les agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet ou à temps

partiel.

Sont concernés, les agents relevant des cadres d’emplois suivants : adjoints administratifs, adjoints d’animation, ATSEM, adjoints techniques ;

ARTICLE 2 – MISE EN PLACE DE L’IFSE

• LE PRINCIPE

L’IFSE constitue la part principale du RIFSEEP.

Elle a pour objet de valoriser l’exercice des fonctions et repose sur la nature des fonctions exercées par les agents ainsi que sur la prise en compte de l’expérience professionnelle acquise dans l’exercice de leurs fonctions.

• LA DÉTERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS

MAXIMA DE L’IFSE

Le montant de l’IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les agents relevant d’un même cadre d’emplois.

Chaque cadre d’emplois de la collectivité est réparti en différents groupes de fonctions selon les critères professionnels suivants:

1. Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception :

- Responsabilité d’encadrement ou de coordination ;

- Responsabilité de projet ou d’opération ;

- Délégation de signature.

2. Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des

fonctions, et notamment :

- Niveau de qualification requis ou diplôme correspond au poste;

- Connaissance de l’environnement du travail ;

- Autonomie ;

- Initiative.

3. Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son

environnement professionnel :

- Travail dangereux (application des règles de prévention) ;

- Responsabilité financière ;

- Confidentialité ;

- Horaires particuliers ou annualisation nécessaire ;

- Polyvalence, diversité des tâches, simultanéité des tâches.

À chaque groupe de fonctions correspond les montants plafonds figurant en annexe 1 de la présente délibération.

Les groupes de fonctions 1 sont réservés aux postes les plus lourds et les plus exigeants. 4

Ces montants sont établis pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective de travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.

• ATTRIBUTION INDIVIDUELLE DE L’IFSE

L’attribution individuelle de l’IFSE est décidée par l’autorité territoriale.

Au regard de sa fiche de poste, l’autorité territoriale procède au rattachement de l’agent à un groupe de fonctions selon l’emploi qu’il occupe conformément à la répartition des groupes de fonctions pour chaque cadre d’emplois définie par la présente délibération.

Sur la base de ce rattachement, l’autorité territoriale attribue individuellement l’IFSE à chaque agent dans la limite du plafond individuel annuel figurant en annexe 1 de la présente délibération.

L’ancienneté (matérialisée par les avancements d’échelon) ainsi que l’engagement et la manière de servir

(valorisés au titre du complément indemnitaire annuel) ne sont pas pris en compte au titre de l’expérience professionnelle.

Le montant individuel d’IFSE attribué à chaque agent fera l’objet d’un réexamen :

- En cas de changement de fonctions ;

- En cas de changement de grade suite à promotion ;

- Au moins tous les 4 ans à défaut de changement de fonctions ou de grade et au vu de l’expérience professionnelle acquise par l’agent conformément aux critères figurant dans la

présente délibération.

• PÉRIODICITÉ ET MODALITÉS DE VERSEMENT DE L’IFSE

L’IFSE est versée selon un rythme mensuel.

ARTICLE 3 – MISE EN PLACE DU CIA

• LE PRINCIPE

Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir, appréciés dans le cadre de l’entretien annuel d’évaluation.

• LA DÉTERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS

MAXIMA DU CIA

Le montant du CIA est déterminé selon les mêmes modalités que pour l’IFSE par répartition des cadres d’emplois en groupes de fonctions.

À chaque groupe de fonctions correspond les montants maxima figurant en annexe 2 de la présente délibération.

Ces montants sont établis pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective de travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.

• ATTRIBUTION INDIVIDUELLE DU CIA

L’attribution individuelle du CIA est décidée par l’autorité territoriale.

Sur la base du rattachement des agents à un groupe de fonctions permettant l’attribution de l’IFSE, l’autorité territoriale attribue individuellement à chaque agent un montant de CIA compris entre 0 et 100% du plafond individuel annuel figurant en annexe 2 de la présente délibération.

Ce coefficient d’attribution individuelle est déterminé annuellement à partir de l’engagement professionnel et de la manière de servir des agents attestés par : 5

- Réalisation des objectifs ou respect des délais d’exécution ;

- Qualités relationnelles et respect du devoir de réserve ;

- Disponibilité, adaptabilité et assiduité au poste ;

Le montant individuel du CIA n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

• PERIODICITÉ ET MODALITÉ DE VERSEMENT DU CIA

Le CIA est versé selon un rythme annuel en une fraction.

ARTICLE 4 – DÉTERMINATION DES PLAFONDS

Les plafonds de l’IFSE et du CIA sont déterminés selon les groupes de fonctions définis conformément aux dispositions des articles 2 et 3 de la présente délibération.

La part CIA ne peut excéder 10 % du montant global des primes attribuées au titre du RIFSEEP.

En toute hypothèse, la somme des deux parts ne peut excéder le plafond global des primes octroyées aux fonctionnaires d’État.

ARTICLE 5 - MODALITES DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION DU RIFSEEP

L’IFSE est maintenue à plein traitement pendant les périodes de congé annuel, congé maternité, paternité, accueil du jeune enfant, accident de service.

Elle suit le sort du traitement pendant les périodes de congé de maladie ordinaire, de temps partiel thérapeutique, d’accident de service, de maladie professionnelle, de longue maladie.

ARTICLE 6 - CUMUL

L’IFSE et le CIA sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le RIFSEEP ne pourra se cumuler avec :

- L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) ; - L’indemnité

d’administration et de technicité (IAT).

Il est, en revanche, cumulable avec :

- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées ;

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail ;

ARTICLE 7 – CLAUSE DE REVALORISATION

Les plafonds de l’IFSE et du CIA tels que définis en annexes 1 et 2 de la présenté délibération seront automatiquement ajustés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur applicables aux fonctionnaires d’État.

ARTICLE 8 – MAINTIEN À TITRE INDIVIDUEL

À l’instar de la fonction publique d’État, lors de la première application des dispositions de la présente délibération, le montant indemnitaire mensuel perçu par l’agent au titre du ou des régimes indemnitaires liées aux fonctions exercées ou au grade détenu, est conservé au titre de l’IFSE jusqu’à la date du prochain changement de fonctions de l’agent, sans préjudice du réexamen de sa situation au vu de l’expérience acquise. 6

ARTICLE 9 - DISPOSITIONS FINALES

Après en avoir délibéré, et à la majorité de ses membres présents ou représentés, le Conseil Municipal décide d’adopter le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel à compter du 1 janvier 2020.

Les crédits correspondants à l’ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées sont inscrits au budget de la collectivité.

2019-8-3 DEMANDE DE SUBVENTIONS ROUTE DE SAINT ANTOINE DANS LE CADRE DES TRAVAUX DE VOIRIE

Vu la délibération n°2019-2-6 du 04 février 2019 ;

Vu la délibération n°2019-2-7 du 04 février 2019 ;

Vu la délibération n°2019-4-12 du 04 juin 2019 ;

Vu la nécessité de réaménager la route de Saint Antoine pour les raisons évoquées ci-dessous; - La municipalité de Virsac a décidé de réaménager une partie de la Route de Saint Antoine qui ne dispose à ce jour sur cette portion ni d’accotements aménagés ni de réseau d’eaux pluviales et d’installer des éléments de sécurité sur chaussée afin de limiter la vitesse des véhicules. - Considérant la largeur de l’accotement, la Municipalité souhaite en même temps créer une voie verte.

- La création d’une voie verte dans cette rue, contribue au bouclage des pistes cyclables de la Commune. En effet, les actions 4 et 5 de la Convention d’Aménagement de Bourg (CAB) ont déjà permis la réalisation de pistes cyclables reliant le Nord et le Sud de Virsac au centre bourg. La piste cyclable rue de Magnan est également en cours de réalisation.

- Les équipements publics (Mairie, école, équipements sportifs) seront ainsi reliés à l’ensemble de la Commune.

- A noter que la piste cyclable est incluse et concordante avec le PPAD du PLU. - Des potelets seront installés afin de rendre impossible le stationnement sur la voie verte. - Des plantations seront également mises en place le long de cette nouvelle piste ; il s’agira de végétaux peu gourmands en eau et également peu exigeants en qualité du sol ; - Concernant les éléments de sécurité, il s’agit d’une installation de type « chicane » destinée à ralentir la vitesse des véhicules par la création d’un déplacement important du véhicule sur la voie. Les aménagements jouant sur le déplacement longitudinal seront distants d’au moins 17 mètres.

Considérant le projet présenté par le bureau d’étude OGEO et son estimatif ; Considérant le choix du Conseil Municipal d’un phasage sur l’aménagement des accotements, la partie recevant la voie verte pour l’année 2020 et l’installation d’un trottoir avec l’enfouissement des réseaux de l’autre côté pour l’année 2021 ;

Considérant le tableau de financement suivant,

Investissement Dépenses Investissement Recettes

MONTANT TOTAL

DES TRAVAUX HT (€) TTC (€) €

Travaux mise en sécurité

7 154.00 8 584.80

Subventions Conseil

Départemental

(aménagement de sécurité)

2 861.60

Travaux création réseau eaux

pluviales 24 778.00 29 733.60

Subventions Conseil

Départemental

(aménagement cyclable)

12 746.78

Voie verte 42 489.25 50 987.10 FCTVA (16.404 %) 14 649.67

Fonds communal 59 047.45

Total 74 421.25 89 305.50 Total 89 305.50 7

Après l’exposé de Madame le Maire ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- de solliciter le Conseil départemental pour un soutien technique et financier pour la création d’une voie verte ;

- de solliciter le Conseil départemental pour un soutien technique et financier pour l’installation d’éléments de sécurité ;

- d’autoriser Mme le Maire à signer tous les documents nécessaires à la réalisation des dossiers.

De plus, le Conseil Municipal s’engage à intégrer des critères de développement durable dans son investissement.

2019-8-4 DELIBERATION PORTANT SUR L’AUTORISATION DE LA REPRISE DES PARCELLES C882, C940ET C941 DANS LE DOMAINE PUBLIC

Le maire rappelle que selon les dispositions de l’article L 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), le domaine public immobilier est constitué des biens publics qui sont :

- soit affectés à l’usage direct du public ;

- soit affectés à un service public pourvu qu’en ce cas ils fassent l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public (CE, 28 avril 2014, commune de Val d’Isère, n° 349420).

Par ailleurs, le bien qui satisfait aux conditions d’appartenance au domaine public y entre de plein droit. S'il n'en est pas disposé autrement par la loi, tout acte de classement ou d'incorporation d'un bien dans le domaine public n'a d'autre effet que de constater l'appartenance de ce bien au domaine public.

Le maire expose la situation des trois parcelles communales C882, C940 et C941. Ces trois parcelles ont fait l’objet d’un alignement, établi par le géomètre OGEO et accolées au lotissement « Les Jardins du Berdat ». Ces parcelles doivent revenir dans le domaine public

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré́,

 Procède au classement dans le domaine public communal, des parcelles C882, C940 et C941,  Autorise Madame Le Maire à prendre toutes les décisions et signer tous documents nécessaires à la réalisation de ce classement.

2019-8-5 ANNEXE A LA DELIBERATION N° 2019-8-4

Propriétaires Adresse Parcelles

Superficie

m²

Prix du

m²

Montant

total

Mme FORTIN Agnès

3 Chemin de la

Fosse

33240 VIRSAC

Parcelle B

652p 77 1,50 € 115,50 €

Parcelle B

677p 38 1,50 € 57,00 €

Parcelle B

629p 12 1,50 € 18,00 €

Parcelle B

626p 21 1,50 € 31,50 €

Parcelle B

623p 70 1,50 € 105,00 €

Mme ROBERT Michelle 20 rue de Magnan 33240 VIRSAC Parcelle B 322p 11 1,50 € 16,50 € 8

Propriétaires Adresse Parcelles

Superficie

m²

Prix du

m²

Montant

total

Parcelle B 35p 53 1,50 € 79,50 €

Mme DUMARAIS Gisèle 24 rue de Magnan 33240 VIRSAC Parcelle B 692p 3 1,50 € 4,50 €

Mme JAUPART Nathalie 28 rue de Magnan 33240 VIRSAC

Parcelle B

865p 8 1,50 € 12,00 €

Parcelle B

867p 25 1,50 € 37,50 €

M. DUMARAIS Philippe 30 rue de Magnan 33240 VIRSAC

Parcelle B

633p 62 1,50 € 93,00 €

Parcelle B

864p 11 1,50 € 16,50 €

M. et Mme LAMEZAGUE 34 rue de Magnan 33240 VIRSAC Parcelle B424p 124 1,50 € 186,00 €

M. FORTIN Jean-Claude 35 rue de Magnan 33240 VIRSAC

Parcelle B

786p 11 1,50 € 16,50 €

Parcelle B

360p 78 1,50 € 117,00 €

Mme DUCOURNEAU

Michèle

36 rue de Magnan

33240 VIRSAC

Parcelle B

631p 24 1,50 € 36,00 €

Parcelle B

425p 22 1,50 € 33,00 €

M. BABECHE Khaledt 38 rue de Magnan 33240 VIRSAC Parcelle B 632p 29 1,50 € 43,50 €

M. MAILLIÉ Kendji 38 rue de Turbigo 75003 PARIS Parcelle B 817p 17 1,50 € 25,50 €

M. FORTIN Sébastien 39 rue de Magnan 33240 VIRSAC Parcelle B 831p 1 1,50 € 1,50 €

M. DUDILOT Rémy 40 rue de Magnan 33240 VIRSAC Parcelle B 654p 2 1,50 € 3,00 €

Mme CORTADE Liliane 54 rue de Magnan 33240 VIRSAC Parcelle B 612p 55 1,50 € 82,50 €

M. FAURE Michel

Mme COSTE Bernadette

62 rue de Magnan

33240 VIRSAC

Parcelle B

974p 23 1,50 € 34,50 €

Mme ANDRE Ghyslaine 66 rue de Magnan 33240 VIRSAC

Parcelle B 52p 11 1,50 € 16,50 € M. ANDRE Thierry

4 Gaudry

33620 MARSAS

M. ANDRE Stéphane

248 rue Jean Monnet

51230 FERE

CHAMPENOISE

Mme JOLLIVET Reine 67 rue de Magnan 33240 VIRSAC Parcelle B 346p 38 1,50 € 57,00 €

M. et Mme KIEFFER /

HAMDANI

70 rue de Magnan

33240 VIRSAC

Parcelle B

936p 20 1,50 € 30,00 €

Mme FONTENEAU Sylvie 72 rue de Magnan 33240 VIRSAC Parcelle B

947p

Parcelle B

933p

19 1,50 € 28,50 €

Mme LAHEYNE Pamela 74 rue de Magnan 33240 VIRSAC

4 1,50 € 6,00 € Mme BARTHELIER

Annita

80 rue de Magnan

33240 VIRSAC

M. et Mme

VANDERRIELE

77 rue de Magnan

33240 VIRSAC

Parcelle B

582p 5 1,50 € 7,50 € 9

Propriétaires Adresse Parcelles

Superficie

m²

Prix du

m²

Montant

total

Parcelle B

804p 42 1,50 € 63,00 €

M. BARTHELIER Bruno 78 rue de Magnan 33240 VIRSAC Parcelle B 788p 98 1,50 € 147,00 €

M. SABIN Michel 79 rue de Magnan 33240 VIRSAC Parcelle B 583p 31 1,50 € 46,50 €

M. BARTHELIER Roland 82 rue de Magnan 33240 VIRSAC Parcelle B 887p 47 1,50 € 70,50 €

M. et Mme LACOMBE 62A rue de Magnan 33240 VIRSAC Parcelle B 971p 139 1,50 € 208,50 €

Mme LUCAS Myriam Le Près l'Abbé 17600 SAUJON Parcelle B 693p 76 1,50 € 114,00 €

M. et Mme HAGNERE

5 rue des Moulins

33240 SAINT-

ANDRE-DE-

CUBZAC

Parcelle B

530p 52 1,50 € 78,00 €

Parcelle B

535p 33 1,50 € 49,50 €

Mme PIGEON Micheline 5 rue des 4 vents 28170 PUISEUX Parcelle B 410 93 1,50 € 139,50 €

M. NADAUD Serge

Mme DUSSEAUT

Christiane

1046 Avenue de la

République

40600

BISCAROSSE

Parcelle B

421p 90 1,50 € 135,00 €

Mme JONES Anne-Laure 32 rue Bergeret 33000 BORDEAUX

Parcelle B

372p 23 1,50 € 34,50 €

M. CHARPENTIER Benoit

11 rue du Bourg

33240 VAL DE

VIRVEE

Mme CHARPENTIER

Pauline

14 Place du

Commun du

Puiyfaure

33240 VAL DE

VIRVEE

TOTAL 2 397,00 €

2019-8-6 RÈGLEMENT EN INVESTISSEMENT DES SOMMES DE FAIBLE VALEUR Madame le Maire présente les factures suivantes :

Fournisseur équipements HT € TVA

€

TTC

€

Compte/O

p

CUBZAC

MICRO

Onduleur

salle des

associations

54.17 10.66 65.00 21318/13

Il est proposé au Conseil Municipal, considérant les caractères de consistance et de durabilité suffisante (supérieur à un an) et bien que les sommes soient inférieures à 500 €, que les dépenses soient imputées aux opérations d’investissement du budget de la Commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité de régler les dépenses ci-dessus en investissement.

Questions diverses : 10

Projet pôle commercial:

Les plans des bâtiments sont à nouveau projetés après la demande de modification des ouvertures. Avis du Conseil Municipal :

Le Conseil municipal donne son accord pour l’emplacement des ouvertures laissant la possibilité de faire plusieurs cellules si nécessaire. Une modification de charpente côté Ouest est demandé de façon que celle-ci soit symétrique à la partie Est.

Lotissements :

Madame le Maire fait une information sur les différents lotissements en cours d’installation. Pour le lotissement « Le Prieuré », le volet paysager vient de se terminer, les choix ont été faits en concertation avec la municipalité dans un objectif d’entretien facile et de plantes peu gourmandes en eau. Des reprises de voirie vont intervenir, une inspection caméra des réseaux est demandée afin de contrôler la bonne conformité des travaux, les autorisations d’urbanismes sont conformes aux prescriptions du règlement.

Avis du Conseil Municipal :

Dans la mesure où les travaux sont conformes au cahier des charges et les constructions respectent le règlement. Le Conseil municipal est toujours favorable à la reprise des espaces communs. Pour le lotissement « Les jardins du Berdat », le volet paysager a été présenté à la municipalité pour avis. Les choix qui ont été faits sur les arbres sont en fonction de la nature de la voie. Il sera planté des arbres élancés sur la voie principale et des arbres fastigiés sur les voies dites secondaires. Pour les espaces plantés, l’objectif d’un entretien facile est respecté. Le choix des plantes est celui de couvre-sol sans entretien sous les arbres et de prairie fleurie pour les espaces plus grands. Les reprises de voirie vont se faire courant décembre et les plantations courant janvier. L’aménageur Nexity a remis le dossier DOE et les images de l’inspection des réseaux eaux usées et eaux pluviales ainsi que le rapport et les tests d’étanchéité des réseaux souterrains. Une réunion est également organisée pour présenter aux colotis les aménagements paysagers ainsi qu’une proposition de jardins partagés. Une présentation du pôle des commerces et services est également prévue.

Avis du Conseil Municipal :

Dans la mesure où les travaux sont conformes au cahier des charges et les constructions respectent le règlement. Le Conseil municipal est toujours favorable à la reprise des espaces communs. Pour le lotissement « le clos de Pradelle », des problèmes d’évacuation des eaux pluviales de voirie sont notés avec des travaux sans autorisation pour évacuer le trop plein vers le Nord en créant un fossé. Madame le Maire explique que cette solution n’est pas envisageable car les terrains au Nord sont imperméables et ne peuvent pas recevoir cette eau. Un contrôle doit être fait pour savoir si les travaux sont conformes au cahier des charges. D’autre part, certaines clôtures sont faites sans autorisation et ne respectent pas le règlement.

Avis du Conseil Municipal :

Le conseil municipal note que les travaux de ce lotissement sont arrêtés sans raison. Les fortes pluies montrent que la solution réalisée pour l’évacuation des eaux de voirie n’est pas efficace et il faut donc faire vérifier si les travaux suivent le cahier des charges. Concernant les clôtures qui ne respectent pas le règlement avec la non réalisation d’un parking de midi comme passage d’accès à la parcelle. Cela a pour conséquence de créer du danger par un stationnement anarchique. En effet, la voie étroite en sens unique a été prévue avec des parkings de midi pour ne pas gêner les automobilistes ni les piétons ou cyclistes dans leurs déplacements. Dans la mesure où le stationnement automobile n’est pas correctement respecté faute de place, les déplacements vont devenir dangereux. Le conseil municipal s’interroge sur la reprise d’une voie qui serait dangereuse et plus généralement des espaces communs dans la mesure où le cahier des charges n’est pas respecté. Une information doit être faite dans ce sens aux colotis.

La séance est levée à 21h00.