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Arrêté - AR20260321DIV22 arrete delegation signature Veronique KUHN
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mundolsheim.
Lien du pdf (Arrêté - AR20260321DIV22 arrete delegation signature Veronique KUHN)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Famille,
Envoyé en préfecture le 27/03/2026
République Frd Reçu en préfecture le 27/03/2026
Département du | Publié le ER
ID : 067-216703090-20260325-AR20260321 DIV22-AI
Commune de Muüundolsheim
D if 24 rue du Général Leclerc - BP 41060 - 67452 Mundolsheim Cedex
Éommune de Mundolsheim Tél.: 03 88 20 01 70 - Fax: 03 88 20 39 87
communication@ dolsheim.fr .
TEE Div. N°22/2026
ARRETE MUNICIPAL
DE DELEGATION DE SIGNATURE
Madame Véronique KUHN, chargée du CCAS, des affaires
scolaires et de l’accueil
Le Maire de la Commune de Mundolsheim,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des
fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2122-19, R 2122-8 et R 2122-10,
Considérant que Madame Véronique KUHN, adjoint administratif 1ère classe, exerce les fonctions de chargée des services scolaire, petite enfance, enfance et jeunesse de la ville de Mundolsheim et dans le souci d'une bonne administration locale, il est nécessaire de lui donner délégation de signature dans une série de domaines,
arrête:
Article 1 : Madame Béatrice BULOU, Maire de Mundolsheim, donne sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature à
Madame Véronique KUHN, adjoint administratif principal 1è"e classe, chargée du CCAS, des affaires scolaires et de l'accueil pour :
- délivrer toutes copies, et extraits d'actes d'état-civil quelle que soit la nature des actes,
-_ délivrer des expéditions du registre des délibérations et des arrêtés municipaux, - certifier conforme toutes pièces et documents,
- légaliser les signatures,
- signer les certificats de vie et de domicile,
-__ signer les documents attestant du quotient familial.
Article 2: La signature par Madame Véronique KUHN des pièces et actes repris à l’article 1 du présent arrêté devra être précédée de la formule indicative suivante «par délégation du Maire» Envoyé en préfecture le 27/03/2026
Reçu en préfecture le 27/03/2026
Publié le ER
ID : 067-216703090-20260325-AR20260321 DIV22-AI
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à l’intéressée, inscrit au recueil des actes de la commune de Mundolsheïm, transmis au représentant de l’Etat, publié, affiché et copie sera transmise à :
- M. le Procureur de la République,
- M. le Comptable de la Collectivité.
Mundolsheim, le 25 mars 2026
Béatrice BULOU,
Maire de Mundolsheim
7
Le Maire :
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
Informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois
Transmis au Représentant de l'Etat le 27 mars 2026
Publié sur le site internet de la commune le 27 mars 2026