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Arrêté - AR20260325DIV21 arrete delegation signature Sandra STROBEL
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mundolsheim.
Lien du pdf (Arrêté - AR20260325DIV21 arrete delegation signature Sandra STROBEL)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 27/03/2026
République Fra Reçu en préfecture le 27/08/2026
Département du | Publié le
ID : 067-216703090-20260325-AR20260325DIV21-AI
Commune de Mundolsheim Dé 24 rue du Général Leclerc - BP 41060 - 67452 Mundolsheim Cedex
Commune Mundolsheim Tél.: 03 88 20 01 70 - Fax: 03 88 20 39 87
communication@mundolsheim.fr
Div. N°21/2026
ARRETE MUNICIPAL
DE DELEGATION DE SIGNATURE
Madame Sandra STROBEL, chargée d’accueil
Le Maire de la Commune de Mundolsheim,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2122-19, R 2122-8 et R 2122-10,
Considérant que Sandra STROBEL, adjoint administratif territorial, exerce les fonctions de chargée d'accueil de la ville de Mundolsheim et dans le souci d'une bonne administration locale, il est nécessaire de lui donner délégation de signature dans une série de domaines,
arrête :
Article 1 : Madame Béatrice BULOU, Maire de Mundolsheim, donne sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature à
Madame Sandra STROBEL, adjoint administratif territorial, chargée d'accueil, pour :
- délivrer toutes copies, et extraits d'actes d'état-civil quelle que soit la nature des actes,
-_ délivrer des expéditions du registre des délibérations et des arrêtés municipaux, - certifier conforme toutes pièces et documents,
légaliser les signatures ,
signer les certificats de vie et de domicile,
signer les documents attestant du quotient familial.
Mme Sandra STROBEL est en outre habilitée à se connecter au Portail de gestion du Répertoire Electorale Unique géré par l'INSEE en qualité d’«agent électoral », impliquant un droit d'accès à l’ensemble des fonctionnalités du REU sur le champ de la commune de Mundolsheim, à l'exclusion de la gestion des comptes utilisateurs.
Article 2 : La signature par Madame Sandra STROBEL des pièces et actes repris à l'article 1 du présent arrêté devra être précédée de la formule indicative suivante «par délégation du Maire» Envoyé en préfecture le 27/03/2026
Reçu en préfecture le 27/03/2026
Publié le ER
ID : 067-216703090-20260325-AR20260325DIV21-AI
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à l’intéressée, inscrit au recueil des actes de la commune de Mundolsheim, transmis au représentant de l'Etat, publié, affiché et copie sera transmise à :
- M. le Procureur de la République,
- M. le Comptable de la Collectivité.
Mundolsheim, le 25 mars 2026
Béatrice BULOU, .
Notifié le 27 mars 2026 à l’intéressée
Signature : {
Ÿ )
pbs | © Mäire de Mundolsheim
Le Maire :
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois
Transmis au Représentant de l'Etat le 27 mars 2026
Publié sur le site internet de la commune le 27 mars 2026