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Conseil Municipal - D20250203 Cession Silene de la Parcelle ae n°1009
Document publié le Jeudi 20 février 2025 par la commune de Chapelle-des-Marais.
Lien du pdf (Conseil Municipal - D20250203 Cession Silene de la Parcelle ae n°1009)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 04/03/2025
Reçu en préfecture le 04/03/2025 9
Publié le S L
ID : 044-214400301-20250226-D20250203B-DE
Extrait du reaistre des délibérations du Conseil Municipal
um L'an deux mil vingt-cinq, le 26 du mois de FEVRIER
1 \\ à 18h00, le Conseil Municipal de La Chapelle des Marais, . \
z | : légalement convoqué, s'est réuni en séance publique
LA CHAPELLE sous la présidence de Monsieur Franck HERVY, Maire
DES MARAIS de la Chapelle des Marais.
Commune de
LA CHAPELLE DES MARAIS . | Date de convocation : 20 février 2025 (Loire-Atlantique)
Nombre de conseillers
en exercice : 26
présents : 22
votants RE
DR ED DR
Le Maire procède à l'appel nominal des conseillers formant la majorité des membres en exercice.
Présents :
Franck HERVY - Sylviane BIZEUL - Nicolas BRAULT-HALGAND - Stéphanie BROUSSARD - Nicolas CHATELIER - Catherine CHAUSSE - Jacques DEÉLALANDE - Laurence DENIER - Nicolas DEUX - Céline HALGAND - Flavie HALGAND - Cyrille HERVY - Yann HERVY - Fabienne JOANNY - Jean-François JOSSE - Joël LEGOFF - Gilles PERRAUD - Martine PERRAUD - Bertrand PITON - Marie-Anne THEBAUD - André TROUSSIER - Sandrine VIGNOL
Absents ayant donné procuration :
Christelle PERRAUD ayant donné pouvoir à Stéphanie BROUSSARD
Christian GUTHARD ayant donné pouvoir à Jean-François JOSSE
Nadine LEMEIGNEN ayant donné pouvoir à Franck HERVY
Absent excusé
Sébastien TOCQUEVILLE
Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Fabienne
JOANNY est désignée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des présents.
D2025 02 03 - CESSION SILENE DE LA PARCELLE AE n°1009
Rapporteur : Jean-François JOSSE
Dans le cadre de son programme de production de logements sociaux, Saint-Nazaire Agglo - la CARENE a identifié du foncier en proximité
du bourg, situé rue des Écluses. Une première parcelle a été acquise en 2020, puis lors de la vente d'une maison (13 rue des Ecluses), la
CARENE a acquis par voie de préemption le bien en 2021 via un portage
par l'Établissement Public Foncier de Loire-Atlantique.
04/03/2025 Envoyé en préfecture le 04/03/2025
Reçu en préfecture le 04/03/2025
Publié le S L Gr
ID : 044-214400301-20250226-D20250203B-DE
La proximité directe d'une parcelle communale, acquise en 1998,
permet d'envisager un projet plus conséquent. Après étude, le
bâtiment présent sur la parcelle, qui permet le stockage de matériel
associatif, ne pouvant être déplacé, la parcelle ne pourra pas être
cédée entièrement.
Cependant, une bande de terrain peut être détachée de cette parcelle
pour permettre à Silène Habitat, porteur du projet de construction, de réaliser leur opération sur une surface plus confortable.
Vu l'estimation des Domaines en date du 8 novembre 2023,
Vu l'avis favorable de la Commission Urbanisme du 16 janvier 2024,
Vu la division de parcelle réalisée par BCG Géomètres Experts à
Savenay, divisant la parcelle AE 561 en deux lots : AE n°1008 (824 m°)
et AE n°1009 (173 m°).
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal de céder à titre
gratuit à Silène Habitat, sis 17 rue Pierre Mendès France à Saint-
Nazaire, la parcelle cadastrée section AE n°1009, située « rue des
Écluses » et d'une superficie totale de 173 m°.
Il est proposé d'inscrire la valeur de l'avis des Domaines comme
dépense déductible pour la contribution à la production de logements
sociaux. Cet effort contribue au respect de la loi SRU.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
Et se prononçant conformément aux dispositions des articles L 2121-
20 et L 2121-21 du CGCT,
Etant précisé que le Maire, en sa qualité de Vice-Président de la
Silène, ne prend pas part au vote :
- bDécide de vendre à Silène Habitat, sis 17 rue Pierre Mendès
France à Saint-Nazaire, la parcelle cadastrée section AE n°1009,
située « rue des Ecluses », d'une superficie totale de 173 m°.
- Dit que le terrain est cédé à titre gratuit et que les frais de
notaire seront à la charge du bénéficiaire,
- Dit que la valeur de l'avis des Domaines sera inscrite comme
dépense déductible pour la contribution à la production de
logements sociaux, conformément à la loi SRU,
- Donne autorisation au Maire où au Premier Adjoint dé
l'Urbanisme, pour signer l'acte authentique à venir et tou
acte subséquent lié à cette vente.
+ Oo € + 5 ©
Fait à la Chapelle des Marais
Le 3 mars 2025
Le Maire,
Franck HERV
04/03/2025