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Déliberation - D2025 06 30 Cession Chemin du Petit Marais ae 1003
Document publié le Mercredi 28 mai 2025 par la commune de Chapelle-des-Marais.
Lien du pdf (Déliberation - D2025 06 30 Cession Chemin du Petit Marais ae 1003)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 12/06/2025
Reçu en préfecture le 12/06/2025
Publié le 12/06/2025
ID : 044-214400301-20250604-D20250630-DE
TT
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
L'an deux mil vingt-cinq, le 4 du mois de JUIN à
TA 18h00, le Conseil Municipal de La Chapelle des Marais,
h \ légalement convoqué, s'est réuni en séance publique LA CHAPELLE sous la présidence de Monsieur Franck HERVY, Maire DES MARAIS de la Chapelle des Marais.
Commune de
LA CHAPELLE DES MARAIS d ocation : 28 mai 2025
(Loire - Atlantique) Date de conv
Nombre de conseillers
en exercice : 26
présents : 22
votants : 24
DR GED DR
Le Maire procède à l'appel nominal des conseillers formant la majorité des membres en exercice.
Présents :
Franck HERVY - Sylviane BIZEUL - Nicolas BRAULT-HALGAND - Stéphanie BROUSSARD - Catherine CHAUSSE - Jacques DELALANDE - Laurence DENIER - Nicolas DEUX - Flavie HALGAND - Cyrille HERVY - Yann HERVY- Fabienne JOANNY - Jean-François JOSSE - Joël
LEGOFF - Nadine LEMEIGNEN - Christelle PERRAUD - Gilles PERRAUD - Martine PERRAUD - Bertrand PITON - Marie-Anne THEBAUD - André TROUSSIER - Sandrine VIGNOL
Absents ayant donné procuration :
Nicolas CHATELIER ayant donné pouvoir à Bertrand PITON
Christian GUIHARD ayant donné pouvoir à Jean-François JOSSE
Absent excusé
Céline HALGAND
Absents à l'appel du quorum :
Sébastien TOCQUEVILLE
Article L 2121-17 du CGCT
Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Marie-
Anne THEBAUD est désignée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des présents.
D2025 06 30 - CESSION DE LA PARCELLE AE n°1003
Rapporteur : Jean-François JOSSE
M. et Mme BELLIOT demeurant 8 rue du Petit Marais, Mme
RONZANO demeurant 10 rue du Petit Marais et M. et Mme MAHÉ
demeurant 88 rue du Lavoir à La Chapelle-des-Marais ont saisi la Envoyé en préfecture le 12/06/2025
Reçu en préfecture le 12/06/2025
pubiéte 12/06/2025 © LOST ID : 044-214400301-20250604-D20250630-DE
commune pour une erreur de cadastre. Un chemin d'accès sis rue du
Petit Marais et desservant leurs trois habitations, a été déclassé du
domaine public et intégré au domaine privé de la commune
Vu la consultation des domaines en date du 15 octobre 2024,
Vu l'avis favorable de la Commission Urbanisme du 26 novembre 2024,
Vu le détachement d'une nouvelle parcelle réalisée par BCG Géomètres
Experts à Savenay, créant la parcelle AE n°1003 d'une superficie de
645 m°,
Vu la délibération précédente déclassant la parcelle du domaine public
de la commune
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal de céder à M. et
Mme BELLIOT demeurant 8 rue du Petit Marais, Mme RONZANO
demeurant 10 rue du Petit Marais et M. et Mme MAHÉ demeurant 88
rue du Lavoir à La Chapelle-des-Marais la parcelle cadasirée section
AE n°1003, située « rue du Petit Marais » et d'une superficie totale de
645m° à titre gratuit pour régularisation,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
Et se prononçant conformément aux dispositions des articles L 2121-
20 et L 2121-21 du CGCT
- _Décide de vendre à M. et Mme BELLIOT demeurant 8 rue du Petit
Marais, Mme RONZANO demeurant 10 rue du Petit Marais et M.
et Mme MAHÉ demeurant 88 rue du Lavoir à La Chapelle-des-
Marais, la parcelle cadastrée section AE n°1003, située « rue du
Petit Marais », d'une superficie totale de 645 m° à titre de
régularisation,
- Dit que le terrain est cédé à titre gratuit et que les frais de
notaire seront à la charge du bénéficiaire,
- Donne autorisation au Maire ou au Premier Adjoint délégué à
l'Urbanisme, pour signer l'acte authentique à venir et tout autre
acte subséquent lié à cette vente.
Fait à la Chapelle des Marais
Le 11 juin 2025
Le Maire,
Franck HERVY
Le Secrétaire de Séance
D