Offres
API
Connexion
Documents similaires
Ordre du Jour - Seance du 13 fevrier 2018
Compte-Rendu - Seance du 13 fevrier 2018
Ordre du Jour - Seance du 16 fevrier 2016
Séance - Seance du 16 fevrier 2016
Ordre du Jour - Seance du 13 fevrier 2023
Compte-Rendu - Seance du 13 fevrier 2023
Compte-Rendu - Seance du 16 fevrier 2016
Séance - Seance du 22 mars 2018
Séance - Seance du 13 novembre 2014
Ordre du Jour - Seance du 25 fevrier 2020
Séance - Seance du 13 fevrier 2018
Document publié le Mardi 13 février 2018 par la commune de Saint-Orens-de-Gameville.
Lien du pdf (Séance - Seance du 13 fevrier 2018)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Justice et droit,
CONSEIL MUNICIPAL
13 février 2018
PROCES VERBAL DE LA SEANCE
PUBLIQUE
Ce procès -verbal a été adopté à la majorité en séance publique du 12 février 2019 (Contre: DEL BORRELLO / COLOMINA / LAFFONT / POIRIER / MERO NO / SARRAILH / SAUMI ER / LUMEAU -PRECEPTIS / CAPELLE -SPECQ / MOREAU 2
PROC ÈS-VERBAL DE LA S ÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DE SAINT -ORENS -DE-GAMEVILLE
EN DATE DU 13 FÉVRIER 2018
Approbation du procès -verbal des séances de Conseil Municipal des 19 septembre et 7 novembre 2017 .. 4
Compte rendu des décisions de l’article L. 2122 -22 du Code général des collectivités territoriales .............. 4
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES
Modification du tableau des indemnités de fonction des conseillers municipaux ................................ ....... 10
Modification des articles 1 et 5 des statuts du Syndicat mixte pour la r éhabilitation de l’ancienne décharge de Drémil -Lafage ................................ ................................ ................................ ................................ ........... 12
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
Adhésion au service de médecine professionnelle et préventive du CDG 31 ................................ ............... 13
Renouvellement du contrat de mandat pour la mise en œuvre de l’action sociale par le COS ................... 15
DIRECTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIÈRE
Débat d’orientations budgétaires pour 2018 ................................ ................................ ................................ 17
Réalisation d’une Maison internationale des arts martiaux : mise à jo ur de l’autorisation de programme / crédits de paiement ................................ ................................ ................................ ................................ ....... 41
Réalisation d’une Maison internationale des arts marti aux : Plan de financement définitif ....................... 47
DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES
Approbation de la convention de servitude entre GRDF et la ville applicable aux ouvrages de distribution publique de gaz ................................ ................................ ................................ ................................ ............. 52
SDEHG : engagement de la contribution communale sur les travaux d’illumination de deux giratoires avenue de Toulouse ................................ ................................ ................................ ................................ ................... 55
DIRECTION DE L’ÉDUCATION
Renouvellement de la convention vacances -loisirs entre la CAF et la ville ................................ .................. 57
Adhésion au réseau Ville amie des enf ants en partenariat avec l’UNICEF ................................ ................... 60
DIRECTION DE LA CULTURE, SPORT, VIE DE LA CITÉ
Élection d’un délégué titulaire au sein du Conseil d’administration de la SEM Altigone suite à une démission ................................ ................................ ................................ ................................ ................................ ....... 64
Acompte de subvention 2018 pour l’association Saint -Orens Football Club ................................ ................ 66
Élection d’un délégué titulaire au sein du conseil d’administration de la SEM Altigone suite à une démission (suite) ................................ ................................ ................................ ................................ ............................. 67
DIRECTION DE L’URBANISME ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
Projet d’acquisition d’un ensemble immobilier situé 9 avenue de Revel lieu -dit Firmis à Saint -Oren s-de - Gameville ................................ ................................ ................................ ................................ ....................... 69
Projet de cession d’un ensemble immobilier situé 9 avenue de Revel lieu -dit Firmis à Saint -Orens de Gameville ................................ ................................ ................................ ................................ ....................... 76
QUESTIONS DIVERSES ................................ ................................ ................................ ................................ ... 79 3
DATE DE CONVOCATION :
7 février 2018
NOMBRE DE CONSEILLERS
Exercice : 33
Présents : 30
Votants : 33
L'an deux mille dix-huit et le mardi treize février à 18 heures 30,
Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT -ORENS -DE-GAMEVILLE légalement convoqué, s'est réuni dans la salle du Conseil Municipal en séance publique sous la présidence de Madame Dominique FAURE, Maire.
Étaient présents Mesdames et Messieurs :
MASSA – CUB ERO -CASTAN – JOP – LAFFONT – KOUNOUGOUS – FABRE -CANDEBAT – LOURME – CROUZEILLES – JACQUEL – PÉRAL – PIONNI É – PUIS – LASSUS -PIGAT – COLOMINA – ARCARI
– RENVAZ É – UB ÉDA – ANDRIEU – GODFROY – TABURIAU – HARRAT – MINVIELLE -LAROUSSE
– DEL BORRELLO – MÉRONO – SARRAILH – SAUMIER – LUMEAU -PR ÉCEPTIS – CAPELLE -SPECQ
– MOREAU
Formant la majorité des membres en exercice.
Étaient absents Mesdames et Messieurs :
FARENC – CLÉMENT – POIRIER
Pouvoirs :
Monsieur FARENC à Madame CUB ERO -CASTAN
Madame CLÉMENT à Madame PÉRAL
Madame POIRIER à Madame COLOMINA
Madame Éliane CUBERO -CASTAN a été élue secrétaire de séance.
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL 4
Madame le MAIRE
Nous allons procéder à l’appel.
Madame le Maire fait l’appel .
APPROBATION DU PROCE S-VERBAL DES SEANCES DE CONSEIL MUNICIPAL DES 19 SEPTEMBRE ET 7 NOVEMBRE 2017
Madame le MAIRE
Je vous propose de voter l’approbation des procès -verbaux des conseils du 19 septembre et du 7 novembre. Y a -t-il des questions et des remarqu es sur ces deux PV ? Il n’y en a pas. Je vous propose de les voter. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie.
Adoptés à l’unanimité
COMPTE RENDU DES DECISIONS DE L’ ARTICLE L. 2122 -22 D U CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRIT ORIALES
Madame le MAIRE
Nous passons au compte rendu du tableau des décisions. Y a -t-il des questions ?
Claude MÉRONO
Je suis désolé de devoir faire cet exercice mais je vais le faire.
Madame le Maire , vous venez , en application des di spositions de l’article L. 21 22 -22 du Code général des collectivités territoriales , d’énumérer par écrit la liste des actes juridiques que vous avez pris ces dernières semaines sous le régime de la délégation dans le cadre de votre gestion des affaires municipales.
Madame le Maire , au travers de cet exercice vous venez de traduire la nécessaire transparence des décisions publiques qui guide notre action d’élu s et qui répond aux attentes plus que légitimes de nos concitoyens.
Au titre de ce rendu compte, au nom d e cet exercice de la démocratie que nous partageons, j’aurais de ux questions, plus exactement je n’en aurai qu’une et par la force des choses une absence de question, mais je pens e que cette absence de question sera repris e par un de nos collègues ici dans la minorité.
La première conc erne une de vos décisions rendues au visa de l’alinéa 4 de l’article L. 2122 -22 du Code général des collectivités territoriales. Vous venez à ce titre de rappeler l’ensemble des marchés publics souscrits en votre qualité de Maire par délégation du Conseil Municipal , délégation général e d’une part à signer les contrats que nous vous avons attribué s au lendemain de votre élection, délégation spécifique d’autre part concernant l’emploi des deniers publics que nous vous conférons lors des phases budgétaires suc cessives du mandat.
Je dois rappeler ce soir que nous avons été contraints de faire état , avec un autre membre 5
de la commission d’appel d’offres qui s’est tenue en novembre sur toutes les décisions qu’il y a sur le compte rendu, de réserves importantes en séance et retranscrite s en son procès - verbal concernant la conclusion des marchés publics relatifs à la Maison internationale des arts martiaux. En vain.
Vous n’avez daigné apporter aucune rép onse ni même un quelconque élément aux interrogations d’élus qui s’inscrivent pourtant dans une volonté de préserver les finances communal es et d’obtenir le meilleur d es fournisseurs pour l’intérêt du public. Non, vous vous êtes obstiné e dans cette course qui est la vôtre . Vous vous obstin ez, Madame la Vice - Présidente de Toulouse Métropole, à construire un équipement d’intérêt communautaire avec nos finances communales. Vous vous obstinez, Madame le Maire , au mépris des règles de bonne gestion des deniers publi cs et vous exigez de ce consei l non qu’il délibère , qu’il débatte, mais qu’il acte a posteriori des surcoûts qui s’amoncellent chaque mois depuis le lancement de ce projet.
Mais Madame le Maire je considère que dans cette obsession vous en arrivez même à oublier certains des fondament aux de ce qui vous a été consenti. Votre silence lors d ’une remarque en commission d’appel d’offres, votre sens de la conduite de ce projet nous ont contraint s en décembre dernier, à défaut de débat démocratique, à interroger le Préfet du département et pl us récemment, officiellement, le Trésorier public quant à de telles démarches.
Aussi, je souhaite savoir ce soir , Madame le Maire , si vous entendez continuer à utiliser les deniers publics au mépris des règles de transparence et d’exercice de la démocrati e. Je souhaiterais savoir ce soir si l’ambition qui est v ôtre dans la conduite de ce projet a pour finalité une dimension internationale revendiquée par votre ambition personnelle que je mesure à l’aune de vos candidatures à des suffrages d’intérêt qui exc èdent les frontières de notre belle commune , le sens de votre engagement et de votre combat politique, qui s’il se concrétise , en application des lois de non -cumul des mandats vous privera de ce sens de l’engagement.
Mais l’ambition pour notre ville, une ville durablement aménagée, une ville qui rayonne au-delà de notre métropole, est -ce en conséquence une ville atrophiée de sa capacité d’investissement, congestionnée dans ses charges de fonctionnement ? Voilà tout l’intérêt de débattre d’une décision admi nistrative , et non de la découvrir a posteriori lorsque celle -ci est exécutée.
Arrivé à ce moment et étant entendu que nous avons cosigné ce courrier avec Marc DEL BORRELLO , si vous le voulez bien, je lui laisse la parole pour la suite.
Marc DEL BORRELLO
Merci . Cela ne me fait pas particulièrement plaisir mais je vais l ire une intervention. Ce sont des éléments que je n’ai pas rédigé s tout seul mais qui permettront à chacun de prendre ses responsabilités.
Mon intervention ne nous permettra pas de vous ent endre nous répondre sur l’exercice de votre délégation au titre de l’alinéa 27 du même article L. 2122 -22. Non, puisque tout simplement le Conseil Municipal ne vous a pas attribué cette délégation – cette délégation qui permet au Maire ou à son représentan t, son adjoint à l’urbanisme par exemple, de 6
déposer au nom et pour le compte de la ville une demande d’urbanisme pour un projet déterminé.
Mais force est de constater , non dan s le cadre d’un débat politique dans une de nos instances communales, mais à la lec ture d’une pancarte proclamant l es références d’un permis de construire chemin des Tuileries , que vous estimez ne pas e n avoir besoin. Celle -ci aurait permis, dans le cadre d’un débat constructif, outre de satisfaire aux règles démocratiques, de vous a lerter du dép assement du nombre de mètres carrés autorisés par le PLU. Nous aurions eu alors plaisir à exercer nos responsabilités d’élus constructifs avec vous qui avez dans cet acte juridique à la fois le rôle de demandeur et d’autorité réglementaire d’attribution.
À défaut d’une délégation générale, nous aurions eu plaisir à échanger en commission urbanisme des tenants et aboutissants de ce projet quant aux problématiques d’aménagement urbain , stationnement , transports en commun en mode doux ou saturati on de trafic. Voilà des enjeux qui fon den t l’intérêt des échanges démocratiques et qui nourrissent d’autant les projets.
Mais non, vous n’avez pas souhaité inscrire à l’ordre du jour ce projet majeur. Ainsi, quand une délégation vous est consentie, vous d épassez le plafond et quand tel n’est pas le cas, vous passez outre. À quoi bon, Madame le Maire , soumettre au débat puis à notre approbation telle ou telle affaire communale si notre avis et notre point de vue, notre vote vous indiffère nt ? À quoi bon , Madame le Maire soumettre au débat puis à notre approbation , si vous vous dispensez de rendre compte via des procédures légales créées à cet effet de votre mandat d’exécutif local ?
C’est ici , Madame le Maire , que se forme notre principale divergence. Ce n’est pas tant l’inflation des coûts, le risque qu’il représente pour nos finances communales et à terme pour la pérennité de nos services publics de proximité. Ce n’est pas non plus tant le non -respect des règles d’urbanisme, que le risque qu’il entraîne en termes de déconstruction de notre modèle d’aménagement urbain et des verrues sur le territoire , de l’incompréhension de celui qui s’est vu refuser l’extension de son domicile pour une non -conformité d’ 1 mètre carré , m ais votre sens de la maîtrise des rè gles de fonctionnement de nos instances démocratiques , et votre incapacité – sans parler de fédérer – à construire un projet d’intérêt public.
Soucieux de l’intérêt général, face à votre absence de communication régulière, objective et transparente pour p allier vos silences lors de nos interrogations , et constatant le non - respect des règles basiques de fonctionnement démocratique d’une assemblée élue, vous nous contraignez dès lors à agir par toutes voies et toutes actions visant à assurer le respect de ce s dernières. Aussi, il appartient et appartiendra à chaque élu de cette assemblée d’adopter la posture qui sera la sienne face au respect des règles des marchés publics , de bonne gestion des deniers publics et de fonctionnement de l’assemblée communale.
Nous, élus appartenant à la minorité, contest ons dans le cadre du compte rendu d es décisions municipales prévu dans le Code général des collectivités territoriales, le champ de délégation consenti par le Conseil Municipal de Saint -Orens -de-Gameville à son Maire en exercice. Nous souhaitons que cette position soit clairement établie dans le procès -verbal de cette séance e t par ailleurs nous vous informons , à défaut de pouvoir exercer nos droits d’élu s d’opposition, n’avoir d’autre choix le cas échéant que d’i ntenter la procédure judiciaire afférente. Je vous remercie. 7
Madame le MAIRE
Y a-t-il d’autres prises de parole ?
Agnès SAUMIER
J’aurais voulu avoir des renseignements sur la décision numéro 1 page 29 qui concerne une mission de base pour la future halle et salle multisport. Comme pour la Maison des arts martiaux nous n’avons pas eu tous les détails dès le départ, nous préférerions l à, puisqu’il s’agit du tout début de programme , avoir un maximum de renseignements pour ne pas être obligé s de courir après les renseignements tard. Merci.
Madame le MAIRE
Numéro de décision , Madame SAUMIER ?
Agnès SAUMIER
Numéro 1 page 29 .
Madame le MAIRE
Je vais répondre globalement. Y a -t-il d’autres questions sur les décisions ?
Michel SARRAILH
Vous avez repassé des marchés -cadre s concernant les produits pour la cuisine centrale. Il y a différents lots, nota mment pour l es produits issus de l’agriculture bi ologique. Serait -il possible d’avoir un état de la part du bio dans les produits , en nombre d’euros ? Ce sont des accord s-cadre s uniquement, avec des seuils . Il n’y a pas de montant mini mum ni maximum sur ces marchés.
Serait -il possible d’avoir un état de la part du bio au niveau de la cuisine centrale ? Merci.
Madame le MAIRE
Je vais répondre aussi. Y a -t-il d’autres questions sur les décisions, ou d’autres remarques ?
La plus simple , qui est la dernière, sur la part du bio : elle est autour de 17% . Par ailleurs , si vous voulez plus d’éléments , nous sommes à votre disposition pour vous les envoyer bien sûr. Il se trouve que Sophie CLÉMENT est arrêtée suite à un accident, elle n’est pas là pour répondre plus en détail.
Madame SAUMIER , il s’agit d’une déci sion qui concerne l a salle du Lauragais actuelle e t la salle Liège qui ont fait l’objet de six ateliers en 2016, de plusieurs présentation s ont été faites à la fois à la population et en Conseil Municipal . Ces présentations expliquaient quelle était la tra nsformation que nous envisagions d’opérer pour notre projet Cœur de ville . Il s’agit d’une véritable transformation de l’actuelle salle du Lauragais en halle maraîchère et de la salle dite « Liège » en halle sportive.
Ces projets vous ont été présentés de très nombreuses fois – avec même des images 8
précisées comme étant non contractuelle s – et nous avons dit que nous allions faire appel à un architecte pour travailler sur la restauration de la salle du Lauragais en halle de producteur s, en halle maraîchère, en halle commerçante. La décision que vous pointez n’est que le choix d’un architecte qui s’appelle Marie -Christine FAURÉ , qui d’ailleurs avait été l’architecte retenu e sur l’extension de l’école maternelle Henri -Puis, qui au terme d ’un appel d’offres a été retenu e pour nous accompagner sur ce marché de maîtrise d’œuvre.
Isabelle CAPELLE -SPECQ
Merci Madame le Maire . C’est pour mieux comprendre. Dans la dernière case , il est marqué que le montant estimatif du marché e st de 650 000 euro s, mais c’est sur la base d’un pourcentage du montant total. Le montant total de la prévision pour l’ensemble du projet est de combien ? La totalité du projet sur la halle, refaire la halle, refaire la halle derrière, travailler ce sont 650 000 euros ?
Mad ame le MAIRE
L’estimation que nous avons faite est de 650 000 euros, mais je serai amené e à vous expliquer que les projets vivent et que donc il se pourrait que la rénovation soit moins ou plus chère. Aujourd’hui , l’estimation que nous avons de cette rénov ation des deux halles est estimée à 650 000 euros . Je ne vois pas où vous voyez le pourcentage. L’architecte va toucher un pourcentage de ce montant bien sûr , qui est un marché de travaux.
Isabelle CAPELLE -SPECQ
« Marché de maîtrise d’œuvre : le montant es timatif du marché est de 650 000 euros » : je vous demandais si c’est un pourcentage du projet total, combien fait le projet total , ou si c’est que le même mot est employé pour deux choses différentes.
Madame le MAIRE
Peut -être la formulation n’est -elle pa s claire – je n’ai pas écrit personnellement le commentaire qui est écrit sur la page de droite – mais 650 000 euros hors taxes est l’estimation des travaux , et dans la troisième colonne qui précède « mission de base », le pourcentage de 6,53 est celui sur la base duquel l’architecte a été retenu.
Isabelle CAPELLE -SPECQ
C’est pour compléter la question de Michel SARRAILH sur la part du budget. Je voulais savoir par rapport aux achats bio si c’est la part sur le budget d’achat s alimentaire s ou la part de bio dans les assiettes , ce qui n’est pas la même chose. Si vous achetez des mangues bio ou des lentilles bio , ce n’est pas la même chose.
Madame le MAIRE
Vous av ez raison. C’est la part de bio dans les assiettes.
Je vais répondre succinctement aux propos à la fois de Monsieur MÉRONO et Monsieur DEL BORRELLO . J’ai noté dans le désordre que vous m’accusez de beaucoup d’obstination. Vous me citez mais j’imagine que c’est toute l’équipe municipale. Vous m’avez accusé e 9
d’obsession, d’ambition personnelle, de m anque de sens de l’en gagement, d’avoir congestionné l es charges de fonctionnement, que v otre position n’est jamais entendue ...
Je voudrais vous dire que votre comportement depuis plusieurs mois s’apparente à du harcèlement , avec ce que j’appellerai s une volonté de nuire à l’intérêt général. Je voudrais rappeler que vous avez attaqué le permis de construire de la salle polyvalente – devenue espace Lauragais – à l’été 2016. Vous avez demandé au Préfet de déférer l’arrêt du permis de construire et le Préfet n’a pas déféré. À l’été 2017, c’étai t le terrain Repsol et sa vente à l’entreprise PACFA pour accueillir une entreprise, SCOPELEC , de 200 emplois. Vous avez là aussi saisi le Préfet . Les prix étaient trop bas, les garanties n’étaient pas suffisantes . Le Préfet a évidemment validé cette vente qui s’est opérée au prix des Domaines . Ce jour, nous avons reçu une saisine par télé recours , et je crains d’avoir encore oublié une attaque .
Bien sûr , cela consomme des deniers publics. Vos deniers pour aller sa isir avocat sur avocat, cela vous appartient et, en revanche ce sont effectivement des deniers publics qui sont gaspillés pour répondre à vos attaques juridiques incessantes. N ous allons dès demain rencontrer l’avocat , par rapport à la saisine que nous avo ns reçue aujourd’hui.
Je vous demande de comprendre que les motifs de cette saisine , Monsieur le DGS et son équipe ne les ont pas encore analysés et que nous répondrons à cette énième saisine juridique dans les délais et comme il se doit.
Je voudrais sou ligner que vos attaques, les unes après les autres, sont juridiques, administratives, visent à prouver que l’administration ne fait pas son travail , et c’est une véritable insulte que vous faites à l’administration. Vous n’accusez pas nos politiques publiq ues, messieurs et mesdames , vous accusez la mise en œuvre juridique et administrative des décisions politiques que nous portons.
Donc, laissons votre requête, votre saisine de ce jour , se poursuivre. Nous allons travailler comme nous l’avons fait sur les autres attaques que vous avez portées, et nous vous répondrons bien sûr avec l’aide de notre avocat.
J’ai oublié , dans la liste , l’attaque que vous avez faite et que vous avez récité e sur la façon dont s’est déroulée la commission . V ous avez encore écrit au Préfet, qui nous a saisi par lettre hier après avoir appelé l’administration : vous all ez avoir une réponse bientôt. C’est l a énième attaque que vous avez formulée sur le fait que la commande publique n’aurait pas exercé ses fonctions comme il se doit.
Je vous propose, puisque vous avez saisi Monsieur le Préfet pour la énième fois, d’y travailler e t de vous répondre. S’il y a des erreurs comm ises administratives, juridique s – mais pour les précédentes il n’y en a pas eu et nous avons pu poursuivre nos politiques publiques –, nous les r éparerons. S ’il n’y en a pas nous avanceron s.
En attendant, je vous demande de passer à l’ordre du jour pour traiter celui -ci , et vous verrez quand je vais présenter le DOB et quand Alain MASSA présentera le budget a u mois d’avril , que les comptes de la collectivité sont très sain s, que rien n’est congestionné et que donc, beaucoup de vos propos – que je ne veux pas reprendre ici – ne sont pas fondé s. 10
MODIFICATION DU TABLE AU DES INDE MNITES DE FONCTION D ES CONSEILLER S
MUNICIPAUX
Madame le MAIRE
Je vous propose de passer à la délibération numéro 1 qui concerne la modification du tableau des indemnités de fonction des conseillers municipaux. Cette modification du tableau vise simplement à permettre à François UBÉDA de retrouver son indemnité et l’intégralité de son indemnité et de sa délégation , et vise à retirer sa délégation à Caroline COLOMINA qui devient donc conseillère municipale. Y a -t-il des questions ?
Agnès SAUMIER
Merci Madame le Maire . Nous constatons un e migration vers la gauche, Madame COLOMINA ét ant venue vers chez nous. Il va bientôt d’ailleurs falloir ajouter des chaises ici parce que nous sommes particulièrement serrés. Nous avons assist é à une déferlante de mails pendant la période de Noël qui ne m anquait pas d’un certain piquant . Vous , Madame le Maire , disiez que votre équipe était très soudée, très serré e : après toutes les démissions qu’il y a eu , serait -ce que le fil a craqué, la couture est en train de lâcher ? C’est peut -être le fil de la couture du pantalon, pourvu que ce ne soit pas cela !
Madame le MAIRE
Personnellement, j’apprécie votre humour.
La déferlante de mails, je ne peux que la regretter comme vous. Elle est totalement inappropriée. Je partage votre regret. Cependant, à pa rtir du moment où Caroline COLOMINA a décidé d’écrire à tous les élus, tous les agents de la commune et Directeur des maisons de retraite un certain nombre de choses totalement inexactes, j’ai souhaité rectifi er . Le fond , nous pourrons en parler éternellem ent. Les choses ont été clarifiées, les décisions prises. Je vous confirme que le fait que ces propos aient été écrits sur des mails e t diffusé s en grand nombre est totalement regr ettable.
Sur le fait que le fil de la couture du pantalon e st lâche, je vous confirme que l’équipe est soudée et que les raisons pour lesquelles nous avons retiré c ette délégation à Caroline COLOMINA nous appartiennent. Pour autant, si vous êtes serrés nous allons nous desserrer ou ajouter une table pour que nous soyons plus à l’aise.
Marc DEL BORRELLO
Merci . D’abord je voudrais féliciter François UBÉDA qui récupère ses délégations. C’est bien , même si apparemment il sait bien retourn er sa veste. Félicitations. Quant à Caroline COLOMINA , je l’accueille avec plaisir à mes côtés , même si j e n’approuve pas du tout les causes pour lesquelles elle est dans cette situation -là compte tenu de ce qui s’est passé et que je désapprouve complètement.
François UBÉDA
Je ne suis pas d’accord avec toi sur le sujet « je retourne ma veste ». Je s ais juste où j’habite. Je n’ai pas voulu te suivre, je te l’ai dit, nous en avons discuté. 11
J’ai des convictions très fortes, nous avons des divergences avec Madame le Maire , elle a souhaité me retirer mes délégations, je pense qu’elle a eu raison. Le temp s est passé, nos divergences se sont un peu effacé es mais je tiens à te le répéter : j’ai été élu pour un programme municipal dans la majorité , dans lequel Madame le Maire a toujours dit qu’il fallait faire fi de tous les partis politiques. Il y a plusieur s partis politiques dont le mien, que je suis fier de représenter, mais le programme municipal que nous avons présenté au x Saint - Orennais est toujours le même. Ma place à l’intérieur de l’équipe était de dynamiser , de mettre en place une politique en faveu r de la jeunesse , aujourd’hui je suis bien fi er de l a reprendre.
Madame le MAIRE
Merci , c’est clair.
Exposé
Madame le Maire rappelle que le Conseil Municipal dans sa séance du 17 avril 2014 a décidé de l’octroi d’indemnités de fonction à l’ensemble de ses membres. Cette délibération a été reconduite lors de la séance publique du 5 avril 2016, qui a pris en compte les dispositions de la loi du 31 mars 2015 visa nt à faciliter l’exercice par les élus locaux de leur mandat et complétée par la délibération du 23 mai 2017 puis du 12 décembre 2017, comme suit :
- Maire : 33,50 % de l’indice brut terminal, conformément au barème fixé par l’article L. 2123 -23 du CGCT,
- Adjoints : 20,20 % de l’indice brut terminal, conformément au barème fixé par l’article L. 2123 -24 du CGCT,
- Conseillers municipaux porteurs de délégation : 7,20 % de l’indice brut terminal, conformément au barème fixé par l’article L. 2123 -24 -1 du CGCT,
- Conseillers municipaux : 1,5 % de l’indice brut terminal, conformément au barème fixé par l’article L. 2123 -24 -1 du CGCT.
Considérant que pour la bonne gestion de la commune, il convient de procéder à une affectation différente de certaines délégations et donc de modifier les indemnités des élus concernés.
Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci -après.
Délibération
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE
ARTICLE 1
De modifier le tableau des indemnités de fonction accordées par Madame le Maire.
ARTICLE 2
De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en 12
règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.
Madame le MAIRE
Je vous propose de voter la modification du tabl eau des indemnités de fonction des conseillers municipaux. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie.
Adoptée à l’unanimité
MODIFICATION DES ART ICLES 1 ET 5 DES STATUTS DU SYN DICAT MIXTE POUR LA REHABILITATION DE L’ ANCIENNE DECHARGE DE DREMIL -LA FAGE
Madame le MAIRE
La deuxième délibération concerne la modification des articles 1 et 5 des statuts du Syndicat mixte pour la réhabilitation de l’ancienne décharge de Drémil -Lafage . C’est É lia ne CUBERO -CASTAN qui la présente .
Éliane CUBERO -CASTAN
Merci Madame le Maire . Le Président du Syndicat mixte pour la réhabilitation de l’ancienne décharge de Dr émil -Lafa ge a transmis aux communes membres l’arrêté inter préfectoral autorisant la modification des articles 1 et 5 des statuts du syndicat dans lequel la communauté des communes Terres du Lauragais se substitue à la communauté des communes Cœur Lauragais.
Il est donc demandé aux membres du Conseil Municipal de prendre connaissance de cette décision et d’adopter la délibération.
Madame le MAIRE
Il faut acter les modifications. Qui souhaite faire un commentaire, une question ? Nous les actons.
Exposé
Madame le Maire expose que dans un courrier daté du 11 janvier 2018, le Président du Syndicat mixte pour la réhabilitation de l’ancienne décharge de Drémil -Lafage (SMRAD) a transmis aux communes membres l’arrêté inter - préfectoral du 30 novembre 2017 autorisant la modification des articles 1 et 5 des statuts du syndicat suite à la substitution de la communauté des communes Terres du Lauragais à la commu nauté de communes Cœur Lauragais au sein du syndicat.
Madame le Maire rappelle qu’il a été demandé à chaque commune membre de se prononcer sur ces modifications et que le Conseil Municipal a rendu un avis favorable dans sa séance publique du 19 septembre 2017.
Il est aujourd’hui demandé aux membres du Conseil Municipal de prendre connaissance de cette décision, conformément aux dispositions de l’article 13
L5211 -20 du CGCT.
Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci -après.
Délibéra tion
Vu l’arrêté inter préfectoral du 16 mars 2017,
Vu la délibération du 14 juin 2017 Affaire n°1 de la séance ordinaire du Comité Syndical du SMRAD,
Vu la délibération n°02 -65 -2017 du Conseil Municipal du 19 septembre 2017,
Vu l’arrêté inter préfectoral du 30 novembre 2017,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE
ARTICLE 1
D’acter les modifications des articles 1 et 5 des statuts du SMRAD.
ARTICLE 2
De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.
Non soumise au vote
ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE PROFESSI ONNELLE ET PREVENTIV E DU CDG 31
Madame le MAIRE
Nous passons à la délibération numéro 3, c’est Alain MASSA qui la présente. Il s’agit de l’adhésion au service de médecine professionnelle et préventive du CDG 31.
Alain MASSA
Merci Madame le Maire .
Jusqu’au 31 décembre 2017, le SICOVAL comptait dans ses effectifs un médecin de prévention. Celui -ci assurait le service de médecine préventiv e pour les agents de la commune, or malgré plusieurs appels à candidature s le SICOVAL n’a pas eu de candidat pour pouvoir assurer son remplacement. Je rappelle que ce médecin de prévention est parti à la retraite.
Afin de répondre à ses obligations de sur veillance de ses agents , la commune a aujourd’hui l’ obligation d’adhérer au service de médecine préventive du Centre de gestion de la Haute -Garonne par le biais de la signature d’une convention d’adhésion. La commune devra s’acquitter auprès du CDG 31 d’un e adhésion annuelle au titre du service de médecine préventive pour l’ensemble des composantes de ce service décrit par la convention jointe en annexe. Cette adhésion a un coût annuel forfaitaire fixé à 67 euros TTC par agent . 14
Nous n’avions pas d’autre po ssibilité puisque le SICOVAL ne renouvelait pas sa médecine en interne , et que le SICOVAL a adhéré auprès du CDG . Le CDG a pu accepter les communes qui comme nous étaient en termes de médecine préventive auprès du SICOVAL dans la mesure où l’un des médecin s du centre de gestion est rentré de disponibilité et a donc réintégré les effectifs du Centre de gestion 31.
De plus, par une convention entre le SICOVAL et le Centre de gestion 31, le SICOVAL met à disposition du C entre de gestion les locaux qui étaient affectés à son médecin de pré vention, locaux dans lesquels no s agents se rendront lors des futures visites médicales. Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci -après.
Madame le MAIRE
Merci . Pas de question ?
Exposé
Jusqu’au 31 décembre 2017, le SICOVAL comptait dans ses effectifs un médecin de prévention. Celui -ci assurait le service de médecine préventive pour les agents de la commune. Or, malgré plusieurs appels à candidatures, le SICOVAL n’a pas eu de candidat pour pouvoir as surer son remplacement.
Afin de répondre à ses obligations de surveillance médicale des agents, la commune a aujourd’hui la possibilité d’adhérer au service de Médecine Préventive du Centre de Gestion de la Haute -Garonne par le biais de la signature d’une convention d’adhésion.
La commune devra s’acquitter auprès du CDG31 d’une adhésion annuelle au titre du service de médecine préventive, pour l’ensemble des composantes de ce service décrit dans la convention jointe en annexe. Cette adhésion a un coût annue l forfaitaire fixé à 67 euros TTC par agent.
Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci -après.
Délibération
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE
ARTICLE 1
D’adhérer au service de Médecine Préventive du Centre de Gestion de la Haute - Garonne.
ARTICLE 2
D’autoriser Madame le Maire à signer la convention et tous les documents afférents.
ARTICLE 3
D’inscrire les sommes nécessaires au budget 2018, Fonction et Nature correspondantes. 15
ARTICLE 4
De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.
Madame le MAIRE
Je vous propose de voter. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie.
Adoptée à l’unanimité
RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE MANDAT PO UR LA MISE EN ŒUV RE DE L’ACTION SOCIALE PAR LE COS
Madame le MAIRE
C’est Jos y LASSUS -PIGAT qui présente la délibération suivante : le renouvellement du contrat de mandat pour la mise en œuvre de l’action sociale par le COS .
Josy LASSUS -PIGAT
Merci Madame le Maire . Renouvellement du contrat de mandat confié au COS depuis 2007, qui arrive dans sa phase de renouvellement. Il est arrivé à terme le 31 décembre 2017 et il faut le renouveler.
Je rappelle que l’action sociale dans la commune es t déclinée en deux axes : la vie sociale et le secours. Elle est confiée au COS aujourd’hui. Il est proposé de poursuivre ce partenariat entre la ville et le COS pour trois ans. Le dialogue social et la négociation sur le temps de travail ont ab outi à un a ccord significatif e t signé par les syndicats.
En contrepartie, il a été proposé de revaloriser le montant octroyé par la Ville sur la partie vie de famille de 100 euros par agent , sans modifier les autres dispositions. Aujourd’hui, l’axe vie de famille est d’un montant de 294 euros par agent . Ce qui a été modifié : la valeur du ch èque cadeau a été renégocié e, de 1 00 euros elle est passée à 120 euros . Pour rappel il est versé au mois de novembre , et a été rajouté un chèque culture de 80 euros versé au mois de juin.
Pourquoi ax er chèque culture plutôt que chèq ue cadeau ? Le chèque culture n’est soumis ni à charges sociales, ni à imposition. C’est pour cela que nous sommes partis plutôt sur la valeur d’un chèque culture.
Aujourd’hui, 294 euros pour l’axe famille et 11 euros pour l’axe secours qui n’a pas été modifié : 305 euros versés au titre des œuvres sociales de la commune. Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération.
Madame le MAIRE
Merci. Pas de question, pas de remar que ?
Exposé 16
Depuis la loi n° du 19 février 2017 relative à la fonction publique territoriale, le droit à l’action sociale pour tous les agents a été généralisé. Il appartient aux collectivités territoriales de définir, par délibération, les actions et le montant de dépenses qu’elles souhaitent engager dans les prestations d’action sociale. Cette dépense est une dépense obligatoire et ne constitue pas un élément de rémunération, elle est attribuée indépendamment du grade ou de l’emploi ou de la manière d e servir de l’agent.
Par délibération du 8 novembre 2011, après avis du Comité Technique du même jour, l’action sociale a été déclinée selon deux axes (vie de famille et secours) et a été confiée par contrat de mandat au Comité des Œuvres Sociales pour en assurer la gestion. Ce contrat de mandat a été renouvelé pour une période de trois ans, par délibération du Conseil Municipal du 13 novembre 2014, et est arrivé à terme le 31 décembre 2017.
Aussi, il est proposé de poursuivre ce partenariat entre la Ville et le Comité des Œuvres Sociales de Saint Orens, pour une nouvelle durée de trois ans, facilitant la mise en œuvre de l’action sociale de la collectivité au bénéfice de tous les agents (titulaires, stagiaires et non titulaires), dont la présence effective dans la collectivité est supérieure ou égale à six mois consécutifs au moment de l’évènement, et quelle que soit la quotité de temps de travail.
En séance du Comité Technique du 9 novembre 2017, il a été proposé de revaloriser le montant octroyé pour l’axe vie de famille de 100 € par agent et par an (majoration du chèque cadeaux de 20 € et attribution d’un ch èque culture de 80 €), sans modifier les autres dispositions.
Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci -après.
Délibéra tion
Vu la loi du 19 février 2007,
Vu la délibération n°113/2011 du 8 novembre 2011,
Vu la délibération n°160/2014 du 13 novembre 2014,
Vu l’avis du Comité technique réuni en date du 9 novembre 2017,
Considérant que les prestations d’action sociale vise nt à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles,
Après en avoir délibéré , le Conseil Municipal
DECIDE
ARTICLE 1
De poursuivre la gestion de l’action sociale par contrat de mandat entre la Ville et le Comité des Œuvres Sociales, joint en annexe, pour une durée de trois ans.
ARTICLE 2
De fixer les prestations comme suit :
- Axe vie de famille : 294 euros par agent
• Rentrée scolaire
• Evènements familiaux
• Noël 17
• Chèque cadeaux : 120 € par agent
• Chèque culture : 80 € par agent
- Axe secours : 11 euros par agent
• Prêts
• Aides particulières
ARTICLE 3
De maintenir les dispositions existantes par ailleurs.
ARTICLE 4
D’inscrire les sommes nécessaires au budget Fonction 020 Nature 62878.
ARTICLE 5
De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes né cessaires à sa mise en œuvre.
Madame le MAIRE
Je vous propose de voter ce renouvellement de contrat. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie.
Adoptée à l’unanimité
DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES POUR 20 18
Madame le MAIRE
C’est un moment important dans la vie communale : le débat d’orientations budgétaires , dont c’est la édition pour notre équipe . Je voudrais rappeler que nous avons reçu une circulaire du Préfet daté e du 23 janvier 2018 , relative au débat d’orientations budgéta ires, qui nous fixe de nouvelles obligations issues de la loi de programmation des finances publiques 2018 -2022 , qui demande expressément que l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement et l’évolution du besoin de financement annuel minoré du rembou rsement de la dette soi en t évoquée s. S ur la base de la loi NOTRE , dans ce même courrier il demande que les évolutions prévisionnelles des dépenses et rece ttes en fonctionnement comme e n investissement soi en t évoqué es , que la présentation des engagements pl uriannuels , notamment les orientations envisagées en termes de programmation d’investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes , soit traitée, et qu’une information relative à la gestion de la dette et du personnel soit traité e.
Je vou drais simplement rappeler que le point 2, programmation d’investissement, c’est ce que nous avons appelé depuis deux ans l e PPI et c’est un document qui n’avait jamais été présenté précédemment dans la collectivité . N ous avons décidé de le présenter en même temps que le DOB depuis deux ans , nous allons évidemment vous le représenter. C’est un outil de programmation qui n’engage pas la collectivité mais qui donne clairement les orientations telles que nous les voyons , au moment où cela est pr ésenté.
Nous dégageons dans le cadre de ce DOB les orientations générales du budget 2018 en matière de politique publique et de projets associés, de plan d’action, de financement s associé s, et d’évolution des principaux postes de dépenses et de recettes. 18
Je vous rappelle aussi que – je disais que c’était le cinquième DOB que nous présent ons – nous avons quasiment chaque année fait évoluer la façon dont nous vous le présentons et essayé de prendre en compte les remarques que vous aviez faites. Vous no us av ez plusieurs fois indiqué qu’il y avait un support visuel PowerPoint dont les images, la présentation ét aien t différente s du document que nous vous av ions envoyé . P our répondre à votre demande, cette année nous allons vous présenter des tableaux que vous a vez eu s dans les documents que nous avons envoyés et que je vais tout simplement commenter brièvement.
Bien sûr, ces orientations générales , c’est au regard du respect des règles de l’équilibre budgétaire , dans l’objectif de baisse de la dépense publique locale à horizon de 2022 : c’est ce que dit la loi de finances 2018 .
La l oi de finances 2018 poursuit bien s ûr le redressement des comptes publics par la baisse de la dépense publique, elle veut améliorer la sincérité budgétaire et transforme en profondeu r les politiques publiques. Cependant, après avoir vécu ces cinq dernières années une baisse de la dépense publique de 13 mill iards sur cinq ans, cette année nous avons un objec tif d’évolution de 1,2 % annuel de la dépense locale.
Pour ce faire, l’État dit : « collectivité s, vous ne devez pas dépasser plus 1,2 ». U n dispositif de contractualisation avec les 319 plus grandes collectivité s territoriales de plus de 50 000 habitants et interco de plus de 150 000 habitants , qui représentent les deux tiers de la dépense publique, va être mis en place.
L’État ne dit pas : « Je vous impose de baisser la dépense publique de tant. » L’État contractualis e avec les 319 plus grandes collectivité s territoriales dont nous ne faisons pas parti e. S ur le reste, il encadre la dépense avec ce s +1,2 et parie sur la responsabilité des élus locaux.
Nous entrons dans la partie recette s du débat d’orientations budgétaires de l’exercice 2018. Il y aura trois transparents sur les recettes : le premier concerne les dotations de l’É tat qui représente nt 5 % des recettes totales de la collectivité . Comme vous venez de le com prendre par ma petite introduction, il y a un arrêt des baisses massives , d onc une reconduction en volume de la DGF de 2017.
Pour autant, le montant versé aux coll ectivités n’est pas la reconduction stricte de 2017. Il y a un tout petit impact, traditionnel, des mécanismes de péréquation. Nous avons pris l’hypothèse d’un léger effet de population parce que si l’on prend les chiffres de l’INSEE en 2018, la population ne devrait pas augmenter significativement. Plus 3 000 euros par an. Et nous avons pris une hypothèse de baisse de la dotation de base de 52 000 euros liée à la péréquation.
Qu’appelle -t-on péréquation ? Les communes telles que Saint -Orens doivent être solidaires de communes dont les ratios fiscaux sont moins élevés. La perspective 2018 , ce sont les fameux 50 000 euros dont je viens de vous parler, de baisse, que nous avons envisagé s.
Deuxième source de recettes – nous avons vu la dotation de l’État – : le produit fiscal. Plusieurs choses entre nt en ligne de compte : l ’assiette, ensuite la dynamique de notre territoire. Nous avons retenu une évolution de 1,5 % et conformément à notre engagement municipal, aucune augmentation des taux. Nous sommes sûrs de nos recettes jusqu’en 2020 19
puisque l’État s’est engagé dans le cadre de sa loi de finances à se substituer aux contribuables dégrevés de taxe d’habitation.
Deuxième composante du produit fiscal : les reversements de Toulouse Métropole , au sein desquels deux recettes entrent en ligne de compte .
L’attribution de compensation : nous avons pris en compte le passage de la compétence GEMAPI d’un syndicat qui la gérait précédemment à Toulouse Métropole , nous avons avec les services de Toulouse Mét ropole évalu é la baisse de ce tte attribution de compensation à 13 000 euros que nous avons pris en compte , et nous avons pris l’hypothèse – validée par Toulouse Métropole aussi – d’un maintien du montant 2017 pour la dotation de solidarité communautaire.
Voilà les deux composantes des reversements de Toulouse Métropole , ce qui fait apparaître la trajectoire 2018 que vous voyez là, concernant le produit fiscal.
Troisième composante de recettes dans notre budget municipal : l es recettes d’activité et les su bventions des partenaires. Il s’agit là des subventions que nous percevons. Le mot « subventions » est tantôt utilisé pour des subventions que nous donnons et tantôt pour les recettes , ce qui est le cas à présent . Ce sont les subventions que nous percevons .
Les recettes d’activité, en bleu, sont estimées à 1 630 000 euros. Elle s concerne nt les refacturation s de personnel à la RATSO . La RATSO était notre régie. Je vous rappelle que nous avons transféré sur le budget ville les activités de transport qui aupa ravant faisai en t l’objet d’un budget annexe dit « de la RATSO ». C’est un mécanisme un peu compliqué, je suis désolé e mais cela a impliqué une refacturation au budget annexe de la mise à disposition d u personnel municipal. A ujourd’hui, seul le transport sc olaire pour le compte du département reste au budget annexe. Il d isparaîtra à l’automne 2018 où les contrats qui nous lient au département s’arrêteront.
Le transfert de ce budget de la RATSO au budget Ville a des impacts puisqu’il y avait des refacturation s de frais de personnel qui bien sûr n’ont plus lieu. Il y a aussi une modification du taux d’acompte versé à la CAF. La CAF est passée de 80 % à 75 % d’acompte , elle passera à 70 % en 2018. Le solde est, certes, encaissé l’année d’après, mais nous assumons le décalage de trésorerie.
Nous notons qu’il y a un diagramme qui n’était pas sur le rapport . Celui -là n’y est pas, ce qui est étonnant. C’est un oubli, désolé e. On me fait remarquer qu e c’est juste le diagramme qui n’y est pas. À la fois l es commentaires et le tableau y sont.
Nous étions sur les recettes d’activité en bleu. Les refacturation s de personnel à la RATSO sont évidemment prises en compte. La participation des usagers aux activités municipales – restauration scolaire , école de mu sique, Sport’Orens , crèche –, la répartition entre les tranches de quotients familiaux , et une évolution annuelle des tarifs entre 1,5 et 2 %.
Vien nen t s’ajouter aussi à ces recettes , toujours dans la courbe bleue , celles issues de la vente de conce ss ion s et de caveau x au cimetière ; c’est une recette aléatoire. Toutefois nous cons tatons un niveau assez constant depuis 2016 et notre estimation repose pour 2018 sur une stabilisation autour de 75 000 euros . 20
Les locati ons de salles , notamment espaces Marcais sonne et Catala , entrent aussi dans les recettes. En 2018 , une nouvelle tarification sera proposé e pour l’espace Lauragais. Elle est à l’étude avec les services.
Les subventions : la courbe rouge, elles sont estimées 1 500 000 . E lles concernent la CAF, qui nous accompagne dans le fonc tionnement des activités petite enfance, jeunesse et sport, par le biais de la prestation de services et du contrat enfance jeunesse. En 2018, application du nouveau taux de versement de l’acompte , je l’ai dit tout à l’heure. Le département nous accompagne sur le fonctionnement de l’école de musique . Des frais de scolarité sont payés par des communes extérieures , principalement Toulouse . E nfin la région nous accompagne pour l’utilisation des équipements sportifs par le lycée et depuis septembre 2016 , la salle de musculation est utilisée par les lycéens. Voilà les trois grands transparents sur les recettes.
Nous arrivons sur les dépenses. Charges de personnel : environ 9,7 millions d’euros. Comme vous pouvez le constater, la trajectoire depuis 2014 est toujours autour d’une très légère baisse ou d’une très légère hausse. Il faut expliquer que nous sommes contraints par des facteurs externes . C es dernières années , l’augmentation du point d’indice sur les salaires , qui est gelé e en 2018 mais que nous avons subie en 2016 et 2017 a induit une dépense supplémentaire d’environ 100 000 euros à compter de 2017. L’augmentation des cotisations : entre +0,2 et 2,9 % selon les cotisations . L a réforme des carrières : la dernière date de 201 6 et devrait être progressive jusqu’en 2020 . L’effet sur la collectivité est autour de +83 000 euros annuels . L ’augmentation du SMIC au 1 er janvier 2018 est de 0,93 %. Tout cela sont des facteurs externes qui s’imposent à la collectivité.
Viennent s’ajout er des facteurs propres à la collectivité. Nous avons contractualisé avec nos représentants syndicaux sur la base d’un temps de travail de 1 607 heures. Cette contractualisation est intervenue fin 2017. Elle a été mise en œuvre au 1 er janvier 2018. Je veux saluer le travail conduit par Alain MASSA , par Monsieur le DGS et Madame la DRH , ainsi que par les syndicats, les Directeurs , les chefs de service et les agents pour arriver à un passage de 1 512 heures à 1 607 heures. Cela a engendré une augmentation de 100 euros par agent. Le montant passe donc de 205 euros à 305 euros par agent et par an.
Je passe à un deuxième point qui est le recrutement d’un sixième policier municipal courant 2018. Le cinquième , prévu en 2017 , est arrivé en janvier 2018. La poursuit e des mutualisations, ce sont plutôt des sources d’économie s, des mobilités internes , et le recours à des emplois aidés sur certains secteurs . A u global, à ce stade l’évolution prévisionnelle est de 0,9 % par rapport au réalisé estimatif 2017 que nous avon s de façon assez précise puisque nous sommes mi-février.
Deuxième transparent sur les dépenses, les charges de gestion. Trois types de charges : les charges d’activité, les subventions et contributions que nous payons, et le prélèvement SRU FPI C. N ous avo ns beau améliorer notre taux de logements sociaux sur la commune, qui est passé de 11 % à 14 %, nous devons évidemment cotiser tant que nous n’atteign ons pas l’objectif qui est encore de 2 5 % en 2025.
Un mot sur les charges de gestion . Nous pouvons les cl asser en deux catégories : les dépenses d’activité et les subventions , et d’autre part les prélèvements de l’État, la loi SRU , du fait du déficit de logements sociaux sur la commune.
Les dépenses d’activité sont autour de 2 750 000 euros. Nous les avons estimé es à +1 ,6 % 21
par rapport au réalisé estimatif 2017. Cependant, nous poursuivons en 2018 la même stratégie de baisse , quand c’est possible , de maîtrise des coûts.
Les subventions et contributions : environ 2,9 millions. Elles sont composées , la premiè re année complète , de la DSP périscolaire mise en œuvre en septembre 2017, la participation au SICOVAL pour le fonctionnement des Quatre C o, la participation à la SEM Altigone , on maintient le même montant que 2017. Je vous rappelle qu’ elle était autour de 400 000 euros, elle est aujourd’hui de 360 000 euros avec une SEM en bonne santé – je veux salue r le travail des agents de la SEM, de David ANDRIEU et Carole FABRE .
Les subventions aux associations locales : recond uction de l’enveloppe globale e t attribu tion selon critères. Nous sommes toujours dans ce que nous affichons, une reconduction de l’enveloppe globale avec des clé s de répartition sur sept critère s qui font qu ’à hauteur de 20 % chaque année on peut ajuster la subvention si cela s’avère nécessaire avec une reconduction de l’enveloppe globale , alors que toutes les communes revoien t cette enveloppe de subvention aux associations à la baisse. Les subventions au budget du CCAS et des transports, voilà les contributeurs principaux.
Ensuite , autres char ges de gestion pour la commune : les prélèvements de l’État au titre du manque de logements sociaux et de la péréquation. La pénalité SRU va être en 2018 à peu près similaire à celle de 2017, c’est -à-dire environ 200 000 euros , 190 000 euros . Pour mémoire , nous avons bénéficié en 2016 d’une déduction globale de 208 000 euros .
Le FPIC, ou fonds de péréquation des ressources intercommunales , dont j’ai parlé en introduction : il s’agit d’une nouvelle contribution depuis 2012. Elle est calculée selon la richesse fiscale des communes. L’objectif initial é tait qu’il atteigne 2 % des recettes. Cet objectif a été supprimé par la loi de finances 2018. Ce fonds est figé au global à 1 milliard d’euros pour la commune. L’hypothèse est une reconduction du montant prélevé en 2017, so it 109 000 euros .
En volume global , ces trois postes de dépenses représentent une évolution de 1,5 % par rapport à 2017. Voilà pour les recettes et les dépenses.
Nous arrivons à la dette. Un regard sur l’annuité de la dette , pour comme ncer. Le remboursement annuel en intérêt et capital sur les emprunts encaissés : il faut comprendre que quand on contracte un emprunt, on intègre la possibilité de l’encaisser dans un délai de 12 mois. Cela permet de l’encaisser en fonction des besoins de trésorerie et de la réalisa tion des investissements. Le remboursement intervient l’année suivant l’encaissement total de l’emprunt. C’est pourquoi l’emprunt cont racté fin 2016 a été encaissé au printemps 2017. C’était un emprunt , je vous rappelle , d’1 250 000 euros qui avaient été emprunté s au taux fixe de 0,96. Nous l’avons encaissé au printemps 2017 et son remboursement commence en 2018.
L’hypothèse que nous retenons à ce stade du travail budgétaire est celle d’un emprunt en 2018 de 1 million d’euros et d e 1 million d’euros en 2019. Si nous les budgétons, ces emprunts seront inférie urs aux trois derniers bien sûr . Je vous rappelle à titre d’information que la collectivité rembourse environ 1 million d’euros en capital. Quand el le emprunte 1 million, el le n’ob ère pas sa capacité d’emprunt. Elle ne fait qu’emprunter le montant qu’elle a remboursé pendant l’année. Quand nous indiquons que dans le DOB nous envisage ons un emprunt de 1 million en 2018 et 1 million en 2 019, c’est juste une orientation. Nous ne sommes pas du tout certain s de devoir contracter cet emprunt. 22
Nous en parlerons tout à l’heure mais je trouve qu’il est à propos de l’évoquer à présent : l’emprunt est un complément des autres ressources pour financer les investissements. Il est lié à la capacité de rembourser et aux volumes des financements obtenus. Nous avons emprunté, pour la première fois depuis notre élection en 2014, en 2016. Nous avons commencé à rembourser l’emprunt en 2017. Nous envisageons un emprunt sur 2017 qui sera encaissé é videmment en 2018.
Le transparent suivant qui nous intéresse tous et que nous suivons, est l’encourt de la dette. La trajectoir e 2019 -2020 que nous avons mis e pour information, puisque nous sommes en train de parler du débat d’orientations budgétaires 2018, intègre en 2019 un emprunt en 201 8 et intègre en 2020 un emprunt en 2019 dont nous venons de parler. C’est par souci de transparence que nous donnons ces éléments. Vous avez tous les éléments concernant nos emprunts.
En 2018, notr e encours de dette est de 656 euros par habitant. Il est donc très inférieur à la moyenne de la strate , de 944 euros par habitant. Malgré une augmentation en 2 019 , si nous empruntons en 2018, vous voyez que nous nous retrouverons dans ces deux hypothèses et , si elles s’avère nt nécessaire s, dans un encour s de det te qui sera largement inférieur à la strate et à l’encours de dette de 2011.
Je vous propose de passer à la partie investissement. Nous enchaînons avec les recettes d’investissement. Nous rappelons que dans les collec tivités, le FC TVA est le remboursement en très grande partie de la TVA payée : plus nous investissons, plus nous récupérons du FC TVA. C’est ce que la courbe du haut indique. Il est basé sur de la TVA payée e t sur des investissements payés deux ans aupara vant.
Je vous indique que pas plus tard que la semaine dernière, la directrice financière m’indi quait que de très nombreuses collectivité s en France aujourd’hui financ ent leur fonctionnement avec du FC TVA. Ce n’est jamais arrivé sur la collectivité, cela n’arrive pas du tout ici. Le FC TVA est une recette d’investissement que nous consacrons à l’investissement. Mais je pense que c’est à noter, que cela parle à beaucoup . B eaucoup de collectivités financent leur fonctionnement par du FC TVA.
Les subvention s sont calculées par les partenaires sur le montant hors taxes des opérations. C’est pour cela que vous allez voir par la suite des subventions qu’ Alain MASSA va présenter. Les subventions sont soit notifiées d’ores et déjà à la ville , soit portées dans un contrat pluriannuel dont le montant est délibéré par le partenaire tous les ans.
Les subventions notifiées à la V ille pour la Maison des arts martiaux au budget 2017 : 1 million de Toulouse Métropole , 1 240 500 de la région et 800 000 euros du CN DS. Pour ce qui est de la CAF, 250 000 euros sur la salle polyvalente et 27 000 euros pour l’extension de l’école Corail . Pour ce qui est des fonds de soutien à l’investissement local, 185 000 euros de l’État au budget 2017 . La subvention départementale des invest issements est contractualisé e mais sa notification est annuelle ; dès lors son investissement sera soit au BP 2018 en cours d’année , soi t au BP 2019.
Il s’agit du contrat de territoire signé dans le département dont nous avons parlé à de très nombreuses r eprises . L e D épartement nous a permis , dans le cadre de son contrat de territoire , de financer à hauteur de 750 000 euros , 250 000 euros par an , notre projet de 23
Maison des arts martiaux . À côté, nous avons une enveloppe de 150 000 euros pour les groupes scolaires toujours dans le cadre de cette contractualisation du contrat de territoire avec le département.
Autre financement de l’investissement : les cessions foncières. Vente de terrains communaux liés à des opportunités ou permettant la réalisation d’opérations d’aménagement, vente de la CP AM à sa demande, l ’acte a été signé le 22 décembre 2017, 614 500 euros , la vente du premier terrain, une partie du terrain Repsol à PACFA pour permettre l’accueil de SCOPELEC , l’acte a été signé le 3 1 janvier 2018, 738 000 euros , et l’acquisition -vente le même jour du terrain Plante parce que ce terrain était porté par l ’EPFL , avec un acte aussi qui sera signé début avril 2018 à hauteur d’1 700 000 euros pour la vente à Promologis .
L’affectation du r ésultat 2017 au financement des investissements 2018 : les comptes – je n’ai plus le terme – que vous avez qualifié s d’« étriqué s » feront apparaître en avril , quan d nous allons voter le budget , un excédent sur l’exercice 2017 de près d’ 1 million d’euros , certes avec des recettes exceptionnelles , mais avec un excédent d’exploitation – tout cela vous sera présenté – assez significatif , autour de 300 000 euros et 700 000 euros de recettes exceptionnelles sur le budget 2017. Bien sûr, ces résultats d’exploitat ion vont être intégré s dans l’équilibre du budget et nous vous dirons que nous les affect ons à l’investissement comme nous le faisons depuis le début du mandat.
Notre capacité d’autofinancement , dont il nous est demandé de vous parler, augmente. C’est le solde des recettes de fonctionnement après paiement des dépenses de fonctionnement et remboursement de l’an nuité de la dette. L ’autofinancement permet logiquement de financer les dépenses d’inves tissement.
À ce stade du travail budgétaire, hors orientation et arbitrage, les recettes de fonctionnement permettent d’ores et déjà de couvrir le remboursement du capital de la dette et de dégager une capacité d’autofinancement de l’investissement d’envi ron 400 000 euros . L’objectif est que cet autofinancement soit le plus élevé possible . D ans le cadre du débat d’orientations budgétaires, ce que nous vous disons chaque année : nous visons un autofinancement autour de 500 000 euros . Le travail en cours vis e à affiner les propositions , les examiner, les prioriser et arbitrer.
L’emprunt, vous l’avez vu, je vous l’ai présenté tout à l’heure . Cela vise à montrer où nous nous situons.
Le programme pluriannuel d’investissement : l a première vision pluriannuelle des opérations structurantes vous avait été présentée lors du vote du budget 2015 ; l a première présentation du PPI global lors du vote du BP 2016 ; et un focus méthodologique lors du Conseil Municipal du 5 juillet 2016, en même temps que les projets portés par l’EPFL , les modali tés de la commande publique et l es projets structurants du mandat. Un f ocus précis a été fait à l’occasion du vote du budget 2016. Le PPI est un outil de r éférence pour nous , mis à jour e t présent é à chaque étape budgétaire.
La programmation , c’est ce que je vous ai dit en introduction : les finances publiques présentent des modalités reprises par la circulaire du Préfet ; elles présentent une vision des engagements pluriannuels, c’est devenu une obligation. Quels objectifs poursuivons -nous ? Nous voulons traduire les volontés d’investissement s ur la durée du mandat dans ce PPI , 24
identifier les opérations liées aux projets du mandat, les trois projets que vous connaissez, les projets structurants .
L’un est terminé, inaugur é, utilis é. Il s’appelle l’ Espace Lauragais . L e second est la Maison des arts martiaux, le troisième sera la réhabilitation de la halle et tout l’espace public, la halle du Lauragais devenu e halle de producteurs maraîchers ainsi qu e l’espace spor tif dans la salle Liège entouré d’un espace public, ce que nous appelons le projet Cœur de ville. Trois grands projets structurants . Traduire ces volontés d’investissement était notre engagement du mandat , de même que travailler toujours sur une prospective financière qui vise à rechercher les équilibres généraux et afficher une gestion et un financement de nos projet s les plus exemplaires possible .
Notre méthodologie a été de créer un outil de gestion et de pilotage. Cet outil de travail n’est pas réglementaire. C’est un c adre de réflexion globale. Ce PPI perm et d’anticiper les recherches et d’antic iper les dossiers de subvention . C’est un outil de travail évolutif . À un moment donné on va chercher ce que l’on a dit sur un papier dans le PPI : o ui, nous avons pu dire et afficher un certain nombre de montants sur certains projets mais ces projets ont évolué. Je ne reviens pas sur ce sujet mais j’y reviendrai si vous le souhaitez.
En tout cas , dans le compte rendu du dernier Conseil Municipa l, je pense que ma prise de parole qui a duré près de 15 minutes a visé à expliquer que les projets vivaient , pourquoi ils vivaient et pourquoi certains investissements étaient plus onéreux que ce qui avait pu être envisagé.
Cet outil de travail est évolu tif, c’est écrit dans les textes de la loi. Il nécessite une mise à jour régulière selon l’évolution des projets et surtout il est amené concomitamment à notre capacité technique et financière à les réaliser. En étant accompagnés par un certain nombre de s ubventions , nous avons pu être amenés à prendre des décisions d’évolution de certains projets. Nous travaillons sur une période de 2015 à 2020.
Les perspectives d’investissement : les projets du mandat. Le PPI détaillé, 2015 à 2020, sera présenté à l’occa sion du vote du budget 2018. Aujourd’hui nous vous présentons un chiffrage global des perspectives à venir et des modalités de financement. Le chiffrage de 8,2 millions estimé à ce jour pour 2018 et 6 ,2 millions pour 2019 se décompose de la façon suivante. Ce que nous avons appelé les projets du mandat que je viens de citer : salle polyv alente appelée espace Lauragais , Maison des arts martiaux, aménagement autour de la salle actuelle du Lauragais qui va devenir la halle. Voilà les trois projets .
En raison du décalage , les crédits non utilis és de 2017 sont reportés sur 2018. Outre la construction de la Maison des arts martiaux , des crédits sont prévus en 2018 pour payer la participation communale à la réalisation du bassin de réten tion, nous en avons parlé moult fois , et à la réalisation du boulodrome. En 2019, seront prévues les dotations en matériel hors marché de travaux et l’assurance dommages ouvrage.
Ce qui explique, pour ce ux qui se souviennent de mes propos lors du dernier Conseil Municipal , que le reste à charge pour la commune sur la Maison des arts martiaux sera autour de 3 millions à 3, 5. Si vous faites le calcul , vous allez arriver à 2,7 millions. Cependant, par souci de transparence et de prudence nous somme s allé s au-delà du marché de travaux qui mettrai t un reste à charge à 2,7 millions et nous avons intégré tous les coûts associés à cette Maison des arts martiaux dont le bassin de rétention, dont le boulodrome. C e qui m’a fait 25
vous dire que le reste à charge pour la commune serait autour de 3 à 3,5 millions. Aujourd’hui nous l’estimons autour de 3,3 millions.
Ensuite, nous avons inclus dans ces projets de mandat et dans cet investissement – vous le voyez apparaître ici – l’aménagement autour de la salle actuelle du Lauragais. Ce sont des trav aux d’aménagement de la voirie portés par Toulouse Métropole et pour lesquels la commune participera à hauteur de 1 million d’euros en 2018 , sous la forme de 200 000 euros en 2018 et 800 000 euros en 2019. Des crédits sont également prévu s pour l’implantation du mobilier urbain. Là , nous sommes sur l’aménagement autour de la salle actuelle du Lauragais.
Les interventions sur le patrimoine c’est la deuxième grande famille d’investissement s. Un chiffrage de 1,7 million pour 2018 et 1,6 milli on pour 2019 porte principalement sur les groupes scolaires avec la réalisation de l’école Corail en deux phases : 2018 et 2019. Nos dépenses annuelles d’investissement pour les groupes scolaires étaient précédemment autour de 400 000 à 450 000 euros , et d epuis 2014, annuellement nous dépensons pour les groupes scolaires entre 400 000 et 4 50 000 euros .
Le réaménagement des lieux de vie dans la Maison de la petite enfance est intégré dans les investissements que nous avons intitulé s « groupes scolaires » et donc dans la grande famille d’intervention sur le patrimoine .
L’accessibilité , c’est l ’agen da d’accessibilité programmée que nous mettons en œuvre chaque année. Je vous rappelle qu ’au tout début de notre mandat nous nous sommes engagés à investir auto ur de 100 000 euros par an pour la mise en accessibilité de nos bâtiments. Cela fait parti e de nos financements parce que nous avions beaucoup de bâtiments vétustes sur lesquel s les coûts de mise en accessibilité étaient très élevés . Le fait de créer de no uveaux bâtiments nous évite de mettre en accessibilité les vieux qui sont voués à d’autres fins.
C’est le cas de l’aménagement que nous avons conduit de la médiathèque, et du club - house de tennis : ce sont des lieux dans lesquels nous avions prévu des bud gets de mise en accessibilité , qui nous permette nt de rénover en même temps que nos mise s en accessibilité , voire de reconstruire.
Les bâtiments administratifs font aussi l’objet d’investissement s : l a mairie annexe, la rénovation de l’accueil de la mairi e principale, les crédits pour la rénovation de la façade en report sur 2018, cela va être fait sur le premier trimestre, la rénovation de la façade de la mairie principale , la réhabilitation du premier étage de l’espace Marcais sonne. Voilà pour les bâtiments administratifs.
Le Secours populaire était dans un lieu extrêmement dangereux et nous l’installons comme vous le savez à côté du centre technique municipal . L es travaux vont démarr er , ils sont prévus entre 2017 et 2019. Les équipements sportifs – outre les entretiens classiques – : 2017 - 2018 club -house de tennis, décalage suite à des marchés infructueux, réfection du parking à l’entrée du complexe Gustave -Plantade , et 2018 -2019 extension de la buvette bouliste, rénovation des courts extérieurs, r énovation du terrain honneur de foot. Mise à niveau, entretien, investissement s légitime s sur les équipements sportifs.
Équipements culturels : poursuite du remplacement des matériels techniques et travaux d’entretien de la salle de spectacle, renouvellem ent du parc instrumental de l’école de musique avec en 2018 la réfection des loges, le réaménagement de l’espace de convivialité, 26
la connexion wi -fi de la place Bellières .
Les moyens généraux : un chiffrage d’environ 250 000 euros annuels. Il s’agit des matériels et mobiliers d’activité et technique s, parc informatique, renouvellement des serveurs, acquisition de logiciels, remplacement du parc auto, renouvellement de véhicules techniques .
Et des acquisitions fo ncières selon les opportunités o u projet s avec bailleurs.
Vous avez là de façon assez précise – mais cela le sera encore plus au moment du vote du budget – les perspectives d’investissement. Le programme d’investissement, vous l’avez ici avec les modalités de financement de nos projets pour 2018 et les années suivantes . C omme j’ai pu l’expliquer de très nombreuses fois , nous somme s au stade des chiffrages, planning de réalisation . L e travail d’affinement est en cours et les arbitrages vont intervenir courant mars avant la présentation du budget 2018.
Vous le voyez : pour 2017, l’encaissement de recettes exceptionnelles et la gestion maîtrisée des dépenses dégage nt un excédent de recettes de 1 million d’euros que nous affecterons bien sûr au financement des investissements 2018. Est -il bien intér essant que je détaill e toutes les subventions ? Non.
Je pense que cette présentation , qui est le reflet du document que vous avez eu , vous permet d’avoir un éclairage sur nos orientations budgétaires. La parole est à vous.
Agnès SAUMIER
Merci Madame le Ma ire . Je voudrais juste rectifier quelque chose que vous avez dit plusieurs fois : vous parlez de PPI, vous dites que cela n’existait pas avant et c’est faux. Nous avions des PPI avant.
Madame le MAIRE
Je ne fais que dire ce que les services disent.
Alain M ASSA
Merci Madame le Maire . Je crois que Madame le Maire a dit qu’il n’y avait pas de présentation et de politique de présentation sur votre PPI. Pour avoir consulté les documents du DOB ou les documents du budget des années qui précédaient 2014, j’ai pu e ffectivement constater une fois que vous avez présenté un projet d’intention mais qui n’a pas été suivi de mise s à jour régulière s chaque année comme nous le faisons , c’est ce que Madame le Maire a voulu vous souligner.
Madame le MAIRE
Merci . Y a -t-il d’autres prises de parole ?
Claude MÉRONO
Pour répondre à Monsieur MASSA , sur les PPI on ne fait une mise à jour que s’il y a une 27
modification dans le prix. Une fois que nous respectons le prix nous sommes dans l’ordre normal des choses.
Madame le MAIRE
Si vous le voulez bien nous ne polémiqu er ons pas sur ce point. Vous avez rectifié, ce sera dans le compte rendu. Y a -t-il d’autres questions ?
Aude LUMEAU -PRÉCEPTIS
Merci Madame le Maire . Dans le sujet qui nous intéresse actuellement, le débat d’orientations budgétaires, Madame le Maire , Monsieur l’adjoint aux finances et Monsieur l’adjoint aux sports – il ne s’agit pas d’une obsession , d’une sy mptomisation ou de tout e autre focalisation sur votre projet principal du mandat de nous doter ici à Saint -Orens d’un site international de pratique sportive , c e n’est pas non plus en raison de l’émulsion liée à l’ouverture des JO d’hiver ces derniers jours et encore moins, même si je m’en réjouis profondément, de notre première médaillé e d’or qui est né e et a grandi su r nos terres d’Occitanie –, dès lors qu’il monopolise un certain pourcentage sur la capacité d’investissement des impôts de nos concitoyens, je pense opportun d’appréhender le financement de votre projet à l’aune de nos débats d’orientations budgétaires po ur notre commune.
En conséquence, ce projet impact era d’autant notre capacité à rénover , moderniser et répondre aux besoins des générations futures pour nos écoles, pour la pratique de nos hobbies et pour les infrastructures et équipements qui font le dyn amisme économique et social de notre commune , s on attractivité et son intérêt au sein de notre agglomération.
C’est alors que je pense à Perrine LAFFONT, cette jeune femme de 19 ans et toutes les jeunes générations qui suivent, pratique nt et vivent ces sports qui les nourrissent les enrichissent , c es enfants qui ont un jour revêtu la tenue sportive et ont fait leurs premières entrées sur le terrain de tous leurs rêves.
À Saint -Orens , au travers de la richesse de l’action municipale mise en œu vre ces dernières décennies, en matière de jeunesse et de sport, comme par l’investissement et la richesse de notre tissu associatif, à qui je renouvelle tout mon soutien indéfectible, au travers des cultures sportives relayées par les médias où chaque spo rtif de haut niveau peut rapidement constituer pour notre jeunesse un exemple, un leitmoti v, une source d’inspiration, en cela l’action publique peut permettre , par la réalisation d’investissements décentralisés , d’offrir une réponse à ces attentes . Elle p ermet le tem ps d’un instant , au niveau local , à des sportif s de haut et de moins haut niveau de se retrouver, de partager et de fédérer autour d’une même discipline. Vous en avez d’ailleurs parlé à plusieurs reprises.
Mais puisque nous parlons finances, c e soir je souhaiterais savoir le coût supporté par l’usager en plus de celui supporté par le contribuable. En effet, un rapide regard sur le site des fédérations sportives , notamment celle des arts martiaux , m’a appris que les places de championnat de dime nsion non internationale mais simplement régionale étaient en prévente. J’en ai déduit que la participation à ces événements fédératifs pouvait être réservée à l’acquittement préalable d’un droit d’entrée , d’un achat de place .
C’est comme imaginer Perrine LAFFONT, dont les médias se plaisent au soir de son sacre 28
à montr er ses premiers pas sur les skis, s’acquitter avec l’ensemble des membres de sa famille dès le premier âge d’un droit de place de 15 euros pour pouvoir assister à celui des idoles d’hier.
Par conséquent Madame le Maire , Monsieur l’adjoint aux finances et Monsieur l’adjoint aux sports, je souhaiterais savoir si vous pouvez assurer ce soir que nos concitoyens, que notre jeunesse, que nos sportifs locaux pourront se rendre librement dans ces infrastructures et manifestations d’intérêt communautaire qu’ils ont financé es .
Je vous serais reconnaissant e de nous fournir à ce titre et pour toutes les demandes au conseil , l’engagement des fédérations sportives en ce sens. Je vous rappelle qu ’est sou vent décrié e par les pouvoirs publics locaux , notamment lors du dernier congrès de l’AMF, l’inflation des normes des fédérations sportives , accroissant sensiblement le coût des équipements publics . L e projet présenté prévoit -il ce surcoût ?
Pour finir, mo n intervention , Madame le Maire , n’est pas une attaque. C’est une requête. Nous sommes ici en débat d’orientation, c’est -à-dire que nous devons échanger, discuter de ce que sont les orientations que vous nous présentez.
Chacun conviendra que ce n’est pas ce qui vient de se passer. En presque 30 minutes , vous venez de nous livrer des schémas, des taux, des chiffres, des tableaux. Ma collègue Agnès SAUMIER faisait de l’humour tout à l’heure . Je défie quiconque , et ce n’est pas une attaque , de nous résumer ce que vous venez de présenter dans les grandes lignes , dans le désordre d’ailleurs du doc que nous avons eu sur table qui nous a été distribué, et je vous en remercie , lors de la commission. J’ai vu les gens tourner frénétiquement les pages et certains d’en tre vous abandonner le document .
« Attaqu er , harceler », comme vous le disiez tout à l’heure dans votre intervention, c’est pour moi un champ lexical guerrier. Je ne me reconnais pas dans ces mots, Madame le Maire . Je voudrais juste vous dire que nous nous posons des questions, qu’il y a des frictions, nous le savons puisque nous avons des désaccords fondamentaux sur les orientations budgétaires qui sont présentées ici.
Je voudrais juste pour mémoire vous rappeler qu’il y a deux ans, lorsque nous a vion s rédigé un tract qui alertait sur ce que nous pressentions qu’ allait être le coût de la Maison des arts martiaux, vous av iez répondu avec un ton dur à notre endroit, qualifiant nos propos de démagogique s, d’inutilement alarmiste s, que vous souhaitiez donner des informations concrètes pour rétablir la réalité . U ne des phrases qui se glissait dans vos propos concernant la Maison des arts martiaux disai t ceci : « Contrairement à ce qu’affirme avec assurance l’opposition, son coût est de 5,5 millions d’eur os hors taxes et non de 7,3 millions. La ville a une parfaite maîtrise des grands dossiers qui dessineront le Saint -Orens de demain et face au dogmatisme (c’était le nôtre) et au catastrophisme, de l’opposition, elle avance avec pragmatisme et sérénité. »
Aujourd’hui, Madame , vous venez de nous présenter un débat d’orientations budgétaires avec des tableaux. Nous l’étudierons plus tard. Le coût n’est pas de 7,3 millions d’euros. Il avoisine – nous en discuterons – les 8 500 000 euros . Je trouve que les qualificatifs dont vous nous affubliez à l’époque – et vous dites aujourd’hui que nous vous attaquons et nous vous harcelons – ne sont pas effectivement de nature à prouver que le débat a été tenu en toute transparence et que toutes nos questions ont obtenu l es réponses explicatives et éclairantes 29
que nous attendions.
Madame le MAIRE
Y a-t-il d’autres questions, remarques ?
Thierry ARCARI
Force est de reconnaître que vous êtes une très bonne oratrice , Madame LUMEAU - PRÉCEPTIS . En revanche, j’ai l’impression que vous vous écoutez un peu parl er . C’est bien , ce que vous dites, c’est beau , mais c’est un peu égocent ré.
Pour employer des termes simples , vous avez fait un parallèle entre Perrine LAFFONT et la commune de Saint -Orens à travers la MA M. Si j’ai bien compris, en restant simple, ce que nous faisons n’est pas bien, cela coût e et nous n’aidon s pas – vous me direz si je me trompe – , en revanche tout ce qui a été fait pour Perrine LAFFONT depuis sa naissance jusqu’à son sacre olympique c’est bien, prise en charge, etc. J’ai cru comprendre à partir de certains commentaires que ses parents ont dû payer jusqu’à il n’y a pas très longtemps tous ses déplacements l’été en Amérique du Sud pour les entraînements. C’est le premier point .
Deuxième point – je pense que ce sera débattu et repris ensuite – : vous nous serinez systématiquement avec la MAM. Nous en avons parlé en commission, rappelez -vous. Ce qu’il faudra peut -être analyser , in fine , c’est le coût véritable pour les Saint -Ore nnais de la MAM , et non pas systématiquement des valeurs que vous estimez à 2, 3, 5, peu importe le nombre de millions.
La part des subventions , vous le savez pertinemment , accordé e à ce projet est bien supérieur e à celle qui aurait été , mais ce sera sûrement mieux défendu , avec des chiffres à l’appui , par mes confrères en charge des délégations. Est -ce que je dis une aberration, une bêtise ? Par rapport à la MAM , vous nous dites que le projet est démesuré et qu’il va coûter très cher au x Saint -Orennais ; c’est in fine ce qui est important : le coût pour nos concitoyens. Nous vous expliquons et ré expliquons depuis des mois que les subventions aidant, ce projet coûtera moins cher que s’il avait été un projet de taille inférieure.
Madame le MAIRE
Merci Thierry ARCARI .
David ANDRIEU
Merci . J’étais très jeune à l’époque mais cela me rappelle les discussions qu’il y avait autour d’ Altigone, il y a plus de 30 ans. Je remercie Gustave PLANTADE qui est là, qui a eu le courage de créer Altigone. On disait qu ’Altigone allait endetter la commune, nous avons entendu de tou t, pour ceux qui s’en souviennent . Vous parlez de Perrine LAFFONT ; moi je vais vous parler de Thibau t GARCIA qui est un des meilleurs guitaristes classiques au monde, qui a démarré la guitare à Altigone, à l’école de musique. Il a 22 ans aujourd’hui . Merci. C’est tout ce que j’avais à dire. 30
Madame le MAIRE
Y a-t-il d’autres prises de parole ?
Aude LUMEAU -PRÉCEPTIS
Monsieur Thierry ARCARI , si vous voulez nous prenons cinq minutes à la fin du Conseil Municipal puisque manifestement vous n’avez absolument rien compris à mon intervention sur le débat d’orientations budgétaires.
Quant à m’interpel ler comme vous le faites en fin de tirade, très franchement je vou s lais se le jugement de telle s façon s de faire qui ne sont pas les miennes.
Anicet KOUNOUGOUS
Je souhaitais intervenir sur ce débat de la Maison des arts martiaux . P our donner une information à tout le monde, notamment aux membres du Conseil Municipal qui n’étai en t pas à la commission d’attribution , c ela m’a particulièrement choqué : deux membres de l’opposition présent s à cette commission m’ont , parce que je suis Président de la Ligue de karaté en Midi -Pyrénées, mis en cause via l’ art icle 432 -12 du Code pénal sur la prise illégale d’intérêts. Cela m’a paru complètement loufoque.
Nous pouvons admettre que vous ne souten iez pas ce projet , que vous l’attaqu iez.
D’accord. Mais de là à inventer tout type d’argument pour attaquer des membre s de la commission ou pour faire capoter le projet, c’est déplorable. Je me permets de vous le dire. C’est déplorable d’utiliser ce genre d’argument. Prise illégale d’intérêts par rapport à des entreprises que je ne connais même pas, c’est pitoyable de la part de certains membres de la commission d’attribution et en particulier du Conseil Municipal .
Carole FABRE -CANDEBAT
Ma prise de parole n’est pas très importante. Je voudrais juste vous rassurer et vous dire que nous avons compris ce débat d’orientations budgétaires. Je ne sais pas si vous allez nous faire passer des QC M ou un test mais nous le comprenons. N ous ne le voter ions pas si nous ne le comprenions pas.
André PUIS
J’ai été un peu mis en cause puisque je suis en charge du sport . J’ai une boutade à v ous faire : je suis très embêté pour vous faire une piste de descente à Saint -O. Je ne vois pas le ski à Saint -Orens mais si vous trouvez des lieux adaptés pour le faire , je vous le ferai.
Madame le MAIRE
Merci André PUIS .
Michel SARRAILH
Je vais toujours parl er de la Maison des arts martiaux , notamment par rapport à votre remarque Monsieur Anicet KOUNOUGOUS. J ’ai lu un article de La Dépêche où il était fait référence a u fait que vous aviez été nommé Président de la Ligue de karaté . D ans le même 31
article éta it cité le fait que vous faisiez parti e d’une commission d’appel d’offres. Pour tout élu , cela peut interroger. Les intérêts d’un Président de ligue peuvent être différents de ceux d’un membre du Conseil Municipal . Je pense qu’il faut pouvoir poser ces que stions librement.
Je reviens sur le problème de la MAM. J’ai des zones d’incertitudes fortes , notamment quand on parle d’urbanisme durable – c’est le nom du service actuel d e l ’urbanisme –, pour tout ce qui est coût de fonctionnement. Ce sont des aspects qui ressortent peu : dans tout ce qui est budget, la demande de l’État ou du Préfet parle peu. On demand e à voir des rapports sur tout ce qui est investissement, financement , etc. , mais les coûts à venir sont rarement documentés.
Or, mes collègues qui participaient à la commission d’appel d’offres m’ont remis un tableau comparatif lorsqu’il y a eu le choix des architectes , du bureau chargé des plans de la Maison des arts martiaux. Il leur avait été demandé dans le cahier des charges, c’ét ait une bonne chose, d’établir un tableau des coûts de fonctionnement , maintenance, gros entretien , etc. Nous savons que nous allons être amenés à refaire, rénover, nous l’avons vu pour le gymnase du lycée, ce sont des coûts relativement importants. Nous a vons demandé ces chiffrages aux bureau x d’architectes retenus. Nous nous retrouvons avec une matrice totalement incompréhensible et des chiffres peu comparables. C’est un fait.
Mais vous n’êtes pas allés plus loin en disant : « c’est difficile d’appréhend er ». J ’ai l’impression que vous vous êtes dit : « nous verrons ». Mais il n’y a pas eu de réunion de ces architectes pour essayer d’expliciter les différences que l’on constate sur les différentes lignes. Sur les co ûts de gros entretien sur 15 ans, on pas se de 350 000 euros jusqu’à presque 3 millions d’euros : u n facteur 10. Pareil pour les coûts de nettoyage, etc. : facteur 4 entre les différents chiffrages. Les coûts de maintenance préventive, c’est faible, mais là aussi nous avons des disparités extrêmement fortes.
Je me retrouve avec au cune information sur les coûts à venir. Or nous savons que les choix de certains matériaux, de certains équipements ont des impacts très importants en termes de durabilité. C’es t une grosse question . J ’ai l’impression que pour la Maison inter nationale des arts martiaux , le coût de fonctionnement va retomber sur la collectivité.
La deuxième question porte sur la desserte de la Maison des arts martiaux . A ctuellement c’est le chemi n des Tuileries , que l’on arrive par la route de Lauzerville ou par la D 16. Est -ce que la rénovation de la voirie porte sur l’ensemble du chemin des Tuileries ou uniquement sur un des barreaux ? C’est une des questions que m’ont posées des habitants du qua rtier de Catala. Merci.
Madame le MAIRE
Merci Monsieur SARRAILH . Je commence par la fin. Pour le chemin des Tuileries, avant fin 20 19 nous n’aurons que la partie N ord qui est en travaux du chemin des Tuileries , et la partie basse en dessous du chemin de Monfalcou n’est prévu e que pour les années 2021 et 2022. Nous n’aur ons comme accès à la jonction e t dans les deux ans, deux ans et demi qui vienne nt, que l’accès jusqu’au chemin de Monfalcou , l’accès de la rocade à la Maison des arts martiaux cela fonctionne ra bien . P our le raccord à notre RD 54, c’est prévu mais pour les deux années qui suivent. Il faut le dire. Nous sommes déjà très contents d’avoir cette jonction Est, cette partie N ord du chemin du Tuileries qui est faite . La seconde partie viendra après. 32
Pour ce qui est des coûts de fonctionnement je ne peux pas souscrire quand vous dites : « Nous verrons après. » Je vous mets au défi de trouver un écrit ou un oral où j’aurais dit : « Nous verrons après. » Vous n’avez pas d’éléments. En tout cas c’est un s ujet sur lequel vous nous avez alerté s et sur lequel nous travaillons. Puisque c’est un sujet sur lequel nous travaillons, nous avons un certain nombre d’éléments qui pour certains vont vous réjouir. Vous a llez voir que c’est un bâtiment exemplaire sur le plan de la pris e en compte de l’environnement : sur le plan de son isolation, nous sommes par exemple sur la salle du Lauragais aujourd’hui à 15 euros du mètre carré – vous n’êtes pas surpris – en termes de consommation gaz. Nous allons passer avec la Mais on des arts martiaux à 3 euros au mètre carré . En matière d’électricité, nous sommes à 5,21 euros du mètre carré , nous allons passer à 2,49 le mètre carré . Sans compter que toute la toiture va être équipée de panneaux photovoltaïques et que nous allons rev endre cette électricité à une filiale du conseil régional d’Occitanie qui va installer les panneaux photovoltaïques et nous racheter électricité. Je le rappelle.
Au total , quand nous reg ardons les consommations en eau qui sont bien sûr estimées à la hausse pour le coup, pour la Maison des arts martiaux , puisque vu le nombre de vestiaires et vu l’usage qui va en être fait, plus d’eau va être consommée, nous arrivons à un total sur la salle du Lauragais autour de 25 000 euros et pour la Maison des arts martiaux autour de 35 000 à 50 000 euros en fonction de l’utilisation, pour tout ce qui est flux : énergie, eau, gaz et électricité.
Si vous me dites dans un an : « J’ai regardé la facture : ce n’est pas 35 , c’est 40 . », je vous dirai : « Nou s avions évalué sur ces bases . » Gouverner , c’est prévoir. Vous donnez des chiffres sur ce que consomme ra en matière énergétique la Mai son des arts martiaux c’est ce que nous faisons.
Alain MASSA
Merci Madame le Maire . Je voudrais, après cette longue et magnifique litanie dogmatique dont vous venez de nous gratifier une fois de plus, Madame LUMEAU -PRECEPTIS, vous rappele r que vous avez les documents depuis une semaine : si vous voul iez nous faire comprendre q ue vous n’aviez pas compris, j’en prends acte.
Quant à l’ouverture des bâtiments, le bâtiment de la MAM notamment, aux associations saint -orennaises, bien sûr Madame nous v ous le disons depuis le début , d’autant plus qu’il va y avoir le transfert des deux dojo s, karaté et judo , à cet endroit -là.
Vou s nous parlez de changement de norme s des fédérations . L ors de la réunion avec le Président de la Fédération française de judo où vous étiez présente au titre du conseil régional – Président de la fédération française de judo qui représentait également son homologue du karaté –, ils nous ont parlé de ces changements de normes qui nous ont amené s à revoir le projet et agrandir un peu la salle, ce qui a eu un su rcoût auquel s’ajoute celui du renforcement de la toiture pour la mise en place des panneaux photov oltaïques.
Cela étant , je crois que vous êtes soucieuse des deniers des Saint -Orennais . Je ne vous ai pas entendu e quand vos camarades en 2001 et 2008 ont augmenté nos impôts locaux de 36 %. J e comprends que vous ne soyez pas forcément directement concern ée puisque vous ne payez pas d’impôts locaux sur Saint -Orens , en ce qui vous concerne , pas plus que vous n’accomplissez votre devoir électoral à Saint -Orens . D epuis 2009 vous avez été rayée des listes 33
électorales car vous ne remplissez pas les conditions a dministratives pour y être , et pour cause : vous êtes domicilié e à Lauzerville .
Pardon, quand je vous dis que vous ne participez pas à la vie économique de Saint -Orens , je dois un peu rectifier : vous y participez d ’une certaine façon étant donné que vos deux enfants, même s’il n’y en a plus qu’un aujourd’hui , l’aîné ét ant au collège, ont suivi leur scolarité dans notre école de Catala. Cela étant , nous pourrons dire que l’argent des contribuables de Saint -Orens a servi à l’éducation de vos enfants. Je vou s dirai simplement : moralité , Madame , il ne suffit pas d’être né e à Saint -Orens pour être Saint -Orennais e.
Aude LUMEAU -PRÉCEPTIS
Monsieur MASSA , vous êtes sur une pente tout à fait glissante, d’abord parce que géographiquement la ville de Lauzerville est beaucoup plus proche d’ici que Lardenne , c’est pour cela que mes enfants sont scolarisés juste à côté . E t c’est vrai, vous avez raison, il ne suffit pas comme vous le dites d’être né e ici. Je ne cacherai pas mon âge, ce n’est pas un secret, je vais avoir 45 ans et je suis certainement une des rares à être née ici et à y avoir toujours une maison . C ’est une maison de famille. Je passerai les affres de mon histoire personnelle et familiale mais il s’avère que ma sœur Laure et moi -même avons effectivement cette maison à Catala . J e crois que vous connaissez ce quartier qui n’est pas complètement voisin aux autres mais qui est de Saint -Orens . Vo us avez raison de dire que mes enfants ont suivi leur scolarité à Saint -Orens , c’est d’ailleurs l’école dans laquel le j’ai moi -même suivi ma scolarité.
Je suis tout à fait touch ée que vous vous fassiez le chevalier du rétablissement de l’ordre . Vous venez de prendre un mur parce que ce que vous dites est faux . J e n’aurais pas pu et je n’aurais pas eu le droit , Monsieu r MASSA, de me présenter si je n’avais pas été propriétaire à Saint -Orens – je vous rappelle les dates des dernières élections qui n’étaient pas en 2009 . J e vous assure que je suis inscrite – comme le s attestations en faisaient foi puisqu’elles ont été don nées à la tête de liste de l’époque – à ce titre au rôle des impôts.
Alain MASSA
Effectivement, Madame , vous êtes inscrite au rôle des impôts sur une indivision , ce qui ne veut pas dire pour autant que vous payez vous -même une taxe à Saint -Orens .
Anicet KOUNOUGOUS
Je voudrais simplement répondre à Michel SARRAILH , puisqu’il m’a interpellé directement , que je n’ai pas été nommé ni désigné mais élu démocratiquement par une assemblée générale, c’est le premier point . Aussi , je ne suis pas maître des écrits d e La Dépêche par rapport à mon mandat d’élu ou à mes fonctions autres. S’il souhait e faire la rectification, qu’il s’adresse à l’auteur de ces écrits.
Je voudrais souligner qu’au -delà des fédérations de karaté et de judo qui porte nt véritablement ce proje t de Maison des arts martiaux, j’ai des contacts avec d’autres fédérations qui souhaitent organiser des compétitions, des galas, des spectacles dans cette Maison des arts martiaux et qui sont prêtes à participer financièrement, ce qui permettra de récolter des recettes pour la commune. 34
Madame le MAIRE
Merci .
Claude MÉRONO
Cela va être très rapide. Je voudrais que Monsieur KOUNOUGOUS dise exactement les faits comme ils se sont passés. Je lui ai indiqué qu’il pouvait rester ou sortir, c’était son droit, mais que s’il restait il prenait un risque compte tenu de ses fonctions. Il a dit : « Tant pis, je reste. »
Étienne LOURME
Suite à ce que vous avez dit, nous nous sommes renseignés auprès du Secrétaire général pour voir s’il pouvai t siéger ou non. Vous vous en souvenez, Monsieur MASSA est sorti et s’est renseigné . C’est suite à cela qu’il est resté.
Anicet KOUNOUGOUS
Juste pour vous rassurer Monsieur MERONO , si je suis resté c’est que j’ai l’intime conviction que je n’ai rien commis de mal. Votre a rgument consistant à avancer cet article du Code pénal sur la prise illégale d’intérêts était vraiment déplacé.
Madame le MAIRE
Y a-t-il d’autres r emarques ?
Marc DEL BORRELLO
Merci. Juste pour rebondir sur ce qui vient d’être dit, j’étais à la commission d’appel d’offres, je ne me rappelle pas si nous avons pa rlé de prise illégale d’intérêts . Au début de la commission d’appel d’offres , on a interpellé Étienne LOURME pour savoir qui présidait la commission, s’il avait une délégation. Il a répondu. On a dema ndé à Anicet KOUNOUGOUS s’il était normal que, en tant que Président de la Fédération de karaté , il participe à la commission d’appel d’offres . C ’était plus dans son intérêt : c’était avant que la commission ne démarre. Ce n’était pas une attaque. On ne le soupçonnait pas du tout de pri se illégale d’intérêts , c’était plutôt pour le protéger au cas où il y aurait des réclamations.
Cela n’a pas été noté sur le compte rendu. Je ne l’ai pas vu sur le PV. Je n’ai pas soupçonné une prise illégale. Ensuite , la commission s’est déroulée. Aujourd’hui , nous sommes dans un rôle d’opposition et d’intérêt collectif par rapport au montant des travaux. Cela me paraît assez naturel.
Je constate à travers les réflexions d’Alain MASSA que dans cette assemblée, dès que l’on critiqu e l es projets de la commune on fait tout de suite des attaques personnelles. C’est un peu curieux que l’on attaque toujours les gens alors que nous sommes là pour parler des projets de la commune, des finances de la commune , et que nous sommes sur un débat d’orientat ions budgétaires. C’est invrai semblable. Je trouve anormal , Monsieur MASSA , que vous vous en pren iez comme cela aux personnes qui sont des élus comme vous . V ous n’avez pas le droit de vous exprimer comme cela dans cette assemblée. 35
Maintenant je voudrais revenir au débat d’orientations budgétaires . M ême si nous sommes dans un cadre prospectif, je voudrais donner quelques indications puisque , je tiens à le souligner, pour une fois nous avons des documents très clairs. Je reconnais que nous avons des informations. Je vais faire quelques remarques sur les chiffres. En cela, la directive du Préfet qui date de janvier aide un peu puisque notamment au niveau des financements des investissements , la PPI nous l’avions depuis longtemps, nous s avions que nous avions 26 millions à dépenser sur le mandat , mais nous ne savions pas comment nous all ions le financer.
Aujourd’hui, nous avons un e mbryon de financement. Je dirai tout à l’heure ce que j’en pense mais nous avons un document complet qui ba laye tout le spectre des finances de ce qui se passe à la commune. Je voudrais attirer l’attention sur la fragilité des finances globalement dans les communes . D ernièrement , il y avait un article sur le Journal du Lauragais : tous les Maires sont inquiets sur leur capacité à gérer leur commune , à publier leurs dépenses, équilibrer leur budget.
Ici on n’est pas inquiet , on a une conjoncture difficile mais on continu e à investir, à dépenser de l’argent. Ce qui est souligné et qui apparaît dans les documents : les dotations de l’État depuis 2014 ont été divisées par deux puisque nous avons 900 000 euros de moins en l’espace de quatre ans. C’est très important.
Sur ce qui concerne le fonctionnement, on dit qu’il faut avoir une épargne nette d’environ 500 000 euros par an, c’est un peu louable. Par rapport aux chiffres qui nous ont été présentés pour 2018 – c’est une prospective –, l’épargne nette va se situer entre 300 000 et 400 000 euros . Nous ne sommes pas loin. En 2017 , ce sera supérieur car nous avons bén éficié de recettes sur les droits de mutation importante s : elles ont quasiment doublé d’une année sur l’autre. Grâce à ces recettes de mutation, nous aurons une épargne nette beaucoup plus importante.
Il ne faut pas complètement ignorer la conjoncture. L es dépenses continuent à grimper, les recettes ne sont pa s si sûres que cela e t peut -être est -ce pour cela que nous avons un urbanisme un peu galopant et serons contraints , pour équilibrer les recettes , d’avoir suffisamment d’habitants qui payent des impôt s pour pouvoir payer les charges.
Sur les investissements, j’aurais quelques remarques sur les subventions . S ur les tableaux il est noté qu’ une subvention en 2 017 de 1 754 000 n’a pas été encaissé e. A priori, il y avait 1 million de la Métropole mais sur les 75 4 000 qui restent je ne sais pas s’il y a la subvention du conseil général ou non. Je ne comprends pas pourquoi , si elles sont notifiées , elles ne sont pas intégrées dans le tableau de 2017 d ans l es recettes. Je voudrais avoir une réponse par rapport à cela. Malgré tout , sur le financement on fait figurer l’ensemble des subventions prévisionnelles. Je ne sais pas trop quel le est la différence entre notifi er , contractualis er : en tout état de cause on fait figurer dans le tableau l’ensemble des subvent ions , a lors qu’a priori à peu près 1 500 000 euros ne serai en t pas notifié s ou contractualisés.
Je reviens sur les emprunts : curieusement, plus on dépens e et moins on empr unte. Je suis u n peu surpris mais tant mieux. L’i mportant , je le rappelle , n’est pas le montant de la dette. C’est la capacité à la rembourser. Cela a déjà été noté mais l’important est là. Bien qu’aujourd’hui on indique que la dette sera inférieure à 10 millions, à mon sens , si l’on emprunte 1 million en 2018 e t 1 million en 20 19 nous serons beaucoup plus proches des 12 millions que des 9, 5 millions. 36
Pour cette PPI , lorsque l’on cumule les dépenses , tout ce que nous allons avoir à payer ce sont 23,8 millions en quatre ans. De 2017 à 2020 : 23,8 millions. C’est important. Il faudrait que les recettes soient assurées. Je remarque qu’à partir de 2019, on ne fait plus d’acquisition foncière puisqu’il n’y a rien dans le tableau. Sur les acquisitions foncières , il n’y a plus rien en 2019 et 2020.
Enfi n, j’estime que ce financement détaillé – il est ce qu’il est mais il a le mérite d’exister – est assez optimiste. Il y aura nécessairement un décalage dans l’attribution de subventions. La totalité des subventions notifiées ou non est indiqué e dans la pér iode jusqu’en 2020 , et l’on ne prévoit pas de décalage , alors que certaines subventions seront accordées à la fin des travaux.
Un élément que je trouve étonnant, c’est dans les cessions, dans les recettes, la vente du terrain de la CP AM. Effectivement , nous en ca isserons 6 15 000 euros . Mais je vous rappelle que nous avons voté cette délibération en disant que ces 615 000 euros correspondai en t à la valeur du bâtiment évalué à 400 000 et quelques euros et des intérêts pour le remboursement anticipé d’emprunt.
615 000 euros , nous les comptons en recettes d’investissement. Cela veut dire que nous ne remboursons pas l’emprunt ? Si nous ne remboursons pas l’emprunt c’est bien de le dire puisqu’il va continuer à courir sur un équipement qui n’existera plus. Est -ce logique d’utiliser de l’argent d’un équipement pour payer d’autres équipements ? Ce n’est pas tout à fait logique . J e souligne cela parce que l’emprunt va continuer à nous coûter 77 000 euros par an environ – c’était le loyer de la CP AM –, mais aujourd’hu i ce s 615 000 euros nous allons les utiliser pour payer des investissements futurs.
Ensuite nous parlons d’un excédent en 2018 d’1 million d’euros. C’est possible, je trouve que c’est un peu optimiste , alors qu’en 2017 nous sommes à 190 000 . Quant à l’aut ofinancement, je l’ai dit en préalable, nous souhaitons 500 000 à 600 000 euros alors que depuis trois ans nous somme s plutôt entre 200 000 et 300 000 – sauf en 2017.
Enfin, je voudrais souligner pour ce ux qui n e l’aurai en t pas vu que pour payer l’ensembl e des investissements nou s allons utiliser 1 200 000 de réserves de trésorerie , destiné es certainement à financer d’autres programmes. Il faudrait expliquer pourquoi nous récupérons ces réserves et ce que nous ne ferons pas à la place.
En conclusion , ce DOB n’est qu’une prévision , mais pour moi on appauvrit la ville par la vente des terrains, on utilise des réserves et une dette à terme qui sera d’environ 11,5 millions, qui sera difficile à rembourser compte tenu du manque de recettes – la CP AM n’abondera plus, et quand la gendarmerie aura déménagé le loyer n’entrera plus. Ce sont des recettes en moins et il faudra trouver des solutions pour rembourser, pour payer les charges . Peut -être que ce sera grâce à une augmentation de la population ou probablement des impôts après 2020. Je vous remercie.
Madame le MAIRE
Y a-t-il des remarques et questions dans ce débat ? Par rapport à la dernière prise de parole de Marc DEL BORRELLO , plusieurs inexactitudes. Dans le compte rendu de la commission d’appel d’offres , il est stipulé : « Monsieur MÉRONO fait remarquer que 37
Monsieur KOUNOUGOUS est Président de la Ligue de karaté e t se demande si sa présence n’entre pas dans un des cas de prise illégale d’intérêts de l’article 432 -12 du Code pénal. » La remarque d’Anicet KOUN OUGOUS était donc fondée. Les échanges ont eu lieu sur ce sujet , je voulais rectifier par rapport au fait que Marc DEL BORRELLO venai t de dire que ce n’était pas écrit dans le compte rendu.
Ensuite, par rapport à un certain nombre de sujets évoqués sur la fragilité des finances publiques de certaines de nos communes voisines, vous faites bien de nous le signaler mais nous ne vous avons pas attendu s pour le dire et nous n’i gno rons pas la conjoncture.
Si nous avons travaillé et travaillons au quotidien pour vous présenter ce que nous croyons être nos engagements et comment nous les finançons, c’est bien en ayant pris en compte un certain nombre de paramètres sur lesquels nous avons essayé d’être le plus transparents possible dans le document qui vous a été d onné et dans la présentation que j’ai faite. Donc, oui, il est important de ne pas ignorer la conjoncture, je vous remercie de l’avoir fait remarquer.
Pas mal d’inexactitudes aussi sur les décalages des subventions. Des précisions sont demandées sur le 1 750 000 en report, 1 million pour Toulouse Métropole , vous l’avez dit. Je pensais avoir dit tout à l’heure comment cela se décomposait. Si je ne l’ai pas dit , je le dis maintenant. Nous avons FSIL 2016 184 000 euros, CAF salle polyvalente 2 50 000 euros , co nseil départemental 219 000 euros toujours la salle polyvalente, Toulouse Métropole je l’ai dit au tout début 1 million d’euros, le Sénat deux fois 10 000 euros de deux Sénateurs , salle de musculation 70 000 de la région. Voilà comment se décompose nt les 1 750 000 euros .
Les conditions n’étaient pas réunies pour que nous les recevions. Nous répondons à la question : nous encaissons quand nous pouvons les encaisser. Parfois il y a un décalage, il faut que ce soit délibéré dans les instances, mais il faut co mprendre que c’est un débat d’orientations budgétaires : je suis là pour éclairer et pas pour rentrer dans le dossier des 75 000 euros ou les raisons pour lesquelles nous ne les avons pas encaissés.
Si nous vous donnons aujourd’hui ces éléments , c’est qu’ils n’ont pas été encaissés et qu’ils vont l’être en 2018. Je vous demande de faire un minimum confiance aux services pour ne pas mettre des choses erronées dans ces documents.
Ensuite , vous soulignez à juste titre que nous envisageons de reprendre 1,2 million de provisions. Je voulais rappeler qu’aujourd’hui, nous avons près de 2,2 millions de provisions et que nous envisageons si besoin d’en reprendre 1,2 million . D’abord je rappe lle que nous laissons de côté 1,1 07 que nos prédécesseurs avaient mis de côté dans le cadre de la ZAC de l’Orée du bois. Cela pourra servir et nous ne voulons pas y toucher.
En revanche , les provisions que nous avons reprises concerne nt d’abord de l’épargne que nous a vons faite nous -mêmes depuis le début du mandat à hauteur d e 426 000 euros . N ous avons stipulé au moment où nous avons fait cette épargne – je m’en souviens – que nous épargn ions pour le projet C œur de ville.
Ensuite , nos prédécesseurs avaient émis l’hypothèse que lorsqu’il s rachèterai en t les terrains à l ’EPFL , i ls provisionn er aien t 400 000 euros de rachat de pertes – terrain P lante, tout ce qui était porté par l’EPFL . Cette provision prudente n’est pas critiquée là. Nous disons simplement qu’au travers des rachats que nous faisons de l’EPFL et des politiques publiques 38
que nous portons, cette provision n’a pas lieu d’être et est donc destinée à financer le programme du mandat.
Pour finir, nos prédécesseurs avaient mis 350 000 euros pour « futur projet équipement public sur terrain bi cross ». Il ne vous a pas échappé qu ’avec les trois équipements publics que nous portons sur ce mandat et que nous construisons , n ous n’allons pas construire un équipeme nt public sur le terrain de bi cross. Quand nous envisageons 1,2 million de provisions , nous ne faisons que mettre de la cohérence entre notre épargne et les projets que nous portons sur le mandat.
Par ailleurs, c’es t en toute transparence indiqué mais cela n’est en aucun cas décid é : tout cela va faire l’objet de débats , discussions et arbitrages q ue je pense avoir évoqués assez largement.
Pour finir, je vous assure que j’ai vraiment du mal. Vous êtes dans l’opposition, vous êtes dans votre rôle et de ce point de vue -là tout va bien. Mais vous revenez en boucle : l’espace Lauragais ne convenait pas donc on a stigmatisé l’espace Lauragais , ensuite on a stigmatisé , je l’ai dit tout à l’heure , la vente à PACFA d ’un terrain Repsol pour y accueillir 200 emplois , et maintenant acharnement sur la Maison des arts martiaux.
Sur le sujet qui nous préoccupe a ujourd’hui (nous n’allons pas revenir sur le débat introductif ), comment ne comprenez -vous pas – je crois l’expliquer clairement – que nous avançons dans nos projets au fur et à mesure de s coûts supplémentaires proposés ? Quand le Président de la Fédératio n de judo est venu, m’avez -vous entendu lui dire : « Monsieur le Président vous pouv ez compter sur moi, nous allons faire un ouvrage réglementaire . » ? Rien du tout. Je l’ai écouté. J’ai compris que cela allait être autour de 200 000 ou 300 000 euros de plus et j’ai dit : « Nous allons voir. »
Qu’avions -nous besoin , si nous n’avions pas pu le financer , de faire un ouvrage réglementaire ? Cela a été dit par Marc DEL BORRELLO plusieurs fois : nous ajust ons . Nous avons ajusté. Nous avons dit que nous pouvions faire de façon réglementaire six tatamis, accueillir des compétitions internationales.
Ensuite, quand nous avons porté l’idée d’augmenter la hauteur de 7 m ètres à 9 m ètres, mais je vous l’ai déjà expliqué plusieurs fois, oui, la subvention que nous avions envisagée au départ de ce projet , Madame LUMEAU -PRÉCEPTIS, était d’1 million. Nous allons finir à 4,2 millions de subventions. Comprenez que gérer , c’est regarder comment l es coûts qui nous sont proposés pour le projet ont du sens ou non pour la commune , et si les subventions vont nous permettr e ou non de les financer .
Oui, le projet a évolué . J e ne nie pas qu’au départ , avec 1 million de subventions nous étions sur 5,5 mil lions de travaux , sauf que nous allons finir avec 4,2 millions de subventions. Nous avons donc décidé de le rendre conforme et réglementaire comme le Président de la Fédération de judo nous le demande , q ue nous all ions le mont er à 9 m ètres parce que cela nous permet d’être très polyvalent s, même si cela s’appelle la Maison internationale des arts martiaux .
Vous pouv ez tourner en boucle et je le comprends si vous me dites en of f que vous êtes dans votre rôle d’opposante, pas de problème. Mais sinon , comment ne voyez -vous pas qu’un projet de cette nature avance ? C omme je l’ai dit tout à l’heure nous finissons par un projet, 39
cela a été dit – je ne vous mens pas – depuis un an peut -être une dizaine de fois , dont le reste à charge de la commune que nous surveillons de façon très précise , régulièrement , va être de 2,7 millions pour les travaux et entre 3 et 3,5 millions au total. Je ne vais pas vous rappeler le coût de projet des terrains de grand jeu, des huit vestiaire s qui ont été faits. Nous sommes dans un projet plus que raisonnable.
Et oui, nous assumons que nous construisons un ouvrage de la même nature qu’Altigone quand il a été construit, un projet d’envergure , parce que nous avons le s moyen s de le financer. Tout est là pour le prouver. Cela va n ous permettre de faire rayonner Saint -Orens . Va -t-il être au service des associations ? Oui. Cela aussi , combien de fois vous l’ai -je dit : ce n’est pas pour les 70 licenciés du karaté et les 100 du judo, bien sûr que non , cela va être très polyvalent , au service des associations de la commune.
Si vous êtes venus e t resté s aux vœux aux associations, que diantre n’entendez -vous pas comment ces associations sont heureuses de pouvoir investir ce lieu ? Oui , il va être au service du tissu associatif. Je ne peu x que comprendre que vos prises de parole tournent en boucle : « attention, la fragilité financière, attention, on ne fait que dépenser... » C’est votre discours d’opposants , je l’accepte, mais au moins il sera écrit pour l a énième fois ce que je viens de vous dire là , en espérant qu’au fond vous comprenez comment le projet progresse, celui -là comme les autres d’ailleurs.
Aude LUMEAU -PRÉCEPTIS
Je ne peux que souscrire à ce que vous dites. Je suis en boucle depuis deux ans sur des questions . D ans la logique et le dimensionnement que requièren t un tel projet, sur les délibérations, la clarté des infos, le nombre de documents qui nous ont été donnés, je me permets de faire remarquer – c’est mon rôle d’opposante mais c’est ce n’est pas une attaque ou un manque d e respect, et je comprends ce que vous dites, nous le savons aussi – que quand un dossier avance dans le temps , il évolue.
Je vous rappelle le vocabulaire que vous avez eu à notre endroit comme nous avons dit : « Nous n’avons pas le même calcul que vous . » Nous étions considérés comme des moins que rien . P ar rapport à ce que nous soulevons par exemple, ce que vous écrivez ne nous surprend pas, c’est juste. Ce coût des 8 500 000 que nous verrons tout à l’heure dans la délib suivante, je n ’en suis pas surp rise .
Simplement je vous rappelle qu’en avril 2016, lorsque vous joignez un document, le plan de financement prévisionnel, vous écrivez en toutes lettres que la dépense hors subvention s hors taxe s est égale à 6 millions d’euros et que le montant à la char ge de la commune sur fonds pr opres s’élèvera à 1 200 000. À ce moment -là, quand nous vous interpellons, nous ne vous disons pas que vous mentez, nous vous disons que nous ne faisons pas les mêmes prévisions que vous.
À aucun moment à la commission d’urbanisme ou à la commission finance s nous n’avons eu de débat avec des chiffres – pas toujours les mêmes mais qui donnaient une progression et une logique. Nous le découvrirons tout à l’heure, nous en repar lerons avec la question de l’AP /CP : il y a , dans la mesure où ce que vous dites est avéré , une progression et un dimensionnement qui évolue. Nous vous demandions en retour d’être informé s et d’avoir dans votre évolution des chiffres , et dans les différents financeurs et autres , un plan qui fasse que la totalité du Conseil Municipal ait exactement les mêmes infos et les mêmes chiffres dans 40
une suite logique. J’entends ce que vous dites sur une progression et une évolution du projet. Nous avons tout le temps des chiffres brinquebalant s qui se contredisent et qui font qu’aujourd’hui, le montant à charge de la commune sur fonds propres n’est pas de 1 200 000 mais va avoisiner les 3 500 000. C’est tout ce que nous disions.
Étienne LOURME
Vous venez de dire qu’en 2016 c’étai en t à peu près 6 mil lions hors taxes. C’est ce que j’ai entendu . Vous avez dit que c’étai en t à peu près 6 millions hors taxes. Vous avez participé à la réunion où nous avons reçu Monsieur ROUGÉ, le représentant de la Fédération française de judo. I l nous a dit : « Il faut agrandir de 400 et quelques mètres carrés ; si vous ne faites pas cela vous ne serez pas aux normes pour accueillir des compétitions internationales. » Vous l’avez écouté et entendu comme nous. Cela nous a coûté 450 000 euros de plus hors taxes.
Si nous a joutons 450 000 euros à 6 millions d’euros, cela fait déjà 6 450 000. Suite à cela , comme l’a dit Madame le Maire , nous avons augmenté la hauteur de 7 à 9 m ètres . Ce sont à peu près 200 000 euros de plus. Il faut savoir que depuis 2016 il y a eu une réactu alisation des coûts, 2,4 %. Ce coût prévisible de 2016 a été augmenté automatiquement de 2,4 %. Ensuite nous avons eu des options pour 122 000 euros . Si vous ajoutez tout cela nous étions à 6 millions et un peu plus . Nous sommes actuellement à 7 082 000 eu ros hors taxes. Vous avez parlé de hors taxes tout à l’heure, je vous parle du hors taxes. Vous savez très bien que nous avons augmenté de 400 et quelques mètres carrés. Combien de fois l’avons -nous dit ?
Madame le MAIRE
Merci Étienne LOURME . Je pense que nous avons bien débattu. Nous ne convergerons pas. Merci en tout cas d’avoir ce rendu ce débat ... vivant.
Exposé
Le rapport d’orientations budgétaires permet à l’assemblée délibérante de débattre sur les priorités et les évolutions de la situation financière de la collectivité, de dégager ainsi, les orientations générales du budget 2018 et les engagements pluriannuels envisagés.
Il marque la première étape réglementaire du cycle budgétaire qui conduira au vote du budget primitif 2018 le 10 avril pro chain.
Le rapport ci -annexé, propose les grandes orientations pour le budget 2018, au regard :
- du contexte économique et financier national à la lumière du budget de l’Etat et des mesures impactant les collectivités,
- de l’évolution du contexte économ ique et financier de la collectivité
- des projets du mandat
Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci -après.
Délibération
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2312 -1, 41
Considérant que dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat doit avoir lieu au Conseil Municipal sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette, dans les deux mois précédant le vote du budget primitif,
Considérant que le vote du Budget primitif pour 2018 est inscrit à l’ordre du jour du Conseil Municipal du 10 avril 2018,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE
ARTICLE 1
De prendre acte de la tenue du débat d’orie ntations budgétaires pour l’année 2018.
La teneur de celui -ci est retranscrite dans le procès -verbal de la séance du Conseil Municipal .
ARTICLE 2
De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.
Non soumise au vote
REALISATION D’UNE MA ISON INTERNATIONALE DES ARTS MARTIAUX : MISE A JOUR DE L’AUTORISATION DE PR OGRAMME / CREDITS DE PAIEMENT
Madame le MAIRE
Je vous propose de passer à la délibération suivante, c’est Alain MASSA qui la porte, c’est la réalisation de notre Maison internationale des arts martiaux et la mise à jour de l’autorisation de programme et de crédits de paiement dont nous parl ions juste avant.
Alain MASSA
Merci Madame le Maire. Par délibération numéro 120/ 2015 en date du 15 décembre 2015 , le Conseil Municipal a approuvé l’ouverture d’une autorisation de programme / crédits de paiement (AP/ CP ) pour la réalisation de la Maison internationale des arts martiaux sur la base d’un premier périmètre de projet chiffré à 7 250 000 euros TTC dont 5 millions HT autrement dit 6 millions TTC d’euros de travaux.
Depuis , le projet a évolué tel que Madame le Maire l’avait déjà expliqué lors du Conseil Municipal du 13 décembre 2017, ce q u’elle a refait largeme nt ce soir, complété aussi par l es précisions d’Étienne LOURME . Parmi les premières évolutions, l’augmentation de surface de plus 480 mètre s carré s pour répondre aux nouvelles normes de la Fédération française de judo a été exposé e par le Président de la Fédération lors de la réunion du 24 janvier 2017, ce qui n’est pas très ancien. La s alle de compétition passe de 1 232 mètre s carré s à 1 496 mètre s carré s et la salle d’entraînement et les couloirs passent de 720 mètres carrés à 936 mètres carrés .
Le deuxième point est une élévation de la hauteur de la salle de compétition de 7 à 42
9 mètres , cela a déjà été dit, pour permettre la pratique des activités de GRS, tennis de table, badminton et volley -ball , qui sont bien des associations saint -orennaises .
Trois ième point , le transport des locaux des jardins partagés sous les gradins .
Quatrième point , les option s décidée s lors de la première commission d’appel d’offres du 8 novembre 2017 : couverture panneaux photovoltaïque s, sols sportifs à déformation surfacique et habillage boi s.
Aujourd’hui l’opération est arrêtée . L ’ensemble des marchés de travaux ont été attribué s et les coûts d’ingénierie établis , ce qui permet de fixer le coût de l’opération globale à 7 082 297 euros , soit 8 498 757 euros TTC . Vous rectifier ez de vous -même : sur la feuille, il y a reporté « 8 498 000 euros hors taxes » ( mais c’est bien du TTC ), qui se répartisse nt comme suit : les frais d’ingénierie pour 810 301 euros hors taxes, soit 972 361 euros TTC , et l e coût des travaux après réception des devis à 6 271 096 euros hors taxes , soit 7 526 396 euros.
Le coût total de l’opération : 7 082 297 euros pour, je le répète, un total hors taxes de 8 498 757 euros TTC. Les AP/ CP sont un outil qui permet de déroger a u principe de l’annualité budgétaire . E lles peuven t être révisées au moment du DO B. Nous trouvons cela sur le site du ministère des Finances. La première AP/CP était estimative et comme il est de coutume, cette AP/CP est mis e à jour par une nouvelle délibé ration, une fois les montants définitifs connu s.
Il convient de mettre à jour l’ AP/CP correspondante au regard de ces éléments , autorisation de programme 8,5 millions, avec la ventilation que vous avez sur le tableau des crédits de paiement en 2016 puisque nous avons commencé par l’ingénierie en 2017, en 2018 et en 2019. Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci -après.
Agnès SAUMIER
Merci . Vos différentes réponses m’amènent à penser que vous considérez que toutes nos interventions sont des entraves à votre action , alors qu’elles sont simplement l’expression de notre grande inquiétude quant à l’état des finances de la ville et à notre ca pacité de financer ces projets.
Ce soir, face au fonctio nnement de ce Conseil Municipal et pour corroborer ce qu’on t dit mes collègues, nous souhaitons apporter les éléments d’explication suivant s afin de donn er tout son sens à notre vote e t à notre posit ion quant à ce point de l’ordre du jour.
Premièrement, nous observons que l’autorisation préalable budgétaire a été ignorée et que des engagements contractuels ont pu être consentis au mépris de cette autorisation.
Deuxièmement, indépendamment de tout ac te dans le simple cadre du débat, vous n’avez jamais spontanément porté à notre connaissance les surcoûts engendrés par le projet. À nos interrogations quant à ces surcoûts, vous n’avez souhaité publiquement intervenir , ne serait -ce que pour répondre au pr incipe de transparence, ce qui a nécessité de notre part l’introduction de procédure s.
Aujourd’hui, vous nous sollicitez pour augmenter l’enveloppe initiale , mais vous n’avez aucune assurance quant au coût final de cet ouvrage. Nous en sommes au premier coup de pioche et les enveloppes prévisionnelles sont d’ores et déjà consommé es. Vous nous sollicitez 43
alors que nous venons à pein e de prendre connaissance du DO B qui doit tenir compte des nouvelles directive s gouvernementales pour les collectivités territo riales.
Vous comprendrez qu’au -delà du délai raisonnable légal exigé pour nous prononcer sur une modification d’ AP/CP , il est nécessaire pour nous de disposer d’un peu de temps pour évaluer l’impact sur la mise en œuvre de votre programme. En effet, nous n’avon s pas l e recul nécessaire afin d’exprimer notre avis quant à ce programme d’investissement de la ville. Pour ces raisons, nous vous demandons de retirer cette délibération.
Madame le MAIRE
Qui demande la parole sur cette délibération avant qu’Alain MASSA réponde à toutes les ques tions ? Il n’y en a pas d’autre .
Alain MASSA
Je rappellerai simplement qu’une AP/CP est faite lors d’une estimation , et comme je viens de le préciser, elle peut parfaitement et légalement être mise à jour à tout moment , tout particulièrement lors du débat d’orientations budgétaires. C’est ce que nous faisons.
Depuis la première estimation , avec les évolutions cité es maintes et maintes fois, je rappellerai simplement que la commission d’att ribution s’est réunie, qu’ en fo nction des offres, les marchés ont été attribués et que de ce fait, nous connaissons le coût de la réalisation de la Maison des arts martiaux. On ne peut pas dire que l’on ne connaît pas les coûts puisque la commission d’attribution des marchés s’est réuni e et c’est en fonction des offres qui ont été analysées que les marchés ont été attribués.
Agnès SAUMIER
Merci Monsieur MASSA . Ce qui est étrange : normalement on devrait mettre à jour et consomm er après. Chez nous , on fait l’inverse. On a signé les appels d’offres, attribué les marchés et on fait la mise à jour de l’ AP/CP après.
Étienne LOURME
Excus ez -moi mais nous ne pouvons pas savoir avant l’ouverture des plis combien va coûter exactement l’opération que nous allons réaliser . Si vous construisez une mai son, que vous dites : « Je vais mettre 150 000 euros pour faire ma maison . », une fois que vous avez consulté les entreprises , s’il y en a pour 200 000 euros que faites -vous ? Vous faites en sorte de prévoir 50 000 euros de plus ou d’abandonner le projet. Nous continuons le projet. C’est comme cela, nous ne pouvons pas faire autrement. Quant au coût final , je vous informe qu’il est de moins de 4 % supérieur à ce qui avait été prévu sur les 6 millions d’euros que vous avez cités , Madame LUMEAU -PRÉCEPTIS .
Mad ame le MAIRE
Je vou lais juste dire que sur le même site du ministère des Finances , il est recommandé de modifier les AP/CP au moment du DOB . Nous ne faisons que ce que nous avons prévu de faire, nous nous sommes posé la question l’année dernière de le ré év aluer ou pas. Nous n’étions , comme Étienne LOURME vient de le réexpliquer , pas assez avancés dans 44
l’estimation, les coûts, les options , etc. , donc nous avons décidé de le mettre au DOB 2018 , ce que nous faisons aujourd’hui.
Marc DEL BORRELLO
Juste une obse rvation. Je suis assez d’accord : on met un peu la charrue avant les bœufs. Maintenant que l’on sait combien coûte cette M aison des arts martiaux , on a mis sur les 8 500 000 , 75 0 400 en 2016 et 903 000 en 2017. Simplement, comme les travaux viennent de dém arrer , je voudrais savoir à quoi correspondent ces dépenses.
Étienne LOURME
Je peux répondre en partie. Je n’ai pas tous les éléments mais je sais que dans ces 8 500 000 euros il y a des frais d’ingénierie que nous avons commencé à payer, c’est certain.
Madame le MAIRE
En complément, nous avons signé la charte Small Business Act de Toulouse Métropole qui vise à allotir par de plus petits lots, à donner de la commande publique à des plus petites entreprises , et qui nous impose de payer 30 % à la commande. C’est principalement le fruit de cette charte que nous avons signé e il y a deux ans et demi , qui est la même que celle de Toulouse Métropole signé e par Bruguière s maintenant, Blagnac, etc., sur laquelle nous avons eu l’occasion de débattre. Y a -t-il d’autr es questions ?
Marc DEL BORRELLO
Il est vrai que la charte demande un paieme nt de 30 %, sauf que l es marchés ont été signé s en janvier ou en décembre ? En décembre , cel a a été versé au titre de 2017.
Étienne LOURME
Certains paiements sont fonction de l’ava ncement de l’étude. Il y avait un avant -projet sommaire, il faut payer, ensuite il y a l’avant -projet définitif, il faut payer. Je ne connais pas exactement ce qui a été payé , je pourrai peut -être vous le dire la prochaine fois.
Madame le MAIRE
Par rapport à ces avances que le S BA nous impose , nous avons signé le marché fin décembre mais il faut qu’ils appellent les fonds. Ils ont appelé les fonds en 2018 , c’est pour cela que les montants principaux sont en 2018. Il y a des montants en 2018 aussi. J e croyais que c’était sur les montants de 2018.
Marc DEL BORRELLO
Étienne répond en partie , mais l’ensemble des frais d’ingénierie , ce sont 900 000 euros , là ce sont 975 000 euros qui seraient payés en 2016 et 2017. Madame le Maire a raison, il y a peut -être des avances. 45
Madame le MAIRE
J’avais compris que l’interrogation était sur 2018. Si c’est 2017 , nous recherchons.
Marc DEL BORRELLO
Que l’on nous donne le détail de ces sommes payées. Merci.
Madame le MAIRE
Je ne comprends pas . Pour 2017 , 230 000 euros ont déjà été payés sur ces 900 000 qui sont déjà affichés ; les 650 000 restants sont en report sur 2018. Nous n’avons pas payé en 2017 ces 650 000 euros . Sur les 900 000 qui sont là , 650 000 sont reportés. Si la question est juste sur les 230 000 euros , la réponse est : ce sont les frais de concours d’architecte. C’est une ventilation prévisionnelle.
Marc DEL BORRELLO
Comme nous sommes dans un DOB en février , je ne vois pas pourquoi , si ces sommes devaient être payées en 2018, on ne les a pas mises en 2018 mais en 2017.
Madame le MAIRE
C’est la vie de tout projet. Nous vivons cela à la m étropole en permanence, partout. Pourquoi avons -nous mis en 2017 900 000 euros ? Tout simplement parce que nous avons pensé quand nous avons fa it le budget en avril 2017 que les travaux seraient plus avancés. Nous avons été prudents. Ils sont en report. C’est la comptabilité publique. Administrati vement nous sommes contraints de le présenter comme cela, c’est le compte administratif qui l’impose. Y a -t-il d’autres questions et d’autres remarques ?
Nous ne retirons pas cette délibération qui est absolument nécessaire .
Exposé
Par délibération n°120/2015 en date du 15 décembre 2015, le Conseil Municipal a approuvé l’ouverture d’une autorisation de programme / crédits de paiement (AP/CP) pour la réalisation de la Maison Internationale des Arts Martiaux, sur la base d’un premier périmètre de projet chiffré à 7 250 000 € TTC, dont 5 M€ HT (6M € TTC) de travaux.
Depuis le projet a évolué au regard de f acteurs de nature règlementaire ou d’opportunité :
1. Evolution de surface de + 480m2, pour répondre aux nouvelles normes pour la pratique du judo, et exposées par le président de la fédération, lors de la réunion du 24/01/2017 :
- Salle de compétition : de 1 232m2 à 1 496m2
- Salle d’entrainement et couloirs : de 720m2 à 936m2,
2. Elévation de la hauteur de la salle de compétition de 7m à 9m pour permettre la pratique des activités de GRS, de tennis de table, de badminton et de volley -ball,
3. Transfert des locaux des jardins partagés sous les gradins, 46
4. Options décidées lors de la 1ère commission d’appel d’offres du 27/11/17 : couverture panneaux photovoltaïque, sol sportif à déformation surfacique, habillage bois.
Aujourd’hui, l’opération est arrêtée et l’ensemble des marchés de travaux a été attribué et les coûts d’ingénierie établis, ce qui permet de fixer le coût de l’opération globale à 7 082 297 € HT, soit 8 498 757 € TTC, répartis ainsi :
HT TTC
Frais d'ingénierie 810 301 € 972 361 €
Coût des travaux après réception des devis 6 271 996 € 7 526 396 €
1 VRD, Terrassement 747 571 € 897 085 €
2 Gros œuvre 1 995 000 € 2 394 000 €
3 Charpente 552 766 € 663 319 €
4 Couverture, étanchéité 500 000 € 600 000 €
5 Bardage métallique 83 691 € 100 429 €
6 Vêture en acier Corten 69 949 € 83 939 €
7 Menuiseries extérieures, serrurerie 395 555 € 474 666 €
8 Cloisons, doublages, faux -plafonds 234 412 € 281 294 €
9 Menuiserie intérieure équipements mobiliers 260 819 € 312 983 €
10 Carrelage, faïence 79 753 € 95 703 €
11 Peinture, revêtement de sol souple 112 795 € 135 354 €
12 Revêtement de sol sportif 144 530 € 173 436 €
13 Planchers souples, tatamis 62 850 € 75 420 €
14 Mur mobile 50 682 € 60 818 €
15 Courants forts, courants faibles 381 000 € 457 200 €
16 Plomberie, sanitaire, ventilation, chauffage 457 000 € 548 400 €
17 Ascenseur 18 600 € 22 320 €
18 Equipements sportifs 79 052 € 94 862 €
19 Espaces verts 45 972 € 55 166 €
Coût total de l'opération 7 082 297 € 8 498 757 €
Aussi, il convient de mettre à jour l’APCP correspondante, au regard de ces éléments :
Autorisation de
Programme
Coût total
Ventilation des crédits de paiement
CA 2016 CA 2017 2018 2019
8 500 000 € 75 400 € 903 000 € 4 238 000 € 3 282 400 €
Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci -après.
Délibération
Vu les articles L2311 -3 et R2311 -9 du Code Général des Collectivités Territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement, Vu le décret 97 -175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement, 47
Vu la délibération n°120/2015 en date du 15 décembre 2015, approuvant l’ouverture d’une autorisation de programme / crédits de paiement pour la réalisation de la Maison Internationale des Arts Martiaux, sur la base d’un premier périmètre de projet chiffré à 7 250 000 € TTC,
Vu la délibération n°07 -07 -2018 en date du 13 février 2018, fixant le coût de l’opération globale (travaux et ingénierie) à 7 082 297 € HT, soit 8 498 757 € TTC,
Considérant le caractère pluriannuel de cette opération,
Considérant qu’en conséquence l’AP/CP initiale doit être modifiée,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE
ARTICLE 1
De mettre à jour l’autorisation de programme relative à la réalisation de la Maison Internationale des Arts Martiaux.
ARTICLE 2
De s’engager à inscrire dans le budget de chaque exercice concerné les crédits nécessaires au paiement intégral de cette opération, soit la répa rtition suivante des crédits de paiement :
Autorisation de
Programme
Coût total
Ventilation des crédits de paiement
CA 2016 CA 2017 2018 2019
8 500 000 € 75 400 € 903 000 € 4 238 000 € 3 282 400 €
ARTICLE 3
De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.
Madame le MAIRE
Combien êtes -vous à refuser de voter ? Huit. Caroline COLOMINA, votez -vous pour Christelle POIRIER ? Neuf refus de v ote. Contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie.
Adoptée à l’unanimité (Refus de vote : DEL BORRELLO / COLOMINA / POIRIER / MERONO / SARRAILH / SAUMIER / LUMEAU -PRECEPTIS / CAPELLE -SPECQ / MOREAU)
REALISATION D’UNE MA ISON INTERNATIONALE DES ARTS MARTIAUX : PLAN DE FINANCEMENT DEFINITI F
Madame le MAIRE
Nous passons à la délibération suivante qui est présentée par Alain MASSA . C’est maintenant pour la Maison internationale des arts martiaux , le plan de financement définitif. 48
Alain MASSA
Merci Madame le Maire . Dans le cadre de la réalisation de cette Maison internationale des arts martiaux, la commune a sollicité de nombreux partenaires et obtenu des financements permettant de limiter le coût net restant à sa charge. Un dossier reste à ce jour en instruction et nécessite une délibération du Conseil Municipal , actant le plan définitif de l’opération. Il s’agit de la demande auprès de la préfecture , au titre de la dotation de soutien à l’investissement des collectivités.
Aussi, dans la mesure où l’ensemble des mar chés de travaux a été att ribué et les coûts d’ingénierie établi s, le plan définitif de cette opération est le suivant :
Le coût des travaux après révision des devis : 6 271 996 euros hors taxes pour 7 526 396 euros TTC,
Les frais d’ingénierie : 810 301 euros hors taxes pour 972 361 euros TTC.
Les montants hors taxes et TTC sont les mêmes que j’ai indiqués précédemment, c’est -à- dire 7 082 29 euros et 8 498 757 euros .
Au titre du financement pour les subventions, vous avez dans le tableau les trois : es compté, notifié et le to tal. Nous avons en escompté 800 000 euros, en notifié 3 790 500 euros , pour un total de 4 590 500 euros de subventions. La subvention escomptée est la dotation de soutien des collectivités à travers la préfecture , faite par l’État, pour laquelle nous avons fait une demande, un dossier complet . N ous avons à ce jour un avis favorable et nous attendons la notification . C ’est la raison pour laquelle nous l’avons mis dans « escompté ».
Le FC TVA, je le rappelle , sur l’ensemble de la TVA : 20 %, la collectivité récupère 16,404 % de TVA, ce qui nous donne un montant de 1 161 780 euros de récupération . D e ce fait, le coût TTC à la charge de la ville pour le bâtiment e st de 2 746 477 euros. Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci -après.
Madame le MAIRE
Merci Alain MASSA . Y a -t-il des questions sur ce plan de financement ?
Aude LUMEAU -PRÉCEPTIS
Merci Madame le Maire . La délibération est intitulée « réalisation d’une Maison internationale des arts martiaux , plan de fi nancement définitif ». Monsieur MASSA , vous venez de conclure en disant que nous étions en train de voter une délibération qui concerne le coût de construction uniquement. Ce qui ne permet pas donc, dans la mesure où nous sommes sur un plan de financement définitif, de parler du coût du mobilier – affiché dans une délibération précédente –, du coût de la voirie – qui est je crois d’ailleurs subventionn é parfaitement et en totalité par Toulouse Métropole –, et du coût de la construction des bassins de rétent ion. Soit c’est une omission, soit nous allons avoir une deuxième mouture pour expliquer le coût extérieur à la construction.
Alain MASSA
Merci Madame le Maire . Je vous rappelle que nous sommes là dans le cadre de la construction de la Maison des arts mart iaux, sur la partie subventionn ée . D onc marchés de 49
travaux unique ment, puisque c e sont les seuls travaux qui peuvent entrer dans le cadre des subventions.
Madame le MAIRE
Y a-t-il d’autres questions ?
Marc DEL BORRELLO
Concernant la subvention escomptée de 800 000 euros , est -ce en relation avec la demande faite page 18 ? À la pré fecture on demande une subvention de soutien à l’investissement des communes .
Madame le MAIRE
La réponse est oui : c ’est à la demande de la préfecture que nous délibérons . C e tableau que vous demandez là, c’est le reflet de notre demande de subvention qui date de l’année dernière . I ls nous ont donné un engagement , comme l’a dit Alain MASSA , oral, mais sous réserve d’une délibération qui reprend exactement c es tableaux. La délibération nous est demandée par la préfecture. Oui, la corrélation avec la page 18 est tout à fait là.
Marc DEL BORRELLO
On escompte 800 000 euros mais dans le financement on le met comme acquis ? Dans le TTC, il faudrait peut -être le mettre en pointillés.
Alain MASSA
Nous avons mis en escompté , nous ne l’avons pas mis dans la colonne « notifié ». La seule chose : 3 790 500 de subventions ont été notifiées , n ous aurions peut -être pu le mettre dessous mais il est dessus. C’est bien marqué , les notifiés et escompté s.
Étienne LOURME
Je pense qu e vous l’avez entendu comme moi : Madame le Maire a dit tout à l’heure que cela nous coûterait entre 3 et 3,5 millions. Je pense qu’il y a de la marge.
Pour répondre à votre question , il est vrai que dans ces 2,7 millions il n’est pas prévu certaines dépenses. Je vais en citer quel ques -unes : bassin de rétention 102 307 euros, raccordement du site au réseau concession 40 000 euros . Ce n’est pas dans le marché des travaux précité . Trans fert des pompes de relèvement des jardins familiaux : de toute façon elles sont complètement HS, nous e n profitons pour les transférer , 41 667 euros . M atériel , entretien et logistique – tout à l’heure tu en as parlé –, 45 000 euros . Et pour se cou vrir d’év entuelles malfaçons, nous avons pris une assurance dommages ouvrage qui va nous coûter 65 000 euros .
Cela signifie que quand Madame le Maire a dit que cela coûterait entre 3 et 3,5 millions pour la commune , je pense que nous n’exagérons pas. 50
Madame le MAI RE
Merci .
Marc DEL BORRELLO
Le boulodrome doit -t-il être compté en plus aussi ? Tu n’as pas donné celui -là.
Étienne LOURME
Nous allons lancer un appel d’offres pour ce boulodrome. Nous n’avons pas le résultat.
Marc DEL BORRELLO
En complément, les panneaux photovoltaïques sont -ils sur le bâtiment ? Il s ne figure nt pas sur le plan.
Étienne LOURME
Ce n’est pas nous qui les prenons en charge, c’est la société MPEI , émanation du C onseil régional. Ils seront posés à la fin des travaux. À cause de ces panneaux ph otovoltaïques et à juste raison , nous avons eu un surcoût important sur les bacs de la toiture qui vont sou tenir ces panneaux. Ils avaient prévu du 0,75 alors qu’il fallait mettre du 1,15 en épaisseur.
Marc DEL BORRELLO
Juste une remarque complémentaire. Le surcoût évoqué n’est pas si élevé que cela. C e qui est bizarre : sur le plan on ne voit aucun panneau. Il y a marqué « emplacement s pour panneaux ».
Madame le MAIRE
Nous ne devons pas parler des mêmes plans. Nous avons vu des plans avec des panneaux photo voltaïques et nous savons très précisément où ils vont être, simplement ils ne vont pas être mis par nous . Comme je l’ai expliqué tout à l’heure , c’est c satellite du C onseil régional qui va les implanter et leur implantation a été travaillée par le bureau d’études . E nsemble ils ont décidé où ils allaient être. Le renforcement de la toiture a été pris en compte, etc.
Y a -t-il d’autres questions, remarques ?
Michel SARRAILH
Juste un détail par rapport à cette installation photovoltaïque. Normalement , une co nvention d’occupation temporaire du domaine public doit être mis e en œuvre , qui définit les tarifs de location. Cela f era -t-il objet d’une prochaine délibération ?
Madame le MAIRE
Bien sûr puisque la convention , me dit Monsieur GUSSE , est en train d’être travaillé e entre eux et nous . Bi en sûr que cela fera l’objet d’une délibération. Y a -t-il d’autres questions ? 51
Exposé
Dans le cadre de la réalisation de la Maison Internationale des Arts Martiaux, la commune a sollicité de nombreux partenaires et obtenu des financements permettant de limiter le coût net restant à sa charge.
Un dossier reste à ce jour en instruction et nécessite une délibération du Conseil Municipal actant le plan définitif de l’opération.
Il s’agit de la demande auprès de la Préfecture au titre de la dotation de soutien à l’investissement des collectivités.
Aussi, dans la mesure où l’ensemble des marchés de travaux a été attribué et les coûts d’ingénierie établis, le plan définitif de cette opération est le suivant :
Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci -après.
Délibération
Vu la délibération n°120/2015 en date du 15 décembre 2015, et relative à l’ouverture d’une autorisation de programme/crédits de paiement, pour la réalisation de la Maison Internationale des Arts Martiaux
Vu la délibération n°06 -06 -2018, en date du 13 févrie r 2018, portant mise à jour de la délibération initiale d’ouverture de l’autorisation de programme / crédits de paiement pour cette opération,
Considérant que l’instruction de la demande de subvention au titre de la dotation de soutien à l’investissement des collectivités nécessite de délibérer sur le plan définitif de l’opération,
Considérant que l’ensemble des marchés de travaux a été attribué et les coû ts d’ingénierie établis,
HT TTC
6 271 996 € 7 526 396 €
810 301 € 972 361 €
7 082 297 € 8 498 757 €
Financements Escompté Notifié Total
Subventions 800 000 € 3 790 500 € 4 590 500 €
Département - Contrat de territoire
2018/2020 signé le 13/12/15 750 000 € 750 000 €
Toulouse Métropole (délibération 15/12/17) 1 000 000 € 1 000 000 €
Région (arrêté d'attribution du 06/11/17) 1 240 500 € 1 240 500 €
Dotation de soutien des collectivités 800 000 € 800 000 €
CNDS (délibération du 16/11/17) 800 000 € 800 000 €
FCTVA 1 161 780 €
2 746 477 €
Coût des travaux après réception des devis
Coût TTC à la charge de la ville
Coût total de l'opération
Frais d'ingéniérie 52
Considérant la notification de subventions déjà obtenue,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE
ARTICLE 1
De fixer le plan de financement définitif de l’opération de réalisation de la Maison Internationale des Ar ts Martiaux comme suit :
ARTICLE 2
De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.
Madame le MAIRE
S’il n’y en a pas, je vous propose de voter ce plan de fina ncement définitif. Qui ne prend pas part au vote ? Six. Qui est contre ? Aucun. Qui s’abstient ? Trois.
Adoptée à l’unanimité ( Abstention : DEL BORRELLO / COLOMINA / POIRIER . Refus de vote : MERONO / SARRAILH / SAUMIER / LUMEAU -PRECEPTIS / CAPELLE -SPECQ / MOREAU)
APPROBATION DE LA CO NVENTION DE SERVITUD E ENTRE GRDF ET LA V ILLE APPLICABLE AUX OUVRAGES DE DIST RIBUTION PUBLIQUE DE GAZ
Madame le MAIRE
C’est Éliane CUBERO qui présente l’approbation de la convention de servitude entre GRDF et la Ville applicable aux ouvrages de distribution publique de gaz. 53
Éliane CUBERO -CASTAN
Merci Madame le Maire. Des contrôles du réseau de distribution de gaz ont montré des signes de corrosion sur des canalisations en acier. Afin de protéger ces canalisations, il es t nécessaire de mettre en place un équipement de protection cathodique. L’implantation d’un poste de soutirage est prévue sur la parcelle BR 102 sur le territoire communal. Pour permettre l’implantation de cet équipement, une convention de servitude doit ê tre signée avec GRDF. Il vous est donc proposé ce soir d’approuver la signature de cette convention et d’adopter la délibération.
Madame le MAIRE
Merci .
Michel SARRAILH
Je précise que les canalisations acier sont déjà protégées. Ce qu ’a expliqu é GRDF : il s mett en t une deuxième station en sécurité. Ils y sont obligés par des nouvelles réglementations dans ce domaine. Je me suis posé la question pour les impacts environnementaux puisqu’il y a une protection cathodique, une injection de courant entre une anode et une cathode.
Au niveau environnemental il peut y avoir des soucis dans les zones portuaires ou autres parce qu e des métaux peuvent être disséminés par le transfert entre anode et cathode. Dans le sol , je n’en sais trop rien. On nous a parlé des risque s au niveau électrisation, les courants injectés font que cela reste très faible. En revanche, sur l’espèce du vivant dans le sol je n’ai pas trouvé d’étude dans ce sens -là.
Il y a quelques petits soucis par rapport à la convention . Un état contradictoire va être réalisé entre le propriétaire du terrain, la ville, et GRDF. Je me suis posé la question : des tranchées à 1,80 m ètre vont être réalisé es en bordure d’une propriété qui a des murs de clôture. Il serait important , je pense , que l e propriétaire du terrai n avoisinant les tranchées soit concerné par l’état contradictoire.
Carole FABRE -CANDEBAT
Monsieur SARRAILH , nous étions ensemble quand GRDF a présenté cela. Vous vous souvenez : c’est moi qui en ai parlé et qui ai dit qu’il faudrai t prévenir les riverains. Nous avons même déplacé la date d’une réunion de quartier pour qu’il y ait une réunion de quartier en amont, bien avant , et qu’on leur explique tout cela. Les personnes qui nous ont présenté ce projet de GRDF sont prêtes à venir. Ils vont intervenir. Vous étiez là quand ils nous l’ont proposé, nous les avons remerciés, nous les ferons intervenir à cette réunion de quartier pour expliquer aux riverains ce qui est prévu.
Madame le MAIRE
Merci .
Éliane CUBERO -CASTAN
Merci Madame le Mai re. À la réunion, effectivement on nous a expliqué que d’autres implantations avaient été faites dans la région et que cela ne posait pas de problème. En plus, 54
c’est une obligation de la part de GRDF de protéger ses réseaux de distribution. Si les canalisa tions de gaz ne sont pas entretenues et protégées, les risques de corrosion sont importants.
Le système de protection cathodique consiste à placer un déversoir de 55 m de long servant d’anode relié à l’armoire de soutirage, elle -même reliée à la canalisat ion. Ce système est sûr et approuvé mais bien évidemment les riverains doivent être informés du dispositif qui doit être mis en place.
Justement, Carole l’a souligné : il y a une réunion le 11 avril. Les techniciens de GRDF viendront et expliqueront tout c ela.
Madame le MAIRE
Merci beaucoup.
Claude MÉRONO
À cette occasion, les messieurs qui étaient là nous ont dit que les tuyaux étaient la propriété de la commune. En revanche ils ne payent pas de droit d’usage par rapport à cela. Au moment où nous sommes en recherche de financement , ce serait peut -être une idée. D’ailleurs GRDF se méfiait beaucoup de cela , mais nous avons le droit de poser la question.
Madame le MAIRE
Monsieur MÉRONO , nous notons la suggestion. Je pense qu’ils vont hésiter à créer un précédent avec la commune de Saint -Orens . Ils sont responsables de leur réseau et de son entretien , pour l’eau aussi. Il s paien t des redevances.
Michel SARRAILH
C’était juste sur le point sur l’état co ntradictoire : que les riverains au plus proche qui peuvent être concerné s par le problème de tranchées soi en t associé s.
Madame le MAIRE
Michel SARRAILH souligne que les riverains , au -delà d’être informés, doivent être associés : je pense qu’il est importa nt de le noter.
Exposé
Madame le Maire indique à l’assemblée que dans le cadre des contrôles de l’efficacité des dispositions mises en œuvre par l’opérateur pour assurer la protection de son réseau de distribution de gaz combustible par canalisation, les dernières mesures annuelles réalisées et transmises à la DREAL ont montré des signes de corrosion sur les canalisations acier.
De façon à pouvoir protéger ces canalisations, il est nécessaire de mettre en place un équipement de protection cathodique. Cet équipement prévoit l’implantation d’un poste de soutirage pour lequel les contraintes d’installation à prendre en compte ont conduit à la parcelle BR102 sur le territoire communal. Cette parcelle présente en effet l’avantage de cumuler plusieurs caractéristiques essentielles pour le bon fonctionnement de l’installation (résistivité du sol 55
inférieure à100 •m, alimentation électrique à proximité, domanialité publique, positionnement au milieu du réseau acier à protéger).
Pour permettre l’implantation de cet équipement, une convention de servitudes doit être signée avec GRDF. Il vous est proposé d’approuver la signature de cette convention.
Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopte r la délibération ci -après.
Délibération
Vu les dispositions de l’arrêté du 13 juillet 2000 portant sur la réglementation de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisation,
Vu les échanges avec le bureau d’études Atlantic Ingénierie mand até par GRDF et présentant le projet ;
Considérant la nécessité de garantir la sécurité des personnes et des biens,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE
ARTICLE 1
D’approuver les termes de la convention entre la Ville de Saint -Orens et GRDF.
ARTICLE 2
De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.
Madame le MAIRE
Je vous propose de passer au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remer cie. Adoptée à l’unanimité
SDEHG : ENGAGEMENT DE LA C ONTRIBUTION COMMUNAL E SUR LES TRAVAUX D’ILLUMINATION DE DE UX GIRATOIRES AVENUE DE TOULOUSE
Madame le MAIRE
C’est Étienne LOURME qui présente la délibération suivante, le SDEHG , engagement de la contribu tion communale sur les travaux d’illumination de deux giratoire s avenue de Toulouse.
Étienne LOURME
Merci Madame le Maire . Ce sont des travaux qui concernent l’illumination de deux giratoires sur l’avenue de Toulouse. Cela concerne le giratoire du Sidobre et le giratoire des Champs -Pinsons , qu’il s’agit d’éclairer avec des spots . I l y a actuellement une œuvre d’art sur le rond -point de Sidobre et ensuite il va y avoir « Saint -Orens -de-Gameville » sur le giratoire des Champs -Pinsons . C’est donc pour éclaire r ces deux œuvres. C’est un coût relativement faible pour la commune puisque ce sont 2 089 euros sur un total de 10 313 euros . 56
Madame le MAIRE
Y a-t-il des questions sur cette délibération concernant l’éclairage de ces deux ronds - points ?
Michel SARRAILH
Merci . Ce n’est pas tant sur le coût des lampadaires , mais comme vous l’avez dit, c’était pour éclairer cette statue installée sur le rond -point du Sidobre , et je n’ai pas vu passer de décision concernant la facturation de cette sculpture. J’aimerais connaî tre le coût de ce monument s’il vous plaît.
Madame le MAIRE
Sur la partie juridique , il n’y a pas besoin de décision ni de délibération. David a peut -être un éclairage. Je crois que vous vous interrog iez sur le prix, nous n’avons rien à cacher, nous vous l ’avons déjà dit.
David ANDRIEU
Le sujet de la sculpture a été évoqué aux deux dernières commissions culture. Concernant le prix , je ne souhaite pas que cela apparaisse au compte rendu par rapport à l’artiste. C’est de l’argent public , mais je ne souhaite pas que cela apparaisse au compte rendu. C’était négocié, c’est un artiste qui a installé une statue il y a peu de temps à Compans -Caffarelli. L e prix a été largement négocié par rapport à ce qui a été fait à Compans -Caffarelli : c’est pour ne pas le mett re en difficulté.
Madame le MAIRE
C’est noté. Y a -t-il d’autres questions ?
Exposé
Madame le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la demande de la Commune du 8 novembre 2017 concernant les travaux d’illumination au niveau de deux giratoires su r l’axe Avenue de Toulouse, le SDEHG a réalisé l’avant -projet sommaire de l’opération suivante :
• Champs Pinsons :
- Ouverture de tranchée sur le giratoire, avec reprise du réseau
existant (bornier le plus proche, candélabre).
- Pose d’un petit coffret co mprenant le matériel nécessaire à la
protection des spots sur le giratoire (protection différentielle 30 milliampère, bornier de raccordement etc...)
- Pose de deux spots type LED. L’étude permettra en fonction des
dimensions de la structure d’identifier la puissance à mettre en œuvre ainsi que les angles du faisceau des projecteurs.
• Sidobre :
- Dépose du mât central ainsi que des trois appareils d’éclairage.
- Travaux de génie civil sur le giratoire, pose de gaine, câble (le câble
du mât central sera rabat tu dans le coffret de protection).
- Pose d’un petit coffret comprenant le matériel nécessaire à la 57
protection des spots sur le giratoire (protection différentielle 30 milliampère, bornier de raccordement etc....)
- Illumination d’une sculpture sur le girato ire : pose de projecteurs à
LED, la puissance sera définie en fonction du dimensionnement.
- Travaux annexes de branchements et de finition.
Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la Commune se calculerait comme sui t :
TVA (récupérée par le SDEHG) 1 624 €
Part gérée par le Syndicat 6 600 €
Part restant à la charge de la Commune (estimation) 2 089 €
Total 10 313 €
Avant d’aller plus loin dans les études de ce projet, le SDEHG demande à la Commune de s’engager sur sa participation financière.
Dès réception de cette délibération, les services techniques du Syndicat pourront finaliser l’étude et des plans définitifs seront transmis à la Commune pour validation.
Délibération
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipa l
DECIDE
ARTICLE 1
D’approuver l’Avant -Projet Sommaire.
ARTICLE 2
De couvrir la part restant à la charge de la Commune sur ses fonds propres.
ARTICLE 3
De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.
Madame le MAIRE
S’il n’y en a pas , je vous propose de voter la délibération d’illumination des deux giratoires. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie.
Adoptée à l’unanimité
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION VACANCES -LOISIRS ENTRE LA CAF ET LA VILLE
Madame le MAIRE
C’est Maria LAFFONT qui présente la délibération suivante, renouvellement de la convention Vacances loisirs entre la CAF et la ville. 58
Maria LAFFONT
Merci . Madame le Maire informe le Conse il Municipal que la CAF de la Haute -Garonne , par le biais de la convention Vacances loisirs , dispositif local d’action sociale , soutient l’accès aux accueils de loisirs avec et sans hébergement, ALSH extrascolaire s, Sport’Orens par exemple , des enfants issus de familles aux revenus modestes. Les bénéficiaires sont des enfants âgés de trois à 18 ans dont les familles sont titulaires de la carte Vacances loisirs et qui fréquentent un organisme conventionné par la CAF.
La Caisse d’allocations familiales , considérant l’importance des accueils de loisirs pour l’épanouissement de l’enfant, l’apprentissage des règles de vie en collectivité , mais aussi la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle des parents, souhaite reconduire le dispositif dans les conditions suivantes. Je ne vais peut -être pas tout vous lire mais je vais vous faire un petit résumé.
Pour être tout à fait dans les clous, vous avez un petit tableau sur votre document : la ville de Saint -Orens fait parti e de la zone 2. Si vous voul ez prendre un exemple , nous allons imaginer qu’une journée de loisirs pour un enfant qui serait éligible à l’aide de la CAF dans le cadre de la convention Vacances loisirs et après comparaison, parallèle avec le quotient familial utilisé dans la commune po ur ce genre d’activité entre autres, pourrait être à 8,74 euros . La CAF , si la famille « rentre bien dans toutes les cases » qui conviennent, se verrait accorder une réduction de 4 euros et il ne resterait à sa charge que 4,74 euros.
Ces 4 euros s ont ensu ite reversés à la ville une foi s par an grosso modo , après qu’elle aura reçu un acompte d’environ 50 % des actions de ce type qu’elle réalise dans l’année . C ela est évalué en fonction du résultat de l’année précédente.
Cette convention ne sera signée que pour un an , du 1 er janvier 20 18 au 31 décembre 2018, tout simplement parce que la CAF va terminer d’établir un nouveau protocole , une nouvelle convention qui s’appellera une convention d’objectifs et de gestion, COG, que nous devrions recevoir d’ici la fin de l’année . E lle remplacerait cette convention Vacances loisirs que l’on nous propose pour l’année 2018 uniquement. Cela ne vaut que pour l’extrascolaire, je crois que je ne l’ai pas précisé , c ’est -à-dire les vacances et le samedi. Le mercred i n’entre pas dans l’extrascolaire : il s’agit de périscolaire pour la CAF.
Si vous le voulez bien, nous allons vous demander d’adopter cette délibération.
Claude MÉRONO
Je serais curieux – on a parlé de personnes à revenus modestes – de savoir combien il y a d’éligibles en définitive .
Maria LAFFONT
Je n’ai pas la réponse tout de suite. I l y en a très peu . Je ne peux pas vous donner l e chiffre exact ce soir. Pour rappel, je vous préciserai que nous avons procédé à Saint -Orens à la mise en place d’un quotie nt familial de neuf tranches, nous en avons ajouté par rapport à ce qui existait avant , mais je peux vous trouver la quantité de familles concernées , je peux vous l’envoyer. Je ne pense pas qu’il y en ait beaucoup mais je vous ferai parvenir le chiffre. 59
Madame le MAIRE
Merci Maria, c’est bien d’accepter de l’envoyer. Y a -t-il d’autres questions ?
Exposé
Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la CAF de la Haute -Garonne, par le biais de la Convention Vacances Loisirs, dispositif local d’action sociale, soutient l’accès aux accueils de loisirs avec et sans hébergement (ALSH extrascolaire Sport’ Orens) des enfants issus de familles aux revenu s modestes. Les bénéficiaires sont les enfants âgés de 3 à 18 ans dont les familles sont titulaires de la carte "Vacances et Loisirs" et qui fréquentent un organisme conventionné par la Caf.
La Caisse d’Allocations Familiales, considérant l’importance d es accueils de loisirs pour l’épanouissement de l’enfant, l’apprentissage des règles de vie en collectivité, mais aussi la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle des parents, souhaite reconduire le dispositif dans les conditions suivantes :
L’aide sera exclusivement mobilisable sur les temps extrascolaires, à savoir les samedis et vacances scolaires, pour un accueil en journée complète. Les séjours accessoires organisés par une structure d’accueil sans hébergement dans la limite de 3 nuits ouvrent droit à un financement CAF, au tarif des accueils sans hébergement. Les séjours de vacances avec hébergement, faisant l’objet d’une déclaration spécifique auprès de la DDCS d’un minimum de 4 nuits, ouvrent droit au financement caf au tarif des séj ours.
L’aide de la Caf est limitée à 50 jours au maximum par an et par enfant.
Les allocataires concernés doivent présenter auprès de l’organisme leur carte "Vacances et Loisirs".
Les réductions sont applicables aux familles ayant un quotient familial inférieur ou égal à 800 €.
Les barèmes de réductions restent identiques à la précédente convention, pour rappel la Ville de Saint Orens se situe dans la zone 2:
QF en euros 0 à 400 € 401 € à 600 € 601 € à 800 € 800 € à +
Montants des
réductions CVL
par jour - Zone 1
7 6 5 0
Montants des
réductions CVL
par jour - Zone 2
5 4 3 0
Montants des
réductions CVL
par les séjours de
vacances
(minimum de 4
nuits)
18 12 10 0
La convention Vacances Loisirs est valable pour l’année civile en cours soit du 1er janvier au 31 décembre 2018. 60
Un acompte de 50 % de la somme payée l’année précédente sera versé à la signature de la convention.
Le solde sera payé sur présentation des listes d’enfants ayant bénéficié de réductions au cours des vacances scolaires de l’année écoulée.
Le montant total de réduction au titre de la convention "Vacances et Loisirs" accordé par l’organisme aux familles est fixé par convention. Pour tout dépassement de ce montant prévisionnel, une demande écrite doit être transmise par l’organisme à la CAF en justifiant les sommes engagées et celles restant à charge. Un versement complémentaire pourra être accordé, dans la limite du budget "Vacances" de la CAF.
Cette convention a été présentée en Commission Petite Enfance, Enfance, Education Jeuness e le mercredi 24 janvier 2018.
Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci -après.
Délibération
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ,
DECIDE
ARTICLE 1
D’adopter la convention Vacances Loisirs, jointe en annexe, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2018 entre la CAF de la Haute -Garonne et la commune.
ARTICLE 2
De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.
Madame le MA IRE
Je vous propose de voter cette délibération. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie.
Adoptée à l’unanimité
ADHESION AU RESEAU V ILLE AMIE DES ENFANTS EN PARTENARIAT AVEC L’U NICEF
Madame le MAIRE
C’est Maria LAFFONT qui présente la délibéra tion suivante, adhésion au réseau Ville amie des enfants en partenariat avec l’U NICEF .
Maria LAFFONT
Je vous fais un petit historique pour que vous sachiez pourquoi aujourd’hui nous parlons 61
de cette adhésion éventuelle. L’UNICEF, partenaire privilégié de l a Journée internationale des droits de l’enfant qui s’est tenu e à Saint -Orens les 20, 21 et 22 novembre dernier s à l’espace Marcaissonne, a proposé à la ville d’intégrer le réseau Ville amie des enfants. Ce réseau a été lancé par l’ UNICEF et par l’A ssociation des Maires de France, l’AM F, en 2002. D epuis 2014, il compte près de 29 0 villes françaises, sept départements, ainsi que des communautés de communes. D’ici 2025 , environ 60 % des enfants du monde en développement , soi t plus d’1 milliard , vivront dans des villes , et 50 % d’entre eux seront en situation de pauvreté.
Les administrations locales assument davantage de responsabilité s dans la prise en ch arge de services sociaux autre fois relevant d’un pouvoir plus centralisé. Cette action , à destinati on des villes , se caractérise par la qualité de ses initiatives en direction des 0-18 ans. Elle met en œuvre le plus concrètement possible les principes de la Convention internationale des droits de l’enfant adopté e par l’assemblée générale des Nations uni es le 20 novembre 1989 , ratifiée par la France le 26 janvier 1990 . À ce jour , 190 pays ont ratifié cette convention.
Une Ville amie des enfants est donc une collectivité qui se place au cœur de l’action éducative et sociale dans le domaine de l’éducation, de la petite enfance, de l’enfance, de la jeunesse. Le réseau met en avant le partage et la valorisation des bonnes pratiques dans ces domaines. T emps d’échanges et de réflexion sero nt proposé s aux adhérents ainsi que des rencontres, des formations. Les membres du réseau ont également accè s à un éventail d’outils disponibles sur Internet : newsletter, divers outils de communication, dossier s pédagogique s, conseil s d’ordres juridique o u divers par exemple.
Les différentes dé marches et dispositifs existant dans la commune sont à prendre en considération pour cette candidature. Il s’agit également d’une reconnaissance pour les élus, pour les agents dédiés à la petite enfance, à l’enfance et à l’éducation comme à la jeunesse , ainsi que pour les projets en transversalité puisque l’on peut tout à fait toucher le développement durable, les transports, l’aménagement urbain, la culture, la sécurité, dispositifs et démarches existants – je pense par exemple à tout ce qui existe en éducation, veille éducative, PEDT, cela a un lien tout à fait direct –, toute action éducative que nous souhaiterions mettre en œuvre sur le territoire et tous ceux qui sont en réflexion .
L’UNICEF de Haute -Garonne , qui secondera la Ville dans le dossier de candidature , est à même d’intervenir dans les établissements scolaires de la commune , comme notre partenaire nous l’a proposé lors de la JID E.
Le dossier de candidature à établir est valable pour la durée d’un mandat , par exemple 2014 -2020 , et renouvelable au terme de chaque mandat , si on le souhaite évidemment. Il comporte 10 fiches thématiques sur lesquel les la ville candidate, indique précisément la nature de ses actions et de ses projets en faveur de l’enfance et des jeunes. Un guide de l’innovation locale et un tableau de bord sont également mis à disposition.
C’est ce que je vous expliquais très rapidement tout à l’heure : nous avons déjà tout un tas de données exploitables , puisque je me permets de vous rappeler que nous avons un PEDT que nous avons élaboré et que nous retravaill ons dans sa version 2 cette année 2018. Nous avons un contrat enfance jeunesse. Nous allons certainement aller vers un nouveau contrat avec la CAF, le contrat de territoire global , qui va en gl ober davantage de dispositifs existants pour l’éducation, mais qui va exiger également une collaboration en transversalité avec les différents services, élus et agents. 62
Nous sommes tou t à fait dans la même optiq ue e t le même objectif. Ville amie des enfants est également une démarche internationale. À terme, i l s’agit de mettre en œuvre un important réseau de villes et de pays pour le droit des enfants.
Le coût de cette adhésion – je ne vais pas parler en millio ns je vous rassure – est de 200 euros par an sur un mandat, ce qui veut dire que sur un mandat de six ans , 200 euros par an cela fait 1 200 euros sur un mandat. Le fait de candidat er ne veut pas obligatoirement dire que l’on est autorisé à adhérer. Pour la petite histoire, une superbe ville comme Bordeaux pensait l’adhésion acquise et s’est vu refuser l’adhésion à Ville amie des enfants. I l faut qu’ils représentent leur copie . J’ai égalemen t demandé que vous soit précisé un lien Internet pour que vous puiss iez , si vous le souhaitez , aller voir à quoi ressemble le dossier de candidature et ayez un complément d’information.
Si vous en êtes d’accord, vous voudrez bien , peut -être , nous accorder cette adhésion.
Isabelle CAPELLE -SPECQ
Merci Madame le Maire . Je vo ulais juste savoir quand Ville amie des enfants allait réunir le comité de pilotage PEDT. Peut -être a -t-on oublié – ou je suis passé e sur une convocation – , mais le dernier à mon avis était une soirée glaciale à Catala en décembre 2016. Puisque c’est quelque chose qui a l’air d’être actif, ce serait bien de réunir le comité de pilotage et tous les acteurs intéressés.
Maria LAFFONT
Merci . Effectivement cela fait un moment qu’il n’y a pas eu de réunion de COPIL du PEDT . Différentes actions, une douzaine , se réalisai en t en parallèle ; également par manque de temps de la part des agents il n’a pas été possible de réunir ce COPIL .
Celui -ci est toutefois envisagé dans pas longtemps. Nous sommes en train de préparer le terrain, de travailler avec la CAF pour mettre en œuvre ce nouveau contrat, le CT G, avec la CAF et à titre de vi lle pilote comme cela nous a été proposé. C ’est beaucoup d’investissement pour les agents, c’est un gros investissement pour la CAF qui est évidemment aux côtés de nos agents pour pré parer le terrain et envisager toutes les connexions avec ce qui existe.
Je parlais tout à l’heure du PEDT, des actions du PEDT, etc. : les agents , les personnels de la CAF et les élus vont se mettre au carré, il y a une réunion le 8 mars de mémoire, cela ne devrait pas trop tarder . P arallèlement à cela , nous somme s en train de nous préparer à la V2 du PEDT et il est évident que nous vous inviterons – nous avons prévu de vous inviter à d’autres rencontres également – à ce travail sur le PEDT.
Je vous prie de m’excuser : également une évaluation du PEDT sera fait e avec les agents de la CAF, les agents, les élus et les personnes participant au PEDT. Je pense que vous aurez bientôt de nos nouvelles. Excusez -nous en tout cas pour ce retard.
Madame le MAIRE
Y a-t-il d’autres questions sur cette adhésion au réseau Ville amie des enfants ? 63
Exposé
L’UNICEF, partenaire privilégié de la « Journée Internationale des Droits de l’Enfant » (JIDE) en novembre 2017 (20, 21 et 22 novembre 2017, Espace Marcaissonne), a proposé à la Ville d’intégrer le réseau « Ville Amie des Enfants ».
Ce réseau a été lancé par l’UNICEF et l’Association des maires de France (AMF) en 2002. Depuis 2014, il compte près de 290 villes françaises, 7 départements ainsi que des communautés de communes.
D’ici 2025, environ 60% des enfants du monde en développement, soit plus d’un mill iard, vivront dans des villes et 50% d’entre eux seront en situation de pauvreté. Les administrations locales assument davantage de responsabilités dans la prise en charge de services sociaux, autrefois relevant d’un pouvoir plus centralisé (mouvement de d écentralisation).
Cette action, à destination des villes, se caractérise par la qualité de ses actions et de ses initiatives en direction des 0 -18 ans. Elle met en œuvre, le plus concrètement possible, les principes de la Convention Internationale des Droi ts de l’Enfant, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies le 20 novembre 1989 et ratifiée par la France le 26 janvier 1990. 193 pays ont ratifié cette Convention.
Une « Ville Amie des Enfants » est donc une collectivité qui se place au cœur de l’action éducative et sociale, dans le domaine de l’Education, la Petite Enfance et l’Enfance, la Jeunesse. Le réseau met en avant le partage et la valorisation des bonnes pratiques dans ces domaines. Temps d’échanges et de réflexions sont proposés aux adhér ents, des rencontres, des formations. Les membres du réseau ont également accès à un éventail d’outils disponible sur Internet : newsletter, outils de communication, dossiers pédagogiques, fi ches thématiques, conseils, etc.
Les différentes démarches et di spositifs existant sur la commune sont à prendre en compte pour cette candidature. Il s’agit également d’une reconnaissance pour les élus, les agents dédiés à la petite Enfance, l’Enfance, l’Education et la Jeunesse, ainsi que pour les projets en transvers alité (Développement Durable, Transports, Aménagement urbain, culture, sécurité, dispositifs et démarches existants , actions éducatives, etc. ) sur le territoire et tous ceux qui sont en réflexion.
Parallèlement, le partenariat établi pour la JIDE avec l’U NICEF 31, qui secondera la Ville dans l’élaboration du dossier de candidature, est à même d’intervenir dans les établissements scolaires de la commune (comme d’autres partenaires de la JIDE).
Le dossier de candidature à établir est valable pour la durée d ’un mandat (le dernier : 2014 -2020) et est renouvelable au terme de chaque mandat. Il comporte 10 fiches thématiques, sur lesquelles la Ville candidate indique précisément la nature de ses actions et de ses projets en faveur de l’enfance et des jeunes. Un guide de l’innovation locale et un tableau de bord sont également mis à disposition. 64
« Ville Amie des Enfants » est une démarche internationale. A terme, il s’agit de mettre en œuvre un important réseau de villes et pays pour les droits des enfants.
Le c oût de cette adhésion est de 200 euros par an sur un mandat, soit un coût total sur 6 ans de 1200 euros.
Le fait de candidater ne veut pas obligatoirement dire être autorisé à adhérer. Toutes les informations nécessaires sont consultables sur le site:
https://www.villeamiedesenfants.fr/content/devenir -ville -amie -des -enfants -0
Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci -après.
Délibération
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE
ARTICLE 1
De déposer un dossier de candidature au réseau « Ville – Amie des enfants ».
ARTICLE 2
D’inscrire les sommes au budget en cas de candidature retenue par le réseau.
ARTICLE 3
De charger Ma dame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.
Madame le MAIRE
Je vous propose de la voter. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. Adoptée à l’unanimité
ÉLECTIO N D’UN DELEGUE TITUL AIRE AU SEIN DU CONS EIL D’ADMINISTRATION DE LA SEM ALTIGONE SUITE A UNE DEMISSION
Madame le MAIRE
Pour la délibération suivante que Carole FABRE -CANDEBAT va vous présenter , je vous demande si vous acceptez à l’unanimité de ne pas procéd er au scrutin secret dans la mesure où aucune autre candidature n’est proposée.
Marc DEL BORRELLO
A-t-on droit à d’autres candidatures ? 65
Madame le MAIRE
La réponse est oui. Je vous rappelle que c’est une délibération qui vise à proposer que Michel MINVIELLE , qui a rejoint le Conseil Municipal , se substitu e à Audrey JULLIÉ qui a quitté cette commission. Mais si vous voulez présenter un autre candidat, c’est tout à fait possible.
Marc DEL BORRELLO
Je n’ai pas eu le temps de faire de campagne mais je m e présente.
Madame le MAIRE
Nous somme s contraint s de procéder à un vote à bulletin secret. Je vous propose que Carole lise la délibération et celle -ci va être très rapide.
Carole FABRE -CANDEBAT
Merci Madame le Maire. T out le monde a bien lu, vous êtes tou s au courant : c’est l’élection d’un délégué titulaire au sein du conseil d’administration de la SEM Altigone . Vous savez tous que la commune est membre de la Société d’économie mixte Altigone et détient 65 % de l’ensemble des parts sociales. Vous avez la liste des autres actionnaires , je ne vais pas vous l a lire. La commune est représentée au sein de son conseil d’administration par Madame le Maire , membre de droit, et par huit administrateurs désignés par le Conseil Municipal dont vous avez aussi la liste : Madame FABRE -CANDEBAT , Monsieur RENVAZÉ, Monsieur ANDRIEU , Monsieur ARCARI , Madame JULLIÉ, Monsieur JOP , Monsieur PUIS , Madame CAPELLE -SPECQ .
Suite à la démission des fonctions de conseillère municipale d’Audrey JULLIÉ par courrier reçu le 3 octobre 20 17, il convient d’élire un nouveau délégué titulaire. Madame le Maire a proposé la candidature de Monsieur MINVIELLE -LAROUSSE qui a été installé conseil ler municipal le 7 novembre 2017 , donc qui peut être élu à la place d’Audrey JULLIÉ . Il y a une autre ca ndidature, je suis ravi e que vous vous bouscul iez tous à la porte de la SEM Altigone . C’est vrai que nous y prenons beaucoup de pl aisir. Merci Marc de vouloir y entrer aussi. Je tenais à vous rappeler que ni Madame le Maire , ni les huit membres du conseil d’administration ne sont rémunérés.
Nous avons proposé Michel MINVIELLE, ce qui nous semblait assez logique. Cela nous semblait aussi logique parce que Michel MINVIELLE vient souvent à Altigone assist er aux spectacle s – il nous semble qu’il y avait beaucoup d’intérêt –, c e qui n’est pas le cas de tous les membres de ce Conseil Municipal . D’ailleurs je vous rappellerai que j’aimerais bien vous voir un peu plus souvent les uns et les autres. Merci !
Madame le MAIRE
Nous avons continué ce qui était la p ratique précé dente : il y a par spectacle 10 invitations. Nous avons poursu ivi ce que faisait Muriel PRU VOT , qui était adjoint e à l’époque.
Maria LAFFONT
J’avoue qu’il y a certains spectacles auxquels je n’ai pas pu aller parce que c’était complet, alors q ue j’avais envie d’y aller, et les fois où j’y vais , en général j’ai un strapontin. 66
Madame le MAIRE
Êtes -vous d’accord pour qu’André PUIS présente la délibération suivante et que nous revenions voter l’élection du délégué ?
ACOMPTE DE SUBVENTIO N 2018 POUR L’ASSOCIATION S AINT -ORENS FOOTBALL CLUB
Madame le MAIRE
L’acompte de subvention 2018 , c’est André PUIS qui la pr ésente pour l’association Saint - Orens football club.
André PUIS
C’est simplement une demande en attente du vote du budget primitif de 2018 et de l’attribution des subventions de fonctionnement aux associations locales . L ’association de Saint -O club a réitéré en décembre dernier une demande d’avance de subvention de 2018 pour assurer son fonctionnement au championnat. Dès lors, il est proposé de lui attribuer un acompte de 10 000 euros , représentant 42 % de la subvention allouée en 2017. Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci -après. Si vous avez des questions, avec plaisir.
Madame le MAIRE
André PUIS vient de vous p résenter la délibération acompte de subvention au Saint -Orens football club.
Exposé
En attente du vote du budget primitif 2018 et de l’attribution des subventions de fonctionnement aux associations locales, l’association Saint Orens Football Club a réit éré, en décembre dernier, une demande d’avance de subvention 2018 pour assurer son fonctionnement en championnat.
Dès lors, il est proposé de lui attribuer un acompte d’un montant de 10 000 €, représentant 42% de la subvention allouée en 2017 (ratio ident ique à l’acompte attribué à l’association Rugby Saint¬ -Orens XV, par délibération du 12 décembre 2017).
Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci -après.
Délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notammen t l'article L 1612 - 1,
Considérant que l’attribution des subventions de fonctionnement aux associations locales interviendra au printemps 2018,
Considérant que l’association Saint -Orens Football Club, dans cette attente, sollicite la commune pour l’obtention d’un acompte, nécessaire à assurer son 67
fonctionnement en championnat,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE
ARTICLE 1
D’accorder un ac ompte de subvention au titre de l’exercice 2018 à l’association Saint -Orens Football Club, pour un montant de 10 000 €, représentant 42% de la subvention allouée en 2017.
ARTICLE 2
De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.
Madame le MAIRE
Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. Merci André PUIS .
Adoptée à l’unanimité
ÉLECTION D’UN DELEGUE TITULAIRE AU SEIN D U CONSEIL D’ADMINIST RATION DE LA SEM ALTIGONE SUITE A UNE DEMISSION (SUITE)
Madame le MAIRE
Nous allons revenir à la délibération précédente puisque nous avons nos petits papiers, délibération que Carole FABRE -CANDEBAT a présent ée : l’élection d’un délégué titulaire au sein du conseil d’admin istration de la SEM Altigone suite à une démission.
Qui est candidat pour être assesseur de ce vote ? Serge JOP et Marc MOREAU. Je vous propose de remplir nos petits bulletins , les mettre dans l’enveloppe bleue, de ne pas vous tromper, de vous concentre r et je vous donne rendez -vous quand Cécile aura ramassé et que Serge JOP et Marc MOREAU auront dépouillé .
Marc MOREAU
Michel MINVIELLE -LAROUSSE est élu à la majorité absolue.
Exposé
Madame le Maire explique que la Commune est membre de la Société d’Economie Mixte ALTIGONE dont elle détient 1900 actions représentant 76% de l’ensemble des parts sociales. Les autres actionnaires sont :
- La Caisse Régionale du Crédit Agricole (100 parts – 4 %)
- RAMOS Réalisations (99 parts – 3.96 %)
- Pierre RAMOS ( 1 part – 0.04%)
- SOREPAR (100 parts – 4 %)
- IMAGIN’EXPO (100 parts – 4 %) 68
- SODIREV (100 parts – 4 %)
- France DALEAS (100 parts – 4 %)
La Commune est représentée au sein du Conseil d’administration de la Société d’Economie Mixte ALTIGONE par Madame le Maire, membre de droit, et par 8 administrateurs désignés par le Conseil Municipal .
Lors de sa séance publique du 17 avril 2014, le Conseil Municipal a élu les 8 délégués titulaires suivants : Madame FABRE -CANDEBAT, Monsieur RENVAZE, Monsieur ANDRIEU, Monsieur ARCARI, Madame JULLIÉ, Monsieur JOP, Monsieur PUIS, Madame CAPELLE -SPECQ.
Suite à la démission des fonctions de conseillère municipale de Madame JULLIÉ par courrier reçu en date du 3 octobre 2017, il convient d’élire un nouveau délégué titulaire.
Madame le Maire propose la candidature de Monsieur MINVIELLE -LAROUSSE, installé en conseiller municipal en date du 7 novembre 2017 par délibération n°09 -96 -2017.
Monsieur Marc DEL BORRELLO propose sa propre candidature.
Si tel est votre avis, vous voudre z bien adopter la délibération ci -après.
Délibération
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE
ARTICLE 1
De procéder au scrutin secret dans la mesure où deux candidatures ont été proposées, Monsieur Michel MINVIELLE -LAROUSSE et Monsieur Marc DEL
BORRELLO.
ARTICLE 2
De proclamer élu Monsieur MINVIELLE -LAROUSSE en tant que délégué titulaire au sein du Conseil d’administration de la SEM Altigone après validation des résultats du scrutin suivant :
- Votants : 33
- Monsieur MINVIELLE -LAROUSSE: 23
- Monsieur Marc DEL BORRELLO: 9
- Blanc : 1
L’administrateur élu a déclaré accepter son mandat.
ARTICLE 3
De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à s a mise en œuvre. 69
Madame le MAIRE
Nous remercions Michel. Michel MINVIELLE est donc élu , et nous le félicitons – ce sera dans le compte rendu –, nous le remercions, à 23 voix , contre 9 pour Marc DEL BORRELLO et un blanc. Je remercie Marc MOREAU et Serge JOP d’avoir accepté d’être assesseur s de ce vote.
PROJET D’ACQUISITION D’UN ENSEMBLE IMMOB ILIER SITUE 9 AVENUE DE REVEL LIEU -DIT FIRMIS A SAINT -ORENS -DE-GAMEVILLE
Madame le MAIRE
Nous passons à une délibération que Serge JOP va présenter, qui concerne l’acq uisition d’un ensemble immobilier situé 9 avenue de Revel , lieu -dit Fir mis , à Saint -Orens -de- Gameville .
Serge JOP
C’est le terrain Plante qui est situé devant la clinique. Dans le cadre d’un projet de constitution d’une réserve foncière, en vue d’aménager une zone visant à la réalisation à moyen terme d’un programme essentiellement à vocation de logement, notamment social, l’EPFL a procéd é pour le compte de la commune à l’acquisition d’un ensemble immobilier situé comme cela a été dit sur un ensemble parcellaire de 9 202 mètres carrés référencé au cadastre , et l’acquisition par l’EPFL a été faite en date du 10 janvier 2014 pour 1 360 000 euro s hors taxes. Les conditions de portage de ce foncier, pour une durée de 10 ans , ont été définies dans la convention de portage signé e entre l’EPFL et la commune e t approuvée s par délibération du Conseil Municipal en date du 25 février 2014.
Pour permettre la mise en œuvre du projet d’aménagement susvisé , la commune doit au préalable mettre fin à la conve ntion de portage et acquérir le dit bi en avant le terme dudit portage . Préalablement à l’acquisition du bien, il est nécessaire d’approuver l’avenant numéro 1 à la convention de portage qui avait été signé e le 22 novembre 2016. Cet avenant a pour objet d’acter l’évolution depuis 2015 des modalités de facturation et de paiement des frais de portage tel les qu’elle s résulte nt de l’approbation du règlement d’intervention de l’EPF L par délibération du conseil d’administration du 26 juin 2015.
Cet avenant permet d’acter que le remboursement des frais de portage hors taxe foncière et impôts éventuels s’effectue en fin de portage. Il permet ensuite d’ acter la faculté pour la commune de mettre une option sur le prix de vente. Il s’agit ainsi d’opter pour le non - paiement des faits de portage , mais pour la seule partie de l’acquisition initiale autofinancée par la TSE, la taxe spéciale d’équipement.
Ains i, les frais de portage arrêté s au 30 mars 2018 sont d’un montant estimé pour une cession au plus tard le 30 avril , à 118 622 euros qui sont répartis comme suit : pour la partie bonifiée 51 438 euros et pour la partie non bonifiée 67 184 euros .
Conforméme nt aux dispositions de l’avenant numéro 1 susvisé , le montant total à charge de la commune sur la durée d u portage a été déterminé par délibération du conseil d’administration de l’EPFL le 8 décembre 2017. Il s’élève à 1 443 287 euros qui se compose nt en 1 376 103 euros résult ant du prix d’achat , 1 360 000 d’acquisition , plus 16 103 de frais de 70
notaire , plus 67 184 de frais de portage.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’acter l’opportunité de ce projet d’acquisition et sa poursuite. La consultation des Domaines , pour information, est en cours et a été demandé e. Les DIA, les CU, etc., sont prêts et conformes. Je suis prêt à répondre aux questions.
Madame le MAIRE
Y a-t-il des questions ?
Michel SARRAILH
Je m’interroge sur la politique d e la ville concernant le prix du foncier. En effet, j’ai regardé un peu au niveau des observatoires : on constate des augmentations de prix du foncier relativement important es dans l es métropole s qui ont la plus grande attractivité au niveau du territoire. Un organisme comme l’EPFL a été créé par la collectivité, par Toulouse Métropole , pour chercher à stabiliser le prix de ces terrains.
Or, je constate que dans cette opération , la collectivité, l’EPFL , a acquis le terrain Plante pour 1 360 000 euros et que la commune le reprend et le revend à Promologis , un bailleur social je précise, à 1 700 000. Différence en trois ans : +25 %. Je ne vois vraiment pas comment on stabilise dans cette opération le prix du foncier. D’autant plus que ce prix du foncier va être considéré comme un prix de référence pour des transactions ultérieures, qu’elle s soi en t d’origine de propriétaires privés ou de collectivités.
D’autres opérations ont été menées lors du précédent m andat , où l’on pouvait vendre un terrain à un bailleur social à un prix inférieur au marché , cette moins -value de cession pouva nt être récupérée sur les pénalités SRU. Il y a une possibilité de récupération sur trois ans. Nous vendons 170 000 euros de plus le terrain que nous ne l’avons acheté et nous avons 190 000 euros à peu près en prévisionnel 2018 sur des pénalités SRU. Il y avait une opération possible pour favoriser un bailleur social à travers une moins -value de cession qui pouvait être une opératio n blanche pour la ville. Or, on tend de fait à augmenter la valeur des terrains, dans une opération où Promologis a à peu près 68 % de logements sociaux et d’accession sociale. L’impact sera pour les nouveaux habitants de payer des loyers plus chers – il y a l’impact du prix du terrain sur le prix final du logement – ou d’avoir une action plus coûteuse pour ces nouveaux habitants.
Serge JOP
Dans un premier temps j’ai bien remarqué que tu avais suivi les explications que j’ai données pour expliquer que par r apport au prix d’achat initial , le prix a varié. Mais tu n’en as pas tenu compte dans le prix que tu as annoncé.
Au demeurant , je voudrais signaler qu’outre les frais de notaire, les frais de portage , quatre ans se sont écoulés, le prix du terrain n’a san s doute pas baiss é entre -temps et pour l’instant ce n’est pas inclus dedans . M ais nous avons demandé – je l’ai signalé – une évaluation aux Domaines pour savoir le prix réel du terrain actuellement.
Par ailleurs , nous n’avons jamais dit , même si c’est un bailleur social qui achète le terrain, 71
que le terrain était consacré à 100 % à du social, loin de là . La convention de portage donnait pour obligation de faire 25 % de social. Elle est annexée, il est très facile de l a lire. Vous lirez ég alement dessus comment sont répartis les logements : vous vous rendrez compte que sur l’ensemble des logements construits , 42 % sont des logements sociaux , pratiquement la moitié , alors qu’il n’y avait l’obligation que de 25.
Il n’y a pas que du logement social, il y a de l’acquisition sociale et également du logement libre.
Enfin , pour couronner le tout, vous le savez puisque cela a été dit en commission, il faut avoir présent à l’esprit que tout cela fait partie d’une opération globale avec un promoteur qui va également réaliser entre autres la gendarmerie. Sans v ouloir dire que nous devons uniquement faire du social, nous ra battre uniquement sur le social sans tenir compte de l’augmentation du prix des terrains, du fait qu’il n’y a pas que du social dans l’opération mai s qu’il y a une partie de privé , sans tenir compte du fait que les Domaines vont très certainement réévaluer à la hausse le prix du terrain en ne prenant qu’ 1,5 % par an, cela représente plus de 60 000 euros : nous nous rendons compte que l’opération de plus -value escomptée e st relativement peu importante.
Michel SARRAILH
Je dois dire que vous ne m’avez pas convaincu dans cet argumentaire. J’avais dit moi - même que l’opération n’était pas du 100 % so cial. J’avais précisé que c’était 68 % d’accession sociale ou de location sociale , de HL M. L’opération doit permettre à un bailleur social d’acquérir des terrains à moindre coût pour au final avoir des logements moins coûteux , que ce soit en termes de loyers ou autres, vous n’avez pas cherché à l’appliquer. Vous préférez récupérer une plus -value sur ces terrains avec les impacts que nous savons sur l’augmentation du prix du foncier .
Monsieur JOP me dit : « Cela augmente nature llement de 1,2, 1,5 % par an. » D’accord.
Madame le MAIRE
Vous part ez du postulat suivant : si nous avions vendu 170 000 euros moins cher , le bailleur social aurait répercut é dans ses loyers de logements sociaux un prix plus bas. Cela n’engage que vous mai s cela ne marche pas comme cela.
Le marché du logement social e st ce qu’il est. Les prix des logements sociaux sont ce qu’ils sont . A voir vendu au prix du marché et au prix des Domaines à un bailleur social va permettre de faire de l’accession à la propri été, du logement libre et du logement social dans les prix conformes au marché .
Vous oubliez une dimension que je ne connais pas mais qui est la marge des bailleurs sociaux. Vous dites : « Nous avions prévu précédemment des provisions à la baisse parce qu e nous voulions pouvoir vendre moins cher pour que le bailleur social puisse faire des loyers peu chers . » Quelle vision avez -vous et quelle vision avons -nous sur le compte d’exploitation du projet de l’ aménageur ? Là, Promologis joue le rôle d’aménage ur et de bailleur social.
Vous partez d’un postulat que nous ne partageons pas : que c ela va se retrouver sur les loyers. Nous respectons votre posture, Michel, simplement ce n’est pas la nôtre. Nous 72
essayons de jouer sur les équilibres dans leur globalité.
Claude MÉRONO
Effectivement, le prix ne joue pas sur le prix du loyer. C’est la qualification. Mais il y a derrière le mot « logement social » diverse s qualification s de logements sociaux. La possibilité qu’il aurait pu y avoir e st d’avoir un logement soci al, PLA IE par exemple. C’est la seule chose.
Madame le MAIRE
Monsieur GUSSE vous enverra par mail la répartition des logements sociaux dans le projet porté par Promologis sur le terrain Plante .
Marc DEL BORRELLO
Cette répartition est notée sur la délibérat ion d’après. Il y a 46 % de logement social.
Madame le MAIRE
Ce n’est pas du tout le sujet. La question de Claude MÉRONO était la répartition au sein de ces logements sociaux. Il y a du très social, du moyen social, etc., donc j’ai demandé que l’on envoie la répartition : PLUS, PLAIE , etc.
Marc DEL BORRELLO
Annulez ma remarque précédente . Je m’interroge uniquement , parce que j’ai posé la question en commission , sur la TVA. Je n’arrive pas à savoir si nous parlons toujours de hors taxes , si cette vente e st a ffectée de la TVA ou non. Je n’ai pas la réponse, j’aimerais savoir.
Serge JOP
La réponse est logique e t pratiqué e par tous les notaires. Ce type de vente se fait hors taxes à partir du moment où un terrain est déjà bâti. Lorsqu’un terrain est bâti, le prix de vente se fait toujours hors taxes : sur tous les actes notariés c’est comme cela que cela se pas se , les prix sont indiqués hors taxes. En revanche, lorsqu’il y a la TVA à payer, elle n’est jamais supporté e par le vendeur, elle est supportée par l’a cheteur. Sur tous les actes notariés, les prix se font en hors taxes.
Marc DEL BORRELLO
Je ne suis pas tout à fait sûr de cela. L’EPFL est soumis à la TVA depuis le 1 er janvier 2015. Je suppose que l ’EPFL est obligé de vendre TTC. Il y a peut -être une compensation après avec la vent e à Promo logi s, je n’en sais rien, mais normalement l’EPFL va ajouter la TVA à la vente.
Madame le MAIRE
Serge a répondu , c’est l’acquéreur qui va payer cette TVA puis la récupérer a après. 73
Marc DEL BORRELLO
L’acquéreur pour l e moment est la mairie. L’acquéreur va payer la TVA, ensuite quand nous allons revendre no rmalement à Promologis nous devrions affecter le 1,7 million de TVA, nous devrions ajouter la TVA . C ela a une importance dans le tableau d’investissement où l’on n’a mis en acquisition que des montants hors taxes. S’il y a la TVA cela fait 280 000 euros . Il faut qu’on la mette dans les tableaux des investissements . Nous la pay ons à un moment et nous la récupérons deux ans après, ce n’est pas la même chose.
Madame le MAIRE
Les sujets de TVA sont par essence très complexe s. En tout état de cause, comme l’a dit Serge JOP , les montants hors taxes seront sur les actes. Comme nous faisons cela le même jour , l’EPFL va devoir facturer de la TVA à terme, et cette TVA va peut-être être transparente : comme nous passons les deux actes le même jour , elle va être de toute façon payée par Promologis .
L’autre partie de la re marque de Marc DEL BORRELLO est de dire qu’il faut que nous travaill ions sur des montants TTC : non, pas là. Là, nous travaillons sur des montants hors taxes pour les raisons que Serge JOP a évoquées. Mais je veux bien que nous vous fassions un petit mail de clarification sur ce point , même si nous avons interrogé le notaire et qu’il est clair que tout ce qu’a di t Serge JOP est ce que nous a indiqu é le notaire.
Marc DEL BORRELLO
En complément , parce que les montants ne sont pas l es mêmes, on achète 1,4 million hors taxes et l’on revend 1,7 million . Il y a une TVA différentielle sûrement. La question est de savoir comment cela va se passer , au niveau des écritures comptables je n’en sais rien. Mme DIGNAC peut peut -être répondre mais normalement no us allons payer la TVA et Promologis va aussi pay er la TVA puisque l a commune va vendre 1,7 million plus la TVA.
Michel S ARRAILH
Madame le Maire , vous m’av ez dit que le bailleur social ne répercuterait pas forcément la baisse à un prix en dessous du marché d’un terrain , n ’ayant pas accès au compte d’exploitation. Mais je pense qu’il y a une différence entre une société HLM – je connais mal le fonctionnement des offices HLM – qui n’a pas de but lucratif et un promoteur privé.
Quand je vois que Promologis investi t dans l’isolation de bâtiments à Catala, je pense que ces sommes lui sont utiles . Les discussions qu’il y a eu au n iveau national par rapport à la baisse des APL et l’impact que cela pouvait avoir sur le budget des sociétés HLM , montrent que soutenir et éviter l’emballement du prix des fonciers est important. Je m’interroge aussi sur l’efficacité des EPFL dans la stabi lité du prix du foncier. Peut -être pourriez -vous m’apporter des éléments sur cette question -là.
Madame le MAIRE
Sur le premier point, je n’ai rien à rajouter à ce que je vous ai dit tout à l’heure. Nous divergeons sur votre vision du fonctionnement des bai lleurs sociaux . Q ue ceux -ci prennent en compte la transition énergétique et essaie nt d’être exemplaire s sur le plan de l’isolation des bâtiments, bien sûr, et qu’ils aient besoin d’argent pour faire cela dans les bâtiments les plus 74
vétustes , nous somme s to ut à fait d’accord avec vous.
Sur la capacité de l’EPFL à réguler le foncier, je ne sais pas comment cela pourrait se faire parce que l’EPFL est un outil de portage foncier au service des communes. Les politiques foncières sont soi t portées par les communes, nous Saint -Orens en l’occurrence, soit par Toulouse Métropole , et l’EPFL est un outil à son service. C’est nous qui avons dit à l’EPFL que nous rachetions à ce prix -là.
Dans 5 % des transactions , l’EPFL est mandaté pour négocie r avec le vendeur. Le Maire dit : « Je voudrais faire de la réserve foncière ici et là pour porter tel et tel projet . », il faut qu’il y ait un projet. Deux collaboratrices s ont des négociatrices , au-delà de leurs compétences par ailleurs et de leur capaci té à pré écrire des actes, etc. Mais pour 95 % des transactions , ce sont les Maires ou Toulouse Métropole qui ont fixé le prix de la transaction.
Nous pourrions penser qu’un outil tel que l’EPFL pouvait réguler le prix du foncier , mais dans les faits, à pa rtir du moment où nous avons un outil au service des stratégies foncières des EPCI et des communes, l’EPFL les conseille uniquement.
Y a -t-il d’autres questions ?
Exposé
Dans le cadre d’un projet de constitution d’une réserve foncière en vue de l’aménagement d’une zone visant à la réalisation à moyen terme d’un programme essentiellement à vocation de logements, notamment de logement social, l’Etablissement Public Foncier Local du Grand Toulouse (EPFL) a procédé, pour le compte de la Commune, à l’ acquisition d’un ensemble immobilier situé 9 avenue de Revel, à Saint -Orens de Gameville.
Il s’agit d’un ensemble parcellaire de 9 202 m², référencé au cadastre sous les n° BC 35, 36, 37, 38 et 39, dont l’acquisition par l’EPFL en date du 10 janvier 2014 s’est élevée à 1 360 000 € HT.
Les conditions de portage du foncier, pour une durée de 10 ans, ont été définies dans la convention de portage n°CP -14 -012 signée entre l’EPFL et la Commune et approuvée par délibération du Conseil Municipal en date du 25 fév rier 2014.
Cependant, afin de permettre la mise en œuvre du projet d’aménagement susvisé, porté par la société PROMOLOGIS, la Commune doit au préalable mettre fin à la convention de portage conclue avec l’EPFL et acquérir ledit bien avant le terme dudit p ortage.
Par ailleurs et préalablement à l’acquisition du bien, il est nécessaire d’approuver l’avenant n°1 à la convention de portage qui avait été signée le 22 novembre 2016.
En effet, cet avenant a pour objet d’acter l’évolution depuis 2015 des modalité s de facturation et de paiement des frais de portage, telle qu’elle résulte de l’approbation du règlement d’intervention de l’EPFL par délibération n°2015 -06 - EPFL -037 du Conseil d’Administration du 26 juin 2015.
Cet avenant permet d’abord d’acter que le r emboursement des frais de portage, hors taxes foncières et impôts éventuels, s’effectue en fin de portage. Il permet 75
ensuite d’acter la faculté pour la commune de mettre une option sur le prix de vente. Il s’agit ainsi d’opter pour le non -paiement des frai s de portage, mais uniquement pour la seule partie de l’acquisition initiale autofinancée par la TSE (Taxe Spéciale Equipement).
Ainsi, les frais de portage arrêtés au 30 mars 2018 sont d’un montant estimé, pour une cession au plus tard le 30 avril 2018, à 118 622.93 € répartis comme suit :
- 51 438.78 € HT pour la partie bonifiée
- 67 184.15 € HT pour la partie non bonifiée
Par conséquent, et conformément aux dispositions de l’avenant n°1 susvisé, le montant total à charge de la Commune sur la durée du p ortage a été déterminé par délibération n°2017 -12 -EPFL -095 du Conseil d’Administration de l’EPFL en date du 18 décembre 2017.
Il s’élève à 1 443 287.67 € HT, composé de 1 376 103.52 € de prix d’achat (1 360 000 € d’acquisition plus 16 103.52 € de frais de notaire) plus 67 184.15 € de frais de portage.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’acter l’opportunité de ce projet d’acquisition et sa poursuite.
Si tel est votre avis vous voudrez bien adopter la délibération ci -après.
Délibération
Vu la délibération du Conseil Municipal approuvant le projet de convention de portage entre la Commune de Saint -Orens de Gameville et l’EPFL du Grand Toulouse du bien situé 9 avenue de Revel, lieu -dit « Firmis », à Saint -Orens de Gameville en date du 25 févr ier 2014 ;
Vu la délibération n°2017 -12 -EPFL -095 du Conseil d’Administration de l’EPFL en date du
18 décembre 2017 approuvant l’avenant n°1 à la convention de portage n°14 - 012 et autorisant au plus tard le 30 avril 2018, la cession à la commune de Saint - Orens de Gameville de l’ensemble immobilier référencé au cadastre sous les n° BC 35, 36, 37, 38 et 39 ;
Vu le projet d’avenant n°1 à la convention de portage n°14 -012 ci -annexé,
Vu l’avis de la Commission permanente « Aménagement Urbain, Travaux et Voirie » du 30 janvier 2018,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE
ARTICLE 1
D’approuver le projet d’acquisition anticipée du bien situé 9 avenue de Revel, lieu -dit « Firmis », à Saint -Orens et référencé au cadastre sous les n° BC 35, 36, 37, 38 et 39, actuellement en cours de portage par l’EPFL du Grand Toulouse, pour un montant de 1 443 287.67 € HT. 76
ARTICLE 2
D’approuver l’avenant n°1 à la convention de portage n°14 -012.
ARTICLE 3
De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.
Madame le MAIRE
Nous allons pouvoir passer au vote de ce projet d’acquisition d’un ensemble immobilier lieu -dit Firmis . Qui est contre ? Qui s’abstient ? Vous vous abstenez ? Six abstentions. Je vous remercie. Personne n’est contre, six abstentions, voté à la majorité.
Adoptée à l’unanimité (Abstentions : MERONO / SARRAILH / SAUMIER / LUMEAU - PRECEPTIS / CAPELLE -SPECQ / MOREAU)
PROJET DE CESSION D’ UN ENSEMBLE IMMOBILI ER SIT UE 9 AVENUE DE REVEL LIEU -DIT FIRM IS A SAINT -ORENS DE GA MEVILLE
Madame le MAIRE
C’est encore Serge JOP , pour la dernière délibération , qui présente le projet de cession d’un ensemble immobilier situé 9 avenue de Revel, toujours Firmi s, et là nous somme s sur la cession.
Serge JOP
Je vous fais grâce du premier paragraphe qui a déjà été énoncé dans le précédent projet. Afin de permettre la mise en œuvre du projet d’aménagement susvisé, la commune a d’abord engagé une procédure d’acquisition anticipée, ce qu e nous venons de faire. Nous avons projeté. Dans le cadre de la poursuite de la procédure , il convient donc que la commune cè de ce foncier à un opérateur qui en assurera la réalisation.
Pour ce faire, une procédure de cession amiable a été engagée et la commune a désigné comme futur acquéreur Promologis représenté par Monsieur Pierre CLERGUE . Le prix de cession a été fixé à 1 700 000 euros hors taxes et se base ainsi sur un aménagement global comprenant un programme de réalisation de 82 logements , dont 38 l ogements locatifs sociaux et 18 logements en accession sociale à la propriété , ainsi qu’une nouvelle gendarmerie.
Il est proposé au Conseil Municipal d’acter l’opportunité de ce projet de cession et sa poursuite. Le détail des logements e st sur la page de gauche et vous avez le pourc entage en nombre de logements e t le pourcentage par rapport à la surface de plancher : 38 logements sociaux qui représentent pratiquement 43 % de la surface de plancher , en accession sociale 18 logements qui représente nt 18 % de surface plancher , et en libre non aidé 26 logements, c’est -à-dire 39 % de surface de plancher.
Madame le MAIRE
Merci . 77
Marc DEL BORRELLO
Juste une question. L’emplacement de ce terrain est -il dans une zone avec une taxe d’aménagement normal e ou majoré e ?
Serge JOP
Sommes -nous dans un terrain avec une taxe d’aménagement majoré e à 16 et quelques % ?
Michel SARRAILH
Je n’ai pas la cartographie de la taxe d’aménagement majoré e, sachant que par défaut elle est de 5 %. Est -elle majorée spécifiquement à Saint -Orens ? La taxe d’aménagement majoré e à 16 % n’est pas favorable au bailleur social en termes de coût également. Comme vous le dites il y a une cartographie en peau de tigre o ù il y aurait des secteurs à 5 % sur Saint - Orens et d’autre s à 16 %.
Serge JOP
Il y a la taxe d’aménagement normal e, de base , de l’ordre de 5 %, mais les taxe s d’aménagement majoré es peuvent aller jusqu’à 20 %. Cela dépend des zones. Une taxe d’aménagement majoré e sert habituellement à équiper une zone qui ne l’est pas suffisamment en voies , en réseaux , etc. La zone de Firmi s, nous ne pouvons pas dire qu’elle soit pour l’instant très bien équipé e.
Madame le MAIRE
Ce n’est pas nous qui avons décid é que ce so it une zone à la TA M. Comme il y avait des coûts que vient de décrire Serge , nous avons hérité d’un périmètre dans lequel nous étions sur une TA M. Le montant , ce n’ est pas nous qui l’avons décidé , il existe depuis longtemps.
Y a -t-il d’autr es questions ? Il n’y en a pas.
Exposé
Dans le cadre d’un projet de constitution d’une réserve foncière en vue de l’aménagement d’une zone visant à la réalisation, à moyen terme, d’un programme essentiellement à vocation de logements, notamment de logement social, l’Etablissement Public Foncier Local du Grand Toulouse (EPFL) a procédé, pour le compte de la Commune, à l’acquisition d’un ensemble immobilier situé 9 avenue de Revel, à Saint -Orens de Gameville.
Il s’agit en effet d’un ensemble parcellaire de 9 202 m², r éférencé au cadastre sous les n° BC 35, 36, 37, 38 et 39, dont l’acquisition par l’EPFL en date du 10 janvier 2014 s’est élevée à 1 360 000 €.
Les conditions de portage du foncier, pour une durée de 10 ans, ont été définies dans la convention de portage n° CP -14 -012 signée entre l’EPFL et la Commune et approuvée par délibération du Conseil Municipal en date du 25 février 2014.
Cependant, afin de permettre la mise en œuvre du projet d’aménagement susvisé, la Commune a d’abord engagé une procédure d’acquisiti on anticipée de 78
ce bien auprès de l’EPFL. Cette dernière a été actée dans le cadre d’une délibération du Conseil Municipal distincte, à savoir la délibération n°14 -14 - 2018.
Aussi, et dans le cadre de la poursuite de la procédure, il convient donc que la co mmune cède ce foncier à un opérateur qui assurera la réalisation du programme de construction envisagé.
Pour ce faire, une procédure de cession amiable a été engagée et la Commune a désigné comme futur acquéreur la SA d’HLM PROMOLOGIS, représentée par Mons ieur Pierre CLERGUE.
Le prix de cession a été fixé à 1 700 000 € HT et se base ainsi sur un aménagement global comprenant un programme de réalisation de 82 logements, dont 38 logements locatifs sociaux et 18 logements en accession sociale à la propriété su r le parcellaire susvisé, ainsi qu’une nouvelle gendarmerie.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’acter l’opportunité de ce projet de cession et sa poursuite.
Si tel est votre avis vous voudrez bien adopter la délibération ci -après
Délibération
Vu la délibération du Conseil Municipal approuvant le projet de convention de portage entre la Commune de Saint -Orens de Gameville et l’EPFL du Grand Toulouse du bien situé 9 avenue de Revel, lieu -dit « Firmis », à Saint -Orens de Gameville en date du 25 févri er 2014,
Vu la délibération n°2017 -12 -EPFL -095 du Conseil d’Administration de l’EPFL en date du
18 décembre 2017 approuvant l’avenant n°1 à la convention de portage n°14 - 012 et autorisant au plus tard le 30 avril 2018, la cession à la commune de Saint - Or ens de Gameville de l’ensemble immobilier référencé au cadastre sous les n° BC 35, 36, 37, 38 et 39,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°14 -14 -2018 du 13 février 2018,
Vu l’avis de la Commission permanente « Aménagement Urbain, Travaux et Voirie » du 30 janvier 2018,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE
ARTICLE 1
D’approuver le projet de cession du bien situ é 9 avenue de Revel, lieu -dit « Firmis », à Saint -Orens et référencé au cadastre sous les n° BC 35, 36, 37, 38 et 39, pour un montant de 1 700 000 € HT et de désigner comme futur acquéreur la SA d’HLM PROMOLOGIS représentée par Monsieur Pierre CLERGUE.
ARTICLE 2
De charger Madame le Maire de l 'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre. 79
Madame le MAIRE
Il faut voter ce projet de cession de Firmis . 46 % de logements sociaux ! Qui est contre ? Qui s’abstient ? Cette cession est voté e à l’unanimité.
Adoptée à l’unanimité (Abstentions : MERONO / SARRAILH / SAUMIER / LUMEAU - PRECEPTIS / CAPELLE -SPECQ / MOREAU)
QUESTIONS DIVERSES
Marc MOREAU
Ce n’est pas une question, c’est un commentaire . L’atmosphère ce soir était un peu lourde et j’ai été choqué : je voudrais à l’avenir que Monsieur MASSA évite de rendre publiques les fiches de police qu’il pourrait avoir sur les différents conseil ler s municipaux.
Michel SARRAILH
J’ai deux questions concernant les a rrêtés et décisions , et les délib érations qui sont présents sur le site Web de la municipalité. J’étais déjà intervenu à plusieurs reprises pour demander que nous ayons une série relativement longue, or j’ai découvert récemment que nous ne pouvons remonter qu’à septembre ou novembre 2015. La série s’est singulièrement raccourcie. Je ne sais pas si c’est lié au fait que les disques durs de la municipalité sont rempli s, que nous n’avons plus de place pour stocker ce s document s. Je demande que nous puissions avoir un historique suffisant , mêm e si naturellement les spécialistes des archives peuvent toujours aller fouiller dans la documentation, mais je pense qu’il est important de conserver un historique sur des dossiers qui peuvent s’étaler sur plusieurs années.
Les décisions et délibération s, les échanges que nous avons eu s au Conseil Municipal , s’arrêtent pour certains à septembre 2015 et les autres à novembre 2015. C’est une série qui est devenue extrêmement courte. Ils n’y sont pas, ils ont disparu.
J’avais une deuxième question pour term iner. Je m’interrogeais sur le fait que nous avons quitté le Syndicat mixte du bassin versant de l’ Hers suite aux histoires GEMAPI et compagnie. Y a -t-il une autre entité qui assure le suivi, en cas de crue, d’entretien des rivières de la Saune et de la Marcaissonne ? U ne autre structure a -t-elle pris le relais dans ce domaine ? Normalement, fin 2017 la cotisation était à échéance.
Madame le MAIRE
Nous somme s hors conseil mais c’est Éliane CUBERO -CASTAN qui donne un éclairage.
Éliane CUBERO -CASTAN
Au niveau de ces deux structures, la compétence GEMAPI a été prise par Toulouse Métropole le 1 er janvier 2018 , mais elle a pris la compétence sur la problématique GEMAPI . En revanche tout ce qui est SAGE et présentation aux scolaires, etc., reste de la compé tence SBHG. E nsuite c’est compliqué : il faut que le SBHG et Toulouse Métropole se voi en t pour q ue les statuts soient modifiés . C’est un processus qui sera assez long je pense. 80
Michel SARRAILH
L’entretien lui -même peut c ontinuer à être assuré par le SMB VH actuellement.
Éliane CUBERO -CASTAN
L’entretien , ce sont des opérations , et c’est de la compétence GEMAPI. C’est Toulouse Métropole qui l’ a pris e. En revanche , les orientations sur l’ensemble du bassin versant , le schéma (le SAGE ), pour l’instant c’est le SBHG . Il a une vision plus globale du bassin versant . Quand on a une problématique d’eau et d’inondations, il ne faut pas avoir une vision restreinte : il faut avoir une vision globale et regarder l’ensemble du bassin. C’est pour cela que le SAGE existe.
Alain MASSA
Je voulais dire à Monsieur MOREAU que je n’ai pas de fiche de police. Ce n’est ni dans mes habitudes ni dans mes compétences. Je suis resté sur du factuel , même si cela gêne , mais en ce qui concerne les insinuations et les accusations, ce n’est pas nous qui avons ouvert le ban. Je me suis fait traiter un jour d’hypocrite ici par Monsieur MÉRONO , je l’ai laissé passer. Vous permettrez que de temps en temps , si nous avons des vérités à vous dire , nous vous les disions aussi.
Madame le MAIRE
Nous nous souhaitons une bonne soirée et nous écoutons la salle qui a été très patiente.