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Séance - Seance du 16 fevrier 2016
Document publié le Mardi 16 février 2016 par la commune de Saint-Orens-de-Gameville.
Lien du pdf (Séance - Seance du 16 fevrier 2016)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Justice et droit,
1
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DE SAINT-ORENS DE GAMEVILLE EN DATE DU 16 FÉVRIER 2016
Approbation du procès-verbal des séances publiques des 29 septembre et 3 novembre 2015 ..................................... 6
Compte rendu des décisions de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales .............................. 6
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
Élection de membres dans les commissions municipales ............................................................................................... 9
Modification de la composition de commissions extramunicipales .............................................................................. 12
Élection d’un délégué au sein de l’association Amicale laïque ...................................................................................... 14
Avenant à la convention ACTES pour la télétransmission en préfecture des marchés publics ..................................... 15
Modification des statuts du SDEHG ............................................................................................................................... 16
Approbation de la conclusion d’un avenant au bail administratif du 26 octobre 2009 avec la gendarmerie ............... 17
Rapport annuel 2014 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets de DÉCOSET ...................... 19
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
Modification du tableau des effectifs des titulaires ...................................................................................................... 23
Référent PLIE: reconduction de l’emploi pour l’année 2016 ......................................................................................... 24
Mise à disposition d’un agent communal de catégorie C auprès du CCAS pour assurer le portage de repas à domicile ....................................................................................................................................................................................... 25
DIRECTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIÈRE
Subventions de fonctionnement 2016 aux associations – Attribution d’un acompte à l’association Rugby Saint-Orens XV ................................................................................................................................................................................... 30
DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES
Effacement des réseaux et rénovation de l’éclairage public sur la RD2 avenue de Toulouse (première tranche du rond-point du Sidobre à la rue de Sicard) – Affaire 4 AR 281/282/283 ......................................................................... 31
Rénovation et renforcement de l’éclairage du stade Armelle-Auclair – Affaire 4 AR 69 .............................................. 33
Rénovation de l’éclairage public quartier Pyrénées-Bel-Horizon – Affaire 4 AR 236 .................................................... 35
Remplacement des câbles aux feux tricolores de L’Orée du Bois – Affaire 4 AR 319 ................................................... 38
DIRECTION DE L’ÉDUCATION
Règlements de fonctionnement des structures petite enfance : multiaccueil, service d’accueil familial ..................... 39
Règlement de fonctionnement du relais assistants maternels ..................................................................................... 41
Grille de participation au centre de loisirs intercommunal du SICOVAL (La Caprice) ................................................... 42
Classes transplantées et sorties scolaires - Modalités d’attribution des subventions et participation au transport .... 46
Adhésion à l’association L’Esperluette .......................................................................................................................... 50
DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Syndicat du bassin Hers Girou (SBHG) – Adhésion de la communauté de communes Cœur Lauragais, transfert intégral des compétences du SIAH de la Saune et modification des statuts ................................................................. 51
DIRECTION URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Acquisition et portage par l’EPFL de Toulouse métropole du bien situe 1 rue Pablo-Neruda à Saint-Orens-de- Gameville ....................................................................................................................................................................... 53
Approbation du projet d’avenant général aux conventions de portage signées entre la commune de Saint-Orens-de- Gameville et l’EPFL de Toulouse métropole pour les biens situés respectivement aux 17 et 58 avenuedeGameville à Saint-Orens-de-Gameville .............................................................................................................................................. 65
DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES
Remplacement des câbles aux feux tricolores de L’Orée-du-Bois – Affaire 4 AR 319 (suite) ........................................ 67 2
SÉANCE DU 16 FEVRIER 2016
L’an deux mille seize et le 16 février à 20 heures
Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-ORENS DE GAMEVILLE légalement convoqué, s’est réuni dans la salle du Conseil Municipal en séance publique sous la présidence de Madame Dominique FAURE, Maire.
Étaient présents : FAURE – MASSA – CUBÉRO-CASTAN – LAFFONT – KOUNOUGOUS – LOURME – CROUZEILLES – JACQUEL – PERAL – FARENC – PUIS – DEL BORRELLO – LASSUS-PIGAT – COLOMINA – ARCARI – POIRIER – CLÉMENT – ROUSSET – UBÉDA – ANDRIEU – JULLIÉ – TABURIAU – GODFROY – MÉRONO – SARRAILH – SAUMIER – LUMEAU-PRECEPTIS – CAPELLE-SPECQ – MOREAU
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents : JOP – FABRE-CANDEBAT – PIONNIÉ– RENVAZÉ
Pouvoirs :
Monsieur Serge JOP à Monsieur Alain MASSA
Madame Carole FABRE-CANDEBAT à Madame Dominique FAURE
Monsieur Jean-Claude PIONNIÉ à Madame Caroline COLOMINA
Monsieur Jean FARENC a été élu secrétaire de séance. 3
Madame le MAIRE
Je vous propose une petite introduction, avec quelques actualités concernant notre métropole. En effet, nous n’avons pas eu de Conseil Municipal depuis le mois de décembre et il s’est passé pas mal de choses depuis.
Le 26 janvier, la Sénatrice Brigitte MICOULEAU a interrogé le Secrétaire d’État aux transports Alain VIDALIÈS sur l’avancée des projets de lignes à grande vitesse Bordeaux- Toulouse et Bordeaux-Dax. Si Alain VIDALIÈS a confirmé les enjeux de mise en service de la LGV Bordeaux-Toulouse en 2024 et de celle de Bordeaux-Dax en 2027, il n’a pas véritablement apporté de réponses sur les questions liées au financement. Il a confirmé l’estimation du coût global de ces deux LGV à 8,3 milliards d’euros mais a rappelé que cette estimation datait de 2013 et n’avait pas fait l’objet d’actualisation depuis. Il n’a infirmé ni confirmé les rumeurs de désengagement de certaines collectivités locales devant initialement financer ces réalisations et nous n’avons pas de réponse à la question que posent de nombreux élus locaux quant à la réunion qui est attendue du comité des financeurs. Sur le territoire, le Président de Toulouse métropole, la Présidente du Conseil Régional et le Président du Conseil Départemental sont unis pour exercer une pression, pour que ce dossier avance et pour que cette date de 2024 devienne réalité pour ce qui est de la LGV.
Deuxième point d’actualité sur la troisième ligne de métro : le dialogue est engagé de façon constructive avec le SICOVAL dans le but de trouver une solution pour une desserte optimale du SICOVAL. D’ailleurs, début mars, un comité syndical extraordinaire devrait être consacré à ce dossier.
Troisième sujet : la signature d’un accord de partenariat Toulouse-Montpellier le 29 janvier à Toulouse et le 30 janvier à Montpellier. Cette délibération a été adoptée lors du conseil de Toulouse métropole du 17 décembre. Il s’agit d’un accord-cadre de partenariat entre Montpellier Méditerranée métropole et Toulouse métropole qui formalise la volonté de ces deux métropoles d’œuvrer pour un développement équilibré de nos territoires, des métropoles qui jouent un rôle moteur dans la nouvelle grande région, dans la coopération et non la concurrence.
Quatrième sujet : le Quai des savoirs. C’est un projet qui date d’il y a quelques années, qui avait été initié en 2007 par Jean-Luc MOUDENC, qui a été grandement travaillé par Pierre COHEN ensuite et qui est repris aujourd’hui. Le Quai des savoirs a été inauguré hier. C’est un nouvel espace consacré à la diffusion de la culture scientifique et qui complète l’offre touristique sur notre territoire. L’originalité est qu’un projet métropolitain a été associé au Quai des savoirs qui permettra aux 37 communes de profiter de la programmation au travers d’expositions ou d’ateliers itinérants.
Le parc des expositions : doter la métropole d’un nouvel équipement capable d’accueillir de grandes manifestations, de renforcer son attractivité, et par conséquent d’améliorer la visibilité de notre territoire à l’international, était devenu une absolue nécessité. Lui aussi est un projet qui a été porté par toutes les gouvernances passées. Il restait cependant à bâtir un plan de financement multipartenarial. C’est aujourd’hui chose faite. Les appels d’offres pour ce nouveau pôle de développement économique métropolitain ont été lancés en février 2016. Pas moins de 45 millions d’euros ont été accordés par le Conseil Régional et 45 millions d’euros par le Conseil Départemental. Ce futur parc des expositions, qui se situera au nord-ouest de la Métropole, développera 70 000 mètres carrés de hall d’exposition et une surface d’activité extérieure de 44 000 mètres carrés. En remplacement de notre actuel parc des expositions devenu mal 4
adapté aux enjeux de notre époque, ce nouvel équipement permettra dès 2020 d’accueillir des conventions et des salons que nous ne sommes pas en mesure de recevoir aujourd’hui.
Pour finir, l’Agence d’attractivité est une réalité depuis ce matin. Cette création qui regroupe trois entités : l’office du tourisme, qui avait un statut juridique d’EPIC ; le Bureau des congrès qui s’appelait So Toulouse, qui était une SEM, une société d’économie mixte ; et puis une association loi 1901, Invest in. Trois structures juridiques, regroupées dans une seule, une SEM, qui continue de s’appeler So Toulouse et qui fédère donc ces trois entités : l’attractivité pour les touristes, l’attractivité pour les congrès et l’attractivité pour les entreprises. C’est un des projets pivots de notre stratégie en matière de développement économique car il concentre toutes les qualités nécessaires : la transversalité, l’ambition, la mobilisation. La construction de cette agence est unique en France, regroupant dans une même structure tous les ingrédients de l’attractivité internationale. Toulouse aura donc en 2020 une agence d’attractivité prête et en ordre de marche, elle l’est dès aujourd’hui, mais pour accueillir des congrès et faire de Toulouse une capitale européenne des congrès, des salons et des conventions au nouveau Parc des Expositions.
Voilà pour cette introduction sur l’actualité des deux derniers mois sur Toulouse Métropole. Je vous propose d’enchaîner avec l’ordre du jour de ce Conseil Municipal. Simplement, il me faut désigner un secrétaire de séance. Je propose à Jean FARENC. Il accepte, merci ! Y’a-t-il des questions ?
Michel SARRAILH
Vous avez parlé de la troisième ligne de métro et des discussions actuelles relatives à l’avenir du prolongement de la ligne B. Vous avez indiqué qu’un conseil syndical se tiendrait début mars. Or, la décision relative au PLB doit se faire je crois aussi avant le 6 ou le 7 mars. Cette réunion du conseil syndical aura-t-elle lieu avant cette deadline ? S’il n’y a pas de décision prise avant le 6 ou 7 (je n’ai pas la date exacte), le PLB ne peut pas être réalisé. Il y a des dates limites pour prendre une décision à ce sujet. Le conseil syndical se réunit-il avant cette date limite ou après ?
Madame le MAIRE
Je ne peux pas vous répondre, j’en suis désolée. Je peux vous dire que les négociations et les discussions entre le Président du SICOVAL et le Président de Toulouse métropole sont restées très secrètes. La seule chose qu’ils nous aient dite est qu’elles avancent de façon constructive et que l’ordre du jour de ce conseil syndical ne parle ni de troisième ligne, ni de PLB, mais parle de communiquer l’aboutissement d’accords qui pourraient être passés entre le SICOVAL et la métropole. Je n’en ai pas la date et je ne savais pas vous dire par rapport au terme.
Marc DEL BORRELLO
Moi, je peux répondre. Le conseil syndical exceptionnel aura lieu le 2 mars. Y sera acté normalement l’accord qui interviendra d’une manière ou d’une autre entre le SICOVAL, la métropole et la SMTC pour prolonger ou non la ligne B du métro, sachant que nous nous dirigeons vers une solution intermédiaire. Je ne peux pas en dire plus parce que cela peut être remis en question encore aujourd’hui. Concernant la troisième ligne, elle est actée, le tracé a été défini : 21 kilomètres, 1,7 milliard. C’est complètement acté. Les études sont en cours. Ce ne sera pas remis en cause, sauf s’il y a des problèmes au niveau du financement qui sera confirmé en juin 2016. 5
Michel SARRAILH
Un point de détail concernant les comptes rendus des conseils municipaux. Je vous avais interpellés lors du précédent Conseil Municipal sur le fait que les comptes rendus des conseils municipaux antérieurs à votre arrivée à la municipalité avaient disparu, et vous m’aviez indiqué que vous feriez le nécessaire pour qu’ils soient rétablis sur le site. À ce jour je n’en ai pas trouvé trace.
Madame le MAIRE
Avant ce Conseil Municipal, j’ai posé la question et l’on m’a dit que c’était le cas pour les récents mais que l’on n’était pas certain pour les précédents. Quand avez-vous vérifié ?
Michel SARRAILH
Ce soir même.
Madame le MAIRE
Les anciens n’y étaient toujours pas ?
Michel SARRAILH
Cela démarre en mars 2014.
Madame le MAIRE
Je reprends le point. Merci.
Marc MOREAU
Juste un petit renseignement concernant la Halle des Machines.
Madame le MAIRE
Je peux me renseigner et vous donner des informations si vous le voulez, mais je ne peux pas vous donner d’informations aujourd’hui. Je sais que le Président a donné son accord pour permettre la poursuite des travaux de création de la Compagnie « La Machine » qui étaient initiés en parallèle des travaux autour de la mémoire de l’Aéropostal. Je n’utiliserai peut-être pas les bons termes donc je préfère me renseigner et revenir vers vous.
David ANDRIEU
Concernant cette halle, en fait il y aurait une double vocation : un projet de musée aéronautique et un projet pour accueillir les fameuses machines. Ce qui a été tranché en commission culture de Toulouse métropole, c’est une double vocation. Cela abritera les deux.
Madame le MAIRE
Merci. 6
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DES SEANCES PUBLIQUES DES 29 SEPTEMBRE ET 3 NOVEMBRE 2015
Madame le MAIRE
Je vous propose d’ouvrir le Conseil Municipal et d’approuver le procès-verbal de la séance publique des 29 septembre et 3 novembre. Y a-t-il des remarques ? Ces procès- verbaux sont approuvés.
COMPTE RENDU DES DECISIONS DE L’ARTICLE L. 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Madame le MAIRE
Je vous propose de passer au compte rendu des décisions de l’article L. 2122–22 du Code général des collectivités territoriales. Y a-t-il des questions ou des remarques ?
Marc MOREAU
Deux petites précisions. C’est pour les vœux au personnel : vous mettez que cela coûte22 euros par personne, mais pouvez vous nous dire combien il y avait de personnes ?
Madame le MAIRE
Je ne sais pas vous répondre ce soir. Je prends le point et je vous répondrai.
Marc MOREAU
Je trouve le prix des tracteurs-tondeuses indiqué sur la décision n°159-2015 très élevé.
Madame le MAIRE
Je partage votre point de vue. Effectivement près de 20 000 euros chaque tondeuse : ce sont des tondeuses autoportées achetées au terme d’un appel d’offres. Il se trouve que ces tondeuses avaient près de 10 ans chacune, étaient bien entretenues, mais que pour autant c’est une durée jugée extrêmement longue, donc il était vraiment indispensable d’en changer. Nous avons eu plusieurs devis. Mais Alain MASSA ou Éliane CUBÉRO-CASTAN peuvent peut-être préciser.
Alain MASSA
C’est vrai qu’avec une voiture nous aurions des difficultés pour la tonte ; cela étant, il faut savoir que ce type de matériel est effectivement aussi cher qu’une voiture, voire plus cher que certaines voitures. Ce sont de très grosses tondeuses autoportées et comme Madame le Maire vous l’a dit, celle qui était actuellement en service était en fin de vie. Nous avions fait des réparations, vous aviez fait des réparations dessus aussi. Compte tenu de l’ancienneté de ces matériels, à entrer dans des réparations régulières, de la casse régulière, nous avons décidé de les changer plutôt que de réparer du vieux matériel. Le personnel était obligé de réparer régulièrement le matériel cassé. Et sur certaines machines de cet âge-là, les pièces sont très difficiles à trouver aujourd’hui. 7
Agnès SAUMIER
Pour la décision n°166-2015, concernant la prestation pour la mise en place de la taxe locale sur la publicité extérieure, je me demandais pourquoi on fait une prestation sur un an alors que d’ordinaire ce genre de prestation est toujours fait pour trois ans.
Madame le MAIRE
Est-ce la n°166-2015 ? Nous sommes dans la dernière année du marché de trois ans. Simplement, comme l’assiette change chaque année, cela nécessite une décision chaque année.
Agnès SAUMIER
Cette somme est-elle pour trois ans ou pour un an ? La somme de 18 792, est-ce pour l’année ?
Madame le MAIRE
Logiquement c’est pour l’année 2015, tel que c’est formulé. L’assiette est de 129 000, nous sommes là dans l’exécution d’un marché qui avait été signé précédemment et dans la dernière année du marché.
Michel SARRAILH
J’avais une précision concernant l’évolution de la présentation de ces décisions prises dans le cadre de ces délégations. Il y a une première page dans les documents qui nous ont été fournis, qui recense les actions récentes, les décisions récentes, sous forme d’un tableau extrêmement concis comparativement à la description des décisions qui ont été prises antérieurement au 1 er janvier. Ces décisions se réduiront-elles maintenant à ce seul tableau ?
Madame le MAIRE
La réponse est oui. Comme vous le voyez juste au-dessus de ce tableau, depuis le 1er janvier, à la demande de la préfecture, les décisions relatives à la signature de marchés ne seront plus formalisées par un acte distinct de celui du marché lui-même. Les marchés publics seront donc recensés dans un tableau présenté à chaque Conseil Municipal. C’est une injonction de la préfecture. Nous pourrons malgré tout répondre à toutes vos questions en séance, bien sûr, ou même avant les séances, par mail, à votre convenance.
Agnès SAUMIER
Justement, concernant cette simplification, ne pourrions-nous pas avoir avant le Conseil Municipal ou joint au moment de la convocation un descriptif de la décision ? Si vous dites « en séance », cela veut dire que nous allons en prendre connaissance là et que nous ne pourrons même pas les préparer.
Madame le MAIRE
Je prends sur moi de vous répondre négativement, Madame SAUMIER, tout simplement parce que nous sentons une vraie volonté de l’État de simplifier les procédures, de rendre les choses de plus en plus fluides et de plus en plus simples. Donc nous n’allons pas aller 8
contre cette volonté de simplifier de la préfecture en faisant quand même le travail, alors que l’on nous a demandé de ne pas le faire, pour alourdir le travail administratif des services. Nous nous mettons à votre disposition sur les décisions qui vous intéressent. Il y en a dans ce cas précis 21, 18 concernent les marchés publics, sur les 18 il y en a peut-être deux sur lesquelles il vous intéresse d’avoir un éclaircissement. Nous n’allons pas préparer 18 dossiers ou 18 décisions de deux pages, alors que justement nous en sommes dispensés. Je préfère être en mode réactif par rapport aux marchés qui vous intéressent, sur lesquels vous voulez un éclairage plus circonstancié.
Michel SARRAILH
Justement, par rapport à ces marchés publics, il y a une façon qui permettrait de les présenter, c’est au niveau des commissions. Souvent, les commissions (c’est une critique que l’on peut faire) se contentent de discuter sur les délibérations présentées lors du prochain Conseil Municipal. Je pense qu’il serait plus utile de travailler sous forme de projets, le plus en amont possible des décisions, éventuellement aussi de pouvoir présenter les marchés qui vont être lancés. Par exemple sur la commission environnement, Éliane CUBÉRO-CASTAN nous a présenté un marché sur les problèmes de nuisibles, etc. : nous pouvons discuter des termes, c’est extrêmement constructif.
J’ai trouvé que c’était intéressant et utile pour tous les élus présents, mais j’ai découvert qu’un marché avait été passé concernant la salle polyvalente, dont l’échéance d’ailleurs est aujourd’hui même. Il était sur la période 15 janvier–15 février, nous avions discuté lors d’une commission aménagement de la possibilité d’installer des panneaux photovoltaïques notamment, nous avons eu très peu de débats sur cette question. J’ai découvert que sur le marché d’appel d’offres il n’y avait pas d’option concernant cette possibilité d’envisager sur une toiture une couverture photovoltaïque ; il aurait été intéressant d’avoir une discussion (vous m’aviez à l’époque indiqué que les coûts étaient extrêmement élevés, j’ai des informations contradictoires par rapport aux chiffres que vous m’aviez donnés) sur la possibilité pour un coût relativement faible d’avoir un équipement sur lequel nous pouvions avoir un retour sur investissement intéressant. J’insiste sur la possibilité de travailler le plus possible en amont sur des gros projets financiers.
Madame le MAIRE
Je trouve que la demande est pertinente. Effectivement, sur les marchés à gros enjeu, cela paraît intéressant (pour vous mais pour nous aussi) de vous les présenter en commission. Nous allons prendre ce point en compte. Ce sera à notre appréciation pour commencer, ce que nous présenterons ou pas. Il y en a 18, dont des petits marchés. Comme vous le dites, ces marchés à enjeux, cela paraît indispensable de les passer en commission.
Par ailleurs, sur le point du coût, juste pour vous remémorer, ce n’était pas tellement le coût des équipements eux-mêmes, c’étaient les infrastructures, car nous l’avons exploré avant et après votre intervention. De nous-mêmes, nous avions envisagé des photovoltaïques pour alimenter en énergie le bâtiment, mais ensuite, à votre demande nous avons réinvestigué de façon plus approfondie. Ce n’est pas le coût des panneaux photovoltaïques eux-mêmes ni le système de chauffage, ce sont les coûts d’infrastructure de la toiture pour supporter ces panneaux qui étaient, eux, prohibitifs – mais c’eût été bon d’en débattre en commission, je suis d’accord avec vous. En tout cas, nous avons bien réexploré, comme vous l’avez dit, cette hypothèse. 9
Michel SARRAILH
Je serais intéressé, pour ma part, par les analyses du bureau d’études parce que j’ai des retours un peu différents concernant la nécessité que les toitures supportent des charges relativement importantes notamment en cas de neige (il ne neige pas souvent à Toulouse mais nous pouvons en avoir des couches). Il y a des obligations en termes de tenue. Or, ces obligations en termes de tenue sont comparables à la charge que représente un panneau photovoltaïque, qui est, en principe, même un poids au mètre carré inférieur à celui de tuiles traditionnelles. Je m’interroge beaucoup sur les retours que vous avez eus des bureaux d’études.
Madame le MAIRE
Ya-t-il d’autres remarques ?
Jean FARENC
Pour revenir sur ce que vient de dire Monsieur SARRAILH : effectivement, nous prévoyons des toitures avec un certain poids de neige mais si nous rajoutions le photovoltaïque, cela viendrait s’ajouter au poids de la neige.
Madame le MAIRE
Merci. Y a-t-il d’autres questions ou remarques ?
ÉLECTION DE MEMBRES DANS LES COMMISSIONS MUNICIPALES
Madame le MAIRE
Nous pouvons passer au point 1 de l’ordre du jour qui est l’élection de membres dans les commissions municipales. Nous avons trois délibérations qui vont se suivre. Les commissions municipales, pour commencer, doivent être composées de façon à respecter le principe de la représentation proportionnelle, et par application des règles relatives à la représentation proportionnelle au plus fort reste, la physionomie des commissions est la suivante : 14 membres, dont 11 membres de la majorité municipale et trois membres de l’opposition municipale. Du fait du ralliement de Monsieur Jean-Pierre GODFROY à la majorité municipale, il est nécessaire de revoir la composition de certaines commissions municipales afin d’assurer le respect du principe de la représentation proportionnelle des différentes tendances au sein du Conseil Municipal dans ces commissions.
Il s’agit donc de deux commissions : la vie de la cité, et l’action sociale intergénérationnalité et solidarité. Je vous propose que Monsieur Jean-Pierre GODFROY soit remplacé au sein de la commission vie de la cité par Monsieur Michel SARRAILH, et au sein de la commission action sociale intergénérationnalité et solidarité par Claude MÉRONO. En principe, il est voté au scrutin secret lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou une présentation, mais en vertu de l’article L. 2122–21 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal peut décider à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret, aux nominations ou aux présentations. Je vous propose de ne pas procéder au scrutin secret puisque nous vous avons associés à ces nominations. En êtes-vous d’accord ? Je vous en remercie. 10
Isabelle CAPELLE-SPECQ
Jean-Pierre GODFROY va-t-il être réaffecté dans d’autres commissions ?
Madame le MAIRE
Vous êtes gentille de vous soucier du sort de Jean-Pierre GODFROY. Je vous réponds. Si vous avez bien écouté et lu, il y a un nombre, une proportion. Les places de la majorité étant pourvues, il a laissé sa place à quelqu’un de la minorité, comme vous pouvez le voir. Aujourd’hui, les commissions restent en l’état. Elles sont rappelées dans la page suivante. Je vous l’ai dit : Jean-Pierre GODFROY comme vous-même, comme tous les membres du Conseil Municipal, peut venir dans toutes les commissions municipales et extramunicipales. Il est convié, comme tout le monde, dans toutes les commissions.
Nous allons vous demander de partager l’avant-dernier micro entre quatre que vous êtes, parce que le dernier ne fonctionne pas. Il risque de grésiller pendant toute la soirée, me dit-on.
Jean-Pierre GODFROY
Je voudrais aussi faire observer qu’il n’y a plus de représentant de l’opposition au CHS. Par conséquent, je suis tout à fait disposé à laisser ma place au CHS à un représentant de l’opposition.
Agnès SAUMIER
C’était simplement à l’intention de Monsieur KOUNOUGOUS qui avait tellement envie d’avoir Monsieur MÉRONO dans sa commission. Nous avons accédé à ses désirs. Mais il ne s’agit pas de la commission permanente, je vous rassure.
Anicet KOUNOUGOUS
Merci, Madame SAUMIER. Je me félicite de recevoir Claude MÉRONO à notre commission.
Délibération
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-21 et L. 2121-22.
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 42/2014 en date du 17 avril 2014 portant création des commissions municipales permanentes et élection de leurs membres.
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 85/2014 en date du 10 juin 2014 portant élection de membres au sein des commissions municipales permanentes « Action sociale, Intergénérationnnalité et Solidarités » et « Finances ».
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 153/2014 en date du 13 novembre 2014 portant élection de membres au sein des commissions municipales permanentes « Vie de la Cité » et « Action sociale, Intergénérationnnalité et Solidarités ».
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 38/2015 en date du 19 mai 2015 portant nouvelle dénomination d’une commission municipale permanente. 11
Considérant que l’article L. 2121-22 du Code général des collectivités territoriales permet au Conseil Municipal de constituer en son sein des commissions, permanentes ou non, composées exclusivement de conseillers municipaux, chargées d'étudier les questions soumises au Conseil.
Considérant que la commune a décidé de créer les 4 commissions municipales permanentes suivantes : Action sociale, Intergénérationnnalité et Solidarités ; Finances ; Aménagement Urbain, Travaux et Voirie ; Vie de la Cité.
Considérant qu’en raison du ralliement de Monsieur Jean-Pierre GODFROY à la majorité municipale, il revient de revoir la composition de certaines commissions municipales afin d’assurer le respect du principe de la représentation proportionnelle des différentes tendances au sein du Conseil Municipal dans les commissions « Vie de la Cité » et « Action sociale, Intergénérationnnalité et Solidarités ».
Considérant qu’en principe, il est voté au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation mais qu’en vertu de l’article L. 2121-21 du Code général des collectivités territoriales le Conseil Municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations.
Considérant que ces commissions municipales doivent être composées de façon à respecter le principe de la représentation proportionnelle et que, par application des règles relatives à la représentation proportionnelle au plus fort reste, la physionomie des commissions municipales permanentes est la suivante : 14 membres dont 11 membres de la majorité municipale et 3 membres de l’opposition municipale.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE
ARTICLE 1
A l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour la nomination des membres des commissions municipales permanentes.
ARTICLE 2
Le résultat du scrutin a donné les résultats suivants :
- Votants : 32
- Abstentions : 0
- Suffrages exprimés : 32
- Unanimité
Les commissions municipales permanentes sont ainsi composées :
Action sociale, Intergénérationnalité et Solidarités : Anicet KOUNOUGOUS, Sophie CLEMENT, François UBEDA, Caroline COLOMINA, Christelle POIRIER, Georgette PERAL, Marie-France TABURIAU, Maria LAFFONT, David RENVAZE, Colette CROUZEILLES, Fabien JACQUEL, Marc MOREAU, Agnès SAUMIER, Claude MERONO
Vie de la Cité : Carole FABRE-CANDEBAT, Sophie CLEMENT, Maria LAFFONT, Thierry ARCARI, François UBEDA, Caroline COLOMINA, Audrey JULLIE, David RENVAZE, David ANDRIEU, Josiane LASSUS PIGAT, Marie-France TABURIAU, Agnès SAUMIER, Michel SARRAILH, Isabelle CAPELLE-SPECQ 12
ARTICLE 3
Pour rappel, les deux autres commissions municipales permanentes sont ainsi composées :
Aménagement Urbain, Travaux et Voirie : Serge JOP, Etienne LOURME, Marc DEL BORRELLO, Colette CROUZEILLES, Carole FABRE-CANDEBAT, Thierry ARCARI, Anicet KOUNOUGOUS, André PUIS, Jean-Claude PIONNIE, Fabien JACQUEL, Jean FARENC, Aude LUMEAU-PRECEPTIS, Claude MERONO, Michel SARRAILH
Finances : Alain MASSA, Colette CROUZEILLES, Sophie CLEMENT, Carole FABRE- CANDEBAT, Thierry ARCARI, Anicet KOUNOUGOUS, Véronique ROUSSET, Eliane CUBERO-CASTAN, Jean FARENC, Etienne LOURME, Josiane LASSUS PIGAT, Marc MOREAU, Aude LUMEAU-PRECEPTIS, Isabelle CAPELLE-SPECQ
ARTICLE 4
De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.
Madame le MAIRE
Je vous propose de voter cette élection de membres dans les commissions municipales. Qui est contre ? Qui s’abstient ? L’élection est acquise à l’unanimité. Je vous remercie.
MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE COMMISSIONS EXTRAMUNICIPALES
Madame le MAIRE
Le point 2 appelle la modification de la composition de commissions extramunicipales. Je vous propose que Jean-Pierre GODFROY soit remplacé au sein de la commission petite enfance, enfance, éducation et jeunesse par Monsieur Marc MOREAU, et au sein de la commission ville et environnement par Monsieur Claude MÉRONO. Vous avez donc les commissions nouvellement composées comme indiqué, les autres commissions rappelées, et je vous demande si vous avez des observations à faire.
Délibération
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2143-2.
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 100/2014 en date du 8 juillet 2014 portant adoption du règlement intérieur du Conseil Municipal.
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 43/2014 en date du 17 avril 2014 portant création des commissions extra-municipales.
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 86/2014 en date du 10 juin 2014 portant modification de la composition de la commission extra-municipale « Sport ».
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 154/2014 en date du 13 novembre 2014 portant modification de la composition des commissions extra- municipales « Ville et Environnement » et « Petite enfance, Enfance Education et Jeunesse ». 13
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 01/2015 en date du 24 février 2015 portant modification de la composition de la commission extra-municipale « Culture et Patrimoine ».
Considérant que le règlement intérieur du Conseil Municipal prévoit que la composition des commissions extra-municipales « est déterminée par le Conseil Municipal, sur proposition du Maire, en veillant à assurer la représentativité des différentes tendances représentées au Conseil Municipal ».
Considérant qu’en raison du ralliement de Monsieur Jean-Pierre GODFROY à la majorité municipale, il revient de revoir la composition de certaines commissions extra-municipales afin d’assurer le respect du principe de la représentation proportionnelle des différentes tendances au sein du Conseil Municipal dans ces commissions.
Considérant les propositions de composition de Madame le Maire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
DECIDE
ARTICLE 1
Les commissions extra-municipales suivantes sont ainsi composées :
Petite Enfance, Enfance, Education et Jeunesse : Maria LAFFONT, Sophie CLEMENT, François UBEDA, David RENVAZE, Christelle POIRIER, Véronique ROUSSET, Jean-Claude PIONNIE, Caroline COLOMINA, Isabelle CAPELLE-SPECQ, Marc MOREAU, Florence AUSSENAC, Ben HARRAT, Chrystelle DEDEBAT, Sylvie DERVAUX
Ville et Environnement : Eliane CUBERO-CASTAN, Sophie CLEMENT, Audrey JULLIE, Serge JOP, David ANDRIEU, Jean FARENC, David RENVAZE, Josiane LASSUS PIGAT, Michel SARRAILH, Claude MERONO, Agnès MESTRE, Jean-Marie KESSLER, Patricia BONARO, Michel CARRIER
ARTICLE 2
Pour mémoire les commissions extra-municipales « Culture et Patrimoine », et « Sport » sont ainsi composées :
Culture et Patrimoine : David ANDRIEU, François UBEDA, Colette CROUZEILLES, Maria LAFFONT, Carole FABRE-CANDEBAT, Caroline COLOMINA, Audrey JULLIE, David RENVAZE, Isabelle CAPELLE-SPECQ, Michel SARRAILH, Gilles JACINTO, Jannick SER, Geneviève JACQUET BREGE, Florence AUSSENAC
Sport : André PUIS, Thierry ARCARI, François UBEDA, David RENVAZE, Jean- Claude PIONNIE, Josiane LASSUS PIGAT, David ANDRIEU, Anicet KOUNOUGOUS, Marc MOREAU, Claude MERONO, Florence AUSSENAC, Ben HARRAT, Jérôme CAPEL, Claude DERAISIN
ARTICLE 3
De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre. 14
Madame le MAIRE
S’il n’y a pas de question, je vous propose de voter cette délibération concernant la modification de la composition des commissions extramunicipales. Qui est contre ? Qui s’abstient ? La délibération est adoptée à l’unanimité. Je vous remercie.
ÉLECTION D’UN DELEGUE AU SEIN DE L’ASSOCIATION AMICALE LAÏQUE
Madame le MAIRE
Le point 3 appelle l’élection d’un délégué au sein de l’association Amicale Laïque. Nous sommes toujours dans le remplacement de Monsieur Jean-Pierre GODFROY au sein de l’association. Le Conseil Municipal doit procéder à l’élection d’un nouveau délégué et la candidature de Monsieur Michel SARRAILH vous est proposée. Y a-t-il des questions ?
Délibération
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-21.
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 69/2014 en date du 17 avril 2014 portant élection de 6 délégués au sein de l’association Amicale Laïque.
Considérant que les délégués de la commune au Conseil d’administration de l’Amicale Laïque désignés par délibération en date du 17 avril 2014 sont Mme Maria LAFFONT, Mme Christelle POIRIER, M. François UBEDA, Mme Véronique ROUSSET, Mme Isabelle CAPELLE-SPECQ et M. Jean-Pierre GODFROY.
Considérant que pour remplacer Monsieur GODFROY au sein de l’association, le Conseil Municipal doit procéder à l’élection d’un nouveau délégué au scrutin secret à la majorité absolue.
Considérant qu’en principe, il est voté au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation mais qu’en vertu de l’article L. 2121-21 du Code général des collectivités territoriales le Conseil Municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE
ARTICLE 1
A l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret dans la mesure où aucune autre candidature n’est présentée.
ARTICLE 2
Le résultat du scrutin a donné les résultats suivants :
- Votants : 32
- Abstentions : 0
- Suffrages exprimés : 32
- Unanimité
M. Monsieur Michel SARRAILH ayant obtenu 32 voix est proclamé élu en tant que représentant de la commune au sein de l’association Amicale Laïque. Il a déclaré accepter son mandat.
Les 6 représentants de la commune au sein de l’association Amicale Laïque sont 15
Mme Maria LAFFONT, M. François UBEDA, Mme Véronique ROUSSET, Mme Christelle POIRIER, Mme Isabelle CAPELLE-SPECQ et M. Michel SARRAILH.
ARTICLE 3
De charger Madame le Maire de l’exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.
Madame le MAIRE
Qui est contre ? Qui s’abstient ? L’élection est acquise à l’unanimité. Je vous remercie.
AVENANT A LA CONVENTION ACTES POUR LA TELETRANSMISSION EN PREFECTURE DES MARCHES PUBLICS
Madame le MAIRE
Le point 4 appelle un avenant à la convention ACTES pour la télétransmission en préfecture des marchés publics. Nous avons opté en 2013 pour la télétransmission de la plupart des actes soumis au contrôle de légalité exercé par le Préfet. À cette fin, la convention ACTES a été conclue entre la commune et l’État pour formaliser les modalités de ces échanges dématérialisés. Toutefois, certains actes étaient exclus de ce dispositif en raison de contraintes purement techniques de volume des fichiers échangés : les marchés publics et les permis de construire. La préfecture autorisant désormais la télétransmission des marchés publics, il est proposé de se saisir de cette opportunité en concluant un avenant à la convention initiale. Y a-t-il des questions ?
Délibération
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, L. 2131-1 et R. 2131-1 à R. 2131-4.
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 11/2013 en date du 26 mars 2013 portant télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité exercé par la Préfecture.
Considérant que la commune et l’Etat ont signé une convention, approuvée lors du Conseil Municipal en date du 26 mars 2013, afin de formaliser les modalités des échanges dématérialisés intervenant pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité exercé par la Préfecture.
Considérant qu’il convient de conclure un avenant à cette convention afin de pouvoir télétransmettre à l’avenir les marchés publics, jusqu’alors exclus par la Préfecture de la télétransmission pour des raisons techniques.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
DECIDE
ARTICLE 1
D’approuver l’avenant à la convention ACTES pour la télétransmission en Préfecture des marchés publics, joint en annexe, et d’autoriser Madame le Maire à le signer.
ARTICLE 2 16
De charger Madame le Maire de l’exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.
Madame le MAIRE
S’il n’y en a pas, je vous propose de voter cet avenant. Qui est contre ? Qui s’abstient ? La délibération est adoptée à l’unanimité. Je vous remercie.
MODIFICATION DES STATUTS DU SDEHG
Madame le MAIRE
Le point 5 appelle la modification des statuts du SDEHG. C’est Jean FARENC qui le présente.
Jean FARENC
Lors de sa séance du 26 novembre 2015, le comité syndical du SDEHG a engagé une procédure de modification des statuts du syndicat en vue de l’exercice de nouvelles compétences en matière de transition énergétique. Ces nouvelles compétences sont en dehors de la compétence éclairage (qui existait déjà), réseaux de recharge des véhicules électriques et installations de production d’électricité d’une puissance inférieure à celle qui est fixée par décret.
Le nom du syndicat évolue, passant de Syndicat départemental d’électricité de la Haute- Garonne à Syndicat départemental d’énergie de la Haute-Garonne.
Le Conseil Municipal dispose pour se prononcer d’un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du SDEHG qui est intervenue le 5 décembre 2015. À défaut de délibération du Conseil Municipal dans ce délai, la décision du Conseil Municipal serait réputée favorable. Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer favorablement à ces évolutions statutaires qui vont dans le sens de l’effort national de préservation de l’environnement, et de permettre ainsi au SDEHG de mener des actions en faveur de la transition énergétique. Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci- après.
Madame le MAIRE
Merci, Jean. Y a-t-il des questions sur ces modifications de statuts du SDEHG ?
Délibération
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-17.
Vu la délibération du Comité syndical du SDEHG en date du 26 novembre 2015 notifiée à la commune le 05 décembre 2015.
Considérant que lors de sa séance en date du 26 novembre 2015, le comité syndical du SDEHG a engagé une procédure de modification des statuts du syndicat en vue de l’exercice de nouvelles compétences en matière de transition énergétique. 17
Considérant que la commune dispose d’un délai de 3 mois, à compter de la notification de la délibération du SDEHG, pour se prononcer, son silence valant acceptation à l’expiration de ce délai.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE
ARTICLE 1
De se prononcer favorablement sur la nouvelle rédaction des statuts joints en annexe permettant notamment au SDEHG d’exercer de nouvelles compétences en matière de transition énergétique.
ARTICLE 2
De charger Madame le Maire de l’exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre
Madame le MAIRE
S’il n’y en a pas, je vous propose de voter cette modification. Qui est contre ? Qui s’abstient ? La délibération est adoptée à l’unanimité. Je vous remercie.
APPROBATION DE LA CONCLUSION D’UN AVENANT AU BAIL ADMINISTRATIF DU 26 OCTOBRE 2009 AVEC LA GENDARMERIE
Madame le MAIRE
Le point suivant : c’est Étienne LOURME qui va présenter cette approbation de la conclusion d’un avenant au bail administratif du 26 octobre 2009 avec la gendarmerie.
Étienne LOURME
Il s’agit d’un avenant au bail du fait de la mise à disposition à la gendarmerie du Petit- Lauragais. C’est le préfabriqué qui était place Henri-Puis et d’une surface de 28 mètres carrés. Ce Petit-Lauragais a été mis à la disposition de la gendarmerie pour améliorer les conditions de travail des gendarmes de cette unité. Il n’y a pas d’autre conséquence financière. Il suffit d’approuver cette convention qui a été proposée par la direction générale de la gendarmerie nationale.
Madame le MAIRE
Merci Étienne.
Michel SARRAILH
Je n’ai peut-être pas très bien compris, mais l’ensemble modulaire est pris en charge par qui ? Par la gendarmerie ou par la commune ? Est-ce juste une autorisation d’installation ?
Étienne LOURME
C’est déjà en place. Quand nous avons enlevé le Petit-Lauragais (vous savez tous où il 18
était), nous l’avons transféré à la gendarmerie. Nous l’avons remis en état et la gendarmerie s’en est servi pour faire des bureaux pour d’autres gendarmes. Avant à la gendarmerie, il y avait les logements, maintenant il y a le Petit-Lauragais en plus, ce préfabriqué de 28 mètres carrés. Ils nous demandent de passer un avenant à la convention pour le prendre en compte ; je pense que c’est pour une question d’assurance. Mais il n’y a pas de conséquences financières : ils ne paient pas plus cher qu’avant.
Isabelle CAPELLE-SPECQ
Moi, je me demande (puisque nous avons installé là-bas l’ensemble modulaire le Petit- Lauragais) sur quel délai d’utilisation est prévu ce préfabriqué. Je me rappelle avoir entendu dans cette enceinte pis que pendre des préfabriqués, qu’il était hors de question d’en mettre parce que ce n’était pas une façon saine de gérer les locaux – je parle des écoles par exemple –, qu’il fallait construire en dur. Je m’inquiète de la qualité de travail des gendarmes dans un préfabriqué. Et je voudrais savoir, puisque nous avons aussi parlé d’une gendarmerie qui allait se créer sur la ZAC, où nous en sommes de ce projet et de cette réalisation en dur.
Madame le MAIRE
Nous vous rassurons : la future gendarmerie ne sera pas en préfabriqué. Ce Petit- Lauragais est destiné à faire la transition avec la gendarmerie actuelle. Nous n’avons jamais (en tout cas notre majorité actuelle) critiqué la pertinence de modules préfabriqués pour du temporaire. C’est leur vocation. Si vous faites allusion à l’extension de l’école maternelle Henri-Puis, nous ne sommes pas dans du temporaire, nous nous inscrivons dans du définitif, nous avons souhaité porter un projet en dur parce que pour nous cette extension était nécessaire dans la durée.
Quand on est sur du temporaire, nous avons le cas par exemple avec les vestiaires du stade de rugby Armelle-Auclair, que va-t-il se passer dans quelques années autour de ce terrain? Nous avons des projets, vous en aviez précédemment. Nous acceptons du temporaire qui parfois dure un peu. Nous portons des projets en dur pour des équipements destinés à durer.
Pour revenir sur votre question de : « à quand la gendarmerie ? », nous y travaillons aujourd’hui. C’est un sujet qui vise à ce qu’OPPIDEA cède un terrain de la tranche 3 (L’Orée- du-Bois), à Promologis, un bailleur social qui va construire la gendarmerie et qui est déjà en relation avec le siège de la gendarmerie nationale. La gendarmerie nationale s’impatiente, de façon très positive mais elle est très demandeuse. Promologis est prêt. Nous sommes prêts. L’objectif que nous poursuivons est qu’à horizon de 2019-2020, cette gendarmerie soit construite. Y a-t-il d’autres questions ?
Étienne LOURME
Il s’agit quand même un préfabriqué de 28 mètres carrés, qui n’est pas du tout en mauvais état. Nous avons refait le sol, mis la climatisation, ils ont Internet. Ce n’est pas un garage. Ils sont passés de 25 à 29 gendarmes, il y a quatre postes de travail.
Madame le MAIRE
Ya-t-il d’autres remarques ou commentaires ? 19
Délibération
Vu le bail administratif en date du 26 octobre 2009, par lequel la commune de Saint-Orens loue à la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale les locaux abritant la caserne de gendarmerie de la commune.
Vu le projet d’avenant proposé par la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale.
Considérant l’exigüité des locaux de la Gendarmerie, il a été convenu que la commune mette en place un ensemble modulaire de 28 m2 afin d’améliorer les conditions de travail des militaires de cette unité.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE
ARTICLE 1
D’approuver la conclusion de l’avenant au bail administratif en date du 26 octobre 2009 par lequel la commune de Saint-Orens loue à la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale les locaux abritant la caserne de gendarmerie de la commune, afin de prendre en compte la mise en place un ensemble modulaire de 28 m 2 afin d’améliorer les conditions de travail des militaires de cette unité.
ARTICLE 2
D’autoriser Madame le Maire à signer l’avenant au bail administratif tel qu’il figure en annexe.
ARTICLE 3
De charger Madame le Maire de l’exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.
Madame le MAIRE
S’il n’y en a pas, je vous propose d’approuver la conclusion de cet avenant au bail administratif qui nous lie à la gendarmerie. Qui est contre ? Qui s’abstient ? La délibération est adoptée à l’unanimité. Je vous remercie.
RAPPORT ANNUEL 2014 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ELIMINATION DES DECHETS DE DÉCOSET
Madame le MAIRE
C’est Jean FARENC qui va présenter la délibération suivante sur le rapport annuel 2014 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets de DÉCOSET.
Jean FARENC
DÉCOSET, syndicat mixte de réalisations de déchetteries, collectes sélectives et traitements, qui exerce la compétence traitement des déchets sur le territoire métropolitain, a adressé à la commune le rapport annuel 2014 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets qu’il gère. Vous avez reçu un lien qui vous 20
permettait d’accéder à ce rapport sans problème. Après avoir pris connaissance du rapport de l’année 2014, le Conseil Municipal doit en prendre acte, conformément à l’article L. 2224- 17-1 du Code général des collectivités territoriales.
Madame le MAIRE
Merci. Y a-t-il des remarques ?
Michel SARRAILH
La question des déchets intéresse souvent assez peu d’élus. J’ai regardé un peu ce dossier parce qu’il est intéressant en termes d’évolution au niveau de la production des déchets. Nous assistons sur Toulouse métropole, au vu des statistiques, à une légère réduction des quantités de ce que l’on appelle les ordures ménagères résiduelles, mais avec des montants qui restent encore très élevés (256 kg par habitant) par rapport à des collectivités qui sont très en avant dans l’évolution de gestion des déchets au niveau du SICOVAL. Au SICOVAL, nous sommes en dessous de 200 kg actuellement, c’est un différentiel extrêmement important. J’ai constaté dans le rapport de DÉCOSET que nous assistions à une dégradation de la qualité du tri depuis 2001. Nous avions une qualité relativement bonne, 8 % d’erreurs de tri, et nous sommes passés je crois à 14 % ou 15 %. Une évolution continue depuis les années 2003-2004.
Cela interroge sur le travail fait en termes d’information. Cela ne concerne pas tant DÉCOSET que la politique déchet de Toulouse métropole. Nous avons un nombre d’animateurs de tri plus faible que d’autres collectivités. Cet aspect peut jouer, en termes de rappel permanent des consignes.
Également, je m’interroge : vous n’avez pas informé, au niveau du travail de Toulouse métropole, sur ces questions. Je sais que dans la précédente mandature la question de l’harmonisation entre les différentes collectes n’avait pas pu être menée à bien parce que naturellement nous approchions de la période électorale, et ce n’est jamais facile de remettre en cause l’existant en termes de fréquence des collectes notamment. Ce débat a resurgi, avec je pense de la part de certaines communes un certain conservatisme.
Or, le SICOVAL a évolué dans ce domaine, notamment sur la fréquence des collectes. Actuellement, nous sommes sur deux ramassages par semaine pour les poubelles grises, un ramassage par semaine pour ce qui est recyclable, et le SICOVAL a réduit de moitié ses fréquences, sans problème particulier si ce n’est que nous voyons que maintenant les habitants du SICOVAL recyclent plus et ont une quantité de déchets résiduels beaucoup plus faible. Nous avons une politique beaucoup plus dynamique sur le SICOVAL qui est même passé à la redevance incitative. Il y a toujours eu un frein au niveau de Toulouse métropole sur ces dispositifs – payer en fonction de la quantité de déchets que l’on produit. Je m’interrogeais aussi sur la politique que vous défendez au sein de Toulouse métropole sur ces questions.
Madame le MAIRE
Tout d’abord, je prends en compte votre demande. Lors de ma prise de parole au prochain Conseil Municipal ou au suivant, quand je parlerai de Toulouse métropole je ferai un point sur la commission développement durable, à laquelle Jean FARENC ou Éliane CUBERO-CASTAN sont très assidus. 21
Par rapport aux deux points que vous soulevez, harmonisation de la TEOM et fréquence de la collecte, ce sont des sujets brulants. Comme vous l’avez dit, c’était difficile avant les élections mais aujourd’hui cela reste difficile. Aujourd’hui, il y a une disparité incroyable, que la métropole essaye d’harmoniser. Tout ce qui touche à la taxe est extrêmement sensible. Pas de décision prise sur l’harmonisation de la TEOM mais des travaux en commission sont faits, visant à l’harmoniser.
Deuxièmement, une forte incitation à passer de deux collectes à une. Aujourd’hui, pas de position de la collectivité qui attend de voir les conditions. Il y aurait aussi une proposition qui nous est faite, à savoir les Récup’verre qui fonctionnent bien dans une partie de Toulouse et qui viseraient à ce que chaque Saint-Orennais doive apporter son verre dans ces Récup’verre. Ce sont trois sujets d’actualité pour nos concitoyens : la TEOM (la taxe), le passage de deux collectes à une, et le fait d’aller porter son verre au Récup’verre.
Ce sont des choses (vous avez été élus), qui méritent de prendre le temps de réfléchir. Je suis à votre disposition, et Jean FARENC (qui travaille sur ces sujets et qui est dans la commission) aussi, pour entendre votre position. Je comprends entre les lignes que vous encouragez évidemment une collecte sélective beaucoup plus efficace que celle qui est faite aujourd’hui, je l’entends, mais vous ne verriez pas d’un mauvais œil le passage de deux collectes à une, ni je pense d’apporter le verre à un Récup’verre. C’est un point intéressant et qu’il est important que nous débattions, même en dehors des commissions. Ce n’est pas un sujet municipal, c’est vraiment un sujet métropolitain.
Michel SARRAILH
Toujours en commentaire, nous avons cette obligation d’harmonisation et je suis étonné même que la préfecture n’ait pas interpellé Toulouse métropole sur ces questions. La compétence déchets a été prise il y a plus de huit ou neuf ans peut-être maintenant. Il faut souvent des biseaux pour pouvoir harmoniser ces politiques. Nous avions été confrontés, lors du passage à Toulouse métropole, à un passage brusque, très brutal, de la redevance que nous appliquions à la TEOM, qui avait induit des variations de TEOM extrêmement importantes par rapport à la redevance antérieure. Autant le faire de façon la plus en biseau possible. Cela me paraît très important.
Aussi on parle, pour la collecte du verre, d’abandonner le porte-à-porte très coûteux, parce que nous avons des taxes ou des redevances qui tendent à croître plus vite que l’inflation. Il faut voir quels sont les mécanismes que l’on peut appliquer pour arriver à un service qui ne soit pas trop onéreux pour la plupart des familles. Le porte-à-porte serait abandonné et l’on s’aperçoit que sur le SICOVAL ils maintiennent des taux de collecte, en apportant le verre sur des colonnes dans des quartiers, des taux de ramassage de collecte comparables, avec une qualité bien meilleure que celle que nous avons par le ramassage au porte-à-porte.
Également, j’en profite, sur la question des déchets verts : le SICOVAL est en avance dans ce domaine. Il n’y a plus de ramassage porte-à-porte, en revanche il y a possibilité de faire broyer les déchets verts et que chacun puisse réutiliser cela comme amendement ou comme BRF dans les jardins. Ce sont des politiques sur lesquelles Toulouse métropole pourrait prendre exemple.
Étienne LOURME
C’est peut-être sans rapport avec cette question, mais actuellement la redevance est 22
payée avec les impôts fonciers et pour ma part j’ai entendu certaines personnes qui se plaignaient de se retrouver seules, qui étaient propriétaires et qui devaient payer comme s’il y avait trois ou quatre personnes dans l’habitation. Actuellement, des gens se plaignent parce qu’ils sont seuls et paient des sommes assez importantes du fait du le foncier de la maison.
Jean-Pierre GODFROY
Les ordures ménagères sont un sujet dont on parle peu, c’est devenu une compétence de la métropole, mais j’étais délégué à DÉCOSET pendant au moins deux ans lorsque Saint- Orens adhérait à DÉCOSET directement, et pas par l’intermédiaire de la communauté urbaine.
De même, je voudrais rappeler que Saint-Orens à une époque n’était pas à la taxe, ce n’était pas la TEOM, c’était la redevance. Il y a un débat très important. Effectivement, la redevance favorise les familles nombreuses et la taxe qui est fondée (je crois que c’est 11 %, le taux) sur la valeur locative défavorise considérablement les personnes seules qui habitent de grands logements ou de grandes habitations. Il y a eu beaucoup de débats, certains prétendent que le meilleur système serait un système mixte entre la taxe et la redevance. À voir.
En ce qui concerne la collecte, il est un fait qu’aujourd’hui, nous utilisons beaucoup de bouteilles de plastique, nous pouvons discuter aussi. Nous avons peu de verre. Nous pourrions retirer complètement le PAP, le porte-à-porte, pour le verre, et faire de l’apport volontaire dans ces bacs verre. Quant à réduire le nombre de collectes d’ordures ménagères (au sens strict) à une, je demande à voir car je constate qu’il y a des volumes importants aussi bien d’ordures ménagères que d’emballages, de journaux et tout cela.
Madame le MAIRE
En fait il n’y a pas de débat « taxe versus redevance », parce que les Saint-Orennais étaient habitués à la redevance. Moi aussi je reçois des personnes qui s’interrogent qui s’interrogent parce qu’elles sont seules dans de grandes habitations. Ce débat n’est pas ouvert à l’échelon métropolitain donc nous restons sur une taxe fondée sur les mètres carrés habitables même si ce la est en effet pénalisant pour certains.
Y a-t-il d’autres remarques sur le rapport annuel de DÉCOSET ? Merci pour cet échange intéressant. Je vous propose de le voter.
Délibération
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2224-17-1.
Vu le rapport annuel 2014 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets de DECOSET
Considérant que l’article L. 2224-17-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit que « le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale présente, respectivement, au Conseil Municipal ou à l'assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets, destiné notamment à l'information des usagers », Madame le Maire soumet au Conseil Municipal, 23
pour information, le rapport annuel 2014 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets de DECOSET
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
ARTICLE 1
De prendre acte du rapport annuel 2014 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets de DECOSET.
ARTICLE 2
De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.
Madame le MAIRE
Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie.
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DES TITULAIRES
Madame le MAIRE
Trois délibérations qui seront portées par Alain MASSA ; la première est la modification du tableau des effectifs des titulaires.
Alain MASSA
Merci, Madame le Maire. L’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaire relative à la fonction publique territoriale, dispose que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Un agent de la collectivité étant inscrit sur la liste d’aptitude au titre de la promotion interne, au grade d’attaché territorial établi le 14 décembre 2015 par le centre de gestion de la Haute-Garonne, il est proposé de modifier le tableau des effectifs des titulaires de la commune afin de prendre en compte l’évolution de carrière de l’agent au regard des fonctions occupées, en créant un poste d’attaché à temps complet. Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci-après.
Madame le MAIRE
Il ne semble pas y avoir de question.
Délibération
Vu l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale qui dispose que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Vu l’inscription d’un agent de la collectivité sur la liste d’aptitude au titre de la promotion interne au choix au grade d’attaché territorial, établie le 14 décembre 2015 par le Centre de Gestion de la Haute-Garonne. 24
Madame le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de modifier le tableau des effectifs titulaires de la commune afin de prendre en compte l’évolution de carrière de cet agent au regard des fonctions occupées.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
ARTICLE 1
De modifier le tableau des effectifs titulaires de la commune et de créer un poste d’attaché à temps complet.
ARTICLE 2
De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.
Madame le MAIRE
Je vous propose de voter cette modification. Qui est contre ? Qui s’abstient ? La délibération est adoptée à l’unanimité. Je vous remercie.
REFERENT PLIE : RECONDUCTION DE L’EMPLOI POUR L’ANNEE 2016
Madame le MAIRE
Le point suivant appelle le référent PLIE : la reconduction de l’emploi pour l’année 2016. C’est Alain MASSA qui la présente.
Alain MASSA
Merci Madame le Maire. Suite à un appel d’offres concernant la réalisation d’une opération d’accompagnement individualisé et renforcé des participants du PLIE dans le cadre de parcours d’insertion professionnelle pour l’année 2016, Toulouse métropole a attribué à la ville de Saint-Orens-de-Gameville le marché pour le lot concernant notamment les communes de Saint-Orens-de-Gameville, de Balma et de L’Union. Par délibération du 29 septembre 2015, la ville a approuvé le plan de financement concernant la mission PLIE dans le cadre de la réponse apportée à l’appel d’offres de Toulouse métropole. Aussi, il convient de reconduire l’emploi de référent PLIE dans les conditions définies par l’article 3-3- 2 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée sans que ce délai ne puisse excéder le 31 décembre 2016. Cet emploi à temps complet sera maintenu sur une rémunération correspondant au premier échelon du grade d’attaché indice brut 379 et indice majoré 349. Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci-après.
Madame le MAIRE
Ya-t-il des questions ?
Délibération
Considérant que Toulouse Métropole, suite à un appel d’offres concernant la réalisation d’une opération d’accompagnement individualisé et renforcé des 25
participants du PLIE dans le cadre de parcours d’insertion professionnelle pour l’année 2016, a attribué à la Ville de Saint-Orens de Gameville le marché pour le lot concernant notamment les communes de Saint-Orens de Gameville, de Balma et de l’Union.
Considérant que par délibération en date du 29 septembre 2015, la Ville a approuvé le plan de financement concernant la mission PLIE dans le cadre de la réponse apportée à l'appel d'offres de Toulouse Métropole, il convient de reconduire l’emploi de Référent PLIE dans les conditions définies par l’article 3- 3 2°de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, sans que ce délai ne puisse excéder le 31 décembre 2016.
Cet emploi à temps complet sera maintenu sur une rémunération correspondant au 1 er échelon du grade d’attaché, IB 379 – IM 349.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE
ARTICLE 1
La prolongation de l’emploi de Référent PLIE à temps complet, jusqu’au 31 décembre 2016, selon les dispositions de l’article 3-3 2°de la loi du 26 janvier 1984, et rémunéré sur la base du 1 er échelon du grade d’Attaché, IB 379 – IM 349 avec un régime indemnitaire attribué dans la limite des dispositions fixées au sein de la collectivité ainsi que des frais de déplacements conformément aux textes réglementaires en vigueur.
ARTICLE 2
L’inscription des sommes nécessaires au budget.
ARTICLE 3
De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.
Madame le MAIRE
Je vous propose de voter la délibération de ce référent PLIE. Qui est contre ? Qui s’abstient ? La délibération est adoptée à l’unanimité. Je vous remercie.
MISE A DISPOSITION D’UN AGENT COMMUNAL DE CATEGORIE C AUPRES DU CCAS POUR ASSURER LE PORTAGE DE REPAS A DOMICILE
Madame le MAIRE
La troisième est la mise à disposition d’un agent communal de catégorie C auprès du CCAS pour assurer le portage de repas à domicile.
Alain MASSA
Il est proposé de mettre à disposition un agent communal de catégorie C à temps complet auprès du CCAS à compter du 1 er mars 2016 pour assurer le portage de repas à domicile. Une convention de mise à disposition conclue entre la commune et le CCAS définira notamment la nature des activités exercées par le fonctionnaire mis à disposition et 26
ses conditions d’emploi. Le CCAS remboursera à la ville les rémunérations du fonctionnaire mis à disposition, les cotisations et contributions afférentes, ainsi que les charges, conformément au décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 modifié relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux. Le projet de convention et l’accord écrit de l’agent seront soumis pour avis à la commission administrative paritaire du centre de gestion de la Haute-Garonne au cours du deuxième trimestre 2016. Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci-après.
Isabelle CAPELLE-SPECQ
Concernant cette délibération, je me pose la question de la formation de l’agent. Par qui est-elle assurée ? Je ne sais pas quel emploi il occupait dans la commune, quelle était sa fonction. Néanmoins les fonctions de portage de repas à domicile, ce n’est pas seulement conduire la camionnette et sortir les plats. Il y a tout une fonction sociale nécessaire et je voulais savoir qui assurait cette formation (la commune, le CCAS) et si elle était prévue.
Alain MASSA
Effectivement, ce travail n’est pas simplement la conduite d’un véhicule, vous avez parfaitement raison. C’est la raison pour laquelle tout d’abord nous avons demandé au médecin du travail de juger de l’aptitude de cette personne à ces travaux. Il y avait une nécessité de le reclasser sur un autre poste pour des raisons médicales, des problèmes de dos, et cette personne en termes de formation a été en double avec la personne qui assurait jusqu’à maintenant cette activité.
Agnès SAUMIER
La réponse de Monsieur MASSA réveille en moi toutes les plus grandes inquiétudes. Vous venez de dire, Monsieur MASSA, que cette personne avait des problèmes de dos alors que justement,d’après le médecin de prévention (pour avoir été dans une autre vie Vice- Présidente du CCAS), le gros problème justement du portage de repas c’étaient les problèmes de dos avec la conduite automobile, le fait de descendre, de rentrer dans le véhicule, d’ouvrir les portes, de sortir les plats. Pensez-vous que le reclassement soit quelque chose de tout à fait opportun s’il s’agit justement du reclassement d’une personne qui avait déjà des problèmes de dos ?
Alain MASSA
Cette personne a des problèmes de dos dus à un surpoids. Cela étant, le médecin du travail a fait la tournée avec l’agent titulaire pour voir quel était le travail. Elle a également revu cet agent deux fois et elle a confirmé que cette personne pouvait le faire. Cet agent a assuré le remplacement du titulaire pendant des périodes de congé, des périodes de maladie. Cette personne est satisfaite, volontaire pour ce travail, et médicalement assurée par le médecin du travail.
Michel SARRAILH
Je suis un peu surpris par l’organisation du travail entre le CCAS et la municipalité. La précédente municipalité avait séparé les fonctions entre municipalité et CCAS. Là, nous avons l’impression que l’on va re-rentrer dans un mélange de genres. Autant je pourrais l’accepter dans le cas où il y aurait un accroissement temporaire de travail ou pour un 27
remplacement pour cause de maladie, mais là j’ai l’impression que c’est une mise à disposition qui peut durer jusqu’à trois ans. Est-ce une politique qui risque de se développer, d’échanges de personnels entre les deux organisations, ou non ?
Alain MASSA
Merci, Madame le Maire. Monsieur SARRAILH, sauf erreur de ma part, en mars 2014, nous avons trouvé un agent de la collectivité qui était détaché au CCAS. Apparemment, vous n’aviez pas tout remis en ordre.
Madame le MAIRE
Il y avait une agente du CCAS qui était détachée à la collectivité en parallèle. Notre volonté n’est absolument pas de faire un mélange des genres, comme vous le dites. Le CCAS est bien le bras armé de l’action sociale, et il s’agit de rapprocher tous les services autour de la place de la Fraternité, y compris le logement social, y compris l’emploi, tous ces services publics qui sont au service des personnes, qui relèvent de l’action sociale, pour offrir un seul et même service autour d’un guichet cohésion sociale.
Nous avons une véritable volonté d’offrir un service par ce guichet unique, nous y travaillons. La direction du CCAS est opérée par Monsieur Gusse. C’est peut-être ce qui vous fait dire qu’il y a confusion. Je peux vous assurer que dans les conseils d’administration du CCAS, nous travaillons de façon extrêmement agréable un certain nombre de sujets nouveaux que nous explorons.
Alain MASSA
Je ne sais pas si cela peut vous rassurer, mais Monsieur le Directeur général des services a mis en place un carnet de liaison pour justement assurer le suivi social des personnes qui bénéficient de ce portage de repas, carnet rempli par les chauffeurs et qui est remis ensuite au bureau pour qu’il y ait le suivi assuré par le CCAS.
Agnès SAUMIER
Pour ce qui concerne ce carnet de suivi, il existait. Il a peut-être été perdu de vue pendant un certain temps mais il existait, je suis formelle. Pour ce qui concerne justement cet agent dont vous parlez, Monsieur MASSA, qui était un agent de la ville au CCAS, sachez que pendant de nombreuses années, nous avons essayé de lui trouver un point de chute, à cet agent, et que finalement nous n’avons pas réussi, c’est tout. C’est une situation que nous avions trouvée dès l’année 2001 parce que cet agent était là avant l’année 2001, avait été recruté en contrat aidé par la municipalité menée par Monsieur PLANTADE à l’époque.
Pour l’agent mis à disposition du CCAS par la ville, je connais parfaitement la situation. C’était à l’issue d’un congé de maladie, pour permettre à cette agente de se reconstruire, et c’est effectivement une mise à disposition qui a duré parce qu’elle a donné satisfaction et qu’elle était beaucoup mieux là où elle était.
Madame le MAIRE
Tout cela pour dire que nous avons trouvé une situation où le portage des repas était grandement fait par une association qui s’appelait Tremplin et qui coûtait très cher. Plusieurs dizaines de milliers d’euros par an de portage de repas étaient donnés à 28
l’association Tremplin, qui au demeurant est une association vertueuse avec laquelle nous sommes en partenariat. Mais nous avons souhaité confier cette mission que nous estimons intéressante à des agents de la Ville plutôt qu’à une association extérieure. En plus, cet agent de la ville détaché est quelqu’un, vous le dites vous-même, pour lequel vous avez eu du mal à trouver une solution. La médecine du travail a cautionné car il y a mal au dos et mal au dos. Il avait mal au dos parce qu’il portait des choses extrêmement lourdes ; après s’être reconstruit il s’est avéré que porter des plateaux-repas n’était plus du tout un problème, comme l’a dit Alain MASSA. C’est le médecin du travail qui a trouvé que c’était une très bonne solution.
Aujourd’hui, je pense que nous pouvons nous féliciter d’avoir économisé l’argent que le CCAS dépensait auprès de Tremplin, d’avoir un agent qui a trouvé un poste dans lequel il s’épanouit, pour lequel il a été formé en travaillant en double avec la personne qui le faisait précédemment, et bien. Donc je pense que nous ne pouvons que nous féliciter d’avoir un agent détaché au CCAS, qui s’épanouit dans son travail, et qui n’est plus du tout en souffrance, dont la santé est préservée.
Agnès SAUMIER
Je tiens à rectifier, Madame le Maire. Le portage des repas n’était pas du tout confié à l’association Tremplin. Tremplin intervenait en remplacement, justement pour des agents qui avaient mal au dos et qui étaient en congé de maladie. C’est tout. Certes, il y avait eu une grosse enveloppe pour Tremplin mais ce n’était pas confié, comme vous le dites, à l’association Tremplin. C’est totalement faux. D’ailleurs, je fais remarquer qu’il y avait de nombreux autres services où des personnes de Tremplin venaient en remplacement, aux écoles par exemple. Je vois Madame LAFFONT qui dodeline de la tête : beaucoup d’agents de Tremplin venaient travailler en remplacement aussi.
Madame le MAIRE
Quand cela dure un an, on ne sait plus si l’on ne pourrait pas trouver une autre solution. En tout cas, pour nous c’était du temporaire qui durait beaucoup, et nous avons trouvé d’autres solutions. La solution Tremplin, et je veux que ce soit noté, est une très bonne solution, mais quand c’est du temporaire qui dure peu, elle est très onéreuse comme vous le savez. Nous en revenons à notre délibération.
Marc DEL BORRELLO
Je vais juste poser une question : il est détaché à temps complet au CCAS pour porter les repas. Si je me souviens bien, il y a une soixantaine de repas à porter par jour. Est-ce sa seule fonction ?
Madame le MAIRE
C’est sa seule fonction. Ils font également d’autres petites tâches administratives, mais il ne faut pas oublier : c’est la préparation des repas qui prend aussi du temps, il faut aller à la restauration, mettre en sachets. Le repas est préparé la veille. Il y a deux tâches principales, l’une qui est de préparer les repas à la restauration municipale, la deuxième qui est de les livrer. Oui, c’est un emploi à temps plein et qui peut mériter, d’ailleurs nous y réfléchissons, de mettre deux agents et non pas un seul. Ce service ne consiste pas uniquement à porter des repas ; c’est aussi faire de la veille, sorte de sentinelle de la santé de ces personnes, à qui l’on porte des repas. Cela nécessite d’après nous deux agents. 29
Agnès SAUMIER
Pour répondre à Monsieur DEL BORRELLO, d’abord il commence le matin assez tôt aux cuisines municipales pour la mise en sachets, et ensuite, il ne faut pas oublier que les repas doivent être livrés avant midi et même peut-être avant 11 heures. Si c’est après 11 heures, les personnes commencent à téléphoner et ont peur d’avoir été oubliées, ce qui nécessite deux personnes. Ils commencent plus tôt et après ils font d’autres petites tâches au CCAS.
Madame le MAIRE
Ya-t-il d’autres remarques sur cette mise à disposition d’un agent communal ?
Délibération
Madame le Maire propose de mettre à disposition du CCAS un fonctionnaire à temps complet de catégorie C relevant du cadre d’emplois des adjoints techniques, à compter du 1er mars 2016, pour une durée d’un an renouvelable dans la limite de trois ans.
Une convention de mise à disposition conclue entre la commune et le CCAS définira notamment la nature des activités exercées par le fonctionnaire mis à disposition et ses conditions d'emploi.
Le CCAS remboursera à la Ville la rémunération du fonctionnaire mis à disposition, les cotisations et contributions y afférentes, ainsi que les charges conformément au décret n°2008-580 du 18 juin 2008 modifié, relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux.
Le projet de convention et l’accord écrit de l’agent seront soumis pour avis à la Commission Administrative Paritaire du Centre de Gestion de la Haute-Garonne du deuxième trimestre 2016.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
DECIDE
ARTICLE 1
De charger Madame le Maire de signer la convention de mise à disposition du fonctionnaire à temps complet relevant du cadre d’emplois des adjoints techniques avec le Centre Communal d’Action Sociale.
ARTICLE 2
De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.
Madame le MAIRE
S’il n’y a pas d’autre remarque, je vous propose de voter cette délibération. Qui est contre ? Qui s’abstient ? La délibération est adoptée à l’unanimité. Je vous remercie. 30
SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT 2016 AUX ASSOCIATIONS – ATTRIBUTION D’UN ACOMPTE A L’ASSOCIATION RUGBY SAINT-ORENS XV
Madame le MAIRE
C’est André PUIS qui va présenter la délibération suivante. C’est une subvention de fonctionnement aux associations. C’est l’attribution d’un acompte à l’association rugby Saint-Orens XV.
André PUIS
Merci Madame le Maire. « Dans l’attente de l’attribution de subventions de fonctionnement aux associations locales, pour 2016, l’association de rugby Saint-O XV sollicite la commune pour l’obtention d’un acompte de subventions de 8 000 euros nécessaire à assurer son fonctionnement en championnat. Dès lors, il est proposé d’accorder à cette association cet acompte dans la mesure où il représente 42 % de la subvention allouée en 2015, qui s’élevait à 19 000 euros. En 2015, un acompte de 10 000 euros leur avait également été accordé. Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci-après. »
Marc MOREAU
Je n’ai rien contre la subvention, c’est juste une précision. Dans les subventions, il faudrait compter aussi par exemple l’infrastructure, les aides en nature. Pourrions-nous un jour avoir une évaluation pour voir ce que coûte chaque association ?
Alain MASSA
Monsieur MOREAU, vous avez parfaitement raison. C’est quelque chose qui nous manque jusqu’à aujourd’hui et nous y travaillons pour pouvoir un jour dire quel est réellement l’apport de la collectivité à chaque association. Il n’y a pas que les finances qui comptent, il n’y a pas que les subventions financières, mais il y a aussi la mise à disposition soit de locaux, soit de terrains et locaux, et également l’entretien. Et puis aussi, tout ce qui concerne l’énergie.
André PUIS
Je m’excuse parce que Monsieur MOREAU, vous êtes dans la commission extramunicipale sport. Si je ne vous en ai pas parlé jusqu’à maintenant, je sais que c’était dans les tuyaux. Je pense qu’il faudra à tout prix savoir le coût par sport ou le coût par association. Nous vous le dirons car nous sommes en train d’y travailler. C’est assez difficile, car dedans entre en même temps tout ce qui concerne l’écologie et tout ce qui concerne le nettoyage des clubs généraux, des locaux.
Madame le MAIRE
Merci André. Y a-t-il d’autres remarques ?
Délibération
Vu la délibération du Conseil Municipal n°115/2015 relative à l’adoption du Budget 2016 de la Ville. 31
Considérant la volonté de la municipalité de soutenir les associations, leurs activités et prestations rendues à un large public.
Considérant que l’association Rugby Saint-Orens XV, dans l’attente de l’attribution des subventions 2016, sollicite la commune pour l’obtention d’un acompte, nécessaire à assurer son fonctionnement en championnat.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
ARTICLE 1
D’attribuer à l’association Rugby Saint-Orens XV, un acompte de subvention d’un montant de 8 000 €, représentant 42% de la subvention allouée en 2015.
ARTICLE 2
De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.
Madame le MAIRE
Je vous propose de voter cette subvention, cet acompte au rugby Saint-Orens XV. Qui est contre ? Qui s’abstient ? La délibération est adoptée à l’unanimité. Je vous remercie.
EFFACEMENT DES RESEAUX ET RENOVATION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC SUR LA RD2 AVENUE DE TOULOUSE (PREMIERE TRANCHE DU ROND-POINT DU SIDOBRE A LA RUE DE SICARD) AFFAIRE 4 AR 281/282/283
Madame le MAIRE
Les points suivants, c’est Étienne LOURME qui va les présenter. Le point suivant appelle l’effacement des réseaux et rénovation de l’éclairage public et sur la RD 2, avenue de Toulouse, première tranche du rond-point du Sidobre à la rue de Sicard, c’est l’affaire référencée 4 AR 281-282-283.
Étienne LOURME
Merci Madame le Maire. Vous avez résumé, c’est l’effacement des réseaux sur l’avenue de Toulouse sur la portion entre le rond-point du Sidobre et la rue du Sicard. C’est un montant de 330 000 euros qui est quand même assez important. Il y a une part municipale de 106 000 euros et le syndicat départemental d’électricité nous demande de délibérer pour accepter cette somme qui sera prévue dans l’emprunt que le syndicat départemental fait tous les ans. La partie télécommunications n’est pas prise en compte dans ce montant. Il faudra en plus, sur les fonds de la municipalité, réserver une somme de 41 250 euros pour la partie télécommunications, ce qui se fait de toute façon chaque fois qu’il y a des enfouissements de réseaux. Avez-vous des questions ?
Délibération
Madame le Maire informe le Conseil Municipal que, suite à la demande de la commune du 11 juin 2015, concernant l’effacement des réseaux et la rénovation de l’éclairage public avenue de Toulouse (RD2), le SDEHG a réalisé 32
l’avant projet sommaire de la 1 ère tranche (du rond-point du Sidobre à la rue de Sicard) de dissimulation des réseaux électriques, d’éclairage public et de télécommunication.
Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune, pour la partie électricité et éclairage public, se calculerait comme suit :
- TVA (récupérée par le SDEHG) 52 453 €
- Part gérée par le Syndicat 171 200 €
- Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 106 347 €
Total 330 000 €
Ces travaux détaillés dans l’annexe descriptive ci-jointe, seront réalisés concomitamment avec l’effacement des réseaux de télécommunication. La part restant à la charge de la commune, pour la partie télécommunication, est de 41 250 €. Le détail est précisé dans la convention également jointe en annexe, à conclure entre le SDEHG, Orange et la commune.
Le SDEHG demande à la commune de valider l’Avant Projet Sommaire réalisé et de s’engager sur sa participation financière. Une fois les études et plannings des différents maîtres d’ouvrage arrêtés, l’opération sera soumise au bureau du SDEHG pour inscription au programme d’effacement de réseaux.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
ARTICLE 1
D’approuver l’Avant Projet Sommaire de l’opération présentée ci-dessus.
ARTICLE 2
De couvrir la part restant à la charge de la commune par voie d’emprunt, et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG.
ARTICLE 3
D’approuver et d’autoriser Madame le Maire à signer la convention jointe annexe avec le SDEHG et Orange pour la partie relative au réseau de télécommunication et de s’engager à verser au SDEHG la contribution correspondante.
ARTICLE 4
De solliciter l’aide du département pour la partie relative au réseau de télécommunication.
Madame le MAIRE
Je vous propose de voter l’effacement des réseaux. Qui est contre ? Qui s’abstient ? La délibération est adoptée à l’unanimité. Je vous remercie. 33
RENOVATION ET RENFORCEMENT DE L’ECLAIRAGE DU STADE ARMELLE-AUCLAIR AFFAIRE 4 AR 69
Madame le MAIRE
Le point suivant est la rénovation et le renforcement de l’éclairage du stade Armelle- Auclair. C’est l’affaire référencée 4 AR 69.
Étienne LOURME
Cette délibération concerne, comme nous venons de vous le dire, la rénovation de l’éclairage public du stade Armelle-Auclair. Actuellement ce stade est éclairé par uniquement deux poteaux en béton équipés de projecteurs, donc le syndicat départemental a fait une étude pour installer quatre poteaux : les deux qui existent, et deux poteaux supplémentaires, ce qui nécessite des réseaux enterrés. Sur ces quatre poteaux, ils referont entièrement les projecteurs afin que ce terrain soit éclairé de manière suffisante pour qu’il y ait des matchs au niveau régional. C’est un montant de 82 500 euros et la part restant à la commune est de 39 508 euros. Comme pour toutes ces opérations, le syndicat départemental d’électricité demande à la commune de s’engager sur la somme qui lui revient à payer.
Claude MÉRONO
Juste une question, Étienne. Tu as dit que c’était pour des matchs régionaux. Ce n’est pas homologué au plan national, le terrain, pour l’instant ?
André PUIS
L’éclairage existant n’est que sur une longueur. Si cela avait été un demi-terrain déjà nous aurions eu un éclairage en conséquence, mais comme ce n’est que sur une longueur on ne peut pas l’homologuer parce qu’il y a des points bien précis d’éclairage. Il faut quatre poteaux pour éclairer un terrain. On vient d’homologuer nos deux terrains, dont le synthétique qui est monté de niveau puisque l’éclairage est parfait. Nous avons pris un point de plus pour le synthétique.
Michel SARRAILH
L’éclairage des terrains sportifs est conséquent. J’ai un souvenir, vous pourrez confirmer ou non, mais l’éclairage des terrains sportifs représente presque un tiers de l’éclairage public. Il y a des évolutions technologiques au niveau des types de lampes, qui permettront peut-être de réduire la consommation d’électricité. Vous installez ces nouveaux poteaux pour des questions d’homologation, pour des matchs comme vous dites de niveau régional, mais est-il possible de moduler l’éclairage ? Pour un entraînement, on n’a pas besoin forcément de l’éclairage nécessaire pour ces matchs de haut niveau.
Étienne LOURME
Il faut savoir que nous avions fait faire une étude au départ pour avoir un niveau vraiment supérieur, et c’étaient des poteaux de 20 mètres de hauteur avec des passerelles, avec des blocs de béton pour soutenir ces poteaux de 20 mètres cubes en sol, le montant n’était pas du tout le même. Il fallait compter à peu près 400 000 euros. En l’occurrence, il s’agit d’un éclairage intermédiaire qui permettra aux équipes de jouer dans un confort tout à 34
fait relatif, mais c’est loin d’être l’éclairage d’un terrain d’honneur, qui nécessiterait des sommes beaucoup plus importantes. Cela permettra de jouer, sans qu’il y ait de points non éclairés ou sombres. Je pense que tout le monde a eu l’occasion d’aller voir des matchs en nocturne, et actuellement c’est très insuffisant comme éclairage. C’est une solution intermédiaire qui a été demandée par les équipes. Ce sont 150 lux moyens alors que normalement c’est autour de 400 lux pour un terrain d’honneur.
Madame le MAIRE
Ya-t-il d’autres questions ? D’autres remarques sur cet éclairage du stade Armelle- Auclair ?
Délibération
Madame le Maire informe le Conseil Municipal que, suite à la demande de la commune, concernant la rénovation de l’éclairage vétuste du stade Armelle Auclair, le Syndicat Départemental d’Electricité de la Haute-Garonne a réalisé l’Avant-Projet Sommaire de l’opération suivante :
- Dépose des projecteurs et des traverses métalliques vétustes existantes ; - Conservation des supports béton existants et réalisation des câblages nécessaires le long de ces supports pour le raccordement des nouveaux projecteurs ;
- Vérification de l’armoire de commande existante dans le local technique et équipement d’un départ supplémentaire ;
- Confection d’un réseau d’éclairage souterrain (longueur environ 200 m), implantation de 2 nouveaux supports béton équipés de herses ;
- Fourniture et pose de 3 projecteurs de type grands espaces 2000 watts, à iodure métallique, par mât ;
Niveau d’éclairement à obtenir pour entrainement : 150 lux moyen et coefficient d’uniformité de 0.7
Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune, se calculerait comme suit :
- TVA (récupérée par le SDEHG) 12 992 €
- Part gérée par le Syndicat 30 000 €
- Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 39 508 €
Total 82 500 €
Avant d’aller plus loin dans les études de ce projet, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière. Dès réception de cette délibération, les services techniques du Syndicat pourront finaliser l’étude et des plans définitifs seront transmis à la commune pour validation avant planification des travaux.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
ARTICLE 1
D’approuver l’Avant Projet Sommaire de l’opération présentée ci-dessus,
ARTICLE 2 35
De couvrir la part restant à la charge de la commune par voie d’emprunt, et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG.
ARTICLE 3
De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.
Madame le MAIRE
Je vous propose de passer au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? La délibération est adoptée à l’unanimité. Je vous remercie.
RENOVATION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC QUARTIER PYRENEES-BEL-HORIZON AFFAIRE 4 AR 236
Madame le MAIRE
Le point 14 appelle la rénovation de l’éclairage public du quartier Pyrénées-Bel-Horizon, c’est l’affaire 4 AR 236 et c’est Étienne LOURME qui la présente.
Étienne LOURME
Il s’agit d’un programme consistant à faire des économies d’énergie dans les quartiers, puisqu’actuellement il y a des quartiers assez anciens où il y a toujours ces lampadaires à boule qui consomment 100 watts. Nous profitons de ce qu’a décidé le syndicat départemental d’électricité, à savoir de subventionner la rénovation de ces éclairages à 80 %, pour remplacer tous ces lampadaires à boule qui consomment fortement. Ce que nous propose actuellement le syndicat départemental est assez intéressant puisque ce sont des éclairages à LED qui vont consommer 30 à 35 watts, avec un dispositif qui permettra pendant la nuit de réduire la luminosité. Si l’on veut réduire la luminosité entre 23 heures et 5 heures du matin, on peut descendre à une consommation de 16 watts. Dans ce cas de figure, les économies d’énergie peuvent atteindre 75 %.
Comme vous le savez, les 118 lampadaires du quartier du Corail vont être remplacés dans un mois àpeuprès, ou un mois et demi. Le syndicat départemental nous a proposé d’intervenir dans le quartier Pyrénées-Bel-Horizon puisque c’est dans ce quartier qu’il y avait des lampadaires à boule qui consommaient le plus. Comme vous le voyez, c’est assez intéressant puisque sur un montant de 158 125 euros, la part de la municipalité est de 41 000 euros uniquement. Cela entre dans le cadre des économies d’énergie, comme l’on remplace l’éclairage dans les écoles avec des LED.
Michel SARRAILH
Vous avez dit que cette nouvelle installation permettrait de moduler l’éclairage, mais allez-vous le faire, et quand ?
Étienne LOURME
Il faut savoir que pour le Corail c’est pareil pour les 118 lampadaires. Nous n’avons pas 36
encore décidé à quelle heure nous allons baisser l’intensité mais je pense que nous le ferons. Il faut dire quand même que des remplacements de lampadaires ont été effectués les années précédentes, mais il n’y avait pas ce dispositif de prévu. Quand on sait que le coût d’un dispositif n’est que de 10 euros par lampadaire, je pense que c’était une bonne chose de le prévoir.
Jean-Pierre GODFROY
Étienne, n’y a-t-il pas une erreur ? Je constate que les chiffres sur les deux opérations, Pyrénées-Bel-Horizon et L’Orée-du-Bois, sont rigoureusement identiques. Il doit y en avoir un où ce ne sont pas les mêmes.
Étienne LOURME
J’ai un doute, effectivement. Je pense que cela mérite une vérification de la part des services. Je crois qu’il y a une erreur. Je m’en excuse, je n’avais pas regardé ces chiffres, mais je crois que dès demain nous allons envoyer un mail à tout le monde en indiquant le montant exact. Il y a deux fois la même somme et les mêmes subventions, ce qui n’est pas du tout le cas d’ailleurs : la subvention n’est pas du tout la même pour cette délibération qui concerne les feux tricolores de L’Orée-du-Bois. Je ne sais pas ce que vous en pensez Madame le Maire, mais peut-être qu’il faut la remettre.
Il faut savoir que la remettre est embêtant. Je voudrais quand même faire une explication. Je suis tout à fait d’accord pour ne pas la voter, mais il faut savoir que c’est un peu ennuyeux. Lors d’un Conseil Municipal de 2015, nous avions voté la réfection totale des feux de L’Orée-du-Bois (je ne sais pas si vous vous en souvenez) pour un montant assez conséquent car ces feux étaient très anciens, ne fonctionnaient pas et ils ne trouvaient pas de pièces pour remplacer. Actuellement il y a des problèmes pour les piétons. Quand on vote une délibération, le syndicat départemental demande une étude à INEO ou à Bouygues énergies. Une fois que cette étude est réalisée, il donne l’ordre de travaux à cette entreprise, et l’entreprise a deux mois pour effectuer les travaux.
Il s’est trouvé que lors de l’analyse des travaux par cette société, ils ont constaté que les réseaux enterrés, pour refaire les feux de L’Orée-du-Bois, étaient en très mauvais état. Ce qu’ils n’avaient pas prévu. Ils nous demandent là de rattraper ce manque, ce défaut d’étude, et ils nous disent, comme vous l’avez expliqué, qu’il faut entièrement refaire des tranchées et poser des gaines de 63 millimètres avec des fournitures de câbles et ainsi de suite. Il y a 25 mètres de tranchées. Ce qui me gêne un peu, c’est que nous avons reçu l’avis du syndicat départemental d’électricité précisant qu’ils allaient commencer les travaux d’ici une quinzaine de jours. Ou alors nous leur demandons de ne pas commencer ? Ce qui est certain, c’est que si nous voulons qu’ils commencent les travaux de réfection des feux de L’Orée-du- Bois, il faut qu’ils fassent une tranchée et qu’ils refassent des réseaux dans cette tranchée pour la réfection des feux.
Madame le MAIRE
Pouvons-nous revenir sur la rénovation de l’éclairage du quartier Pyrénées-Bel-Horizon, pour un montant de 158 125 euros ? C’est l’affaire 4 AR 236. Je vous propose de la voter. Dans l’hypothèse où bien sûr, le montant ne serait pas le bon, elle serait caduque. Je vous propose malgré tout de voter les deux délibérations et nous aviserons dès demain en fonction de celle qui sera bonne, elle sera opérationnelle, et celle qui ne sera pas bonne nous la revoterons au prochain Conseil Municipal. 37
Étienne LOURME
Ce qui implique, Madame le Maire, que nous retardions les travaux de réfection des feux de L’Orée-du-Bois.
Madame le MAIRE
Nous ne pouvons pas délibérer sur quelque chose qui est peut-être erroné. Aujourd’hui je voudrais que nous restions sur la 4 AR 236.
Claude MÉRONO
Il me semble difficile de délibérer sur un montant. Nous pouvons délibérer sur le principe de travaux engagés, mais sur le montant cela me paraît difficile s’il est faux, et je pense qu’il est faux. Il me semble que c’était bien plus que cela.
Étienne LOURME
En ce qui concerne la rénovation de l’éclairage du quartier, je pense que c’est bon, pour la raison bien simple qu’il y a une subvention de 80 % et à quelque chose près cela correspond au chiffre qu’il y a indiqué. En revanche, en ce qui concerne la réfection des feux de L’Orée-du-Bois, la subvention n’est pas de 80 % quand ce sont des rénovations de réseaux enterrés. Cela concerne uniquement la rénovation des feux tricolores de L’Orée-du- Bois.
Madame le MAIRE
Pouvons-nous revenir sur l’affaire 4 AR 236 avant de revenir à la question de Jean-Pierre GODFROY qui touche à la suivante, dont il fait état qu’elle est peut-être erronée du fait qu’elle est du même montant que la précédente ?
Délibération
Madame le Maire informe le Conseil Municipal que, suite à la demande de la commune, concernant la rénovation de l’éclairage du quartier Pyrénées Bel Horizon, le Syndicat Départemental d’Electricité de la Haute-Garonne a réalisé l’Avant-Projet Sommaire de l’opération suivante :
- rénovation du coffret de commande P15 Bel Horizon avec remplacement de la photopile par une horloge astronomique radiopilotée à 2 canaux ;
- dépose des appareils d’éclairage public existants :
• à partir du coffret de commande P15 Bel Horizon : avenue de Bel Horizon, rue du Montcalm, rue du Carlitte et rue du Canigou (37
ensembles n° 1769 à 1805), avenue des Pyrénées (14 ensembles n°
1827 à 1840)
• à partir du coffret de commande P5 Pyrénées : avenue des Pyrénées, rue du Mont Vallier et rue du Vignemale (21 ensembles n° 1806 à 1826)
- fourniture et pose d’ensembles d’éclairage public composés d’un mât cylindroconique en acier galvanisé avec peinture thermolaquée (hauteur de feu 4,50m), d’une lanterne décorative résidentielle équipée d’un module à Leds 40W, avec système bi-puissance, corps en fonderie d’aluminium, réflecteur asymétrique IP66, vasque plate en verre trempé.
Nota : le réseau d’éclairage public pourra être conservé en l’état, sous réserve d’un contrôle d’isolement des câbles favorable. 38
Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune, se calculerait comme suit :
- TVA (récupérée par le SDEHG) 24 901 €
- Part gérée par le Syndicat 92 000 €
- Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 41 224 €
Total 158 125 €
Avant d’aller plus loin dans les études de ce projet, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière. Dès réception de cette délibération, les services techniques du Syndicat pourront finaliser l’étude et des plans définitifs seront transmis à la commune pour validation avant planification des travaux.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
ARTICLE 1
D’approuver l’Avant Projet Sommaire de l’opération présentée ci-dessus,
ARTICLE 2
De couvrir la part restant à la charge de la commune par voie d’emprunt, et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG.
ARTICLE 3
De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.
Madame le MAIRE
4 AR 236, êtes-vous d’accord pour la voter déjà ? Ensuite nous passerons à la suivante. Qui est contre ? Qui s’abstient ? La délibération est adoptée à l’unanimité. Je vous remercie.
REMPLACEMENT DES CABLES AUX FEUX TRICOLORES DE L’OREE-DU-BOIS AFFAIRE 4 AR 319
Madame le MAIRE
Nous passons à la suivante. Le point porté par Jean-Pierre GODFROY est le fait qu’il y a probablement une erreur, du fait d’un montant similaire. Nous pouvons reprendre votre proposition, Monsieur MÉRONO. Moi, j’aimerais bien que nous l’abordions telle quelle dans l’hypothèse où elle serait exacte, et que nous votions aussi, si vous en êtes d’accord, comme vous le proposez, le principe, pour que nous puissions être protégés par un vote de principe dans l’hypothèse où les montants ne seraient pas bons.
Étienne LOURME
Je dispose d’un dossier sur le syndicat départemental d’électricité, où il y a toutes les opérations que nous devons effectuer sur l’année 2015-2016. Quartier Bel-Horizon, c’est ce que nous venons de voir, c’est bien 158 125 euros avec une part municipale de 41 224 euros, ce que nous avons voté tout à l’heure. Ensuite, avenue de Revel, affaire 4 39
AR 319, remplacement câbles de feux Orée-du-Bois, la somme est de 37 125 euros, l’estimation des montants, et la part municipale est de 17 779 euros. Ces chiffres-là, je pense qu’ils sont exacts. Je vous propose, si vous en êtes d’accord et si Madame le Maire bien sûr en est d’accord, de voter sur cette somme-là qui je pense est tout à fait exacte et tout à fait conforme aux 125 mètres linéaires qu’il y a à refaire.
Madame le MAIRE
Laurent DERRIEN est allé chercher les chiffres à la fois de la délibération précédente et de celle-ci. Nous allons sauter cette délibération, enchaîner avec la suivante, et nous en reviendrons à celle-ci en fonction des chiffres qu’il ramènera, si vous le voulez bien.
REGLEMENTS DE FONCTIONNEMENT DES STRUCTURES PETITE ENFANCE : MULTIACCUEIL, SERVICE D’ACCUEIL FAMILIAL
Madame le MAIRE
Nous arrivons sur cinq délibérations qui touchent à la direction de l’éducation. C’est Maria LAFFONT qui les présente. La première : règlement de fonctionnement des structures petite enfance, multi accueil, service d’accueil familial.
Maria LAFFONT
Merci. Nous avons trois règlements à vous proposer, si vous en êtes d’accord, dans le changement du fonctionnement de la maison de la petite enfance. Ces trois règlements concernent les trois structures hébergées au sein de la maison de la petite enfance : le multi accueil, la crèche familiale ou l’accueil familial, et le RAM, le relais assistants maternels. Ces nouveaux règlements ont été faits à la demande de la CAF qui nous demandait une mise à jour. Ils dataient quelque peu – de temps en temps, il faut bien que nous renouvelions les choses.
Nous avons répondu, bien sûr, favorablement à cette demande de la CAF. Nous avons profité de cette occasion pour changer quelques petites choses, toutes autorisées par la CAF bien sûr, notamment je me remémore la commission qui a eu lieu précédemment et sur laquelle quelques questions étaient revenues. Vous noterez que sur les règlements que nous vous proposons, par exemple, nous citons l’identité des responsables de ces structures, ce qui est tout à fait permis par la CAF et qui à notre sens va complètement dans le sens positif de la relation structures-usagers.
Nous avons également modifié le mode de fonctionnement. Précédemment, ces règlements étaient à l’année civile. Nous avons souhaité les uniformiser, comme nous le faisons, sur une année scolaire par exemple, si nous prenons cet exemple-là. Les règlements que nous vous proposons s’adaptent complètement à l’année scolaire et vont de septembre à juillet ou août, en gros. De cette manière, tout est uniforme, dans ce qui est éducation, que ce soit la petite enfance ou le scolaire.
Conformément au Code de la santé publique, notamment ses articles R. 2324-30 et R. 2324-31, ainsi qu’au décret du 7 juin 2010 relatif aux établissements d’accueil des enfants de moins de six ans, et en application des modifications réglementaires en vigueur décrites dans la lettre circulaire LC 2014 009 du 26 mars 2014 de la Caisse nationale d’allocations familiales, il appartient à la commune d’actualiser les règlements de fonctionnement des 40
structures d’accueil petite enfance, multi accueils collectifs, services d’accueil familial. Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci-après. S’il y a des questions bien sûr, n’hésitez pas.
Michel SARRAILH
Nous avons des règlements qui n’évoluent peut-être qu’à la marge mais il aurait été bon de faire ressortir sur ces documents les modifications qu’ils ont subies pour que nous puissions apprécier les changements à ce niveau-là.
Maria LAFFONT
Je comprends votre remarque. Nous pouvons toujours, si vous le souhaitez, vous communiquer les anciens documents à titre de comparatif.
Madame le MAIRE
Ya-t-il d’autres remarques, d’autres questions sur ce règlement ?
Délibération
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles R. 2324-30 et R. 2324-31,
Vu le décret du 7 juin 2010 relatif aux Etablissements d’Accueil des Enfants de moins de six ans,
Vu la lettre circulaire LC 2014-009 du 26 mars 2014 de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF) relative à la Prestation de Service Unique (PSU) complétée par l’instruction technique n° 010 du 3 février 2015,
Vu la Convention de Prestation de Service Unique adoptée par le Conseil Municipal du 24 septembre 2014.
Considérant la nécessité de procéder à une actualisation des règlements de fonctionnement des structures d’accueil Petite Enfance (structures d’accueil collectif et familial) notamment afin de respecter les conditions posées par la CNAF au versement de la PSU.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
ARTICLE 1
D’adopter le règlement de fonctionnement du Multi Accueil Collectif joint en annexe.
ARTICLE 2
D’adopter le règlement de fonctionnement du Service d’Accueil Familial joint en annexe.
ARTICLE 3
De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre, notamment de 41
transmettre les règlements de fonctionnement au conseil départemental de la Haute-Garonne et à la CAF.
Madame le MAIRE
Je vous propose de le voter. Qui est contre ? Qui s’abstient ? La délibération est adoptée à l’unanimité. Je vous remercie.
REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DU RELAIS ASSISTANTS MATERNELS
Madame le MAIRE
Le point suivant appelle le règlement de fonctionnement du RAM.
Maria LAFFONT
Merci. Sur le même modèle que les deux autres règlements (j’ai anticipé, j’ai parlé de trois dès le départ), nous avons actualisé également (nous avons même fait un bon lifting) le règlement qui régissait le RAM jusqu’à il y a très peu de temps. Sur le même principe que les deux autres règlements, nous avons proposé ces modifications. Nous pourrons à titre comparatif de la même manière, si vous le souhaitez, vous faire passer l’ancien document. C’est aussi à la demande de la CAF : les trois règlements (j’ai omis de vous le dire) ont été validés par la CAF sans problème aucun.
Selon l’article L. 214-2-1 du Code de l’action familiale et des familles, un relais d’assistants maternels, RAM, a pour rôle d’assister les parents et les assistants maternels sur ce mode d’accueil, et d’offrir aux assistants maternels un cadre pour échanger leurs pratiques professionnelles ainsi que leurs possibilités d’évolution de carrière. La Caisse d’allocations familiales de la Haute-Garonne préconise la rédaction d’un règlement de fonctionnement pour chaque RAM. Le règlement de fonctionnement précise les règles qui régissent la vie du RAM. Il s’adresse aux usagers, aux partenaires institutionnels ainsi qu’aux professionnels. Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci-après.
Madame le MAIRE
Merci. Y a-t-il une remarque ? Il n’y en a pas.
Délibération
Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment son article L. 214-2- 1,
Vu la loi n°2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux,
Vu le décret n°2012-364 du 15 mars 2012 relatif au référentiel fixant les critères d’agrément des assistants maternels,
Vu la lettre circulaire CNAF n°2011-020 de juin 2011,
Vu le guide référentiel CNAF du 27 août 2014.
Considérantla préconisation de la Caisse d’Allocations Familiales de la Haute- Garonne de rédiger un règlement de fonctionnement pour chaque Relais Assistants Maternels. 42
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
ARTICLE 1
D’adopter le règlement de fonctionnement du Relais Assistants Maternels joint en annexe.
ARTICLE 2
De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre, notamment de transmettre les règlements de fonctionnement au conseil départemental de la Haute-Garonne et à la CAF.
Madame le MAIRE
Je vous propose de voter le règlement de fonctionnement du relais assistants maternels. Qui est contre ? Qui s’abstient ? La délibération est adoptée à l’unanimité. Je vous remercie.
GRILLE DE PARTICIPATION AU CENTRE DE LOISIRS INTERCOMMUNAL DU SICOVAL (LA CAPRICE)
Madame le MAIRE
Le point suivant concerne la grille de participation au centre de loisirs intercommunal du SICOVAL La Caprice.
Maria LAFFONT
Dans le cadre des liens entre la ville et le SICOVAL, les jeunes saint-Orennais ont accès au centre de loisirs La Caprice situé à Escalquens et géré par le SICOVAL. Les tarifs applicables aux usagers saint-orennais sont déterminés par une grille de participation basée sur le quotient familial. La décision n° 99-2015 du 16 juillet 2015 a modifié les grilles tarifaires des différents services municipaux dont la tarification est basée sur le quotient familial des usagers en créant une tranche supplémentaire afin de pallier un effet de seuil. Afin d’harmoniser la grille de participation au tarif du centre de loisirs La Caprice, il est proposé la création d’une nouvelle tranche tarifaire, T4, sur le document qui est en annexe.
Par ailleurs, il a été constaté depuis quelques années une hausse du nombre de réservations suivies d’absences non justifiées. Dans cette situation, la participation à la charge de la collectivité reste due au SICOVAL. Cette hausse s’explique en partie par le cumul de l’ancienne grille de participation avec le dispositif Vacances loisirs de la CAF qui conduisait à la gratuité du service pour les usagers se trouvant dans la première tranche de tarification. Afin de limiter la charge budgétaire due aux absences non justifiées, il est proposé de réviser le montant de la participation journalière pour la première tranche afin de porter le tarif restant à la charge des usagers à un niveau modique en prenant en compte les réductions versées par la CAF au titre de la convention Vacances loisirs. La présente délibération concerne également les enfants toulousains scolarisés dans les écoles primaires 43
de Saint-Orens, dans le cadre de la convention de partenariat signé avec la ville de Toulouse. Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci-après.
Madame le MAIRE
Merci Maria.
Isabelle CAPELLE-SPECQ
J’ai une remarque et une question. Ma première remarque est que le problème des indélicatesses de réservation est quelque chose qui est constaté depuis longtemps. Effectivement, il est difficile d’intervenir et de réduire ces réservations non suivies de réelles inscriptions, mais je pense assez indélicat de le faire reposer sur ou de laisser entendre qu’il se cantonne principalement aux usagers des premières tranches, les plus défavorisés, ou les moins défavorisés. C’est assez désagréable. L’indélicatesse n’est pas une question de grille de participation. Je ne pense pas, vu la participation en plus des tableaux dont j’ai le souvenir dans ces tranches des familles, que les usagers de ces tranches-là en soient les responsables. C’est une remarque.
Deuxièmement, vous mettez que vous revoyez la grille parce que pour certains usagers, quand on tenait compte des bons de réduction versés en plus par la CAF, de la participation de la CAF, c’était presque gratuit. Il me semblait que la participation de la CAF ne se donne sur ces séjours-là qu’à partir d’un certain nombre de jours d’affilée, c’est-à-dire que quand les gens ne sont pas suffisamment nombreux on se retrouve à une participation, comme les autres usagers, sans contribution supplémentaire, donc pour ces tranches-là à un coût plus important.
Maria LAFFONT
Sur la première partie de votre question, excusez-moi, vous avez utilisé un mot : on ne peut pas les tenir pour « responsables ». Ce n’est pas du tout le but du jeu, de tenir qui que ce soit pour responsable de quoi que ce soit. Simplement, il s’agit d’un constat.
Nous avons estimé, et quand je dis « estimé », c’est concrètement, à 8 % les familles qui réservaient des places à La Caprice, qui étaient sur la première tranche, et comme elles ne réglaient pas, excusez-moi si je suis indélicate, elles réservaient et n’utilisaient pas cette prestation, sans se désinscrire. Il est évident que comme elles étaient dans cette première tranche, il appartenait à la ville de régler cette prestation.
L’objectif n’est pas du tout de priver des enfants de cette tranche d’aller en centre de loisirs, mais de sensibiliser les familles à cet état de fait. Si ces places sont réservées et non utilisées, elles ne peuvent bénéficier à personne, pas à d’autres enfants puisqu’elles n’ont pas été annulées. C’est une première chose. Cela dure depuis quelques années et le montant est assez conséquent. Il nous est apparu que pour sensibiliser les familles, il était peut-être indélicat, mais peut-être aussi responsable d’attirer leur attention sur ce fait. Leur participation sera dans les environs de 4 euros sur une journée. Aujourd’hui, la journée entière à La Caprice se monte à 16,20 euros ; dans cette prestation il y a un accompagnement de qualité, un repas, des activités. L’objectif est de permettre au plus de familles possible d’accéder à ces prestations. Il est évident que si une ou des familles étaient dans une situation particulièrement fragile ou sensible, rien évidemment ne leur interdit de revenir vers nous et de nous en faire part. Nous trouverons au cas par cas des solutions, bien sûr. 44
Pour la seconde partie de votre question, vous me parlez de jours minimums, de jours consécutifs. Je pense que vous parlez des trois jours consécutifs pendant les vacances pour que la CAF puisse enclencher une quelconque subvention. Je vous confirme que, hors vacances scolaires, la CAF ne participe pas, donc la participation se monterait à 9,20 euros, et pendant les vacances scolaires, cela se monterait à 4,20 euros la participation sur trois jours consécutifs.
Isabelle CAPELLE-SPECQ
Je me suis peut-être fait mal comprendre : quand je parlais des indélicatesses, je parlais des parents qui réservent et qui ne prennent pas. Je ne vois pas du tout. Vous avez dit que vous ne cherchiez pas de responsables. Si, je pense que quand on retient une place et que l’on ne l’honore pas, on est responsable de cela. Ce que je disais, c’était une remarque, pas une question : cela ne se cantonne pas aux premières classes de la grille tarifaire. L’indélicatesse est quelque chose de relativement bien réparti. Je n’aime pas beaucoup le fait que l’on a l’impression que c’est surtout dû à ces tranches-là, ce qui je pense n’est pas exact. C’était juste une remarque. Peut-être que vous nous produirez en commission enfance les tableaux avec les chiffres, mais pour l’instant nous ne les avons pas eus.
Par ailleurs, par rapport au nombre de jours de gratuité, effectivement cela revient à 9,20 euros pour les premières tranches qui sont justement la tranche 0 ou 1. C’est la tranche des minima sociaux. Quand on a besoin d’une garde d’enfant quand on est aux minima sociaux parce que l’on est en recherche d’emploi, ou quelque soit le motif, cela fait un coût relativement important. Je soulevais l’attention de tout le monde sur le fait que la prestation CAF qui donnait presque la gratuité, c’était seulement par rapport à un certain nombre de jours. C’est pour cela que je posais une question.
Michel SARRAILH
Au niveau des barèmes, sur la classe T1, il y a une tarification sur les demi-journées de 6 euros qui me paraît erronée. Sur la journée c’est 7 euros et la demi-journée 6 euros en classe T1. Peut-être 3,75 euros, si je fais le ratio par rapport aux autres tranches ?
Maria LAFFONT
Sur le tableau porté ici, si j’ai bonne mémoire – Laurent DERRIEN pourra me corriger –, il n’y a peut être pas tous les éléments peut-être. Si je prends par exemple la première tranche qui est à 7 euros la journée, il peut y avoir une subvention CAF.
(Intervention hors micro)
Maria LAFFONT
Si j’essaie de récapituler, on ne réserve pas aujourd’hui à la demi-journée au centre de loisirs pendant les vacances. Le tarif applicable n’est pas du tout le même en vacances ou hors vacances, en période scolaire. Les 7 euros à la journée sont déduits des 16,20 euros. La différence reste à la charge de la famille. Est-ce que je me fais comprendre ?
Michel SARRAILH
Les parents peuvent-ils envoyer un enfant à La Caprice pour une demi-journée ? 45
Maria LAFFONT
En période scolaire, c’est possible.
Michel SARRAILH
Dans ce cas, la tarification me paraît très supérieure aux autres tranches. Sur la classe T2, vous avez 3,50 euros et vous passez à 6 euros pour la classe T1. J’imagine que cela devrait être 3,75 euros, si je m’en tiens au ratio entre coût de la demi-journée et coût de la journée.
Isabelle CAPELLE-SPECQ
Michel, je vais t’apporter l’explication. Le mercredi après-midi, il n’y a pas de complément par la CAF donc la participation de la ville est importante. Pour quelqu’un qui serait dans la tranche 1 et qui ne prend qu’une demi-journée le mercredi hors vacances scolaires il n’y a pas de complément CAF. Du coup, proportionnellement l’aide paraît plus importante. Je pense que c’est la réponse.
Madame le MAIRE
Nous compléterons par l’envoi d’un petit mail dans la semaine qui vient. Elle n’a pas la science infuse, Agnès SAUMIER, nous non plus. Y a-t-il d’autres questions sur cette délibération concernant la grille de participation au centre de loisirs intercommunal du SICOVAL La Caprice ?
Délibération
Vu le budget communal,
Considérant la nécessité de modifier la grille de participation aux tarifs du Centre de Loisirs Intercommunal du Sicoval « La Caprice », qui passe de huit à neuf tranches, afin de l’harmoniser avec les grilles tarifaires des différents services municipaux dont la tarification est basée sur le quotient familial,
Considérant la nécessité de réduire la charge budgétaire due aux absences non justifiées pesant sur la collectivité.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE
ARTICLE 1
D’adopter la grille de participation aux tarifs du Centre de Loisirs Intercommunal du Sicoval suivante :
Quotient Familial
Participation en euros
Demi-journée Journée
T1 Q ≤ 240 6,00 € 7,00 €
T2 240 < Q ≤ 330 3,50 € 6,50 €
T3 330 < Q ≤ 430 3,00 € 6,00 €
T4 430 < Q ≤ 530 2,75 € 5,50 €
T5 530 < Q ≤ 620 2,50 € 5,00 €
T6 620 < Q ≤ 820 1,50 € 3,00 € 46
T7 820 < Q ≤ 1000 1,00 € 2,00 €
T8 1000 < Q ≤ 1300 0,50 € 1,00 €
T9 Q > 1300 0,00 € 0,00 €
ARTICLE 2
De fixer la date d’entrée en vigueur de cette grille au 1 er juillet 2016.
ARTICLE 3
De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.
Madame le MAIRE
Je vous propose de voter cette délibération. Qui est contre ? Qui s’abstient ? La délibération est adoptée à l’unanimité. Je vous remercie.
CLASSES TRANSPLANTEES ET SORTIES SCOLAIRES – MODALITES D’ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS ET PARTICIPATION AU TRANSPORT
Madame le MAIRE
Le point suivant appelle les classes transplantées et les sorties scolaires, et les modalités d’attribution des subventions et participations aux transports.
Maria LAFFONT
Merci. Les classes transplantées et les sorties d’une journée s’inscrivent dans le cadre du projet pédagogique de chaque école maternelle ou élémentaire. Elles permettent à l’enfant de découvrir un environnement différent du leur et de se familiariser avec la vie en collectivité hors de la cellule familiale. Elles favorisent également l’assimilation de certains apprentissages et l’ouverture culturelle. C’est pourquoi la ville participe au financement de ces projets en réduisant le coût à la charge des familles par l’allocation de subventions aux coopératives scolaires, ainsi qu’en versant une aide pour le transport.
La décision n° 99-2015 du 16 juillet 2015 a modifié les grilles tarifaires des différents services municipaux dont la tarification est basée sur le quotient familial des usagers en créant une tranche supplémentaire afin de pallier un effet de seuil. Afin d’harmoniser la grille tarifaire aux subventions des classes transplantées, également basées sur le quotient familial, il est proposé la création d’une nouvelle tranche tarifaire T4. La nouvelle grille entrera en vigueur à la date à laquelle la délibération suivante sera rendue exécutoire. Par ailleurs, la participation aux transports pour les classes transplantées et les sorties d’une journée reste inchangée : pour les classes transplantées, 350 euros ; pour les sorties d’une journée, 175 euros. Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci-après.
Isabelle CAPELLE-SPECQ
Je n’ai pas de problème particulier avec la grille d’attribution, en revanche je voulais attirer votre attention sur le fait que ne figure pas dans la délibération le nouveau règlement intérieur qui règle les classes transplantées dans les écoles de Saint-Orens, puisque jusqu’à maintenant, cela dépend des années, des projets des enseignants, de leur disponibilité etc., le nombre de classes transplantées est rarement connu à l’avance et il y a des effets 47
complètement aléatoires d’années où une école part, où il y a une classe, deux classes, c’est quelque chose d’assez mouvant.
En revanche, cela ne figure pas dans la délibération mais cela nous a été expliqué : le hasard fait que ces derniers temps c’était surtout l’école Henri-Puis qui partait avec un certain nombre de classes. Actuellement, je pense que Catala et Corail ne partaient pas ou très peu. Il fut des époques où c’était l’école du Corail qui partait beaucoup, etc. Donc, dans un souci de bonne gestion il s’agit d’avoir sur cette ligne-là un montant défini qui permette à un certain nombre de classes de partir. En revanche, je ne comprends pas pourquoi au fait de doter cette ligne d’un certain montant et d’un certain budget, on assortit une espèce de règlement intérieur qui fait qu’on limite aussi le nombre de classes par école. Jusque maintenant, il y avait un budget, parfois c’était une école qui partait sur quatre classes, une autre qui partait sur deux, etc., c’était totalisé à l’intérieur d’un budget.
On nous a expliqué que maintenant, afin de limiter la hauteur de ce budget, la limitation du nombre de classes partant était par école. Si le hasard fait que l’on délimite par exemple à quatre classes transplantées par école, c’est-à-dire 12 classes transplantées (je prends des chiffres pour illustrer le propos), et si deux écoles ne partent pas, la troisième école qui aurait une cinquième classe ne peut pas partir. Je comprends bien le but de limiter ce budget, d’avoir un cadre précis et pas exponentiel, mais jusque maintenant et depuis un certain nombre d’années il n’y avait jamais eu à gérer 25 classes qui partaient. Je ne vois pas pourquoi maintenant ce serait le cas ; en revanche je vois que sur le projet d’une école, à savoir l’école Henri-Puis, c’est un coup de frein alors qu’il y avait dans cette école-là un certain nombre de projets, etc., et pas dans les autres, ce qui fait que cela rentrait dans l’enveloppe budgétaire. Je trouve cela désagréable.
Évidemment cela ne figure pas dans la délibération mais je tenais à attirer l’attention de tous là-dessus, parce que je trouve que c’est faire des économies cette année sur l’école Henri-Puis qui aurait voulu partir plus ou qui partait le plus, ce qui est toujours apprécié des parents. Nous savons très bien qu’en plus, cela n’est jamais automatique. Ce n’est pas : un enfant part tous les deux ans. Pour ceux qui ont eu des enfants dans les écoles de Saint- Orens, nous savons très bien que c’est aléatoire car cela dépend des enseignants, de leur projet, du fait qu’ils puissent partir ou pas. Je trouve cela dommage : si dans une école il y a quatre ou cinq projets alors que les autres n’en ont pas, on ne peut pas. Cela me paraît suffisamment important. Je vois autour de la table de gens dont les enfants sont à Saint- Orens et qui opinent, qui savent tout à fait de quoi je parle. On est toujours content quand notre enfant part avec l’école et que l’on a un enseignant disponible. À Henri-Puis ils avaient des projets, ils ne peuvent pas tous les mener à bien.
Madame le MAIRE
Nous vous avons comprise.
Maria LAFFONT
Merci. Le but, vous l’avez parfaitement résumé, n’est pas du tout d’empêcher les enfants de partir. Nous avons assisté simplement en 2014 à une petite explosion de classes transplantées, notamment Henri-Puis. De mémoire je crois qu’elles étaient une dizaine ou 11. 11 peut-être. La « difficulté » avec les classes transplantées, vous en avez fait mention tout à l’heure, c’est que l’on ne savait pas à l’avance combien de classes allaient partir sur l’année scolaire, dans quelle école, etc. 48
Nous nous sommes attachés, dès septembre 2014, à nous mettre en relation avec les directions des écoles et à leur demander dès que possible de nous communiquer le nombre de classes transplantées qu’elles envisageaient pour l’année 2014-2015 par exemple. Cela a été une première démarche de sondage pour estimer les coûts et les déplacements. C’était une première approche que nous avions faite.
Nous nous sommes rendu compte à ce moment-là qu’à Henri-Puis il y avait 11 classes transplantées. Il y a eu des changements dans les écoles, nous avons de nouvelles Directrices ailleurs qu’à Henri-Puis qui souhaitent également partir en classe transplantée. Comme vous l’avez également souligné, la ville participe aussi bien par des subventions que par le transport. L’objectif était quand même de répartir un petit peu tout cela et d’essayer de gérer au mieux ces budgets de classes transplantées et de sorties.
Pour prendre un exemple très simple, ce que vous avez fait il y a quelques instants, nous allons prendre l’exemple d’une école de 10 classes. Nous allons accorder chaque année, sur cette école de 10 classes, cinq classes transplantées : cinq classes pourront partir en classe transplantée. Il faut juste « s’habituer » à ce que tous les enfants ne puissent pas partir tous les ans, ce qui n’était d’ailleurs pas le cas systématiquement dans toutes les écoles, et les choses évoluent. Nous allons d’une école vers une autre aussi aujourd’hui. Sur deux ans, toutes les classes pourront partir.
Effectivement, cela a posé un petit souci à Henri-Puis cette année parce que nous avons eu un problème de communication, les infos ne nous ont pas été communiquées aussi vite que nous l’aurions souhaité. Mais les choses sont revenues au calme et chacun comprend la nouvelle méthode de ces classes transplantées. Nous ne faisons aucune ingérence dans le projet pédagogique des institutrices, des Directrices d’école, ou des classes, absolument pas. J’espère que j’ai répondu à vos questions.
Isabelle CAPELLE-SPECQ
En fait, j’aimerais avoir l’assurance que si dans une année il y avait par exemple six classes à Henri-Puis (vous avez dit la moitié, cela fait cinq), et qu’il y en avait une sixième alors qu’il y en a zéro dans les autres écoles, parce que c’est un cas de figure que l’on rencontre de temps en temps, ou cinq au Corail et zéro à Henri-Puis, que donc cela rentre dans l’enveloppe budgétaire, ce sixième projet puisse être réalisé si besoin. Si effectivement le budget ne rentre pas, bien évidemment nous n’allons pas demander d’augmenter cette ligne et il faut des limites, mais s’il y a deux écoles qui ne partent pas et une seule qui part, s’il y a un projet supplémentaire, il peut être pris puisqu’il est prévu dans la ligne budgétaire. Je voudrais cette assurance-là puisque je pense qu’il serait dommage de décourager les enseignants qui ont le projet de partir en classe transplantée. Ils ne sont pas toujours si nombreux que cela.
Maria LAFFONT
Ils ne sont pas toujours si nombreux que cela, vous avez raison, sauf Henri-Puis très souvent. Je vais vous répondre. Je ne vais pas vous donner d’assurance formelle et définitive aujourd’hui. Je peux peut-être vous dire, si Madame le Maire en est d’accord, que cela s’étudiera au cas par cas. J’ai oublié de vous dire tout à l’heure que dans ces nouvelles modalités de classes transplantées, on fixe un quota de jours à l’année. Par exemple, cinq classes partent en voyage transplanté sur 10. La moyenne de séjour est de trois jours. Sur cinq classes, cela fait 15 jours. Cela fait un quota de15 jours pour cette école. Nous avons eu le cas cette année au Corail : une institutrice souhaitait partir cinq jours, elle s’est arrangée 49
avec les autres instituteurs qui ne souhaitaient pas partir plus de deux jours, et le quota a été respecté, cela n’a posé aucun problème. Pour l’instant, nous n’avons pas eu cette configuration mais si elle devait se présenter nous pourrions évidemment au cas par cas l’étudier.
Michel SARRAILH
Moi aussi je pense qu’il est important de définir des règles de façon à avoir une répartition relativement équilibrée des classes transplantées, en définissant un nombre de jours par école en fonction du budget, mais si ce quota de jours n’est pas utilisé dans l’école en question,que cela puisse bénéficier à un autre groupe scolaire, une autre classe, tant que l’on ne dépasse pas le budget qui a été défini pour ces classes transplantées. Ce sont des règles faciles à définir en termes de procédure.
Madame le MAIRE
Il faut simplement comprendre que nous vous entendons, nous vous comprenons, mais nous n’avons pas procédé comme cela. Nous sommes passés d’une mutualisation entre les trois groupes scolaires à une mutualisation par groupe scolaire. Si besoin était de sortir de ces règles, chaque école sait de combien de jours et de budget elle dispose ; c’est comme cela que nous avons approché le fonctionnement. Cependant, Maria a très bien répondu en disant qu’en cas exceptionnel, si une école avait besoin de plus que ce que nous lui avons octroyé en début d’année, bien sûr nous l’examinerions de façon exceptionnelle. C’est un autre mode de fonctionnement où il n’y a pas de mutualisation.
Maria a quand même longuement expliqué les raisons pour lesquelles nous en sommes venus à cette solution. Si besoin était qu’une école ait besoin de plus et qu’une autre école n’ait pas atteint le nombre de classes transplantées, alors nous aviserions et nous serions dans le champ de l’exceptionnel. Mais notre volonté est vraiment de régir cela par école. Je ne pense pas que cela pose un problème.
Y a-t-il d’autres commentaires sur ces classes transplantées et la modalité d’attribution des subventions ?
Délibération
Vu le budget communal,
Considérant la nécessité de modifier la grille de subvention pour les sorties et les classes transplantées, qui passe de huit à neuf tranches, afin de l’harmoniser avec les grilles tarifaires des différents services municipaux dont la tarification est basée sur le quotient familial.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
DECIDE
ARTICLE 1
D’adopter la grille tarifaire suivante pour l’attribution des subventions pour les classes transplantées (création de la tranche 4), qui entrera en vigueur à la date à laquelle la présente délibération sera rendue exécutoire : 50
Nombre de jours
Quotient familial 2 jours 3 jours 4 jours 5 jours
T1 Q ≤ 240 80,00 € 120,00 € 160,00 € 200,00 €
T2 240 < Q ≤ 330 66,00 € 99,00 € 132,00 € 165,00 €
T3 330 < Q ≤ 430 62,00 € 93,00 € 124,00 € 155,00 €
T4 430 < Q ≤ 530 54,00 € 81,00 € 108,00 € 135,00 €
T5 530 < Q ≤ 620 44,00 € 66,00 € 88,00 € 110,00 €
T6 620 < Q ≤ 820 26,00 € 39,00 € 52,00 € 65,00 €
T7 820 < Q ≤ 1000 20,00 € 30,00 € 40,00 € 50,00 €
T8 1000 < Q ≤ 1300 8,00 € 12,00 € 16,00 € 20,00 €
T9 Q > 1300 4,00 € 6,00 € 8,00 € 10,00 €
ARTICLE 2
De maintenir la participation au transport des classes transplantées et des sorties d’une journée :
- pour les classes transplantées : 350 €
- pour les sorties d’une journée : 175 €
ARTICLE 3
De verser ces subventions aux coopératives scolaires de chaque école maternelle ou élémentaire concernée.
ARTICLE 4
De charger Madame le Maire de l’exécution de la présente délibération et de tous les actes nécessaires à son application.
Madame le MAIRE
Je vous propose de passer au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? La délibération est adoptée à l’unanimité. Je vous remercie.
ADHESION A L’ASSOCIATION L’ESPERLUETTE
Madame le MAIRE
Le point suivant, c’est Maria LAFFONT qui présente l’adhésion à l’association L’Esperluette.
Maria LAFFONT
Merci. Dans le cadre du PEDT et de son action envers un public de tout-petits, pour sensibiliser aux différences et au handicap, la commune envisage l’adhésion à l’association L’Esperluette. Cette association est un lieu de ressourcement et de soutien aux familles concernées par le handicap ou la maladie de l’enfant. L’Esperluette met également à disposition un outil de sensibilisation à destination des plus petits : la mallette de L’Esperluette. L’adhésion à cette association permettrait ainsi aux professionnels de la Maison petite enfance de mettre en place une action éducative en direction des enfants et de leurs parents. Elle est nécessaire pour le prêt de la mallette. Le montant de la cotisation s’élève pour 2016 à 50 euros. Le renouvellement de l’adhésion sera décidé chaque année par décision du Maire conformément à l’article L. 2122-22 alinéa 24 du Code général des 51
collectivités territoriales et de la délibération du 29 septembre 2015 portant délégation de compétence du Conseil Municipal au Maire. Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci-après.
Madame le MAIRE
S’il n’y a pas de remarque sur cette adhésion, je vous propose de voter.
Délibération
Considérant que dans le cadre du PEDT, l’adhésion à l’association L’ESPERLUETTE apparaît nécessaire pour une sensibilisation du personnel de la Maison Petite Enfance, des enfants et des familles à l’accueil d’enfants porteurs de handicap. L’adhésion à L’ESPERLUETTE est renouvelable tous les ans. Le montant de la cotisation est de 50,00 euros pour l’année 2016.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
ARTICLE 1
D’adhérer à l’association L’ESPERLUETTE et d’acquitter le montant de la cotisation qui s’élève, pour 2016, à 50,00 euros.
Le renouvellement de l’adhésion sera décidé chaque année par décision du Maire conformément à l’article L. 2122-22 alinéa 24 du Code général des collectivités territoriales et à la délibération du 29 septembre 2015 portant délégation de compétence du Conseil Municipal au Maire.
ARTICLE 2
De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre notamment de transmettre les règlements de fonctionnement au conseil départemental de la Haute-Garonne et à la CAF.
Madame le MAIRE
Qui est contre ? Qui s’abstient ? La délibération est adoptée à l’unanimité. Nous vous remercions.
SYNDICAT DU BASSIN HERS GIROU (SBHG) – ADHESION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR LAURAGAIS, TRANSFERT INTEGRAL DES COMPETENCES DU SIAH DE LA SAUNE ET MODIFICATION DES STATUTS
Madame le MAIRE
C’est Éliane CUBÉRO-CASTAN qui présente la délibération suivante, le Syndicat du bassin Hers Girou (SBHG), l’adhésion de la communauté de communes Cœur Lauragais, avec un transfert intégral des compétences du SIAH de la Saune et la modification des statuts 52
associés.
Éliane CUBÉRO-CASTAN
Merci Madame le Maire. Modification des statuts du Syndicat de bassin Hers Girou. Le comité syndical du SBHG s’est prononcé favorablement à la demande d’adhésion de la communauté de communes Cœur Lauragais pour l’intégralité de son territoire. Il a également accepté le transfert total des compétences du SIAH de la Saune ainsi que la modification des statuts. Il est proposé à ce Conseil Municipal de se prononcer favorablement à ces évolutions statutaires qui vont dans un sens de renforcement du syndicat appelé à exercer la compétence GEMAPI.
Madame le MAIRE
Ya-t-il des questions sur la modification des statuts du Syndicat du bassin Hers Girou ?
Délibération
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-18 et suivants.
Vu la délibération du comité syndical du Syndicat du Bassin Hers Girou en date du 18 décembre 2015 notifiée à la commune le 23 décembre 2015.
Vu l’avis de la commission extra-municipale « Ville & Environnement » réunie le 13 janvier 2016.
Considérant que lors de sa séance en date du 18 décembre 2015, le comité syndical du SBHG s’est prononcé favorablement, tout d’abord sur la demande d’adhésion au syndicat de la communauté de communes Cœur Lauragais pour l’intégralité de son territoire, ensuite sur le transfert total des compétences du SIAH de la Saune au profit du SBHG et enfin sur la modification des statuts. Considérant que la commune dispose d’un délai de 3 mois, à compter de la notification de la délibération du SBHG, pour se prononcer sur ce triple objet, son silence valant acceptation à l’expiration de ce délai.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE
ARTICLE 1
De se prononcer favorablement à l’adhésion de la communauté de communes Cœur Lauragais au Syndicat du Bassin Hers Girou pour l’intégralité de son territoire.
ARTICLE 2
De se prononcer favorablement au transfert total des compétences du SIAH de la Saune au bénéfice SBHG.
ARTICLE 3
De se prononcer favorablement sur la nouvelle rédaction des statuts joints en annexe.
ARTICLE 4 53
De charger Madame le Maire de l’exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.
Madame le MAIRE
Je vous propose de voter. Qui est contre ? Qui s’abstient ? La délibération est adoptée à l’unanimité. Nous vous remercions.
ACQUISITION ET PORTAGE PAR L’EPFL DE TOULOUSE METROPOLE DU BIEN SITUÉ 1 RUE PABLO- NERUDA A SAINT-ORENS-DE-GAMEVILLE
Madame le MAIRE
La délibération suivante appelle l’acquisition et le portage par l’EPFL de Toulouse métropole du bien situé 1 rue Pablo Neruda à Saint-Orens-de-Gameville. C’est Thierry ARCARI qui présente cette délibération.
Thierry ARCARI
Merci Madame le Maire. Il vous a été remis en début de séance un plan qui vous permettra de situer le bien en référence, qui se situe au niveau de la rue Pablo Neruda. Dans le cadre de la vente de la propriété de Monsieur et Madame CLÉMENÇON située1 rue Pablo Neruda à Saint-Orens de Gameville, Madame le Maire souhaite saisir l’établissement public foncier local de Toulouse métropole afin de lui demander de se porter acquéreur de ce bien par voie de portage pour le compte de la commune. Il s’agit d’une maison d’habitation sise sur la parcelle référencée sous le numéro BI 6, d’une superficie de 1 885 mètres carrés. Cette acquisition vise à constituer une réserve foncière destinée à une opération de renouvellement urbain à proximité immédiate d’un foncier communal qui s’insérerait dans le projet d’aménagement du centre-ville. Le prix d’acquisition relevant d’une négociation amiable s’élève à 500 000 euros hors frais d’acquisition. L’objet de la présente délibération est d’approuver le projet d’acquisition de ce bien ainsi que son portage, par l’établissement public foncier local de Toulouse métropole. Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci-après.
Madame le MAIRE
Ya-t-il des questions ?
Claude MÉRONO
Merci. Je vais essayer d’être pédagogue, et de partir au-delà de ce simple problème d’acquisition d’un terrain. Il y a en France actuellement pénurie de foncier, et en conséquence peu de logements qui se construisent. Nous sommes ici dans ce cas aussi. Le rapport d’une commission parlementaire indique que l’achat du terrain pèse pour 45 % en Île-de-France et en Provence-Alpes-Côted’Azur, à comparer aux 19 % du Limousin. Depuis 2000, le prix du foncier a augmenté trois fois plus vite que celui du logement. La commission constate que l’urbanisation se développe pour les deux tiers sur une myriade de parcelles diffuses, et pour seulement un tiers dans de grandes opérations concertées. La commission suggère un repérage systématique des terrains constructibles par des observatoires régionaux ou des établissements publics fonciers, ou des établissements publics fonciers locaux comme c’est le cas ici. Les parlementaires entendent agir sur la fiscalité des terrains 54
non bâtis. Ils se montrent très critiques sur le système actuel : si la taxe foncière impose faiblement leur détention, les droits de mutation et surtout l’impôt sur la plus-value dissuadent une cession rapide.
Garder un terrain ne coûte rien. Les taxes foncières sur les propriétés non bâties reposent sur des assiettes dépassées. En ce qui concerne l’impôt actuel sur les plus-values, plus la vente est tardive, plus il s’allège, puisqu’elle est dégressive, jusqu’à devenir nul au bout de 30 ans. Vous comprendrez que les gens conservent leur terrain le plus longtemps possible. Cette logique est illogique, il faut donc la casser. Les recours incessants contre les permis de construire (il y en a à Saint-O comme ailleurs, même plus) ralentissent les procédures et deviennent un fléau. L’ordonnance du 18 juillet 2013, en restreignant le droit au recours et en le sanctionnant s’il est abusif, donne quelques résultats. Le nombre de procédures en annulation de permis a entre 2012 et 2014 baissé de 25 % dans le ressort de la cour d’appel de Versailles. Il faut donner au juge le pouvoir d’imposer des délais pour que les parties présentent leurs arguments, indique le rapport de la commission parlementaire, qui précise par ailleurs également la responsabilité des Maires qui, sous la pression de leurs administrés ne se montrent pas toujours entreprenants.
Les élections municipales de mars 2014 ont vérifié une fois de plus l’adage : « Maire bâtisseur, Maire battu ». Ce rapport propose des innovations, par exemple que les PLU, au lieu de n’édicter que des interdictions, contraignent les Maires à instaurer dans les zones urbaines un seuil minimal de mètres carrés constructibles par parcelle. Ce rapport se conclut par une mesure de portée purement symbolique : l’inscription dans la Constitution du droit à un logement digne, ce qui en fait constitue un aveu d’échec de la politique du logement.
Puisqu’il s’agit d’une acquisition et d’un portage par l’EPFL, il convient de rappeler la récente création de cet EPFL de Toulouse. Ce type d’établissement trouve sa base légale dans le Code de l’urbanisme aux articles L. 324-1 à L. 324-10, et ses sources purement réglementaires dans les articles R. 324-1 à R. 324-15 du même Code, soit six pages de texte. Vous voyez que c’est assez précis si l’on va au fond de ces six pages. L’intercommunalité a modifié les comportements et on commence aujourd’hui à penser le renouvellement urbain sur des périmètres élargis. C’est le cas sur la métropole. Le premier Président de cet établissement public foncier a été Christian SEMPÉ, vous assurez cette continuité. Les faits sont là. La ZAC poursuit sa croissance. Espérons qu’elle ira au-delà de l’adolescence dans laquelle elle se trouve aujourd’hui. Considérant les missions de l’EPFL, l’objet de cette délibération s’inscrit dans cette continuité.
Durant les mandats précédents, nous avions au titre de la commune acquis quelques hectares de terrain situé en bord de Marcaissonne, mais aussi exercé des DIA pour produire quelques logements. Il me semble que les budgets se sont portés quelquefois sur 300 000 à 400 000 euros par an. La création de l’EPFL a permis de renforcer cette politique foncière ; c’est un bien. L’acquisition de cette parcelle BI 6 sise rue Pablo Neruda est cependant, à condition que cette acquisition respecte les règles d’usage et le prix du marché, très attractive par sa situation et ses dimensions, cela a été dit, par sa mitoyenneté avec quatre parcelles dont deux sont propriétés de la puissance publique, une de l’établissement public foncier, une de la ville, et constitue la façade (pour ne pas dire la vitrine) sur la RD 2. Cette acquisition devrait permettre le positionnement d’un équipement public en plein cœur de ville. Apparemment, c’est ce que prévoit la délibération.
Il convient de noter, à la lecture complète du document présenté, que la question du prix définitif reste posée. Il s’agit bien d’une vente à l’amiable ; les 500 000 euros hors-taxes ne sont qu’indicatifs. Dans son avis, l’administration du Domaine indique pour la 55
détermination de la valeur vénale : « Compte tenu tant des caractéristiques des biens en cause que des éléments d’appréciation connus du service, et en l’absence de projet pour cet ensemble immobilier, la valeur vénale peut être estimée à 500 000 euros hors-taxes. Cette valeur doit être considérée comme un prix plancher. Sur la commune, les prix du marché actuel de charges foncières pour des terrains hors ZAC destinés à des constructions de logements du secteur libre se situent entre 370 euros hors-taxes le mètre carré et 440 euros hors-taxes le mètre carré de surface de plancher. L’évaluation contenue dans le présent avis correspondant à la valeur vénale actuelle, une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans le délai d’un an ou si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité ou les conditions du projet, étaient appelées à changer. »
Il convient donc que ce soir nous déterminions dans cette délibération la destination de cette unité foncière de manière à en fixer le prix définitivement et à le faire rapidement. Perdre du temps serait une erreur manifeste. Un rappel (c’est un aparté) : j’ai entendu de source assez autorisée que les Hauts-de-Game allaient se vendre à leurs locataires, ne serait- ce que pour la partie des petits pavillons, ce qui veut dire que cela va constituer, si une partie des locataires achètent, un moins pour nous. Je rappelle que l’établissement public foncier peut agir dans ce cas-là et qu’un logement vendu, cela veut dire trois logements construits, à supposer qu’ils le soient sur Saint-Orens. Peut-être une incitation à donner à Colomiers Habitat.
Par ailleurs, dans les dernières réunions il était question de concertation : pour quel centre-ville ou quel cœur de ville on dégageait de manière assez appuyée certains points. Pour ce cœur de ville actuel, je retiens le manque de convivialité, pas d’espace public ludique, pas de verdure, des demandes de liaison en modes doux, des limitations de véhicules, des réductions de la vitesse, j’en passe. Il revient aussi que la jeunesse présente au Lauragais constitue un atout pour que la vie soit présente et continue.
Nous aurons demain un retour de ces réunions. Cette acquisition, pour faire quoi ? Si ce n’est pas le moment d’en débattre, il faut reporter la délibération. Je pose la question avec une lourde insistance : quelles sont les intentions ? Ce terrain peut accueillir des logements manquants mais il peut aussi permettre le replacement de la nouvelle salle polyvalente, de la faire plus spacieuse, de la dégager du groupe scolaire, de donner à l’ensemble de l’espace, de la respiration et de la verdure. Ce serait aussi l’occasion tellement attendue d’avoir sur cet axe de la RD 2 un équipement visible, puisqu’il y a une façade de plus de 50 mètres, qui traduise réellement une ambition pleinement identifiée, à destination des plus jeunes et des plus anciens. Merci.
Madame le MAIRE
Monsieur MÉRONO, merci. Plusieurs éléments dans votre propos. J’ai essayé de prendre des notes. J’ai envie de dire que nous souscrivons à 80 % à ce que vous avez dit.
Claude MÉRONO
Il manque 20 %, alors !
Madame le MAIRE
Il manque 20 %, c’est ce sur quoi il est intéressant de débattre. Quand vous dites qu’effectivement 45 % du coût de la construction est représenté par l’achat du terrain, vous 56
dites un certain nombre de choses qui sont tout à fait pertinentes et auxquelles nous souscrivons en totalité. Ensuite, là où nous souscrivons encore, c’est quand vous résumez (et effectivement j’espère que vous viendrez demain) ce que vous avez attendu, que nous avons attendu collectivement, qu’attendent les Saint-Orennais de ce centre-ville.
Nous sommes bien là, à travers l’acquisition de ce terrain rue Pablo Neruda, dans une volonté de réaménager ce centre-ville. Nous avons consulté les Domaines parce que c’est notre façon de faire, d’autres ont pu avoir d’autres façons de faire. C’est la nôtre : quand nous souhaitons acquérir un bien, nous nous adressons à France domaine. Nous ne prétendons pas avoir la science infuse et dire que le terrain vaut tel ou tel prix, passer des transactions avec les acquéreurs ou les vendeurs. Nous avons une instance qui est là pour définir des prix et nous nous en tenons à ce prix quand nous le pourrons.
Il se trouve que pour cette propriété, cette estimation a été faite à un moment où le courrier, et je suis d’accord avec vous, ne faisait pas état de l’utilisation de ce terrain. Nous souhaitons prolonger le travail d’acquisition et de portage que vous aviez fait sur les maisons le long de la RD 2, ce terrain CLÉMENÇON vient compléter notre réserve foncière en plein Cœur de ville. La délibération est claire : à partir du moment où nous sommes dans le cœur de ville, que nous entendions ce que nous avons entendu lors de ces trois ateliers. Nous sommes, comme vous, soucieux de faire du logement social, et pourquoi pas un établissement public. Aujourd’hui, notre projet consiste à articuler du commerce, à articuler un établissement public, et à articuler du logement dont du logement social. Nous avons un projet que nous pressentions au moment où nous avons sollicité les Domaines, qui aujourd’hui commence à se dessiner, mais il est important de voir qu’il nous manque un certain nombre d’acquisitions pour peaufiner ce projet.
Ce projet se dessinera de façon beaucoup plus précise, d’abord quand cette concertation sera finie, que le projet du cœur de ville avancera, que les négociations sur les deux acquisitions restantes avanceront. À ce moment-là, nous pourrons revenir vers peut- être des échanges plus précis sur l’utilisation de ces espaces. Pour finir, vous nous dites que la salle polyvalente aurait pu être une vitrine et aurait pu être située à cet endroit-là. Nous sommes typiquement dans le champ de la politique au sens noble, nous avons fait un autre choix qui pour nous a beaucoup plus de sens.
L’emplacement de la salle polyvalente, où nous avons finalement décidé de l’implanter, faisait partie des alternatives que nous avons portées pendant la campagne municipale. Aujourd’hui, la majorité municipale considère, pour un certain nombre de raisons que j’ai invoquées devant vous en Conseil Municipal, qui sont au nombre de cinq, que l’emplacement de la salle polyvalente là où nous l’envisageons est le bon emplacement. Vous ne souscrivez pas pour d’autres raisons, mais les arbitrages sont faits de points forts, points faibles, et à un moment donné nous avons été élus pour gouverner, pour faire des choix. Aujourd’hui, nous avons fait le choix de son emplacement, et nous en sommes heureux.
Je ne peux que vous redire aussi que cette évaluation au prix des Domaines est faite dans l’intérêt public. Le fait que nous suivions la recommandation des Domaines est, j’espère, de nature à vous rassurer sur le fait que l’intérêt de la commune est bien préservé, que l’intérêt de la venderesse est bien préservé aussi.
Claude MÉRONO
Je ne voudrais pas que vous vous mépreniez sur mes paroles. Je vous laisse le texte, 57
comme cela il n’y aura pas d’ambiguïté – parce que vous avez retenu ce que vous avez eu envie de retenir. Je n’avais pas d’idée faite sur la salle à un endroit ou un autre. Sauf que c’est une opportunité extrêmement intéressante et que j’ai entendu (puisque j’ai participé aux trois groupes de travail) ce que la population qui était là a dit.
Madame le MAIRE
Effectivement, il y a peut-être eu une incompréhension, mais qu’est-ce qui vous laisse penser que ce que la population a dit ne verra pas le jour, lorsque nous pourrons finaliser notre projet d’acquisition ? C’est juste une incompréhension. Nous sommes en train de faire une réserve foncière avec un projet qui vise à compléter ce que vous aviez entamé, qui vise à donner une âme à ce cœur de ville. À cet endroit-là, il nous manque deux maisons pour pouvoir porter un projet sérieux.
Marc DEL BORRELLO
Merci. Je précise sur la délibération qu’il n’y a pas de référence à l’estimation des Domaines dans le cœur de la délibération. Je voudrais dire, à propos de cette acquisition à hauteur de 500 000 euros : cela me pose un problème moral. C’est rigolo ? Cela me pose un problème moral, tout simplement. Comment sommes-nous entrés en contact avec Madame CLÉMENÇON ? Je voudrais préciser qu’à l’époque je m’occupais de cela, j’étais contre, tout le monde le sait, le projet derrière l’école Henri-Puis de la salle polyvalente. J’ai rencontré un promoteur qui est venu me voir avec un projet sur le terrain CLÉMENÇON. J’en ai déduit que ce terrain était probablement à vendre, et qu’il serait intéressant dans le cadre de l’aménagement du centre-ville que la mairie s’en porte acquéreur. Nous en avons parlé, j’ai fait la démarche auprès de Madame CLÉMENÇON qui est venue me voir au CTM et que j’ai revue par la suite début d’année 2015. Cela va faire un an, tellement que je pensais que ce projet était abandonné.
Aujourd’hui, le problème moral que cela me pose : nous parlons de réserve foncière, j’ai plus l’impression que c’est de la spéculation foncière. Ce terrain, je ne détiens pas la vérité mais je dirais que peut-être c’est une maladresse. Je ne fais pas de procès d’intention mais j’avais donné à Madame CLÉMENÇON à l’époque une estimation de son terrain à 580 000 euros, à partir d’une estimation qui avait été faite par les services (577 000 euros), qui s’est basée sur les prix des terrains adjacents. Le 13 avenue de Gameville qui est juste mitoyen avec celui de Madame CLÉMENÇON s’est vendu à 306 euros le mètre carré, le prix du terrain. Avec ce prix-là, cela ferait 577 000 euros pour le terrain de Madame CLÉMENÇON, qui encore une fois était sollicitée par un promoteur a priori pour faire un projet. Ce projet, je l’ai là. L’autre jour, j’ai demandé au service urbanisme des documents, on ne me les a pas donnés, je les ai retrouvés dans mes archives. Il y a un projet de 22 logements qui étaient faits sur cette parcelle, 22 logements pour une surface de plancher de 1 340 mètres carrés. Le terrain, avec une meilleure optimisation, pourrait probablement comporter un petit peu plus. Mais 1 340 mètres carrés, si je lis les recommandations des Domaines, avec un prix de 440 euros le mètre carré, cela ferait 589 000 euros pour le prix du terrain.
Sur ce terrain aujourd’hui, nous allons avoir peut-être un projet, mais le problème moral que cela me pose, c’est que j’avais indiqué à Madame CLÉMENÇON que l’on allait interroger les Domaines sur le prix de 580 000 euros. Je ne l’ai caché à personne. Aujourd’hui, cela me pose un problème réel et je trouve que dans une négociation amiable, Madame CLÉMENÇON (puisque son mari n’a pas toute sa tête je pense, je l’avais rencontré déjà il y a un an) fait confiance à la commune. Dans une négociation amiable, on regarde les prix des 58
terrains à côté comme le 58 avenue de Gameville, que l’on a soi-disant vendu pas cher, 500 000 euros. Cela représente 364 euros le mètre carré de terrain. Avec ce prix-là, cela donnerait le terrain de Madame CLÉMENÇON à 687 000 euros, le prix du mètre carré de plancher. Lorsque l’on regarde les prix qui se pratiquent, même sur le 58-56, avenue de Gameville, sur le projet d’ensemble qui va comporter 2 060 mètres carrés de plancher, nous sommes à 533 euros du mètre carré de plancher.
Donc, si vous voulez, avec ces références, avec ces prix au centre-ville corroborés par l’observation des Domaines, qui donnent une fourchette de 370 à 440, je trouve cela anormal. C’est pour cela que cela me pose problème de dire à Monsieur et Madame CLÉMENÇON que leur terrain ne vaut que 500 000 euros. Je ne suis pas contre le fait d’acheter ce terrain mais je pense qu’il serait raisonnable de revoir ce prix qui me paraît insuffisant. Je pense que nous sommes une commune, nous avons un devoir vis-à-vis de la commune certes, mais nous ne pouvons pas spolier les habitants. Je ne suis pas d’accord sur ce prix de 500 000 euros pour ce terrain-là. Je demande que l’on revoie cette estimation.
Thierry ARCARI
La démarche que tu as, Marc DEL BORELLO, est très entrepreneuriale. Tu te positionnes systématiquement par rapport, tu l’as dit, à des prix de mètre carré de surface, et systématiquement dans le cadre de projets de construction. La grande nuance, quand on se positionne en tant qu’élu, collectivité, c’est qu’effectivement on a une autre dimension, une autre variable publique : utilité publique, équipement public. Et ce n’est pas le même ratio. Cela doit justifier d’une part une différence de prix qui est de l’ordre de 13 à 14 % je crois dans tous les cas, par rapport à l’estimation que tu avais faite. Aujourd’hui nous faisons une estimation en tant que collectivité et je rappelle quand même que nous sommes garants des deniers publics.
D’autre part, cette analyse qui a été faite a été soumise (tu disais que Monsieur CLÉMENÇON n’a pas toute sa tête, Madame CLÉMENÇON l’a) à un conseil, un notaire qui gère ses affaires comme c’est le cas de chacun des notaires que nous avons et de familles. À partir de là, il n’y a rien d’aberrant, si ce n’est que ce n’est tout simplement pas le montant que tu avais avancé. Mais cela, c’est personnel, ou pas.
Marc DEL BORRELLO
Sur le raisonnement, je suis d’accord. Le problème est qu’il y a eu l’espoir peut-être de faire un équipement à ce moment-là. C’est vrai, ce que dit Claude MÉRONO : il s’agissait peut-être de mettre la salle polyvalente à cet endroit-là. Après on a changé d’avis, je veux bien l’accepter. Mais si je n’étais pas intervenu, si la commune n’était pas intervenue à travers moi, pour arrêter ce projet qui était instruit sur le terrain de Madame CLÉMENÇON, elle aurait eu une proposition d’achat de ce terrain aux environs de 600 000 euros, nous aurions probablement préempté et nous aurions payé 600 000 euros. Le problème est que nous sommes dans une discussion amiable et cela me paraît anormal de diminuer ce prix sous prétexte que nous sommes une mairie donc Madame CLÉMENÇON doit nous faire un cadeau de 80 000 euros. Est-ce ce que vous voulez dire ?
Madame le MAIRE
Ces propos sont absolument erronés. Même si un promoteur avait proposé 600 000 euros à Madame CLÉMENÇON, et que nous ayons préempté, nous n’aurions pas et nous n’avons absolument pas l’obligation de préempter à 600 000 euros. Nous aurions 59
acheté à un prix que les Domaines nous auraient donné. Moi, j’entends beaucoup dans les propos de Marc DEL BORRELLO « je », « quand j’étais », « s’il s’était passé ceci », « s’il s’était passé cela », « on aurait dû ». Aujourd’hui, le « je », le « nous » sont du passé. Tu as fait le choix d’approcher cette personne en décidant du prix, sur la base d’un prix moyen, sur la base d’un projet de promoteur ; cela t’appartenait et représentait ta façon de faire. Aujourd’hui, la décision est tout autre et nous avons fait le choix de ne pas donner de prix aux Domaines, d’attendre le délai, les six mois que les Domaines ont pris pour nous donner leur estimation.
Nous accuser aujourd’hui, s’ériger contre le fait que 500 000 euros ne soient pas le bon prix, prix donné par France Domaine, qui est de 80 000 euros inférieur à celui que tu avais décidé, est quand même extrêmement surprenant. Au-delà du fait que c’était ton prix, aujourd’hui nous défendons les intérêts communaux, nous portons un projet public avec du logement, du logement social et éventuellement un établissement public. Ce n’est pas Monsieur MÉRONO qui me contredira, lui qui était prêt à céder le 56 ou 58 avenue de Gameville à un prix extrêmement bas pour y faire du logement social.
Simplement, je fais allusion à un seul sujet qui est qu’une collectivité qui veut construire du logement social, la loi aujourd’hui lui permet de l’acheter ou que le bailleur social l’achète à un prix très en dessous de l’évaluation du prix des Domaines, et de déduire la moins-value de la pénalité. Ce qui montre bien qu’une collectivité n’est pas sur un marché entrepreneurial, elle n’est pas sur un marché de promotion, elle a des projets politiques qu’elle porte, elle a par exemple des façons de procéder et une méthode, qui est de consulter France domaine comme en ce qui nous concerne aujourd’hui. En ayant proposé à cette dame un prix après lui avoir montré le prix et l’évaluation des Domaines, elle a tout à fait compris que la commune ne puisse pas tenir les engagements que Monsieur DEL BORRELLO avait passés de lui acheter sa propriété à 580 000 euros. Il faut appeler un chat un chat. Nous avons acheté 500 000 euros, évaluation du prix des Domaines, et nous avons défendu au plus juste les intérêts communaux.
Claude MÉRONO
Je suis désolé. Vous n’avez pas acheté 500 000 euros. L’enquêteur des Domaines ne dit pas cela. Il dit : « En l’état actuel et si cela reste comme c’est, c’est-à-dire une maison, cela vaut 500 000 euros hors-taxes, mais à partir du moment où un projet sera établi, en fonction du projet, il faudra réévaluer. » Le prix n’est pas fixé, je suis désolé, ou alors il faut que cela reste en maison comme c’est. Maintenant, je ne suis pas entrepreneur mais s’il y a un projet, s’il y a du commerce en dessous, du logement au-dessus ou si c’est la salle, en fonction du mètre carré, le prix sera évalué et il peut être dans ce prix-là. Si c’est la salle polyvalente, il peut être dans ces eaux-là ou inférieur ; si c’est du commerce, du logement social, il sera certainement supérieur. C’est aussi simple que cela.
Madame le MAIRE
Sauf que Monsieur MÉRONO, j’ai rencontré le responsable des Domaines, notre interlocuteur, je l’ai vu dans le cadre d’autres opérations. J’ai échangé avec lui après cette commission urbanisme qui m’a été relatée, où effectivement Monsieur JOP a été injustement accusé, ainsi que nous, tous d’avoir spolié Madame CLÉMENÇON. Je l’ai interrogé. Et ce Monsieur me dit : « Madame le Maire, l’estimation que j’ai faite consiste à vous donner un ordre de grandeur aujourd’hui auquel moi je vous conseille d’acheter. » Il faut savoir que Madame CLÉMENÇON, qui souhaite déménager pour habiter près de sa fille, était extrêmement pressée de vendre. Acheter au prix auquel les Domaines nous conseillent 60
d’acheter avec l’aval de la vendeuse, et penser que la vendeuse n’a pas toute sa tête (ce qui est complètement faux), qu’elle n’est pas conseillée par son notaire, etc., c’est vraiment pour nous de la mauvaise foi, tout simplement.
Claude MÉRONO
Moi, je ne sais pas ce que vous a dit votre interlocuteur des Domaines, mais je sais ce qu’il a écrit. Ce qu’il a écrit est précis. Ce n’est pas une discussion comme cela entre deux portes. C’est écrit, et dans ce qui est écrit, cela veut dire que le prix de 500 000 euros hors- taxes vaut pour un terrain avec la maison qu’il y a dessus, mais dès qu’il y a un projet qui se fait. S’il n’y a pas de projet dans l’année, s’il y a une modification du PLU, c’est en fonction de ce qui pourra être construit, ce qui veut dire qu’il vaut mieux avoir un projet rapidement plutôt que de prendre le risque d’avoir un procès dans deux ou trois ans.
Ensuite, moi aussi j’ai participé à cette commission et j’ai été éberlué. J’ai découvert une violence inouïe entre les uns et les autres. Cela me met mal à l’aise. J’ai l’habitude d’un débat vif, mais j’ai été très mal à l’aise.
Madame le MAIRE
Je comprends que vous soyez choqué. Moi aussi, je suis profondément choquée. J’ai été choquée par la façon dont la commission urbanisme s’est déroulée et je suis extrêmement surprise. Beaucoup d’entre nous pensions que ce sujet n’allait pas être à l’ordre du jour ce soir puisque toutes les réponses vous ont été données. Les documents nous ayant été transmis, aujourd’hui nous avons énormément de mal à comprendre, à part de la mauvaise foi, à part de l’opposition systématique, que ce prix de 500 000 euros ne soit pas le bon prix.
Nous faisons de la réserve foncière court terme, nous souhaitons acquérir deux autres maisons, nous sommes transparents, pour en faire un lieu qui ressemble à ce que les Saint- Orennais nous ont demandé dans ces trois ateliers et qui va s’inscrire dans le prolongement du projet cœur de ville. Marc DEL BORRELLO a parlé de 580 000 euros sur des fondements qui lui appartiennent, de prix de marché proposé par des mètres carrés de plancher de promoteur (qui n’est pas du tout notre projet). Je suis vraiment surprise, Monsieur MÉRONO. Comment aujourd’hui peut-on mettre en cause une transaction à l’amiable sur des fondements d’évaluation de France Domaine à Madame CLÉMENÇON ? Cela nous surprend.
Claude MÉRONO
Ce qui me surprend Madame le Maire, c’est que vous êtes de mauvaise foi constante. Je n’ai jamais parlé de 580 000 euros. J’ai dit ce qui est écrit, je vous donnerai le document. Il faut arrêter, à force. C’est insupportable.
Marc DEL BORRELLO
Je voudrais rectifier quelque chose par rapport à la commission d’urbanisme. Si les gens qui étaient là peuvent retraduire la vérité, ce serait bien. Au départ, nous sommes partis sur une mauvaise interprétation. J’avais posé la question de savoir si les Domaines avaient été interrogés sur le prix : « Est-ce que vous aviez demandé aux Domaines si le prix de 500 000 euros était le bon prix pour ce terrain ? ». On m’a d’abord répondu oui. Le Directeur général adjoint est là, les services ont fait une petite erreur et c’est une des raisons qui ont fait que je ne comprenais pas cette démarche, alors que nous étions arrivés à l’époque en 61
disant que l’on devait interroger les Domaines sur un montant de 580 000 euros. Sauf que quasiment à la fin de la commission d’urbanisme on m’a indiqué qu’en fait non, on avait demandé aux Domaines de faire une évaluation. Ce n’était pas du tout la même chose. À partir de ce moment-là, tout a été calmé. Je n’ai accusé personne sauf que l’interprétation au départ, l’information était erronée. Thierry ARCARI ou les autres, ne dites pas le contraire. Nous avons discuté là-dessus et c’était anormal de discuter comme cela alors que nous n’avions pas la bonne information, personne.
Madame le MAIRE
Ce soir nous l’avons, et ce depuis cette commission urbanisme. Nous nous étonnons de ce débat ce soir. Effectivement l’information n’a pas été donnée instantanément. Qu’il ait fallu attendre la fin de la commission urbanisme c’est une chose, mais ce soir nous avons l’information.
Michel SARRAILH
En commission, nous avons eu un certain nombre d’éclairages sur la façon dont France domaine avait été saisi : quelle est la valeur de ce terrain, sans informer sur une précédente valeur, résultant de négociations, etc. Dans ce débat, je voudrais préciser que France domaine a différentes façons d’évaluer. Il peut se baser sur les transactions moyennes dans le même secteur, ou faire des calculs par rapport au prix de vente du mètre carré, c’est-à- dire par rapport aux règles d’urbanisme sur le secteur (est-ce que l’on fait du R + 2, etc.), sur le montage financier à partir des prix de sortie que l’on peut faire. Il y a différentes façons de le faire. Ce qui m’importe est que pour la collectivité on n’ait pas une spéculation foncière dans des zones où il y a une forte demande dans ce domaine, surtout quand on est amené à faire 30 % de logement social, dans des secteurs où le prix du terrain est déjà relativement élevé.
Pour ma part, je défends le fait que l’on puisse acquérir au prix le plus faible. Tant que l’on n’est pas accusé de profiter d’un abus de faiblesse auprès des propriétaires, la négociation est là et nous faisons une proposition. Si elle est acceptée, tant mieux. Je préfère une transaction à 500 000 euros qu’une transaction à 580 000 euros par rapport au coût actuel ou par rapport au coût réel, ou par rapport aux impacts que cela peut avoir.
Étienne LOURME
Je voulais rappeler qu’il y a eu deux estimations faites par les Domaines suite à notre demande. Parallèlement à cela, je voudrais informer que sur le terrain du funérarium, les Domaines ont estimé un terrain de 1 500 mètres carrés à 135 000 euros. Autant que je me souvienne, Monsieur DEL BORRELLO avait dit que cela coûtait à peu près 70 000 euros, que l’on pouvait le vendre au porteur de projet du funérarium 70 000 euros. Je voudrais savoir pourquoi tu t’étonnes que nous achetions moins cher pour la commune le terrain CLÉMENÇON mais qu’en l’occurrence quand les Domaines veulent faire profiter la ville de 135 000 euros, toi tu es prêt à le vendre à 70 000. C’est un peu paradoxal !
Marc DEL BORRELLO
Je ne sais pas si vraiment tu veux aller sur ce terrain-là, mais quand même, je ne comprends pas. Pour le funérarium, un terrain devait être estimé par les Domaines. C’était un terrain inconstructible, nous n’avions aucune référence sur la commune, aucune idée de combien ce terrain valait. Je ne me sentais pas non plus de connaître l’estimation de ce 62
terrain-là. Pas du tout. Sauf que pour Madame CLÉMENÇON nous avons des références proches et quelque part le prix du mètre carré de plancher, de constructibilité, est réel. Après, je suis mal à l’aise par rapport à cela. Que l’on achète le terrain, c’est une chose, mais je ne suis pas d’accord sur le prix. Après je n’accuse personne, j’informe pour essayer de ramener les gens à la raison. Si ce n’est pas le cas achetez-le à ce prix-là mais je ne voterai pas la délibération, je m’abstiendrai.
Thierry ARCARI
Simplement je veux rebondir sur ce qu’a dit Monsieur SARRAILH. La valeur d’un foncier, c’est la valeur de ce que les gens sont prêts à y mettre, et elle est déterminée uniquement, Marc tu ne nous contrediras pas, par la destination du bien. C’est le débat que nous avons depuis un moment. J’ai l’impression que personne ne le comprend. C’est la destination, l’utilisation qui détermine la valeur d’un bien. Monsieur SARRAILH parlait de R + 1, je ne sais pas, nous parlons de logements, logements sociaux, commerces et équipements publics.
Madame le MAIRE
En résumé, nous vous proposons d’acheter le terrain à 500 000 euros, estimé par les Domaines, avec un projet qui s’articule autour de logements, de logements sociaux et d’espaces publics. Y a-t-il d’autres remarques ? Pouvons-nous passer au vote ?
Claude MÉRONO
Madame le Maire, je ne voterai jamais une estimation à 500 000 euros alors que l’estimation n’est pas définitive.
Madame le MAIRE
Je vous ai compris Monsieur MÉRONO, vous avez été très clair.
Claude MÉRONO
Moi, c’est l’EPFL, c’est quelque chose de public, ce ne sont pas des trucs marchands. Je l’entends bien. Les déclarations des Domaines sont claires : 500 000 euros c’est un minimum, mais dans l’état où est le terrain et la maison. S’il y a de la constructibilité, c’est à revoir. Nous ne pouvons pas voter 500 000 euros aujourd’hui. La délibération, la façon dont vous la présentez, n’est pas nette. Il y a quand même des avis derrière qui sont à prendre en compte. Ou alors, donnons la destination précise.
Étienne LOURME
Imaginons que ce terrain avec cette maison restent trois ou quatre ans en l’état, ce qui est fort possible puisqu’il faut avoir le temps d’acheter les deux autres si nous voulons y faire un équipement communal. Et admettons que l’immobilier s’écroule durant ces trois ou quatre ans. Peut-être que dans trois ou quatre ans, quand nous ferons notre projet, le terrain de Madame CLÉMENÇON ne vaudra plus que 350 000 euros. Nous pouvons toujours penser à cela. Vous savez que les maisons à Saint-Orens ont baissé de 15 % dans les deux dernières années. 63
Michel SARRAILH
La seule interrogation que j’ai sur ce sujet est : l’estimation des Domaines dépend-elle de la destination future ?
Madame le MAIRE
Là où Monsieur MÉRONO et nous divergeons: aujourd’hui, il est dans le pouvoir d’une municipalité d’acheter à l’amiable à un propriétaire privé. Nous avons fait le choix, avant de conduire cette négociation, nous avons pris la précaution, contrairement à ce qui a été fait auparavant, de demander une estimation. Simplement, en aucun cas le prix des Domaines ne nous empêche de conduire une politique saine pour laquelle nous avons été élus, de proposer à cette dame un prix qui s’appuie sur une estimation aujourd’hui de 500 000 euros.
Vous savez bien (vous avez acheté, vendu des terrains) que cette transaction amiable vous l’avez conduite de nombreuses fois. Je vous ai dit que si nous avions fait 100 % de logements sociaux nous aurions été fondés à ne lui proposer que 400 000 euros. Vous savez ce qu’explique Thierry ARCARI : la destination est bien ce qui permet à une collectivité d’acheter en fonction de son programme. Sauf que toutes les collectivités achètent sans forcément avoir un programme tout de suite, puisque nous expliquons en toute transparence que nous voulons acheter deux autres maisons.
Aujourd’hui nous sommes on ne peut plus transparents, on ne peut plus respectueux de l’évaluation que nous fait l’État. Effectivement, eux écrivent que cela dépend de la destination mais cela veut aussi dire qu’en fonction d’une destination qui n’aurait été que publique, ils auraient peut-être fait une estimation plus basse.
Étienne LOURME
Si nous vous avions proposé une délibération pour acheter un bien à Saint-Orens avec une estimation des Domaines de 500 000 euros, et si l’on vous avait proposé de le payer 600 000, qu’auriez-vous dit ? On peut faire abstraction de tout ce qui a été dit. Si demain nous voulons acheter la maison d’angle qui appartient au coiffeur que tout le monde connaît, nous demanderions une estimation aux Domaines. Les Domaines disent que cette maison coûte 350 000 euros. On vous dit lors d’une délibération que l’on ne propose pas 350 000 euros pour l’acheter, mais 400 000 euros au vendeur. Qu’allez-vous dire ? Je vous rétorque l’inverse de ce sur quoi nous débattons actuellement.
Marc DEL BORRELLO
Je voudrais rectifier ce qui vient d’être dit par rapport à l’achat d’un terrain sur lequel nous n’allons faire que du logement social. Si l’on achète un terrain sur lequel la commune veut faire du logement social et si ce terrain se trouve dans une zone UA comme c’est le cas de Madame CLÉMENÇON, il faut l’acheter à son prix normal par rapport à sa constructibilité. La commune a la possibilité de déduire la différence entre le prix du terrain auquel elle l’achète, et le prix du terrain correspondant à du logement social avec une incidence foncière moindre. C’est déjà arrivé par le passé où la commune a acheté des terrains chers, revendu à un office d’HLM, et a récupéré la différence sur la pénalité de la loi SRU. C’est comme cela que cela fonctionne et pas autrement, Madame le Maire.
Délibération 64
Dans le cadre de la vente de la propriété de M. et Mme CLEMENCON, située 1 rue Pablo NERUDA à Saint-Orens de Gameville, Madame le Maire souhaite saisir l’Etablissement Public Foncier Local de Toulouse Métropole afin de lui demander de se porter acquéreur de ce bien immobilier par voie de portage pour le compte de la commune. Il s’agit d’une maison d’habitation sise sur la parcelle référencée sous le n° BI 6, d’une superficie de 1 885 m². Cette acquisition vise à constituer une réserve foncière, destinée à une opération de renouvellement urbain à proximité immédiate d’un foncier communal, s’insérant dans le projet d’aménagement du centre-ville. Le prix d’acquisition relevant de la négociation amiable s’élève à 500 000 €, hors frais d’acquisition.
Madame le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver le projet d’acquisition de ce bien ainsi que son portage par l’Etablissement Public Foncier Local de Toulouse Métropole.
Vu l’avis de France Domaine du 29 septembre 2015,
Vu l’avis favorable de la Commission permanente « Aménagement Urbain, Travaux et Voirie »,
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du projet, et après en avoir délibéré,
DECIDE
ARTICLE 1
D’approuver le projet d’acquisition amiable et de portage par l’Etablissement Public Foncier Local de Toulouse Métropole du bien situé 1 rue Pablo Néruda à Saint-Orens de Gameville, cadastré sous le n° BI 6, pour un prix de 500 000€, hors frais d’acquisition, après consultation du service France Domaine.
ARTICLE 2
D’autoriser Madame le Maire à poursuivre les démarches d’acquisition et de portage avec l’EPFL de Toulouse Métropole.
ARTICLE 3
De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.
Madame le MAIRE
Puisque je crois que nous avons largement laissé la place au débat, je vous propose de passer au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Vous ne participez pas à ce vote. Qui ne participe pas au vote ? Cinq ne participent pas au vote : Claude MERONO – Agnès SAUMIER – Aude LUMEAU-PRECEPTIS – Isabelle CAPELLE-SPECQ – Marc MOREAU. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Un conseiller municipal : Marc DEL BORRELLO. La délibération est adoptée à la majorité. Je vous remercie. 65
APPROBATION DU PROJET D’AVENANT GENERAL AUX CONVENTIONS DE PORTAGE SIGNEES ENTRE LA COMMUNE DE SAINT-ORENS DE GAMEVILLE ET L’EPFL DE TOULOUSE METROPOLE POUR LES BIENS SITUES RESPECTIVEMENT AUX 17 ET 58 AVENUE DE GAMEVILLE A SAINT-ORENS DE GAMEVILLE
Madame le MAIRE
Le point suivant appelle l’approbation du projet d’avenant général aux conventions de portage signées entre la commune de Saint-Orens de Gameville et l’EPFL de Toulouse métropole pour les biens situés respectivement aux 17 et 58 avenue de Gameville à Saint- Orens de Gameville. Il s’agit d’une délibération technique. Par délibération du 9 décembre 2014 portant le n° 2014 12 EPFL 167, le conseil d’administration de l’EPFL de Toulouse métropole a approuvé la modification de l’article « modalités de paiement » de toutes les conventions de portage déjà signées à cette date entre plusieurs communes dont Saint- Orens et l’EPFL de Toulouse. Cette modification visait à reporter en fin de portage, soit au jour de la revente du bien, le paiement des frais cumulés sur les périodes de portage. Elles ne concernaient pas le remboursement annuel des taxes foncières au réel qui restent appelées chaque année à la date anniversaire de l’acte d’acquisition.
Le conseil d’administration de l’EPFL de Toulouse métropole, par délibération, a approuvé le nouveau règlement d’intervention foncière 2015 comprenant diverses précisions, modifications ou intégrations, et comprenant notamment la faculté pour les bénéficiaires des acquisitions autofinancées en partie par la TSE, d’opter préalablement aux rétrocessions pour un prix de vente sans facturation des frais de portage mais par imputation de ces frais au retour sur autofinancement.
L’objet de la présente délibération est donc d’approuver l’avenant général aux deux conventions de portage signées entre la commune de Saint-Orens et l’EPFL pour les deux biens sis 17 et 58 avenue de Gameville à Saint-Orens. Cet avenant intègre de nouvelles dispositions qui ont été approuvées par l’EPFL de Toulouse métropole, la modification de l’article « modalités de paiement » de toutes les conventions de portage approuvées par le conseil d’administration de l’EPFL de Toulouse métropole et des communes, et l’approbation du règlement d’intervention foncière comprenant diverses précisions, modifications ou intégrations, comprenant notamment la faculté pour les bénéficiaires des acquisitions autofinancées en partie par la TSE d’opter préalablement aux rétrocessions pour un prix de vente sans facturation des frais de portage.
Y a-t-il des remarques, des questions sur cette approbation de projet d’avenant ?
Délibération
Par délibération du 9 décembre 2014, portant le n°2014-12-EPFL-167, le Conseil d'Administration de l'EPFL de Toulouse Métropole a approuvé la modification de l'article « Modalité de paiement » de toutes les conventions de portage déjà signées à cette date, entre plusieurs communes, dont Saint-Orens de Gameville et l'EPFL de Toulouse Métropole. Par ailleurs, le Conseil d'Administration de l'EPFL de Toulouse Métropole, par délibération de Toulouse Métropole n° 2015-06-EPFL-037 du 26 Juin 2015, a approuvé le nouveau règlement d'intervention foncière 2015.
La mise en œuvre de ces deux délibérations nécessite une régularisation par avenant général concernant à la fois les conventions de portage signées entre 66
l’EPFL et la commune de Saint-Orens pour les biens situés aux 17 et 58 Avenue de Gameville à Saint-Orens.
Madame le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver le projet d’avenant général aux conventions de portage des biens susvisés, puis de l’autoriser à le signer avec l’EPFL de Toulouse Métropole. Les principales dispositions de cet avenant sont les suivantes :
1°) Supprimer dans ces contrats, le premier alinéa de l'article 6 dénommé « Modalités de règlement», ou toute autre rédaction similaire pouvant avoir une autre numérotation qui prévoyaient un remboursement des frais de portage annuel, et remplacer ces rédactions par les modalités suivantes :
« Modalités de règlement des frais de portage à compter de 2014
1- Frais de portage hors taxes foncières et impôts éventuels
Le remboursement de ces frais est réalisé en fin de portage. Il est exigible à la date de cession du bien et réglé à l'EPFL dans les 2 mois suivant. Ces frais comportent la participation aux frais financiers, les frais de gestion du portage (0,9 % de fonctionnement) et les éventuels frais divers.
2-Taxes foncières et autres taxes ou impositions éventuelles
Le remboursement des impôts et taxes foncières (taxe foncière sur le bâti, taxe foncière sur le non bâti, autres) est réalisé annuellement, au montant réel, sur justification de l'avis d'imposition de l'année précédente à la date anniversaire de l'acte d'acquisition.
Il fait l'objet d'une émission d'un titre de recette annuel. Il doit être réglé à I'EPFL dans les 2 mois suivant la date d'appel.
3- Modalités de paiement en cas de substitution d'acquéreur
Les mêmes obligations prévalent pour toute autre personne, qui se substituerait à « La personne publique cocontractante », dans le cas où « la personne publique cocontractante » déciderait que la cession se réalise au profit de ce tiers. ».
2°) Stipuler que la date d'effet de cette modification, pour chaque convention de portage, est la date anniversaire de l'acte d'acquisition, arrivant à échéance au cours de l'année 2013, concernant ainsi les frais de portage de l'année en cours, à rembourser en fin d'année 2014.
3°) Mentionner que conformément à l’article 6 du nouveau règlement d’intervention foncière 2015 adopté par le Conseil d'Administration de l'EPFL de Toulouse Métropole, le 26 Juin 2015, les communes concernées bénéficient r toutes les conventions de portages relatives aux acquisitions signées, autofinancées en partie par la TSE, et donc notamment comprises dans celles objets des présentes, de la faculté d'opter pour un prix de vente sans facturation des frais de portage (article 6-3-2 du règlement d'intervention 2015) mais par imputation de ces frais au retour sur autofinancement (article 6- 5-2 dudit règlement).
4°) Corriger d'éventuelles erreurs matérielles constatées dans les conventions signées, le cas échéant, telles qu'erreurs de cadastre, d'adresse, de date, de durée de portage, etc. 67
Vu l’avis favorable de la Commission municipale « Aménagement Urbain, Travaux et Voirie »,
Vu la convention de portage n°12-009 signée le 20 juin 2012 entre la commune de Saint-Orens de Gameville et I'EPFL de Toulouse Métropole pour le bien situé 17 Avenue de Gameville,
Vu la convention de portage n°12-022 signée le 23 août 2012 entre la commune de Saint-Orens de Gameville et I'EPFL de Toulouse Métropole pour le bien situé 58 Avenue de Gameville,
Vu le projet d’avenant général aux conventions de portage susvisées signées entre la commune de Saint-Orens de Gameville et I'EPFL de Toulouse Métropole.
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du projet d’avenant général aux conventions de portage susvisées, et après en avoir délibéré,
DECIDE
ARTICLE 1
D’approuver le projet d’avenant général aux conventions de portage signées entre la commune de Saint-Orens de Gameville et l’EPFL de Toulouse Métropole des biens situés respectivement aux 17 et 58 Avenue de Gameville à Saint-Orens.
ARTICLE 2
D’autoriser Madame le Maire à signer cet avenant général auxdites conventions avec l’EPFL de Toulouse Métropole.
ARTICLE 3
De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.
Madame le MAIRE
Je vous propose de passer au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? La délibération est adoptée à l’unanimité. Je vous remercie.
REMPLACEMENT DES CABLES AUX FEUX TRICOLORES DE L’OREE-DU-BOIS – AFFAIRE 4 AR 319 (SUITE)
Madame le MAIRE
Il nous reste la dernière délibération que nous avions reportée en fin de séance, qui est présentée par Étienne LOURME. C’est la délibération 14, remplacement de câbles aux feux tricolores de L’Orée-du-Bois avenue de Revel, affaire 4 AR 319. Nous avons donc une délibération avec quatre lignes de chiffres actuellement, je vous propose de les barrer. Nous sommes sur l’affaire 4 AR 319. Il faut donc remplacer 24 901 par 5 846. Il faut remplacer 92 000 par 13 500. Il faut remplacer 41 224 par 17 779. Et il faut remplacer 158 125 par 37 125 euros.
La nouvelle délibération vous est remise. Y a-t-il des remarques et des questions sur cette nouvelle délibération ? 68
Étienne LOURME
J’ai retrouvé dans les dossiers du syndicat départemental d’électricité cette délibération. Effectivement, ce sont là les bons chiffres, tel que je vous l’ai indiqué tout à l’heure, dans le cadre du tableau que j’avais des programmes que nous devons réaliser en 2016.
Délibération
Madame le Maire informe le Conseil Municipal que, suite à la demande de la commune, concernant le remplacement des câbles au feu tricolore de l’Orée du Bois, le Syndicat Départemental d’Electricité de la Haute-Garonne a réalisé l’Avant-Projet Sommaire de l’opération suivante :
- confection de 125 mètres de tranchée, pose de gaines diamètre 63 mm, fourniture et déroulage de câbles
Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune, se calculerait comme suit :
- TVA (récupérée par le SDEHG) 5 846 €
- Part gérée par le Syndicat 13 500 €
- Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 17 779 €
Total 37 125 €
Avant d’aller plus loin dans les études de ce projet, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.
Dès réception de cette délibération, les services techniques du Syndicat pourront finaliser l’étude et des plans définitifs seront transmis à la commune pour validation avant planification des travaux.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
ARTICLE 1
D’approuver l’Avant Projet Sommaire de l’opération présentée ci-dessus,
ARTICLE 2
De couvrir la part restant à la charge de la commune par voie d’emprunt, et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG.
ARTICLE 3
De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.
Madame le MAIRE
Je vous propose de passer au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? La délibération est adoptée à l’unanimité. Je vous remercie.
Je vous propose de clore le Conseil Municipal et de donner la parole à la salle. 69
Noms Emargement Noms Emargement
FAURE
Dominique
MASSA
Alain
CUBERO-CASTAN
Eliane
JOP
Serge
LAFFONT
Maria
KOUNOUGOUS
Anicet
FABRE-CANDEBAT
Carole
LOURME
Etienne
CROUZEILLES
Colette
JACQUEL
Fabien
PERAL
Georgette
FARENC
Jean
PIONNIE
Jean-Claude
PUIS
André
DEL BORRELLO
Marc
LASSUS-PIGAT
Josiane
COLOMINA
Caroline
ARCARI
Thierry
POIRIER
Christelle
CLEMENT
Sophie
RENVAZE
David
ROUSSET
Véronique
UBEDA
François
ANDRIEU
David
JULLIE
Audrey
GODFROY
Jean-Pierre
MERONO
Claude
SARRAILH
Michel
SAUMIER
Agnès
LUMEAU-PRECEPTIS
Aude
CAPELLE-SPECQ
Isabelle
MOREAU
Marc
TABURIAU
Marie-France