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Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Chanteloup-les-Vignes.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 pm 159 arrete portant lobligation de noettoyage des trottoirs par les riverains en cas de neige ou de verglas)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Sécurité routière,
DEPARTEMENT DES YVELINES
POLICE MUNICIPALE
2024-PM-159
ARRETE PERMANENT
IMPOSANT L’OBLIGATION DE NETTOYER LES TROTTOIRS PAR LES RIVERAINS EN CAS DE NEIGE OU DE VERGLAS SUR LA COMMUNE DE CHANTELOUP LES VIGNES
Le Maire de Chanteloup-les-Vignes,
Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2212-2,
Vu le Code de la route,
Vu le Règlement Sanitaire Départemental des Yvelines et notamment son article 99-8 précisant que des arrêtés municipaux fixent les obligations spéciales des riverains des voies publiques en temps de neige et de verglas,
Considérant que l’entretien des voies publiques et des trottoirs en cas de neige et de verglas est le moyen le plus efficace d’assurer la salubrité et de prévenir les risques d’accidents pour les habitants,
Considérant qu'il est nécessaire, dans l'intérêt de la sécurité publique, de prendre toutes les dispositions et mesures utiles afin d'éviter ces accidents,
Considérant que les actions entreprises par la collectivité ne peuvent être pleinement efficaces que si les habitants participent activement à leur propre sécurité,
ARRETE
ARTICLE 1 : En cas de neige ou de verglas, les propriétaires ou locataires sont tenus de racler puis de balayer la neige devant leurs habitations, sur les trottoirs ou banquettes, jusqu'au caniveau, en le dégageant autant que possible. Si aucun trottoir n'existe, le raclage et le balayage doivent être effectués sur une largeur de 1 mètre à partir du mur de la façade ou de la clôture. De plus, les habitations dont le toit donne sur la voie publique doivent être équipées de dispositifs adaptés afin d'éviter la chute de neige ou de glace.
ARTICLE 2 : En cas de verglas, il est recommandé de répandre du sable, du sel ou de la sciure de bois devant les habitations.
ARTICLE 3 : Il est strictement interdit de pousser la neige et la glace dans les égouts. Les tampons de regard et les bouches d'égout doivent rester dégagés.
ARTICLE 4 : En période de gel, il est interdit de déposer la neige ou la glace provenant des cours, des jardins, des parkings privés situés à l'intérieur des propriétés sur la voie publique. Il est également interdit de faire couler de l'eau sur la voie publique, les trottoirs ou tout autre lieu de passage piéton. ARTICLE 5 : En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, en cas d'urgence ou de carence des propriétaires d'immeubles, les services municipaux (ou le GPSEO) interviendront aux frais de ces derniers afin d'assurer la sécurité des passants.
ARTICLE 6 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès-verbaux et sont poursuivies et réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 7 : En cas d’accident, le non-respect de ces obligations pourrait engager la responsabilité du riverain,
ARTICLE 8 : Le présent arrêté fera l’objet d’une publication, et d’un affichage réglementaire.
ARTICLE 9 : Tout intéressé qui désire contester le présent arrêté, peut saisir le Tribunal Administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois.
ARTICLE 10 : Toutes autorités administratives et de police sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché au droit du chantier
Fait à Chanteloup-les-Vignes, le 25 novembre 2024.
Pour le Maire et par Délégation,
Le Premier Maire Adjoint
François LONGEAULT