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Déliberation - DEL 2023 029 Provision pour creances douteuses
Document publié le Mercredi 4 janvier 2023 par la commune de Vexin-sur-Epte.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2023 029 Provision pour creances douteuses)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
° : © Envoyé en préfecture le 06/04/2023
Reçu en préfecture le 06/04/2023
° s ® Affiché le
É ù ID : 027-200057685-20230405-DEL_ 2023_029-DE
Vexin-sur-Epte
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : 30 mars 2023
Nombre de conseillers en exercice : 56
Quorum : 29
Présents : 41
Absents : 02
Pouvoirs : 13
Votants : 54
L'An deux mil vingt-trois,
Le 05 avril, à 19h00,
Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni, en séance ordinaire, à la salle
polyvalente de Tourny, sous la présidence de Monsieur Thomas Durand - Maire.
Étaient présents :
Amaud-Rodrigue ADONON, Angélina BYLYKBASHI, Richard CARILLET, Fabrice CAUDWY, Patricia
DARBO, Natacha DE BEAUDRAP, Rénald DELALIN, Annick DELOUZE, Catherine DESILE, Fabrice
DUBOIS, Thomas DURAND, Samantha DURAND-PORTOGHESE, Bernard DURDANT, Daniel
FOUCHER, Jean FREMIN, Pascal HEMET, Patrick HERICHE, Michel JOUYET, Cathy KOMORNICZAK,
Martial LAMOURET, Pascal LEJEUNE, Dominique LERENARD, Grégory LEROUX, Sandrine MAHON,
Paul MERCIER, Catherine MIKLARZ, Michel MOISY, Véronique MONFILLIATRE, Corinne NOEL,
Patrice NOËL, Valérie PAGESY, Pierre PENIN, Valérie PHILIPPE, Isabelle PORTIER, Arthur REGNIER,
Jérôme RICHARD, Fabien RICHARD, Isabelle RIHOUAY, Marie ROUSSEAU, Michèle SEMBEL, Jean-
Philippe TROUILLET
Étai(en)t absent(s) avec pouvoir:
Fabienne BERNARD a donné pouvoir à Valérie PAGESY
Benoit COLLARD a donné pouvoir à Michel MOISY
Jean-Marie DELISLE a donné pouvoir à Isabelle PORTIER
Sophie INCERTI a donné pouvoir à Arthur REGNIER
Lydia LACROIX a donné pouvoir à Jérôme RICHARD
Paul LANNOY a donné pouvoir à Fabrice CAUDY
Chloé LEFORT a donné pouvoir à Véronique MONFILLIATRE
Michel OZANNE a donné pouvoir à Michel JOUYET
Jessica POTEL a donné pouvoir à Bernard DURDANT
Bruno QUEMENER a donné pouvoir à Thomas DURAND
Dominique RABET a donné pouvoir à Jean FREMIN
Christophe RENAUD a donné pouvoir à Arnaud-Rodrigue ADONON
Anne-Françoise ROSTAING a donné pouvoir à Catherine MIKLARZ
Etai(en)t absent(e)s : Aurélia CALLENS, Nathalie MICHEL
Secrétaire de séance : Jean-Philippe TROUILLET
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL j
DU 05 AVRIL 2023
Envoyé en préfecture le 06/04/2023
Reçu en préfecture le 06/04/2023
’ Affiché le ID : 027-200057685-20230405-DEL_2023_029-DE
Vexin-sur-Epte
N° DEL-2023-029 - Provision pour créances douteuses
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article R2321-2,
Vu la liste des créances douteuses et contentieuses de plus de 2 ans transmise par
le comptable public,
Vu l'avis favorable de la sous-commission Finances, en date du 21 mars 2023,
Vu le rapport de présentation du maire,
Considérant la proposition du comptable public,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide :
- DE CONSTITUER une provision pour créances douteuses à hauteur de 3 000€ correspondant au montant susceptible d'être proposé ultérieurement en
admission en non-valeur par le comptable public,
- DE DIRE que les crédits sont ouverts au compte 6817 (chapitre 68) du budget
primitif (régime des provisions semi-budgétaires)
- D'AUTORISER monsieur le maire où son représentant à prendre toutes
mesures et à signer tous documents nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus, Certifier exécutoire compte u . . u
Au registre suivent les signatures, extrait conforme. | tenu de la publication
effectuée le 6 AR. 2073 Lu Maïre,
Et de la télétransmission
en Préfecture le
En,
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& LA
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa ÿ
publication ou de sa notification auprès du Tribunal Administratif compétent. Elle peut faire, également, l'objet d'un recours #
gracieux auprès de son auteur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois #
suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL à
DU 05 AVRIL 2023 | Ë