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Document publié le Mercredi 16 mars 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Rives - n°358 Arrete Mispouille Hydraulique Lamagistere 2025 2026)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
Arrêté temporaire n° 25APO6-1-1-358T
Portant réglementation du stationnement et de la
circulation
VOIES sur le FERRITOIRE de la commune de
COMMUNAUTE DE COMMUNES LAMAGISTERE et de COMPETENCE de la
DES DEUX RIVES COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES DEUX
Le Président de la Communauté de Communes des Deux Rives
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5210-1 et suivants, L. 5214-16 ;
VU le Code de la route et notamment les articles R. 411-8, R. 411-21-1, R. 413-1 et R. 417-190;
VU f'nstruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 4ème partie, signalisation de prescription;
VU l'arrêté inter préfectoral n° 82-2022-03-16-00001 en date du 16 mars 2022 portant modification des statuts de la Communauté de Communes des Deux Rives commun aux trois départements du Lot et Garonne, du Gers et du Tarn et Garonne;
VU la délibération n° 2015D-8-3-146 du Conseil Communautaire de la CC2R en date du 04 décembre 2015;
VU l'arrêté n° 2020AD-5-5-1-10 en date du 23 juillet 2020 portant délégation de signature à M. Eric DELFARIEL;
CONSIDÉRANT qu'une suite favorable peut être réservée à la demande présentée par le directeur des services techniques de la Communauté de Communes des Deux Rives tendant à obtenir l'autorisation concernant les travaux récurrents et/ou d'urgence en matière d'assainissement, réalisés dans le cadre du marché public MISPOUILLE Hydraulique - Agence de Montauban demeurant 480 Avenue de Bordeaux - 82000 MONTAUBAN , les voies sur le territoire de la commune de Lamagistère et de compétence de la Communauté de Communes des Deux Rives :
CONSIDÉRANT que ces travaux de renouvellement de Poste de Relevage, rendent nécessaire d'arrêter la réglementation appropriée du stationnement et de la circulation, afin d'assurer la sécurité des usagers, du 16/06/2025 au 05/06/2026, les voies sur le territoire de la commune de Lamagistère et de compétence de la Communauté de Communes des Deux Rives;
Entendu le présent exposé,
ARRÉTE :
Article 1: À compter du 16/06/2025 et jusqu'au 05/06/2026, les prescriptions suivantes s'appliquent sur les voies sur le territoire de la commune de Lamagistère et de compétence de la Communauté de Communes des Deux Rives:
+ MISPOUILLE Hydraulique - Agence de Montauban, 480 Avenue de Bordeaux - 82000 MONTAUBAN, est autorisée à intervenir pour les travaux de renouvellement de Poste de Relevage dans le cadre du marché public.
+ Le stationnement des véhicules au droit des travaux est interdit. Le non-respect des dispositions prévues aux alinéas précédents est considéré comme gênant au sens de l'article R. 417-10 du code de la route ;
Article 2: La signalisation appropriée sera mise en place par le permissionnaire pendant toute la durée des travaux en accord et validée par les services techniques communautaires. Un détail pour chaque travaux sera transmis aux services techniques.
Article 3: Les contraventions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlement en vigueur.
Page 1 sur 2 Article 4: Le Président de la Communauté de Communes des Deux Rives, Le maire de Lamagistère, le Directeur Général des Services, la Majore Commandante de la Communauté de Brigades de Valence d'Agen et le Chef de la police intercommunale sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
JE 2095
Fait à VALENCE D'AGEN, le 17 Ju 202
POUR EXTRAIT ET CERTIFIE CONFORME,
, Pour le PRÉSIDENT
LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES DES DEUX RIVES
SE COMPURAUTÉ DE COMMUNES Eric DE LE DES
DEUX RIV ——#
DIFFUSION:
Le Président de la Communauté de Communes des Deux Rives
Le maire de Lamagistère
La Majore Commandante de la Communauté de Brigades de Valence d'Agen
Directeur des Services Techniques de la CC2R
le Chef de la police intercommunale
MISPOUILLE Hydraulique - Agence de Montauban
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document.
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