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Procès Verbal - Proces verbal de seance CM du 14 nov 2011
Document publié le Lundi 14 novembre 2011 par la commune d'Annonay.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal de seance CM du 14 nov 2011)
Thèmes du document : Budget, Logement, Aménagement du territoire,
CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
PROCES-VERBAL DE SEANCE
LUNDI 14 NOVEMBRE 2011 (18 h 00)
En Mairie (Hôtel de Ville - Salle Montgolfier)
Nombre de Membres : 33
En Exercice : 33
Présents : 26
Votants : 32
Convocation et Affichage du : 07 Novembre 2011
Président de séance : M. Olivier DUSSOPT
Secrétaire de Séance : Mme Aïda BOYER
N° d’ordre
de la déli-
bération
N° de
dossier
Délibérations
Finances Communales
196.2011 1 Finances Communales - Budget Principal - Adoption du Budget Supplémentaire - Exercice 2011
197.2011 2 Finances Communales - Budget Annexe des Affaires
Economiques - Adoption du Budget Supplémentaire -
Exercice 2011
198.2011 3 Finances Communales - Budget Annexe de l'Eau -
Adoption du Budget Supplémentaire - Exercice 2011
199.2011 4 Finances Communales - Attribution d'une indemnité de
conseil à Monsieur le Trésorier Principal d'Annonay
200.2011 5 Finances Communales - Réforme de la Fiscalité de
l'Urbanisme - Institution de la taxe d'aménagement -
Détermination du taux et des exonérations facultatives
Ressources Humaines
201.2011 6 Ressources Humaines - Demande au Gouvernement
de renoncer à l'amputation de 10 % de la cotisation
pour la formation des agents territoriaux - Vœu du
Conseil Municipal
Education et Jeunesse
202.2011 7 Education et Jeunesse - Mise en place du projet «Cohabitons à Annonay» - Approbation de la convention à intervenir entre
la Ville d'Annonay, le Centre Communal d'Action Sociale et
l'association « AIDER »
203.2011 8 Education et Jeunesse - Scolarisation d'enfants non
résidents sur la Commune d'Annonay - Abandon de
créance - Commune de Saint Désirat
Politique de la Ville
204.2011 9 Politique de la Ville - Approbation de l'avenant au Contrat Urbain de Cohésion Sociale à intervenir entre la Ville
d'Annonay, l'Etat et la Région Rhône-Alpes
Culture
205.2011 10 Culture - Approbation de la convention de développement culturel à intervenir entre la DRAC, la Communauté de
Communes du Bassin d'Annonay et la Ville d'Annonay
206.2011 11 Culture - Approbation de la convention à intervenir
entre l'Education Nationale et la Ville d'Annonay dans
le cadre du dispositif de l'accompagnement éducatif
1 Politique Foncière Territoriale
207.2011 12 Politique Foncière Territoriale - Suppression de la Zone
d'Aménagement Concerté de Marenton
Urbanisme
208.2011 13 Urbanisme - Cession de la parcelle cadastrée BE n° 56 sise Chemin des Grailles au profit de la Société NUTRITION ET
SANTE
209.2011 14 Urbanisme - Cession du tènement immobilier « Moulins de Béthenod » sis rue Auguste Bravais lieudit Fontanes
à Annonay - Parcelles cadastrées AP n° 184 et AP n° 189
au profit de M. Yves PERRARD & Mme Yvette MAURIN
210.2011 15 Urbanisme - Cession de la parcelle cadastrée AC n° 1129 au profit de la SCI MIR (MP HYGIENE)
Eau Potable
211.2011 16 Eau Potable – Tarifs du service de l'eau potable applicable sur la Ville d'Annonay à compter du 1er janvier 2012
212.2011 17 Eau Potable - Adoption du protocole d’accord à intervenir avec VIVARAIS HABITAT, BET-BETREC, ARCHITECTES
BECHETOILLE- GOIRAND et la Ville d'ANNONAY (Régie
Municipale d'Eau d'Annonay) à la suite du dévoiement
d’une canalisation d'alimentation en eau potable
Questions Diverses
Le Conseil Municipal de la Ville d'ANNONAY s'est réuni en séance ordinaire publique le lundi 14 novembre 2011, à 18 h 00 mn, dans la salle des délibérations, sous la présidence de Monsieur Olivier DUSSOPT, Maire.
Etaient Présents :
M. Olivier DUSSOPT - Mme Antoinette SCHERER - M. Jean-Pierre VALETTE - M. Simon PLENET - Mme Eliane COSTE - Mme Aïda BOYER - Mme Valérie LEGENDARME - M. François CHAUVIN - M. Christophe FRANÇOIS (Arrivé en séance à 18 h 25 mn) - Mme Danielle MAGAND - Mme Edith MANTELIN - M. Thierry CHAPIGNAC (Arrivé à 18 h 16, avait donné pouvoir à M. VALETTE) - Mme Muriel BONIJOLY - Melle Julia FOLTRAN - M. Patrick LARGERON - Mme Francine SIEGEL - Mme Marie-Claire MICHEL - M. Michel SEVENIER - Melle Emeline BOURIC - Melle Laetitia GAUBERTIER - M. Frédéric FRAYSSE - M. Daniel MISERY - M. Eric PLAGNAT - Mme Bernadette CHANAL - M. François SIBILLE - Mme Brigitte GONI.
Etaient Absents et Excusés :
M. Lylian QUOINON (Pouvoir à M. CHAUVIN) - M. Guy CAVENEGET (Pouvoir à Mme SCHERER) - M. Patrice FRAPPAT (Absent, n'a pas donné de pouvoir) - Melle Céline LOUBET (Pouvoir à Mme MAGAND) - M. Denis LACOMBE (Pouvoir à M. PLENET) - M. Christophe JOURDAIN (Pouvoir à M. LARGERON) - M. Jean Claude TOURNAYRE (Pouvoir à M. DUSSOPT).
Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint puis, il donne les excuses et pouvoirs des membres absents.
Il déclare alors la séance du Conseil Municipal ouverte.
Approbation du procès-verbal de la séance du lundi 26 septembre 2011
Madame Danielle MAGAND
Je voudrais revenir si vous le permettez, sur l’intervention de Monsieur PLAGNAT lue par Madame CHANAL au précédent Conseil Municipal et qui figure dans le procès verbal que vous nous demandez d’approuver.
Ce ne sont pas les locataires des logements sociaux situés en Centre Ville qui sont à l’origine de l’insécurité qui grandit dans ce quartier. A mon avis, il est trop facile d’associer logement social et délinquance.
2 Savez-vous Monsieur PLAGNAT que 70 % voire 73 % en Rhône-Alpes des habitants sont éligibles à un logement social ?
Je ne peux que m’élever -et mes collègues se joindront à mon analyse- contre un tel raccourci.
Monsieur Daniel MISERY
Je souhaiterais m'abstenir car je ne participais pas à la réunion.
Aucune autre observation n’étant émise, le procès-verbal est adopté.
Décisions du Maire prises en vertu de sa délégation de pouvoirs
Aucune observation n'est émise.
Avant de débuter l'examen de l'ordre du jour, Monsieur le Maire indique qu'il souhaite faire un point d'information.
Monsieur Olivier DUSSOPT
Nous avons été saisis par des usagers au sujet de la circulation autour du site de Faya et de la nouvelle Gare Routière. Ce serait un déni de réalité que de constater qu'il y a des difficultés, le travail que nous avons fait mener par nos services au cours des dernières semaines a identifié les principales sources de ces difficultés.
Contrairement à ce que l'on a craint lors de la mise en service de la nouvelle gare, il ne s'agit pas de difficultés liées au passage des bus sur un itinéraire qu'ils empruntaient déjà auparavant mais plutôt liées à l'écoulement du trafic et à trois causes en particulier :
La sortie de la station de service,
Les stationnements situés à droite de la route nécessitant de se garer en créneau même si nous en avons supprimés quelques-uns,
Et principalement le passage des piétons sur le passage surélevé qui, aux heures de fonctionnement important du magasin est quasiment continu, ce qui entraîne les blocages.
A l'exception de pointes, notamment les samedis, les blocages répertoriés sont de 10 à 15 mn au maximum mais il y a des moments de pointe avec des blocages plus importants qui remontent sur la rue Gaston Duclos à cela, il faut ajouter un autre facteur beaucoup plus général, nous constatons et les relevés que nous avons faits établir montrent qu'il y a un accroissement de la circulation en centre-ville.
Ce constat induit des difficultés de circulation que l'on connaissait mais qui sont plus importantes aujourd'hui, Route de Californie autour des lycées et du collège présents sur le site aux heures de sorties et d'entrées scolaires, avec des ralentissements un peu plus longs que ce qui était auparavant mais peut-être aussi justifiés par les travaux sur le quartier, des difficultés aussi Boulevard de la République qui sont assez conséquentes là aussi plutôt en heures scolaires.
Nous avons donc à la fois un constat général et en même temps un point dur sur cet écoulement qui ne répond pas totalement à l'ensemble des documents techniques sur lesquels nous nous sommes appuyés.
Je souhaitais donc apporter des éléments de réponse ce soir à l'occasion du Conseil pour les Annonéens qui nous ont interpellés :
Le premier sur la Gare pour dire qu'un aspect qualitatif va être résolu puisque la livraison des abribus devrait intervenir cette semaine après des retards de livraison de notre fournisseur puisque nous avons commandé et quasiment payé les abris mais ils tardent à arriver et les mauvais jours arrivant, cela devient véritablement problématique mais d'après nos services et surtout d'après le fournisseur, cela devrait être résolu cette semaine.
Pour ce qui est de la circulation, nos services étudient actuellement une solution évoquée à plusieurs reprises mais aussi expérimentée il y a plusieurs années maintenant, celle-ci consiste à mettre en double-sens l'Avenue Jean Jaurès entre la MJC et le Rond-Point de Barge afin de permettre un écoulement des voitures sans cet « obstacle » bien naturel et important, que représentent les piétons en traversant le passage surélevé et donc, de manière plus fluide.
3 Le deuxième intérêt de ce système est que les véhicules sortant de ce parking pourraient prendre directement à droite, ceux revenant en centre-ville, pourraient tourner au bas du Prématré.
En effet, un mini-giratoire tel que celui de la Place de la Liberté est largement envisageable même un peu plus important pour le sécuriser et regagner le centre-ville. Les véhicules venant du Prématré ou sortant de SUPER U, ayant vocation à sortir de la ville pour aller vers les Perrières, Zodiaque, Boulieu, Saint Marcel et Davézieux et qui pour beaucoup sont des véhicules de clients du centre commercial pourraient alors sortir de la ville par l'Avenue Jean Jaurès et le Lycée Boissy d'Anglas sans avoir à revenir systématiquement comme c'est le cas aujourd'hui, sur le Rond-Point de Barge.
C'était d'ailleurs le cas précédemment mais avec une configuration qui permettait un passage plus rapide puisque la zone de parking et de stationnement était mieux différenciée de la zone d'accès au magasin.
Nous avons donc donné un certain nombre de consignes afin que cette étude soit rapide, cela est purement technique, elle porte sur des questions de gabarit, d'angles, de virages.
Il a été demandé que cela puisse être résolu dans les semaines qui viennent à l'occasion de travaux d'aménagements, tout en respectant un certain nombre de conditions de sécurité, ce qui fait qu'aujourd'hui, je suis incapable de dire si les bus et les véhicules lourds pourront emprunter ce double-sens ou devront continuer à passer sur le bas par rapport à la largeur de la voie et des trottoirs, mais ce ne sont pas les véhicules les plus nombreux qui seraient concernés.
Monsieur Eric PLAGNAT
Monsieur le Maire,
Je suis content que les services réalisent une étude mais le fait qu'il y ait un goulot d'étranglement et je crois que tout le monde peut le constater depuis plus de deux mois, depuis la mise en service, déjà pendant les travaux, nous avions une forte appréhension, elle s'est confirmée dès la mise en place définitive.
Je crois qu'il y a quand même, au-delà de ce que vous avez évoqué, vous dites que les bouchons remontent un peu sur la Rue Gaston Duclos mais cela remonte jusqu'à la Gare, l'Avenue de l'Europe est paralysée, cela va au-delà de quelques désagréments car nous avons des bouchons qui dépassent souvent, allègrement les 30 mn, dans des niveaux que nous n'avions jamais atteints au centre-ville.
Je crois qu'il y a d'autres soucis, la gare routière elle-même et ses accès sont un vrai problème. On voit que les bus et les cars ont de grandes difficultés pour manœuvrer. Ils doivent s’y prendre à plusieurs reprises parfois en empiétant sur les voies de circulation, ils stoppent les voitures, il y a un fort risque d’accident.
Au-delà du problème de circulation et au-delà de ce point là, on voit que manifestement cela ne rentre pas, on peut même se demander si au-delà de toutes les études faites, si les mesures ont été prises avec un élastique et encore, certains transports scolaires sont toujours rue de la Valette.
Toujours sur l’aménagement, il semblerait que les carters des bus, point très technique, viennent frotter sur les dos d’ânes qui servent à casser la vitesse devant super U, ce qui endommagerait les véhicules. Si en plus, nous avons un bus qui tombe en panne, en perdant toute son huile devant SUPER U, n’arrangerait rien. Voilà les éléments que l'on peut avoir.
Il est vrai que, et vous parliez du flux piétons, on a tout qui se concentre à cet endroit là, nous avons un fort risque d'accrochage, voire un risque d'accident grave pas négligeable, entre effectivement les usagers de la zone commerciale et les passagers de la gare routière.
Aujourd'hui, lorsqu'on interroge à la fois les habitants de la Communauté de Communes d'Annonay et les commerçants, on sent très nettement que depuis deux mois, ce problème de circulation est un vrai frein pour venir à Annonay, faire des courses rapides, acheter son pain, son tabac, ou faire des courses dans l'ensemble des magasins du centre-ville, est vraiment difficile.
Nous avons des commerçants, des usagers, des clients qui évitent très clairement les commerces de centre-ville et qui privilégient les commerces périphériques et les commerçants que nous avons interrogés nous l'ont dit, ils subissent vraiment le contre-coup de cet aménagement.
4 De manière très ponctuelle et comme pour rajouter un petit peu à l’ubuesque de la situation, certaines interventions municipales se font à des horaires qui nous semblent mal choisis, au plus fort du trafic automobile.
Il semblerait que la semaine dernière, la pose de décorations de Noël au Boulevard de la République se soit faite entre 7 h et 9 heures du matin au moment certainement, le soir où il y a un des plus forts trafics, dans la journée, paralysant toute la circulation du matin avec pas ou très peu de signalétique avancée, pour dire « Attention le Boulevard est fermé » et, un matin, lorsque vous bloquez le Boulevard de la République, bien évidemment cela paralyse tout le cœur de ville.
Il faudrait certainement ne pas rajouter à la difficulté de circulation en programmant un peu mieux les interventions des services municipaux de ce type là et ne pas bloquer le boulevard pendant deux heures, entre 9 h 00 et 11 h 00, cela aurait été certainement plus facile.
Par contre, au-delà d'un simple changement de sens ou d'un petit bout de route à double-sens, on peut quand même s'interroger sur tout le projet d’aménagement du centre-ville, qui a peut- être été abordé avec un peu de rapidité, je ne veux pas dire d'amateurisme mais dont les conséquences pourraient être lourdes.
On peut se tromper mais il faudrait peut-être revoir un petit peu ce projet de manière urgente, au risque de voir mourir l'activité, le commerce et la vie du cœur d'Annonay.
Il faudrait certainement revenir à un projet plus réaliste. Bien sûr, sur cet aspect de contenu et de plan du projet avec finalement quelque chose qui n'est manifestement pas adapté à la topographie de la ville, à ses contraintes et à celles de la vie des habitants, on avait un projet qui pouvait vous sembler très beau sur le papier mais qui résiste mal finalement à l'épreuve de la réalité et en même temps, peut-être revenir à un projet plus réaliste en terme aussi, budgétaire.
Monsieur Olivier DUSSOPT
Juste deux éléments de réponse :
Le premier que vous évoquez, pour vous dire que cela m'a mis en colère aussi et qu'un certain nombre de consignes ont été passées pour que la programmation soit meilleure.
Le deuxième, sur l'aspect global, je pense que vous dramatisez un petit peu et si nous réalisons et programmons les travaux que j'ai évoqués, c'est justement pour résoudre ces difficultés là.
Cela n'engendre pas de conséquences sur la qualité et le bien-fondé du projet sur les Cordeliers et je pense même que la création des 90 ou 94 places de parking au rez-de-chaussée de la Valette sera de nature à être une vraie soupape dans la mesure où nous allons en créer plus que nous allons en supprimer.
Nous allons donc mettre en œuvre les solutions que j'évoquais tout à l'heure, pour faire en sorte que le trafic s'écoule plus par contre, cela ne nous exonérera pas collectivement et pas seulement cette année, ni dans les trois ans, ni même dans les cinq ans à venir, mais plutôt à long terme, d'une vraie réflexion sur la question de la circulation à Annonay, dans son ensemble car un certain nombre de choses doivent être modifiées, je ne sais pas lesquelles aujourd'hui.
Des ouvrages nouveaux ont été construits, la Voie de Deûme est un bel ouvrage, au-delà de son coût, c'est un ouvrage de qualité mais on voit aujourd'hui que la fréquentation n'est pas forcément à la hauteur de ce qui était attendu au moment de sa construction par contre, elle a forcément un impact sur la circulation en centre-ville.
Par conséquent, cette réflexion sur l'intégralité de la circulation sur Annonay ne s'inscrit pas dans une logique courtermiste mais plutôt de long terme. Nous devrons la mener et je pense que nos successeurs et les successeurs de nos successeurs devront aussi continuer à mener, y compris parce-que la topographie est extrêmement particulière.
Monsieur Daniel MISERY
Simplement, pour reprendre une idée que j'ai déjà soumise à quelques-uns de vos Adjoints, quant à l'étude que vous évoquiez, il me semblerait important d'ajouter un chapitre, ne peut-on pas envisager (Je connais une partie de la réponse) de faire sortir les cars non pas direction Rond Point de Barge mais en direction de France Télécom, de façon à ce qu'ils puissent s'intégrer dans le flot de circulation et non pas revenir dans le rond-point, ce qui paralyse la circulation.
5 Evidemment, il faudrait éviter les incivilités c'est-à-dire qu'il faut prévoir un système de blocage que seuls les chauffeurs pourraient déverrouiller et parallèlement, je pense qu'il serait peut-être nécessaire effectivement, de supprimer une dizaine de places de stationnement. Cependant, il avait été prévu dans le plan initial, un stationnement payant pour les véhicules de SUPER U, ce qui pourrait peut-être, permettre de compenser ces dix places perdues.
Monsieur Olivier DUSSOPT
Cela fait partie des hypothèses évoquées et étudiées, et au-delà des difficultés que vous mentionnez, il y a aussi la question de la traversée d'un espace de stationnement par les bus qui pourrait poser des problèmes de sécurité.
La seconde difficulté évoquée sur ce point là, mais elle est à relativiser si on oriente une partie du flux sur l'Avenue Jean Jaurès, c'est le fait de créer un autre point de sortie sur le trafic et donc, d'interruption du trafic sur ce linéaire, avec une sortie plus au nord, de l'entrée actuelle du centre commercial mais cela fait partie des éléments qui sont à regarder aussi.
Monsieur Daniel MISERY
Et donc, à intégrer à la réflexion.
Monsieur Eric PLAGNAT
Quand vous dites qu'il n'y a pas de conséquence sur l'activité, je crois que vous ne le mesurez pas bien.
Monsieur Olivier DUSSOPT
Je crois que je ne l'ai pas dit M. PLAGNAT.
Monsieur Eric PLAGNAT
Vous évoquez effectivement la nécessité d'une étude sur la circulation à moyen terme et de manière permanente, c'est vrai mais je vous rappelle que nous avons un projet Place des Cordeliers qui approche à grands pas et qui va considérablement changer la donne alors, permettez-moi de vous dire que ce projet, cette réflexion sur la circulation, il faudrait peut-être mieux l'avoir au moins en partie, avant.
Monsieur Olivier DUSSOPT
Projet qui ne modifie pas les sens de circulation effectivement et sur la question de l'activité, je ne remets pas en cause ce que vous avez dit mais, d'après les éléments que j'ai et cela amène au paradoxe à la discussion, c'est que l'activité du centre commercial est restée la même et n'a pas subi de décrue, que cela puisse avoir un impact sur les commerces de proximité comme vous l'évoquez, je l'entends et c'est pour cela que nous cherchons des solutions.
Monsieur François SIBILLE
J'ai entendu votre solution qui consisterait à ouvrir l'Avenue Jean Jaurès à double-sens, mais techniquement, comment allez-vous gérer devant la Maison des Jeunes, la sortie des gens qui viennent de SUPER U et qui veulent monter sur le Lycée ?
Monsieur Olivier DUSSOPT
Il faudra aménager le carrefour. Cela fait aussi partie des choses que l'on doit étudier.
Monsieur François SIBILLE
En fait, cela risque de déplacer le problème.
Monsieur Olivier DUSSOPT
Pas nécessairement car le flux qui arrivera du bas et de la Gendarmerie, sera extrêmement réduit puisque cantonné aux seules personnes qui stationneront autour de la Gendarmerie, du Trésor Public et du Parking découvert de SUPER U et non pas du parking couvert.
Monsieur Michel SEVENIER
C'est juste une remarque. Je ne suis pas un grand spécialiste mais il est vrai qu'il y a intérêt à regarder la situation de près et tenter de trouver des solutions.
6 Cependant, il existe quand même une contradiction dans ce qui vient d'être dit depuis un petit moment, je n'arrive pas à comprendre comment l'on peut expliquer que l'on serait en train de faire baisser l'activité des commerçants et du coup on détournerait les gens d'Annonay alors qu'il y a de plus en plus de voitures ?
Cela m'étonnerait fort que les gens qui circulent en voiture, ne fassent que traverser Annonay pour le plaisir de se mettre dans un bouchon. Je pense que s'ils y viennent, c'est aussi parce- qu'il y a de l'activité mais aussi parce-que la vie y est peut-être un peu plus vivante qu'à un moment donné.
Monsieur François SIBILLE
Monsieur SEVENIER, c'est de la physique cela. Quand vous voulez faire passer beaucoup de voitures dans un entonnoir, elles stationnent mais cela ne veut pas dire qu'il y a plus de voitures qui sortent de l'entonnoir, vous comprenez. Il y a donc moins de voitures.
Je ne comprends rien à la physique.
Monsieur le Maire propose une présentation commune du budget supplémentaire, Budget Principal et Affaires Economiques par Madame SCHERER et Budget de l'Eau par M. PLENET, présentation suivie d'un débat commun comme à l'accoutumée.
Aucune objection n'étant formulée, Monsieur le Maire donne la parole à Madame SCHERER.
Intervention de Madame Antoinette SCHERER – 1ère Adjointe
Les budgets supplémentaires qui vous sont présentés ce soir ont une triple vocation :
1. La reprise des résultats 2010 issus du compte administratif adopté en juin dernier, 2. La reprise, le cas échéant, des restes à réaliser sur dépenses et recettes d'investissement, également issus du Compte Administratif 2010, également issu du Compte Administratif 2010,
3. Et enfin l'ajustement – si nécessaire – des prévisions faites au BP2011.
LE BUDGET PRINCIPAL
Ce budget se traduit par l'ouverture de crédits supplémentaires à hauteur de 4,081 M€ en section d'investissement et de 0,4 M€ en section de fonctionnement, soit 4,48 M€ en tout.
Le transfert des résultats d'assainissement 2009, dont nous avons évoqué la perspective en juin dernier, y contribue pour 1,7 M€. Il s'agit d'opérations techniques qui viennent « gonfler » les masses budgétaires mais qui sont neutres du point de vue de l'équilibre.
Pour en rester à l'idée force qui traverse ce budget supplémentaire, je dirai qu'il est avant tout consacré à la maîtrise annoncée de notre endettement.
L'excédent net 2010 ressortait après le vote du vote du compte administratif 2010 je le rappelle à + 1,473 M€ (soit l'addition des résultats d'investissement et de fonctionnement et la prise en compte des restes à réaliser)
Qu'en est-il à présent de l'état des lieux de nos ressources prévisionnelles ?
L'ajustement de nos recettes de fiscalité et de dotations de l'Etat , maintenant notifiées, se traduisent d'abord par un supplément de + 0,244 M€ , malgré une diminution par rapport à 2010 de près de 100.000,00 € des dotations de l'Etat
A cela s'ajoute, grâce à une politique active de gestion de notre patrimoine , conduite par mon collègue François CHAUVIN, des recettes supplémentaires de cession de + 0,248 M€ par rapport à nos prévisions budgétaires.
7 Les 1,965 M€ que je viens rapidement d’additionner nous permettent de réduire l'emprunt d'équilibre inscrit au budget primitif de 3,5 M€ à 2 M€ soit une diminution de presque 43 %.
Nous avions pris cet engagement dés le vote du budget primitif et nous le tenons !
Pour mémoire, nous devrions rembourser en 2011 près de 2,2 M€ de capital, c'est donc à nouveau une perspective de désendettement qui s’annonce au Compte Administratif 2011 .
A cette dimension, s'ajoute aussi celle de la prudence avec l'inscription en dépenses imprévues de 0,250 M€.
Pour ce qui concerne les autres mesures d'ajustement, elles présentent un caractère de mon point de vue mineur, je ne m'y arrêterai pas sauf interrogation spécifique de votre part.
C'est donc un budget supplémentaire de « précaution » qui est ce soir soumis à votre vote dans un contexte vous le savez tendu avec des conditions de crédit aux collectivités locales qui se sont dégradées et un projet de loi de finances pour 2012 qui préfigure une nouvelle fois la réduction des moyens alloués aux collectivités locales .
LE BUDGET ANNEXE DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Il ne fait que se borner à reprendre les résultats et restes à réaliser 2010 tout en permettant une réduction de 30.000,00 € de la subvention d'équilibre du budget principal.
Je laisse à présent la parole à mon collègue Simon PLENET : à charge pour lui de vous présenter le budget supplémentaire de la Régie Municipale de l'Eau.
Je vous remercie de votre attention.
FINANCES COMMUNALES
196. 2011 FINANCES COMMUNALES - BUDGET PRINCIPAL - ADOPTION DU BUDGET SUPPLÉMENTAIRE - EXERCICE 2011
Madame Antoinette SCHERER, 1 ère Adjointe, indique à l'assemblée communale que le Budget Supplémentaire de l’exercice 2011 a vocation à :
1. REPRENDRE les résultats de l’exercice 2010,
2. REPRENDRE , le cas échéant, les restes à réaliser sur dépenses et recettes d’investissement 2010,
3. AJUSTER en tant que de besoin la prévision faite au Budget Primitif 2011.
Ce Budget Supplémentaire 2011 présente en outre la spécificité d'ouvrir les crédits nécessaires à la reprise et au transfert des résultats constatés au Compte Administratif 2009 -hors restes à réaliser- du budget annexe de l'assainissement.
Ces opérations, ainsi qu'il en a déjà été fait mention dans la délibération n° 99 du 27 juin 2011 portant approbation du Compte de Gestion 2010, sont à relier au processus administratif de transfert de la compétence « Assainissement » à la Communauté de Communes du Bassin d'Annonay.
Ces opérations sont neutres du point de vue de l'équilibre budgétaire.
Le projet de Budget Supplémentaire 2011 - Budget Principal se présente comme suit:
Section de Fonctionnement : + 404.546,03 €
Section d'Investissement : + 4.081.693,81 €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l'avis de la Commission Finances, Personnel et Administration Générale du 04 novembre 2011,
8 Après en avoir délibéré,
Par 28 voix votant pour :
M. Olivier DUSSOPT - Mme Antoinette SCHERER - M. Jean-Pierre VALETTE - M. Simon PLENET - Mme Eliane COSTE - Mme Aïda BOYER - M. Lylian QUOINON (Par pouvoir à M. CHAUVIN) - Mme Valérie LEGENDARME - M. François CHAUVIN - M. Guy CAVENEGET (Par pouvoir à Mme SCHERER) - M. Christophe FRANÇOIS - Mme Danielle MAGAND - Melle Céline LOUBET (Par pouvoir à Mme MAGAND) - M. Denis LACOMBE (Par pouvoir à M. PLENET) - Mme Edith MANTELIN Thierry CHAPIGNAC - Mme Muriel BONIJOLY - M. Christophe JOURDAIN (Par pouvoir à M. LARGERON) - Melle Julia FOLTRAN - M. Patrick LARGERON - Mme Francine SIEGEL - M. Jean Claude TOURNAYRE (Par pouvoir à M. DUSSOPT) - Mme Marie-Claire MICHEL - M. Michel SEVENIER - Melle Emeline BOURIC - Melle Laetitia GAUBERTIER - M. Frédéric FRAYSSE - M. Daniel MISERY.
Et par 04 voix votant contre :
M. Eric PLAGNAT - Mme Bernadette CHANAL - M. François SIBILLE - Mme Brigitte GONI .
ADOPTE le budget supplémentaire 2011 -Budget Principal- tel qu'il ressort des masses financières citées ci-dessus ainsi que des tableaux II A2 et II A3 annexés à la présente délibération (tableaux extraits du document budgétaire M14- présentation du budget par chapitres budgétaires).
PROCÈDE à un vote au niveau des chapitres budgétaires.
9 10
II
A3
Libellé
N-1
20
204
21
23
16
020
040
041
II
A3
Libellé
N-1
13
16
21
10
1068
16
27
024
021
040
041
V ILLE D'ANNONAY - BUDGET PRINCIPAL ANNONAY - Exe r cice : 2011
II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
SECTION D'INVESTISSEMENT - CHAPITRES
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. Budge t Pr im itif RESTE A REALISE Budge t Supplé m . TOTAL
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 50 000.00 8 466.01 58 466.01
SUBVENTION D EQUIPEMENT VERSEES 50 000.00 1 830.00 51 830.00
IMMOBILISATIONS CORPORELLES 500 770.00 383 377.79 9 500.00 893 647.79
IMMOBILISATIONS EN COURS 5 460 593.78 1 810 002.29 34 500.00 7 305 096.07
Total des opérations d'équipement
Total de s dé pe ns e s d'é quipe m e nt 6 061 363.78 2 203 676.09 44 000.00 8 309 039.87
EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 2 197 000.00 2 197 000.00
DEPENSES IMPREVUES D'INVESTISSEMENT 77 477.22 100 122.23 177 599.45
Total de s dé pe ns e s financiè r e s 2 274 477.22 100 122.23 2 374 599.45
45x1 Total des opérations pour compte de tiers
Total de s dé pe ns e s r é e lle s d'inve s tis s e m e nt 8 335 841.00 2 203 676.09 144 122.23 10 683 639.32
OP E.D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 202 900.00 202 900.00
OP ERATIONS P ATRIM ONIALES 164 850.00 164 850.00
Tota l des dépenses d'or dr e d'i nvesti ssement 202 900.00 164 850.00 367 750.00
TOTAL 8 538 741.00 2 203 676.09 308 972.23 11 051 389.32
D 001 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 1 569 045.49
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES (Total+Résultat) 4 081 693.81
II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
SECTION D'INVESTISSEMENT - CHAPITRES
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap. Budge t Pr im itif RESTE A REALISE Budge t Supplé m . TOTAL
SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 1 716 041.00 327 700.00 -180 000.00 1 863 741.00
EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 3 500 000.00 -1 500 000.00 2 000 000.00
IM M OBILISATIONS CORP ORELLES
Total de s r e ce tte s d'é quipe m e nt 5 216 041.00 327 700.00 -1 680 000.00 3 863 741.00
DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 615 000.00 615 000.00
Excédents de f onct. capitalisés 3 856 373.41 3 856 373.41
EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES
AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 15 565.09 15 565.09
PRODUITS DES CESSIONS 90 000.00 178 000.00 248 027.00 516 027.00
Total de s r e ce tte s financiè r e s 705 000.00 178 000.00 4 119 965.50 5 002 965.50
45x2 Total des opérations pour compte de tiers
Total de s r e ce tte s r é e lle s d'inve s tis s e m e nt 5 921 041.00 505 700.00 2 439 965.50 8 866 706.50
VIREM ENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEM ENT 1 900 000.00 87 000.00 1 987 000.00
OPE.D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 717 700.00 717 700.00
OP ERATIONS P ATRIM ONIALES 164 850.00 164 850.00
Tota l des r ecettes d'or dr e d'i nvesti ssement 2 617 700.00 251 850.00 2 869 550.00
TOTAL 8 538 741.00 505 700.00 2 691 815.50 11 736 256.50
R 001 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 884 178.31
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES (Total+Résultat) 4 081 693.81
Pour inf ormation : AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DEGAGE PAR LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 87 000.00 11
II
A2
Libe llé
011
012
65
66
67
022
023
042
II
A2
Libellé
013
70
73
74
75
76
77
042
V ILLE D'ANNONAY - BUDGET PRINCIPAL ANNONAY - Exe r cice : 2011
II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
SECTION DE FONCTIONNEMENT - CHAPITRES
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. BUDGET BUDGET TOTAL
PRIM ITIF SUPPLEM ENTAIRE
CHA RGES A CA RA CTERES GENERA L 3 869 050.00 20 200.00 3 889 250.00
FRA IS DE PERSONNEL ET CHA RGES A SSIMILEES 11 200 000.00 36 200.00 11 236 200.00
A UTRES CHA RGES DE GESTION COURA NTE 3 309 530.00 3 309 530.00
Total de s dé pe ns e s de ge s tion cour ante 18 378 580.00 56 400.00 18 434 980.00
CHA RGES FINA NCIERES 567 500.00 567 500.00
CHA RGES EXCEPTIONNELLES 96 200.00 109 486.03 205 686.03
DEPENSES IMPREV UES DE FONCTIONNEMENT 35 509.00 151 660.00 187 169.00
Total de s dé pe ns e s r é e lle s de fonctionne m e nt 19 077 789.00 317 546.03 19 395 335.03
VIREM ENT A LA SECTION D'INVESTISSEM ENT 1 900 000.00 87 000.00 1 987 000.00
OP E.D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 717 700.00 717 700.00
Tota l des dépenses d'or dr e de foncti onnement 2 617 700.00 87 000.00 2 704 700.00
TOTAL 21 695 489.00 404 546.03 22 100 035.03
D 002 RESULTA T REPORTE OU A NTICIPE
TOTA L DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES (Total+Résultat) 404 546.03
II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
SECTION DE FONCTIONNEMENT - CHAPITRES
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. BUDGET BUDGET TOTAL
PRIM ITIF SUPPLEM ENTAIRE
A TTENUA TION DE CHA RGES 173 000.00 21 000.00 194 000.00
V ENTES PRODUITS FA BRIQUES, PRESTA TIONS DE SERV I
CES
1 715 892.00 1 715 892.00
IMPOTS ET TA XES 13 908 000.00 344 100.00 14 252 100.00
DOTA TIONS, SUBV ENTIONS ET PA RTICIPA TIONS 5 335 197.00 -99 240.00 5 235 957.00
A UTRES PRODUITS DE GESTION COURA NTE 327 500.00 327 500.00
Total de s re ce tte s de ge s tion cour ante 21 459 589.00 265 860.00 21 725 449.00
PRODUITS FINA NCIERS 5 000.00 5 000.00
PRODUITS EXCEPTIONNELS 28 000.00 28 000.00
Total de s re ce tte s r é e lle s de fonctionne m e nt 21 492 589.00 265 860.00 21 758 449.00
OP E.D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 202 900.00 202 900.00
Tota l des r ecettes d'ordr e de foncti onnement 202 900.00 202 900.00
TOTAL 21 695 489.00 265 860.00 21 961 349.00
R 002 RESULTA T REPORTE OU A NTICIPE 138 686.03
TOTA L DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES (Total+Résultat) 404 546.03
Pour inf ormation : A UTOFINA NCEMENT PREV ISIONNEL DEGA GE A U PROFIT DE LA SECTION D'INV ESTISSEMENT 87 000.00 197. 2011 FINANCES COMMUNALES - BUDGET ANNEXE DES AFFAIRES ECONOMIQUES ADOPTION DU BUDGET SUPPLÉMENTAIRE - EXERCICE 2011
Madame Antoinette SCHERER, 1 ère Adjointe, indique à l'assemblée communale que le Budget Supplémentaire de l’exercice 2011 a vocation à :
1. REPRENDRE les résultats de l’exercice 2010,
2. REPRENDRE les restes à réaliser sur dépenses et recettes d’investissement 2010, 3. AJUSTER en tant que de besoin la prévision faite au Budget Primitif 2011.
Le projet de budget supplémentaire 2011 - Budget Annexe des Affaires Economiques se présente comme suit :
Section de Fonctionnement
Dépenses : + 374.526,49 € (reprise du déficit cumulé 2010 et dépenses imprévues) Recettes : - 30.000,00 € (diminution subvention d'équilibre)
Section d'Investissement
Dépenses : + 196,97 € (restes à réaliser 2010)
Recettes : + 404.723,46 € (reprise excédent cumulé 2010)
Le budget annexe des Affaires Economiques est globalement équilibré en dépenses/ recettes à hauteur de 464.573,46 € (Budget Primitif + Décision Modificative).
Il n'est toutefois pas possible d'obtenir un équilibre section par section dans la mesure où :
1. L’excédent cumulé d’investissement (404.723,46 € au Compte Administratif 2010) s’accroît d’exercice en exercice en l’absence de dépenses d’équipement significatives.
2. La section de fonctionnement se traduit par un déséquilibre structurel entre les dépenses et les recettes liées à l'activité assujettie à la TVA de location de salles du Centre Municipal de Déomas, déséquilibre augmenté de la reprise du déficit cumulé 2010 qui s'élève à 374.397,86 €.
Par ailleurs, les conditions ne sont pas réunies pour faire application des dispositions issues des articles L 2311-6 et D 2311-14 du Code Général des Collectivités Territoriales qui permettent -sous certaines conditions- de reprendre en section de fonctionnement l'excédent d'investissement.
Article L2311-6
(inséré par Ordonnance nº 2005-1027 du 26 août 2005
art. 7 Journal Officiel du 27 août 2005)
Lorsque la section d'investissement du budget présente un excédent après reprise des résultats, le conseil municipal peut reprendre les crédits correspondant à cet excédent en recette de fonctionnement dans les cas et conditions définis par décret. NOTA : Ordonnance 2005-1027 du 26 août 2005 art. 27 :
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à compter de l'exercice 2006.
Article D2311-14
(inséré par Décret nº 2005-1662 du 27 décembre 2005
art. 13 Journal Officiel du 29 décembre 2005)
Pour l'application de l'article L. 2311-6, lorsque la section d'investissement du budget présente un excédent, peuvent être repris en section de fonctionnement : - le produit de la cession d'une immobilisation reçue au titre d'un don ou d'un legs, à condition que celui-ci ne soit pas expressément affecté à l'investissement ; - le produit de la vente d'un placement budgétaire. La reprise de ce produit est limitée à la part du placement financée initialement par une recette de la section de fonctionnement. En outre, l'excédent de la section d'investissement résultant de la dotation complémentaire en réserves prévue par le 2º de l'article R. 2311-12 et constaté au compte administratif au titre de deux exercices consécutifs peut être repris en section de fonctionnement afin de contribuer à son équilibre. Dans tous les cas, la reprise est accompagnée d'une délibération du Conseil Municipal précisant l'origine de l'excédent et les conditions d'évaluation de son montant.
Le Budget 2011, résultant de l’addition du Budget Primitif et du Budget Supplémentaire 2011 est par voie de conséquence présenté :
En section de fonctionnement avec un déséquilibre de – 404.526,49 €
En section d'investissement avec un sur équilibre de + 404.526,49 €
12 Pour mémoire, les budgets 2005, 2006, 2007, 2008, 2009 et 2010 ont également été présentés et adoptés dans des conditions similaires.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l'avis de la Commission Finances, Personnel et Administration Générale du 04 novembre 2011,
Après en avoir délibéré,
Par 28 voix votant pour :
M. Olivier DUSSOPT - Mme Antoinette SCHERER - M. Jean-Pierre VALETTE - M. Simon PLENET - Mme Eliane COSTE - Mme Aïda BOYER - M. Lylian QUOINON (Par pouvoir à M. CHAUVIN) - Mme Valérie LEGENDARME - M. François CHAUVIN - M. Guy CAVENEGET (Par pouvoir à Mme SCHERER) - M. Christophe FRANÇOIS - Mme Danielle MAGAND - Melle Céline LOUBET (Par pouvoir à Mme MAGAND) - M. Denis LACOMBE (Par pouvoir à M. PLENET) - Mme Edith MANTELIN M. Thierry CHAPIGNAC - Mme Muriel BONIJOLY - M. Christophe JOURDAIN (Par pouvoir à M. LARGERON) - Melle Julia FOLTRAN - M. Patrick LARGERON - Mme Francine SIEGEL - M. Jean Claude TOURNAYRE (Par pouvoir à M. DUSSOPT) - Mme Marie-Claire MICHEL - M. Michel SEVENIER - Melle Emeline BOURIC - Melle Laetitia GAUBERTIER - M. Frédéric FRAYSSE - M. Daniel MISERY.
Et par 04 voix votant contre :
M. Eric PLAGNAT - Mme Bernadette CHANAL - M. François SIBILLE - Mme Brigitte GONI .
ADOPTE le Budget Supplémentaire 2011 – Budget Annexe des Affaires Economiques tel qu'il est ressort des masses financières citées ci-dessus ainsi que des tableaux II A2 et II A3 annexés à la présente délibération (tableaux extraits du document budgétaire M14 – présentation du budget par chapitres budgétaires),présenté dans les tableaux ci-dessus.
PROCÉDE à un vote au niveau des chapitres budgétaires.
13
II
A2
Libellé
011
012
022 128.63 128.63
128.63
042
128.63
II
A2
Libellé
70
75
77
VILLE D'ANNONAY - AFFAIRES ECONOMIQUES - Exercice : 2011
II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
SECTION DE FONCTIONNEMENT - CHAPITRES
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap.
BUDGET BUDGET
TOTAL PRIMITIF SUPPLEMENTAIRE
CHARGES A CARACTERES GENERAL 18 550.00 18 550.00
FRAIS DE PERSONNEL ET CHARGES ASSIMILEES 61 000.00 61 000.00
Total des dépenses de gestion courante 79 550.00 79 550.00
DEPENSES IMPREVUES DE FONCTIONNEMENT
Total des dépenses réelles de fonctionnement 79 550.00 79 678.63
OPE.D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 5 150.00 5 150.00
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 5 150.00 5 150.00
TOTAL 84 700.00 84 828.63
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 374 397.86
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES (Total+Rés ulta t) 374 526.49
II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
SECTION DE FONCTIONNEMENT - CHAPITRES
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap.
BUDGET BUDGET
TOTAL PRIMITIF SUPPLEMENTAIRE
VENTES PRODUITS FABRIQUES, PRESTATIONS DE SE
RVICES
1 800.00 1 800.00
AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 31 700.00 31 700.00
Total des recettes de gestion courante 33 500.00 33 500.00
PRODUITS EXCEPTIONNELS 51 200.00 -30 000.00 21 200.00
Total des recettes réelles de fonctionnement 84 700.00 -30 000.00 54 700.00
Total des recettes d'ordre de fonctionnement
TOTAL 84 700.00 -30 000.00 54 700.00
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES (Total +Rés ulta t) -30 000.00
Pour informa tion : AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DEGAGE AU PROFIT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT Intervention de Monsieur Simon PLENET – 3 ème Adjoint
Au niveau de la section d'exploitation, nous avons en termes de Budget Supplémentaire :
Au niveau du chapitre 11 « Charges à caractère général », 6 500 € supplémentaires, liés à des travaux sur la rivière Ternay pour enlever un embâcle,
Des ajustements en « Atténuation de produits », - 12 000 € qui correspondent à l'ajustement de la redevance « Agence de l'Eau »,
5 200 € en charge financière qui correspondent à la part d'emprunt multibudgets qui concernait donc l'eau potable,
Au chapitre 67 « Charges exceptionnelles », 30 500 € qui correspondent à la reprise des derniers avoirs sur l'année 2010 et 2011.
Sur les recettes, nous intégrons la reprise des résultats en fonctionnement de 246 708 € et donc, nous avons en équilibre un budget à 1 858 008,18 € qui se fait grâce au virement à la section d'investissements de 216 508,17 €.
Au niveau de la section d'investissements, nous avons des restes à réaliser, en dépenses et en recettes.
En mesure nouvelle, nous avons 68 000 € sur le chapitre 16 « Emprunts et dettes » qui correspond là aussi à des emprunts multibudgets, nous reprenons donc le capital ici.
Nous avons :
Au chapitre 20 « Immobilisations Incorporelles », 35 000 € qui correspondent à des travaux sur des branchements ou la mise en place de nouveaux compteurs qui étaient avant imputés sur le contrat au chapitre « Charges à caractère général » et que nous avons passés en investissements.
Au niveau des recettes, nous avons 70 000 € qui correspondent au résultat de fonctionnement 2010 qui avait été reporté en investissements.
L'excédent d'investissement 2010 de 48 712 €, nous retrouvons donc le virement de la section d'exploitation pour 216 508 € et nous obtenons donc un équilibre du budget à 1 118 484 € grâce notamment à la diminution des emprunts de 116 136 €.
Intervention de Monsieur Eric PLAGNAT – Groupe d'Opposition Municipale
Il ne s’agit pas ici de refaire les débats que nous avons eus lors de l’adoption du Budget Primitif et de la présentation du Compte Administratif 2010. Ce budget supplémentaire ne fait qu’entériner la reprise des résultats de l’an dernier et il est dans la stricte continuité des budgets que vous avez déjà votés.
Nous l'avons déjà évoqué à maintes reprises, notre ville consacre moins d'argent à l'investissement c'est-à-dire à son avenir, que d'autres communes comparables et en proportion, nous consacrons toujours trop d’argent au fonctionnement quotidien.
Avec ce budget supplémentaire,, vous continuez, vous vous entêtez dans cette voie.
Quelques remarques, au final les dépenses réelles de fonctionnement prévues pour cette année augmentent de 3 % par rapport au réalisé, à l'effectif de l’an dernier... 3 % !!! C’est évidemment beaucoup plus que l'inflation et un véritable dérapage.
Nous parlons bien des dépenses réelles de fonctionnement et non de l'excédent que nous mettons sur l'investissement. Donc + 3% d'augmentation entre le budget final de cette année et le réalisé 2010.
Un chiffre, dans votre première délibération pourrait finalement nous faire plaisir, Madame SCHERER, vous parliez effectivement de 4 000 000 € de crédits supplémentaires sur l'investissement, cela pourrait nous séduire, malheureusement je pourrais comparer cela à ces très belles peintures très réalistes que l'on utilise en décoration, c'est-à-dire à un trompe-l’œil.
Parce-que sur ces 4 000 000 d'euros supplémentaires d'investissements, il faut voir ce qui se cache réellement derrière ce chiffre.
14 En fait, vous avez dit qu'il y avait deux, trois autres choses mineures dont vous n'allez pas parler car vraiment ce n'est pas la peine, sauf quand même que sur ces 4 M€ je crois qu'il y a 1 600 000 d'euros qui sont une simple reprise comptable et administrative de résultat 2009 d’assainissement donc déjà, ce ne sont plus 4 M€ mais nous enlevons 1.6 M€.
Sur ce qui reste, il y a 2 200 000 euros sont des restes à réaliser 2010. Que sont les restes à réaliser ? C'est encore un chiffre mineur certainement, ce sont des travaux et des achats prévus en 2010 et qui n'ont pas été réalisés, nous les avons donc déjà budgétés en 2010 et que nous rebudgétons cette année.
On peut donc constater le peu d'argent qu'il reste 4 085 000 – 1 600 000 – 2 200 000, constatez le peu qui reste de nouveaux investissements, mais vous avez raison c'était mineur, ce n'est pas la peine de s'y attarder.
Au-delà de cela, quand on a tout compté, si le fonctionnement augmente de 3 %, l’investissement prévu, celui qui est budgété sur votre Budget Supplémentaire en 2011, si on le compare au Budget Supplémentaire 2010, c'est moins 3 %, en valeur et je ne parle même pas de l'inflation qui va prendre 2 % cette année. Cela signifie que notre budget d'investissements par rapport à l'an dernier, diminue considérablement – 3 % en valeur alors qu'il devrait augmenter au moins de 2 % pour l'inflation.
Depuis 2009, sur deux exercices et là je parle encore en valeur, c'est-à-dire sans tenir compte de l'inflation qui vient aggraver la situation c'est moins 10 % en 2 ans sur le Budget Supplémentaire, au final quand on a tout compté sur nos dépenses réelles d'équipement, d'achats, d'investissements - 3 % en une année, - 10 % en deux ans.
C'est cela la réalité, vous parlez de désendettement mais surtout, on investit de moins en moins sur la Ville d'Annonay, - 10 % en deux ans, plus l'inflation qui vient encore aggraver la situation.
Et sur cet investissement qui diminue, très très insuffisant au vu de l’état de la ville, la question que l'on pourrait poser est : combien sera effectivement réalisé ?
L’an dernier en 2010, seulement la moitié des investissements prévus a été effectivement réalisée.
Depuis 2009, la situation se dégrade, en 2009, 6 M€ sur 9 M€, l'an dernier 4.3 M€ sur 8.5 M€ de réalisés.
Et donc cette année, combien vont être effectivement réalisés sur ces 8 300 000 € budgétés ? Non seulement on en programme de moins en moins chaque année – 10 % en deux ans, mais en plus on en réalise que la moitié, encore une fois vous voyez ce qu'il reste.
Et tout cela fait que notre ville vieillit, s'abîme et se paupérise.
Car au-delà des chiffres, c'est moins d'argent sur les bâtiments scolaires, sur la voirie, sur l’entretien des bâtiments, les équipements sportifs... c'est-à-dire que chaque année, on budgète les mêmes choses on met en avant des chiffres d’investissement que vous présentez encore une fois comme très importants, mais très peu sont réalisés puis, de moins en moins alors, arrêtons de communiquer là-dessus, puis réalisons les budgets, agissons !!!
Nous voterons donc contre ce Budget Supplémentaire.
Monsieur Olivier DUSSOPT
Nous n'en attendions pas moins. Simplement M. PLAGNAT, vous avez mélangé plein de choses, associé l'inflation à l'investissement, cela ne rendait pas forcément le propos très audible mais il y a des chiffres qui parlent.
Vous parlez de ce que l'on fait, nous effectuons des travaux, nous réalisons des chantiers et nous avons un niveau de dépenses d'équipements supérieur aux cinq dernières années de votre mandat en moyenne sur les années de notre mandat.
C'est ainsi, je ne dis pas que l'investissement que nous réalisons est suffisant pour répondre à tous les besoins, j'aimerais en faire plus mais, il se trouve que nous investissons en moyenne, chaque année, en dépenses nouvelles d'équipements plus que ce que vous avez fait pendant votre mandat.
En 2009 par rapport à 2008, nous avons diminué les dépenses de fonctionnement de 3 %, en 2010 par rapport à 2009, nous les avons à nouveau baissé de 3 % et cette année, vous dites qu'elles sont en augmentation de 3% en incluant le Budget Supplémentaire donc y compris les dépenses imprévues à hauteur de 150 000 € que nous avons budgétées.
15 Laissez-nous réaliser cet exercice et vous comparerez le réalisé de 2011 avec celui de 2010 plutôt que de comparer la prévision 2011 avec le réalisé 2010 comme vous venez de le faire.
Enfin, le 31 décembre 2007, la Ville avait 20 400 000 € d'encours de la dette, au 31 décembre 2011, elle aura 16 300 000 € au maximum d'encours de la dette, il y a donc un désendettement de la Ville qui permet de se ménager des marges de manœuvre.
Ce n'est pas très compliqué, vous l'avez dit vous-même, notre Budget Supplémentaire est ultra simple, conforme à ce que nous avions annoncé au Budget Primitif, conforme à ce que nous avions annoncé lors de l'adoption du Compte Administratif.
Je comprends donc que vous ne votiez pas ce budget mais les chiffes parlent.
Monsieur Eric PLAGNAT
Effectivement Monsieur le Maire, les chiffres parlent, 9 183 859 € de dépenses d'équipement (travaux, investissements) prévus en 2009, 8 535 000 € en 2010, 8 300 000 € en 2011 oui, - 3 % en un an, - 10 % en deux ans, cela est un chiffre (Je ne parlais que d'investissements, je ne mélange rien), effectivement réalisés seulement 50 % en 2010.
Si vous voulez comparer l'endettement et la réalisation des travaux et le désendettement réalisé et tout ce qui a été fait en termes de finances et d'équilibrages de finances publiques entre 2001 et certaines lignes de trésorerie assez aléatoires et la fin du mandat, on peut le faire maintenant aujourd'hui.
Je crois que vous pouvez continuer à regarder dans le rétroviseur, on va pouvoir s'écharper sur le bilan de l'équipe précédente si vous le souhaitez, simplement aujourd'hui, le constat est là, - 10 % d'investissements sur les deux dernières années, - 3 % en un an et – de 50 % des investissements prévus, effectivement réalisés.
Monsieur Olivier DUSSOPT
Si quelqu'un regarde dans le rétroviseur, je crains que ce ne soit vous malheureusement et cela vous empêche de voir le mur qui arrive en face de vous.
Par rapport aux investissements que vous faites sur les investissements, j'aurais bien aimé que vous ayez aussi en tête que l'année de référence à laquelle vous vous rapportez est celle où on a dû solder la Voie de Deûme que vous n'aviez pas totalement financée.
198. 2011 FINANCES COMMUNALES - BUDGET ANNEXE DE L'EAU - ADOPTION DU BUDGET SUPPLÉMENTAIRE - EXERCICE 2011
Monsieur Simon PLENET, 3 ème Adjoint, indique à l'assemblée communale que le Budget Supplémentaire de l’exercice 2011 a vocation à :
1. REPRENDRE les résultats de l’exercice 2010,
2. REPRENDRE les restes à réaliser sur dépenses et recettes d’investissement 2010, 3. AJUSTER en tant que de besoin la prévision faite au Budget Primitif 2011.
Le projet de Budget Supplémentaire 2011-Budget Annexe de l'Eau se présente comme suit :
16 BUDGET PRIMITIF BUDGET SUPPL. TOTAL
Dépenses (pour mémoire)
011 Charges à caractère général 808 200,00 € 6 500,00 € 814 700,00 €
012 Charges de personnel 58 000,00 € 58 000,00 €
014 Atténuation de produits 200 000,00 € -12 000,00 € 188 000,00 €
66 Charge financière 7 000,00 € 5 200,00 € 12 200,00 €
67 Charges exceptionnelles 89 000,00 € 30 500,00 € 119 500,00 €
042 Opérations d'ordre de sect. à sect. 375 000,00 € 375 000,00 €
022 Dépenses imprévues 10 000,00 € 10 000,00 €
023 Virement à la section d'invest 64 100,00 € 216 508,17 € 280 608,17 €
Total dépenses d'exploitation 1 611 300,00 € 246 708,17 € 1 858 008,17 €
Recettes
70 Ventes de produits 1 549 300,00 € 1 549 300,00 €
042 Opérations d'ordre de sect. à sect. 62 000,00 € 62 000,00 €
002 Résultat reporté 246 708,17 € 246 708,17 €
Total recettes d'exploitation 1 611 300,00 € 246 708,17 € 1 858 008,17 €
SECTION D'EXPLOITATION
Chapitres
BUDGET PRIMITIF TOTAL
Dépenses (pour mémoire) Restes à réaliser Mesures nouvelles
13 Subvention 0,00 €
16 Emprunts et dettes 92 000,00 € 68 000,00 € 160 000,00 €
20 Immobilisations incorporelles 90 000,00 € 26 152,00 € 35 000,00 € 151 152,00 €
21 Immobilisations corporelles 91 000,00 € 55 080,00 € 146 080,00 €
23 Immobilisations en cours 519 000,00 € 80 252,80 € 599 252,80 €
040 Opérations d'ordre de sect. à sect. 62 000,00 € 62 000,00 €
041 Opérations d'ordre internes à la SI 0,00 €
001 Résultat reporté 0,00 €
020 Dépenses imprévues 0,00 €
Total dépenses d'investissement 854 000,00 € 161 484,80 € 103 000,00 € 1 118 484,80 €
Recettes
10 Dotations, réserves 0,00 € 70 000,00 € 70 000,00 €
13 Subventions 60 340,00 € 46 000,00 € 106 340,00 €
16 Emprunts 354 560,00 € -116 736,05 € 237 823,95 €
27 Autres immobilisations financières 0,00 € 0,00 €
040 Opérations d'ordre de sect. à sect. 375 000,00 € 375 000,00 €
041 Opérations d'ordre internes à la SI 0,00 € 0,00 €
021 Virement de la section d'exploitation 64 100,00 € 216 508,17 € 280 608,17 €
001 Résultat reporté 48 712,68 € 48 712,68 €
Total recettes d'investissement 854 000,00 € 46 000,00 € 218 484,80 € 1 118 484,80 €
Chapitres BUDGET SUPPLEMENTAIRE
SECTION D'INVESTISSEMENT
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l’avis du Conseil d'Exploitation du 03 novembre 2011,
17 Vu l'avis de la Commission Finances, Personnel et Administration Générale du 04 novembre 2011,
Après en avoir délibéré,
Par 28 voix votant pour :
M. Olivier DUSSOPT - Mme Antoinette SCHERER - M. Jean-Pierre VALETTE - M. Simon PLENET - Mme Eliane COSTE - Mme Aïda BOYER - M. Lylian QUOINON (Par pouvoir à M. CHAUVIN) - Mme Valérie LEGENDARME - M. François CHAUVIN - M. Guy CAVENEGET (Par pouvoir à Mme SCHERER) - M. Christophe FRANÇOIS - Mme Danielle MAGAND - Melle Céline LOUBET (Par pouvoir à Mme MAGAND) - M. Denis LACOMBE (Par pouvoir à M. PLENET) - Mme Edith MANTELIN M. Thierry CHAPIGNAC - Mme Muriel BONIJOLY - M. Christophe JOURDAIN (Par pouvoir à M. LARGERON) - Melle Julia FOLTRAN - M. Patrick LARGERON - Mme Francine SIEGEL - M. Jean Claude TOURNAYRE (Par pouvoir à M. DUSSOPT) - Mme Marie-Claire MICHEL - M. Michel SEVENIER - Melle Emeline BOURIC - Melle Laetitia GAUBERTIER - M. Frédéric FRAYSSE - M. Daniel MISERY.
Et par 04 voix votant contre :
M. Eric PLAGNAT - Mme Bernadette CHANAL - M. François SIBILLE - Mme Brigitte GONI .
ADOPTE le Budget Supplémentaire 2011 – Budget Annexe de l'Eau – tel qu'il est présenté dans les tableaux ci-dessus.
PROCÉDE , comme pour le Budget Primitif 2011, à un vote au niveau des chapitres budgétaires.
199. 2011 FINANCES COMMUNALES - ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITÉ DE CONSEIL A MONSIEUR LE TRÉSORIER PRINCIPAL D'ANNONAY
Madame Antoinette SCHERER, 1 ère Adjointe, précise à l'assemblée communale que l'arrêté du 16 décembre 1983 prévoit que les comptables publics sont autorisés à fournir aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux des prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable, notamment dans les domaines relatifs à :
L'établissement des documents budgétaires et comptables,
la gestion financière, l’analyse budgétaire, financière et de trésorerie, la gestion économique, en particulier les actions en faveur du développement économique et de l’aide aux entreprises,
la mise en œuvre des réglementations économiques, budgétaires et financières.
Ces prestations, qui ont un caractère facultatif, donnent lieu au versement par la collectivité ou l’établissement public d'une indemnité, dite « indemnité de conseil ».
La liquidation de cette indemnité est obtenue par application du tarif ci-après à la moyenne annuelle des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d’investissement, à l’exception des opérations d’ordre. Sont prises en compte les dépenses des 3 derniers exercices (moyenne annuelle).
Les dépenses des services autonomes non personnalisés sont ajoutées à celles de la commune ou de l’établissement public.
Modalités actuelles de la tarification
18
Tranches de dépenses prises en compte pourcentages maximums
sur les 7.622,45 premiers €uros 3 pour mille
sur les 22.867,35 €uros suivants 2 pour mille
sur les 30.489,80 € suivants 1,5 pour mille
sur les 60.979,61 €uros suivants 1 pour mille
sur les 106.714,31 €uros suivants 0,75 pour mille
sur les 152.449,02 €uros suivants 0,50 pour mille
sur les 228.673,53 €uros suivants 0,25 pour mille
sur les sommes excédant 609.796,07 €uros 0,1 pour mille L’assemblée délibérante détermine le taux de l’indemnité versée, dans la limite de 100 % du montant obtenu par application des règles décrites ci-dessus.
L'indemnité de conseil est attribuée nominativement et une nouvelle délibération est exigée tant lors du changement du comptable que lors du renouvellement de l'assemblée délibérante.
Monsieur le Trésorier Principal d'Annonay vient ainsi, par courrier du 18 juillet 2011, de solliciter le Conseil Municipal afin qu'il délibère au sujet de l'octroi de cette indemnité compte tenu de sa prise de fonction à compter du 05 janvier 2011.
Pour mémoire, le Conseil Municipal, par délibération n° 289 du 15 décembre 2008 avait décidé d'allouer à Monsieur Daniel MARTINETTI, précédent Trésorier, l'indemnité de conseil au taux maximum et ce, à l’occasion du renouvellement de l’assemblée délibérante.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l’arrêté du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil aux comptables non centralisateurs des services déconcentrés du trésor chargés des fonctions de receveur des communes et établissements publics locaux,
Vu le courrier du 18 juillet 2011 émanant de Monsieur Yves BELLONI, Trésorier Principal d’Annonay,
Vu l'avis de la Commission Finances, Personnel et Administration Générale du 04 novembre 2011,
Considérant l'intérêt que représente pour la Commune d'Annonay cette prestation de conseil,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
DECIDE :
Article 1
L’indemnité de conseil prévue par l’arrêté du 16 décembre 1983 susvisé est allouée à Monsieur Yves BELLONI, Trésorier Principal d’Annonay.
Article 2
L’indemnité de conseil sera calculée selon les modalités prévues par la réglementation en vigueur, elle est fixée à son taux maximum (100 %).
Article 3
L’indemnité de conseil est allouée à Monsieur Yves BELLONI, à compter de la date de sa prise de fonctions, soit le 05 janvier 2011.
Article 4
Le champ d’application de cette indemnité de conseil s’étend au Budget Principal de la Commune d'Annonay, ainsi qu’à ses budgets annexes, y compris le budget annexe de la Régie de l’Eau.
Article 5
La dépense correspondante sera imputée à l'article 6225 du budget.
Article 6
Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les dispositions utiles à l’application de cette délibération.
19 200. 2011 FINANCES COMMUNALES - RÉFORME DE LA FISCALITÉ DE L'URBANISME - INSTITUTION DE LA TAXE D'AMÉNAGEMENT - DETERMINATION DU TAUX ET
DES EXONERATIONS FACULTATIVES
Monsieur Olivier DUSSOPT, Maire, précise à l'assemblée communale que la loi n° 2010- 1658 du 29 décembre 2010 portant Loi de Finances rectificative pour 2010 a profondément réformé la fiscalité de l'aménagement. Les choix retenus dans le cadre de cette loi ont engendré un système complexe dont les implications de long terme sont, en conséquence, difficiles à appréhender précisément.
Les choix retenus dans le cadre de cette délibération sont donc guidés par une double exigence alliant d'une part, maintien des ressources communales dans un contexte généralement très contraint pour les finances locales et d'autre part, stabilisation de la pression fiscale en raison d'une situation macroéconomique fragilisant la position des acteurs économiques et des ménages.
Le législateur a ainsi créé une Taxe d'Aménagement (TA) qui se substitue à compter du 01 mars 2012 à la Taxe Locale d’Équipement (TLE), à la Taxe Départementale des Espaces Naturels Sensibles (TDENS), à la Taxe Départementale pour le financement des Conseils d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement (TDCAUE) et au Programme d'Aménagement d'Ensemble (PAE).
La Taxe d'Aménagement s'applique sur la construction, la reconstruction, l'agrandissement des bâtiments et aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d'urbanisme et ce, pour les dossiers déposés à compter du 01 mars 2012.
Le produit de la taxe est obtenu par la formule suivante :
TA = Assiette (surface construction) X Valeur (660 € par m², sauf installations spécifiques) X Taux
Elle se compose d'une part communale et d'une part départementale.
La part communale est instituée par défaut au taux de 1 % pour les communes disposant d'un POS ou d'un PLU, sauf délibération expresse y renonçant.
La commune qui souhaite bénéficier de cette ressource fiscale peut fixer des taux d'imposition différenciés, variant de 1 % à 5 % selon les aménagements de viabilité à réaliser, par secteurs de leur territoire définis par un document graphique figurant en annexe du PLU ou du POS.
Ce taux peut être majoré jusqu'à 20 % dans certains secteurs par délibération motivée si la réalisation de travaux substantiels de viabilité ou la création d'équipements publics généraux est rendue nécessaire en raison de l'importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs.
Si la loi a prévu des abattements s'appliquant à l'assiette de la taxe, des exonérations de plein droit, elle permet également aux collectivités concernées de délibérer pour instituer des exonérations facultatives.
Pour mémoire, l'abattement appliqué à la valeur forfaitaire de la formule de calcul de la taxe d'aménagement est codifié à l'article L331-12 du Code de l'Urbanisme :
Article L331-12
Créé par LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 28 (V)
Un abattement de 50 % est appliqué sur ces valeurs pour :
1° Les locaux d'habitation et d'hébergement ainsi q ue leurs annexes mentionnés aux articles 278 sexies et 296 ter du code général des impôts et, en Guyane et à Mayotte, les mêmes locaux mentionnés aux mêmes articles 278 sexies et 296 ter ;
2° Les cent premiers mètres carrés des locaux d'hab itation et leurs annexes à usage d'habitation principale, cet abattement ne pouvant être cumulé avec l'abattement visé au 1° ; 3° Les locaux à usage industriel ou artisanal et le urs annexes, les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale et les parcs de stationnement couverts faisant l'objet d'une exploitation commerciale.
20 NOTA:
Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 art. 28 I B : Ces dispositions sont applicables aux demandes d'autorisations et aux déclarations préalables déposées à compter du 1er mars 2012, et à compter du 1er janvier 2014 à Mayotte.
Elles sont également applicables aux demandes d'autorisations modificatives générant un complément de taxation déposées à compter du 1er mars 2012.
Les exonérations de plein droit de la part communale sont codifiées à l'article L331-7 du Code de l'Urbanisme :
Article L331-7
Modifié par LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 28 (V)
Sont exonérés de la part communale ou intercommunale de la taxe :
1° Les constructions et aménagements destinés à êtr e affectés à un service public ou d'utilité publique, dont la liste est fixée par un décret en Conseil d'Etat ;
2° Les constructions de locaux d'habitation et d'hé bergement mentionnés aux articles 278 sexies et 296 ter du code général des impôts et, en Guyane et à Mayotte, les constructions de mêmes locaux, dès lors qu'ils sont financés dans les conditions du II de l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation ou du b du 2 de l'article R. 372-9 du même code;
3° Dans les exploitations et coopératives agricoles , les surfaces de plancher des serres de production, celles des locaux destinés à abriter les récoltes, à héberger les animaux, à ranger et à entretenir le matériel agricole, celles des locaux de production et de stockage des produits à usage agricole, celles des locaux de transformation et de conditionnement des produits provenant de l'exploitation et, dans les centres équestres de loisir, les surfaces des bâtiments affectées aux activités équestres ;
4° Les constructions et aménagements réalisés dans les périmètres des opérations d'intérêt national prévues à l'article L. 121-9-1 lorsque le coût des équipements, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, a été mis à la charge des constructeurs ou des aménageurs ;
5° Les constructions et aménagements réalisés dans les zones d'aménagement concerté mentionnées à l'article L. 311-1 lorsque le coût des équipements publics, dont la liste est fixée par un décret en Conseil d'Etat, a été mis à la charge des constructeurs ou des aménageurs.
Cette liste peut être complétée par une délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale valable pour une durée minimale de trois ans ;
6° Les constructions et aménagements réalisés dans les périmètres délimités par une convention de projet urbain partenarial prévue par l'article L. 332-11-3 , dans les limites de durée prévues par cette convention, en application de l'article L. 332-11-4 ;
7° Les aménagements prescrits par un plan de préven tion des risques naturels prévisibles, un plan de prévention des risques technologiques ou un plan de prévention des risques miniers sur des biens construits ou aménagés conformément aux dispositions du présent code avant l'approbation de ce plan et mis à la charge des propriétaires ou exploitants de ces biens ;
8° La reconstruction à l'identique d'un bâtiment dé truit ou démoli depuis moins de dix ans dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 111-3 , sous réserve des dispositions du 4° de l'article L. 331-30 , ainsi que la reconstruction sur d'autres terrains de la même commune ou des communes limitrophes des bâtiments de même nature que les locaux sinistrés dont le terrain d'implantation a été reconnu comme extrêmement dangereux et classé inconstructible, pourvu que le contribuable justifie que les indemnités versées en réparation des dommages occasionnés à l'immeuble ne comprennent pas le montant de la taxe d'aménagement normalement exigible sur les reconstructions ; 9° Les constructions dont la surface est inférieure ou égale à 5 mètres carrés.
21 NOTA:
Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 art. 28 I B : Ces dispositions sont applicables aux demandes d'autorisations et aux déclarations préalables déposées à compter du 1er mars 2012, et à compter du 1er janvier 2014 à Mayotte.
Elles sont également applicables aux demandes d'autorisations modificatives générant un complément de taxation déposées à compter du 1er mars 2012.
Aux termes de l’article L. 331-9 du Code de l’Urbanisme, les communes ont la faculté de décider d' exonérations facultatives partielles ou totales pour certaines catégories de construction ou aménagements suivants :
Article L331-9
Créé par LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 28 (V)
Par délibération prise dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 331-14 , les organes délibérants des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale, les conseils généraux et le conseil régional de la région d’Île-de-France peuvent exonérer de la taxe d'aménagement, en tout ou partie, chacune des catégories de construction ou aménagement suivantes :
1° Les locaux d'habitation et d'hébergement mention nés au 1° de l'article L. 331-12 qui ne bénéficient pas de l'exonération prévue au 2° de l'article L. 331-7 ;
2° Dans la limite de 50 % de leur surface, les surf aces des locaux à usage d'habitation principale qui ne bénéficient pas de l'abattement mentionné au 2° de l'article L. 331-12 et qui sont financés à l'aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l'article L. 31-10-1 du code de la construction et de l'habitation ;
3° Les locaux à usage industriel mentionnés au 3° d e l'article L. 331-12 du présent code ; 4° Les commerces de détail d'une surface de vente i nférieure à 400 mètres carrés ; 5° Les immeubles classés parmi les monuments histor iques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques.
NOTA:
Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 art. 28 I B : Ces dispositions sont applicables aux demandes d'autorisations et aux déclarations préalables déposées à compter du 1er mars 2012, et à compter du 1er janvier 2014 à Mayotte.
Elles sont également applicables aux demandes d'autorisations modificatives générant un complément de taxation déposées à compter du 1er mars 2012.
Les délibérations se rapportant à cette taxe doivent intervenir avant le 30 novembre 2011.
Le régime complexe de la Taxe d'Aménagement est codifié aux articles L331-1 à L331-34 du Code de l'Urbanisme.
La Ville d'Annonay bénéficiait jusqu'à cette année du produit de Taxe Locale d'Equipement (TLE), recette figurant en section d'investissement du budget principal, dont le taux était fixé à 3 %, ramené à 1 % pour les constructions édifiées par les offices publics et les sociétés d'habitation à loyer modéré (Délibération du 02 septembre 1983, maintenant le dispositif prévu par délibération du 23 octobre 1968).
Compte tenu de ce qui précède, et en regard des politiques communales engagées et poursuivies notamment dans les domaines de la revitalisation et du renouvellement urbain, le dispositif envisagé est le suivant :
En matière de taux d'imposition
Taux de 3% sur le territoire communal, identique à celui de l'ancienne TLE afin de maintenir le niveau de ressources induit pour la commune ( et de ne pas accroître la pression fiscale) , sous réserve du point ci-après.
Taux de 1% pour les parties du territoire communal situées dans les périmètres couverts par les dispositifs stratégiques de revitalisation urbaine ANRU et PNRQAD, seule dérogation au taux général, que ce soit à la baisse ou à la hausse.
22 En matière d'exonérations facultatives
Au titre de la politique d'aide au maintien de commerce de proximité, exonération partielle, à hauteur de 50 % des surfaces formant l'assiette d'imposition, pour les commerces de détail d'une surface de vente inférieure à 400 m², cette catégorie de construction ne bénéficiant en outre pas d'abattement ou d'exonération de plein droit. (puisque les abattements et exonérations de plein droit ne concernent que les locaux à usage industriel ou artisanal.)
Madame Danielle MAGAND
Simple question technique, pour le projet de rénovation urbaine, les 1% sont limités au Zodiaque, pas aux reconstructions hors site ?
Monsieur Olivier DUSSOPT
Les 1% sont délimités aux périmètres de rénovation urbaine tels qu'arrêtés par l'ANRU mais on sait que l'essentiel des reconstructions hors site a déjà eu lieu et donc, cette disposition ne sera pas de nature à pénaliser le projet.
Monsieur François SIBILLE
L’accession à la propriété est un objectif essentiel pour une majorité de jeunes ménages. Cependant et c’est normal, beaucoup de jeunes accédants ont un budget très serré.
Le gouvernement grâce à certaines mesures telles que par exemple le prêt à taux zéro encourage et facilite cette démarche.
Ne pourrions nous pas prévoir une mesure d’exonération de cette taxe en faveur des primo- accédants ? Je rappelle que les primo-accédants sont les gens qui pour la première fois achètent ou construisent leur résidence principale.
Monsieur Olivier DUSSOPT
J'apporterai une première réponse technique, cela n'est pas prévu dans les exonérations facultatives.
L'exonération ne s'applique pas dans le cadre des achats mais dans celui des constructions et, lorsqu'on parle de primo-accédants, cela ne concerne que les primo-accédants en construction et les 100 premiers m² sont exonérés au titre des exonérations de droit pour les locaux à usage de résidence principale.
Par contre, il n'est pas prévu dans les textes, la liste des exonérations facultatives, l'exonération que vous évoquez.
Sur le prêt à taux zéro primo-accédants, je crains que le plan de rigueur « ne lui ai fait la peau ».
Monsieur Eric PLAGNAT
Le taux de 1% ne pourrait-il pas s'appliquer au-delà des 100 premiers mètres ?
Monsieur Olivier DUSSOPT
Pour déterminer un taux soit majoré, soit minoré, cela est lié à un périmètre et il faut que celui- ci soit justifié par une procédure de type rénovation urbaine en tous cas, une procédure d'aménagement concerté qu'elle soit à vocation communale, départementale, régionale peu importe mais qu'elle fasse l''objet d'une procédure partenariale.
Il s'agit d'une délibération extrêmement technique et un dispositif particulièrement compliqué à saisir. Pour information, cela représente une recette l'an dernier pour la Ville de 107 à 108 000 €, ce qui n'est pas rien mais ce qui n'est pas totalement une somme extraordinaire.
Avec le taux de 3 %, nous espérons maintenir la ressource pour la commune, le calcul des bases de la taxe d'aménagement n'est pas tout à fait techniquement le même que pour la taxe locale d'équipement donc, quand je dis que l'on maintient la recette à 107, 108 000 €, c'est aussi une évaluation faite dans la mesure où le calcul n'a jamais été fait, il le sera par le Trésor Public après adoption de cette délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
23 Vu la réforme de la fiscalité de l'aménagement introduite par la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010,
24
Vu le dispositif applicable à la Taxe d’Aménagement, codifié au livre III, titre III, chapitre I, section I du Code de l'Urbanisme ( Partie législative, articles L331-1 à L331-34 ),
Vu l’avis de la Commission Cadre de Vie, Développement Durable & Emploi et Développement Local du 26 octobre 2011,
Vu l'avis de la Commission Finances, Personnel et Administration Générale du 04 novembre 2011,
Considérant que la Taxe d'Aménagement, se substituant à la Taxe Locale d'Equipement, constitue une recette d'investissement de nature à contribuer aux financement des équipements publics de la commune,
Considérant que les politiques communales engagées et poursuivies notamment dans les domaines de la revitalisation et du renouvellement urbain sont de nature d'une part, à retenir une application différenciée de la taxe sur le territoire communal (donc les 1% sur les deux périmètres) et d'autre part, à adopter une exonération en faveur du commerce de proximité,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
DECIDE :
ARTICLE 1
La Taxe d'Aménagement est instituée sur le territoire de la Commune d'Annonay.
En application de l'article 28 I B de la loi n° 201 0-1658 du 29 décembre 2010, elle s'appliquera aux demandes d'autorisation et aux déclarations préalables déposées à compter du 01 mars 2012.
ARTICLE 2
Le taux de la taxe est fixé à 3 % sur les parties du territoire communal non visées à l'article 3 de la présente délibération.
ARTICLE 3
Le taux de la taxe est fixé à 1 % sur les parties du territoire communal où s'appliquent les dispositif « PRU » et « PNRQAD-OPAH-RU », telles que délimitées conformément aux plans annexés à la présente délibération.
ARTICLE 4
La sectorisation du taux de la Taxe d'Aménagement et la délimitation qui en découle sera également portée en annexe du Plan d'Occupation des Sols de la Commune d'Annonay.
ARTICLE 5
En application de l'article L331-9 du Code de l'Urbanisme, sont exonérés partiellement de la Taxe d'Aménagement les commerces de détail d'une surface de vente inférieure à 400 m².
Cette exonération porte sur 50 % des surfaces formant l'assiette d'imposition.
ARTICLE 6
Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les dispositions utiles à l’application de cette délibération.
24 25 201. 2011 RESSOURCES HUMAINES - DEMANDE AU GOUVERNEMENT DE RENONCER À L'AMPUTATION DE 10 % DE LA COTISATION POUR LA FORMATION DES
AGENTS TERRITORIAUX - VŒU DU CONSEIL MUNICIPAL
Monsieur Olivier DUSSOPT, Maire, indique au Conseil Municipal que la qualité du service public local, largement reconnue par les citoyens, tient en grande partie aux compétences des agents publics et à leur adaptation continuelle aux évolutions de la société.
La formation professionnelle est donc un outil essentiel pour les collectivités.
A ce titre, le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) est l'établissement public qui assure l'essentiel de la formation des agents publics territoriaux.
Le Parlement, dans sa Loi de Finances rectificative pour 2011 a adopté un amendement abaissant la cotisation versée au CNFPT de 1 à 0.9 %.
Cette décision génère une diminution de 33,8 millions d'euros par an sur les ressources du service public de la formation et ce, dès l'exercice 2012.
Si cette mesure va entraîner une baisse de 10 % de la cotisation pour les collectivités territoriales, elle va cependant contraindre ces dernières à des dépenses supplémentaires afin de maintenir le niveau de formation de leurs agents.
En effet, elles devront prendre en charge des formations payantes de même que tout ou partie des frais annexes audites formations (transports, restauration, hébergement). (jusqu'alors indemnisés par le CNFPT).
Par conséquent,
Monsieur Eric PLAGNAT
Nous ne nous associerons pas à ce vœu.
En effet, rien n’empêche évidemment une collectivité de conserver le même niveau de dépense de formation pour ses agents bien au contraire. Il s'agit simplement d'avoir plus de liberté pour les élus puisque rien n'empêche bien sûr, de conserver le même budget global pour chaque collectivité.
Vous parlez du coût des dépenses supplémentaires pour les collectivités territoriales par rapport à la prise en charge par le CNFPT, mais jusqu’à aujourd’hui qu'il s'agisse de la formation, des frais de transports ou d'hébergement, le CNFPT ne dépensait évidemment pas plus que ce qu'il recevait de la part des collectivités.
Il y a peut-être moins de mutualisation mais rien n'empêche les collectivités de continuer à prendre en charge de la formation continue à hauteur de 1 %, d'autant plus que chaque collectivité peut évidemment faire appel au CNFPT lequel propose déjà aujourd’hui des formations payantes qui représentent aussi une partie du financement du CNFPT, il ne dispense évidemment pas que des formations gratuites.
Cela ne change donc pas forcément grand chose pour la collectivité, on peut toujours continuer à dépenser autant et à faire autant de formations continues pour nos agents si la collectivité le décide. Effectivement, l'argent redistribué par le CNFPT provient uniquement des collectivités, ce qui revient à peu près au même.
Monsieur Olivier DUSSOPT
Pas tout à fait puisque sur la question de la mutualisation que vous évoquiez, de la prise en charge et de la diversité de l'offre de formation, on y perd beaucoup et l'amputation de 34 000 000 € au niveau national assène un très mauvais coup au catalogue de formation du CNFPT. J'ai bien entendu que vous ne vous associez pas à ce vote et je procède donc au vote de ce vœu.
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE D'ANNONAY,
Vu l'avis de la Commission Finances, Personnel et Administration Générale du 04 novembre 2011,
Après en avoir délibéré,
26 Par 28 voix votant pour :
M. Olivier DUSSOPT - Mme Antoinette SCHERER - M. Jean-Pierre VALETTE - M. Simon PLENET - Mme Eliane COSTE - Mme Aïda BOYER - M. Lylian QUOINON (Par pouvoir à M. CHAUVIN) - Mme Valérie LEGENDARME - M. François CHAUVIN - M. Guy CAVENEGET (Par pouvoir à Mme SCHERER) - M. Christophe FRANÇOIS - Mme Danielle MAGAND - Melle Céline LOUBET (Par pouvoir à Mme MAGAND) - M. Denis LACOMBE (Par pouvoir à M. PLENET) - Mme Edith MANTELIN M. Thierry CHAPIGNAC - Mme Muriel BONIJOLY - M. Christophe JOURDAIN (Par pouvoir à M. LARGERON) - Melle Julia FOLTRAN - M. Patrick LARGERON - Mme Francine SIEGEL - M. Jean Claude TOURNAYRE (Par pouvoir à M. DUSSOPT) - Mme Marie-Claire MICHEL - M. Michel SEVENIER - Melle Emeline BOURIC - Melle Laetitia GAUBERTIER - M. Frédéric FRAYSSE - M. Daniel MISERY.
Et par 04 voix votant contre :
M. Eric PLAGNAT - Mme Bernadette CHANAL - M. François SIBILLE - Mme Brigitte GONI .
DEMANDE au Gouvernement de revenir sur cette disposition au moment du vote de la Loi de Finances 2012 et que soit rétabli le taux plafond de 1 % de la cotisation versée au CNFPT par les employeurs territoriaux pour la formation professionnelle de leurs agents.
S'ASSOCIE , dans le cadre de cette démarche, à l'Association des Maires de France (AMF), l'Association des Régions de France (ARF), l'Association des Départements de France (ADF), l'Association des Communes de France (ADCF), l'Association des Petites Villes de France (APVF). (Il y a à ma connaissance, un peu plus de 6 000 collectivités qui ont déjà délibéré en ce sens)
CHARGE Monsieur le Maire d'effectuer toutes formalités à cet effet.
Education et Jeunesse
202. 2011 EDUCATION ET JEUNESSE - MISE EN PLACE DU PROJET « COHABITONS À ANNONAY » - APPROBATION DE LA CONVENTION À INTERVENIR ENTRE LA VILLE D'ANNONAY, LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE ET L'ASSOCIATION « AIDER »
Monsieur Michel SEVENIER, Conseiller Municipal Délégué, indique au Conseil Municipal que l’association « AIDER » a constaté l’accroissement du nombre de personnes âgées vivant seules et souffrant de solitude dans des logements souvent devenus trop grands, d’une part, et la difficulté pour les étudiants, stagiaires, travailleurs en mission, saisonniers, de trouver à se loger sur le territoire ardéchois dans des conditions financières adéquates, d’autre part.
De plus, l’association « AIDER » a sollicité la Ville d'Annonay afin de mettre en place une nouvelle offre intitulée « Cohabitons à Annonay ».
Il s’agit de mettre en relation des jeunes en recherche d’hébergement et des personnes disposant d’un espace (chambre, studio) que celles-ci souhaitent mettre à disposition en échange d’un service et/ou d’un paiement des charges.
Le projet s’appuie sur l’expérience et les compétences de l’association « AIDER » qui a mis en place un projet de cohabitation dans la Drôme et récemment en Ardèche à Vernoux.
Le partenariat, dans le cadre de ce projet sera entériné par la signature d'une convention tripartite, annexée à la présente délibération et dans laquelle sont précisés les engagements de chacune des parties ainsi que les modalités d'application de ladite convention.
Monsieur Michel SEVENIER
On constate depuis quelques temps une demande croissante d'hébergements temporaires, notamment de la part de jeunes en recherche de solutions pour des périodes de stages ou de travail en alternance et dans des conditions financières adéquates.
Très peu, voire aucune solution n'existe pour répondre à ces demandes.
Pour tenter de remédier à cette difficulté, la collectivité par l'intermédiaire du Point d'Information Jeunesse, s'est rapproché de l'association « AIDER ».
27 Le principe consiste à mettre en relation des jeunes en recherche d’hébergement et des personnes disposant d’un espace au sein de leur résidence.
Ce dispositif de cohabitation solidaire n’est pas une démarche locative : l’hébergeur met à disposition une partie de son logement en contrepartie d’une aide bénévole dans l’accomplissement de tâches, de visites , de déplacements, de simple présence ou d’une éventuelle participation financière aux dépenses liées aux charges (eau, électricité, chauffage...)
Il s’agit de privilégier au maximum des échanges non monétaires et, dans tous les cas, le cadre et les conditions de cette cohabitation font l’objet d’une convention signée entre les deux parties.
A l’issue d’une période de formation et d’accompagnement par l’association « AIDER », le CCAS assurera le portage et le suivi de ce dispositif, en lien avec le PIJ et l’ensemble des acteurs sociaux (Mission Locale par exemple).
Ce partenariat doit faire l’objet d’une signature de convention tripartite que vous trouverez en annexe de la délibération.
Madame Bernadette CHANAL
Nous nous félicitons que vous ayez fini par prendre en compte notre requête concernant l'hébergement des jeunes en formation sur le bassin d'Annonay. Cette formule est notamment adaptée aux alternants et n'exclue pas d'explorer d'autres pistes pour accueillir tous types de publics jeunes sur le bassin puisqu'il existe également des demandes sur d'autres publics.
Monsieur Olivier DUSSOPT
Merci. Je vous rappelle qu'il y a plus d'un an que le Point d'Information Jeunesse centralise, mutualise des offres de logements, met en rapport notamment les jeunes du CFA et des lycées, en formation, avec des propriétaires, en partenariat avec des agences immobilières que nous n'avions pas voulu concurrencer à l'époque.
Madame Bernadette CHANAL
Avons-nous un retour justement ?
Monsieur Olivier DUSSOPT
Nous ferons le retour chiffré lors du prochain Conseil ou de la prochaine Commission mais Michel SEVENIER a peut-être des éléments.
Monsieur Michel SEVENIER
Il y a pour l'instant, très peu de concrétisations en fait, nous avons beaucoup de propositions pour des mises à disposition d'appartements ou de logements à louer et, vous le savez ce n'est pas ce qui correspond à la demande des jeunes. Nous avons participé l'un et l'autre à diverses réunions dans ce sens là.
Ce que cherchent les jeunes en alternance et même les moins jeunes d'ailleurs qui sont en stage ou en insertion, c'est un accès au logement plutôt sous cette forme là, c'est-à-dire de façon solidaire et temporaire et sans devoir engager un loyer à l'année.
Un dispositif a effectivement été mis en place l'an dernier, dans le cadre du PIJ mais qui n'a pas donné de résultat très significatif, nous pensons que ce dispositif sera beaucoup plus adapté et en plus, avec un encadrement beaucoup plus pertinent, sous la forme d'une convention signée entre les deux parties qui fera qu'il n'y aura pas de difficulté particulière mais en tous cas, les jeunes s'y retrouveront probablement.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l’avis de la Commission Education, Affaires Scolaires et Jeunesse du 18 octobre 2011,
Vu l’avis de la Commission Solidarité, Affaires Sociales, Prévention et Santé Publique du 20 octobre 2011,
Vu l'avis de la Commission Finances, Personnel et Administration Générale du 04 novembre 2011,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
28 APPROUVE la convention associant la Ville d'ANNONAY, le Centre Communal d'Action Sociale et l'Association « AIDER » dans le cadre de la mise en place du projet « Cohabitons à Annonay » et AUTORISE Monsieur le Maire ou l’élu en charge de ce dossier à signer ladite convention.
AUTORISE Monsieur le Maire à verser une subvention d'un montant global de 5 000 € dont le 1 er acompte de 50 % sera versé en 2011, le solde étant versé sur l'exercice 2012 ceci, après réalisation des actions et présentation du bilan.
PRECISE que cette subvention est inscrite au Budget 2011, Chapitre 11, Compte 657481.
CHARGE Monsieur le Maire ou l’élu en charge de ce dossier de toutes démarches utiles à cet effet et les AUTORISE à signer toutes pièces afférentes à ce dossier.
Education et Jeunesse
203. 2011 EDUCATION ET JEUNESSE - SCOLARISATION D'ENFANTS NON RESIDENTS SUR LA COMMUNE D'ANNONAY - ABANDON DE CRÉANCE - COMMUNE DE SAINT DÉSIRAT
Madame Valérie LEGENDARME, 7ème Adjointe, indique à l'assemblée communale que durant l'année scolaire 2002/2003 une famille résidant sur la Commune d'ANNONAY a déménagé pour s'installer à SAINT DÉSIRAT.
La scolarisation du fils aîné était maintenue à ANNONAY et ce, en application de l'article L.212.8 du Code de l’Éducation prévoyant notamment l'inscription d'un enfant de droit et ce, jusqu'au terme de la formation pré-élémentaire ou de la scolarité primaire engagée.
Les trois autres enfants ont été admis dans ce même groupe scolaire en vertu de la circulaire n° 89-273 du 25 août 1989 laquelle autor ise une dérogation dès lors qu'un des enfants de la fratrie est déjà inscrit.
Le montant total des titres émis à l'adresse de la Commune de SAINT DÉSIRAT pour la participation financière aux charges de fonctionnement s'élève donc à 5.969,32 €.
Ces titres sont les suivants :
N° 1636 émis en 2006, d'un montant de 1.723,95 €
N° 114 émis en 2008, d'un montant de 1.564,34 € aux quels s'ajoutent les frais de traitement du dossier de 47,00 € soit 1.611,34 €
N° 1426 émis en 2008, d'un montant de 1.308,57 €
N° 1697 émis en 2009, d'un montant de 1.325,46 €
Considérant que cette créance n'a pu être recouvrée du fait de l'avis défavorable émis par Monsieur le Maire de SAINT DESIRAT quant à la prise en charge des frais et du maintien de la scolarisation des enfants sur la Commune d'ANNONAY,
Considérant qu'à l'époque, la municipalité d'ANNONAY n'avait pas respecté la bonne procédure visée à l'article R212-23 du Code de l'Education prévoyant notamment l'arbitrage du Préfet dans les deux mois de la décision contestée soit par le Maire de la commune de résidence soit par le Maire de la commune d'accueil, soit par les parents ou les tuteurs légaux, le Préfet statuant après avis de l'Inspecteur d'Académie, Directeur des Services Départementaux de l'Education Nationale,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu le rapport ci-dessus,
Vu l'avis de la Commission Finances, Personnel et Administration Générale du 04 novembre 2011,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
29 DECIDE de prononcer à titre exceptionnel, l'annulation de la créance de 5.969,32 € des titres précités et émis à l'encontre de la Commune de SAINT DÉSIRAT.
CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes démarches pour l’exécution de la présente délibération.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’élu en charge à signer toutes pièces afférentes à ce dossier.
Politique de la Ville
204. 2011 POLITIQUE DE LA VILLE - APPROBATION DE L'AVENANT AU CONTRAT URBAIN DE COHÉSION SOCIALE A INTERVENIR ENTRE LA VILLE D'ANNONAY, L'ETAT ET LA RÉGION RHÔNE-ALPES
Monsieur Thierry CHAPIGNAC, Conseiller Municipal Délégué, rappelle au Conseil Municipal que depuis 2007 la Commune d’Annonay, l’Etat et la Région Rhône-Alpes construisent ensemble une politique de la ville partenariale. Les engagements de chacun pour répondre aux problématiques des quartiers en difficulté sont formalisés dans le Contrat Urbain de Cohésion Sociale de la Ville d’Annonay.
Les quartiers prioritaires concernés par ce contrat sont : le Zodiaque, Beauregard et le centre ancien.
Depuis 2007, des actions relatives à la sécurité et la prévention de la délinquance, à l’emploi, à la réussite éducative, à l’accès à la santé, à l’habitat et au cadre de vie ont été développées sur le territoire et soutenues par les financeurs.
Depuis 2010 et jusqu’au 31 décembre 2014, l’Etat a engagé une démarche de révision méthodologique et géographique de la politique de la ville.
L’évaluation et les réflexions collectives qui ont suivi ont fait apparaître le besoin de réorienter les thématiques ponctuelles ainsi que de nouvelles priorités mis en évidence par l’évolution du contexte local.
Les six axes du Contrat Urbain de Cohésion Sociale sont réaffirmés et de nouveaux objectifs sont définis pour chacun d’eux. Il a été convenu par l’ensemble des partenaires de ne plus assimiler la thématique de la jeunesse et celle de la prévention de la délinquance.
Des orientations à destination des jeunes sont proposées dans l’axe Jeunesse et Citoyenneté , un axe spécifique Prévention Collective et Sécurité a été créé.
La création d’un axe transversal Egalité des Chances et Lutte contre les Discriminations permet également aux signataires d’encourager les porteurs de projets à adopter dans les appels à projets du Contrat Urbain de Cohésion Sociale une démarche de promotion de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement.
Par la signature de cet avenant, la Ville d’Annonay, l’Etat et la Région Rhône-Alpes réaffirment leurs engagements auprès des partenaires œuvrant dans les quartiers prioritaires et choisissent de développer des dispositifs en adéquation avec l’évolution de la situation locale et les spécificités du territoire annonéen.
Monsieur Thierry CHAPIGNAC
Comme chaque année, dans le cadre de la reconduction des Contrats de Ville menée au titre de la Politique de la Ville, cette fois-ci ils ont décidé d'aller jusqu'en 2014 et il nous est donc demandé d'approuver un avenant annexé à cette délibération.
Nous avons essentiellement reconduit la base existante et avons simplement séparé la Jeunesse de la Prévention de la Délinquance car nous n'avons pas trouvé très habile d'associer ces deux expressions dans un titre de chapitre.
Nous avons donc créé un paragraphe spécifique à la prévention de la délinquance.
30 Nous avons également créé un axe transversal Egalité des Chances et Lutte contre les Discriminations qui lui est issu d'une évaluation menée sur tout le Département et qui a fait apparaître ce besoin, nous l'avons donc repris dans notre avenant. Vous avez le détail en annexe de cette délibération et vous propose donc d'approuver cet avenant.
Monsieur François SIBILLE
Monsieur le Maire,
Vous l’écrivez vous-même dans cette délibération, la ville et plus particulièrement le centre ancien se paupérise dangereusement. Nous le dénonçons malheureusement depuis 3 ans.
Ce phénomène engendre des difficultés de tous ordres et notamment un problème d’insécurité que nous avons évoqué lors du dernier Conseil Municipal.
Vous êtes resté muet sur la question, alors qu’il s’agit d’un problème majeur pour les annonéens.
Pour répondre à l'intervention de Madame MAGAND, oui Madame MAGAND, nous ne faisons pas d'amalgame simplement nous constatons des faits.
Hélas, ces faits nous donnent raison : 2 agressions à main armée ont été commises ces jours derniers à l’encontre de deux commerçants du quartier.
Au-delà de vos banalités sur la politique de la ville, je vous cite :
« croiser les approches thématiques, ....favoriser les actions de participation active des publics .....valoriser les modes d’actions collectives favorables à l’insertion sociale et citoyenne .... »
Des mots, des mots, au-delà de ces paroles, ce sont des actes qu’il nous faut Monsieur le Maire.
Vous avez la chance de bénéficier d’une aide exceptionnelle de l’Etat qui vous accorde une enveloppe de près de 9 M€ pour rénover ces quartiers, ne la gaspillez pas.
Pour cela, il faut que la ville conserve un minimum de capacité financière afin de mener à bien ce programme, hors nous craignons que cela ne soit pas le cas.
Outre le délirant budget consacré à la Place des Cordeliers, que nous avons évoqué tout à l'heure, ne croyez-vous pas que les 200 ou 250 000 € que va réellement coûter l’arrivée du Tour de France à Davézieux, seraient mieux employés à des opérations d’investissement et de rénovation dont la ville a cruellement besoin ?
Le centre ancien d’Annonay ne peut se satisfaire de replâtrage et encore moins de mots, il faut une politique ambitieuse et courageuse pour réhabiliter ce quartier.
Pour cela, il faut se donner les moyens, c'est-à-dire arbitrer entre les paillettes et une vraie vision à long terme de l’avenir de notre ville et de ses habitants.
Ceux-ci veulent pouvoir vivre tranquillement dans leur quartier, ils attendent de vous que vous mettiez en œuvre une vraie politique pour combattre l’insécurité, hors vous restez très flou dans ce domaine.
Et comme disait la grand-mère de quelqu’un que vous connaissez bien, quand c’est flou, c’est qu’il y a un loup...
Monsieur Olivier DUSSOPT
Deux éléments de réponse : le premier, sur vos propos par rapport aux termes de l'avenant, je pense que le Ministère de la Politique de la Ville sera ravi de considérer que l'un de ses représentants, de ses amis politiques considère que leurs mots ne sont que banalités, creux, vides et ne servent à rien puisqu'il s'agit d'un avenant que nous propose l'Etat et que cette politique du CUCS est menée en partenariat avec l'Etat.
Après, si vous voulez que l'on fasse le procès de l'insécurité et des quartiers on peut le faire, pour vous dire d'abord que les gendarmes ne restent pas l'arme au pied et je suis très heureux du travail qu'ils accomplissent y compris parce-que dans le quartier en question, récemment, ils ont interpellé quatre personnes dont deux sont déjà incarcérés pour des faits relativement graves et de trafic et de délinquance.
Leur travail doit donc être salué sans forcément jeter de l'huile sur le feu et au risque même de perturber leurs enquêtes.
31 Vous dire aussi et rappeler que la sécurité est avant tout une prérogative d'Etat, nous disposons de 6 agents de Police Municipale affectés à des tâches de surveillance, de verbalisation sur le stationnement indû mais qui, en aucun cas ne sont officiers de police judiciaire, en aucun cas ne sont habilités à des contrôles, en aucun cas à mener des opérations de maintien de l'ordre puisque cela relève de l'Etat.
Et puisque vous parlez de la politique dans ces quartiers et du fait que le centre ancien se paupérise, je vous confirme que OUI il se paupérise et il ne se paupérise pas depuis six mois, mais peut-être depuis 5 ans, depuis 10 ans, depuis 20 ans comme dans de nombreuses villes où l'on voit ces quartiers là se paupériser et où l'on voit des familles dans la précarité.
Et si vous voulez entrer dans le domaine politique nous allons en faire :
Qui baisse le budget des contrats aidés ?
Qui supprime les postes d'Educateurs ?
Qui supprime les postes d'enseignants ?
Qui baisse les crédits de la politique de la ville ?
C'est votre gouvernement, ce n'est pas nous.
Nous, nous maintenons notre effort alors que dans ce domaine là, l'Etat se désengage et encore une fois vous avez confondu la question de l'investissement avec du fonctionnement.
OUI, nous avons obtenu le PNRQAD et j'en suis fier puisque nous sommes la seule ville en Rhône-Alpes à avoir été retenus à cette procédure de revalorisations des quartiers anciens par contre, cela n'empêche pas qu'il manque toujours des éducateurs, qu'il manque des personnels, que dans la police et dans la gendarmerie depuis 2007, avec vos amis, ce sont 17 000 postes qui ont été supprimés au niveau national alors, là aussi lorsque vous parlez de grand écart, ce grand écart sur le discours sécuritaire on en a un bel exemple et je crois qu'à un moment, il faut arrêter de stigmatiser le quartier, arrêter de stigmatiser les gens qui y habitent et au contraire, il faut les aider.
Nous sommes présents sur le terrain, nous y allons,
Nous allons effectivement refaire le quartier,
Nous allons améliorer l'éclairage public,
Nous allons améliorer le stationnement,
Nous allons faire de la place,
Nous allons travailler et travaillons déjà avec le Conseil Général, avec la Protection de l'Enfance, avec la Gendarmerie afin que les rondes soient plus présentes et je me félicite que les gendarmes aient mis en place un circuit de rondes à pied, dans ce quartier là pour garantir la sécurité au maximum et faire en sorte de nouer un lien direct avec les habitants.
Je crois que des déclarations à l'emporte-pièces comme vous venez de le faire, ne desservent pas les habitants de ce quartier là.
On devrait être un peu plus raisonnable sur ces questions là et en tous cas, ne pas saisir un avenant technique d'ailleurs de prolongation du CUCS jusqu'en 2014, et au passage j'aurais bien aimé que l'Etat prolonge le CUCS en maintenant les crédits plutôt qu'en les baissant de 14 % chaque année, pour faire des déclarations telles que vous venez de le faire.
Je ne suis pas sûr que ce soit très constructif.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l’avis de la Commission Education, Affaires Scolaires et Jeunesse du 18 octobre 2011,
Vu l’avis de la Commission Solidarité, Affaires Sociales, Prévention et Santé Publique du 20 octobre 2011,
Vu l'avis de la Commission Finances, Personnel et Administration Générale du 04 novembre 2011,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
APPROUVE l’avenant au Contrat Urbain de Cohésion Sociale de la Ville d’Annonay.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un de ses Adjoints À SIGNER le présent avenant ainsi que toutes les pièces afférentes à ce dossier.
32 Culture
205. 2011 CULTURE - APPROBATION DE LA CONVENTION DE DÉVELOPPEMENT CULTUREL À INTERVENIR ENTRE LA DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC), LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU BASSIN D'ANNONAY ET LA VILLE D'ANNONAY
Monsieur Christophe FRANÇOIS, Conseiller Municipal Délégué, indique au Conseil Municipal que le Ministre de la Culture et de la Communication, soucieux de renouveler et d'adapter à la société d'aujourd'hui les objectifs de démocratisation culturelle qui ont fondé ce ministère, a engagé en 2010 un plan intitulé Culture pa rtagée .
Dans ce cadre, il a été décidé en 2011 de développer le partenariat avec les collectivités territoriales, notamment en territoire rural et de susciter la signature de convention de développement culturel.
L'Etat, la Communauté de Communes du Bassin d'Annonay (COCOBA) et la Ville d’Annonay décident, en s'appuyant sur les acteurs du territoire, de structurer et renforcer l'action culturelle en direction de populations diversifiées.
A cet effet, des orientations ont été définies d'un commun accord et les projets suivants décidés et soutenus en partenariat entre les signataires. Pour toutes ces actions, l’Etat subventionne à hauteur de 30 000 €.
D'autres collectivités (Département, Région) apportent parallèlement leurs concours aux structures culturelles porteuses de ces projets qui sont :
Pour la Commune d’Annonay
GAC Sensibilisation des jeunes à l'art contemporain par la création de l’Artothèque (3 000 €).
APSOAR En direction d’un public ciblé, les jeunes – « La fête à Déo » et « la Quermesse de Ménetreux » (7 000 €).
Pour la Communauté de Communes du Bassin d’Annonay
- La saison culturelle dans le cadre du « Mille pattes » : Projet en direction de personnes en difficultés intitulé « Je vais au spectacle » volet « action sociale » (7 000 €)
- Action culturelle dans le cadre de la mise en réseau des trois musées : Patrimoine scientifique et technique – partenariat avec le CCSTI (7 000 €).
- MJC Atelier cinématographique dans le cadre du Festival du 1 er film libellé « De la route à l’écran » (6 000 €).
Enfin, il est précisé qu'aucun autre engagement financier, par rapport au budget 2011, ne sera demandé à la Ville d'ANNONAY.
Monsieur François SIBILLE
Je suis désolé mais vous allez sûrement encore vous énerver comme tout à l'heure mais tant pis.
Monsieur Olivier DUSSOPT
Si vous dites des choses sympathiques et censées, je vous promets, je ne m'énerverai pas.
Monsieur François SIBILLE
Arrêtez de croire que vous êtes le plus intelligent de tous, arrêtez de prendre les gens pour des imbéciles, Monsieur DUSSOPT, cela commence à suffire, cela commence à suffire quand vous dites que nous mélangeons investissement et fonctionnement.
Monsieur Olivier DUSSOPT
C'est le cas.
33 Monsieur François SIBILLE
Vous ne voulez pas que l'on vous donne des leçons d'économie ? Arrêtez un peu. Cela suffit, cela fait 3 ans que nous l'entendons.
Monsieur Olivier DUSSOPT
Je ne suis pas sûr que vous puissiez me donner des leçons d'économie M. SIBILLE.
Monsieur François SIBILLE
Ecoutez, quand vous voulez.
Je reviens à la délibération, nous nous félicitons que l’Etat participe au développement culturel de la ville mais une fois de plus, nous constatons que le budget qui vous est alloué est phagocyté par L’APSOAR.
Monsieur Olivier DUSSOPT
C'est la DRAC qui a choisi les associations, vous leur demanderez.
Monsieur François SIBILLE
C'est vous qui leur indiquez quand même un petit peu.
Monsieur Olivier DUSSOPT
N'importe quoi.
Monsieur François SIBILLE
Une fois de plus, cette association a la plus grosse part du gâteau mais il est vrai que, il faut appeler un chat un chat, et lorsque l’on observe attentivement la photo du dépouillement des Primaires Socialistes à Annonay, parue dans la presse locale, on comprend mieux les raisons de cette générosité.
Monsieur Olivier DUSSOPT
J'allais le commenter mais je risque de vous énerver.
Monsieur Christophe FRANÇOIS
Monsieur SIBILLE, décidément lorsque vous entendez le mot « culture », vous sortez votre revolver, nous commençons à y être habitués.
Depuis le début de ce mandat, je voudrais rappeler que dans l'objectif de favoriser l'accès à la culture, nous nous sommes appuyés sur des structures existantes, en leur fixant des objectifs très précis à la fois sur l'accessibilité, la cohérence des territoires, le public scolaire etc.., etc...
Effectivement, après un temps d'observation et après plusieurs sollicitations de notre part, la DRAC, c'est-à-dire l'Etat, a décidé d'investir 30 000 € sur le territoire afin de soutenir cette politique.
Effectivement, je comprends que vous soyez gênés par cette délibération.
Je dois rappeler que c'est la DRAC qui a ciblé, sur des projets extrêmement précis, dans le cadre de la culture partagée par tous, a décidé d'apporter son concours et donc, sur des financements que nous donnions déjà.
Monsieur Eric PLAGNAT
Pour corriger un peu les propos de Monsieur FRANÇOIS, il n'y a pas d'allergie à une politique culturelle, je vous rassure simplement vous parlez « d'associations », vous devriez parler de « quelques associations » car effectivement, ce sont juste deux qui se récupèrent toutes les subsides de la politique culturelle, municipale et communautaire.
C'est cela aujourd'hui que nous dénonçons et justement ce manque de pluralité et d'ouverture. Vous parlez effectivement de la DRAC qui vient rajouter son concours, je crois que vous avez raison, parce-que là, pour le coup, les concours se rajoutent, se cumulent, s'accumulent, le Département, la Ville, la Communauté de Communes, la Région, vous avez raison, il y a beaucoup, beaucoup de concours.
34 Monsieur Christophe FRANÇOIS
Justement, ce sont ces associations qui sont reconnues par l'Etat comme étant en capacité de mener une action culturelle sur le territoire. Je suis désolé mais c'est ainsi.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l’avis de la Commission Culture, Vie Associative et Vie des Quartiers du 19 octobre 2011,
Vu l’avis de la Commission Finances, Personnel et Administration Générale du 04 novembre 2011,
Par 28 voix votant pour :
M. Olivier DUSSOPT - Mme Antoinette SCHERER - M. Jean-Pierre VALETTE - M. Simon PLENET - Mme Eliane COSTE - Mme Aïda BOYER - M. Lylian QUOINON (Par pouvoir à M. CHAUVIN) - Mme Valérie LEGENDARME - M. François CHAUVIN - M. Guy CAVENEGET (Par pouvoir à Mme SCHERER) - M. Christophe FRANÇOIS - Mme Danielle MAGAND - Melle Céline LOUBET (Par pouvoir à Mme MAGAND) - M. Denis LACOMBE (Par pouvoir à M. PLENET) - Mme Edith MANTELIN M. Thierry CHAPIGNAC - Mme Muriel BONIJOLY - M. Christophe JOURDAIN (Par pouvoir à M. LARGERON) - Melle Julia FOLTRAN - M. Patrick LARGERON - Mme Francine SIEGEL - M. Jean Claude TOURNAYRE (Par pouvoir à M. DUSSOPT) - Mme Marie-Claire MICHEL - M. Michel SEVENIER - Melle Emeline BOURIC - Melle Laetitia GAUBERTIER - M. Frédéric FRAYSSE - M. Daniel MISERY.
Et par 04 voix s'abstenant :
M. Eric PLAGNAT - Mme Bernadette CHANAL - M. François SIBILLE - Mme Brigitte GONI .
APPROUVE la convention de développement culturel associant la Direction des Affaires Culturelles (DRAC), la Communauté de Communes du Bassin d'Annonay et la Ville d'ANNONAY.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’élu en charge À SIGNER toutes pièces afférentes à ce dossier.
206. 2011 CULTURE - APPROBATION DE LA CONVENTION A INTERVENIR ENTRE L’EDUCATION NATIONALE ET LA VILLE D’ANNONAY DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DE L’ACCOMPAGNEMENT EDUCATIF
Monsieur Christophe FRANÇOIS, Conseiller Municipal Délégué, indique au Conseil Municipal que la circulaire ministérielle n° 2008–0 81 du 05 juin 2008 relative à la mise en place de l’accompagnement éducatif prévoit que celui-ci soit instauré dans les écoles élémentaires relevant de l’Education Prioritaire, comme les écoles Jean Moulin et Font Chevalier, ou faisant partie du territoire du Contrat Urbain de Cohésion Sociale à l'instar de l’école Malleval.
Cet accompagnement éducatif est un prolongement du service public de l’éducation. Il est proposé à tous les élèves volontaires et hors temps scolaire.
La pratique artistique et musicale dans le cadre de l’accompagnement éducatif constitue un temps supplémentaire d’activité culturelle, sans qu’il y ait substitution aux enseignements de l’éducation artistique prévus parallèlement par l’Education Nationale ou par la Commune dans le cadre des intervenants musicaux.
La convention de ce partenariat est annexée à la présente délibération et prévoit notamment que :
La Commune d’Annonay s’engage pendant l’année 2011/2012 à être maître d’œuvre de l’action intitulée « Activités musicales dans le cadre de l’accompagnement éducatif ».
Le Conservatoire à Rayonnement Communal d’Annonay, partenaire principal de cette convention, met à disposition trois professeurs pour exercer les missions d’accompagnement éducatif dans les domaines de la pratique musicale (1 sur l'école Font Chevalier, 1 sur l'école Jean Moulin et 1 sur l’école Malleval).
35 La fréquence d’intervention de ces personnels est fixée à un cours de 1 heure 15 minutes par semaine pour chacun d’entre eux.
Le Conservatoire à Rayonnement Communal pourra mettre en place un prêt d’instruments, si les professeurs jugent qu’il est souhaitable que les élèves aient à disposition un instrument à la maison pendant la période de leur intervention.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l’avis de la Commission Education, Affaires Scolaires et Jeunesse du 18 octobre 2011, Vu l’avis de la Commission Culture, Vie Associative et Vie des Quartiers du 19 octobre 2011,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
APPROUVE la convention associant l'Education Nationale et la Commune d'Annonay dans le cadre du dispositif de l’accompagnement éducatif lequel prévoit la mise à disposition de trois professeurs du Conservatoire à rayonnement communal dans les domaines de la pratique musicale .
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’élu en charge de ce dossier, sur la base des termes mentionnés, à finaliser et à SIGNER ladite convention dont le projet est annexé à la présente délibération.
CHARGE Monsieur le Maire ou l’élu en charge de ce dossier de toutes démarches utiles à cet effet et les AUTORISE à signer toutes pièces afférentes à ce dossier.
Politique Foncière Territoriale
207. 2011 POLITIQUE FONCIERE TERRITORIALE - SUPPRESSION DE LA ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE DE MARENTON
Monsieur Jean-Pierre VALETTE, 2 ème Adjoint, rappelle au Conseil Municipal que la Zone d’Aménagement Concerté de Marenton a été créée par délibération du Conseil Municipal du 23 février 1989.
Le dossier de réalisation comprenant le Plan d’Aménagement de Zone a été approuvé par la même délibération du 23 février 1989. Un Plan d’Aménagement de Zone modificatif a été approuvé par délibération du Conseil Municipal du 08 novembre 2006.
Une partie de l'aménagement de la Zone d’Aménagement Concerté a été assurée en régie directe. La Communauté de Communes du Bassin d’Annonay (COCOBA) a réaffirmé dans ses statuts approuvés le 3 décembre 2008 sa compétence en matière de développement économique et d’aménagement économique. A ce titre, elle assure l’aménagement des parcs d’activité économique. La COCOBA assure l’aménagement du Parc de Marenton dont elle a confié, dans le cadre d’un mandat de maîtrise d’ouvrage, la réalisation des travaux au Syndicat Départemental d’Equipement de l’Ardèche (SDEA).
Au regard de la compétence "Développement Economique" dont dispose la COCOBA et de l'évolution du projet, il convient de procéder à la suppression de la ZAC.
La réalisation de l’opération
1 - Le foncier
La Commune d’Annonay a acquis les terrains à l’amiable et a cédé aux constructeurs les terrains d’assiette des opérations immobilières et à la COCOBA, les terrains d’assiette restants. Il est notable que l'usage prévu pour ces terrains reste le même que dans le cadre de la ZAC.
2 – Les travaux
Conformément au dossier de réalisation de la ZAC, les travaux de voirie ont été réalisés au fur et à mesure de la commercialisation des lots, y compris les réseaux divers nécessaires à l’opération. Le tronçon de voie départementale de contournement Est d’Annonay est en cours d’achèvement.
36 3 – Participation aux équipements publics
Il n’a été imputé aucune participation financière aux constructeurs pour la réalisation des équipements publics.
La suppression de la ZAC
Compte tenu du fait que la Commune d’Annonay a réalisé la cession de tous les terrains de la ZAC et les aménagements y afférents et que l’outil ZAC s’avère inadapté au projet de développement de Marenton, il convient de supprimer la ZAC.
La décision de supprimer la ZAC aura pour conséquence de rétablir la Taxe Locale d’Equipement sur l’ensemble du secteur.
Le PAZ (Plan d’Aménagement de Zone)
La suppression de la ZAC n’entraînant pas, de droit, la suppression du PAZ, celui-ci demeure applicable et vaut PLU « partiel ».
Le PAZ reste donc le document d’urbanisme en vigueur , de portée réglementaire, sur le périmètre de la ZAC de Marenton.
Madame Brigitte GONI
Je regrette que Monsieur TOURNAYRE ne soit pas présent ce soir mais quelle est la raison de la suppression de cette ZAC votée en 2006, dans quel but, cela change-t-il quelque chose sur l'avenir de Marenton ?
Monsieur Olivier DUSSOPT
Non. Il s'agit d'une régularisation administrative car la Communauté de Communes assure toutes les compétences en matière de développement économique, ce qui fait foi et le fait de supprimer ce règlement permet d'être totalement cohérents, c'est l'orientation donnée par la Communauté de Communes sur la vocation industrielle, artisanale et logistique de la zone de Marenton.
Il s'agit donc de mettre en cohérence l'ensemble des règlements et supprimer ceux qui n'ont plus lieu d'être au niveau municipal dès lors que la compétence est intégralement transférée.
Madame Brigitte GONI
Et quels sont vos projets sur la zone, en avez-vous actuellement ?
Monsieur Olivier DUSSOPT
C'est plus une question pour la Communauté de Communes mais un certain nombre de projets d'implantations, y compris d'entreprises qui ont exprimé leur intérêt pour l'achat de parcelles, il en reste et les parcelles restant à commercialiser le seront d'autant plus facilement lorsque la déviation « le barreau », actuellement en cours de construction, sera achevé puisque c'est celui qui permet de desservir l'intégralité de la zone.
Aujourd'hui, les parcelles les plus lointaines ne peuvent être commercialisées en l'état et le seront avec la route.
Monsieur Eric PLAGNAT
La partie Taxe Locale d'Equipement qui va du coup être rétablie, comment va-t-elle évoluer en termes financiers sur les constructions, le développement des entreprises sur le secteur ?
Monsieur Olivier DUSSOPT
Rien puisque nous sommes dans le remplacement de la Taxe Locale d'Equipement par la Taxe d'Aménagement, délibération que nous avons précédemment examinée.
Monsieur Eric PLAGNAT
Il n'y avait pas de Taxe Locale d'Equipement, elle sera donc rétablie sous la forme de Taxe d'Aménagement ?
37 Monsieur Jean-Pierre VALETTE
Il y aura forcément une hausse puisque jusque là nous ne percevions pas la Taxe Locale d'Equipement puisque l'outil ZAC (Zone d'Activités Concertée) est exempt de Taxe Locale d'Equipement.
Monsieur Eric PLAGNAT
Peut-on avoir une estimation ?
Monsieur Jean-Pierre VALETTE
Il faudrait faire le calcul, je ne peux pas vous le dire comme ça.
Monsieur Olivier DUSSOPT
La Taxe Locale d'Equipement n'était pas appliquée en ZAC par contre, la Taxe d'Aménagement l'est de fait puisque cela n'entre pas dans les procédures d'exonérations.
Si nous étions restés sur un régime de Taxe Locale d'Equipement, il y aurait eu une conséquence en termes de maîtrise du coût de notre part.
Dans la mesure où nous passons de la Taxe Locale d'Equipement à la Taxe d'Aménagement, mais cela c'est la Loi de Finances 2010 qui l'a prévu, on se retrouve avec une Taxe d'Aménagement qui va s'appliquer et qui se serait appliquée même si on avait pas supprimé le règlement d'urbanisme.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l’avis de la Commission Cadre de Vie, Développement Durable & Emploi et Développement Local du 26 octobre 2011,
Après avoir entendu le rapport ci-dessus,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
DECIDE la suppression de la ZAC de Marenton.
PRECISE qu'en conséquence, la Taxe Locale d’Equipement (TLE) est rétablie sur le périmètre correspondant jusqu'au 29 février 2012 et sera remplacée à compter du 1er mars 2012, par la Taxe d'Aménagement, instituée au cours de cette séance.
INDIQUE que la présente décision fera l’objet de mesures de publicité et d’information prévues par l’article R 311-12 du Code de l’Urbanisme et le dossier annexé sera consultable à la Direction de l’Aménagement – Communauté de Communes du Bassin d’Annonay - Château de la Lombardière – 07430 DAVEZIEUX.
Urbanisme
208. 2011 URBANISME - CESSION DE LA PARCELLE CADASTRÉE BE N° 56 SISE CHEMIN DES GRAILLES AU PROFIT DE LA SOCIÉTÉ NUTRITION ET SANTE
Monsieur François CHAUVIN, 8 ème Adjoint, rappelle au Conseil Municipal que par délibération du 27 septembre 2011, le Conseil Municipal avait approuvé la cession au profit de la société NUTRITION ET SANTÉ du terrain de l'ancienne déchetterie communautaire ceci, afin d'étendre ses locaux de production.
La Commune d’Annonay est propriétaire d’une parcelle de terrain en zone UIA, d’une superficie de 2005 m², sise Chemin des Grailles et cadastrée BE n° 56. Cette parcelle jouxtant la propriété de la société NUTRITION ET SANTE, celle-ci a donc sollicité la commune afin d’acquérir cette parcelle dans le cadre de son projet d 'extension et de création d'un local springlage avec cuve pour ses installations industrielles.
Il est précisé que conformément à la législation en vigueur, la cuve doit être positionnée à une distance au moins égale à la hauteur des installations par rapport à la limite du terrain, ce qui explique la nécessité de l'extension.
38 Considérant que la société a accepté l'offre de prix pour la totalité de la parcelle, il est proposé au Conseil Municipal de céder le terrain correspondant cadastré BE n° 56 à l’entreprise NUTRITION ET SANTÉ au prix de 20 euros HT le m².
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l’avis de l'Agence France Domaine du 28 juin 2011,
Vu l’avis de la Commission Cadre de Vie, Développement Durable & Emploi et Développement Local du 26 octobre 2011,
Vu l’avis de la Commission Finances, Personnel et Administration Générale du 04 novembre 2011,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
APPROUVE le projet de cession de la parcelle cadastrée BE n° 56 et sise Chemin des Grailles, au prix de 20 euros HT le m² à l’entreprise NUTRITION ET SANTÉ ou à toute autre personne physique ou morale qu’elle entend substituer.
CHARGE Monsieur le Maire de toutes démarches utiles à cet effet.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut l'un des ses Adjoints, à signer l’acte authentique à intervenir ainsi que toutes autres pièces afférentes à ce dossier.
DECIDE D'IMPUTER la recette de 40 100 € HT sur le budget principal de la commune.
DECIDE DE SORTIR la parcelle cadastrée BE n° 56 du patrimoine commun al.
39 209. 2011 URBANISME - CESSION DU TÈNEMENT IMMOBILIER « MOULINS DE BÉTHENOD » SIS RUE AUGUSTE BRAVAIS LIEUDIT FONTANES À ANNONAY - PARCELLES CADASTRÉES AP N° 184 ET AP N° 189 AU PROFIT DE M . YVES PERRARD & MME YVETTE MAURIN
Monsieur François CHAUVIN, 8 ème Adjoint, rappelle que par par délibération du 5 mai 1978, le Conseil Municipal avait approuvé la promesse de vente du tènement comme réserve foncière auprès de Monsieur André BETHENOD, Liquidateur de la SA « SOCIÉTÉ DES MOULINS BÉTHENOD ». Un arrêté préfectoral du 23 mai 1978 avait d'ailleurs déclaré d'utilité publique et urgente l'acquisition dudit tènement.
Ledit tènement est composé de vieux bâtiments industriels vides d'occupant avec terrains attenants et d'une maison de gardien laquelle fait l'objet d'un bail d'habitation entre la Ville d'Annonay et Monsieur Camille SASSOLAS.
Monsieur Yves PERRARD et Madame Yvette MAURIN, son épouse, afin de recentrer leur activité sur Annonay et réaliser le projet d’extension de leur société, souhaitent acquérir le tènement immobilier des anciens Moulins de Béthenod sis rue Auguste Bravais au lieudit de Fontanes, figurant sur la matrice cadastrale pour les parcelles AP n° 184 d'une superficie de 22a57ca et AP n° 189 et d'une superficie de 1ha06a8 0ca.
Par une promesse de vente passée par devant notaire, la Commune d'Annonay consent à vendre aux époux PERRARD-MAURIN avec faculté de substitution, les deux parcelles ci- dessus mentionnées.
Ladite promesse de vente est consentie pour une durée expirant le 31 décembre 2011.
La vente en cas de réalisation, aura lieu moyennant le prix de 270 000 €, payable au comptant selon les règles de la comptabilité publique et les termes de la promesse de vente laquelle dispose que :
Les acquéreurs devront conserver en place, sa vie durant, Monsieur Camille SASSOLAS, occupant le logement de gardien,
Les frais des différents diagnostics obligatoires et les frais de géomètre pour définir les limites restent à la charge de la commune.
Les frais afférant aux frais de notaire sont à la charge de l'acquéreur.
40 Monsieur Eric PLAGNAT
Il a été évoqué l'activité de l'entreprise en Commission des Finances, de chape liquide je crois, le fait que ce bâtiment se trouve en zone inondable ne présente-t-il pas un risque de pollution éventuelle par rapport aux produits qui pourraient être stockés sur place ?
Monsieur François CHAUVIN
De quel bâtiment parlez-vous ?
Monsieur Eric PLAGNAT
Le Moulin Béthenod.
Monsieur François CHAUVIN
Le principal situé en façade qui concerne cette délibération n'est pas en zone inondable.
Monsieur Eric PLAGNAT
Je vous remercie de la réponse.
Madame Brigitte GONI
Nous nous félicitons de cette vente car il y a au moins une vingtaine d'années que nous cherchons une destination à ce bâtiment.
Monsieur Olivier DUSSOPT
J'ai fait ressortir l'historique, François l'a rappelé et il est vrai que nous entrons à peu près dans nos frais car un certain nombre de travaux ont été réalisés y compris de consolidation des friches et des ruines, cela risquait de devenir encore plus un gouffre.
Il faut préciser mais je crois que François l'a dit dans sa présentation, que l'acquéreur a eu connaissance de l'intégralité des prescriptions PPRI, Risques Inondations, Etat du Bâtiment ; en plus c'est un professionnel du bâtiment qui a visité les lieux avant de l'acquérir.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l’avis de l'Agence France Domaine du 3 août 2011,
Vu l’avis de la Commission Cadre de Vie, Développement Durable & Emploi et Développement Local du 26 octobre 2011,
Vu l'avis de la Commission Finances, Personnel et Administration Générale du 04 novembre 2011,
Après avoir entendu le rapport ci-dessus,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
APPROUVE le projet de cession du bien susvisé au prix de 270 000 € à Monsieur Yves PERRARD et Madame Yvette MAURIN, son épouse et ce, aux conditions stipulées dans la promesse de vente.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut l'un de ses Adjoints, à SIGNER l’acte authentique de vente à intervenir et toutes autres pièces s'y rapportant.
CHARGE Monsieur le Maire, ou à défaut l'un de ses Adjoints, de RÉSILIER le bail intervenu entre la Commune d’Annonay et Monsieur Camille SASSOLAS.
CHARGE Monsieur le Maire, ou à défaut l'un de ses Adjoints, de toutes les formalités nécessaires à la réalisation de cette vente et à l'AUTORISE à SIGNER tous documents afférents à ce dossier.
DECIDE DE SORTIR du patrimoine communal, le tènement immobilier des anciens Moulins de Béthenod sis à Fontanes, figurant sur la matrice cadastrale pour les parcelles AP n° 184 d'une superficie de 22a57ca et AP n° 189 d'une supe rficie de 1ha06a80ca.
41 DECIDE D'INSCRIRE la recette au budget principal de la commune.
210. 2011 URBANISME - CESSION DE LA PARCELLE CADASTREE AC N° 112 9 AU PROFIT DE LA SCI MIR (MP HYGIENE)
Monsieur François CHAUVIN, 8 ème Adjoint, rappelle que par délibération du 13 décembre 2010, la Commune d'Annonay avait cédé 4 parcelles (AC n° 1039, n° 1040 et n° 1128 et la partie nord de la parcelle AC n° 1041) à la SCI MIR afin de sécuriser d'une part, l’accès du site de la société Société MIR (MP HYGIENE) et d’offrir d'autre part, un parc de stationnement suffisant.
Monsieur Marc MIRIBEL, Président de ladite société, a sollicité la commune afin que cette dernière cède la parcelle cadastrée AC n° 1129, res tée cadastrée par erreur propriété CANSON depuis l'acquisition par devant notaire par la commune le 23 octobre 1991.
Cette parcelle appartient au domaine privé de la commune. La surface totale du chemin cédée est de 5 487 m 2.
En effet, le projet de la Société MIR (MP HYGIENE) aura un impact social et économique important sur notre territoire.
C'est pourquoi, toujours dans un souci de maintien de l'emploi et de développement économique, il est proposé cette cession de voie aux mêmes conditions financières que précédemment à savoir un prix de cession à 1 € (euro) le m 2. les frais de notaire demeurant à la charge de l’acquéreur.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l’avis de la Commission Cadre de Vie, Développement Durable & Emploi et Développement Local du 26 octobre 2011,
Vu l'avis de la Commission Finances, Personnel et Administration Générale du 04 novembre 2011,
Après avoir entendu le rapport ci-dessus,
42 Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
APPROUVE la vente de la parcelle cadastrée AC n° 1129, d'un e superficie de 5 487m², pour un euro le m 2 au profit de la Société MIR (MP HYGIENE).
DECIDE DE SORTIR la parcelle susmentionnée du patrimoine communal.
DECIDE D'IMPUTER la recette de 5 487 € sur le budget principal de la commune.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut l’un de ses Adjoints, à signer toutes pièces s’y rapportant.
Eau Potable
211. 2011 EAU POTABLE - ADOPTION DU PROTOCOLE D’ACCORD À INTERVENIR AVEC VIVARAIS HABITAT, BET-BETREC, ARCHITECTES BECHETOILLE-GOIRAND ET LA VILLE D'ANNONAY (REGIE MUNICIPALE D'EAU D'ANNONAY) À LA SUITE DU DÉVOIEMENT D’UNE CANALISATION D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE
Monsieur Simon PLENET
Il s'agit d'une délibération que nous prenons chaque année pour fixer les tarifs de l'année suivante. Pour 2012, il est proposé une augmentation de 2 % des tarifs.
212. 2011 EAU POTABLE - TARIFS DU SERVICE DE L’EAU POTABLE APPLICABLES SUR LA VILLE D’ANNONAY À COMPTER DU 1 ER JANVIER 2012
Monsieur Simon PLENET, 3 ème Adjoint, Adjoint, indique au Conseil Municipal que :
Vu la délibération du Conseil Municipal du 21 décembre 2009 fixant le tarif du service de l’eau potable applicable sur la Ville d’Annonay à compter du 1 er janvier 2010,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 29 mars 2010 approuvant la grille tarifaire des prestations de service en régie,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 14 novembre 2010 fixant le tarif du service de l’eau potable applicable sur la Ville d’Annonay à compter du 1 er janvier 2011,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 27 juin 2011 fixant le tarif de la redevance pour le prélèvement sur la ressource en eau,
Conformément au règlement du service de distribution d’eau potable approuvé par le Conseil Municipal lors de sa séance du 20 mai 2010, il est nécessaire de fixer pour l’année 2012 les tarifs applicables à compter du 1 er janvier 2012 pour le service d’eau potable.
43 Abonnement et redevance eau potable
Le service de l’eau donne lieu à la perception d’une redevance, il convient donc de fixer les tarifs 2011 pour la distribution d’eau potable.
Les tarifs appliqués en 2011 sont composés comme suit :
Un abonnement semestriel, perçu d’avance 15,23 €
Une part proportionnelle au volume d’eau potable
consommé en deçà des 20 premiers m3 annuels 0.001 € HT/m3
Une part proportionnelle au volume d’eau potable
consommé au delà des 20 premiers m3 1.21 € HT/ m3
Il est donc proposé de fixer les tarifs applicables à compter du 1 er janvier 2012 en appliquant le taux d’inflation projetée, soit 2 %, lesdits tarifs s'établissant comme suit :
Un abonnement semestriel, perçu d’avance 15,54 €
Une part proportionnelle au volume d’eau potable
consommé en deçà des 20 premiers m3 annuels 0.001 € HT/m3
Une part proportionnelle au volume d’eau potable
consommé au delà des 20 premiers m3 1.23€ HT/ m3
Redevance pour le prélèvement sur la ressource en eau 0.07 € /m3
Prestations de service en régie – grille tarifaire
Un certain nombre de prestations à destination de l’usager sont réalisées en régie.
A sa demande, l’usager peut notamment faire appel à la Régie Municipale d’Eau d’Annonay pour la réalisation d’un branchement au réseau public d’eau potable.
Il est donc nécessaire de fixer pour l’année 2012 des tarifs complémentaires applicables aux prestations effectuées en régie, auprès des usagers du service d’eau potable.
Ces prestations sont précisées dans le tableau ci-dessous :
Unité Montant en € HT
par unité
Réalisation d'un nouveau branchement
Création d'un branchement neuf pour une
longueur inférieure ou égale à 5m, toutes
sujétions comprises, y compris compteur et
raccordement.
Diamètre 25 mm
Le branchement 970,00 €
Diamètre 32 mm
Le branchement 1 002.00 €
Diamètre 40 mm
Le branchement 1 126,00 €
Diamètre 50 mm
Le branchement 1 185,00 €
Diamètre 60 mm
Le branchement 1 293,00 €
Unité Montant en € HT
par ml
Plus value au prix d'un nouveau
branchement pour une longueur comprise
entre 5 et 12 m
Diamètre 25 mm
Le mètre 72,20 €
Diamètre 32 mm
Le mètre 73,30 €
Diamètre 40 mm
Le mètre 74,40 €
Diamètre 50 mm
Le mètre 75,45 €
Diamètre 60 mm
Le mètre 76,50 €
44
Unité Montant en € HT
par ml
Plus value au prix d'un nouveau
branchement pour une longueur
supérieure à 12 m
Diamètre 25 mm
Le mètre 53,90 €
Diamètre 32 mm
Le mètre 55,00 €
Diamètre 40 mm
Le mètre 55,60 €
Diamètre 50 mm
Le mètre. 57,10 €
Diamètre 60 mm
Le mètre 58,20 €
Contrôle de conformité d'un nouveau
branchement 56,45 € HT/contrôle
Montant en € HT par opération
Fourniture et pose de compteur
D 15 53,40 €
D 20 71,85 €
D 25 107,80 €
D 30 206,35 €
D 40 287,45 €
D 50 293,60 €
D 60 319,30 €
D 80 636,50 €
D 100 701,15 €
Unité
Montant en € HT par ml
Fourniture PE
25 mm 6,65 €
32 mm 8,70 €
40 mm 11,30 €
50 mm 13,85 €
63 mm 15,90 €
Montant en € HT par unité
Fourniture et pose de regard
800x600 256 ,65 €
800x800 343,90 €
1000x1000 615,95 €
Fourniture et pose de regard pour compteur
Simple 256,65 €
En chaussée 256 95 €
Mural 482,50 €
Fourniture et pose de douille purgeuse
18,6/25mm 33,35 €
26,8/32mm 44,65 €
33,6/40mm 79,00 €
42,0/50mm 113,95 €
Fourniture et pose de nourrices 2 compteurs 52,85 € supplémentaire 26,70 €
Unité/ml/dm Prix en € HT
Moins value pour tranchée commune
assainissement et/ou eau potable - eau pluviale ml 25,65 €
Passage de rocher dm/ml 15,20 €
Percement de mur unité 71,85 €
Croisement d'obstacle unité 61,60 €
Montant en € HT par m²
Réfection de chaussée ou trottoir avec
revêtement goudronné en 2 couches 18,50 €
Réfection de chaussée ou trottoirs avec
revêtement en enrobé à froid 41,00 €
Réfection de chaussée ou trottoirs avec
revêtement en enrobé à chaud 41,00 €
45 Réfection de chaussée ou trottoirs avec
revêtement de trottoirs cimentés ou pavés 66,70 €
Réfection de chaussée ou trottoirs avec
revêtement en grave bitume (18 cm) 53,40 €
Montant en € HT par ml
Réfection de bordures de trottoirs avec
réemploi des bordures 46,20 €
Réfection de bordures de trottoirs avec
fourniture de bordures neuves 56,45 €
Montant en € HT par m²
Réfection de chaussée ou trottoir avec
revêtement en enrobé couleur m² 56, 45 €
Réfection de chaussée avec revêtement en
béton désactivé m² 66,70 €
Montant en € HT par unité
Fourniture et pose bouche d'arrosage
métallique diamètre 80 mm 2 165,00 €
Fourniture et pose poteau d'incendie avec
coffre métallique
diamètre 100 mm 1 258,00 €
diamètre 150 mm 2 340,00 €
Montant en € HT par heure
Main d'œuvre 34,80 €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l’avis du Conseil d’Exploitation du 03 novembre 2011,
Vu l'avis de la Commission Finances, Personnel et Administration Générale du 04 novembre 2011,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
ADOPTE les tarifs du service de l’eau potable 2012 comme sus-énoncés pour la redevance et suivant la grille tarifaire ci-dessus pour les prestations en régie.
PRECISE que les tarifs indiqués ci-dessus entreront en vigueur à compter du 1 er janvier 2012, qu’ils demeureront applicables jusqu’à modification expresse adoptée en Conseil Municipal.
CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes démarches pour l’exécution de la présente délibération.
213. 2011 EAU POTABLE - ADOPTION DU PROTOCOLE D’ACCORD À INTERVENIR AVEC VIVARAIS HABITAT, BET-BETREC, ARCHITECTES BECHETOILLE-GOIRAND ET LA VILLE D'ANNONAY (REGIE MUNICIPALE D'EAU D'ANNONAY) À LA SUITE DU DÉVOIEMENT D’UNE CANALISATION D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE
Monsieur Simon PLENET, 3 ème Adjoint, informe le Conseil Municipal que dans le cadre du projet de construction de 15 nouveaux logements et commerces dans la résidence « Le Zodiaque 1 », des travaux supplémentaires ont du être réalisés pour dévoyer une canalisation d’alimentation en eau potable.
Ces travaux, non prévus initialement dans le marché de travaux, ont été avancés et réalisés, dans l’urgence, par la régie municipale d’eau.
Les parties concernées par l’opération de construction de 15 nouveaux logements et commerces dans la résidence « Le Zodiaque 1 » sont :
VIVARAIS HABITAT - Maître d’ouvrage
ARCHITECTES BECHETOILLE Laurent et GOIRAND Mathias
BET BETREC - en charge des lots structures,VRD et économie
46 Des négociations entre les parties susmentionnées il ressort que celles-ci ont convenu de recourir à une solution amiable permettant le remboursement à la régie municipale d’eau du montant des travaux avancés, soit un montant de 14 122.97 € TTC.
Le présent protocole transactionnel est passé en application des dispositions des articles 2044 et suivants du Code Civil, revêtant l'autorité de la chose jugée, et ne pouvant plus être attaqué pour cause d'erreur de droit ou de lésion.
Selon les termes de celui-ci, les Architectes BECHETOILLE Laurent et GOIRAND Mathias et BET BETREC s'engagent chacun à participer à hauteur de 50 % du montant du quantum, soit 7 061,49 € TTC.
Monsieur Simon PLENET
Nous avons eu dans le cadre de l'opération sous maîtrise d'ouvrage de VIVARAIS HABITAT, pour Zodiaque 1, des travaux urgents qui ont été assurés par la régie et il convient maintenant de partager la facture entre le Maître d'Ouvrage et les Maîtres d'Oeuvre qui n'avaient pas vu une canalisation qu'il fallait déplacer pour réaliser ces bâtiments.
La somme totale des frais engagés par la Régie s'élève donc à 14 122,97 € et sont pris en charge à 50 % par Vivarais Habitat et 50 % par l'équipe de maîtrise d'oeuvre.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l’avis du Conseil d'Exploitation du 03 novembre 2011,
Vu l'avis de la Commission Finances, Personnel et Administration Générale du 04 novembre 2011,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
ADOPTE le principe de l'acceptation de la conclusion d'un protocole transactionnel ayant pour objet de permettre un règlement au plan amiable de la participation des constructeurs.
AUTORISE Monsieur le Maire, sur la base des termes sus mentionnés, À SIGNER ledit protocole dont le projet est annexé à la présente.
CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes démarches pour l’exécution de la présente délibération.
Questions diverses
Monsieur François SIBILLE
J’ai été alerté concernant des dysfonctionnements au niveau de la gestion des ATSEM.
Pouvez-vous nous préciser pour les ATSEM mais aussi de manière générale, s’il y a des agents non-titulaires qui exercent aujourd’hui à la mairie depuis plus de 6 ans, et si oui combien sont- ils ?
Concernant la formation des agents, nous avons précédemment évoqué le CNFPT, il semblerait que certains agents voulant réorienter leur vie professionnelle ont beaucoup de mal à obtenir des formations, un cas m’a été cité où cela fait 3 ans que la personne réclame une formation sans obtenir de réponse, j'aimerais donc avoir quelques précisions à ce sujet.
Enfin, c'est peut-être un détail mais je me suis laissé dire que les lumières de l’école de Font Chevalier brillent parfois toute la nuit, avouez que ce n’est pas un gage de bonne conduite vis- à-vis du développement durable.
Monsieur Olivier DUSSOPT
Sur les questions que vous posez relativement aux ATSEM, il y a deux problématiques :
Une problématique de précarité mais qui va au-delà de la question des ATSEM puisqu'il s'agit des agents horaires.
47 ATSEM est un grade qu'un certain nombre d'agents ont obtenu par contre, pour être titularisé sur un poste d'ATSEM, il faut qu'il y ait des postes ouverts aussi, en terme de titularisation, la priorité est donnée aux agents en poste, au grade d'ATSEM, aux ATSEM qui ont le concours et par ordre.Par contre, il y a embouteillage car il y a plus d'agents lauréats du concours d'ATSEM que de postes d'ATSEM ouverts au tableau des effectifs, ce qui peut expliquer leur attente.
Sur la question de la précarité, nous avons revu un certain nombre de choses afin de les résorber et titulariser des gens qui effectivement étaient en contrat pas forcément sur des postes d'ATSEM mais plutôt sur des postes d'Agents Horaires depuis plusieurs années et il en reste. Nous établirons un état précis qui sera présenté y compris à l'occasion d'un Comité Technique Paritaire.
Sur les questions de formations et notamment le cas individuel que vous évoquez, il m'est impossible de répondre mais je vous invite à nous rapprocher de notre Directrice Générale afin d'évoquer le cas particulier, soit inviter la personne à se signaler auprès d'elle afin de voir ce qu'il en est puisque nous avons une offre de formation et un Plan de Formation municipal qui a été revu il y a trois ans et qui s'articule avec le Droit Individuel à la Formation et qui normalement, répond à l'ensemble des demandes répertoriées au niveau du service Formation et qu'il faudra donc que nous examinions.
Pour ce qui est des lumières, c'est noté.
Madame Danielle MAGAND
Je souhaiterais revenir sur la délibération 17, ce sont 50 % à charge des Architectes et 50 % à charge de BET TREC et non pas à charge de VIVARAIS HABITAT comme l'a mentionné Simon précédemment.
Monsieur Olivier DUSSOPT
C'est encore mieux.
Aucune autre question diverse n’étant formulée par l’assemblée et aucune demande d’intervention n’étant émise par le public, Monsieur le Maire clôt la séance à 19 h 25 mn .
Procès-verbal rédigé par Zoulikha ELKREDIM le : 23 novembre 2011 Relu et corrigé par Aïda BOYER le : 25 novembre 2011
Emis le le : 13 décembre 2011
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