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Procès Verbal - proces verbal de seance cm du 26.06.17
Document publié le Lundi 26 juin 2017 par la commune d'Annonay.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal de seance cm du 26.06.17)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Budget, Démocratie,
POLE
RESSOURCES
Assemblées
CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
PROCES-VERBAL DE SEANCE
Séance du : LUNDI 26 JUIN 2017 (18 h 30)
En Mairie (Salle Montgolfier)
Nombre de membres : 33
En exercice : 32 à l'ouverture de séance puis 33
après l'installation de M. Lokman ÜNLÜ
Présents : 28
Présents : 27 (Délibérations n° 171.2017 et n° 172.2017
portant sur le Compte Administratif 2016)
Votants : 32
Votants : 31 (Délibérations n° 171.2017 et n° 172 .2017
portant sur le Compte Administratif 2016)
Convocation et affichage du : MARDI 20 JUIN 2017
Président de séance : M. Olivier DUSSOPT, Maire
Président de séance : Mme Antoinette SCHERER, 1ère Adjointe (Délibérations n° 171.2017 au n° 175.2017 por-
tant sur le Compte Administratif 2016 et le Bud-
get Supplémentaire 2017)
Secrétaire de séance : Mme Eliane COSTE, 3ème Adjointe
Etaient présents :
Mesdames et Messieurs Olivier DUSSOPT – Antoinette SCHERER – Michel SEVENIER - Eliane COSTE - Jean-Pierre VALETTE - Danielle MAGAND - Denis LACOMBE - Juanita GARDIER - Annie CHAREYRE - Alain GEBELIN - Patrick LARGERON - Marie-Claire MICHEL - Edith MANTELIN - Thierry CHAPIGNAC - Gracinda HERNANDEZ - Matthieu CABANTOUS - Simon PLENET - Julia FOLTRAN - Cyrielle BAYON - Frédéric FRAYSSE - Anthony LAURENT - Michèle DEYGAS - Murielle REY - Marc-Antoine QUENETTE - Eric PLAGNAT - Nadège COUZON - Denis NEIME - M. Lokman ÜNLÜ.
Etaient absents et excusés :
Mesdames et Messieurs Aïda BOYER (Pouvoir à Mme Juanita GARDIER) - François CHAUVIN (Pouvoir à Mme Antoinette SCHERER) - Daniel MISERY (Pouvoir à Mme Danielle MAGAND) - Stéphanie BARBATO (Pouvoir à Mme Gracinda HERNANDEZ) - Isabelle FRANÇOIS.
Monsieur Olivier DUSSOPT, Maire, constate que le quorum est atteint, il donne les excuses et les pouvoirs des membres absents et déclare la séance du Conseil Muni- cipal ouverte.
Approbation du procès-verbal de la séance du lundi 10 avril 2017
Aucune observation n'étant formulée, le procès-verbal est adopté à l'unanimité.
LE CONSEIL MUNICIPAL a PRIS ACTE de la transmission des décisions prises par le Maire
au titre de sa délégation de pouvoirs conférée par le Conseil Municipal le 30 mars 2014 conformément à l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et n'a émis aucune observation à ce propos.
Monsieur Olivier DUSSOPT, Maire, invite alors l'assemblée à procéder à l'examen et à débattre de chacun des points inscrits à l'ordre du jour.
1/88 N° d'ordre
de la déli-
bération
N° de
dossier ORDRE DU JOUR
Administration générale
165.2017 1. ➔ Administration générale - Démission d'un membre du Conseil Municipal - Installation d'un nouveau Conseiller
Municipal - Monsieur Lokman ÜNLÜ (en lieu et place de
Madame Valérie LEGENDARME)
166.2017 2. ➔ Administration générale - Election d'un membre du Conseil Municipal au sein des commissions permanentes (consé-
cutivement à la démission de Madame Valérie
LEGENDARME, Conseillère Municipale)
167.2017 3. ➔ Administration générale - Election d'un représentant du Conseil Municipal au sein de diverses instances (Syndicats
intercommunaux, établissements publics, secteur enseigne-
ment et formation, associations à caractère social, secteurs
logement, jeunesse, culture et animation et autres structures
(en lieu et place de Madame Valérie LEGENDARME)
168.2017 4. ➔ Administration générale - Election d'un représentant du Conseil Municipal au sein du Conseil d'Administration du
Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) - Modification
169.2017 5. ➔ Administration générale - Procédure de péril imminent im- meuble sis 23 rue Franki Kramer à Annonay - Exécution de
travaux d'office pour compte de tiers - Autorisation donnée
au Maire
170.2017 6. ➔ Administration générale - Acquisition d'un véhicule électrique utilitaire - Demande de subvention auprès du Département
de l'Ardèche au titre du dispositif Ardèche Durable pour
l'année 2017
Finances communales
171.2017 7. ➔ Finances communales - Budget Principal - Exercice 2016 - Approbation du Compte Administratif, du Compte de Gestion
et affectation du résultat 2016
172.2017 8. ➔ Finances communales - Régie municipale d'eau - Budget an- nexe de la régie municipale d'eau - Exercice 2016 - Approba-
tion du Compte Administratif, du Compte de Gestion et affec-
tation du résultat 2016
173.2017 9. ➔ Finances communales - Budget Principal - Exercice 2017 - Adoption du Budget Supplémentaire 2017
174.2017 10. ➔ Finances communales - Régie municipale d'eau - Budget annexe de la régie municipale d'eau - Adoption du Budget
Supplémentaire - Exercice 2017
175.2017 11. ➔ Finances communales - Autorisations de programme (AP) - Crédits de paiement (CP) - Adaptation des AP/CP en cours -
AP2017/01 « Groupe scolaire Font-Chevalier »
Régie municipale d'eau
176.2017 12. ➔ Régie municipale d'eau - Mise en conformité des périmètres de protection de la ressource en eau du Ternay - Constitution
du dossier de demande d'autorisation
177.2017 13. ➔ Régie municipale d'eau - Mise en conformité des périmètres de protection de la retenue du Ternay - Demande de subven-
tion auprès de l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse
(RMC)
2/88 Ressources humaines
178.2017 14. ➔ Ressources humaines - Ratios d'avancements de grade
179.2017 15. ➔ Ressources humaines - Ajustement du tableau des emplois
Périscolaire
180.2017 16. ➔ Périscolaire - Approbation du projet éducatif de territoire (PEDT) 2017-2018
181.2017 17. ➔ Périscolaire - Validation des financements accordés dans le cadre de l'appel à projets des activités périscolaires 2017-
2018
Culture
182.2017 18. ➔ Culture - Attribution de subventions aux associations du secteur « CULTURE » - Exercice 2017
183.2017 19. ➔ Culture - Demande de subvention auprès du Département de l'Ardèche au titre du soutien à la restauration et à l'entretien
des monuments historiques
184.2017 20. ➔ Culture - Conservatoire à Rayonnement Communal - Demande de subvention auprès de la Direction Régionale
des Affaires Culturelles Auvergne-Rhône-Alpes (DRAC) au
titre du fonctionnement
Fêtes et cérémonies
185.2017 21. ➔ Fêtes et cérémonies - Manifestation « Art de l'Envol » - Approbation de la convention-type de parrainage
Développement du territoire
186.2017 22. ➔ Développement du territoire - Cœur de ville historique - Réalisation d'une étude portant sur le déplacement dans le
centre-ville d'Annonay - Demande de subvention auprès de
la Caisse des Dépôts et Consignations
187.2017 23. ➔ Développement du territoire - PNRQAD - Acquisition d'un immeuble sis 22 rue des Fossés du Champ à Annonay et
cadastré parcelle AN353
188.2017 24. ➔ Développement du territoire - Habitat - Aide à la réalisation de travaux dans le cadre de l'OPAH-RU Cœur de ville
historique d'Annonay - Attribution d'une subvention à trois
propriétaires
Prospective et urbanisme
189.2017 25. ➔ Prospective et urbanisme - Arrêt du projet d'aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP) - Information
du Conseil Municipal - Bilan de concertation
Questions diverses
3/88 Administration générale
165. 2017 ADMINISTRATION GÉNÉRALE - DÉMISSION D'UN MEMBRE DU CONSEIL MUNI- CIPAL - INSTALLATION D'UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL - MONSIEUR LOKMAN ÜNLÜ (EN LIEU ET PLACE DE MADAME VALERIE LEGENDARME)
Monsieur Olivier DUSSOPT, Maire, informe le Conseil Municipal que le 11 avril 2017, il a accusé réception de la démission de Madame Valérie LEGENDARME, Conseillère Munici- pale, présentée par courrier du 10 avril 2017.
En application des dispositions de l’article L.2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Préfet a été informé de cette démission, laquelle a pris effet dès sa réception.
Conformément aux dispositions de l’article L.270 du Code Electoral, « le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.».
Monsieur Lokman ÜNLÜ, membre suivant sur la liste « ANNONAY AVANCE» menée par Monsieur Olivier DUSSOPT lors des dernières élections municipales, a donc été invité à intégrer le Conseil Municipal.
Monsieur Lokman ÜNLÜ, par courrier du 27 avril 2017, déposé en Mairie le 27 avril 2017, a confirmé son acceptation de siéger au Conseil Municipal.
Il est précisé que la présente délibération a été examinée par la Commission Administration Générale, Finances et Personnel qui s'est tenue le 19 juin 2017,
Monsieur Olivier DUSSOPT
Je souhaite la bienvenue à Lokman et je sais que vous serez un bon Conseiller Municipal. Je profite également de cette occasion pour saluer le travail de Valérie LEGENDARME qui a été une brillante Adjointe des Affaires Scolaires lors de mon mandat de 2008 à 2014 et ensuite, en qualité de Conseillère Municipale également. Je sais que là où elle est, elle nous entendra en tous cas, cela a été un honneur de travailler avec elle comme ce sera un honneur de travailler avec vous, Lokman.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Compte-tenu des éléments précités,
VU l’article L. 2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article L.270 du Code Electoral,
PROCEDE à l’installation de Monsieur Lokman ÜNLÜ au sein de l'assemblée communale et ce, en qualité de Conseiller Municipal de la Ville d’ANNONAY .
CHARGE le Maire de toutes les démarches nécessaires à l'intégration de Monsieur Lokman ÜNLÜ au sein du Conseil Municipal et l'AUTORISE à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
166. 2017 ADMINISTRATION GÉNÉRALE - ELECTION D'UN MEMBRE DU CONSEIL MUNI- CIPAL AU SEIN DES COMMISSIONS PERMANENTES (consécutivement à la démission de Madame Valérie LEGENDARME, Conseillère Municipale)
Monsieur Olivier DUSSOPT, Maire, rappelle au Conseil Municipal que conformément à l’article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par la loi n° 2013- 403 du 17 mai 2013, le Conseil Municipal, lors de sa séance du 28 avril 2014, par délibération n° 85.2014, a procédé à la formation des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.
Il est rappelé que lesdites commissions sont convoquées par le Maire, qui en est le Président de droit et également précisé qu'un vice-président est désigné, celui-ci peut convoquer lesdites commissions et les présider si le Maire est absent ou empêché.
4/88 Il convient également de préciser que dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle, ceci afin de permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.
VU l’article 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, lequel dispose que le Conseil Municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin,
CONSIDERANT le fait que, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet im- médiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Maire,
CONSIDERANT la démission de Madame Valérie LEGENDARME, Conseillère Municipale, intervenue le 10 avril 2017,
CONSIDERANT l’installation ce jour au sein de l’assemblée communale de Monsieur Lokman ÜNLÜ en qualité de Conseiller Municipal (délibération de ce jour n° .2017).
CONSIDERANT que la présente délibération a été examinée par la Commission Adminis- tration Générale, Finances et Personnel qui s'est tenue le 19 juin 2017,
Il convient d’élire en remplacement de Madame Valérie LEGENDARME, un nouveau membre du Conseil Municipal, en qualité de titulaire, pour siéger au sein de la commission permanente n° 3 « Solidarité, Prévention et Santé Publique ».
En conséquence, Monsieur Olivier DUSSOPT, Maire, invite les membres présents à PROCEDER à l’élection d’un nouveau membre de la commission permanente susmention- née.
A cet effet, il propose la candidature de Monsieur Lokman ÜNLÜ sur le poste précité.
Aucune autre candidature n’étant formulée, il est alors procédé au vote.
Après avoir procédé aux formalités électives,
Le vote donne les résultats suivants :
➔ Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : / ➔ Nombre de votants : 32
➔ Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau : /
➔ Nombre de votes blancs : /
➔ Nombre de suffrages exprimés : 32
➔ Majorité absolue : /
La candidature de M. Lokman ÜNLÜ obtient : 32 voix.
M. Lokman ÜNLÜ est donc élu en qualité de membre titulaire afin de siéger au sein de la commission permanente n° 3 « Solidarité, Prévention et Santé Publique » et ce, en lieu et place de Madame Valérie LEGENDARME.
IL EST PRECISE que les élections des autres membres de l’assemblée communale entéri- nées le 24 avril 2014 et lors des conseils municipaux suivants, sont inchangées.
IL EST EGALEMENT PRECISE que, à compter de la date de la présente délibération, la composition complète des commissions municipales permanentes est établie conformément aux tableaux en annexe de la présente délibération.
5/88 Annexe à la délibération n° 166. 2017 – Cm du 26.06.2017
POLE RESSOURCES
Assemblées
FORMATION ET COMPOSITION
DES COMMISSIONS MUNICIPALES PERMANENTES AU 26 JUIN 2017 (Initialement créées et installées le 28 avril 2014)
Commission n° 1
« Administration générale, finances et personnel »
Président : M. Olivier DUSSOPT
Vice-Président : M. François CHAUVIN
Composée de : 21 membres titulaires + 2 membres à titre consultatif
Membres titulaires Membres à titre consultatif
M. François CHAUVIN M. Patrick LARGERON
Mme Antoinette SCHERER Mme Murielle REY
M. Alain GEBELIN
M. Michel SEVENIER
Mme Eliane COSTE
M. Jean-Pierre VALETTE
Mme Aïda BOYER
Mme Juanita GARDIER
M. Denis LACOMBE
Mme Danielle MAGAND
M. Simon PLENET
M. Daniel MISERY
Mme Edith MANTELIN
M. Frédéric FRAYSSE
Mme Julia FOLTRAN
Mme Marie-Claire MICHEL
Mme Nadège COUZON
M. Marc-Antoine QUENETTE
M. Eric PLAGNAT
Mme Isabelle FRANÇOIS
M. Denis NEIME
6/88 Commission n° 2
« Cadre de vie, aménagement urbain,
développement durable et emploi»
Président : M. Olivier DUSSOPT
Vice-Présidente : Mme Antoinette SCHERER
Composée de : 14 membres titulaires + 6 membres à titre consultatif
Membres titulaires Membres à titre consultatif
Mme Antoinette SCHERER M. Frédéric FRAYSSE
M. Jean-Pierre VALETTE M. Alain GEBELIN
Mme Danielle MAGAND Mme Juanita GARDIER
M. François CHAUVIN M. Denis LACOMBE
M. Patrick LARGERON M. Eric PLAGNAT
M. Anthony LAURENT M. Marc-Antoine QUENETTE
Mme Aïda BOYER
Mme Eliane COSTE
Mme Gracinda HERNANDEZ
Mme Stéphanie BARBATO
M. Matthieu CABANTOUS
Mme Nadège COUZON
Mme Murielle REY
Mme Isabelle FRANÇOIS
Commission n° 3
« Solidarité, prévention et santé publique »
Président : M. Olivier DUSSOPT
Vice-Présidente : Mme Eliane COSTE
Composée de : 9 membres titulaires + 4 membres à titre consultatif
Membres titulaires Membres à titre consultatif
Mme Eliane COSTE M. Michel SEVENIER
Mme Annie CHAREYRE Mme Antoinette SCHERER
Mme Marie-Claire MICHEL Mme Aïda BOYER
M. Frédéric FRAYSSE M. Marc-Antoine QUENETTE
Mme Julia FOLTRAN
Mme Cyrielle BAYON
M. Lokman ÜNLÜ
(en lieu et place de Mme Valérie LEGENDARME)
M. Daniel MISERY
Mme Michèle DEYGAS
7/88 Commission n° 4
« Culture, sports et vie associative »
Président : M. Olivier DUSSOPT
Vice-Président : M. Denis LACOMBE
Composée de : 14 membres titulaires + 3 membres à titre consultatif
Membres titulaires Membres à titre consultatif
M. Denis LACOMBE Mme Julia FOLTRAN
Mme Juanita GARDIER Mme Nadège COUZON
Mme Cyrielle BAYON M. Eric PLAGNAT
Mme Edith MANTELIN
M. Daniel MISERY
M. Michel SEVENIER
M. Matthieu CABANTOUS
M. Alain GEBELIN
Mme Aïda BOYER
Mme Antoinette SCHERER
M. Thierry CHAPIGNAC
Mme Michèle DEYGAS
Mme Murielle REY
Mme Isabelle FRANÇOIS
Commission n° 5
« Education, jeunesse et politique de la ville »
Président : M. Olivier DUSSOPT
Vice-Président : M. Michel SEVENIER
Composée de : 10 membres titulaires + 5 membres à titre consultatif
Membres titulaires Membres à titre consultatif
M. Michel SEVENIER M. Frédéric FRAYSSE
M. Thierry CHAPIGNAC M. Patrick LARGERON
Mme Julia FOLTRAN Mme Eliane COSTE
Mme Cyrielle BAYON Mme Antoinette SCHERER
Mme Gracinda HERNANDEZ Mme Aïda BOYER
Mme Stéphanie BARBATO
Mme Marie-Claire MICHEL
Mme Danielle MAGAND
M. Eric PLAGNAT
Mme Michèle DEYGAS
8/88 167. 2017 ADMINISTRATION GÉNÉRALE - ELECTION D'UN REPRESENTANT DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DE DIVERSES INSTANCES ( SYNDICATS INTERCOMMU- NAUX, ÉTABLISSEMENTS PUBLICS, SECTEUR ENSEIGNEMENT ET FORMA- TION, ASSOCIATIONS À CARACTÈRE SOCIAL, SECTEURS LOGEMENT, JEU- NESSE, CULTURE ET ANIMATION ET AUTRES STRUCTURES (en lieu et place de Mme Valérie LEGENDARME)
Monsieur Olivier DUSSOPT, Maire, rappelle au Conseil Municipal que conformément aux dispositions de l'article L2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal, lors de sa séance du 28 avril 2014, a procédé à la désignation de délégués afin de siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions dudit Code et des textes régissant ces organismes en particulier leurs statuts.
CONSIDERANT l’article 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales lequel dispose que le Conseil Municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin,
CONSIDERANT le fait que, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet im- médiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Maire,
CONSIDERANT la démission de Madame Valérie LEGENDARME, Conseillère Municipale, intervenue le 10 avril 2017,
CONSIDERANT l’installation ce jour au sein de l’assemblée communale de Monsieur Lokman ÜNLÜ en qualité de Conseiller Municipal (Délibération de ce jour n° .2017),
CONSIDERANT que la présente délibération a été examinée par la Commission Adminis- tration Générale, Finances et Personnel qui s'est tenue le 19 juin 2017,
Il convient d’élire en remplacement de Madame Valérie LEGENDARME, un nouveau repré- sentant du Conseil Municipal lequel sera amené à siéger au sein des organismes exté-rieurs, instances et autres structures.
En conséquence, Monsieur Olivier DUSSOPT, Maire, invite les membres présents, à PROCEDER à l’élection d’un nouveau représentant de l’assemblée communale au sein des différentes structures externes et autres instances consultatives internes.
A cet effet, Monsieur Olivier DUSSOPT, Maire, propose la candidature de M. Lokman ÜNLÜ afin de siéger au sein des instances suivantes :
Structures En qualité
de membre
CONSEIL D'ADMINISTRATION DU LP J. & E DE MONTGOLFIER titulaire
JURY DE MAITRISE D’ŒUVRE suppléant
COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICES PUBLICS LOCAUX suppléant
CONSEIL D’EXPLOITATION DE LA RÉGIE MUNICIPALE D’EAU titulaire
Aucune autre candidature n’étant formulée, il est alors procédé au vote.
Après avoir procédé aux formalités électives,
Le vote donne les résultats suivants :
➔ Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : / ➔ Nombre de votants : 32
➔ Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau : /
➔ Nombre de votes blancs : /
➔ Nombre de suffrages exprimés : 32
➔ Majorité absolue : /
9/88 La candidature de M.Lokman ÜNLÜ proposée par Monsieur
Olivier DUSSOPT, Maire, sur les postes susmentionnés obtient : 32 voix.
Monsieur Lokman ÜNLÜ est donc élu afin de siéger au sein des instances suivantes, en lieu et place de Madame Valérie LEGENDARME, comme suit :
Structure/instance consultative En qualité
de membre
CONSEIL D'ADMINISTRATION DU LP J. & E DE MONTGOLFIER titulaire
JURY DE MAITRISE D’ŒUVRE suppléant
COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICES PUBLICS LOCAUX suppléant
CONSEIL D’EXPLOITATION DE LA RÉGIE MUNICIPALE D’EAU titulaire
IL EST EGALEMENT PRECISE que les élections des autres membres de l’assemblée com- munale entérinées le 24 avril 2014 et lors des conseils municipaux suivants, sont inchan- gées (hormis celles mentionnées sur la présente délibération et consécutives à la démission de Madame Valérie LEGENDARME).
Monsieur Olivier DUSSOPT
Je précise par avance que nous aurons, compte-tenu de la loi sur l'interdiction de cumul des mandats d'exécutif local et de parlementaire, à procéder à d'autres modifications. Ce sera l'occasion au futur maire d'Annonay, je l'imagine, de répartir les choses un peu différemment.
168. 2017 ADMINISTRATION GÉNÉRALE - ELECTION D'UN REPRESENTANT DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN D U CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE D'ANNONAY (CCAS) - MODIFICATION
Monsieur Olivier DUSSOPT, Maire, rappelle au Conseil Municipal que conformément aux dispositions de l'article L2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal, lors de sa séance du 28 avril 2014, a procédé à la désignation de délégués afin de siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions dudit Code et des textes régissant ces organismes, en particulier leurs statuts.
VU l’article 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales lequel dispose que le Conseil Municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin,
CONSIDERANT que Madame Annie CHAREYRE avait été élue en qualité de membre titulaire représentante du Conseil Municipal afin de siéger au sein du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale d'Annonay (Délibération n° 97.2014 du 28 avril 2014),
CONSIDÉRANT que Madame Annie CHAREYRE, pour des raisons d'ordre personnel, ne souhaite plus siéger au sein dudit Conseil d'Administration, il revient au Conseil Municipal, afin de pourvoir à son remplacement, d'élire un nouveau membre.
CONSIDERANT que la présente délibération a été examinée par la Commission Adminis- tration Générale, Finances et Personnel qui s'est tenue le 19 juin 2017,
Cette désignation de représentant du Conseil Municipal doit donc être effectuée par voie de délibération.
Il conviendra après cette élection de signifier le nom du nouveau représentant puis de transmettre la délibération avalisant cette élection au Centre Communal d'Action Sociale d'Annonay.
Monsieur Olivier DUSSOPT propose la candidature de Madame Julia FOLTRAN.
Aucune autre candidature n’étant formulée, il est alors procédé au vote.
Après avoir procédé aux formalités électives,
Le vote donne les résultats suivants :
➔ Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : / ➔ Nombre de votants : 32
10/88 ➔ Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau : /
➔ Nombre de votes blancs : /
➔ Nombre de suffrages exprimés : 32
➔ Majorité absolue : /
La candidature de Mme Julia FOLTRAN proposée par Monsieur
Olivier DUSSOPT, Maire, sur le poste susmentionné obtient : 32 voix.
Madame JULIA FOLTRAN est donc élue en qualité de représentante du Conseil Municipal de la Ville d’Annonay afin de siéger au sein du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale d'Annonay et ce, en lieu et place de Madame Annie CHAREYRE.
IL EST EGALEMENT PRECISE que :
- Les élections des autres membres de l’assemblée communale entérinées le 24 avril 2014 et lors des conseils municipaux suivants, sont inchangées et que,
- Les représentants du Conseil Municipal siégeant au sein du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale sont donc les suivants :
• Mme Eliane COSTE (Vice-Pdte)
• M. Frédéric FRAYSSE
• Mme Marie-Claire MICHEL
• Mme Gracinda HERNANDEZ
• M. Michel SEVENIER
• M. Denis LACOMBE
• Mme Murielle REY
• Mme Julia FOLTRAN
169. 2017 ADMINISTRATION GÉNÉRALE - PROCÉDURE DE PÉRIL IMMINENT IMMEUBLE SIS 23 RUE FRANKI KRAMER À ANNONAY - EXÉCUTION DE TRAVAUX D'OF- FICE POUR COMPTE DE TIERS - AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE
Madame Antoinette SCHERER, 1ère Adjointe, rappelle au Conseil Municipal que, à la suite de l'incendie le 17 août 2016 d'un immeuble sis au 23 rue Franki Kramer à ANNONAY, appartenant à la SARL AMARILLE, Messieurs Guillaume LOURDELLE et Ali MAHMOUDI, une procédure de péril imminent prévue par les dispositions des articles L511-2 et L511-3 du Code de la Construction et de l'Habitation a été mise en place par la commune en lien avec le Tribunal Administratif de Lyon.
Celle-ci a donné lieu à la nomination d'un expert judiciaire qui a conclu à un état de péril imminent et a préconisé différentes mesures et travaux permettant de garantir la sécurité publique et de lever impérativement le péril imminent.
Un arrêté de péril imminent pris le 8 septembre 2016 et notifié aux propriétaires le 9 septembre 2016, a enjoint ces derniers à faire procéder à des « mesures et travaux en priorité absolue, dans le mois suivant la notification de l'arrêté de péril et à des travaux à réaliser en deuxième urgence dans les trois mois, suivant cette notification », soit avant le 10 décembre 2016.
Les premières mesures n’ayant pas été réalisées par les propriétaires dans les délais impar- tis, et ce malgré un courrier RAR du 13 octobre 2016 leur notifiant la délibération du Conseil Municipal du 26 septembre 2016, autorisant le Maire à faire réaliser les travaux à leur charge et en leur lieu et place, face à leur défaillance, la commune a fait réaliser ces travaux de « priorité absolue », sous sa maîtrise d’ouvrage, assisté par M.TESTA, ingénieur structure du bureau d’étude BEP GEPRAL, sollicité dans le rapport initial de l’expert.
Par courrier du 22 février 2017, Monsieur ROUSSAT, expert judiciaire, a précisé que, suite à ces travaux et aux conclusions de l’ingénieur structure, «...Jusqu’à la fin de la déconstruction de l’immeuble, l’état de péril existe toujours malgré les travaux urgents de mise en sécurité réalisés...»,et « qu’à ce jour, il reste la déconstruction de l’immeuble qui doit être réalisé dans un délai de 6 à 8 mois, et au plus tard pour fin octobre, afin de se préserver des événements climatiques de l’automne pouvant être violents ».
11/88 Compte tenu de ces conclusions, un arrêté pris le 22 mars 2017 a prolongé le délai imparti par l’arrêté de péril imminent du 08 septembre 2016, jusqu’au 1er novembre 2017.
Cet arrêté a été notifié par courriers RAR aux propriétaires concernés entre les 24 et 28 mars 2017.
Dans l'éventualité où la seconde phase des travaux ne serait pas réalisée par les proprié- taires dans les délais impartis, il appartient au maire, par décision motivée, de faire procéder d'office à leur exécution et de les faire réaliser.
Cette obligation découle tant de ses pouvoirs de police généraux afin «...d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques... » (article L2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales) que de ses pouvoirs de police spéciaux (article L511-1 à 3 du Code de la Construction et de l'Habitation).
En vertu des dispositions de l'article L511-4 du Code de la Construction et de l'Habitation « les frais de toute nature, avancés par la commune lorsqu'elle s'est substituée aux propriétaires ou copropriétaires défaillants, en application des dispositions des articles L. 511-2 et L. 511-3, sont recouvrés comme en matière de contributions directes ».
Selon l'instruction budgétaire et comptable M14, ces travaux, considérés comme des opérations d'investissement réalisées pour le compte de tiers et effectués en lieu et place d'un tiers défaillant, doivent être budgétés et faire l'objet d'une délibération du Conseil Muni- cipal acceptant l'intervention et définissant ses modalités.
Le montant des mesures et travaux de déconstruction « de deuxième urgence » a été estimé à 300.000 € TTC. Cette dépense, comme tous travaux effectués pour le compte de tiers, sera compensée par une recette égale recouvrée auprès des propriétaires et ne grèvera de ce fait pas le budget de la commune.
Madame Nadège COUZON
Pouvez-vous nous rappeler le montant des dépenses de première urgence qui ont été engagées ?
Monsieur Olivier DUSSOPT
53 000 €.
Madame Nadège COUZON
Aujourd'hui, vous nous demandez donc d'engager 300 000 euros supplémentaires, l'expert ayant estimé que l'état de péril existait toujours malgré les premiers travaux. A ce jour, la question que nous nous posons est de savoir s'il s'agit d'une déconstruction complète et au vu du peu de réactions des propriétaires, est-ce-que vous pensez vraiment que nous avons une chance de recouvrer les sommes ?
Monsieur Olivier DUSSOPT
Il ne s'agit pas d'une déconstruction complète car le bas de l'immeuble est préservé mais nous sommes sur des façades qui menacent de s'écrouler, avec un risque y compris pour les riverains. Je précise que cette deuxième série de travaux figurait déjà dans le rapport qui avait servi de base pour la délibération que nous avions adoptée initialement. Ce rapport précisait deux séries de travaux avec une première urgence que nous avons réalisée, et cette délibération porte sur la seconde série.
Sur la question du recouvrement, il se trouve que nous avons un cas identique de péril pour lequel nous avons agi pour le compte d'un tiers, rue Jean-Baptiste Béchetoille et, après avoir réalisé les travaux, après avoir appliqué les majorations qui sont liées à la réalisation des travaux, puisque tout est pris en compte, à la fois les frais d'actes puisqu'il y a aussi des constats d'huissier à réaliser mais aussi une majoration de l'ordre de 8 % du montant HT des travaux pour dédommagement, et aussi des pénalités puisqu'il y a un manquement de la part des propriétaires, nous avons donc mis cette somme en recouvrement.
Le propriétaire concerné par l'immeuble rue Jean-Baptiste Béchetoille, pour des raisons qui m'échappent, et j'allais dire, de manière assez surprenante, présente une situation financière particulière, et l'administration fiscale sera en mesure d'intervenir.
12/88 Madame Murielle REY
Est-ce que l'immeuble était assuré car, en tant que SARL le propriétaire est tenu de l'assurer car sa responsabilité est quand même engagée ?
Monsieur Olivier DUSSOPT
Permettez-moi de vous répondre de manière un peu évasive car des procédures sont en cours, mais, il s'agit en fait d'une SARL et de deux autres propriétaires et, sur la question d'assurance des biens, la situation est variable d'un propriétaire à un autre. Je ne peux vous en dire plus pour l'instant.
Madame Murielle REY
Et qu'en est-il du syndicat de copropriété, s'il y en a un ?
Monsieur Olivier DUSSOPT
Il n'y a pas de syndicat. Des procédures sont en cours et les discussions ne sont pas forcément simples.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU les articles L.511-1, L.511-2 et L.511-3 du Code de la construction et de l'habitation,
VU l'article L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales,
VU le rapport du 26 août 2016 établi par M. ROUSSAT, expert,
VU l’arrêté de prolongation de péril imminent du 22 mars 2017,
VU l’avis de la Commission Administration Générale, Finances et Personnel du 19 juin 2017,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
AUTORISE le Maire à engager la dépense estimée à 300.000 € TTC, prévue budgétaire- ment, relative aux travaux « à réaliser en deuxième urgence» pour compte de tiers défail- lants.
AUTORISE le Maire à mettre en recouvrement les sommes dues par les copropriétaires dé- faillants par l’émission des titres de recettes correspondants.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à cette procé- dure et le CHARGE de toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
170. 2017 ADMINISTRATION GÉNÉRALE - ACQUISITION D'UN VEHICULE ELECTRIQUE UTILITAIRE - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU DEPARTEMENT DE L'ARDECHE AU TITRE DU DISPOSITIF ARDECHE DURABLE POUR L'ANNEE 2017
Madame Antoinette SCHERER, 1ère Adjointe, rappelle au Conseil Municipal que la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique vise à encourager le déve- loppement des véhicules propres au sein des collectivités territoriales et de leurs grou- pements.
A titre d’exemple, cette loi impose depuis le 1er janvier 2016 à ces personnes publiques, dès lors qu’elles gèrent directement ou indirectement un parc de plus de vingt véhicules automobiles, d’utiliser ou d’acquérir, lors du renouvellement du parc, des véhicules « à faibles émissions », dans une proportion minimale de 20 % de ce renouvellement.
Ainsi, pour aider les collectivités et leurs groupements situés sur son territoire dans cette transition énergétique, le Département de l’Ardèche propose, dans le cadre du dispositif « Ardèche Durable », l’octroi de subventions pouvant atteindre 3 600 € TTC par véhicule propre acquis.
13/88 Souhaitant poursuivre le processus de développement d’un parc automobile propre qu’elle a engagé il y a quelques années, la ville d’Annonay va acquérir en 2017 un véhicule électrique utilitaire en remplacement d’un modèle ancien et pollueur.
Elle sollicite donc auprès du Département de l'Ardèche et ce au titre du dispositif « Ardèche Durable », une subvention de 3 600 € TTC pour l'acquisition de ce véhicule.
Monsieur Marc-Antoine QUENETTE
Nous avions évoqué lors d'un conseil précédent l'acquisition d'un véhicule afin d'aider les agents de la Ville d'Annonay au ramassage des ordures, qu'en est-il ?
Monsieur Olivier DUSSOPT
Nous l'avons reçu et il circule.
Madame Nadège COUZON
Pouvez-vous nous préciser, à l'heure actuelle, quel est le nombre d'équipements dans le parc automobile de la Ville, qui est classé en véhicules propres ?
Monsieur Olivier DUSSOPT
Nous vous communiquerons tous les éléments car je crains de ne pouvoir être complet dans ma réponse.
Madame Nadège COUZON
Je vous en remercie.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi n° 2015-992 du 17 août 2015,
VU l’avis de la Commission Administration Générale, Finances et Personnel du 19 juin 2017,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
APPROUVE la demande de subvention auprès du Département de l'Ardèche pour l'acquisition d'un véhicule électrique utilitaire et ce, au titre du dispositif Ardèche Durable - Année 2017.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier et le CHARGE de toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Monsieur Olivier DUSSOPT
Si vous en êtes d'accord et, pour une meilleure lisibilité des débats, je vous propose que Jean- Pierre VALETTE présente le Compte Administratif et le Budget Supplémentaire, délibérations 7 et 9 qui portent sur le budget annexe de la régie municipale d'eau ensuite, je vous présenterai par la suite le Compte Administratif de la Ville, le Budget Supplémentaire (budget principal) et l'autorisation de programme.
Nous passerons ensuite au vote des trois délibérations sachant que, pour les délibérations qui portent sur le Compte Administratif, je serai amené, comme l'exige la loi, à quitter la séance et je vous propose donc que la présidence de la séance soit assurée par Madame Antoinette SCHE- RER et qu'elle puisse ainsi procéder à l'adoption des délibérations relatives au Compte Adminis- tratif.
Aucune objection n'étant formulée par l'assemblée, Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Jean-Pierre VALETTE.
14/88 Finances communales
171. 2017 FINANCES COMMUNALES - BUDGET PRINCIPAL - EXERCICE 2016 - APPROBA-TION DU COMPTE ADMINISTRATIF, DU COMPTE DE GESTION ET AFFECTATION DU RÉSULTAT 2016
Département
de l'Ardèche
Arrondissement
de TOURNON
Délibération
n° 171.2017
Nombre de membres en
exercice
33
Commune
d'Annonay
Sur le Compte
Administratif
Nombre de membres
présents
31
Sur le Compte
de Gestion
Nombre de suffrages
exprimés
31
Sur l'Affectation
des Résultats
Nombre de votants 31
BUDGET
PRINCIPAL (M14)
EXERCICE 2016
Pour 26 Contre / Abstention 5
LE LUNDI 26 JUIN 2017 à 18 h 30, LE CONSEIL MUNICIPAL légalement convoqué s'est réuni sous la présidence de Madame Antoinette SCHERER, suite à la convocation du 20 juin 2017 délibérant sur le Compte Administratif de l'exercice 2016, dressé par Monsieur Olivier DUSSOPT, Maire, après s'être fait présenter le Budget Primitif, le Budget Supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré, après s'être fait présenter le Compte de Gestion dressé par le comptable, visé et certifié conforme par l'ordonnateur comme étant conforme aux écritures de la comptabilité administrative.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis de la Commission Administration Générale, Finances et Personnel du 19 juin 2017
Après en avoir délibéré,
Par 26 voix votant pour :
Mme Antoinette SCHERER - M. Michel SEVENIER - Mme Eliane COSTE - M. Jean-Pierre VALETTE Mme Aïda BOYER (Par pouvoir à Mme Juanita GARDIER) - M. François CHAUVIN (Par pouvoir à Mme Antoinette SCHERER) - Mme Danielle MAGAND - M. Denis LACOMBE - Mme Juanita GARDIER M. Daniel MISERY (Par pouvoir à Mme Danielle MAGAND) - Mme Annie CHAREYRE - M. Alain GEBELIN - M. Patrick LARGERON - Mme Marie-Claire MICHEL - Mme Edith MANTELIN - M. Thierry CHAPIGNAC - Mme Gracinda HERNANDEZ - Mme Stéphanie BARBATO (Par pouvoir à Mme Gracinda HERNANDEZ) - M. Matthieu CABANTOUS - M. Simon PLENET - Mme Julia FOLTRAN - Mme Cyrielle BAYON - M. Frédéric FRAYSSE - M. Anthony LAURENT - M. Lokman ÜNLÜ - M. Denis NEIME.
Et par 5 voix s'abstenant :
Mme Michèle DEYGAS - Mme Murielle REY - M. Marc-Antoine QUENETTE - M. Eric PLAGNAT – Mme Nadège COUZON.
LUI DONNE ACTE de la présentation du Compte Administratif lequel peut se résumer ainsi :
15/88 1° lui donne acte de la présentation du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi:
Libelle
Dépense ou déficit Recette ou excedent Dépense ou déficit Recette ou excedent Dépense ou déficit Recette ou excedent
résultats reportés 194 703,47 € 1 305 325,23 € 1 305 325,23 € 194 703,47 €
part affectée à l'investissement 1 865 500,00 € 1 865 500,00 €
opérations de l'exercice 19 362 748,40 € 21 469 202,39 € 4 402 302,56 € 3 979 471,51 € 23 765 050,96 € 25 448 673,90 €
totaux 19 362 748,40 € 21 663 905,86 € 5 707 627,79 € 5 844 971,51 € 25 070 376,19 € 27 508 877,37 €
résultats de clôture 2 301 157,46 € 137 343,72 € 2 438 501,18 €
3 198 109,56 € 1 374 367,80 €
ensemble
besoin de financement ou excedent de
financement
137 343,72 €
restes à réaliser
Besoin total de financement ou excédent
total de financement
1 686 398,04 €
Fonctionnement investissement
CONSTATE les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, et en conséquence, DÉCLARE que le Compte de Gestion dressé par le comptable n'appelle de sa part ni observation, ni réserve.
RECONNAÎT la sincérité des restes à réaliser.
DECIDE D'ARRETER les résultats tels qu'indiqués ci-dessus.
DÉCIDE de reporter comme suit le résultat de fonctionnement :
1 686 500,00 € au compte 1068 (recette d'investissement)
614 657,46 € au compte 002 ( recette de fonctionnement)
PRECISE que conformément à la loi, Monsieur Olivier DUSSOPT, Maire, quitte la salle du Conseil Municipal au moment du vote de la délibération.
172. 2017 FINANCES COMMUNALES - RÉGIE MUNICIPALE D'EAU - BUDGET ANNEXE DE LA RÉGIE MUNICIPALE D'EAU - EXERCICE 2016 - ADOPTION DU COMPTE ADMI-NISTRATIF, DU COMPTE DE GESTION ET AFFECTATION DU RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT 2016
Département
de l'Ardèche
Arrondissement
de TOURNON
Délibération
n° 172.2017
Nombre de membres
en exercice
33
Commune
d'Annonay
Sur le Compte
Administratif
Nombre de membres
présents
31
Sur le Compte
de Gestion
Nombre de suffrages
exprimés
31
Sur l'Affectation
des Résultats
Nombre de votants 31
BUDGET ANNEXE
REGIE
MUNICIPALE
D'EAU (M49)
EXERCICE 2016
Pour 31 Contre / Abstention /
16/88 LE LUNDI 26 JUIN 2017 à 18 h 30, LE CONSEIL MUNICIPAL légalement convoqué s'est réuni sous la présidence de Madame Antoinette SCHERER, 1ère Adjointe, suite à la convoca- tion du 20 juin 2017 délibérant sur le Compte Administratif de l'exercice 2016, dressé par Monsieur Olivier DUSSOPT, Maire, après s'être fait présenter le Budget Primitif, le Budget Supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré, après s'être fait présenter le Compte de Gestion dressé par le comptable, visé et certifié conforme par l'or- donnateur comme étant conforme aux écritures de la comptabilité administrative.
Intervention de Monsieur Jean-Pierre VALETTE, 4ème Adjoint
Nous allons vous projeter un petit diaporama que je vais vous commenter.
Il s'agit donc du Compte Administratif 2016, du Compte de Gestion et du Budget Supplé- mentaire de la Régie Municipale d'eau 2017.
COMPTE ADMINISTRATIF 2016
Pour ce qui est du compte administratif, le solde d'exécution propre à l'exercice 2016 s'élève à 242 321,12 €.
A ce montant s'ajoute le report d'une part de l'excédent de fonctionnement de 2015 (292 000 €).
Ainsi, l'excédent cumulé de fonctionnement, pour l'exercice 2016 pour lequel une décision d'affectation devra être prise est de 534 321,12 €. Ce qui est dans la ligne de ce que nous avons eu par rapport à ces trois, quatre dernières années.
COMPTE ADMINISTRATIF 2016 – DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Le comparatif avec l'exercice précédent permet de constater une légère baisse des dépenses réelles de 51 000 €. Cela est dû surtout à des baisses sur des avoirs. En 2015 nous avons eu beaucoup d'avoirs sur l'exercice.
17/88
SECTION DE FONCTIONNEMENT CA 2016
Dépenses Recettes
Charges à caractère général
Charges de personnel Produits exceptionnels 698,50
Atténuation de produits
Autres de gestion courante
Charges financières
Charges exceptionnelles
Dépenses imprévues 0,00
Dépenses d'ordre ( amortissements) Recettes d'ordre (amortissements)
TOTAL DEPENSES TOTAL RECETTES
Report excédent antérieur
Solde cumulé de l'exercice
TOTAL TOTAL
848 894,45
Vente de produits, prestations de
service 1 976 296,40
178 938,51
228 902,00
1 365,26
11 699,81
74 117,46
452 589,00 61 832,71
1 796 506,49 2 038 827,61
292 000,00
534 321,12
2 330 827,61 2 330 827,61
CA2015 CA2016
011 Charges à caractère général
012 Frais de personnel
014 Atténuation de charges
65
66 Charges financières
67 charges exceptionnelles
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00
Total dépenses réelles
450569,86 452589
853 918,27 848 894,45
129 026,43 178 938,51
275 500,00 228 902,00
Autres charges de gestion
courante 5 694,33 1 365,26
12 390,56 11 699,81
117 670,24 74 117,46
1 394 199,83 1 343 917,49
Dépenses d'ordre
(amortissements)
1 844 769,69 1 796 506,49 COMPTE ADMINISTRATIF 2016 – RECETTES DE FONCTIONNEMENT
La recette principale de ce budget, le produit de la vente d'eau, est en baisse de 84 000 € par rapport à 2015 mais reste plus élevée qu'en 2014. Nous avons eu une vente d'eau moindre sur 2015, il faut dire qu'au cours de cette année, nous avons eu un pic sur la vente d'eau et d'ailleurs, on se demande si le décalage avec la relève avait été un peu élargi, c'est peut-être pour cela qu'en 2015 nous avions eu une forte augmentation sur la vente d'eau et là, nous revenons sur des volumes habituels.
COMPTE ADMINISTRATIF 2016 – AFFECTATION DES RESULTATS
Solde d'investissement 2016 : 83 009,16 €
Report résultats cumulé 2015 : 656 926,06 €
Résultat à reporter à 2017 : 739 935,22 €
Les résultats comptables de l'exercice 2016 se traduisent par :
- un excédent de fonctionnement de 534 321,12 € pour lequel doit être prise une décision d'affectation.
- Un excédent d'investissement de 739 935,22 € à reporter sur l'exercice 2017.
COMPTE ADMINISTRATIF 2016 – AFFECTATION DES RESULTATS
La reprise des résultats et des restes à réaliser de 2016 en section d'investissement, lors du BS 2017, nous en reparlerons tout à l'heure permettra de supprimer le recours à l'emprunt (reste inscrit 35 000 €).
Il n'est pas nécessaire d'inscrire des crédits supplémentaires en programme d'investissement 2017. Nous gardons exactement les mêmes dépenses d'investissement que nous avions pro- grammées au budget primitif.
Il est proposé d'affecter le résultat de fonctionnement de l'exercice 2016 de la façon suivante :
- 484 321,12 € affecté en investissement
- 50 000,00 € reporté en fonctionnement.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l'avis du Conseil d'Exploitation de la Régie Municipale d'Eau du 14 juin 2017,
VU l'avis de la Commission Administration Générale, Finances et Personnel du 19 juin 2017,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
LUI DONNE ACTE de la présentation du Compte Administratif, lequel peut se résumer ainsi :
18/88
RECETTES REELLES CA2013 CA2014 CA2015 CA2016
70111 Vente d'eau
701241 Redevance pollution
704 Travaux
77 Produits exceptionnels 0,00 698,50
Total recettes réelles
1 507 289,55 1 529 041,61 1 773 282,88 1 688 726,60
265 775,87 260 754,76 283 733,80 261 241,10
24 976,81 20 245,93 26 833,26 26 328,70
1 269,20 2 505,91
1 798 042,23 1 810 042,30 2 086 355,85 1 976 994,90 CONSTATE les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, et en conséquence, DÉCLARE que le Compte de Gestion dressé par le comptable n'appelle de sa part ni observations ni réserves.
RECONNAÎT la sincérité des restes à réaliser.
DECIDE D'ARRÊTER les résultats tels qu'indiqués ci-dessus.
DÉCIDE d'affecter comme suit le résultat de fonctionnement :
484 321,12 € au compte 1068 (recette d'investissement)
50 000,00 € au compte 002 ( recette de fonctionnement)
PRECISE que conformément à la loi, Monsieur Olivier DUSSOPT, Maire, quitte la salle du Conseil Municipal au moment du vote de la délibération.
173. 2017 FINANCES COMMUNALES - BUDGET PRINCIPAL - EXERCICE 2017 - ADOPTION DU BUDGET SUPPLÉMENTAIRE - EXERCICE 2017
Monsieur Olivier DUSSOPT, Maire, indique au Conseil Municipal que le Budget Supplémen- taire de l’exercice 2017 a vocation à :
➔ reprendre les résultats de l’exercice 2016,
➔ reprendre les restes à réaliser sur dépenses et recettes d’investissement 2016, ➔ ajuster en tant que de besoin la prévision faite au Budget Primitif 2017.
Le projet de Budget Supplémentaire 2017 - Budget Principal se présente comme suit :
dépenses recettes dépenses recettes
mesures nouvelles 2017 723 532,46 € 108 875,00 € -207 346,04 € -207 448,00 €
reprise résultats fonctionnement 2016 (1) 614 657,46 € 1 686 500,00 €
reprise résultats investissement 2016 137 343,72 €
restes à réaliser 2016 3 198 109,56 € 1 374 367,80 €
Total 723 532,46 € 723 532,46 € 2 990 763,52 € 2 990 763,52 €
(1) excédent de fonctionnement 2016 = 2 301 157,46 €, dont 1 686 500,00 € affectés en investissement
Fonctionnement Investissement
19/88
Libelle Fonctionnement investissement ensemble
résultats reportés - €
part affectée à l'investissement
opérations de l'exercice
totaux
résultats de clôture
- €
restes à réaliser
Dépense ou
déficit
Recette ou
excedent
Dépense ou
déficit
Recette ou
excedent
Dépense ou
déficit
Recette ou
excedent
292 000,00 € 656 926,06 € 948 926,06 €
140 333,87 € 140 333,87 €
1 796 506,49 € 2 038 827,61 € 570 205,12 € 512 880,41 € 2 366 711,61 € 2 551 708,02 €
1 796 506,49 € 2 330 827,61 € 570 205,12 € 1 310 140,34 € 2 366 711,61 € 3 640 967,95 €
534 321,12 € 739 935,22 € 1 274 256,34 €
besoin de financement ou
excedent de financement 739 935,22 €
403 696,25 € 197 987,39 €
Besoin total de financement ou
excédent total de financement 534 226,36 € Section de Fonctionnement : + 723.532,46 €
Section d'Investissement : + 2.990.763,52 €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l'avis de la Commission Administration Générale, Finances et Personnel du 19 juin 2017,
Après en avoir délibéré,
Par 27 voix votant pour :
M. Olivier DUSSOPT - Mme Antoinette SCHERER - M. Michel SEVENIER - Mme Eliane COSTE - M. Jean-Pierre VALETTE Mme Aïda BOYER (Par pouvoir à Mme Juanita GARDIER) - M. François CHAUVIN (Par pouvoir à Mme Antoinette SCHERER) - Mme Danielle MAGAND - M. Denis LACOMBE Mme Juanita GARDIER - M. Daniel MISERY (Par pouvoir à Mme Danielle MAGAND) - Mme Annie CHAREYRE - M. Alain GEBELIN - M. Patrick LARGERON - Mme Marie-Claire MICHEL - Mme Edith MANTELIN - M. Thierry CHAPIGNAC - Mme Gracinda HERNANDEZ - Mme Stéphanie BARBATO (Par pouvoir à Mme Gracinda HERNANDEZ) - M. Matthieu CABANTOUS - M. Simon PLENET - Mme Julia FOLTRAN - Mme Cyrielle BAYON - M. Frédéric FRAYSSE - M. Anthony LAURENT - M. Lokman ÜNLÜ - M. Denis NEIME.
Et par 5 voix s'abstenant :
Mme Michèle DEYGAS - Mme Murielle REY - M. Marc-Antoine QUENETTE - M. Eric PLAGNAT – Mme Nadège COUZON.
ADOPTE le budget supplémentaire 2017 – Budget Principal – tel qu'il ressort des masses financières citées ci-dessus ainsi que des tableaux II A2 et II A3 annexés à la présente délibération (tableaux extraits du document budgétaire M14 – présentation du budget par chapitres budgétaires).
PROCÈDE à un vote au niveau des chapitres budgétaires.
20/88 21/88 22/88 23/88 25/88 174. 2017 FINANCES COMMUNALES - RÉGIE MUNICIPALE D'EAU - BUDGET ANNEXE DE LA RÉGIE MUNICIPALE D'EAU - ADOPTION DU BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 2017
Monsieur Jean-Pierre VALETTE, 4ème Adjoint, indique au Conseil Municipal que le Budget Supplémentaire de l’exercice 2017 a vocation à :
REPRENDRE les résultats de l’exercice 2016,
REPRENDRE les restes à réaliser sur dépenses et recettes d’investissement 2016, AJUSTER en tant que de besoin la prévision faite au Budget Primitif 2017.
Le projet de Budget Supplémentaire 2017 – Budget Annexe de l'Eau, présenté lors du Conseil d'Exploitation de la Régie Municipale d'Eau du 14 juin 2017, s'établit comme suit :
26/88
SECTION D'INVESTISSEMENT
Chapitres BUDGET PRIMITIF BUDGET SUPPLEMENTAIRE TOTAL Dépenses (pour mémoire) Restes à réaliser Mesures nouvelles
16 Emprunts et dettes
20 Immobilisations incorporelles
21 Immobilisations corporelles
23 Immobilisations en cours
45 0,00 €
Sous-total dépenses réelles 0,00 €
040
041 Opérations d'ordre patrimoniales
001 Résultat reporté 0,00 €
020 Dépenses imprévues 0,00 €
Total dépenses d'investissement 0,00 €
Recettes
10 Dotations, réserves
13 Subventions
16 Emprunts
27 Autres immobilisations financières 0,00 €
45 0,00 €
Sous total recettes réelles
040
041 Opérations d'ordre patrimoniales
001 Résultat reporté
021
Total recettes d'investissement
27 010,00 € 27 010,00 €
200 000,00 € 97 723,52 € 297 723,52 €
458 672,00 € 6 176,10 € 464 848,10 €
1 162 000,00 € 299 796,63 € 1 461 796,63 €
Opérations pour cpte de tiers
1 847 682,00 € 403 696,25 € 2 251 378,25 €
Opérations d'ordre de sect. à sect. 65 000,00 € 65 000,00 €
84 365,25 € 84 365,25 €
1 997 047,25 € 403 696,25 € 2 400 743,50 €
484 321,12 € 484 321,12 €
240 000,00 € 197 987,39 € 437 987,39 €
1 053 632,00 € -1 018 547,48 € 35 084,52 €
Opérations pour cpte de tiers
1 293 632,00 € 197 987,39 € -534 226,36 € 957 393,03 €
Opérations d'ordre de sect. à sect. 505 000,00 € 505 000,00 €
84 365,25 € 84 365,25 €
739 935,22 € 739 935,22 €
Virement de la section de
fonctionnement 114 050,00 € 114 050,00 €
1 997 047,25 € 197 987,39 € 205 708,86 € 2 400 743,50 €
SECTION D'EXPLOITATION
Chapitres BUDGET PRIMITIF BUDGET SUPPL. TOTAL
Dépenses (pour mémoire)
011 Charges à caractère général
012 Charges de personnel
014 Atténuation de produits
65 Autres charges de gestion courante
66 Charge financière
67 Charges exceptionnelles
022 Dépenses imprévues 0,00 €
Sous-total dépenses réelles
042 Opérations d'ordre de sect. à sect.
023 Virement à la section d'invest
Total dépenses d'exploitation
Recettes
70 Ventes de produits
74 Dotations et subventions
Sous-total recettes réelles
042 Opérations d'ordre de sect. à sect. 0,00 €
Report résultat de fonctionnement
Total recettes d'exploitation 0,00 €
834 014,00 € 15 000,00 € 849 014,00 €
203 000,00 € 15 000,00 € 218 000,00 €
294 500,00 € 294 500,00 €
28 000,00 € 28 000,00 €
12 400,00 € 12 400,00 €
160 000,00 € 160 000,00 €
20 000,00 € 20 000,00 €
1 531 914,00 € 50 000,00 € 1 581 914,00 €
505 000,00 € 505 000,00 €
114 050,00 € 114 050,00 €
2 150 964,00 € 50 000,00 € 2 200 964,00 €
2 085 964,00 € 2 085 964,00 €
65 000,00 € 65 000,00 €
2 150 964,00 € 2 150 964,00 €
50 000,00 € 50 000,00 €
2 150 964,00 € 2 200 964,00 € Ce qui nous donne le Budget Supplémentaire suivant :
BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 2017 – SECTION DE FONCTIONNEMENT
– Des mesures nouvelles pour ce qui est de la section de fonctionnement pour un montant de 50 000 € supplémentaires.
– Des charges à caractère général d'un montant de 15 000 € c : celles-ci sont liées à la délibération que nous allons examiner tout à l'heure sur la DUP du Ternay.
– Pour les charges de personnel, nous avons dû nous adjoindre un renfort compte-tenu de la modification du périmètre et plus particulièrement de la reprise de la facturation et de la manipulation un peu délicate du logiciel que nous avons acquis pour cette facturation clients et donc, nous avons une personne en renfort ainsi que 20 000 € en dépenses imprévues.
S'agissant des mesures nouvelles en investissement et notamment concernant les dépenses, nous allons rester sur le même niveau d'investissement, les plus gros chantiers sont :
- le changement des vannes au barrage du Ternay, une opération délicate car il faut savoir que toutes ces vannes et tuyaux pour la plupart datent de la retenue c'est-à-dire de 1870,
- les travaux sur le réservoir situé sur un point haut à Saint Marcel et comme son nom l'indique il alimente tous les quartiers de la Ville. Ce réservoir est fuyant, nous devons y intervenir.
Dans le cadre de ces travaux là, nous bénéficions d'une aide assez conséquente de l'Agence de l'Eau.
Et enfin, dernier point aussi lié au changement de périmètre, dans le cadre de la nouvelle politique que nous devons mener vis à vis de la gestion de nos clients, c'est la mise en place de la télé-relève. Il s'agit d'une très grosse opération puisqu'il va falloir équiper les compteurs de dispositifs permettant de réaliser une radio relève.
Nous avons également une AP/CP sur l'AMO dont le démarrage a été arrêté.
Voilà pour les dépenses principales.
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chap COMPTE BP2017 BS2017 Total
Dépenses de fonctionnement
Charges à caractère général 011
Charges de personnel 012
Atténuation de produits 014
Autres ch. De gestion courante 65
Charges financières 66
Dépenses imprévues 022
Charges exceptionnelles 67
Opérations d'ordre 042
023
TOTAL
834 014,00 € 15 000,00 € 849 014,00 €
203 000,00 € 15 000,00 € 218 000,00 €
294 500,00 € 294 500,00 €
28 000,00 € 28 000,00 €
12 400,00 € 12 400,00 €
20 000,00 € 20 000,00 €
160 000,00 € 160 000,00 €
505 000,00 € 505 000,00 €
Virement à la section
d'investissement 114 050,00 € 114 050,00 €
2 150 964,00 € 50 000,00 € 2 200 964,00 €
chap COMPTE BP2017 BS2017 Total
Recettes de fonctionnement BP 2017 BS 2017
Vente de produits 70
Opérations d'ordre 42
002
TOTAL
2 085 964,00 € 2 085 964,00 €
65 000,00 € 65 000,00 €
Report résultat de fonctionnement
2016 50 000,00 € 50 000,00 €
2 150 964,00 € 50 000,00 € 2 200 964,00 €
9
Budget supplémentaire 2017
Section d'investissement
chap BP2017 RAR2016 BS2017 Total
Dépenses d'investissement
Dépenses d'équipement
Dépenses financières
Dépenses imprévues
Opérations pour compte de tiers 0,00 €
Dépenses d'ordre – amortissement
Dépenses d'ordre – op patrimoniales
TOTAL 0,00 €
Recettes d'investissement
Subventions d'équipement 13
Emprunts et dettes 16
Réserves ( affectation résultat) 1068
Opérations pour compte de tiers
Opérations d'ordre – amortissements
Opérations d'ordre – op patrimoniales
Report résultat SI 2016 0,00 €
021 0,00 €
TOTAL
1 820 672,00 € 403 696,25 € 2 224 368,25 €
27 010,00 € 27 010,00 €
65 000,00 € 65 000,00 €
84 365,25 € 84 365,25 €
1 997 047,25 € 403 696,25 € 2 400 743,50 €
240 000,00 € 197 987,39 € 437 987,39 €
1 053 632,00 € -1 018 547,48 € 35 084,52 €
484 321,12 € 484 321,12 €
505 000,00 € 505 000,00 €
84 365,25 € 84 365,25 €
739 935,22 € 739 935,22 €
Virement de la section de
fonctionnement 114 050,00 €
1 997 047,25 € 197 987,39 € 205 708,86 € 2 400 743,50 € S'agissant des recettes d'investissement, nous avons tous les reports, les opérations d'ordre ainsi que les dotations aux amortissements. Pour l'une, cela représente 484 321,12 € et pour l'autre, il s'agit de 739 935,22 €, ce qui fait que, initialement nous avions un emprunt à hauteur de 1 053 632,00 € ainsi, ce niveau d'emprunt se réduit à une ligne que je qualifierai de ligne d'équilibre d'un montant de 35 084,52 €. Pour ainsi dire, il n'y aura donc pas de recours à l'emprunt pour couvrir les investissements 2017.
Il convient donc de voter l'affectation.
Je vous demanderai donc d'approuver le Compte Administratif tel qu'il vous a été présenté, le Compte de Gestion mais également l'affectation de 484 321,012 € sur le compte 1068 recettes d'investissement et de 58 000 € au compte 002 - recettes de fonctionnement.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l'avis du Conseil d'Exploitation de la Régie Municipale d'Eau du 14 juin 2017,
VU l'avis de la Commission Administration Générale, Finances et Personnel du 19 juin 2017,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
ADOPTE le Budget Supplémentaire 2017 – Budget Annexe de la Régie Municipale d'Eau – tel qu'il est présenté dans les tableaux ci-dessus.
PROCEDE comme pour le Budget Primitif 2017, à un vote au niveau des chapitres budgé- taires.
Aucune demande d'intervention sur le Compte Administratif et le Budget Supplémentaire de la Régie de l'Eau, n'étant formulée par l'assemblée, Monsieur le Maire présente et commente le powerpoint portant sur le Compte Administratif, Budget Principal.
28/88 Intervention de Monsieur Olivier DUSSOPT - Maire
COMPTE ADMINISTRATIF 2016 – BUDGET PRINCIPAL
S'agissant de la présentation du Compte Administratif 2016 du Budget Principal, celle-ci s'articule autour des cinq points suivants :
• Une présentation générale de l’exécution budgétaire 2016,
• Une présentation des résultats de l’exercice,
• Un examen de l’évolution de la capacité d’épargne et de certains ratios, • Une présentation évidemment de l’évolution de l’encours de la dette, • Et enfin, une présentation du projet de délibération.
L'EXECUTION BUDGETAIRE 2016
Section de Fonctionnement (par chapitres)
Section d'Investissement (par chapitres)
Je souhaiterais simplement rappeler que l’exécution budgétaire, pour 2016 , ce sont environ 6 300 opérations comptables pour le budget principal seul.
Les 4 diapositives qui suivent permettent de mesurer le niveau d’exécution de l’exercice 2016 tant en fonctionnement qu’en investissement.
L’exécution budgétaire est retracée par chapitres budgétaires ce qui correspond ainsi au niveau de vote par cette assemblée des crédits au budget primitif.
LES DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT
La réalisation à hauteur de 95 % de ce qui avait été prévu, montre que les efforts de gestion faits par les services sont conséquents, tant sur le chapitre 011, les charges à caractère général que sur la masse salariale.
Sur le chapitre 011, comme vous pouvez le voir, nous n'avons réalisé que 88 % des dépenses prévues, avec un effort particulier à la fois sur les fluides (200 000 € non réalisés par rapport à la prévision) non pas parce que nous ayons sous chauffé mais bien parce-que nous avons mis en place un programme d'économies d'énergies.
Sur le chapitre 012, concernant les charges de personnel, la masse budgétaire la plus conséquente, les charges de personnel sont exécutées à hauteur de 96 %, ce qui est un des taux les plus bas par rapport aux dernières années et qui est lié à une réflexion en termes d'emplois et de compétences menée à chaque recrutement, qui permet de redéployer les moyens humains sur les enjeux stratégiques et prioritaires de la Ville d'Annonay.
29/88
Annonay - CA2016 -
Budget Principal
3 Annonay - CA2016 - Budget Principal 3
Prévu Réalisé
Charges à caractère général 3 558 570,00 € 3 148 772,74 € 88%
Charges de personnel 13 133 051,00 € 12 627 076,80 € 96%
Atténuations de produits 160 296,00 € 160 296,00 € 100%
Autres charges de gestion courante 2 580 644,00 € 2 511 039,92 € 97%
Charges financières 353 000,00 € 317 115,48 € 90%
Charges exceptionnelles 33 400,00 € 33 285,42 € 100%
Dépenses imprévues 48 964,47 € 0%
S/Total dépenses réelles 19 867 925,47 € 18 797 586,36 € 95%
Opérations d'ordre de sect. à sect. 517 022,00 € 565 162,04 €
Virement à la section d'investissement 1 234 600,00 €
TOTAL 21 619 547,47 € 19 362 748,40 €
LE COMPTE ADMINISTRATIF 2016 / FONCTIONNEMENT DEPENSES Les 4 % ainsi économisés par rapport au prévisionnel représentent des sommes considérables. Je précise aussi que, lorsqu'un poste devient vacant, pour une raison ou pour une autre, nous ne procédons jamais à un remplacement systématique mais nous l'examinons au regard des besoins et de nos priorités.
Cette exécution budgétaire traduit, elle aussi, la gestion rigoureuse des ressources humaines par la Ville d'Annonay, dans une démarche de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
LES RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT
En matière de recettes au contraire, nous avons une exécution qui au contraire, est à 101%, ce qui confirme que nos prévisions ont été à la fois justes et prudentes. Si nous avons une réalisation supérieure à nos prévisions, c'est à la fois lié à une évolution assez forte des atté- nuations de charges mais aussi à l'augmentation du produit des services et à la possibilité que nous avons eue d'obtenir des dotations et subventions pour un montant supérieur à ce que nous avions prévu même si cela ne porte que sur quelques dizaines de milliers d'euros.
Cela nous permet donc bien évidemment de tenir, et au delà, le budget tel que nous l'avons imaginé.
LES DEPENSES REELLES D’INVESTISSEMENT
Il faut regarder comme chaque année les dépenses effectivement mandatées mais aussi les restes à réaliser puisque, si les mandatements sont plus faibles qu'à l'accoutumée, les restes à réaliser sont eux plus élevés, ce qui souligne surtout qu'en matière d'investissement, la réalisation des opérations ne coïncide pas nécessairement avec l'année budgétaire, notamment lorsque les opérations se déroulent sur la seconde moitié de l'année et que nous recevons les factures très tardivement par rapport à certains chantiers.
30/88
Annonay - CA2016 -
Budget Principal
4 Annonay - CA2016 - Budget Principal 4
Prévu Réalisé
Atténuations de charges 292 300,00 € 417 581,43 € 143%
Produits des services 2 026 582,00 € 2 070 653,37 € 102%
Impôts et taxes 14 508 106,00 € 14 461 037,62 € 100%
Dotations et subventions 3 998 056,00 € 4 023 586,66 € 101%
Autres produits de gestion courante 360 000,00 € 353 646,90 € 98%
Produits financiers 200,00 € 0,00 € 0%
Produits exceptionnels 38 250,00 € 87 935,23 € 230%
S/Total recettes réelles 21 223 494,00 € 21 414 441,21 € 101%
Opérations d'ordre de sect. à sect. 201 350,00 € 54 761,18 €
Résultat n-1 reporté 194 703,47 € 194 703,47 €
TOTAL 21 619 547,47 € 21 663 905,86 €
LE COMPTE ADMINISTRATIF 2016 / FONCTIONNEMENT RECETTES
Annonay - CA2016 -
Budget Principal
5 Annonay - CA2016 - Budget Principal 5
Prévu Réalisé Restes à réaliser
Dépenses d'équipement 7 104 640,54 € 2 746 526,87 € 3 148 213,56 €
Emprunts et dettes 1 493 500,00 € 1 490 114,40 €
Dépôts et cautionnements 1 000,00 € 609,80 €
Dépenses imprévues 610,26 €
Opérations pour compte de tiers 279 355,80 € 72 137,76 € 49 896,00 €
S/Total dépenses réelles 8 879 106,60 € 4 309 388,83 €
Opérations d'ordre de sect. à sect. 201 350,00 € 54 761,18 €
Opérations d'ordre internes 100 000,00 € 38 152,55 €
Résultat n-1 reporté 1 305 325,23 € 1 305 325,23 €
TOTAL 10 485 781,83 € 5 707 627,79 € 3 198 109,56 €
LE COMPTE ADMINISTRATIF 2016 / INVESTISSEMENT DEPENSES Il faut bien rappeler que les restes à réaliser correspondent à des opérations engagées, et qui seront donc réalisées. Au total, entre les opérations définitivement mandatées et les restes à réaliser, nous sommes sur un taux d'exécution à hauteur de 85 % de nos prévisions.
LES RECETTES REELLES D’INVESTISSEMENT
S'agissant des subventions, il faut tenir compte à la fois du réalisé et des restes à réaliser, ce qui est tout à fait logique puisqu'une partie des subventions n'est reçue par la commune qu'à la clôture du projet, lorsque le chantier est intégralement réalisé et souvent même, lorsqu'il est payé. Il faut souligner, par contre, que l'emprunt réalisé est plus faible que celui prévu, puisque nous avons réalisé un emprunt à hauteur de 1,5 M€, ce qui est évidemment inférieur à ce que nous avions prévu à hauteur de 2.5 M€ pour équilibrer ce budget, mais nous y reviendrons. Cela permet de stabiliser l'endettement de la Ville.
Les 973.167,80 € correspondent à des cessions immobilières dont les écritures comptables n’ont pas pu être passées en 2015 mais que nous avons déjà encaissées.
RESULTATS 2016
Les résultats comptables de l’exercice 2016 se traduisent par un excédent de fonctionnement de 2 438 501,18 €, qui se décompose :
• d’un excédent de fonctionnement de 2 301 157,46 €,
• d’un excédent d’investissement de 137 343,72 €.
A cela s’ajoutent les restes à réaliser en section d’investissement :
• 3 198 109,56 € pour les dépenses,
• 1 374 367,80 € pour les recettes.
Et donc, avec la prise en compte des restes à réaliser le Compte Administratif 2016 affiche un résultat global positif de 614 759,42 € (contre 274 801,23 € en 2015).
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Annonay - CA2016 -
Budget Principal
6 Annonay - CA2016 - Budget Principal 6
Prévu Réalisé Restes à réaliser
Subventions d'investissement 1 783 822,03 € 995 085,01 € 401 200,00 €
Emprunts et dettes 2 512 000,00 € 1 500 000,00 €
Dépôts et cautionnements reçus 304,90 €
Dotations (FCTVA & TA) 695 000,00 € 674 430,63 €
Résultat n-1 affecté 1 865 500,00 € 1 865 500,00 €
Immobilisations financières 31 130,00 € 31 130,09 €
Produits des cessions 1 383 167,80 € 973 167,80 €
Opérations pour compte de tiers 363 540,00 € 175 206,29 €
S/Total recettes réelles 8 634 159,83 € 5 241 656,92 €
Opérations d'ordre de sect. à sect. 517 022,00 € 565 162,04 €
Opérations d'ordre internes 100 000,00 € 38 152,55 €
Virement de la section de fonctionnement 1 234 600,00 €
Résultat n-1 reporté
TOTAL 10 485 781,83 € 5 844 971,51 € 1 374 367,80 €
LE COMPTE ADMINISTRATIF 2016 / INVESTISSEMENT RECETTES
Annonay - CA2016 -
Budget Principal
7
LES RESULTATS 2016
Excédent de fonctionnement = 2 301 157,46 €
Excédent d’investissement = 137 343,72 €
Les Restes à Réaliser
sur dépenses d’investissement = 3 198 109,56 €
sur recettes d’investissement = 1 374 367,80 €
Annonay - CA2016 - Budget Principal 7 LA CAPACITE D’EPARGNE
Après avoir constaté les résultats de l’exécution budgétaire 2016, il s’agit à présent de nous intéresser à l’évolution de la capacité d’autofinancement.
LES DEPENSES DE GESTION
Nous nous sommes d'abord intéressés aux dépenses de gestion, à la fois pour souligner la baisse des charges à caractère général à hauteur de 8,9 % non pas entre la prévision 2016 etréalisation 2016, mais entre la réalisation 2016 et la réalisation 2017, et donc d'un exercice sur l'autre.
Les charges de personnel ont elles, progressé de 1 % ce qui est à la fois très inférieur à la moyenne nationale qui est à 2.5 % et en réalité, lorsque nous tenons compte des recettes spécifiques comme les remboursements par l'assurance statutaire, les indemnités journalières de sécurité sociale ou encore la convention de mutualisation avec la communauté d’Agglomération, les dépenses en matière de charges de personnel diminuent de 2.91 %.
32/88
Annonay - CA2016 -
Budget Principal
8
LA CAPACITE D’EPARGNE LA CAPACITE D’EPARGNE
Les dépenses de gestion
Les recettes de gestion
L’annuité
Les épargnes
Annonay - CA2016 - Budget Principal 8
Annonay - CA2016 -
Budget Principal
9
LES DEPENSES DE GESTION LES DEPENSES DE GESTION
9 Annonay - CA2016 - Budget Principal
CA2015 CA2016
011 charges à caratère général 3 456 994,36 € 3 148 772,74 € -8,9%
012 charges de personnel 12 505 158,81 € 12 627 076,80 € 1,0%
014 atténuations de produit (FPIC) 86 556,00 € 160 296,00 € 85,2%
65 autres charges de gestion courante 3 147 530,31 € 2 511 039,92 € -20,2%
Total dépenses de gestion courante 19 196 239,48 € 18 447 185,46 € -3,9%
DEPENSES DE GESTION
Annonay - CA2016 -
Budget Principal
10
LES RECETTES DE GESTION LES RECETTES DE GESTION
10 Annonay - CA2016 - Budget Principal
CA2015 CA2016
013 atténuations de charges 344 925,71 € 417 581,43 € 21,1%
70 produits des services 1 710 205,73 € 2 070 653,37 € 21,1%
73 impôts et taxes 14 891 007,97 € 14 461 037,62 € -2,9%
74 dotations et participations 4 635 844,12 € 4 023 586,66 € -13,2%
75 autres produits de gestion courante 387 140,40 € 353 646,90 € -8,7%
Total recettes de gestion courante 21 969 123,93 € 21 326 505,98 € -2,9%
RECETTES DE GESTION LES RECETTES DE GESTION
Nos dépenses de gestion au total ont diminué de 3.9 %.
Les recettes de gestion ont, elles, diminué de 2,9 % (soit 643 000 €), avec des évolutions contrastées puisque, par rapport à 2015, les principales évolutions sont évidemment liées à la baisse de la DGF à hauteur de 500 000 € et des allocations fiscales compensatrices (baisse de 107 000 €) mais aussi, à l’inverse, à l'augmentation des produits des services de 360 000 € ou encore, la stabilité du produit fiscal et l'augmentation des droits du mutation (+ 74 000 €).
Ce qui est intéressant à noter est que si nos dépenses de gestion ont baissé de 3.9 % et que nos recettes de gestion ont diminué de 2.9 % cela signifie que nous avons annulé, et même au-delà, l'effet ciseau puisque nos dépenses ont baissé plus rapidement que nos recettes permettant ainsi de dégager une épargne.
L’ANNUITE DE LA DETTE
Sur la question de l’annuité de la dette payée en 2016, intérêts et capital, elle s’élève à 1 832 043,98 €, et elle est en baisse de 7 % soit 133 600 €, et c'est une des conséquences du désendettement que nous avons conduit depuis plusieurs années.
LES EPARGNES LES EPARGNES
La baisse plus forte des dépenses de gestion et celle moins forte des recettes de gestion ainsi que la baisse de l'annuité nous ont permis de dégager une épargne en hausse. Ainsi, notre épargne de gestion progresse entre 2015 et 2016, de 3,84 %.
Notre épargne brute progresse de 5,91 %.
Enfin, notre épargne nette, elle, progresse de 29,58 %.
L’épargne nette, c’est-à-dire ce que nous sommes capables de mobiliser sur notre section de fonctionnement, hors résultats reportés, pour financer directement l’investissement atteint son meilleur niveau depuis 2012, exception faite de l’exercice 2013 où nous étions légèrement supérieurs à hauteur de 1 199 204 €.
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Annonay - CA2016 -
Budget Principal
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L’ANNUITE DE LA DETTE L’ANNUITE DE LA DETTE
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ANNUITE CA2015 CA2016
Intérêts (hors Icne) 364 711,26 € 341 929,58 €
Capital 1 600 924,99 € 1 490 114,40 €
Annuité 1 965 636,25 € 1 832 043,98 €
-7%
Annonay - CA2016 -
Budget Principal
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LES EPARGNES LES EPARGNES
12 Annonay - CA2016 - Budget Principal
EPARGNES CA2015 CA2016
Dépenses de gestion 19 196 239,48 € 18 447 185,46 €
Recettes de gestion 21 969 123,93 € 21 326 505,98 €
Epargne de Gestion 2 772 884,45 € 2 879 320,52 €
Dépenses financières (y compris ICNE) 344 339,02 € 317 115,48 €
Recettes financières 151,20 € 0,00 €
Résultat financier -344 187,82 € -317 115,48 €
Epargne brute (avant résult except) 2 428 696,63 € 2 562 205,04 €
Dépenses exceptionnelles 35 383,25 € 33 285,42 €
Recettes exceptionnelles (Hors C/775) 76 173,64 € 86 635,23 €
Résultat exceptionnel 40 790,39 € 53 349,81 €
Epargne brute (après résult except) 2 469 487,02 € 2 615 554,85 €
Remboursement capital emprunts 1 600 924,99 € 1 490 114,40 €
Epargne nette hors cessions d'immobilisations 868 562,03 € 1 125 440,45 € Il faut souligner que la plupart des collectivités de même taille que nous ont vu leur épargne nette baisser de 10 à 15 % et nous sommes parmi les seuls à l'avoir maintenu du fait de l'annulation de l'effet ciseau que j'évoquais précédemment.
RATIOS RATIOS
Nous avons quelques ratios qui témoignent de la bonne santé financière de la Ville d'Annonay. Ainsi, en matière d'épargne, ce qui permet d'autofinancer l'investissement, je le rappelle, cet épargne progresse et atteint l'un de ses meilleurs niveaux depuis 2012. Ainsi, le taux d'épargne nette atteint 12,21%, bien au-delà des 10 %.
L'endettement est stabilisé, j'y reviendrai dans un instant, avec une capacité de désendet- tement qui est bonne puisqu'elle est, pour la commune de 4,28 ans, et même en diminution par rapport à l'an passé où elle était de 4,53 ans et, là aussi, bien en deçà des moyennes nationales.
L'ENCOURS DE LA DETTE
L’ENCOURS DE LA DETTE L’ENCOURS DE LA DETTE
En 2016 l’encours de la dette s’est stabilisé avec 1.500.000,00 € empruntés et 1.490.114,40 € de capital remboursé.
Pour mémoire, au 31 décembre 2008, l’encours de dette s’élevait à 19.000.000,00 €, il a été ramené au 31 décembre 2016 à un peu moins de 11.200.000,00 €.
Ce long cycle de désendettement, que vous pouvez voir sur le graphique se traduit aujourd’hui par un ratio d’encours de dette de 669 € pour Annonay, alors que la moyenne pour les communes de même taille, est de 950 € à 1 000 € par habitant en 2015.
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Budget Principal
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RATIOS RATIOS
13 Annonay - CA2016 - Budget Principal
Echelle d’appréciation du cabinet Klopfer Taux d’épargne brute
• seuil d’alerte = 10 %
• seuil plancher = 7 %
Capacité de désendettement
• seuil d’alerte = 12 ans
•seuil limite = 15 ans
Echelle d’appréciation du cabinet Klopfer Taux d’épargne brute
• seuil d’alerte = 10 %
• seuil plancher = 7 %
Capacité de désendettement
• seuil d’alerte = 12 ans
•seuil limite = 15 ans
QUELQUES RATIOS CA2015 CA2016
Taux d'épargne brute (EB/RRF) 11,20% 12,21%
Capacité de désendettement (encours/EB) (1) 4,53 4,28
(1) exprimé en années
Annonay - CA2016 -
Budget Principal
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L’ENCOURS DE LA DETTE L’ENCOURS DE LA DETTE
Annonay - CA2016 - Budget Principal 15
Encours de la dette au 31/12/2016: 11 187 197,69 € (budget principal) En 2016 stabilisation de l’encours par rapport à 2015 Encours de la dette au 31/12/2016: 11 187 197,69 € (budget principal) En 2016 stabilisation de l’encours par rapport à 2015
19 059 673,79 €
16 763 644,32 €
16 571 286,01 €
15 895 988,02 €
13 759 695,93 €
13 354 251,07 €
11 378 237,07 €
11 177 312,08 €
11 187 197,69 €
0,00 €
5 000 000,00 €
10 000 000,00 €
15 000 000,00 €
20 000 000,00 €
25 000 000,00 €
CA2008 CA2009 CA2010 CA2011 CA2012 CA2013 CA2014 CA2015 CA2016 LE PROJET DE DELIBERATION
La délibération qui accompagne le compte administratif 2016 a une triple vocation :
• d’abord l’approbation des comptes avec les résultats comptables déjà évoqués en début de présentation,
• ensuite, de faire le constat de la conformité avec le compte de gestion tenu par le comptable du Trésor,
• enfin, l’affectation de l’excédent de fonctionnement.
DELIBERATION – AFFECTATION DU RÉSULTAT
Comme vous le voyez l’excédent de fonctionnement couvre, et même au-delà, le besoin de financement de la section d’investissement.
Aussi, nous proposons d’affecter en section d’investissement 1.686.500 €, ce qui est la règle en matière d'ouverture des besoins en section d'investissement.
Pour le surplus, c’est-à-dire 614 657,46 €, il sera reporté en recettes de fonctionnement pour l'année 2017.
CONCLUSION
En conclusion, nous avons un bilan de l'exécution budgétaire en 2016 qui montre que :
• les dépenses de fonctionnement ont été maîtrisées,
• l'encours de dette est stabilisé et reste en-deçà des moyennes observées dans les communes de même strate,
• nous avons une capacité d'autofinancement en progrès,
• nous avons des ratios qui s'améliorent et qui sont éloignés des seuils d'alerte ce qui démontre que les finances communales sont saines.
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Annonay - CA2016 -
Budget Principal
17 Annonay - CA2016 - Budget Principal 17
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
5 707 627,79 € 5 844 971,51 € 19 362 748,40 € 21 663 905,86 €
Excédent 137 343,72 € Excédent 2 301 157,46 €
Dépenses Recettes
3 198 109,56 € 1 374 367,80 €
614 657,46 € fonctionnement
Besoin 1 686 398,04 € 1 686 500,00 € investissement
Restes à réaliser
Excédent fonctionnement
Affectation en ...
Besoin de financement
COMPTE ADMINISTRATIF 2016 - BUDGET PRINCIPAL
AFFECTATION EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT
Section d'investissement Section de fonctionnement
Résultat de clôture Résultat de clôture BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2017 – BUDGET PRINCIPAL
BS 2017 – VUE GENERALE
Le budget supplémentaire qui est présenté ensuite a comme objectif d'intégrer le résultat de l'exercice de 2016 qui vient d’être examiné et que je viens de vous présenter, mais aussi d'opérer un certain nombre d'ajustements par rapport aux prévisions budgétaires 2017 : ils sont indiqués, en masse financière, sur la première ligne du tableau projeté et vous pouvez voir que l'ajustement du virement à la section d’investissement est également fait à hauteur de 700 000 €.
EN SECTION DE FONCTIONNEMENT
Il s'agit d'ajustement des crédits de fonctionnement. Ainsi, nous prévoyons d'augmenter très légèrement les dépenses de fonctionnement à hauteur de 23 532,46 €.
Nous avons par ailleurs, intégré un ajustement du niveau du FPIC (C/014) puisque le fonds de péréquation intercommunal et communal avait déjà été envisagé à la baisse lors de l’éta- blissement du BP 2017. La contribution d’Annonay au FPIC baisse encore plus que vous n'imaginez puisqu'elle passe ainsi de 160 296,00 € en 2016 à 33 818,00 € en 2017, d'où les corrections.
En recettes de fonctionnement, il s'agit d'intégrer les recettes supplémentaires, il y a essen- tiellement un ajustement des recettes notifiées depuis le vote du BP 2017 (C/73 et C/74) soit 408 000 €.
Si nous entrons dans le détail, la fiscalité directe (TH, FB et FNB) est très largement en baisse par rapport aux prévisions, à hauteur de 27 190 €.
Par contre, les allocations fiscales compensatrices sont supérieures de 91 176 € .
La dotation forfaitaire augmente de 19 510 €, la DSU augmente de 4 019 €, la dotation nationale de péréquation augmente de 7 908 € et la taxe sur l’électricité elle, est orientée à la baisse, à hauteur de 7 048 €.
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Annonay - BS 2017 -
Budget Principal
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Vue générale du BS
Annonay - BS 2017 - Budget Principal 2
dépenses recettes dépenses recettes
mesures nouvelles 2017 23 532,46 € 108 875,00 € -207 346,04 € -907 448,00 €
mesures nouvelles 2017 (Virement) 700 000,00 € 700 000,00 €
reprise résultats fonctionnement 2016 (1) 614 657,46 € 1 686 500,00 €
reprise résultats investissement 2016 137 343,72 €
restes à réaliser 2016 3 198 109,56 € 1 374 367,80 €
Total 723 532,46 € 723 532,46 € 2 990 763,52 € 2 990 763,52 €
(1) excédent de fonctionnement 2016 = 2 301 157,46 €, dont 1 686 500,00 € affectés en investissement
Fonctionnement Investissement
Annonay - BS 2017 -
Budget Principal
3
Section de fonctionnement Section de fonctionnement
Annonay - BS 2017 - Budget Principal 3
Dépenses Recettes
C/011 charges à caractère général 11 600,00 €
C/014 atténuations de produits -62 182,00 €
C/67 charges exceptionnelles 14 500,00 €
C/022 dépenses imprévues 59 614,46 €
C/73 impôts et taxes -34 238,00 €
C/74 dotations et participations 127 613,00 €
C/77 produits exceptionnels 15 500,00 €
TOTAL 23 532,46 € 108 875,00 €
Section de fonctionnement BS 2017 "mesures nouvelles" (hors virement à la section d'investissement) Synthèse sur le fonctionnement
L'équilibre de ces différents mouvements nous amène à inscrire 108 875,00 € supplémentaires en dépenses de fonctionnement.
Je précise qu'il n'y a pas de bouleversement des équilibres obtenus au moment de l’élaboration du BP 2017, les ajustements sont à la marge en dépenses et nous avons une prévision prudente de nos recettes qui permet un réajustement favorable.
POUR LA SECTION D'INVESTISSEMENT
Au delà du virement de 700 000 € de la section de fonctionnement, il y a trois points à souligner tout particulièrement :
D'abord, pour l'opération « Travaux à l'école Font Chevalier » : il convient de réviser à la baisse les crédits de paiement de 2017. C'est la raison qui m'amènera aussi à présenter une modification de l'AP/CP.
Dans la mesure où nous révisons à la baisse, à hauteur de 680 000 € les crédits de paiement de 2017, pour un problème de calendrier de travaux et d'une ligne ouverte pour travaux supplé- mentaires en matière de sécurité, nous révisons aussi les recettes et ce, compte-tenu de l'encaissement des subventions à hauteur de 245 000 €, puisque ces subventions ne pourront être perçues que lorsque les dépenses auront été réalisées.
S'agissant de travaux d'office pour le compte d'un tiers défaillant, il s'agit de la délibération que nous avons examinée précédemment, nous inscrivons donc une enveloppe de 300 000 € .
Enfin, nous baissons comme chaque année, l'emprunt d'équilibre de plus d'un million d'euros, 1 065 000,00 € exactement.
Il y a d'autres sujets qui sont traités en investissements mais qui portent sur des lignes moins conséquentes comme l'acquisition du véhicule électrique que nous avons évoqué précédem- ment ou l'augmentation des subventions attribuées au titre du PNRQAD.
Voilà ce que nous proposons comme budget supplémentaire en synthèse.
Je précise donc qu'il y aura une dernière délibération à adopter et qui porte sur l'autorisation de programme du Groupe Scolaire Font Chevalier.
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Annonay - BS 2017 -
Budget Principal
5 Annonay - BS 2017 - Budget Principal 5
Situation actuelle Situation modifiée
Budget Principal 1 500 000,00 € 1 905 000,00 €
Situation actuelle Situation modifiée
CP exercice 2017 750 000,00 € 70 000,00 €
CP exercice 2018 750 000,00 € 1 000 000,00 €
CP exercice 2019 0,00 € 835 000,00 €
Total 1 500 000,00 € 1 905 000,00 €
(montants en €uros TTC)
REPARTITION PLURIANNUELLE DES CREDITS DE PAIEMENT (CP)
(montants en €uros TTC)
AP n° 2017/01 Groupe Scolaire Font Chevalier
ENVELOPPE DE L'AUTORISATION DE PROGRAMME (AP)
Annonay - BS 2017 -
Budget Principal
4
Section d’investissement Section d’investissement
Annonay - BS 2017 - Budget Principal 4
Dépenses Recettes
dépenses d'équipement -662 500,00 €
dépenses imprévues 55 153,96 €
Opérations pour compte de tiers 300 000,00 € 300 000,00 €
Opérations d'ordre internes 100 000,00 € 100 000,00 €
FCTVA -65 000,00 €
Subventions d'investissement -177 448,00 €
Emprunt -1 065 000,00 €
TOTAL -207 346,04 € -907 448,00 €
BS 2017 "mesures nouvelles" (hors
virement de la section de fonctionnement)
Section d'investissement D’une part, l’enveloppe financière de l’opération est portée de 1 500 000 € à 1 905 000 €.
En premier lieu, l'enveloppe financière affectée à cette opération doit être modifiée afin d'intégrer tous les travaux de sécurité exigés par la réglementation pour un établissement rece- vant du public et dont l'ampleur a été découverte lors des travaux d'amélioration énergétique. Ce sont donc des travaux qui s'imposaient véritablement. Ce groupe scolaire devra, à l'issue de
la rénovation, être classé en 4ème catégorie compte tenu des effectifs accueillis en son sein ;
Par ailleurs, en l'état du planning prévisionnel actuel, les travaux interviendront pendant une période allant des vacances de février 2018 à pâques 2019, ce qui entraîne nécessairement un nouveau phasage des crédits de paiement pour les flécher avant tout sur les deux prochains exercices, dans la mesure où nous ne souhaitons pas, et vous le comprendrez tous que ces travaux puissent avoir lieu en période scolaire, et donc ces travaux seront réalisés durant les vacances scolaires, pour ne pas gêner l’activité d’enseignement.
Voilà ce que je peux vous dire sur ces trois délibérations. J'imagine qu'il y a des observations ou des questions et j'essaierai d'y répondre avant de confier à Antoinette SCHERER la prési- dence de la séance afin de procéder au vote des délibérations portant sur le Compte Administratif.
Intervention de Monsieur Eric PLAGNAT – Groupe d'Opposition Municipale
Monsieur le Maire,
Le Compte Administratif que vous nous avez présenté contient de bons indicateurs, de bons chiffres extrêmement intéressants pour les finances communales, avec trois points à mettre en avant.
Même si j'apporterai quelques bémols à chaque fois, sur les chiffres intéressants, le premier concerne les charges à caractère général avec un point positif qui est la baisse des dépenses énergétiques et des fluides d'une part, grâce aux travaux réalisés et, financièrement cela est une bonne chose mais aussi pour des raisons de développement durable, élément également intéressant. Ces chiffres sont quand même à relativiser car ces dépenses avaient beaucoup augmenté il y a 5/6 ans, il est donc légitime qu'elles diminuent à nouveau.
Par contre, petit bémol dans les charges à caractère général, qui diminuent, il y a d'autres points, il s'agit des dépenses de matériel, d'entretien utilisé pour les travaux du quotidien, de maintenance, de petits travaux de voirie etc... Ce sont quand même des dépenses du quotidien qui sont aussi en nette diminution depuis quelques années dans le budget de la Ville et cela, ce n'est effectivement pas forcément très bon à moyen ou long terme.
Second point effectivement intéressant, vous l'avez souligné, j'ai eu l'occasion déjà de le faire dans le passé, depuis une quinzaine d'années, il y a eu un travail de la collectivité et des services pour oeuvrer à la diminution de l'endettement, c'est toujours un point clef aujourd’hui.
Vous évoquiez un certain nombre de choses sur l'épargne de gestion et le travail sur le désendettement est un point extrêmement important car il a permis de donner à la Ville, une bouffée d'oxygène en termes de finances communales, notamment de venir absorber les baisses de dotations de l'Etat et, heureusement que ce travail de désendettement a été fait, accompagné d'efforts très importants, il faut aussi le souligner, sur la même période, par les Annonéens en termes d'impôts et tout cela a permis de redresser les finances communales et de rouvrir les possibilités d'investissement.
Aujourd’hui, et c'est un petit peu le bémol que j'apporterai sur ce point là, on voit que l'endet- tement sur 2016 stagne ou ré-augmente très légèrement par rapport à 2015, vous ne l'avez pas caché d'ailleurs lors du débat d'orientations budgétaires, la possibilité ou la probabilité que l'endettement ré-augmente sur la fin du mandat pour un certain nombre de travaux importants et pas négligeables, cela signifie qu'il va falloir bien sûr, aussi dans le budget, réintégrer un certain nombre de hausses des dépenses sur les prochaines années, c'est-à-dire tout effet bénéfique va prendre fin, il faut en tenir compte sur la prospective budgétaire. Ces diminutions annuelles sur la charge financière ne vont malheureusement pas forcément durer.
Sur le troisième point que vous évoquiez, les dépenses de personnel, qui montrent qu'il y a eu un travail des services important, c'est l'augmentation de 1 %. Effectivement, toute chose égale par ailleurs, cette augmentation est un chiffre qui pourrait être perçu comme raisonnable mais, malgré tout, deux bémols assez importants.
38/88 Le premier, même si le calcul est compliqué avec les reversements à l'Agglo, dans les deux sens, les dépenses de personnel représentent toujours plus en pourcentage que nos dépenses de fonctionnement.
2009 2014 2016
Dépenses de personnel en % de nos dépenses de
fonctionnement 56 % 64% 67.2 %
J'entends bien que ces chiffres seraient aujourd’hui à retravailler compte-tenu des rever- sements entre l'Agglo et la Ville mais, les mécanismes ne changeraient pas beaucoup, on note quand même que les dépenses de personnel représentent toujours plus de pourcentages dans nos dépenses de fonctionnement, ce qui est dû au fait évidemment, que les dotations de l'Etat ont baissé.
Vous avez raison, il y a une hausse par rapport à 2015, elle est limitée nous sommes bien en dessous du prévisionnel mais, je le répète elle est limitée. Cette hausse, vous auriez pu le rajouter, est quand même aussi due aussi en partie, au décalage sur des embauches faites dans le temps. C'est-à-dire que sur certains postes vacants, entre la vacance et le recrutement, il y a eu des délais qui font que l'on économise des mois de salaires et qui vient aussi baisser ce chiffre là. Il ne faut donc pas négliger cet élément car il vient un peu fausser les résultats de ce Compte Administratif.
Aujourd’hui, sur les dépenses de personnel, vous avez fait un travail intéressant de restrictions, de contraintes de ces charges mais malgré tout, compte-tenu de l'évolution des choses et des dotations de l'Etat, la Ville doit s'adapter davantage à ces contraintes.
Je crois qu'aujourd'hui, sur ces dépenses de personnel, il faut certainement aller plus loin, mener une réflexion d’ensemble sur la structure de fonctionnement afin de mieux valoriser le travail des agents, les accompagner davantage dans leurs évolutions de carrière pour leur ouvrir, notamment, l’accès à l’ensemble des postes sur la Ville et l’Agglo, leur donner les moyens de travailler, et en contrepartie, réduire la charge globale qui pèse sur la Ville parce qu'elle va devenir, il faut pouvoir le dire, de moins en moins tenable. C'est aussi pour cela, que l'endettement sur l'investissement va ré-augmenter le budget de fonctionnement de plus en plus restreint.
Donc, des points intéressants mais sur lesquels je pense, la mesure n'est pas suffisamment prise pour engager l'avenir de manière plus sereine.
J'en viens à la partie « Investissements », dans les chiffres que vous avez évoqués, 2,7 M€ de travaux réalisés et 3,15 M€ de restes à réaliser, si l'on veut donner l'enveloppe exacte de travaux pour 2016, il faudrait quand même retrancher les restes à réaliser 2015. Ce qui fait que nous avons un volume réel d'investissement en 2016 qui est de l'ordre de 4.2 M€, c'est le vrai chiffre pour 2016. Il y a une légère amélioration par rapport à 2015 mais nous restons à peu près sur le même ratio de 3.9/4.2 M€ par an.
Monsieur Olivier DUSSOPT
C'est le double de la dernière municipalité.
Monsieur Eric PLAGNAT
Mais le mandat d'avant, vous étiez Maire, je voudrais le rappeler.
Monsieur Olivier DUSSOPT
Je vous parlais du précédent.
Monsieur Eric PLAGNAT
Oui j'entends bien, mais cela lors de la période de contraintes imposées par les chiffres mais, nous n'allons pas revenir là-dessus. Il faut nous donner les moyens d'investir plus mais, le bon chiffre, pour que cela soit clair pour tout le monde, c'est 4.2 M€, il y a quand même, on doit le noter, beaucoup de travaux annulés ou reportés : des travaux de voirie, sur les bâtiments, les équipements sportifs et le centre ancien.
Je rappelle les éléments donnés par la chambre régionale des comptes qui nous a été présenté il y a quelques mois, dans sa synthèse ne dit pas autre chose. En conclusion, je vais citer ce qu'il mentionnait : « l’évolution défavorable des concours de l’Etat et la progression des charges de personnel ont conduit à la dégradation de la capacité d’autofinancement. Les ratios liés à l’endet- tement demeurent satisfaisants en raison de la stratégie de financement des investissements. Mais la collectivité dispose de peu de marge de manœuvres en matière fiscale sauf à renoncer à la politique d’abattements en cours.
39/88 Par ailleurs, le fonds de roulement a été asséché. La poursuite sur les cinq prochaines années de la politique d’investissement envisagée nécessitera donc, d’une part, d’encadrer strictement les dépenses de fonctionnement et, d’autre part de recourir d’avantage à l’emprunt. »
La Chambre Régionale des Comptes disait donc à peu près la même chose :
Pas assez de réformes sur le fonctionnement et, un investissement qui se maintient effectivement, grâce à la baisse des dépenses. Mais cela, c'était effectivement ce qui ressort de ce Compte Administratif.
Vous connaissez les points qui nous sont chers, mais il y a quand même un point assez significatif sur lequel il faut revenir, c'est le centre ancien, nous évoquions les reports de travaux, je vous rappelle quand même que sur la période 2014/2016, il devait y avoir initialement 6 M€ de travaux prévus, 3 M€ pour 2016 et nous sommes à 5 fois moins, 80 % de retard sur ces travaux, avec de nombreuses opérations reportées après 2020/2021/2022 au lieu de 2018 initialement annoncé.
Il ne faut donc pas oublier votre faiblesse par rapport à cela, ce retard accumulé, cela aurait dû être une priorité. Des choses ont été faites durant votre mandat, mais cela restera, ce point négatif, un échec sous votre mandat, ce retard sur le cœur de ville historique.
Rappel du plan d’investissement de 2013 – voté par le conseil
Etat des lieux début 2017
Voilà les éléments que je voulais aborder sur le Compte Administratif.
Vous avez évoqué directement l'AP/CP portant sur le groupe scolaire de Font-Chevalier, avec un point qui ne peut qu'interroger le Conseil, c'est le fait des manquements aux règles de sécurité, pour des raisons d'effectif dépassé, comment ceci n'a-t-il pas été détecté plus tôt ?
40/88 Pour revenir sur ce qui a été évoqué en commission, le seuil d'ERP avait été dépassé, très inquiétant ce changement de catégorie d'ERP, ces difficultés par rapport à la sécurité alors que des enfants fréquentent le groupe scolaire n'aient pas été détectées plus tôt, je pense donc qu'il y a là un souci sur lequel il faudrait travailler afin de faire un point d'étapes sur l'ensemble des établissements scolaires.
Monsieur Olivier DUSSOPT
Merci beaucoup. Je répondrai point par point, mais globalement, y a-t-il d'autres interventions avant que je ne cède la présidence à Madame SCHERER ?
Madame Murielle REY
A la suite des propos d'Eric, je voulais dire quand même que, peut-être les équilibres ne sont pas si mauvais que cela mais, avec 26 % de taxation sur le foncier sur Annonay, je dirai que cet équilibre doit impérativement se faire si on veut retrouver de l'attractivité à Annonay puisque la moyenne des taxations sur le foncier sur les communes environnantes s'établissent entre 9 et 15 %, c'est très important, Monsieur SEVENIER, je vous vois hocher de la tête mais c'est la réalité, voilà et il faut en tenir compte pour faire revenir des habitants sur Annonay.
Monsieur Olivier DUSSOPT
Merci y a-t-il d'autres interventions ?
Aucune demande d'intervention n'est formulée.
Monsieur Olivier DUSSOPT
Tout d'abord, Monsieur PLAGNAT, je vous remercie d'avoir cité, malgré tous les bémols, les trois premiers points et, finalement en vous écoutant puisque vous commencez par des mots sympathiques, je pensais à une série que tout le monde connaît et qui s'appelle Harry Potter, si vous lisez chacun des épisodes, il y a des tournois de quidditch et ces tournois se déroulent toujours de la même manière, il y a des figures imposées, il y a des figures de style mais à la fin, on finit toujours par arriver au même résultat, c'est à dire que les comptes seront adoptés d'une part, et que les arguments et les réponses que je vais faire d'autre part, seront certainement les mêmes que ceux que nous avons déjà donnés et faites à de nombreuses reprises.
Sur les charges à caractère général, je voudrais vous rassurer sur les dépenses de matériel et d'entretien, nous travaillons sur la rationalisation et l'optimisation des besoins, des réponses y compris avec Annonay le FIL. Et surtout, nous avons un niveau de dépenses réalisé pour 2016 inférieur aux dépenses prévues. Par contre, au budget 2017, nous avons remis les lignes au même niveau qu'en 2016 de manière à ce que les services aient véritablement les moyens d'obtenir les mêmes objectifs que l'année précédente.
Sur la question de l'endettement, vous avez eu raison de le souligner mais je ne pense pas qu'à hauteur de 11.200.000,00 € l'on puisse parler de reprise d'une hausse de l'endettement à hauteur de 9 000 €. Par contre, je profite de l'occasion pour souligner que nous avons une immense chance par rapport à de nombreuses communes de même strate que nous est que, grâce à tous mes prédécesseurs, aucun emprunt toxique n'a jamais été contracté par la Ville d'Annonay, ni par moi depuis 2008, ni par Gérard WEBER, ni par Jean Claude TOURNAYRE, ni par Claude FAURE. C'est une chance car beaucoup de collectivités sont concernées et doivent prévoir dans leur budget de fonctionnement des provisions qui peuvent atteindre plusieurs centaines de milliers d'euros qui sont autant de marges de manœuvre en moins.
Sur la question du personnel, je voulais apporter deux réponses par rapport à ce que vous avez dit, d'abord le fait que oui, reconnaître qu'une augmentation de 1 % est un bon résultat en matière comptable est juste et vous avez eu raison de le faire quand on sait que, en moyenne, on est plutôt sur des 2.4 % au niveau des collectivités.
Par contre, je rappelle aussi que, une fois que nous avons retraité cette hausse brute de 1 % des recettes spécifiques, j'ai évoqué les remboursements d'assurance statutaire mais aussi, le solde net des reversements de l'Agglomération, nous sommes en baisse de 2.9 % ce qui vient souligner l'effort qui a été fait à la fois par la Ville mais aussi par l'Agglo et le fait que nous ayons apporté plus de justice et de justesse à la convention de mutualisation qui lie la Ville et l'Agglo.
Sur le poids des dépenses de personnel dans les dépenses de fonctionnement, il y a une réponse que je vous voudrais vous faire, c'est que lorsque nous diminuons le chapitre des charges à caractère général de 8 ou 9 %, il est bien évident que si nous ne diminuons pas aussi rapidement le chapitre de la masse salariale, son poids relatif ne peut que s'accentuer.
41/88 Ceci étant, il y a une stabilité qui s'observe puisque, là aussi lorsque nous travaillons en net, une fois les dépenses et les recettes liées à la masse salariale prises en compte, nous sommes passés de 55 à 56 %, ce qui est une légère augmentation, par contre, ce qu'il faut préciser, cela est important, c'est que dans les collectivités locales de même strate, le poids de la masse salariale nette est à 57 % alors que nous sommes à 56 % je ne dis pas que cela est satisfaisant, cela signifie aussi que nous sommes dans la moyenne mais que nous ne sommes pas en dérive par rapport aux collectivités de même strate, ce qui est intéressant à rappeler et à souligner.
Sur la question des investissements, j'ai apprécié le fait que vous ayez dit que, nous étions arrivés à 4.2 M€ mais, en faisant attention à reprendre les restes à réaliser d'un exercice sur l'autre, c'est le niveau moyen de dépenses d'équipement que nous réalisons depuis maintenant 9 ans ½ bientôt 10 ans et cela vient souligner le fait que depuis, puisque vous l'avez évoqué, le début et la fin du mandat, que je suis en responsabilités comme Maire, la Ville a réalisé 40 M€ de dépenses réelles d'investissements. Il en reste beaucoup à faire pour aller plus loin dans les travaux mais cela est à rappeler et à souligner.
Sur le centre ancien, il y a des difficultés que nous avons déjà évoquées, même si des opéra- tions extrêmement importantes comme la Place de la Liberté ou le Parking de la Valette démarrent et le travail d'Antoinette SCHERER est conséquent pour cela, nous veillons aussi, et cela peut paraître paradoxal, à ne pas aller plus vite qu'il ne le faudrait pour que le planning des travaux soit aussi optimisé que possible.
Enfin, par rapport au groupe scolaire de Font Chevalier, il y a un dépassement de l'enveloppe nécessaire pour la prise en compte des travaux liés à la sécurité, avec une difficulté que vous avez évoquée et que je n'ai pas mentionnée parce que cela ne relève pas de ce que nous avons à inscrire, c'est que nous envisagions une subvention au titre du fonds de soutien à l'investissement local qui représente une soixantaine de milliers d'euros et nous avons obtenu une notification à 377 000 € ce qui, en termes d'équilibre global de l'opération, nous permet de quasiment couvrir les dépenses supplémentaires, ce qui est une bonne chose pour nos finances.
Voilà ce que je voulais vous dire en réponse aux différents points. Comme je vous l'ai indiqué en ouverture de séance, je vais quitter la séance afin que Antoinette SCHERER puisse procéder au vote du Compte Administratif.
Madame Murielle REY
Et ma réponse ?
Monsieur Olivier DUSSOPT
Votre réponse Madame REY, elle est facile, je suis le premier Maire de l'histoire de cette com- mune à avoir initié une baisse d'imposition et donc, cela veut dire que nous partageons, en partie, le diagnostic que vous avez posé.
Madame Murielle REY
Alors cela commence bien.
Monsieur Olivier DUSSOPT
Cela commence bien.
Madame Murielle REY
Et j'espère que cela ne finira pas mal.
Monsieur Olivier DUSSOPT
Cela se terminera mieux que l'intervention de Monsieur PLAGNAT.
Madame Murielle REY
Voilà, c'est ce que je voulais vous entendre dire.
Monsieur Olivier DUSSOPT, quitte la séance et cède la présidence à Madame Antoinette SCHERER qui fait alors procéder au vote des délibérations portant sur le Compte Administratif.
42/88 175. 2017 FINANCES COMMUNALES - AUTORISATIONS DE PROGRAMME (AP) - CRÉDITS DE PAIEMENT (CP) - ADAPTATION DES AP/CP EN COURS - AP2017/01 « GROUPE SCOLAIRE FONT-CHEVALIER »
Monsieur Olivier DUSSOPT, Maire, rappelle à l'assemblée que par délibération n° 328 du 19 décembre 2016, le Conseil Municipal a ouvert une autorisation de programme (AP) en appli- cation des articles L 2311-3 et R 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales pour l'opération "Groupe scolaire Font Chevalier (AP n°2017/01)".
Il convient, au stade du vote du Budget Supplémentaire 2017, d'adapter cette autorisation de programme :
➔ d'une part, pour réviser l'enveloppe de l'AP pour la porter de 1.500.000,00 € TTC à 1.905.000,00 € TTC (soit + 405.000,00 €),
➔ d'autre part, pour réviser sur les exercices 2017 et suivants la répartition pluriannuelle des crédits de paiement.
En effet, le programme et les données techniques de cette opération ont, depuis l'ouverture de l'autorisation de programme, été précisés et il convient d'en tirer les conséquences bud- gétaires suivantes :
en premier lieu, l'enveloppe financière affectée à cette opération doit être modifiée afin d'intégrer tous les travaux de sécurité exigés par la réglementation pour un établissement recevant du public qui devra, à l'issue de la rénovation, être classé en 4ème catégorie compte tenu des effectifs accueillis en son sein,
en second lieu, en l'état du planning prévisionnel actuel, les travaux interviendront pendant une période allant des vacances de février 2018 à pâques 2019, ce qui entraîne un nouveau phasage des crédits de paiement pour les flécher avant tout sur les 2 prochains exercices.
Les travaux sont en effet réalisés durant les vacances scolaires,pour ne pas gêner l’activité d’enseignement.
La modification des crédits de paiement prévus pour l’exercice 2017 sera prise en compte lors de l'adoption, au cours de la même séance de Conseil Municipal, du budget supplé- mentaire 2017.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l'avis de la Commission Administration Générale, Finances et Personnel du 19 juin 2017,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
APPROUVE la révision de l'enveloppe financière affectée à l’autorisation de programme « AP 2017-01 groupe scolaire Font Chevalier » pour la porter à 1 905 000,00 € TTC.
DECIDE la modification de la répartition pluriannuelle des crédits de paiement (CP) pour les exercices 2017 et suivants, selon les indications figurant dans le tableau annexé à la présente délibération ("situation modifiée").
43/88 Annexe à la délibération n° 175.2017 – Cm du 26.06.2017
Situation actuelle Situation modifiée
Budget Principal 1 500 000,00 € 1 905 000,00 €
Situation actuelle Situation modifiée
CP exercice 2017 750 000,00 € 70 000,00 €
CP exercice 2018 750 000,00 € 1 000 000,00 €
CP exercice 2019 0,00 € 835 000,00 €
Total 1 500 000,00 € 1 905 000,00 €
(montants en €uros TTC)
REPARTITION PLURIANNUELLE DES CREDITS DE PAIEMENT (CP)
(montants en €uros TTC)
Enveloppe financière affectée à l'AP
COMMUNE D'ANNONAY
Tableau annexé à la délibération n° ...... en date du 26 juin 2017
Autorisation de programme
Répartition des crédits de paiement 2017 et suivants
AP n° 2017/01 Groupe Scolaire Font Chevalier
ENVELOPPE DE L'AUTORISATION DE PROGRAMME (AP)
44/88 Régie municipale d'eau
176. 2017 REGIE MUNICIPALE D'EAU - M ISE EN CONFORMITÉ DES PÉRIMÈTRES DE PRO- TECTION DE LA RESSOURCE EN EAU DU TERNAY - CONSTITUTION DU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
Monsieur Jean-Pierre VALETTE, 4ème Adjoint, indique à l'assemblée que par délibération du 23 novembre 2009, le Conseil Municipal avait acté le lancement de la procédure de mise en conformité des périmètres de protection de la ressource en eau de la retenue du Ternay mais également la procédure de déclaration d'utilité publique pour l'instauration des périmètres.
Les études réglementaires sur le barrage du Ternay comme la visite décennale et l'étude de danger ont été priorisées par la collectivité et depuis 2009, le service a réalisé les études demandées par les services de l'Etat telle l'étude de recensement agricole sur les périmètres, les analyses de la qualité d'eau et d'hydrobiologie sur la retenue.
La procédure étant arrivée à son terme, les services de l'Agence Régionale de Santé (ARS) souhaitent que la collectivité réaffirme son engagement sur ce dossier. Aussi, compte tenu de l'ancienneté de la délibération susmentionnée, il convient à nouveau de délibérer sur la mise en conformité des périmètres et l'établissement du dossier d'utilité publique.
Ainsi, conformément à la législation en vigueur, une procédure de déclaration d'utilité publique est nécessaire pour la révision de l'arrêté préfectoral du 2 septembre 1970, portant création des périmètres de protection autour de la retenue du barrage du Ternay. Pour cela, la régie municipale d'eau potable porte à connaissance du Conseil Municipal le rapport hydrogéologique réalisé par l'hydrogéologue agréé par l'Agence Régionale de Santé. Ce rapport précise toutes les servitudes, prescriptions et contraintes diverses des périmètres de protection.
Un dossier de demande d'autorisation d'utilisation de l'eau de cette ressource, en application du Code de la Santé Publique et du Code de l'Environnement, doit être établi et transmis à la Délégation Départementale de l'Ardèche (DDA) et à l'Agence Régionale de Santé (ARS). A cet effet, un bureau d'études spécialisé sera nommé pour l'assistance à l'établissement de ce dossier administratif.
Monsieur Jean-Pierre VALETTE
La régie municipale d'eau potable a validé le rapport de l'hydrogéologue agréé par l'ARS en octobre 2016 et ce, à la suite de la procédure que nous avions validée en Conseil Municipal en 2009, afin de lancer justement cette étude d'hydrogéologie.
Ce rapport :
– donne un avis sur toutes les données recueillies depuis plusieurs années, – détermine le développement des périmètres de protection, nous avons donc un périmètre éloigné, un périmètre rapproché et un périmètre immédiat.
– propose les mesures, les contraintes et les servitudes associées.
Et donc pour cela, il est nécessaire de lancer cette procédure d'utilité publique.
45/88
12
Procédure d'utilité publique
Déclaration d'utilité publique du Barrage du Ternay
Coderst Arrêté
préfectoral
Mi-2018
Début d'enquête
publique janvier
2018
Fin
d'enquête
publique
mars 2018
Validation
rapport
hydrogéologue
oct 2016
Délibération
mise en
conformité des
périmètres
Demande de
subvention et
consultation
d'un bureau
d'étude
spécialisé
septembre 2017
Rendu du
rapport
administratif à
l'ARS décembre
2017 Nous vous proposons donc cette délibération.
Par la même occasion, une autre délibération est associée à celle-ci afin de solliciter une subvention auprès de l'Agence de l'Eau.
Ainsi, à mi-parcours de la déclaration d'utilité publique, il y a un rendu, un rapport administratif édité par l'ARS, nous l'attendons pour décembre 2017. Par la suite, il y aura donc l'enquête publique proprement dite en janvier 2018. La fin de l'enquête est prévue 3 mois après, il y aura bien sûr toute la partie « publicité » en préalable de l'enquête avec la nomination d'un Commissaire-Enquêteur.
Ensuite, tous les éléments seront proposés en CODERS, en Préfecture à Privas ceci, afin qu'un nouvel arrêté préfectoral valide tous ces périmètres de protection ainsi que toutes les contraintes et autres amendements qu'il sera utile de mettre en place sur ce périmètre.
Cela peut aller du piégeage des eaux pluviales sur la route départementale et donc, pour éviter aux résidus d'hydrocarbures d'aller dans la retenue bien que, il est à signaler que l'eau brute du Ternay contient quelques rares traces d'hydrocarbures mais aussi, pour réglementer certaines pratiques agricoles à proximité de la retenue. On peut penser à l'épandage du lisier, au nitrate et cela aussi, parfois sur un périmètre bien au delà de l'immédiateté de la retenue.
Il est également préconisé, dans le rapport, d'effectuer plus de travaux au niveau de l'assainissement sur les communes de Colombier sous-Pilat et Saint Julien-Molin-Molette lesquelles, si elles se sont dotées d'une station d'épuration, ont encore un réseau qui ne répond absolument pas aux normes puisqu'il y a encore, à ce jour, des rejets permanents dans le ruisseau du Ternay.
Nous devons donc mettre cette réglementation en place puis la faire valider par le CODERS en milieu d'année 2018.
Monsieur Eric PLAGNAT
Je souhaiterais prendre deux minutes afin de revenir sur la délibération de l'AP/CP sur l'école Font-Chevalier... je sais que c'est bientôt la quille pour vous mais...
Monsieur Olivier DUSSOPT
Rassurez-vous, vous aurez encore longtemps à me supporter.
Monsieur Eric PLAGNAT
....nous avons quand même 400 000 € de travaux de sécurité qui vont se faire à l'été 2018, cela veut dire que deux interrogations importantes se posent :
– je sais bien que l'on examine cela en commission mais il s'agit quand même d'un sujet important, nous avons quand même de gros travaux de sécurité qui ne sont pas négligeables, ce n'est pas l'installation de 3 extincteurs, aussi, je réitère ma question : comment a-t-on pu passer à côté de cela et, ne serait-il pas utile de refaire un point sur l'ensemble des établissements scolaires ?
– Nous avons des travaux qui vont être faits pendant plus d'un an et donc, après l'année scolaire prochaine, nous aurons quand même une année où nous ne serons pas dans les normes et nous souhaitons vraiment avoir des réponses sur ce sujet là.
Monsieur Olivier DUSSOPT
J'ai bien entendu Monsieur PLAGNAT, mais les effectifs de cette école expliquent pour une part ces travaux, mais d'autre part, à l'accueil de la cantine de la maternelle, a dû motiver le changement de catégorie.
Ceci nous a amené aussi à procéder aux vérifications qui sont en cours dans les autres établissements de manière à ce que cela ne se reproduise pas.
De plus, ces travaux n'auront pas lieu au mois d'août mais au mois de février pour ce qui concerne la sécurité, ce sont donc quelques mois de gagnés et donc en attendant et, en lien avec la commission de sécurité, toutes les précautions seront prises pour que les élèves soient en sécurité malgré cette question de retard.
46/88 Madame Nadège COUZON
Monsieur le Maire,
En commission nous n'avons pas eu connaissance du rapport hydrogéologique agréé par l'ARS et, sauf erreur de ma part, malgré ce qui est écrit dans la délibération, il n'y est pas. Nous n'avons donc pas eu connaissance de son contenu, des servitudes, des prescriptions et des contraintes concernant les différents périmètres de protection qui ont été abordés.
Monsieur Olivier DUSSOPT
Je suis sûr que le Président délégué de la régie se fera un plaisir de vous le faire passer.
Monsieur Jean-Pierre VALETTE
Nous pourrons le présenter en Commission Cadre de Vie car le Conseil d'Exploitation n'est pas ouvert à tout le monde, j'ai cependant résumé les grandes lignes de ce rapport. Il n'y a pas de bouleversements par rapport à ce qui existait jusqu'à ce jour, à savoir l'arrêté de 1970 et puis également, le rapport qui avait été établi par le géologue DESROSIERS en 1999 et même, par rapport à ce rapport, c'est beaucoup moins restrictif.
Ainsi, à ce jour, la circulation autour de la retenue est toujours maintenue, il y aura quelques modifications que je n'ai pas évoquées précédemment, sur la berge droite en queue de retenue il y a un petit bar restaurant et donc là aussi il faudra surveiller son assainissement autonome car ce n'est pas bien que des rejets puissent se faire à proximité de la retenue.
Pour les pratiques agricoles, bon nombre de choses ont déjà été mises en œuvre, surtout dans les périmètres rapprochés qui avaient déjà été pris en compte puisque nous nous étions attachés le concours de la Chambre d'Agriculture pour mener une pré-étude aussi lors des travaux de Monsieur NAUD, mais nous savons que les agriculteurs sont toutefois assez vigilants sur l'immédiateté de la retenue.
Par contre, des travaux vraiment importants sont à faire, il s'agit des réseaux d'assainissement des deux communes que j'ai précitées et qui sont dans la Loire.
Madame Murielle REY
Par rapport aux communes de Colombier-sous-Pilat et Saint-Julien-Molin-Molette et relative- ment à ces travaux, est-ce-que celles-ci auront plus de contraintes car aujourd’hui, par rapport à cela, il y a certains manquements ?
Monsieur Jean-Pierre VALETTE
Ces communes sont parfaitement au courant de tout cela mais, je dirai cela d'une autre manière, c'est qu'au niveau et là, je change de casquette, du Syndicat des Trois Rivières, nous suivons la qualité d'eau du ruisseau du Ternay, nous savons que Colombier va réaliser des travaux, Saint Julien également, car Saint Julien a été mise en demeure entre autres par les services de l'Etat lesquels n'accordent plus aucun permis de construire tant que certains travaux d'assainissement ne sont pas effectués.
Monsieur Olivier DUSSOPT
Ce rapport est sur intranet, vous pouvez le consulter. Je peux vous le faire livrer à tous pour occuper vos soirées, si vous le souhaitez.
Madame Murielle REY
C'est votre cadeau d'adieu?
Monsieur Olivier DUSSOPT
Je ne sais pas ce que vous avez depuis tout à l'heure, avec Eric PLAGNAT, j'ai l'impression qu'il y a une espèce de fantasme de me voir partir.
Madame Murielle REY
En parlant de fantasme, nous cinq, nous en avons un qui nous l'espérons va un jour, devenir réalité, nous aimerions beaucoup pouvoir nous baigner au barrage du Ternay. Certains sont d'accord, d'autres le sont moins mais moi, je pense que ce serait vraiment une bonne idée.
47/88 Monsieur Jean-Pierre VALETTE
Je vais quand même vous lire ce qui est mentionné dans le rapport au sujet de la baignade, « la baignade reste interdite sur le site, les conclusions de la diagnose (analyses particulières d'eau) montrent un excédent en nutriments azotées et phosphores lié à l'activité urbaine et domestique -malheureusement à ce qui arrive dans la retenue et nos ruisseaux- et aujourd'hui, la qualité d'eau du Ternay n'est pas conforme à une qualité d'eau de baignade et pire que cela, lorsqu'elle monte en température comme cela se produit depuis une semaine ou dix jours, il se forme ce qu'on appelle, des cyanobactéries et, si vous vous baignez, vous buvez la tasse, vous risquez de vous retrouver aux urgences voire pire.
Monsieur Eric PLAGNAT
On peut espérer grâce aux travaux une amélioration de la qualité de l'eau et faire en sorte qu'un jour, cela possible.
Monsieur Jean-Pierre VALETTE
C'est bien d'aimer l'eau d'ici mais l'au-delà non.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 281.2009 du 23 novembre 2009 portant sur la mise en conformité du captage du Ternay et l'instauration des périmètres de protection,
VU le rapport en annexe du 5 décembre 2016,
VU l'avis du Conseil d'Exploitation de la Régie Municipale d'Eau du 14 juin 2017,
VU l'avis de la Commission Administration Générale, Finances et Personnel du 19 juin 2017,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
APPROUVE, dans le cadre de la mise en conformité des périmètres de protection de la retenue du Ternay, la réalisation du dossier de demande d'autorisation d'utilisation de l'eau.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier et le CHARGE de toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
177. 2017 RÉGIE MUNICIPALE D'EAU D'ANNONAY - MISE EN CONFORMITÉ DES PÉRI- MÈTRES DE PROTECTION DE LA RETENUE DU TERNAY - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE L'AGENCE DE L'EAU RHÔNE MEDITERRANEE CORSE (RMC)
Monsieur Jean-Pierre VALETTE, 4ème Adjoint, précise au Conseil Municipal qu'une révision de l'arrêté préfectoral du 2 septembre 1970, portant création des périmètres de protection autour de la retenue du barrage du Ternay, est souhaitée par la commune d'Annonay (régie municipale d'eau potable) et l'Agence Régionale de Santé. Pour cela, le rapport hydrogéo- logique réalisé par l'hydrogéologue agréé est porté à la connaissance des membres du Conseil Municipal. Celui-ci précise toutes les servitudes, prescriptions et contraintes diverses des périmètres de protection.
Un dossier de demande d'autorisation d'utilisation de l'eau de cette ressource, en application du Code de la Santé Publique et du Code de l'Environnement, doit être établi et transmis à la Délégation Départementale de l'Ardèche de l'Agence Régionale de Santé. Un bureau d'étude spécialisé sera nommé pour l'assistance à l'établissement de ce dossier.
Une aide auprès de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée et Corse pour la réalisation de cette étude est sollicitée par la commune d'Annonay (régie municipale d'eau d'Annonay).
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le rapport en annexe du 5 décembre 2016,
VU l'avis du Conseil d'Exploitation de la Régie Municipale d'Eau du 14 juin 2017,
VU l'avis de la Commission Administration Générale, Finances et Personnel du 19 juin 2017,
48/88 Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
APPROUVE la demande de subvention sollicitée auprès de l’Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse (RMC) dans le cadre de la mise en conformité des périmètres de protection de la retenue du Ternay.
PRECISE que les dépenses seront imputées au budget régie municipale de l'Eau - Article 13 111 Agence de l'Eau.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier et le CHARGE de toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Ressources humaines
178. 2017 RESSOURCES HUMAINES - RATIOS D'AVANCEMENTS DE GRADE
Monsieur Olivier DUSSOPT, Maire, rappelle au Conseil Municipal que, conformément au 2ème alinéa de l’article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, il appartient à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les conditions pour être nommés au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la mise en œuvre de l’accord des parcours professionnels, des carrières et des rémuné- rations (PPCR) applicable aux fonctionnaires de catégories A, B et C,
VU la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 modifiant l'article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
VU l'avis du Comité Technique du 14 avril 2017,
VU l'avis de la Commission Administration Générale, Finances et Personnel du 19 juin 2017,
CONSIDÉRANT qu'il appartient aux collectivités de fixer des taux de promotion pour l'avancement de grade de leurs agents, appelés également ratios d'avancement de grade, à l'exception du cadre d'emplois des agents de police municipale,
CONSIDÉRANT la mise en oeuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR),
Monsieur Olivier DUSSOPT
Cette délibération porte sur les ratios d'avancements de grade, nous devons fixer les taux de promotion à condition d'avoir le grade et, à l'exception des cadres d'emplois des agents de police municipale et ce, dans le cadre de la mise en oeuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR) et, comme chaque année, nous vous proposons de les fixer à 100 % de façon à permettre les avancements de celles et ceux qui peuvent y prétendre.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
DECIDE DE FIXER les ratios de promotion à 100 % pour les grades et cadres d'emplois suivants :
filières grades d’avancement/ratios
ADMINISTRATIVE
Cadre d'emploi des attachés :
Attaché hors classe
Attaché principal
Cadre d'emploi des rédacteurs :
Rédacteur principal de 1ère classe
Rédacteur principal de 2ème classe
Cadre d'emplois des adjoints administratifs :
Adjoint administratif principal de 1ère classe
Adjoint administratif principal de 2ème classe
49/88 TECHNIQUE
Cadre d'emploi des ingénieurs :
Ingénieur hors classe
Ingénieur principal
Cadre d'emploi des techniciens :
Technicien principal de 1ère classe
Technicien principal de 2ème classe
Cadre des emplois des agents de maîtrise :
Agent de maîtrise principal
Cadre d'emploi des adjoints techniques :
Adjoint technique principal de 1ère classe
Adjoint technique principal de 2ème classe
SOCIALE Cadre d'emploi des ATSEM :
Agent spécialisé des écoles maternelles principal de 1ère classe
ANIMATION
Cadre d'emploi des animateurs :
Animateur principal de 1ère classe
Animateur principal de 2ème classe
Cadre d'emplois des adjoints d'animations
Adjoint d’animation principal de 1ère classe
Adjoint d’animation principal de 2ème classe
SPORTIVE
Cadre d'emploi des conseillers des APS :
Conseiller principal des APS
Cadre d'emploi des éducateurs des APS :
Educateur principal de 1ère classe des APS
Educateur principal de 2ère classe des APS
Cadre d'emploi des opérateurs des APS :
Opérateur principal des APS
Opérateur qualifié des APS
CULTURELLE
PATRIMOINE
ET BIBLIOTHEQUES
Cadre d'emploi des conservateurs de bibliothèques :
Conservateur de bibliothèque en chef
Cadre d'emploi des conservateurs du patrimoine :
Conservateur du patrimoine en chef
Cadre d'emploi des assistants de conservation du patrimoine :
Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques
principal 1ère classe
Assistant de conservation du patrimoine et de bibliothèque
principal 2ème classe
Cadre d'emplois des adjoints du patrimoine :
Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe
Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe
CULTURELLE
ENSEIGNEMENT
ARTISTIQUE
Cadre d'emploi des professeurs d'enseignement artistique :
Professeur d’enseignement artistique hors classe
Cadre d'emploi des assistants d'enseignement artistique :
Assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe
Assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe
POLICE MUNICIPALE
Cadre d'emploi des directeurs de police municipale :
Directeur principal de police municipale
Cadre d'emploi des chefs de service de police municipale :
Chef de service de police municipale principal de 1ère classe
Chef de service de police municipale principal de 2ème classe
Cadre d'emploi des gardes champêtres :
Garde champêtre chef principal
ACCEPTE de fixer le ratio d’avancement pour chacun des grades cités ci-dessus à 100 %.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier et le CHARGE de toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
50/88 179. 2017 RESSOURCES HUMAINES - AJUSTEMENT DU TABLEAU DES EMPLOIS
Monsieur Olivier DUSSOPT, Maire, rappelle au Conseil Municipal que le tableau des emplois de la collectivité synthétise, à un instant donné, l’ensemble des postes budgétaires créés.
Chaque poste, occupé par un agent titulaire ou non, est ainsi rattaché à un grade, un cadre d’emplois, une filière. Il peut être créé à temps complet ou non complet et un poste ouvert correspond par nature à un emploi pérenne.
L’organisation fonctionnelle de la Ville et les mouvements résultant des avancements de grade et de la promotion interne de l’année 2017 consécutifs aux différentes Commissions Administratives Paritaires nécessitent l'ajustement du tableau des emplois et impliquent la modification des postes suivants à compter du 1er août 2017.
Lors de sa séance du 21 novembre 2016, par délibération n° 284.2016, le Conseil Municipal a approuvé le programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire dans le cadre de la loi Sauvadet. Ladite délibération implique la création de deux postes au tableau des emplois (attaché, catégorie A et assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe, catégorie B) pour permettre la titularisation des agents concernés, actuellement employés en tant que contractuels par la Ville d’Annonay.
Postes supprimés Catégo-
rie
Nombre Quotité
de travail*
Adjoint administratif C 5 TC
Agent de maîtrise C 14 TC
Adjoint technique C 20
1
1
TC
TNC 57 %
TNC 50 %
ATSEM principal de 2ème classe C 6
1
TC
TNC 67 %
Ingénieur principal A 2 TC
TOTAL / 50 /
*TC : temps complet ; TNC : temps non complet
Postes créés Catégo-
rie
Nombre Quotité
de travail*
Adjoint administratif principal de 1ère classe C 5 TC
Adjoint administratif principal de 2ème classe
C 3 TC
Agent de maîtrise principal C 11 TC
Adjoint technique principal de 1ère classe C 5 TC
Adjoint technique principal de 2ème classe C 11
1
1
TC
TNC 57 %
TNC 50 %
Assistant d’Enseignement Art. Ppal de 2ème
classe
B 1 TC
ATSEM principal 1ère classe C 6
1
TC
TNC 67 %
Ingénieur A 2 TC
Attaché A 1 TC
TOTAL 48
*TC : temps complet ; TNC : temps non complet
Monsieur Olivier DUSSOPT
Il n'y a aucune création de postes, il s'agit simplement d'ajuster le tableau des emplois en fonction justement des avancements de grades et de la promotion interne pour les agents qui ont changé de grade ou de catégorie et par ailleurs, nous avions délibéré fin novembre 2016 pour approuver le programme annuel de résorption de la précarité, deux des trois agents concernés peuvent prétendre à une titularisation, un agent de catégorie A et un agent de caté- gorie B, il nous faut donc modifier le tableau des emplois en conséquence afin de transformer leur poste de contractuel en titulaire.
51/88 Monsieur Eric PLAGNAT
Tout à l'heure, dans votre réponse lors du débat du Compte Administratif, vous avez évoqué la prise en charge, par l'Agglo, d'un certain nombre de charges de personnel, pour la traduction concrète, ces charges sont payées par l'Agglo, c'est juste que la Ville ne paie plus, il ne s'agit donc pas vraiment d'économies. Ce n'est pas tout à fait la même chose.
Monsieur Olivier DUSSOPT
Sans aucune augmentation de la masse globale qui, elle, est fonction de la répartition des effectifs.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le tableau en annexe,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU l'avis de la Commission Administration Générale, Finances et Personnel du 19 juin 2017,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
APPROUVE l'ajustement du tableau des emplois tel qu'indiqué dans le tableau annexé à la présente délibération.
AUTORISE le Maire ou son représentant, à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier et le CHARGE de toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
52/88 Annexe à la délibération n° 179. 2017 – Cm du 26.06.2017
53/88
IV - ANNEXES IV
AUTRES ELEMENTS D'INFORMATIONS - ETAT DU PERSONNEL AU 1er AOUT 2017 C1
C1 - ETAT DU PERSONNEL AU 1er aout 2017
GRADES OU EMPLOIS CATEGORIES
EMPLOIS BUDGETAIRES (1)
TOTAL
EMPLOIS FONCTIONNELS (a) 1 0 1 0,00
Directeur général des services A 1 0 1 0,00
FILIERE ADMINISTRATIVE (b) 70 0 70 58,60
Attaché principal A 5 0 5 3,80
Attaché A 8 0 8 5,00
Rédacteur principal de 1ère classe B 9 0 9 9,00
Rédacteur principal de 2ème classe B 3 0 3 3,00
Rédacteur B 9 0 9 7,80
Adjoint administratif principal de 1ère classe C 15 0 15 12,40
Adjoint administratif principal de 2ème classe C 16 0 16 14,60
Adjoint administratif C 5 0 5 3,00
FILIERE TECHNIQUE ( c) 154 6,01 160,01 147,74
Ingénieur principal A 2 0 2 2,00
Ingénieur A 2 0 2 0,00
Technicien principal de 1ère classe B 5 0 5 4,00
Technicien principal de 2ème classe B 3 0 3 1,00
Technicien B 7 0 7 7,00
Agent de maîtrise principal C 32 0 32 30,90
Agent de maîtrise C 9 0 9 8,00
Adjoint technique principal de 1ère classe C 15 0 15 13,80
Adjoint technique principal de 2ème classe C 61 2,89 63,89 59,92
Adjoint technique C 18 3,12 21,12 21,12
EFFECTIFS
POURVUS SUR
EMPLOIS
BUDGETAIRES EN
ETPT (2)
EMPLOIS
PERMANENTS
EMPLOIS
PERMANENTS A
TEMPS NON
COMPLET 54/88
C1 - ETAT DU PERSONNEL AU 1er AOUT 2017 (suite)
GRADES OU EMPLOIS CATEGORIES
EMPLOIS BUDGETAIRES (1)
TOTAL
FILIERE SOCIALE (d) 13 2,08 15,08 14,95
ATSEM principal de 1ère classe C 7 0,67 7,67 7,54
ATSEM principal de 2ème classe C 6 1,41 7,41 7,41
FILIERE SPORTIVE ( e) 6 0 6 3,00
Educateur des A.P.S. principal de 1ère classe B 4 0 4 3,00
Educateur des A.P.S. principal de 2ème classe B 1 0 1 0,00
Educateur des A.P.S. B 1 0 1 0,00
FILIERE CULTURELLE (f) 10 5,52 15,52 13,32
Professeur d'enseignement artistique hors classe A 0 0 0 0,00
Professeur d'enseignement artistique de classe normale A 0 0 0 0,00
Assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe B 7 5,52 12,52 11,32
Assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe B 2 0 2 1,00
Assistant d'enseignement artistique B 0 0 0 0,00
Attaché de conservation du patrimoine A 1 0 1 1,00
FILIERE ANIMATION (g) 1 0 1 1,00
Adjoint d'animation C 1 0 1 1,00
FILIERE POLICE (h) 9 0 9 7,00
Chef de service de police municipale B 1 0 1 1,00
Chef de police C 0 0 0 0,00
Brigadier chef principal C 4 0 4 4,00
Brigadier C 1 0 1 1,00
Gardien C 2 0 2 0,00
Garde champêtre chef C 1 0 1 1,00
Garde champêtre principal C 0 0 0 0,00
TOTAL GENERAL (a+b+c+d+e+f+g+h) 264 13,61 277,61 245,61
(1) Emplois budgétaires créés par l'assemblée délibérante. Les emplois permanents à temps complet sont comptabilisés pour une unité. Les emplois à temps non complet sont comptabilisés à hauteur de la quotité de travail prévue par la délibération créant l'emploi.
(2) ETPT : Equivalent temps plein travaillé.
EFFECTIFS
POURVUS SUR
EMPLOIS
BUDGETAIRES EN
ETP (2)
EMPLOIS
PERMANENTS
EMPLOIS
PERMANENTS A
TEMPS NON
COMPLET Périscolaire
180. 2017 PÉRISCOLAIRE - APPROBATION DU PROJET ÉDUCATIF DE TERRITOIRE (PEdT) 2017-2018
Monsieur Michel SEVENIER, 2ème Adjoint, expose au Conseil Municipal que les activités périscolaires proposées par la commune d'Annonay depuis septembre 2014 s'inscrivent dans un Projet éducatif de territoire (PEdT) qui arrive à échéance en cette fin d'année scolaire.
Ces trois années ont permis de mettre en œuvre le projet et de le faire évoluer en fonction des bilans conduits tout au long de sa mise en œuvre avec les différents partenaires.
Il convient donc de le renouveler. La démarche retenue est la suivante : un PEdT de tran- sition est proposé pour l'année scolaire 2017/2018 afin d'engager un travail global d'éva- luation du dispositif y compris en lien avec les évolutions réglementaires.
Ce PEdT 2017/2018 intègre les évolutions mises en place depuis 2014, avec notamment la prise en compte de l'ensemble des temps périscolaires de l'enfant : garderie, cantine et activités périscolaires. Sur ces temps, un diagnostic a été réalisé et des actions mises en place telles que l'achat de nouveaux jeux pour les garderies, des activités proposées pendant les temps de cantine, etc.
Le PEdT de transition a été rédigé en prenant en compte, dans la mesure du possible, les avis de l'ensemble des partenaires : enseignants, parents d'élèves, enfants, intervenants, recueillis grâce notamment aux conseils d'école et aux comités de suivi et d'évaluation.
D'un point de vue organisationnel, les horaires restent les mêmes. Il y a seulement une inversion des jours d'activités périscolaires pour les écoles élémentaires. Ainsi, les écoles qui terminaient le temps scolaire à 15 h les lundis et jeudis termineront à 15 h les mardis et vendredis, et inversement.
A l'issue de l'année scolaire 2017/2018, consacrée à l'évaluation du dispositif, un projet pour la période 2018/2021 sera proposé.
Monsieur Michel SEVENIER, présente le powerpoint ci- après :
55/88 56/88 57/88 Monsieur Marc-Antoine QUENETTE
Je voulais juste savoir quelle est la réflexion en cours sur l'éventuelle fin des temps d'activités périscolaires et ce, relativement au décret qui s'y rapporte, avec la question à se poser, est-ce qu'aujourd'hui et vous l'avez évoqué Monsieur SEVENIER, le coût de la complexité, vous l'avez aussi abordé au travers des aménagements de l'emploi du temps, de la gestion des différentes activités dans tous les domaines, est-ce qu'une réflexion peut être menée si l'on met fin à ces temps d'activités périscolaires, comment redéploie-t-on autrement les crédits qui y sont consacrés, lesquels pourraient d'ailleurs être déployés de manière plus efficace et redistribués sous une autre forme, voilà, où en êtes vous de cette réflexion ? A-t-elle déjà été engagée ? Il nous paraîtrait essentiel d'avoir une idée assez claire de ce que voulons faire en 2018/2019 avant décembre 2017 car il y a aussi la question de réorganisation de l'ensemble des acteurs, très nombreux comme vous l'avez dit.
Monsieur Olivier DUSSOPT
Ce décret n'a pas encore paru à se stade, mais je sais que le Conseil Supérieur de l'Education mais également la commission de suivi des normes applicables aux collectivités locales se sont prononcés. Il devrait paraître très prochainement, j'imagine.
Je tiens à souligner que le travail que réalise Michel SEVENIER et l'ensemble des services dans ce domaine là est gigantesque et, j'espère que, pour nous comme pour l'ensemble des collectivités qui ont mis en place des temps d'activités périscolaires, qu'un décret qui sortirait début juillet ne modifierait pas l'organisation au 1er septembre 2017.
D'abord parce que ce serait cavalier vis-à-vis des équipes municipales, cavalier vis-à-vis des parents et cela poserait aussi des problèmes pour un certain nombre d'intervenants en milieu scolaire que sont les ATSEM, personnel municipal, dont le temps de travail est souvent très partiel et donc, à l'occasion de la mise en œuvre des rythmes scolaires ou en cas d'arrêt, cela signifierait que nous aurions des heures à redéployer, avec des difficultés de formation ou de retour à la précarité pour celles et ceux, principalement celles, qui seraient concerné-e-s.
Aussi, je pense que le décret sortira au cours de cet été, j'espère aussi qu'il ne concernera pas la rentrée 2017 mais bien la rentrée 2018 et qu'il nous laissera le temps de nous organiser en lien avec les conseils d'écoles, les familles et les intervenants.
La seconde chose que j'espère, c'est que si décision nationale il y a, c'est qu'elle soit aussi générale que le premier décret de 2013 qui a institué les temps périscolaires sans laisser le choix aux collectivités car une fois que l'Etat nous a imposé une mesure parfois réglementaire, ce serait quand même assez particulier qu'il en laisse l'appréciation aux communes afin de savoir si elles souhaitent ou non poursuivre.
Des communes n'ont pas de projet éducatif en tant que tel et ne font que de la garderie ou voire de la garderie légèrement améliorée, des communes comme nous qui sommes sous le régime de la gratuité alors que d'autres sont sous un régime payant. Alors s'il y a une troisième possibilité, avec une liberté de choix alors que cela n'a pas été le cas lors de la création, ce serait bien pour les communes ce à quoi je souhaite veiller à mon niveau.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Projet Educatif de Territoire ci-annexé,
VU l’avis de la commission Éducation, Jeunesse et Politique de la Ville du 13 juin 2017,
VU l'avis de la commission Administration Générale, Finances et Personnel du 19 juin 2017,
Après en avoir délibéré,
Par 27 voix votant pour :
M. Olivier DUSSOPT - Mme Antoinette SCHERER - M. Michel SEVENIER - Mme Eliane COSTE - M. Jean-Pierre VALETTE Mme Aïda BOYER (Par pouvoir à Mme Juanita GARDIER) - M. François CHAUVIN (Par pouvoir à Mme Antoinette SCHERER) - Mme Danielle MAGAND - M. Denis LACOMBE Mme Juanita GARDIER - M. Daniel MISERY (Par pouvoir à Mme Danielle MAGAND) - Mme Annie CHAREYRE - M. Alain GEBELIN - M. Patrick LARGERON - Mme Marie-Claire MICHEL - Mme Edith MANTELIN - M. Thierry CHAPIGNAC - Mme Gracinda HERNANDEZ - Mme Stéphanie BARBATO (Par pouvoir à Mme Gracinda HERNANDEZ) - M. Matthieu CABANTOUS - M. Simon PLENET - Mme Julia FOLTRAN - Mme Cyrielle BAYON - M. Frédéric FRAYSSE - M. Anthony LAURENT - M. Lokman ÜNLÜ - M. Denis NEIME.
58/88 Et par 5 voix s'abstenant :
Mme Michèle DEYGAS - Mme Murielle REY - M. Marc-Antoine QUENETTE - M. Eric PLAGNAT - Mme Nadège COUZON.
APPROUVE le Projet éducatif de territoire 2017-2018.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer ledit document ainsi que toutes les pièces afférentes à ce dossier et le CHARGE de toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
181. 2017 PÉRISCOLAIRE - VALIDATION DES FINANCEMENTS ACCORDES DANS LE CADRE DE L'APPEL A PROJETS DES ACTIVITES PERISCOLAIRES 2017-2018
Monsieur Michel SEVENIER, 2ème Adjoint, indique au Conseil Municipal que dans le cadre des rythmes scolaires mis en place depuis septembre 2014, la Ville d'Annonay propose aux élèves des écoles publiques de la commune des activités ludiques, sportives, artistiques et manuelles. Le dispositif s'inscrit dans le Projet éducatif de territoire (PEdT) 2014/2017.
Durant l'année scolaire 2016/2017, ce sont 18 associations et 4 auto-entrepreneurs qui se sont mobilisés pour proposer des animations en direction des enfants des écoles élémen- taires de la commune.
Certains services de la collectivité étaient également présents dans ce dispositif (le Conser- vatoire à rayonnement communal, le Point Information Jeunesse, la direction des Sports, le service des Déchets ménagers et la Police municipale).
Enfin, la collectivité a recruté des animateurs pour compléter l'offre : spectacle vivant, jeux de société, bricolage, activités manuelles...
Les enfants ont ainsi pu découvrir six activités différentes durant l'année.
Des expérimentations sont aussi proposées sur certains sites : choix des activités, projets communs scolaire/périscolaire.
Aujourd'hui, les activités périscolaires permettent de renforcer les liens avec les équipes enseignantes et d'apporter une nouvelle dynamique à l'ensemble de l'offre éducative de la commune.
Afin de proposer des activités variées répondant aux objectifs du PEdT, la commune a lancé un appel à projets auprès des associations et des professionnels.
Les projets d'animations retenus pour l'année scolaire 2017/2018 ont été étudiés par un Comité Technique et un Comité de Pilotage.
Certaines associations étaient déjà présentes les années précédentes et d'autres s'ins- crivent dans le dispositif pour l'année à venir, l'un des objectifs étant de proposer des activités nouvelles et diversifiées aux enfants, avec la volonté de mettre en place de véritables parcours de découverte.
La programmation complète 2017/2018 des activités périscolaires figure dans le tableau annexé à la présente.
Il convient donc d'approuver le montant des subventions ainsi que le projet de convention- type joint à la délibération.
Monsieur Michel SEVENIER
Cette délibération s'inscrit dans la suite logique de celle que nous venons d'examiner puisqu'il s'agit de la validation des financements accordés dans le cadre de l'appel à projets des activités périscolaires pour l'année 2017-2018.
59/88 Monsieur Eric PLAGNAT
Il conviendrait de préciser pour la bonne compréhension des personnes dans le public que, tout ce qui est évoqué là en termes de contenus et d'engagements financiers ne représente pas l'intégralité des frais engagés pour les appels à projets car il y a des ATSEM pour les écoles maternelles, que vous évoquiez tout à l'heure mais aussi, des intervenants, lesquels sont payés sous d'autres régimes que les agents communaux, ATSEM notamment.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le tableau des financements et le projet de convention en annexe de la présente délibération,
VU l’avis de la commission Éducation, Jeunesse et Politique de la Ville du 13 juin 2017,
VU l'avis de la commission Administration Générale, Finances et Personnel du 19 juin 2017,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
APPROUVE les termes de la convention-type ci-annexée à intervenir entre la commune et les porteurs de projet pour l'année scolaire 2017/2018.
VALIDE le montant des subventions à verser aux porteurs de projets selon les modalités prévues par ladite convention.
PRECISE que pour l'année 2018, les subventions seront attribuées sous réserve du vote des crédits inscrits au budget de l'exercice 2018.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer lesdites conventions ainsi que toutes les pièces afférentes à ce dossier et le CHARGE de toutes les démarches nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération.
60/88 Tableau annexe à la délibération n° 181.2017 – Cm du 26.06.2017 Tableau transmis à l'issue du comité de validation qui s'est réuni le 18 mai 2017
Association Nom de l'activité Objectif Montant *
HBCA
Handball Initiation à la pratique du handball.
Apprendre les règles de vie
commune, inculquer les valeurs
telles que le respect, la solidarité et
la citoyenneté.
0,00 €
(valorisation de
la convention
d'objectifs)
BCNA
Basket ball Faire découvrir l'activité basket au
travers de jeux autour des
fondamentaux de ce sport (tir, passe,
dribble et lancer).
21 939,00 €
(dont
valorisation de
la convention
d'objectifs)
FCA
Découverte et apprentissage
du football
Favoriser la mixité, apprendre le
goût de l'effort, respecter des règles
et se dépasser.
0,00 €
(valorisation de
la convention
d'objectifs)
Patro sports
Gymnastique rythmique Faire connaître la gymnastique
rythmique, expliquer aux enfants les
bienfaits d'une activité physique.
8 920,00 €
CSA
Initiation à la pratique du rugby Initier les enfants au rugby en intégrant les règles principales du
jeu sous forme de jeu ludiques,
transmettre les valeurs du rugby et
l'initiation à l’arbitrage.
0,00 €
(valorisation de
la convention
d'objectifs)
TCA
Initiation tennis Apporter les bases du tennis et
connaître les règles du jeu. Pouvoir
faire quelques échanges et des
matches en fin de cycle.
1 562,50 €
Annonéenne
Activités gymniques découverte des activités gymniques :
gym sol, gym agréés, acrobatie,
acrosport, trampoline.
0,00 €
(valorisation de
la convention
d'objectifs)
Club d'échecs du
bassin d'Annonay
Initiation aux échecs Connaître les règles du jeu par
différents niveaux.
5 017,00 €
Association sportive
équestre du bassin
d'Annonay
Découverte du cheval Faire découvrir le monde du cheval
sous forme ludique. Se divertir
auprès du cheval et du poney.
500,00 €
Le Groupement d'art
contemporain
Expression plastique autour de
l'artothèque du GAC
Sensibiliser le jeune public à l'art
contemporain, initier les enfants à
l'expression verbale et à la pratique
des arts plastiques, développer la
créativité, l'expression et l'image.
2 410,00 €
Association pour un
sourire
Théâtre Découvrir le théâtre à travers des
exercices et en travaillant sur la
création d'un petit spectacle.
1 620,00 €
Gola
1. Jeux de société 1.Citoyenneté, partage et règles du
jeux, vivre ensemble.
670,00 €
2. Découverte du modélisme
2. Découverte des matières, susciter
de l'intérêt et de la créativité. Donner
du sens aux apprentissages
mathématiques. Découvrir et utiliser
des matériels spécifiques.
688,00 €
La Source
A dos de cheval avec le rêve
Développer l'imaginaire des enfants,
libérer leurs émotions. Prendre des
responsabilités individuelles et
collectives pour travailler ensemble.
Éveiller des capacités de fabrication,
d'interprétation. Exposition en fin de
période.
1 785,00 €
Forêt des contes en
Vocance
L'heure du conte Acquérir une aisance dans le
maniement du langage, prendre
plaisir à écouter des histoire/
raconter. Illustrer une histoire.
1 500,00 €
61/88 Radio Piraillons
Création de capsules radio-
phoniques et diffusion sur
Radio d'ici
Travailler l’expression orale, identifier
et traduire ses émotions, développer
l'imaginaire, travailler en coopération,
construire un contenu cohérent
collectivement.
1 100,00 €
Cap solidaires
Ateliers scientifiques et
techniques
Développer les sens des
responsabilités, favoriser le
développement intellectuel et la
pensée scientifi-que. Éveiller la
curiosité et le désir d'apprendre des
phénomènes scientifiques simples.
4 150,00 €
Calligraphie Faire découvrir aux enfants la
calligraphie.
Lamas des plaines PECCRAM : Programme
d'éducation à la connais-sance
du chien et aux risques
d'accidents par morsure
Avoir un comportement plus
sécuritaire avec les chiens, réduire
les risques potentiels de morsures,
protéger l'enfant et protéger le chien.
6 480,00 €
Centre départemental
de soutien scolaire
Chantons, dansons Éveiller l'enfant au plaisir de la
musique par des cours variés et
ludiques afin de développer la
curiosité musicale. Favoriser la
concentration, dé-velopper l'écoute
de soi et de l'autre. Développer
l'oreille musicale, le sens du rythme
par le chant et la danse.
10 800,00 €
* Le montant de la subvention versée à chaque association dépend du nombre de jours d'intervention, du nombre d'intervenants, de leur qualification, de leur localisation et du nombre d'enfants pris en charge. Celui-ci est donc variable d'une association à l'autre mais le coût horaire est sensiblement le même (moyenne à 35 € de l'heure).
Culture
182. 2017 CULTURE - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS DU SECTEUR « CULTURE » - EXERCICE 2017
Monsieur Denis LACOMBE, 8ème Adjoint, indique au Conseil Municipal qu'il lui appartient de fixer par délibération, pour l'exercice 2017, le montant des subventions allouées aux asso- ciations.
Il est donc proposé de procéder aux attributions dans le secteur culturel telles qu'elles ressortent dans le tableau suivant :
Associations Montant 2017
Batterie fanfare 1 200,00 €
Chœur impromptu 150,00 €
Chorale Mélodie 150,00 €
Ensemble harmonique 4 250,00 €
Espace 3A 300,00 €
Groupement philatélique de la région d'Annonay (GPRA) 200,00 €
Les amis de l'orgue du Temple – subvention exceptionnelle pour les 30 ans de l'orgue
300,00 €
Science pour tous 500,00 €
Théâtre d'en face 800,00 €
TOTAL 7 850,00 €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis de la Commission Culture, Sports et Vie Associative du 13 juin 2017,
VU l’avis de la Commission Administration Générale, Finances et Personnel du 19 juin 2017,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
62/88 PROCEDE pour l’exercice 2017 aux attributions de subventions aux associations du secteur « Culture » telles qu’elles ressortent du tableau ci-dessus.
DECIDE le versement au titre de l'exercice budgétaire 2017 desdites subventions.
PRECISE que les crédits budgétaires correspondant sont inscrits au budget principal de l’exercice 2017 – « Subventions à diverses associations ».
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier et le CHARGE de toutes les démarches nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibé- ration.
183. 2017 CULTURE - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU DEPARTEMENT DE L'ARDECHE AU TITRE DU SOUTIEN A LA RESTAURATION ET A L'ENTRETIEN DES MONUMENTS HISTORIQUES
Monsieur Denis LACOMBE, 8ème Adjoint, précise au Conseil Municipal que la chapelle Sainte- Marie, construite en 1633, est inscrite à l'Inventaire supplémentaire des monuments historiques (ISMH) depuis le 2 mars 1981. Elle abrite en son sein des éléments remar- quables inscrits ou classés à l'ISMH au titre des objets mobiliers, et notamment :
les voussures peintes « Annonciation et Mariage de la Vierge », ensemble de lambris peints, figuratifs et polychromés datant probablement du 17ème siècle et classé à l'ISMH,
un triptyque du peintre Joseph Aubert du 19ème siècle représentant des scènes de la vie de Saint Jean-François Régis, inscrit à l'ISMH.
Dans le cadre des travaux de réhabilitation de la chapelle, les voussures vont être restau- rées pour un coût estimé à 46 300 € HT. Il s'agit d'effectuer les travaux de remise en état et de conservation des peintures : dépoussiérage, dégagement des différentes teintes, atté- nuation des auréoles d'humidité, refixage du décor polychromé...
Ces travaux se dérouleront dans un atelier de restaurateurs d'art spécialisés et pour ce faire, le panneautage devra être entièrement démonté tandis que la structure sera laissée sur place pour être nettoyée et consolidée. Après restauration, et quand les travaux dans la chapelle auront été achevés, les peintures pourront être raccrochées à leur emplacement initial.
Les trois toiles de Joseph Aubert ont quant à elles déjà été déposées pour être protégées pendant la période des travaux. Elles seront prochainement restaurées pour assurer leur préservation : remplacement du châssis, réparation des déchirures de la toile qui sera re- tendue, couche picturale refixée... Cette restauration, d'un montant prévisionnel initial de 18 100 € HT, permettra ensuite le raccrochage de l’œuvre au sein de l'édifice patrimonial.
En 2017, le département a décidé de soutenir la restauration et l'entretien des monuments historiques situés en Ardèche, objets comme bâtiments, qu'ils soient classés ou inscrits à l'Inventaire supplémentaire. Les aides accordées peuvent ainsi, selon le règlement, atteindre le taux de 30 % du montant prévisionnel HT des travaux.
Il est donc proposé de solliciter auprès du département de l'Ardèche une subvention d'un montant correspondant à 30 % du montant prévisionnel hors taxes des travaux de restau- ration des voussures peintes et des trois toiles d'Aubert.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis de la commission Culture, Sports et Vie Associative du 13 juin 2017,
VU l’avis de la commission Administration Générale, Finances et Personnel du 19 juin 2017,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
APPROUVE la demande de subvention d'un montant le plus élevé possible auprès du département de l'Ardèche au titre du soutien à la restauration et à l'entretien des monuments historiques, bâtiments ou objets.
63/88 AUTORISE le Maire ou son représentant, sur la base des termes mentionnés, à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier et le CHARGER de toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
184. 2017 CULTURE - CONSERVATOIRE A RAYONNEMENT COMMUNAL - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE LA DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTU- RELLES AUVERGNE-RHÔNE-ALPES AU TITRE DU FONCTIONNEMENT
Monsieur Denis LACOMBE, 8ème Adjoint, expose au Conseil Municipal que la Ville d'Annonay offre, à travers son Conservatoire à rayonnement communal (CRC), un accès pour tous à la pratique musicale. Cet engagement de la Ville vient d'être à nouveau reconnu par le Minis- tère de la Culture qui a renouvelé en mai 2017 le classement du CRC.
Cette labellisation résulte de choix formalisés dans un projet d'établissement rédigé en cohérence avec le Schéma départemental des enseignements, des pratiques et de l'édu- cation artistiques (SDEPEA) :
➔ assurer une éducation fondée sur un enseignement artistique spécialisé, organisé en cursus. A ce titre, le CRC accueille environ 320 élèves,
➔ travailler en collaboration avec les établissements scolaires pour mener des actions d'éducation artistique et culturelle, notamment en proposant des interventions musicales régulières en milieu scolaire correspondant au projet de classe ou d'école, ou encore par des actions menées dans le cadre des classes à horaires aménagés « Musique » au collège des Perrières,
➔ développer la pratique artistique amateur en proposant un environnement adapté et la formalisation de convention avec des associations,
➔ mener des actions de sensibilisation, de diversification et de développement des publics (diffusion de productions liées aux activités pédagogiques, accueil d'artistes...).
Dès 2016, le Ministère de la Culture a replacé les conservatoires au cœur des politiques en faveur de la jeunesse, de la diversité artistique et culturelle et de l'équité des territoires. La Ville d'Annonay a ainsi pu bénéficier des aides de l’État pour soutenir les actions menées par le conservatoire.
Compte tenu de la reconnaissance par le Ministère de la Culture et de la volonté de la collec- tivité de continuer à participer aux travaux du SDEPEA, il est proposé de solliciter une subvention auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles Auvergne-Rhône-Alpes (DRAC) au titre du soutien au fonctionnement des CRC.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis de la commission Culture, Sports et Vie Associative du 13 juin 2017,
VU l’avis de la commission Administration Générale, Finances et Personnel du 19 juin 2017,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
APPROUVE, au titre du soutien au fonctionnement des CRC, la demande de subvention auprès de la DRAC d'un montant le plus élevé possible.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier et le CHARGE d'effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Fêtes et cérémonies
185. 2017 FÊTES ET CÉRÉMONIES - MANIFESTATION « ART DE L'ENVOL » APPROBATION DE LA CONVENTION TYPE DE PARRAINAGE
Madame Cyrielle BAYON, Conseillère Municipale Déléguée, indique au Conseil Municipal que, à l'occasion de la commémoration annuelle du premier vol de montgolfière, intervenu à Annonay le 4 juin 1783, la commune d'Annonay organise dans le parc de Déomas, le premier week-end de juin, deux journées festives jalonnées de spectacles, d'expositions et d'animations à destination d'un public familial.
64/88 A cette occasion, des sociétés ou organismes privés se manifestent afin de soutenir les efforts de la Ville qui entend établir avec elles des conventions de parrainage et ce en application de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003.
Ce parrainage peut prendre la forme d'un soutien financier ou d'une prestation en nature. Les dépenses engagées par le parrain contribuent au rayonnement de la manifestation ainsi qu'à l'image de marque dudit partenaire .
Les engagements de chaque partie, parrain et Ville d'Annonay, seront précisés dans une convention conclue avec chaque partenaire et dont le modèle est annexé à la présente.
Le parrainage donne lieu à l'émission d'un état liquidatif des sommes dues, établi afin de permettre au parrain de déduire la charge de parrainage de son résultat imposable dans les conditions prévues par l'article 39-1-7° du Code Général des Impôts.
Enfin, il convient de préciser que chaque convention fera l'objet d'une décision spécifique du Maire prise en application de la délégation de pouvoirs conférée par le Conseil Municipal.
Madame Nadège COUZON
Ma question n'a aucun rapport avec la délibération mais elle est en lien avecla Place des Cordeliers, pourriez-vous nous indiquer pourquoi depuis quasiment deux mois, les toilettes publiques sont fermées, ce qui est quand même gênant avec toutes les manifestations qui se sont déroulées et qui seront encore organisées, et pourriez-vous vraiment intervenir ?
Monsieur Olivier DUSSOPT
C'est déjà fait.
Madame Nadège COUZON
Et la place qui se transforme en stade de foot ?
Monsieur Olivier DUSSOPT
Nous interviendrons aussi.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le projet de convention-type ci-annexé,
VU l’avis de la commission Culture, Sports et Vie Associative du 13 juin 2017,
VU l’avis de la commission Administration Générale, Finances et Personnel du 19 juin 2017,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
APPROUVE les termes de la convention de parrainage à intervenir dans le cadre de la manifestation « Art de l'Envol » avec les sociétés ou organismes privés.
AUTORISE le Maire ou son représentant, sur la base des termes mentionnés, à signer les conventions de parrainage conclues dans le cadre de la manifestation «Art de l'Envol » et dont la convention-type est annexée à la délibération.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier et le CHARGE de toutes les démarches nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibé- ration.
Développement du territoire
186. 2017 DÉVELOPPEMENT DU TERRITOIRE - CŒUR DE VILLE HISTORIQUE - RÉALI- SATION D'UNE ÉTUDE PORTANT SUR LE DÉPLACEMENT DANS LE CENTRE- VILLE D'ANNONAY ET LE CENTRE ANCIEN D'ANNONAY - DEMANDE DE SUBVEN-TION AUPRÈS DE LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Madame Antoinette SCHERER, 1ère Adjointe, rappelle au Conseil Municipal que le cœur de ville historique d'Annonay fait l'objet d'une convention dans le cadre du Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés (PNRQAD), signée le 30 janvier 2012
65/88 avec l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) et de l'Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat de Renouvellement Urbain (OPAH – RU) signée le 27 décembre 2016 avec l'Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat (ANAH). La majeure partie du périmètre du projet est couvert par le quartier politique de la ville dont la convention a été signée le 17 juillet 2015.
L'opération d'ensemble vise la requalification du centre ancien d'Annonay, notamment par la lutte contre l'habitat indigne, et l'amélioration du cadre de vie. Il s'agit d'un projet d'ensemble qui doit prendre en compte les problématiques de mobilité et de stationnement dans le quartier mais aussi à l'échelle du centre-ville avec lequel il s'articule étroitement.
Une consultation pour une « étude déplacement » a été lancée et a désigné le cabinet INDDIGO comme titulaire du marché pour un montant de 43 014 € TTC.
La mission comprend trois phases :
- phase 1 : Diagnostic,
- phase 2 : Elaboration des scénarios d'étude,
- phase 3 : Approfondissement du scénario retenu.
La Caisse des Dépôts et Consignations est susceptible d'accompagner financièrement la Ville d'Annonay pour ce projet. Il est donc proposé de la solliciter pour l'octroi d'une sub- vention de 50 % sur le montant total de la dépense soit 21 507 euros TTC.
Monsieur Marc-Antoine QUENETTE
Evidemment, cette étude répond à une forte préoccupation des Annonéens, que nous avons souvent eu l'occasion d'évoquer, on peut rappeler les difficultés de circulation autour de la Place des Cordeliers, de la rue Saint François, de la rue Boissy d'Anglas et des parkings et donc, effectivement, cette étude est bienvenue de ce point de vue là et évidemment, nous la soutenons même si la question s'est posée plus en demande de subvention que de l'étude à faire.
En revanche, nous avons une question de méthode que nous souhaitons vous soumettre, nous allons faire une étude d'ensemble et nous, nous pensons qu'en matière de circulation, nous ne serions pas partis sur un aménagement un peu à l'ancienne où l'on fait de grandes études globales et après, on fait le « bing bang » de circulation en changeant tous les sens d'un coup finalement sur la base d'une étude car sur l'étude globalement, nous savons à peu près ce qu'il va en sortir, sur de nombreux sujets, vous imaginez.
Nous, nous aurions plutôt vu, en termes d'interventions car les études c'est bien beau mais il faut surtout intervenir, ce qu'on appellerait une méthode A.G.I.R. c'est-à-dire, ne pas partir sur une étude d'ensemble mais sur des points d'accès que tout le monde connaît, des expéri- mentations rapides pour essayer d'améliorer les choses.
Il me semble que cela a été fait sur la question de la Voie de Deûme et des débouchés sur les Cordeliers, où on avait beaucoup hésité et après, on a expérimenté le double sens et puis finalement, on s'est aperçus que c'était une bonne chose.
Donc, sur de nombreuses choses, nous aimerions bien qu'il y ait des expérimentations rapides pour faciliter la circulation, l'étude permettra peut-être de le faire mais, au delà de celle-ci, beaucoup de choses peuvent être expérimentées rapidement et voir si cela marche ou non, pour éventuellement revenir en arrière, cela nous paraît plus efficace en termes d'intervention publique même si ce n'est pas ce qui se faisait avant, cela nous paraît judicieux voilà.
Madame Antoinette SCHERER
Effectivement, cette question des déplacements est assez complexe notamment à Annonay, compte tenu de la configuration, des sens uniques etc..., nous avons effectivement réfléchi à mettre en place des phases test sur un certain nombre de problématiques qui pour l'instant, ne sont pas arrêtées. Cela demande beaucoup de réflexions de la part d'une équipe municipale et, avec effectivement l'aide du Cabinet mais aussi de tous les experts que nous pourrons mobiliser en interne, qui sont vraiment de bons conseils au quotidien. Nous ne manquerons pas de revenir vers vous et notamment sur ces problématiques surtout de déplacement.
Le stationnement supplémentaire que nous sommes en train de mettre en place est peut-être moins compliqué que véritablement les problématiques de sens de circulation et de choix. Des choses sont très surprenantes dans le diagnostic qui a été fait mais pour l'instant, nous essayons de le confirmer.
66/88 LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la convention PNRQAD du centre ancien d'Annonay du 30 janvier 2012, signée par la commune d'Annonay, l'office public de l'habitat Ardèche-Habitat, la communauté d'Agglo- mération du bassin d'Annonay, l'Etat, l'ANRU, l'Établissement public foncier de l’Ouest Rhône-Alpes (EPORA), la Caisse des Dépôts et Consignations et Action Logement,
VU l'avis de la Commission Cadre de Vie, Aménagement Urbain, Développement Durable et Emploi du 15 juin 2017,
VU l'avis de la Commission Administration Générale, Finances et Personnel du 19 juin 2017,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
SOLLICITE la Caisse des Dépôts et Consignations pour une subvention de 21 507 € soit 50 % de la dépense totale éligible de 43 014 € TTC pour la réalisation d'une étude pour l'élaboration d'un schéma de déplacement communal et de centre-ancien.
DECIDE D'ENGAGER la commune à assurer sur ses fonds propres le solde du financement des dépenses correspondantes.
DECIDE D'ENGAGER la commune à communiquer sur l'utilisation de l'aide de la Caisse des Dépôts et Consignations.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier et le CHARGE de toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
187. 2017 DÉVELOPPEMENT DU TERRITOIRE - PNRQAD - ACQUISITION D'UN IMMEUBLE SIS 22 RUE DES FOSSÉS DU CHAMP À ANNONAY ET CADASTRÉ PARCELLE AN353
Madame Antoinette SCHERER, 1ère Adjointe, rappelle au Conseil Municipal que le cœur de ville historique d'Annonay fait l'objet de conventions s'inscrivant dans le cadre du Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés (PNRQAD), signée le 30 janvier 2012 avec l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) et de l'Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat de Renouvellement Urbain (OPAH - RU) signée le 27 décembre 2016 avec l'Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat (ANAH). L'opération d'ensemble vise la requalification du centre ancien d'Annonay, notamment par la lutte contre l'habitat indigne, le traitement de l'habitat dégradé et l'amélioration du cadre de vie.
La parcelle cadastrée AN353 sise 22 rue des Fossés du Champ fait partie de l'îlot Musée, visé par la convention PNRQAD comme un des îlots dégradés pour lequel la commune interviendra dans un objectif de requalification urbaine.
Cette parcelle contient un immeuble de type maison de ville avec un commerce en duplex, des caves, pour une surface de plancher d'environ 250 m². L'immeuble est vacant depuis peu, suite au décès de ses propriétaires. La maison est bordée d'immeubles déjà propriétés de la commune d'Annonay.
L'acquisition de ce bâtiment représente une réelle opportunité pour traiter plus en profondeur l'îlot Musée mais aussi, le cœur de cet îlot permettant ainsi de revaloriser les extérieurs après la rénovation des logements alentours.
Les services de France Domaine ont été consultés par courrier le 30 décembre 2016 mais n'ont pas donné suite à cette sollicitation. Le bien a été estimé à 100 000 € par le notaire lors de la succession et à 120 000 € par l'agence immobilière en charge de la vente.
Après étude de l'intervention nécessaire, la Ville a fait une proposition à 90 000 € qui a été acceptée par le vendeur par courrier du 28 avril 2017.
Les frais d'acte et d'agence sont prévus à la charge de l'acquéreur.
67/88 Madame Antoinette SCHERER
Cette parcelle fait partie de l'îlot Musée qui s'inscrit dans le cadre de la convention PNRQAD. Cette acquisition nous permettra d'avoir des projections intéressantes, de faire un curetage de toutes les petites annexes, lesquelles ne sont pas très bonnes, de consolider celles qui ne sont pas en bon état et de permettre ainsi une requalification et envisager des sociabilités qui seront lancées très prochainement et qui seront facilitées par cette acquisition.
Monsieur Eric PLAGNAT
Vous avez évoqué le diagnostic en cours sur le sens de circulation, il serait intéressant que ces éléments, avant finalisation, puissent être discutés et fassent l'objet d'une réflexion collective en Commission Urbanisme notamment.
Madame Antoinette SCHERER
Cela concerne plus le cadre de vie.
Monsieur Eric PLAGNAT
Qu'importe le flacon Madame SCHERER, pourvu que l'on puisse continuer sur cette problématique importante.
Madame Antoinette SCHERER
Pour l'instant, nous n'en sommes qu'à des bribes de réflexion et effectivement, vu que l'on souhaite faire des phases test, que l'on veut déjà consulter la population ou les gens concernés à chaque fois, dans un quartier donné ou une rue donnée, il serait pertinent de vous présenter le projet avant de le présenter à la population.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la convention PNRQAD du centre ancien d'Annonay du 30 janvier 2012, avec l'Etat, l'Anru, l'Anah, la Communauté de Communes du Bassin d'Annonay, la Commune d'Annonay, Vivarais Habitat, la Caisse des Dépôts et Consignations, l'Établissement public foncier de l’Ouest Rhône-Alpes (EPORA) et Action Logement,
VU le plan en annexe de la présente délibération,
VU le courrier de demande d'avis à France Domaine du 30 décembre 2016,
VU l'avis de la Commission Cadre de Vie, Aménagement Urbain, Développement Durable et Emploi du 15 juin 2017,
VU l'avis de la Commission Administration Générale, Finances et Personnel du 19 juin 2017,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
APPROUVE l'acquisition de la parcelle cadastrée AN353, sise 22 rue des Fossés du Champ à Annonay et située dans l'îlot Musée identifié dans la convention PNRQAD.
APPROUVE l'acquisition pour un montant de 90 000 euros.
DECIDE de prendre à la charge de la commune, les frais d'actes notariés, ainsi que les frais d'agence immobilière qui s'élèvent à 3 000 euros.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier et le CHARGE de toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
68/88 Annexe à la délibération n° 187.2017 - Cm du 26.06.2017
188. 2017 DÉVELOPPEMENT DU TERRITOIRE - HABITAT - AIDE À LA RÉALISATION DE TRAVAUX DANS LE CADRE DE L'OPAH-RU CŒUR DE VILLE HISTORIQUE D'ANNONAY - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION À TROIS PROPRIÉTAIRES
Madame Danielle MAGAND, 7ème Adjointe, rappelle au Conseil Municipal que dans le cadre du projet de rénovation du Cœur de Ville historique d’Annonay, une nouvelle convention d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat en Renouvellement Urbain (OPAH-RU) a été signée le 27 décembre 2016 entre Annonay Agglo, la commune d’Annonay, l’Agence nationale de l’habitat (Anah) et la Caisse des Dépôts et Consignations.
La commune d'Annonay, au travers de cette convention, s'est engagée à participer au financement des travaux d'amélioration des logements réalisés par les propriétaires et ce conformément aux conditions figurant en annexe de la présente délibération.
A ce titre, une demande de subvention est donc déposée auprès de la commune d'Annonay par :
➔ Madame Nicole BAIZET, propriétaire occupant,
➔ la SCI « L’HOTEL PARTICULIER », propriétaire bailleur,
➔ Monsieur Emmanuel WARE, propriétaire bailleur.
69/88
Type Nom
PO Nicole BA IZET 1 46,40%
PB 5 47,10%
PB 1 48,49%
Nbr
de
logts
Adr e s s e
loge m e nt
Natur e de s
tr avaux
M ontant TTC
de s tr avaux +
M OE
Dé pe ns e s
s ubve ntionn
able s
M ontant
s ubve ntion
V ille
M ontant total
de s
s ubve ntions
publique s
Soit %
du coût
TTC
23 rue Jean-
Baptiste
Béchetoille
Travaux de
perf ormance
énergétique
23 693,64 € 16 784,16 € 1 000 € 10 994 €
SCI L’HOTEL
PA RTICULIER
8 Impasse des
Récollets
travaux lourds de
réhabilitation de
logements très
dégradés
213 821,22 € 186 430,20 € 18 643 € 100 715 €
Emmanuel
WA RE
1 rue Piquet /
15 Place
Grenette
travaux lourds de
réhabilitation d’un
logement très
dégradé
49 391,82 € 44 898,00 € 4 490 € 23 949 € Lesdits dossiers ont fait l'objet d'une instruction par l'ANAH et peuvent bénéficier d'une aide conforme à la convention OPAH-RU.
Monsieur Eric PLAGNAT
Peut-on connaître les surfaces rénovées concernées pour chaque dossier subventionné ?
Une remarque également, il y a à peu près 25 000 € de subventions accordées par la Ville, ce soir, je redis l'importance des aménagements des espaces urbains, oui j'ai bien entendu votre réponse Monsieur le Maire, nous expliquant les retards techniques et les erreurs sur certaines délibérations ou la conduite du projet initial qui avait amené des annulations mais, si nous avions eu effectivement et techniquement dépensé ces 6 M€, je ne suis pas certain que la collectivité aurait eu les moyens d'investir sur ces sommes là.
Monsieur Olivier DUSSOPT
Je pense que Madame MAGAND vous communiquera, en commission, les surfaces qu'elle ne doit pas avoir en tête, ni moi d'ailleurs.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
CONSIDÉRANT que les dossiers présentés ci-dessus répondent aux critères d'éligibilité de la convention OPAH-RU,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la convention PNRQAD Centre ancien d'Annonay signée le 30 janvier 2012,
VU la convention OPAH-RU Cœur de Ville historique signée le 27 décembre 2016 entre Annonay Agglo, la commune d’Annonay, l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah) et la Caisse des Dépôts et Consignations,
VU l'avis de la Commission Cadre de Vie, Aménagement Urbain, Développement Durable et Emploi du 15 juin 2017,
VU l'avis de la Commission Administration Générale, Finances et Personnel du 19 juin 2017,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
APPROUVE l'attribution d'une aide financière de :
➔ 1 000 € maximum à Madame Nicole BAIZET,
➔ 18 643 € maximum à la SCI L'HOTEL PARTICULIER et de,
➔ 4 490 € maximum à Monsieur Emmanuel WARE.
PRECISE que le montant de la subvention accordée pourra être réajusté à la baisse en fonction du montant final des travaux sur présentation des factures acquittées.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier et à effectuer toutes les démarches afférentes à l’exécution de la présente délibération.
Annexe à la délibération n° 188. 2017 – Cm du 26.06.2017
Pour les propriétaires occupants
➔ une aide de 500 € par logement pourra être accordée en complément de l'Aide de Solidarité Énergétique (ASE) versée par l’État dans le cadre de son programme « Habiter Mieux » pour les logements bénéficiant d'un gain énergétique après travaux d'au moins 25 %,
➔ une aide de 1 000 € par logement pourra être accordée en complément de l'Aide de Solidarité Énergétique (ASE) versée par l’État dans le cadre de son programme « Habiter Mieux » pour les logements bénéficiant d'un gain énergétique après travaux d'au moins 50 %.
70/88 Pour les propriétaires bailleurs
➔une aide de 10 % du montant HT des travaux plafonné à 1 000 €/m² dans la limite de 80 m² par logement pour des projets de travaux lourds (réhabilitation d'un logement indigne ou très dégradé).
➔ une prise en charge partielle du coût de la cotisation de l'assurance couvrant les risques locatifs avec un plafond de 1,5% du montant du loyer brut (hors charges) pendant les 3 premières années de conventionnement en complément des subventions pour des projets de travaux lourds.
Pour les copropriétés
➔ une aide de 5 % du montant HT des travaux (plafonné à 150 000 € de travaux par bâtiment + 15 000 € par lot d'habitation principale) au syndicat de copropriétaires pour les copropriétés « très dégradées » et « moyennement dégradées » (dans ce cas présent, les aides des collectivités viendront en complément des aides de l'Anah) ou pour les copropriétés dont les travaux de parties communes ne sont pas éligibles aux aides de l'Anah.
Ces projets devront être des projets complets, cohérents et qualitatifs.
L'ensemble des points dégradés ou médiocres devront être corrigés.
Prospective et urbanisme
189. 2017 PROSPECTIVE ET URBANISME - ARRÊT DU PROJET D' AIRE DE MISE EN VALEUR DE L’ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE (AVAP) - INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL - BILAN DE CONCERTATION
Madame Antoinette SCHERER, 1ère Adjointe, rappelle au Conseil Municipal les conditions dans lesquelles le projet d'Aire de Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP) de la commune d'Annonay a été mené, et à quelle étape de la procédure il se situe :
➔ Le Conseil Communautaire d'Annonay Rhône Agglo du 22 juin 2017 a tiré le bilan de la concertation dont a fait l'objet le projet d'AVAP et ce en application de l'article L.103-6 du Code de l'Urbanisme.
➔ Ledit document a été validé par délibération du Conseil Communautaire d'Annonay Rhône Agglo du 22 juin 2017 et ce en application de l'article L.153-14 dudit code.
En outre, il est précisé que cette délibération a été examinée par les membres de la Commission Cadre de vie, Aménagement Urbain, Développement Durable et Emploi qui s'est tenue le 15 juin 2017 et à laquelle tous les membres du Conseil Municipal d'Annonay ont été invités à participer.
Il est également rappelé que l'Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP) a pour objet de promouvoir la mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces dans le respect du développement durable. Elle est fondée sur un diagnostic architectural, patri- monial et environnemental, afin de garantir la qualité architecturale des constructions exis- tantes et à venir ainsi que l'aménagement des espaces.
Le projet de création d'une AVAP s'inscrit dans la continuité des réflexions menées sur le centre historique. Il est associé à l'un des objectifs majeurs et prioritaires de la commune, à savoir changer l'image du centre-ville pour renforcer son attractivité. En effet, le patrimoine d'Annonay, riche et divers, présente un indéniable potentiel par son architecture, sa trame et son paysage urbain.
Par délibération du 24 septembre 2012, le Conseil Municipal d'Annonay a prescrit la création d'une Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP), conformément à la Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 et au décret d'application n° 2011-1903 du 19 décembre 2011 et a donné son accord sur les modalités de la concertation préalable, en application de l'article L.300-2 du Code de l'Urbanisme.
71/88 Le Conseil Municipal d'Annonay a constitué une Commission Locale de l'AVAP, instance consultative chargée d'assurer le suivi de la conception et de la mise en œuvre des règles applicables à l'AVAP. Cette instance a été renouvelée par délibération du 7 avril 2016, suite à la prise de compétence d'élaboration des documents d'urbanisme par la Communauté d'Ag- glomération du bassin d'Annonay.
Le dossier d'arrêt du projet d'AVAP, approuvé en Commission Locale de l'AVAP le 16 décembre 2016 et en annexe de la présente délibération, comprend :
➔ un rapport de présentation qui énonce les objectifs de l'aire fondés sur un diagnostic architectural, patrimonial et environnemental qui lui est annexé,
➔ un règlement qui comprend des prescriptions,
➔ un nuancier précisant les couleurs à employer dans le cadre des travaux, ➔ des documents graphiques qui font apparaître le périmètre de l'AVAP et les différents secteurs de la commune.
L'AVAP est divisée en 3 secteurs :
Secteur 1
Il comprend le centre historique et les hameaux historiques (ce secteur est composé d'habitat ancien).
Secteur 2
Il comprend la ceinture verte (ce secteur entoure le centre-ville, il est composé de parcs, grandes propriétés, châteaux, etc.).
Secteur 3
Il comprend les berges de la Cance et de la Deûme (comprenant les berges naturelles et les berges industrielles).
Les prescriptions applicables varient en fonction du secteur et du type de construction concernés.
L'AVAP a le caractère de servitude d'utilité publique.
Conformément aux modalités définies dans la délibération du 24 septembre 2012, la concertation s'est déroulée de la manière suivante :
➔ une réunion publique le 16 octobre 2015. Les habitants et autres personnes intéressées ont ainsi eu la possibilité de prendre connaissance du dossier et des objectifs poursuivis dans le cadre de cette procédure,
➔ articles dans la presse, le bulletin municipal et sur le site internet de la ville,
➔ mise à disposition du public de deux registres d'observations, en Mairie d'Annonay et au siège d'Annonay Rhône Agglo au Château de la Lombardière à Davézieux,
➔ une exposition du 16 octobre au 2 novembre 2015 concernant le diagnostic et les enjeux de l'AVAP,
➔ un concours photos du 16 octobre au 2 novembre 2015 sur la page Facebook de la Ville,
➔ trois balades urbaines consacrées à la visite de différents sites d'intérêt patrimonial,
➔ une table ronde le 5 décembre 2016 avec les commerçants de l'association Annonay+ et la Chambre de Commerce et d'Industrie,
➔ une exposition concernant le projet global de l'AVAP à un stade avancé (zonage de la commune, les différents secteurs et les principaux éléments du règlement).
Cette exposition, toujours en cours, a été mise en place le 13 mars 2017 dans le hall de la Mairie d'Annonay,
72/88 ➔ possibilité d'écrire au Maire et au service en charge du dossier.
Le bilan de la concertation s'établit comme suit :
A la suite de la concertation réalisée, les différentes demandes et remarques ont été examinées et prises en compte. En effet :
➔ en premier lieu, les diverses remarques exprimées par écrit ou lors de la réunion publique n'ont à aucun moment remis en cause explicitement ou implicitement les divers documents, et ce, ni sur le fond, ni sur la forme,
➔ des moyens spécifiques de participation ont été mis à la disposition du public (registres) et ce depuis l'engagement de la procédure. Aucune remarque n'a été formulée.
➔ on peut se féliciter que la réunion publique et les balades urbaines organisées aient mobilisé un nombre relativement important de personnes,
➔ hormis quelques remarques visant la défense d'intérêts particuliers, il ressort des obser- vations plusieurs grands thèmes de préoccupation : la question des surcoûts engendrés par l'AVAP en cas de rénovation et la question de l'adaptation du règlement à un contexte économique difficile,
➔ cette concertation a permis de rechercher une adéquation entre les préoccupations exprimées par les habitants et les orientations. Les différents débats, notamment la table ronde avec les commerçants, ont permis d'expliquer la démarche et d'adapter le docu- ment à la marge.
En conclusion, le bilan de concertation est positif, il permet de constater que :
➔ les mesures de concertation mises en œuvre ont permis de mener une concertation effective et constante avec les habitants et toute personne souhaitant se manifester,
➔ les modalités de concertation définies par la délibération de mise à l'étude de l'AVAP ont été mises en œuvre au cours de la démarche,
➔ cette concertation a permis aux habitants de comprendre et mieux connaître cet outil de préservation du patrimoine.
A la suite de l'arrêt de ce projet, l'AVAP pourra être présentée en Commission Régionale du Patrimoine et de l'Architecture (CRPA). S'en suivront les phases de consultation des Personnes Publiques Associées et d'enquête publique. Le projet sera ensuite soumis au Préfet de Département pour avis.
Madame Antoinette SCHERER, commente le powerpoint ci-après :
73/88 Vous avez ensuite une carte qui vous permet de situer les différents hameaux, Toissieu, Châtinais, Boucieu et Vissenty ainsi que le centre ancien qui font partie du premier secteur.
74/88 Nous avons également une seconde carte qui, elle est centrée sur le cœur de ville, mais qui montre bien le centre ancien, la ceinture verte qui est le deuxième secteur et enfin, les berges industrielles et naturelles de la Cance et de la Deûme.
Pour revenir sur le secteur 1, je vais vous présenter quelques photographies de ce secteur avec d'abord, des architectures remarquables avec de grands fonds bâtis qui font véritablement l'ori- ginalité d'Annonay, certaines personnes extérieures qui viennent à Annonay trouvent cela spectaculaire, c'est le terme qu'elles emploient.
Nous voyons également le témoignage historique avec la présence des remparts à différents endroits avec la Tour des Martyrs, le Champ de Mars ainsi que l'usage de matériaux locaux sur l'avenue de l'Europe notamment.
Nous avons également des vues de Toissieu, de Boucieu qui permettent de voir les différents hameaux.
75/88 Il y a donc des prescriptions sur le centre ancien et le hameau historique, celles-ci concernent à la fois les décors, les fenêtres de toits, les terrasses en toiture qui sont autorisées, les terrasses couvertes aussi, la couverture de tuiles avec un type de tuiles bien défini, la façade à la chaux, de la couleur du nuancier qui a été prescrite à notre AVAP, les portes qui ne doivent pas être standard mais bien en bois ou en métal, des briques d'ardoise qui doivent être conservées, des portes de garages qui, elles aussi, doivent être en métal mais aussi les volets qui eux aussi, doivent répondre à des prescriptions importantes, de même que les fenêtres.
Pour les devantures commerciales, il faut :
76/88 On en vient maintenant à la ceinture verte avec cette photo qui présente des ambiances, avec de grandes demeures, des maisons de maître, mais aussi nos établissements scolaires qui se situent aussi dans la ceinture verte.
Il y a également des prescriptions sur cette ceinture verte, notamment pour les parcelles de parcs et jardins remarquables et le bâti ancien, là aussi cela concerne les portes, les décors, la façade, la couverture, les portails, les clôtures, les constructions de jardins qui sont elles aussi autorisées mais qui doivent ressembler à ce que l'on faisait autrefois. Cela doit en fait s'intégrer architecturalement à des choses anciennes. Il y a également des prescriptions sur les menuiseries et les volets.
Il y a aussi des prescriptions sur les piscines qui doivent être de forme simple et dans des couleurs neutres, cela signifie qu'il faut éviter le bleu piscine que nous connaissons tous.
77/88 Le troisième secteur concerne les berges de la Cance et de la Deûme, avec deux types d'ambiance différentes, les ambiances « industrielles » que l'on a tendance à ne pas remarquer mais qui sont absolument magnifiques et qui méritent d'être préservées puis, nous avons les ambiances « naturelles » que là aussi nous allons veiller à ne pas dégrader.
Il y a également des prescriptions sur les façades et les compositions de façades, menuiseries, garages etc... lesquelles doivent permettre de garder la spécificité de ces façades lorsqu'elles ont des aménagements de briques et de pierre de taille qui donnent quelque chose d'assez unique.
78/88 En dernier lieu, nous avons des espaces qui sont ressortis un peu, ce sont les îlots qualifiés dans le centre ancien :
Pour le quartier de Faya, avec la nouvelle construction qui va se faire et pour lequel il y a eu des prescriptions particulières.
Pour les tanneries d'Annonay qui doivent réaliser un nouveau projet, pour lequel un bâtiment industriel entier va être démoli.
Enfin, une fois la concertation réalisée suivant les modalités ci-après :
Je vous remercie de votre attention.
79/88 Madame Nadège COUZON
Madame SCHERER, il y a donc la mise en place de l'AVAP, personnellement en ayant lu plus de 250 pages qui la concerne, il y a une multitude d'obligations drastiques, qui vont quand même changer la vie pour certains propriétaires, du moins, des personnes qui veulent investir, comment, quand même, ne pas s'étrangler lorsque l'on voit que l'on préfère des volets en bois par rapport à des volets roulants, aujourd'hui on nous demande de faire tout ce qui est nécessaire par rapport à l'accessibilité, nous allons vers le maintien des personnes âgées à domicile, je ne vois pas l'intérêt de volets en bois, cela ne va pas leur faciliter les choses.
De plus, on trouve également l'obligation de dissimuler les antennes télés, sans se soucier des problèmes de réception car effectivement, cela va entraîner de tels problèmes.
En fait, cette AVAP contient plein d'éléments qui honnêtement font bondir. Par exemple, au niveau du projet de la Place de la Liberté, si je comprends bien, on ne remet pas la fontaine et effectivement, dans l'AVAP, il est indiqué qu'elle fait partie des monuments qui doivent rester en lieu et place.
Aussi, non pour vous embêter mais pour vous dire que dans cette AVAP, de nombreuses choses mettent en porte-à-faux et vont apporter des éléments drastiques pour la commune et les personnes et je ne pense pas que cela soit forcément de bon sens, dans l'intégralité.
Madame Murielle REY
Pour compléter ce que Madame COUZON vient de dire, je dirais certainement qu'elle protège le visuel, le patrimoine, avec l'intervention des Architectes des Bâtiments de France, c'est très bien d'une certaine manière mais cela va à l'encontre de l'investissement, pour deux choses, déjà :
– la préconisation de certains matériaux pour la rénovation qui sont bien plus chers que ce qui se pratique aujourd'hui, ce qui va donc dégager un surcoût pour les investisseurs,
– de plus, lorsque l'on voit le prix de revente des appartements, les prix au m² sont inférieurs au coût de rénovation qui va exister à Annonay, cela est un point économique complètement en opposition avec les exigences des ABF, par rapport à la protection des monuments et la visibilité de ce qui existe mais, je dirais que cela va à l'encontre des investissements et du développement économique de la ville dans ce surcoût là, car on ne peut pas investir, en investissant, on ne va pas investir 1 500 €, en moyenne le prix au m² sur le type de matériaux que vous préconisez, en sachant que derrière le coût réel du bien sera inférieur. C'est donc complètement à l'encontre du développement économique d'Annonay et qui peut être un frein pour les investisseurs.
Monsieur Eric PLAGNAT
Nous partageons effectivement le souci de préservation de notre patrimoine, de ce qui fait l’histoire et la singularité de notre ville.
L’AVAP permet de fixer un certain nombre de règles qui vont s’appliquer pour l'ensemble des futurs travaux faits à Annonay.
Il faut bien comprendre que le périmètre global de l’AVAP est plus étendu que le périmètre actuel « monument historique » ce qui augmente le nombre de contraintes techniques et procédurales pour les travaux.
Tous les travaux seront désormais soumis à une autorisation préalable et à un avis de l’ABF ce qui augmente la complexité des procédures et rend peut-être difficile les choses pour un particulier sur des travaux courants (remplacement à l’identique de fenêtres par exemple).
Je dois reconnaître le souci de concertation de Mme SCHERER. J’ai participé à la commission de travail et une partie des points que j’ai soulevés ont trouvé un écho favorable et le règlement AVAP a été modifié même si, à certains moments, et la presse s’en était fait l’écho, les échanges ont été « compliqués ».
Je crois que le projet n’avait pas été bien engagé. Si le rôle de l’Architecte des Bâtiments de France est de pousser le règlement technique au maximum, le rôle des élus est de trouver un équilibre avec ce qui peut être fait.
Il y avait effectivement dans le projet qui devait être soumis à validation en octobre des éléments qui n’étaient pas acceptables en l’état et qui ont été améliorés même si cela a entraîné un retard pour ce projet.
80/88 Je citerai :
1. Une meilleure différenciation des bâtiments sur les différents secteurs concernés. Il n’y avait pas de distinction sur le bâti existant entre le bâti majeur et intéressant et le bâti ordinaire. C’était par exemple le cas du secteur de Surville, avec les mêmes règles que les bâtiments anciens du centre-ville. Cela a été corrigé, heureusement.
2. La prise en compte d’impératifs techniques souvent indispensables pour des rénovations et l’allègement de contraintes sur les terrasses, les balcons ou les panneaux solaires par exemple (des contraintes fortes demeurent).
3. Une adaptation des règles pour les établissements scolaires de Montalivet pour prendre en compte les nécessités de fonctionnement, l’accessibilité et de sécurité. Il y avait de grosses inquiétudes et certains points ont aussi été améliorés.
4. Un point crucial, la mise en zone projet des Tanneries d’Annonay pour ne pas entraver le développement de cette entreprise et pénaliser l’emploi. Sur cet élément, nos observations ont été prises en compte .
Sur ces différents points, un consensus a pu se dégager, au moins partiellement, et je me devais de le préciser et de le rappeler.
Néanmoins, comme mes collègues l'ont dit, sur certains points le document reste très prescriptif. Je donnerai quelques exemples : fenêtres et volets en PVC restent interdits même pour des bâtiments récents, les volets roulants extérieurs, évoqués, ne sont pas autorisés. Ce qui posera des problèmes pour des rénovations partielles d’immeuble. Si vous changez votre fenêtre et un volet, il faudra mettre du bois et supprimer le volet roulant pour des volets classiques différents de ceux du reste de l’immeuble... Je sais bien que l'AVAP va primer sur les règlements de copropriétés mais, quid des copropriétés qui refuseraient ces différences et repousseraient les travaux jusqu'à une rénovation globale de l'immeuble. Il y a donc là de vraies questions qui peuvent se poser techniquement pour les gens au quotidien.
Vous parliez de la couleur des piscines, sur la couleur bleue des piscines, c'est complètement interdit. Nous avons également des contraintes assez fortes sur les piscines démontables (non visibles de l'espace public) qui même si des efforts ont été faits, sur la couleur des piscines, sur les matériaux à utiliser, les éléments techniques de climatisation, les exemples sont nombreux....
Compte-tenu de ces points, nous avons des interrogations légitimes sur le surcoût liés aux exigences du projet (huisserie, enduit,...) et pourrait faire renoncer certains investisseurs. Muriel le disait, nous avons des coûts de travaux et l’exemple des travaux lourds sur le centre ancien est révélateur. Les prix de rénovation dépassent les 1 500 euro / m². Ce qui est réalisable, pour l’instant, sur le centre ancien dans le cadre des aides actuelles pourrait ne pas l’être sur les autres secteurs et sur le centre ancien une fois le système d’aide terminé.
Certains bâtiments, occupés pour l’instant, sont soumis à des équilibres économiques précaires. Il existe un risque fort de voir encore plus de bâtiments être désaffectés et tomber en ruine. Il y a donc là un vrai risque.
Cela est aussi valable pour les commerces, les contraintes liées au changement de leur enseigne, aux exigences techniques qui peuvent être fortes et, au moment de la création de commerce ou une mise aux normes. Il y a donc un risque supplémentaire de fermeture de commerces.
Pour toutes ces raisons là, une étude d’impact complète aurait été nécessaire en prenant des exemples concrets de commerces du centre-ville, pour voir combien coûtait la mise aux normes AVAP lors de travaux par rapport à des travaux classiques et je pense que c'est ce qui nous manque aujourd'hui, pour avoir une vision réelle.
Je rajouterai comme je l'ai fait mais vous m'avez répondu à l'Agglo, dans le cadre de la mise en place de l’AVAP, l'importance d'un accompagnement des artisans locaux afin qu'ils prennent la mesure de ce qu'il y a à faire et, qu'ils s'y conforment, car il y a quand même des contraintes techniques et ils serait dommage que les travaux ne soient réalisés que par des intervenants extérieurs à la Ville. Mais aussi, une intervention auprès des prescripteurs qui vendent des fenêtres en PVC ou des piscines etc... et puis aussi, un accompagnement des commerçants qui sera absolument indispensable.
Madame Antoinette SCHERER
Je ne vais pas reprendre tout ce que vous avez dit, le mot « drastique » a été prononcé , sur les prescriptions, celles-ci sont généralement moins drastiques du fait que nous sommes inter- venus en comparaison de celles faites par l'ABF.
81/88 Vraiment, si l'on veut remonter le niveau, il faut profiter des aides que nous avons actuellement, des aides très importantes comme l'a montré Danielle MAGAND tout à l'heure, nous arrivons à 50 % du montant des travaux, cela durera le temps que cela durera mais profitons en tant que ces aides existent.
Ensuite, vous nous parlez de DP par les ABF, non Monsieur PLAGNAT, l'ABF va rendre ses conclusions très rapidement. Pour ce qui est des commerces voyons ce qui est fait actuellement sans règle. Si on arrivait à avoir des commerces en centre-ville qui aient une intégration correcte paysagère, ce serait préférable.
Actuellement, nous travaillons à une amélioration de notre centre ancien car c'est que cela pose des problèmes et d'ailleurs, des aides sont prévues, que ce soient celles de la Fondation du Patrimoine notamment ou de la défiscalisation.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (dite loi Grenelle II), du décret n° 2011-1903 du 19 décembre 2011 et de la circulaire du 2 mars 2012,
VU le décret n° 2011-1903 du 19 décembre 2011 relatif à l'Aire de Mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine (articles D.642-1 à R.642-29 du Code du Patrimoine relatifs à l'AVAP),
VU le Code du Patrimoine et notamment ses articles L612-1, L642-1 à L642-8, modifiés par la loi relative à la Liberté de Création, à l'Architecture et au Patrimoine du 7 juillet 2016,
VU la délibération du Conseil Municipal d'Annonay n°158.2012 du 24 septembre 2012 ap- prouvant la mise à l'étude du projet d'Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP) et fixant les modalités de la concertation,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2016-12-05-003, du 5 décembre 2016 portant constitution d'une Communauté d'Agglomération issue de la fusion de la Communauté d'Agglomération du Bassin d'Annonay et la Communauté de Communes Vivarhône avec l'extension aux com- munes d'Ardoix et de Quintenas emportant leur retrait de la Communauté de Communes du Val d'Ay à compter du 1er janvier 2017,
VU l'avis favorable au projet d'AVAP de la Commission Locale consultative du 16 décembre 2016,
VU le projet d'AVAP en annexe de la présente délibération,
VU le document retraçant la concertation mise en place ainsi que son bilan annexé à la présente délibération,
VU l'avis de la Commission Cadre de Vie, Aménagement Urbain, Développement Durable et Emploi du 15 juin 2017,
VU l'avis de la Commission Administration Générale, Finances et Personnel du 19 juin 2017,
Après en avoir délibéré,
Par 27 voix votant pour :
M. Olivier DUSSOPT - Mme Antoinette SCHERER - M. Michel SEVENIER - Mme Eliane COSTE - M. Jean-Pierre VALETTE Mme Aïda BOYER (Par pouvoir à Mme Juanita GARDIER) - M. François CHAUVIN (Par pouvoir à Mme Antoinette SCHERER) - Mme Danielle MAGAND - M. Denis LACOMBE Mme Juanita GARDIER - M. Daniel MISERY (Par pouvoir à Mme Danielle MAGAND) - Mme Annie CHAREYRE - M. Alain GEBELIN - M. Patrick LARGERON - Mme Marie-Claire MICHEL - Mme Edith MANTELIN - M. Thierry CHAPIGNAC - Mme Gracinda HERNANDEZ - Mme Stéphanie BARBATO (Par pouvoir à Mme Gracinda HERNANDEZ) - M. Matthieu CABANTOUS - M. Simon PLENET - Mme Julia FOLTRAN - Mme Cyrielle BAYON - M. Frédéric FRAYSSE - M. Anthony LAURENT - M. Lokman ÜNLÜ - M. Denis NEIME.
82/88 Et par 5 voix s'abstenant :
Mme Michèle DEYGAS - Mme Murielle REY - M. Marc-Antoine QUENETTE - M. Eric PLAGNAT - Mme Nadège COUZON.
PREND ACTE de l'arrêt du projet d’AVAP et du bilan de la concertation.
AUTORISE le Maire ou son représentant à SIGNER en tant que de besoin, toutes les pièces afférentes à ce dossier et ce, dans la limite de ses compétences relatives au dossier.
Q uestions diverses
Aucune question diverse n’étant formulée par l’assemblée et aucune demande d’intervention n’étant émise par le public, Monsieur Olivier DUSSOPT, Maire, lève la séance à 20 h 35 mn.
Procès-verbal rédigé par Zoulikha ELKREDIM le : 18 sept. 2017
Relu et corrigé par Alexis PEILLOUX le : 18 sept. 2017
Emis le le : 19 sept. 2017
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