Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - acte 181 arrete portant delegation de fonction et
Arrêté - acte 181 arrete portant delegation de fonction et
Arrêté - acte 27 arrete portant delegation de signature a u
Arrêté - acte 23 arrete portant delegation de signature a u
Arrêté - acte 22 arrete portant delegation de signature a u
Arrêté - acte 23 arrete portant delegation de signature a u
Arrêté - acte 12 arrete portant delegation de signature a m
Arrêté - acte 17 arrete portant delegation de signature a m
Arrêté - acte 21 arrete portant delegation de signature a u
Arrêté - acte 26 arrete portant delegation de signature a u
Arrêté - acte 25 arrete portant delegation de signature a un adjoint monsieur yves colpaert
Document publié le Samedi 4 avril 2026 à 05h16 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Arrêté - acte 25 arrete portant delegation de signature a un adjoint monsieur yves colpaert)
Thèmes du document : Logement, Jeunesse, Institutions publiques,
NORD Canton
HAZEBROUCK
Commune
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ESTAIRES
Liberté
—
Egalité
—
Fraternité
ARRETE
DU
MAIRE
n°45,/2026
PORTANT
DELEGATION
DE
FONCTION
ET DE
SIGNATURE
À
UN
ADJOINT
-
Le
maire
de
la
Commune
d'ESTAIRES
(Nord),
-
Vu
l'artice
L.2122-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
conférant
au
Maire
le
pouvoir
de
déléguer
sous
sa
surveillance
et sa
responsabilité
une
partie
de
ses
fonctions
à
un
ou
plusieurs
adjoints,
-
Vues
articles
L2122-19
à
L2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
-
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
du
15
mars
2026
portant
élections
du
maire
et des
adjoints,
-
Considérant
la
nécessité
pour
la
bonne
administration
locale
de
déléguer
à
Monsieur
Yves
COLPAERT,
Adjoint
au
Maire,
un
certain
nombre
d’attributions
et
notamment
en
matière
des
finances,
du
logement,
des
affaires
sociales
et
de
solidarité.
ARRETE
Article
1%:
À
compter
du
1%
avril
2026,
délégation
de
fonction
et
de
signature
est
donnée,
sous
ma
surveillance
et
ma
responsabilité,
pour
la
durée
du
mandat,
à
Monsieur
Yves
COLPAERT
,
Adjoint
au
Maire,
en
matière
de
:
Des
Finances
communales :
o
Le
suivi
et
la
coordination
des
budgets
(préparation,
exécution,
contrôle)
en
lien
avec
les
service
concernés.
o
La
signature
des
pièces
comptables
(mandats,
titres
de
recettes,
bordereaux)
o
La
représentation
du
maire
dans
les
instances
financières
locales
(ex.
: comité
des
finances,
relations
ave
les
partenaires
bancaires).
Des
Affaires
sociales
et
solidarité
:
+
La
mise
en
œuvre
et
le
suivi
de
la
politique
sociale
communale
(aides
sociales,
CCAS,
RSA,
etc.).
+
La
coordination
avec
les
partenaires
institutionnels
(Département,
CAF,
associations).
«La
signature
des
actes
relatifs
à
la
gestion
du
CCAS
(ex.
: pièces
comptables,
conventions
avec
les
associations).
e
La
représentation
du
maire
dans
le
conseil
d'administration
du
CCAS.
Logement
+
La
mise
en
œuvre
et
le
suivi
de
la
politique
communale
en
matière
de
logement
social,
en
coordination
avec
les
bailleurs
sociaux
et
les
services
de
l’État.
°
La
signature
des
conventions
avec
les
bailleurs
sociaux
(hors
commande
publique)
et
des
actes
relatifs
à
l'attribution
des
logements
sociaux.
+
La
représentation
du
maire
dans
les
instances
locales
dédiées
au
logement
(ex.
: commission
d'attribution
des
logements).
+
Le
suivi
des
dispositifs
d'hébergement
d'urgence
et
des
aides
au
logement,
L'emploi
+
La
coordination
des
actions
municipales
en
faveur
de
l'emploi
et
de
l'insertion
professionnelle
(ex.
:
partenariats
avec
Pôle
Emploi,
missions
locales,
PLIE).
La
signature
des
conventions
avec
les
acteurs
locaux
de
l'emploi
(hors
commande
publique).
La
représentation
du
maire
dans
les
instances
dédiées
à
l'emploi
(ex.
: maisons
de
l'emploi,
comités
locaux
pour
l'emploi).
Article
2
: Dans
le
cadre
de
sa
délégation,
Monsieur
Yves
COLPAERT
signera
toutes
les
pièces
et
tous
les
actes
nécessaires
à
l'exercice
de
cette
délégation
à
savoir
: courriers
et
documents
relevant
de
ses
compétences.
En
priorité
1,
il
est
également
habilité
à
l'effet
de
signer
tous
mandats
de
paiement,
titres
de
recettes, bordereaux,
délivrer
tous
certificats
et
signer
tous
documents
administratifs
relatifs
au
service
communal
chargé
des
finances
et de
la comptabilité.
Article
3
: La
signature
par
Monsieur
Yves
COLPAERT
des
pièces
et
actes
repris
à
l'article
2
du
présent
arrêté
devra
être
précédée
de
la
formule
indicative
suivante
«
par
délégation
du
maire
».
Article
4:
Madame
le
Maire,
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
de
la
Commune
d'Estaires,
et
Monsieur
le Trésorier
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Article
5:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Article
6
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
ville
et
notifié
à
l'intéressé
et
dont
ampliation
sera
transmise
à
Monsieur
le Sous-Préfet
de
DUNKERQUE.
Faità
ESTAIRES,
le
1°
avril
2026
Le
Maire
Dorothée
Bertrand
Notifié
le
:
Signature
de
l'intéressée
Le
Maire
:
-
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
sera
affiché
ce jour
au
siège
de
la collectivité
-
informe
que
la présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mo
à compter
de
sa publication
et de
sa réception
par
le représentant
de
l'Etat.