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Arrêté - acte 181 arrete portant delegation de fonction et de signature a mr yves colpaert
Document publié le Lundi 16 juin 2025 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Arrêté - acte 181 arrete portant delegation de fonction et de signature a mr yves colpaert)
Thèmes du document : Jeunesse, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
LE … 96_Œ AS ARARA LDH
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté — Egalité — Fraternité
ARRETE DU MAIRE nAR4 2025
PORTANT DELEGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE À UN ADJOINT
|
- Le maire de la Commune d'ESTAIRES (Nord),
__ Vu l'article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, conférant au Maire le pouvoir de déléguer sous sa surveillance et sa responsabilité une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints, -_ Considérant la nécessité pour la bonne administration locale de déléguer à Monsieur Yves COLPAERT, Adjoint au Maire, un certain nombre d'attributions.
ARRETE
Article 1: À compter du 16 juin 2025, délégation de fonction et de signature est donnée, sous ma surveillance et ma responsabilité à :
° Monsieur Yves COLPAERT, Adjoint au Maire, en matière de :
o Des Affaires sociales
o Logement
o L'emploi
o Des Finances communales
Article 2 : Dans le cadre de sa délégation, Monsieur Yves COLPAERT signera toutes les pièces et tous les actes nécessaires à l'exercice de cette délégation. En priorité 3, il est également habilité à l'effet de signer tous mandats de paiement, titres de recettes, bordereaux, délivrer tous certificats et signer tous documents administratifs relatifs au service communal chargé des finances et de la comptabilité.
Article 3 : La signature par Monsieur Yves COLPAERT des pièces et actes repris à l'article 2 du présent arrêté devra être précédée de la formule indicative suivante « par délégation du maire ».
Article 4: Monsieur le Maire, Madame la Directrice Générale des Services de la Commune d'Estaires, et Monsieur le Trésorier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 5: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la ville et notifié à l'intéressé et dont ampliation sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de DUNKERQUE.
Fait à ESTAIRES, le 15 juin 2025
Le Maire
Dorothée Bertrand
Notifié le : AS? C/ Ze
Signature de l'intéreséée
Le Maire :
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité
- informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mo à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.