Déliberation - Taux d imposition 2021

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Déliberation - Taux d imposition 2021 Document publié le Jeudi 4 février 2021 par la commune de Tarnos. Lien du pdf (Déliberation - Taux d imposition 2021)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement, VILLE DE à LA

LANDES

Envoyé en préfecture le 08/02/2021

Reçu en préfecture le 08/02/2021

ID : 040-214003121-20210205-2021 02 005-DE

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 4 FEVRIER 2021

DELIBERATION N° 2021-02-005-DR/FIN

Nomenclature : 7.2.3

OBJET : TAUX D'IMPOSITION 2021 - COMMUNE

Votants : 33

Abstention: /

Votes exprimés: 33

Pour: 29

Contre : 4

(MM. Roblès et Lapébie

et Mmes Cassaing et

Dacharry)

Fait à Tarnos,

le 5 février 2021

Pour extrait certifié

conforme

\

faire

ire compte tenu

tre du contrôle de

légalité el de) l’affichage en

Mairie le : \o2! VA

L'an deux mille vingt et un, le quatre février, à vingt heures. Le Conseil municipal

dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur

LESPADE, Maire.

PRÉSENTS A L'OUVERTURE DE SEANCE

M. LÉSPADE, M. PERRET, Mme NOGARO, M. DOMET, Mme DUFAU,

M. MABILLET, Mme DUPRE, M. DUBERT, Mme MOUNIER, M. GONZALES, Mme DARRAMBIDE, M. SAUBIETTE, Mme ORDUNA, M. GARANS, Mme BAULON, M. LECERF, Mme CORRIHONS, M. FLEURENTDIDIER, Mme PICAT, M. MIREMONT, Mme BIRLES, M. DECKE, Mme PERIMONY- BENASSY, M. CENDRES, Mme LE GALL, M. COUTIER, Mme LALANNE,

M. ROBLES, Mme CASSAING, M. LAPEBIE, Mme DACHARRY

ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS A L’OUVERTURE DE SEANCE

Mme SAINT-AUBIN procuration à M. COUTIER

M. HERVELIN procuration à Mme DUFAU

PRÉSENTS À PARTIR DU POINT N°2021-02-001-DGS

M. LESPADE, M. PERRET, Mme NOGARO, M. DOMET, Mme DUFAU, M. MABILLET, Mme DUPRE, M. DUBERT, Mme MOUNIER, M. GONZALES, Mme SAINT-AUBIN, Mme DARRAMBIDE, M. SAUBIETTE, Mme ORDUNA, M. GARANS, Mme BAULON, M. LECERF, Mme CORRIHONS, M. FLEURENTDIDIER, Mme PICAT, M. MIREMONT, Mme BIRLES,

M. DECKE, Mme PERIMONY-BENASSY, M. CENDRES, Mme LE GALL, M. COUTIER, Mme LALANNE, M. ROBLES, Mme CASSAING, M. LAPEBIE,

Mme DACHARRY

ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS A PARTIR DU POINT N°2021-02- 001-DGS

M. HERVELIN procuration à Mme DUFAU

SECRÉTAIRE DE SEANCE : Mme NOGARO

Nombre de Conseillers en exercice : 33

Nombre de présents : 31

32 au point n° 2021-02-001-DGS

Nombre de pouvoirs: 2

| au point n° 2021-02-001-DGS

Nombre de votants : 33

Monsieur le Maire expose qu'en application des dispositions de l'article 1639 A du Code Général des Impôts, les collectivités locales doivent voter les taux des impositions directes perçues à leur profit avant le 15 avril de chaque année, ou le 30 avril l’année où intervient le renouvellement des Conseils municipaux.

Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos

Tél. 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : mairie@ville-tarnos.fr - Site internet : wwwville-tarnos.frEnvoyé en préfecture le 08/02/2021

Reçu en préfecture le 08/02/2021

ID : 040-214003121-20210205-2021 02 005-DE

Monsieur Le Maire rappelle qu’en 2021 la Commune ne va plus percevoir le produit de la

taxe d'habitation (TH) et qu’en compensation la commune va percevoir la part de la taxe

foncière bâtie (TFB) précédemment perçue par le département. En 2021 les taux de TFB de la

commune et du Département vont donc être additionnés.

Au regard des grands éléments d’orientations exposés dans le PPI, la collectivité est contrainte pour 2021, après 11 années de stabilité des taux, d’augmenter la fiscalité locale.

Cette augmentalion est aujourd’hui devenue nécessaire au regard des graves impacts que la matrice libérale européenne et les politiques nationales qui en découlent ont eu sur notre budget communal. Ainsi la suppression sur 7 années de notre DGF nous prive aujourd’hui

d’une recette annuelle de 1,6 millions d’euros.

Cette augmentation du taux de TFB de 4 points se veut à la fois suffisamment efficace pour maintenir le niveau de services publics tarnosiens et pour atteindre les engagements de mandat pris auprès des électeurs.

Elle est aussi conçue pour rester raisonnable, et soutenable financièrement par les propriétaires qui s’acquittent de la Taxe Foncière. Elle représente une augmentation moyenne de 75 € par contribuable à la TF (soit 6,30 €/mois). Il est rappelé que les logements sociaux en sont exonérés sur une longue période, ce qui épargne des centaines de logements tarnosiens.

Enfin, elle se veut suffisante pour prévenir toute autre augmentation durant tout le mandat, voire au-delà si les politiques nationales n’infligent pas de nouvelle importante dégradation pour les finances locales.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Entendu son Président,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L 2121-29,

Vu le Code Général des Impôts notamment l’article 1639 A,

DELIBERE

DECIDE une hausse du taux de la taxe foncière bâtie et une stabilité du taux de la taxe

foncière non bâtie

DECIDE de fixer les taux d'imposition 2021 suivants :

- Taxe Foncière bâtie (TFB): 44,20 % (incluant le taux départemental 2019 de 16,97 %)

- Taxe Foncière non bâtie (TENB) : 56,10 %

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr