Procès Verbal - PV 22.03.2022

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Procès Verbal - PV 22.03.2022 Document publié le Mardi 22 mars 2022 par la commune de Selle-en-Luitré. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 22.03.2022)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Travail et emploi, 1

PROCÈS-VERBAL

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 MARS 2022 À 20H00

Date de convocation : 17 mars 2022 Date d’affichage : 17 mars 2022 Nombre de conseillers : en exercice : 13 Présents : 9 Votants : 12 (11 pour les comptes administratifs 2021)

L’an deux mille vingt-deux, le vingt-deux mars à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la Présidence de Monsieur Denis CHOPIN.

Étaient présents : Denis CHOPIN, Maire, Franck BRYON, Florence GELOIN, Denis TALIGOT, Adjoints, David GILBERT, Christèle HARDY, Catherine DOMAGNE, Nathalie BRILLARD, Maëlig LE DU, Conseillers.

Étaient absents excusés : Guillaume LALOE a donné son pouvoir à Denis CHOPIN, Loïc CARRE a donné son pouvoir à Franck BRYON, isabelle JEHAN a donné son pouvoir à Nathalie BRILLARD, Pierrick BARON

Secrétaire de séance : Florence GELOIN

ORDRE DU JOUR :

Finances

1/Délibération indemnités des élus

2/Comptes administratifs : Commune, Assainissement, Lotissement Le Couesnon 2021 3/Comptes de gestion : Commune, Assainissement, Lotissement Le Couesnon 2021 4/Subvention 2022

5/Orientations budgétaires 2022

6/Devis à valider

7/Refacturation formation des extincteurs

Urbanisme

8/Révision du Plan local d’Urbanisme :

-Tranche optionnelle n°1 évaluation environnementale

-Débat Projet D’Aménagement et de Développement Durables (PADD)

Marchés Publics

9/Projet terrain intergénérationnel multisports : Subvention DSIL 2022, Fonds de dotation Paris 2024 10/Marché maîtrise d’œuvre RIPAME

Ressources humaines

11/Point sur les besoins en personnel 2022

Administration générale

12/Déclarations d’intentions d’aliéner

13/Compte-rendu commission aide Ukraine

14/Représentant SMICTOM

15/Permanences des élections présidentielles

Questions diverses2

 Désignation du secrétaire de séance

 Lecture des pouvoirs : Guillaume LALOE a donné son pouvoir à Denis CHOPIN, Loïc CARRE a donné son pouvoir à Franck BRYON,

 Monsieur Le Maire soumet le compte-rendu de la séance du 22 février 2022 Le compte-rendu est adopté à l’unanimité des présents.

FINANCES

1/ DELIBERATIONS INDEMNITES DES ELUS

Denis CHOPIN, rapporteur

ETAT ANNUEL DES INDEMNITES PERCUES EN 2021 PAR LES ELUS AVANT L’EXAMEN DU BUDGET

FONCTION Nom Prénom Montant des indemnités brutes versées en 2021

Maire CHOPIN Denis 18 809.16 € 1er Adjoint BRYON Franck 4 994.04 € 2ème Adjointe GELOIN Florence 4 994.04 € 3ème Adjoint TALIGOT Denis 3 461.11 € 4ème Adjoint CARRE Loïc 1 532.86 € TOTAL GENERAL 33 791.21 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents :

 PREND ACTE de cette information sur les indemnités perçues par les élus au cours de l’année 2021  AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

2/ COMPTES ADMINISTRATIFS : COMMUNE, ASSAINISSEMENT, LOTISSEMENT LE COUESNON 2021

Denis CHOPIN, rapporteur

COMMUNE

Le Conseil Municipal,

 Après s’être fait rappeler les crédits ouverts lors du Vote du Budget Primitif 2021,  Après énumération des décisions modificatives budgétaires de l’exercice,  Vu les mandats et titre émis au cours de l’année 2021, en section de fonctionnement et d’investissement

 Après en avoir délibéré,

- Constate un excédent cumulé de 976 366.55 € en section de fonctionnement à la clôture de l’exercice 2021

- Constate un excédent cumulé de 165 448.85 € en section d’investissement à la clôture de l’exercice 20213

APPROUVE le compte administratif dont les résultats sont repris ci-dessous :

Budget Principal Résultat à la clôture de l'exercice précédent : 2020

Part affectée à

l'investissement :

Exercice 2020

Résultat de l'exercice

2021

Résultat de clôture

de l'exercice 2021

Investissement 527 315.05 € -361 866.20 € 165 448.85 €

Fonctionnement 890 232.17 € 180 232.17 € 266 366.55 € 976 366.55 €

TOTAL 1 417 547.22 € 180 232.17 € - 95 499.65€ 1 141 815.40 €

Le Conseil Municipal, après que Monsieur le Maire ait quitté la séance,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents (Oui : 11 ; Non : Néant; Abstention : Néant) :

- APPROUVE le compte administratif 2021 du budget Commune

- AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

ASSAINISSEMENT

Le Conseil Municipal,

 Après s’être fait rappeler les crédits ouverts lors du Vote du Budget Primitif 2021,  Après énumération des décisions modificatives budgétaires de l’exercice,  Vu les mandats et titre émis au cours de l’année 2021, en section de fonctionnement et d’investissement

 Après en avoir délibéré,

Budget Assainissement

- Constate un excédent cumulé de 26 561.97 € en section de fonctionnement à la clôture de l’exercice 2021

- Constate un excédent cumulé de 44 989.37 € en section d’investissement à la clôture de l’exercice 2021

APPROUVE le compte administratif dont les résultats sont repris ci-dessous :

Budget

Assainissement

Résultat à la clôture de

l'exercice précédent : 2020

Part affectée à

l'investissement :

Exercice 2020

Résultat de l'exercice

2021

Résultat de clôture

de l'exercice 2021

Fonctionnement 24 118.66 € € 2 443.81€ 26 561.97 €

Investissement 36 916.09 € 8 073.28 € 44 989.37 €

TOTAL 61 034.75 € € 10 516.59 € 71 551.34 €

Le Conseil Municipal, après que Monsieur le Maire ait quitté la séance,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents (Oui : 11 ; Non : Néant; Abstention : Néant) :

 APPROUVE le compte administratif 2021 du budget Assainissement

 AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.4

LOTISSEMENT LE COUESNON

Le Conseil Municipal,

 Après s’être fait rappeler les crédits ouverts lors du Vote du Budget Primitif 2021,  Après énumération des décisions modificatives budgétaires de l’exercice,  Vu les mandats et titre émis au cours de l’année 2021, en section de fonctionnement et d’investissement

 Après en avoir délibéré,

Budget Lotissement Le Couesnon

- Constate un excédent cumulé de 39 785.94€ en section de fonctionnement à la clôture de l’exercice 2021

- Constate un déficit cumulé de -142 985.61 € en section d’investissement à la clôture de l’exercice 2021

APPROUVE le compte administratif dont les résultats sont repris ci-dessous :

Budget

Lotissement Le

Couesnon

Résultat à la clôture de

l'exercice précédent : 2020

Part affectée à

l'investissement :

Exercice 2020

Résultat de l'exercice

2021

Résultat de clôture

de l'exercice 2021

Fonctionnement 180.000 € 39 605.94 € 39 785.94 €

Investissement -125 627.95 € -17 357.66€ -142 985.61 €

TOTAL -125 447.95 € 22 248.28 € -103 199.67€

Le Conseil Municipal, après que Monsieur le Maire ait quitté la séance,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents (Oui : 11 ; Non : Néant; Abstention : Néant) :

 APPROUVE le compte administratif 2021 du budget Lotissement Le Couesnon  AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

3/ COMPTES DE GESTION : COMMUNE, ASSAINISSEMENT, LOTISSEMENT LE COUESNON 2021

Denis CHOPIN, rapporteur

M. le Maire reprend la présidence de l’Assemblée.

Le Conseil Municipal,

Après s’être fait présenter les budget primitifs de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, les comptes de gestion dressés par le Trésorier, accompagnés des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après s’être assuré que le trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.5

Considérant qu’il n’y a pas d’observations à présenter ;

1. Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2. Statuant sur l’exécution des budgets de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- Déclare à l’unanimité (Oui : 12 ; Non : Néant ; Abstention : Néant) que les comptes de gestion dressés, pour l’exercice 2021 par le Trésorier, visés et certifiés conforme par l’ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve de sa part.

4/ SUBVENTIONS 2022

Les conseillers municipaux qui sont concernés en tant que membre des associations ci-dessous ne prennent pas part à la délibération relative aux associations en question.

A l’unanimité, le Conseil Municipal DECIDE d’accorder les subventions suivantes pour l’année 2022:

Associations communales et intercommunales :

Nom de l’Association Montant délibéré

Association communale de la chasse agrée (ACCA) 450.00 €

ACCA piégeage ragondins 500.00 €

CF2L 1845.00 €

GJBF 1.80 €/par hab. (616) 1 108.80 €

OCAS Fougères Nord 2.70 €/par hab. (616° 1 663.20 €

Palet Club Sellois 450.00 €

Yoga Sellois 350.00 €

Associations extérieures :

Nom de l’Association Montant délibéré

Pêcheurs sportifs de Fougères 200.00 €

Société d’Agriculture de Fougères 0.31 €/par hab.

(616)

190.96 e

Autres associations :

Nom de l’Association Montant délibéré

Ligue s/le Cancer 50.00 €

Restaurant du Cœur 150.00 €

Association Ukraine / A DEFINIR* 1 000.00 €

*Le Conseil Municipal décide d’attribuer une subvention de 1 000 € pour soutenir la population Ukrainienne et charge Florence GELOIN de choisir l’association qui recevra cette somme ; association qui apportera les meilleures garanties quant à la destination des fonds.6

Monsieur Le Maire propose d’instaurer une subvention de 50 € par élève de La Selle-en-Luitré pour les voyages scolaires, classes de découverte, séjours linguistiques.

Cette subvention est attribuée dans le cadre de la scolarité une seule fois dans l’année scolaire et à condition que le voyage dure au moins deux jours.

Après avoir délibéré à l’unanimité des présents, le conseil municipal:

-DECIDE d’attribuer 50.00 € par élève de La Selle-en-Luitré pour les voyages scolaires, classes de découverte, séjours linguistiques…, dans les conditions inscrites ci-dessus.

-AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

OGEC DE LUDOSEL – DEMANDE DE SUBVENTION 2022

Depuis septembre 2017, les trois organismes de gestion des écoles du RPI Luitré, Dompierre du Chemin et La Selle en Luitré se sont regroupés en un seul sous le nom de l’OGEC de LUDOSEL.

M. le Maire présente aux élus les différents chiffres donnés par l’OGEC de LUDOSEL dans le cadre de sa demande de subvention. Il propose d’accorder les subventions suivantes :

8 512.00 € au TOTAL pour la garderie et la cantine

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des présents :

-VALIDE. la subvention ci-dessus à l’OGEC de LUDOSEL

-AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

5/ ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2022

Les élus ont échangé sur les projets 2022.

Le vote des budgets est prévu avant le 15/04/2022.

6/ DEVIS A VALIDER

Mme Florence GELOIN et M. Denis TALIGOT ont sollicité AL PAYSAGE de Luitré pour une estimation des plantations à mettre en œuvre dans les parterres du parking du bas du bourg.

Afin de finaliser cet endroit, il est nécessaire de procéder à la commande des végétaux dans les meilleurs délais.

Objet : Liste des végétaux – Aménagement parterres parking du bas du bourg. Les végétaux seront positionnés au préalable.

TOTAL HT : 1 602.71 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des présents :

-VALIDE. Le devis d‘ AL PAYSAGE, le bas montoger de Luitré, pour la somme de 1 602.71 € HT, -AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.7

7/ REFACTURATION FORMATION DES EXTINCTEURS

Denis CHOPIN, rapporteur

Une formation des extincteurs a été organisée au service technique de La Selle-en-Luitré le lundi 28 février 2022 à 9h00.

Scutum incendie a réalisé cette prestation pour la somme 648.00 euros TTC

La formation a été mutualisée avec plusieurs collectivités :

 La Chapelle –Janson : 2 personnes

 Fleurigné : 1 personne

 Le Loroux : 4 personnes

 La Selle-en-Luitré : 5 personnes

648.00 € TTC / 12 = 54.00 € TTC par personne

Il est nécessaire de refacturer à chaque collectivité la prestation :

 La Chapelle –Janson : 2 personnes : 108.00 € TTC

 Fleurigné : 1 personne : 54.00 € TTC

 Le Loroux : 4 personnes : 216.00 € TTC

 La Selle-en-Luitré : 5 personnes : 270.00 € TTC

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents :

- APPROUVE la refacturation auprès des communes suivantes : Le Loroux, Fleurigné, La Chapelle-Janson.

- AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

URBANISME

9/ REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

-TRANCHE OPTIONNELLE N°1 EVALUATION ENVIRONNEMENTALE

Le décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021, pris en application de la loi ASAP du 7 décembre 2020, est venu préciser le régime de l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme.

L'article R104-11 du code de l'urbanisme, modifié suite au décret, prévoit désormais que les révisions de Plan

Local d’Urbanisme (PLU) fassent l'objet d'une évaluation environnementale systématique. Par dérogation toutefois, les révisions de PLU peuvent faire d'un examen au cas par cas, si la révision concerne moins d'un millième du territoire communal, dans la limite de 5 hectares.

Les caractéristiques de la révision générale de PLU de La Selle-en-Luitré induisent notamment une extension

de l'urbanisation de 1,5 ha à vocation d’habitat, 3 ha pour un projet d’équipements sportifs et environ 30 ha pour la vocation économique, ce qui correspond à une surface supérieure à un millième du territoire communal (820 hectares).

La procédure de révision rentre donc dans le cadre de l'évaluation environnementale systématique.

Pour élaborer le dossier d’évaluation environnementale, il convient d’activer la tranche optionnelle n° 1

pour un montant de 3 719 € HT ; tranche qui avait été prévue au marché de prestation intellectuelle pour la8

révision du Plan Local d’Urbanisme. Cette tranche optionnelle est maintenant rendue obligatoire par les services de l’Etat.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des présents :

-ACTIVE la tranche optionnelle n°1 du marché de révision du plan local, d’urbanisme pour la somme de 3 719.00 € HT,

-AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

-DEBAT PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES (PADD)

Par délibération n° 09/2019 en date du 26 février 2019, le conseil municipal de la commune de La Selle-en- Luitré a décidé de prescrire la révision de son Plan Local d’Urbanisme sur l’ensemble du territoire communal conformément aux articles L151-1 et suivants, R 151-1 et suivants du Code de l’urbanisme. Dans la première phase de la mise en œuvre, un diagnostic a été réalisé par le cabinet Altéréo, permettant d’identifier les grands enjeux présents sur le territoire.

A partir de ce diagnostic, des scenarii ont été proposés et discutés lors de trois comités de pilotage Plan Local d’Urbanisme des 14 janvier 2021, 28 janvier 2021, 11 février 2021, afin de constituer la base du Projet d’Aménagement du Développement Durables (PADD).

Lors de la séance du conseil municipal du 20 mai 2021, le conseil municipal a pris acte de la présentation du PADD et de la tenue du débat du PADD dans le cadre de la procédure d’élaboration du PLU.

Suite à un ajustement concernant les consommations d’espace entraînant une incohérence avec l’orientation n° 3 de l’axe 1 du PADD, il convient de rectifier le PADD.

Le PADD est présenté aux conseillers municipaux afin d’être ensuite débattu.

Le projet s’articule autour de quatre axes stratégiques développés dans le document de présentation soumis au débat :

- Un développement raisonné et équilibré,

- Un dynamisme local à préserver et à renforcer,

- Une identité locale à conserver,

- Des modes d’aménagement durables pour préserver l’environnement et le cadre de vie.

Chaque axe stratégique a été décliné en plusieurs orientations.

Ainsi pour le 1er axe « Un développement raisonné et équilibré », trois orientations ont été définies : - Accompagner et ajuster la croissance démographie au contexte communal, - Diversifier et adapter l’offre en logements pour répondre à l’ensemble des besoins, - Modérer la consommation des espaces agricoles, naturels et forestiers.

Le 2ème axe « Développer les activités de l’emploi sur la commune » se décompose en quatre orientations: - Développer les activités de l’emploi sur la commune,

- Satisfaire les besoins actuels et futurs en équipements et service,

- Pérenniser et soutenir l’activité agricole,

- Engager une réflexion globale sur les infrastructures de voiries et les liaisons douces.

Concernant le 3ème axe « Une identité locale à conserver », trois orientations ont été retenues : - Protéger les espaces naturels et la biodiversité,

- Valoriser le patrimoine architectural caractéristique de la commune tout en permettant son évolution,

- Encourager l’innovation et la qualité architecturale.9

Pour le dernier axe « Des modes d’aménagement durables pour préserver l’environnement et le cadre de vie », trois orientations en découlent :

- Favoriser un aménagement durable du territoire,

- Organiser et améliorer le fonctionnement urbain,

- Créer les conditions d’un développement équilibré de la commune en assurant la protection des personnes et des biens.

Après cet exposé du Projet d’Aménagement du Développement Durables, le débat s’ouvre notamment sur les points suivants :

Conformément à l’article L-153-12 du code de l’urbanisme, le conseil municipal, à l’unanimité des présents :

-PREND ACTE de la présentation du PADD et de la tenue du débat du PADD dans le cadre de la procédure d’élaboration du PLU,

-PRECISE que la tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération, -AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

MARCHES PUBLICS

9/ PROJET TERRAIN INTERGENERATIONNEL MULTISPSORTS : SUBVENTION DSIL 2022, FONDS DE DOTATION PARIS 2024

Denis CHOPIN, rapporteur

Vu l’instruction du 7 janvier 2022 relative à la composition et aux règles d’emploi des dotations et fonds de soutien à l’investissement local en faveur des territoires en 2022

Vu les articles L 2334-32 à L.2334-39 et R.2334-19 à R.2334-31 du CGCT

Vu le budget communal,

Monsieur le Maire expose que le projet multisports intergénérationnel de 1.50 hectares dont le coût prévisionnel s’élève à 500 000.00 € HT soit 600 000.00 € TTC est susceptible de bénéficier de la dotation et fonds de soutien à l’investissement 2022 (DSIL)

PLAN DE FINANCEMENT 2022 EQUIPEMENTS SPORTIFS

DEPENSES Montant € HT RECETTES Montant € HT Marché de travaux Projet

multisports

intergénérationnel

500 000.00 € Subvention 30%

Plafond 400 000 €

120 000.00 €

Rémunération Maîtrise

d’œuvre

36 000.00 € Subvention DSIL 50 000.00€

Subvention Département ?€

LEADER 20 000.00 €

Fonds de Dotation Paris

2024 - Impact

?€

Autofinancement 346 000.00 €

TOTAL GENERAL 536 000.00 € TOTAL GENERAL 536 000.00 €10

L’échéancier de réalisation de ce projet sera le suivant :

Date prévisionnelle de signature des marchés ou

devis * 31/05/2022

Date prévisionnelle de démarrage des travaux * 01/06/2022

Date prévisionnelle de fin de l'opération * 31/12/2022

Date prévisionnelle de fin des paiements 31/01/2023

Monsieur le Maire précise que le dossier de demande de subvention comportera les éléments suivants :

1. Dossier de base

1.1. Une note explicative précisant l’objet de l’opération, les objectifs poursuivis, sa durée, son coût prévisionnel global ainsi que le montant de la subvention sollicitée

1.2. La présente délibération du conseil municipal (ou de l’organe délibérant de l’EPCI) adoptant l’opération et arrêtant les modalités de financement

1.3. Le plan de financement prévisionnel précisant l’origine ainsi que les montants des moyens financiers et incluant les décisions accordant les aides déjà obtenues tel que mentionné ci-dessus

1.4. Le devis descriptif détaillé qui peut comprendre une marge pour imprévus

1.5. L’échéancier de réalisation de l’opération et des dépenses comme indiqué ci-dessus

1.6. Une attestation de non-commencement de l’opération et d’engagement à ne pas en commencer l’exécution avant que le dossier ne soit déclaré ou réputé complet (modèle ci-joint).

1.7. Relevé d'identité bancaire original

1.8. Numéro SIRET de la collectivité

2. Pièces supplémentaires (le cas échéant)

2.1 Acquisitions immobilières

Le plan de de situation, le plan cadastral. Dans le cas où l’acquisition du terrain est déjà réalisée, le titre de propriété et la justification de son caractère onéreux

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide (modalités du vote à préciser) :

- ARRETE le projet multisports intergénérationnel,

- ADOPTE le plan de financement exposé ci-dessus,

- SOLLICITE une subvention au titre de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) 2022,

- AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.11

10/ MARCHE MAITÎSE D’ŒUVRE RIPAME

Denis CHOPIN, rapporteur

Mme MEUR a envoyé une lettre recommandée avec AR Le 14/03/22 pour informer de l’arrêt de son activité de maître d’œuvre. Elle renonce à la poursuite du dossier RIPAME.

M. CHOPIN peut donc envisager une autre solution pour les travaux d’investissements RIPAME et propose de faire appel à des artisans locaux pour la réalisation des travaux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents :

 PREND ACTE du retrait de la maîtrise d’œuvre Perceptions d’intérieur pour le projet RIPAME, acté en 2021.

 AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

RESSOURCES HUMAINES

8/POINT SUR LES BESOINS EN PERSONNEL 2022

Denis CHOPIN, rapporteur

 OFFRE D’EMPLOI AGENT TECHNIQUE POLYVALENT

La publicité pour l’offre d’emploi sur le site de l’emploi territorial a été repoussée au 20/04/2022 (date limite de candidature)

 RECRUTEMENT POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE 4H00/PAR SEMAINE MENAGE BÂTIMENT MAIRIE

Les collectivités locales peuvent recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article 3, 1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, afin de faire face à un accroissement temporaire d’activité.

Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs.

Compte tenu de l’accroissement temporaire d’activité lié à l’absence d’un agent technique (un recrutement est en cours), il convient de créer 1 nouvel emploi non permanent pour un accroissement temporaire d’activité d’adjoint technique à temps non-complet à raison de 4/35ème dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi n° 84-53 précitée à compter du 01/04/2022 jusqu’au 30/06/2022. Cet emploi est uniquement destiné au ménage de la Mairie et des bâtiments communaux.

A l’unanimité des présents, le Conseil Municipal :

-VALIDE la création d’un emploi non permanent d’adjoint technique territoriaux (4/35ème), pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour la période du 01/04/2022 au 30/06/2022, -AUTORISE M. le Maire à recruter l’agent contractuel affecté à ce poste et à signer le contrat de travail en application de l’article 3, 1° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,

-AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.12

ADMINISTRATION GENERALE

10/DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER

Denis CHOPIN, rapporteur

RAPPEL : Un droit de préemption urbain (DPU) est instauré sur le bourg de La Selle-en-Luitré (un autre DPU

est également instauré sur la zone de l’Aumaillerie au profit de Fougères Agglomération). Le DPU est un outil

permettant à la commune si elle le souhaite de s’approprier un bien immeuble à l’occasion de sa cession par

un tiers.

C’est pourquoi lors de chaque cession de bien immeuble situé dans la zone de DPU, les notaires interrogent

les communes pour savoir si elles souhaitent activer ce droit. Cette interrogation se fait via l’envoi d’un

formulaire nommé Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA).

TERRAIN FAMILLE PRIOULT

M. le Maire fait part aux élus d’une déclaration d’intention d’aliéner sur les parcelles B 675 issue de 330, 16A le bourg et B 676 issue de 573, le bourg. Ces parcelles sont inclues dans le périmètre du droit de préemption urbain du Plan Local d’Urbanisme de la Selle-en-Luitré. Le notaire, en charge de l’affaire, sollicite donc la commune afin de connaître son intention quant à l’exercice de son droit de préemption.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents :

-DECIDE de ne pas exercer son droit de préemption sur la parcelle mentionnée ci-dessus. -AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

M. le Maire fait part aux élus d’une déclaration d’intention d’aliéner sur les parcelles Zk 204P, surface vendue 400m², env + ¼ en PP du chemin d’accès, 12 C le hameau du coteau. Ces parcelles sont inclues dans le périmètre du droit de préemption urbain du Plan Local d’Urbanisme de la Selle-en-Luitré. Le notaire, en charge de l’affaire, sollicite donc la commune afin de connaître son intention quant à l’exercice de son droit de préemption.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents :

-DECIDE de ne pas exercer son droit de préemption sur la parcelle mentionnée ci-dessus. -AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.13

11/COMPTE-RENDU COMMISSION UKRAINE

Florence GELOIN, rédactrice

Florence GELOIN a réuni une commission pour apporter son aide au peuple ukrainien. La commission propose une collecte de dons qui seront remis à l’association "All Behind Ukraine", qui est partenaire de la Protection Civile.

Pour l'accueil des réfugiés : Les personnes souhaitant proposer un hébergement peuvent s'inscrire sur la plateforme dédiée mise en place par l'état : https://parrainage.refugies.info/

13/REPRESENTANT SMICTOM

Denis CHOPIN, rapporteur

M. Pierrick BARON ne pourra plus assurer sa fonction de représentant au Smictom pour des raisons professionnelles.

Monsieur Le Maire sollicite les élus pour le remplacer et aussi pour redéfinir un délégué suppléant.

En vertu de l’article L.5211-7 du CGCT, il est procédé à un vote à bulletin secret pour proposer les conseillers municipaux pour être délégués. Pour chaque conseiller à proposer, les résultats sont les suivants :

Nombre de votants_________________________________________12

Bulletins blanc ou nuls_______________________________________0

Nombre de suffrages exprimés________________________________12

Majorité absolue___________________________________________7

 Délégué titulaire :

A obtenu : ______________________________12 voix

Nathalie BRILLARD, ayant obtenu la majorité absolue, va être proposée à Fougères Agglomération pour être déléguée titulaire au comité syndical du SMICTOM.

 Délégué suppléant :

A obtenu : __________________________________12 voix

Franck BRYON, ayant obtenu la majorité absolue, va être proposé à Fougères Agglomération pour être délégué suppléant au comité syndical du SMICTOM.

14/PERMANENCE DES ELECTIONS PRESIDENTIELLES

Les élus se sont positionnés sur les créneaux de permanences et de bureau de vote pour les élections présidentielles des 10 et 24 Avril 2022.

QUESTIONS DIVERSES

 Dépôt sauvage à la Garie : Une intervention de dératisation a été programmée, un dispositif de vidéosurveillance va être mis en place afin de limiter ces désagréments.  Micro-crèche et et crèche à la zone de l’Aumaillerie : La structure « jeunes pousses » a réservé un terrain sur la zone de l’Aumaillerie pour installer une micro-crèche.14

La structure « à l’Abord’âges » envisage également de mettre en place une crèche sur cette même zone.

Prochaines réunions :

-Vœux du Maire le samedi 30.04.2022 à 10h30

-Descente des caisses à savon semi-nocturne le samedi 11.06.2022.

REGISTRE DES SIGNATURES

N° Date Domaine Objet

8 24/02/22 Rh Reproduction clé église – Corvaisier Métal et Verre – 159.62 € TTC

9 28/02/22 Urbanisme

Accord PC2100016 – Mme ERNOUX – 5 Le

Couesnon – construction d’une maison

d’habitation

10 01/03/22 Assainissement Fourniture et pose de 2 tôles larmées – SARL Aussant – 2 430.00 € TTC

11 03/03/22 Finances Radiateur salle de pause – REXEL – 276.07 € TTC

12 03/03/22 Police municipale Numérotation 2 rue Sébastienne Guyot

13 03/03/22 Police municipale Débit de boisson concert 12/03/2022

14 03/03/22 Police municipale Alignement B 675 - B 676 / VC n° 10 et n° 14

15 03/03/22 Police municipale Débit boisson concert 12/03/2022

16 14/03/22 RH Arrêté de démission Kévin DELAUNAY du 14.03.2022

17 14/03/22 Police municipale Alignement ZK 188-190 / VC 12

18 14/03/22 RH NBI secrétaire de mairie au 02.03.2022

19 14/03/22 RH NBI (FIN 15 points) agent d’accueil

20 14/03/22 RH Nouvelle NBI agent d’accueil 10 points

21 14/03/22 RH Mise à jour IFSE agent d’accueil

22 14/03/22 RH Mise à jour complément indemnitaire proratisé agent technique

23 14/03/22 RH Arrêté de disponibilité pour convenances personnelles secrétaire de mairie

24 15/03/22 RH

Publicité sur la Chronique Offre d’emploi

agent technique – HEBDOS – 358.80 €

TTC

La séance s’est levée à 22h4515

D CHOPIN F BRYON F GELOIN

D TALIGOT D GILBERT C DOMAGNE

G LALOE N BRILLARD M LE DU

L CARRE I JEHAN P BARON

C HARDY