Compte-Rendu - CR DU 14 10 2020

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Compte-Rendu - CR DU 14 10 2020 Document publié le Mercredi 14 octobre 2020 par la commune de Combronde. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR DU 14 10 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Banque, MAIRIE

de

COMBRONDE

86- PERSONNEL - S

INAPTITUDE - C DE GESTION - CONVENTION .docx

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 14 OCTOBRE 2020

COMPTE RENDU DE SEANCE

DATE DE LA CONVOCATION : 06-10-2020

NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 19

NOMBRE DE PRESENTS : 16

ABSENT : 1

NOMBRE DE POUVOIRS : 2

NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 18

Monsieur le Maire : Alain ESPAGNOL, Président

Sont présents : Mmes Paulette PERROCHE, Michèle VIALANEIX, Christine BERTIN, Nathalie RICHARD, Muriel PORTIER, Delphine PERRET, Jennifer ROUDIER, Leslie MAZUEL, Mes Jean-Paul POUZADOUX, Bernard GARCEAU, Jean-Michel GRIVOTTE, Dominique LABOISSE, Didier AUBRY, Etienne ONZON.

Absents excusés : Armelle KOWALCZYK-RENIER ayant donné pouvoir à Etienne ONZON, Patrick LAPARRAT ayant donné pouvoir à Jennifer ROUDIER, Renaud MARRET ayant donné pour à Delphine PERRET, Stéphane PEREIRA.

Secrétaire de séance : Delphine PERRET

ORDRE DU JOUR

- Personnel – service inaptitude - autorisation de signature de la convention, - Dojo - dépôt de dossier de subvention plan relance de la Région

- Place de la résistance – choix de l’entreprise chargée de la démolition, - Place de la résistance – dépôt de dossier de subvention CAR

- EPF -SMAF / commune – acquisition de parcelles

- Prêt OPHIS – garantie d’emprunt

- Budget communal – décision modificative n°1

- Gendarmerie – maintenance portes et portails

- Règlement du conseil municipal

- Questions diverses

IL A ETE ACCORDE AU MAIRE DE PRESENTER UNE AUTRE DELIBERATION : - Désignation des représentants de la commune à la CLECT de la communauté de commune Combrailles Sioule et Morge

- Noel des Enfants

- Adhésion de la commune de Saint-Eloy les mines au SMADC

PERSONNEL – MISSION D’ACCOMPAGNEMENT A LA GESTION DES SITUATIONS D’INAPTITUDE PHYSIQUE – AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 24 modifié par la loi 2007-209 du 19 février 2007,

Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme n° 2014-47 en date du 5 décembre 2014 instaurant une mission facultative d’accompagnement à la gestion des situations d’inaptitude physique,Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme n° 2020-33 en date du 30 juin 2020 approuvant les termes de la nouvelle convention d’adhésion à la mission d’accompagnement à la gestion des situations d’inaptitude physique à intervenir entre le Centre de gestion et les collectivités et établissements qui souhaiteront adhérer à cette mission facultative pour la période 2021/2023,

Considérant la nécessité pour la collectivité de bénéficier d’un accompagnement dans la gestion administrative des situations d’inaptitude physique des agents publics, compte tenu notamment de la complexité statutaire de ces problématiques,

Considérant les compétences dont dispose le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme pour réaliser cet accompagnement,

Considérant la mission facultative d’accompagnement à la gestion des situations d’inaptitude des agents exercée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme et détaillée dans la convention d’adhésion annexée à la présente délibération,

Considérant le barème tarifaire applicable à cette mission facultative, tel que rappelé ci-dessous :

Nombre d’agents publics Tarifs par collectivité et par an

1 à 4 agents 50 euros

5 à 9 agents 100 euros

10 à 14 agents 150 euros

15 à 19 agents 220 euros

20 à 29 agents 300 euros

30 à 59 agents 500 euros

60 à 99 agents 800 euros

100 à 199 agents 1 500 euros

200 à 299 agents 2 200 euros

300 à 599 agents 3 000 euros

600 à 999 agents 3 700 euros

1 000 agents et plus 4 500 euros

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité moins deux abstentions :

- D’ADHERER à compter du 1er janvier 2021 à la mission facultative d’accompagnement à la gestion des situations d’inaptitude physique des agents proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme

- DE PRENDRE acte que le barème actuel prévoit une tarification liée au nombre d’agents publics de la collectivité,- D’AUTORISER l’autorité territoriale à signer la convention proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme,

- D’INSCRIRE les crédits correspondants au budget de la collectivité selon les modalités détaillées dans la convention d’adhésion.

DOJO – DEPOT D’UNE DEMANDE DE SUBVENTION « BONUS RELANCE » A LA REGION AUVERGNE RHONE ALPES

Suite à l’inspection de la toiture du dojo, il s’avère que des travaux de réfection de la toiture et de la charpente sont à prévoir urgemment. Il se situe dans l’ancienne école maternelle de la commune, à proximité de la mairie. Ce bâtiment ne fait l’objet d’aucun classement mais se situe dans les périmètres de deux bâtiments classés : l’église Saint -Genest et le château des Capponi. La charpente et la toiture seront donc refaites à l’identique. Un estimatif des travaux chiffre le montant des travaux à 36 863.00 € H.T..

Lors de réunion du 28 septembre 2020, la Région Auvergne Rhône Alpes a détaillé son plan de relance BONUS qui permettra de financer les « petits équipements » à l’échelle locale. Ce « BONUS – RELANCE » n’a d’obligation que de devoir commencer des travaux avant la fin juin 2021. Le maire propose d’inscrire à ce plan de relance, les travaux de charpente et de toiture du dojo

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’AUTORISER le maire à déposer une demande de subvention « BONUS- RELANCE » auprès de la région Auvergne Rhône Alpes pour les travaux de réfection de la toiture du dojo.

- D’AUTORISER le maire à signer l’ensemble des pièces nécessaires à l’accomplissement de cette délibération

PLACE DE LA RESISTANCE – AMENGEMENT D’UN MARCHE COUVERT – CHOIX DES ENTREPRISES POUR LA DEMOLITION (

M. GRIVOTTE rappelle que le projet d’aménagement d’un marché couvert sur la place de la résistance fait l’objet d’un octroi de DETR 2019 (dotation d’Equipement des Territoires Ruraux). Le projet, soumis à l’aval des Bâtiments de France, n’est pas encore tout à fait finalisé. En revanche, les Bâtiments de France ont autorisé la démolition des bâtiments contigus à la maison du peuple où va être aménagé le marché. Afin de garder le bénéfice de la DETR 2019, le projet doit commencer avant la fin de l’année 2020, aussi, il est proposé de détruire les bâtiments avant fin 2020.

Plusieurs devis ont été demandés, l’entreprise DUBOCLARD se propose de réaliser les travaux de démolition et de désamiantage pour 26 650 € H.T. soit 31 980.00€ TTC. Une option a été avancée pour clore la cour de la gendarmerie pendant les travaux pour 630.00€ H.T. soit 756.00 € TTC

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’AUTORISER la démolition de l’ancienne caserne des sapeurs-pompiers.

- DE CHOISIR l’entreprise DUBOCL ARD pour la réalisation de ces travaux pour un montant de 26 650.00€ H.T. soit 31 980.00€ TTC.

- DE REALISER l’option n°1 permettant de clore la cour de la gendarmerie pour 630.00€ H.T. soit 756.00€ TTC.

- D’AUTORISER le maire à signer l’ensemble des pièces nécessaires à l’accomplissement de cette délibération.PLACE DE LA RESISTANCE – AMENAGEMENT D’UN MARCHE COUVERT – DEPOT D’UNE DEMANDE DE SUBVENTION CONTRAT AMBITION REGION (ANNULE ET REMPLACE 84 – 2020)

La rénovation et l’aménagement du quartier historique de Combronde a commencé il y plus de dix ans aujourd’hui. L’ancienne halle a été réaménagée en médiathèque intercommunale, le château des Capponi, classé, accueille les services communaux et une partie des services de la communauté de communes Combrailles Sioule et Morge. Ses communs hébergent l’école intercommunale de musique et la maison du peuple a été rafraichie. Le monument aux morts a aussi été rénové et déplacé.

La municipalité projette maintenant d’aménager la place de la résistance. Cette place, voisine du château, accueille le marché du lundi matin. Pour ce faire, il a été programmé en 2019, l’aménagement d’un marché couvert, pouvant accueillir plus de camelots, et en 2020, le pavage de la place du marché et de la cour de la mairie. Le château des Capponi étant classé, les cours et places voisines ne peuvent pas faire l’objet d’un revêtement bitumé et doivent obligatoirement être pavées.

Ces nouveaux projets nécessitent de fédérer plusieurs partenaires financiers afin qu’ils puissent voir le jour : Le Conseil Départemental dans le cadre du FIC, la Région dans le cadre de ses opérations Cœur de Bourg et l’Etat par le biais de la DETR 2019 permettront à la commune de procéder à l’aménagement du marché couvert. Les pavages, demandés par les architectes des monuments historiques ne font l’objet d’aucun partenariats financiers.

Il est proposé que l’aménagement du marché couvert et de ses abords fassent l’objet d’une demande de subvention dans le cadre du Contrat Ambition Région cette année.

Le conseil municipal, après délibération, décide à l’unanimité :

- D’AUTORISER le maire à déposer un dossier CAR (Contrat Ambition Région) auprès de la Région Rhône-Alpes-Auvergne concernant les travaux de l’aménagement du marché couvert, son pavage et le pavage de la cour de la mairie

PRET OPHIS – GARANTIE DE LA COMMUNE

Dans le cadre de la réhabilitation des logements sociaux rue de la Libération à Combronde, le bailleur social l’OPHIS a bénéficié d’un prêt « PHB » auprès de la Banque des Territoires (CDC).

Ce prêt d’un montant de 116 457€ doit être garanti par des collectivités à hauteur de 100%. La communauté de communes Combrailles Sioule et Morge a accepté de garantir 50% de ce prêt. L’Ophis demande, aujourd’hui, la garantie de la commune pour les 50 autres pourcents.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité moins deux abstentions :

- DE SE PRONONCER favorablement sur la prise en charge de 50% de la garantie d’emprunt de l’OPHIS.

- D’ACCORDER sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 116 457.00 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ; selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 107222 constitué d’une ligne de prêt.

- DE PRECISER que ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de ladite délibération.- DE PRECISER que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

- DE PRECISER que la notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

- DE S’ENGAGER pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

BUDGET COMMUNAL – DECISION MODIFICATIVE N° 1

Monsieur Le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que pour permettre de mener à bien les projets de la commune pour cette fin d’année et pour l’année prochaine, il est nécessaire de voter la décision modificative annexée.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- DE VOTER la décision modificative annexée. Voir fin du compte rendu.

PORTAGE FONCIER PAR EPF SMAF AUVERGNE

PARCELLES AC 69 ET 70

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal le projet de réaliser sur la commune de Combronde une extension du Complexe Sportif que la commune désire faire porter par l’EPF.

Conformément aux dispositions des articles L 324-1 et suivants du code de l’urbanisme, aux statuts de l’Etablissement, l’EPF Smaf Auvergne est compétent pour réaliser, pour son compte, pour le compte de ses membres ou de toute personne publique, toute acquisition foncière ou immobilière en vue de la constitution de réserves foncières en application des articles L 221-1 et L 221-2 du code de l’urbanisme ou de la réalisation d’actions et opérations d’aménagement au sens de l’article L 300- 1 dudit code.

Aussi, le Conseil Municipal autorise l’EPF Smaf Auvergne à acquérir à l’amiable les parcelles cadastrées AC 69 et AC 70 située rue Alexandre Varenne

Une convention de portage qui fixe les conditions particulières de l’opération doit être conclue entre la commune et l’EPF Smaf Auvergne après approbation de ces acquisitions par le conseil d’administration de l’Etablissement.

A cet effet, il est donc proposé au conseil municipal de solliciter pour ce projet un portage par l’EPF Smaf Auvergne qui sera ainsi chargé de procéder aux négociations, d’acquérir, de gérer transitoirement et de rétrocéder les biens correspondants à la commune de Combronde ou toute personne publique désigné par elle.

Ces acquisitions seront réalisées sur la base d'une évaluation de la valeur vénale de ces immeubles réalisée par le service du Domaine ou à défaut par l’Observatoire foncier de l’EPF Smaf Auvergne.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité moins deux abstentions :- DE CONFIER le portage foncier des parcelles à l’EPF Smaf- Auvergne,

- D’AUTORISER monsieur le maire à signer la convention de portage

correspondante et tout document s’y rapportant.

PORTAGE FONCIER PAR EPF SMAF AUVERGNE

PARCELLE ZA 169

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal le projet de réaliser sur la commune de Combronde un aménagement des Mazelles que la commune désire faire porter par l’EPF.

Conformément aux dispositions des articles L 324-1 et suivants du code de l’urbanisme, aux statuts de l’Etablissement, l’EPF Smaf Auvergne est compétent pour réaliser, pour son compte, pour le compte de ses membres ou de toute personne publique, toute acquisition foncière ou immobilière en vue de la constitution de réserves foncières en application des articles L 221-1 et L 221-2 du code de l’urbanisme ou de la réalisation d’actions et opérations d’aménagement au sens de l’article L 300- 1 dudit code.

Aussi, le Conseil Municipal autorise l’EPF Smaf Auvergne à acquérir à l’amiable la parcelle cadastrée ZA 169 située Les Mazelles.

Une convention de portage qui fixe les conditions particulières de l’opération doit être conclue entre la commune et l’EPF Smaf Auvergne après approbation de ces acquisitions par le conseil d’administration de l’Etablissement.

A cet effet, il est donc proposé au conseil municipal de solliciter pour ce projet un portage par l’EPF Smaf Auvergne qui sera ainsi chargé de procéder aux négociations, d’acquérir, de gérer transitoirement et de rétrocéder les biens correspondants à la commune de Combronde ou toute personne publique désigné par elle.

Ces acquisitions seront réalisées sur la base d'une évaluation de la valeur vénale de ces immeubles réalisée par le service du Domaine ou à défaut par l’Observatoire foncier de l’EPF Smaf Auvergne.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- DE CONFIER le portage foncier des parcelles à l’EPF Smaf Auvergne,

- D’AUTORISER monsieur le maire à signer la convention de portage

correspondante et tout document s’y rapportant.

GENDARMERIE – MAINTENANCE DES PORTES EXTERIEURES

Suite à différents incidents survenus sur le portail extérieur de la gendarmerie, sur les portes sectionnelles des 5 garages des véhicules et sur le rideau de fer de l’entrée, le maire propose de passer un contrat de maintenance afin d’assurer le bon fonctionnement de ces portes.

le contrat de maintenance proposé par Dômes Clôtures est composé de deux visites annuelles de contrôle d’un coût de 1020.00 € H.T. doit 1 122.00€ TTC

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :- D’ACCEPTER les termes du contrat tels que présentés ci-dessus : deux visites annuelles pour un montant annuel de 1 020.00 € H.T. soit 1 122.00€ TTC

- D’AUTORISER le maire à signer le dit-contrat

REGLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL

Jean Michel GRIVOTTE a rédigé un projet de règlement qui a été envoyé à l’ensemble du conseil municipal pour amendement.

Suite à cette concertation, le maire propose de voter le règlement préparé.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité moins 2 abstentions :

- D’APPROUVER : le règlement élaboré, annexé. (voir fin du compte rendu)

COMBRAILLES SIOULE ET MORGE –

DESIGNATION D’UN REPRESENTANT A LA CLECT

Selon l'article 1609 nonies C du CGI, il est créé entre la communauté de communes et les communes membres une Commission Locale Chargée d'Evaluer les Transferts de charges.

La CLECT est mobilisée à chaque nouveau transfert de charge, et ceci quel que soit le montant des charges à transférer. Elle est donc chargée d'évaluer le montant des charges transférées en cas de transfert de compétence entre les communes et l’EPCI.

C’est le code général des impôts qui fixe les règles relatives à la création et à la composition de la CLECT. « Cette commission est créée par l'organe délibérant de l'établissement public qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers.

Elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées ; chaque conseil municipal dispose d'au moins un représentant. »

Le conseil communautaire, lors du conseil communautaire du 10 septembre, a approuvé la composition de la CLECT, à savoir un membre par commune parmi les conseillers municipaux. Les membres devant nécessairement être des conseillers municipaux, l’élection a vocation à être organisée au sein des conseils municipaux.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- DE DESIGNER monsieur Alain ESPAGNOL pour représenter la commune à la CLECT

NOEL 2020 - ACHAT CADEAUX POUR LES ENFANTS

Monsieur Le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que l’arbre de Noël 2020 pour les enfants du personnel communal aura lieu le vendredi 18 décembre 2020 et qu’à cette occasion des jouets ou des bons cadeaux sont remis aux enfants.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’AUTORISER monsieur le maire à acheter des jouets et des bons cadeaux pour le Noël 2020 des enfants du personnel.DEMANDE D’ADHESION DE LA COMMUNE DE SAINT ELOY LES MINES AU SYNDICAT MIXTE POUR L’AMENAGEMENT ET LE DEVELOPPEMENT DES COMBRAILLES

Le conseil municipal de la commune de Saint Eloy les Mines a pris le 3 août 2020 une délibération sollicitant l’adhésion de la commune au Syndicat Mixte pour l’Aménagement et le Développement des Combrailles.

Au vu du Code Général des Collectivités Territoriales (articles L5721-1 à L5721-9) et des statuts du SMAD (article 12), la procédure d’adhésion est la suivante :

 Délibération de l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement qui souhaite adhérer ou se retirer du SMAD ;

 Délibération du comité du SMAD acceptant cette adhésion ou ce retrait, intervenant dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la délibération de la collectivité ou de l’établissement souhaitant adhérer ou se retirer ;

 Accord des 2/3 des membres du SMAD, exprimé par délibérations de leurs organes délibérants respectifs, dans un délai de 3 mois suivant la notification de la délibération du comité du SMAD, le silence gardé pendant ce délai valant acceptation ;

 Arrêté du Préfet du Puy-de-Dôme prononçant l’adhésion.

Aussi, le président du SMAD des Combrailles a notifié aux 98 communes, aux 3 communautés de communes des Combrailles et au Conseil Départemental du Puy-de-Dôme la délibération du comité syndical en date du 30 septembre 2020 approuvant la demande d’adhésion de la commune de Saint Eloy les Mines.

Ouï cet exposé, après en avoir délibéré, le conseil municipal,

- APPROUVE : la demande d’adhésion de la commune de Saint Eloy les Mines au Syndicat Mixte pour l’Aménagement et le Développement des Combrailles.

- AUTORISE : le maire à signer tout document relatif à cette décision.REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL

MUNICIPAL DE COMBRONDE

(Établi en application de l'article L2121-8-du Code Général des Collectivités Territoriales)

TITRE I- SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL

CHAPITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1er - Fréquence et date

Outre les dispositions des articles L 2121-7 et L2121-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, la fréquence des séances du conseil municipal est fixée à une réunion toutes les six à huit semaines (sauf juillet et août). Les dates sont fixées par le maire, en tenant compte de l'importance et/ou questions à soumettre. Les séances ont lieu en principe le mercredi à partir de 20h30.

Le conseil municipal sera avisé de la date de la prochaine séance à l'occasion de chacune de ses réunions. Le maire peut toutefois convoquer le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile.

ARTICLE 2 - Lieu.

En conformité avec les dispositions de l'article L2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, le lieu des réunions et délibérations du conseil municipal est fixé à la mairie de Combronde (Château des Capponi).

ARTICLE 3 - Convocation/ordre du jour.

Le conseil municipal est convoqué par le maire dans les conditions et délais prévus par les articles L 2121-9 et L2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.

3.1- Envoi des convocations.

Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir toutefois être inférieur à un jour franc. Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance du conseil municipal, qui se prononce sur l'urgence et peut décider du renvoi de la discussion pour tout ou partie à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.

L'ordre du jour est joint.

Les convocations sont transmises par écrit et par voie électronique (sauf demande des intéressés par voie postale).

3.2 - Ordre du jour.

L'ordre du jour est établi par le maire et reproduit sur la convocation. Il mentionne la possibilité de poser des questions diverses. Il est porté à la connaissance du public.

ARTICLE 4 - Procurations.Un conseiller empêché peut donner pouvoir écrit de voter en son nom au conseiller de son choix.

Chaque conseiller ne peut être porteur que d'une seule procuration. Un pouvoir ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives sauf maladie dûment constatée. Avec chaque convocation, chaque membre du conseil reçoit un modèle de pouvoir imprimé en annexe qu'il peut utiliser.

ARTICLE 5 - Présidence.

Les séances sont présidées par le maire ou, en cas d'absence ou d’empêchement, par un adjoint dans l'ordre du tableau du conseil municipal. Le président a notamment pour fonction d'organiser et de diriger les travaux du conseil, d'accorder la parole, de maintenir l'ordre, de faire observer le règlement, de mettre aux voix les propositions, de juger conjointement avec le secrétaire de séance les votes et d'en proclamer les résultats, de prononcer la suspension et après avis du conseil la clôture des séances.

ARTICLE 6 - Secrétaire.

Le secrétaire est nommé par le conseil municipal parmi ses membres en début de chaque séance.

Le secrétaire de séance qui est un(e) élu(e) assiste le maire pour la vérification du quorum et celle de la validité des pouvoirs, de la contestation des votes et du bon déroulement des scrutins.

ARTICLE 7 - Questions écrites.

Chaque membre du conseil municipal peut adresser au maire des questions écrites sur toute affaire ou tout problème concernant la commune ou l'action municipale. La demande écrite doit être déposée au secrétariat de mairie au plus tard deux jours francs avant la date du conseil. Le maire dispose de la possibilité de les mettre à l'ordre du jour sauf vote contraire du conseil municipal. Ce vote peut être demandé par tout conseiller municipal qui exprime alors les motifs de son refus d'inscription à l'ordre du jour. ARTICLE 8 - Motion ou vœu.

Une motion ou un vœu constitue une prise de position officielle de la commune sur un sujet d’intérêt général ou de solidarité internationale. Il s'agit d'un texte sur lequel le conseil municipal est appelé à se prononcer par un vote.

Il constitue un point de l'ordre du jour.

Une motion ou un vœu peut être proposé par tout conseiller municipal.

Afin de permettre l'instruction préalable de celui-ci et pour permettre un examen interne de la conformité à la loi ou à la réglementation, le dépôt doit avoir lieu au secrétariat général au plus tard neuf jours francs avant la séance du conseil où il doit être examiné.

ARTICLE 9 - Questions orales.

Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune.

Elles ne donnent pas lieu à des débats, sauf demande de la majorité des conseillers municipaux. Le maire ou l'adjoint délégué répond directement. Si la question doit entraîner une délibération, elle sera inscrite en priorité à la séance suivante.Si le nombre ou l'importance des questions le justifie, le maire peut décider de les traiter dans le cadre d'une séance du conseil spécialement organisée à cet effet.

Le maire peut décider de les transmettre pour examen aux commissions permanentes concernées.

Les questions orales sont traitées à la fin de chaque séance. La durée de cette partie pourra être limitée à trente minutes.

ARTICLE 10- Notes explicatives de synthèse.

Ces notes prévues par l'article L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales présentent de manière synthétique l'objet de la délibération qui sera proposée au vote du conseil municipal.

Il peut s'agir du procès-verbal de toute commission permanente ayant précédé la réunion du conseil. Il est joint à la convocation.

Si le sujet inscrit à l'ordre du jour n'a été examiné par aucune commission une note spécifique de synthèse est jointe à la convocation.

ARTICLE 11 - Communication des dossiers.

En application des articles L 2121-12 et L 2121-13 du CGCT les Conseillers peuvent consulter en Mairie et pendant les heures ouvrables les dossiers, projets de contrats ou de marchés durant les cinq jours précédent la séance.

Les dossiers sont tenus en séance à disposition des membres de l'assemblée.

Toute question, demande d'information complémentaire ou intervention d'un membre du Conseil auprès de l'administration communale devra se faire sous le couvert du Maire ou de l'adjoint en charge du dossier.

La loi du 17 Juillet 1978 institue en faveur des particuliers le droit d’accès aux documents administratifs. La demande doit être présentée par écrit à Monsieur le Maire.

CHAPITRE II-DEROULEMENT DES SEANCES

ARTICLE 12 - Ouverture.

Le président s'assure que la majorité des membres en exercice assiste à la séance (Quorum) puis donne connaissance des procurations.

Le conseil procède à la nomination du secrétaire de séance.

Le président fait approuver le procès-verbal de la ou des séances précédentes.

Tout conseiller peut demander la rectification dudit procès-verbal à condition de remettre par écrit au Président au plus tard deux jours ouvrés avant la séance le texte de l'amendement qu'il propose. Le conseil délibère et décide s4il y a lieu de faire la modification.

Les procès-verbaux approuvés ou modifiés dans les formes ci-dessus deviennent alors définitifs.Le président présente ensuite l'ordre du jour et les éventuelles questions diverses ou questions orales. Le Président accorde immédiatement la parole en cas de réclamation relative à l'ordre du jour.

ARTICLE 13 - Présentation des projets de délibérations.

Les projets de délibération sont présentés par le maire, ou ses adjoints ou le conseiller municipal qu'ils auront désigné.

ARTICLE 14 - Amendement aux projets de délibérations.

Chaque question à l'ordre du jour fait l'objet d'un projet de délibération. Tout membre du conseil municipal peut développer des propositions d'amendements sur les projets de délibération.

Avant de délibérer sur la question principale posée par le projet, le conseil approuve l'amendement ou le rejette, ou le cas échéant renvoie le projet de délibération en commission.

ARTICLE 15 - Organisation des débats.

Le président dirige les délibérations ; la parole doit lui être demandée. La parole est accordée suivant l'ordre des demandes.

Les rapporteurs des propositions soumises à examen sont entendus quand ils le désirent. Nul n'est interrompu quand il parle si ce n'est pour un rappel au règlement.

Le président a, seul, la police de l'assemblée, il maintient l'ordre et a le droit de rappeler nominativement ceux qui s'en écartent. En cas de crime ou de délits (propos injurieux ou diffamatoires...) le président en dresse procès-verbal et en saisit immédiatement le procureur de la république.

Le président clos les discussions après avoir consulté le conseil. Une fois la clôture prononcée, aucune explication de vote n'est admise et la parole n'est plus donnée sur le dossier soumis au vote.

La séance est suspendue soit par décision du président soit par vote de l'assemblée.

ARTICLE 16 - Moyen audio-visuels.

Les rapporteurs des dossiers peuvent utiliser tout moyen audio-visuel pour présenter dans le but de faciliter la compréhension du sujet, des plans des graphiques, des tableaux, des photos...

ARTICLE 17 - Vote.

Le vote à main levée est le mode de votation ordinaire : il est constaté par le président et le secrétaire qui compte le nombre des abstentions puis le nombre de votants pour et contre.

Il est toujours procédé au scrutin secret sur les nominations et aussi toutes les fois que le conseil le décide, sur la demande du tiers de ses membres présents.

Toutefois lorsque le conseil le décide à l'unanimité, il peut ne pas procéder aux nominations à scrutin secret, sauf disposition législative ou règlement prévoyant expressément ce mode de scrutin.Chaque conseiller dépose dans l'urne un bulletin fermé portant son vote. Le secrétaire fait ensuite le dépouillement, le remet au président qui proclame le résultat. Toutes les décisions du conseil sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Toutefois quand il s'agit de procéder à une nomination, après deux tours de scrutin secret, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative, à égalité de voix l'élection est acquise au plus âgé.

En cas de partage, sauf le cas du scrutin secret, la voix du président est prépondérante. Si le président ne vote pas et que les voix sont partagées la proposition mise aux voix n'est pas adoptée.

Conformément au droit commun, en matière électorale, les abstentions n'entrent pas en ligne de compte dans le dénombrement des suffrages exprimés. Un conseiller ne souhaitant pas prendre part au vote est considéré abstentionniste.

Pour toute délibération du conseil municipal les bulletins blancs et nuls n'entrent pas en compte dans le calcul de la majorité.

Toute demande de division en plusieurs votes est soumise à l'approbation de l'assemblée.

CHAPITRE III - POLICE INTERIEURE DES SEANCES

ARTICLE 18 - Accès à la table du conseil.

Aucune personne étrangère au conseil, exception faite des fonctionnaires, salariés de la ville ou intervenants extérieurs appelés à donner des renseignements ou à faire un service autorisé, ne peut, sous aucun prétexte, s'introduire dans l'espace où siègent les membres du conseil municipal.

ARTICLE 19 - Le public.

Pendant tout le cours de la séance les personnes placées dans l'auditoire se tiennent assises, dans la mesure des places disponibles. Le silence est de rigueur, afin de ne pas perturber les débats.

Toute personne qui exprime des marques d'approbation ou d'opposition, ou qui trouble l'ordre, peut faire l'objet de mesures de police à l'initiative du président.

CHAPITRE IV - PUBLICITE DES CONVOCATIONS ET DES SEANCES

ARTICLE 20 - Convocation.

Toute convocation du conseil municipal est publiée ou affichée.

ARTICLE 21 - Compte rendu de séance.

Un compte rendu sommaire est rédigé à l'issue de chaque séance. Il mentionne les décisions prises. Il est affiché sous huitaine dans le hall de la Mairie (article 2121-25 du CGCT).

ARTICLE 22 - Enregistrement des débats et procès-verbaux.

Les procès-verbaux des séances du conseil municipal sont rendus publics par voie d'impression et distribués aux membres du conseil municipal et diffusés au sein des services municipaux.Le procès-verbal des séances à huis clos ou des parties des séances dans lesquelles le conseil a délibéré à huis clos ne peut pas comporter de mentions susceptibles d'aller à l'encontre des motifs qui ont conduit à la tenue d’une séance sans public. Il sera donc limité aux mentions essentielles et aux parties de débat qui ne portent pas atteintes au secret décidé.

Le procès-verbal se compose d'une synthèse des propos tenus par chaque membre du conseil municipal, ou du texte intégral s'il s'agit d'une déclaration solennelle.

Toute personne peut en prendre connaissance ou en demander communication, dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

Chaque procès-verbal est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement. Après adoption, la signature par les membres présents lors de la séance est déposée sur la dernière page.

ARTICLE 23 - Huis clos.

En application de l'article 2122-18 du CGCT, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.

ARTICLE 24 - Recueil des actes administratifs, à caractère réglementaire.

Le dispositif des délibérations à caractère réglementaire sera en outre publié dans le recueil des actes administratifs de la commune.

TITRE II- COMMISSIONS ET COMITES

CHAPITRE I-COMMISSIONS ET COMITES

ARTICLE 25- Formation.

Le conseil municipal forme des commissions et désigne leurs membres dans le respect de l'article 2121-22 du CGCT.

Les membres des commissions sont élus par le conseil municipal selon les règles de la représentation proportionnelle. Tout conseiller qui le souhaite peut assister aux travaux de toute commission avec voix consultative.

ARTICLE 26- Désignation des Commissions.

Le conseil municipal fixe le nombre de conseillers siégeant dans chaque commission et désigne ceux qui y siégeront.

La désignation des membres des commissions est effectuée au scrutin secret, sauf si le conseil décide à l'unanimité d'y renoncer.

Lors de la première réunion les membres de la commission procèdent à la désignation du vice-président. Le maire en est président de droit.

La commission se réunit sur convocation du Maire ou du vice-président. Il est toutefois tenu de réunir la commission à la demande de la majorité de ses membres.La convocation, accompagnée de l'ordre du jour est adressée à chaque conseiller cinq jours avant la réunion.

Sauf décision contraire du maire, notamment en cas d'urgence, toute affaire soumise au conseil municipal doit être, au préalable, étudiée en commission.

1-Les Commissions ordinaires et permanentes.

Elles sont les suivantes :

- Commission Finances et Personnel.

5 membres : 4 de la liste majoritaire et 1 de la liste minoritaire

- Commission Assainissement et Voirie

6 membres : 5 de la liste majoritaire et 1 de la liste minoritaire.

- Commission Développement Économique et sous-commission Agriculture et Forets.

9 membres : 8 de la liste majoritaire et 1 de la liste minoritaire

Sous-commission Agriculture et Forets.

4 membres : 4 de la liste majoritaire et 0 de la liste minoritaire

- Commission Vie Sociale

7 membres : 6 de la liste majoritaire et 1de la liste minoritaire

- Commission Urbanisme et Bâtiments

7 membres : 6 de la liste majoritaire et 1 de la liste minoritaire.

- Commission Communication

7 membres : 6 de la liste majoritaire et 1 de la liste minoritaire.

2-Les Commissions spéciales.

Chaque fois qu'il le juge utile, le conseil municipal peut créer une ou plusieurs commissions spéciales pour tout sujet qu'il spécifie et pour la durée qu'il choisit.

3-Commissions plénière.

En dehors des séances publiques, le conseil municipal pourra se réunir en commission plénière. Ces réunions sont exceptionnelles.

Le maire convoque à son initiative ou à la demande expresse du quart des membres du conseil municipal. Il se réserve le droit de faire état, lors d'une séance publique du conseil municipal, des travaux de cette commission.

4- Commission d'appel d'offre.

Elle est formée en application de l'article 22 du Code des Marchés Publics. Le maire ou son représentant président, et trois membres du conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Elle est permanente pour la durée du mandat de ses membres.

5- Commission élargie.Lorsqu'une commission le décide, elle peut être élargie, pour une réunion ayant un ordre du jour précis, à des intervenants extérieurs.

– De plein droit aux représentant des associations œuvrant dans le secteur

concerné par les travaux de la commission.

– Sur décision du président de la commission à des personnalités qualifiées.

Ceux-ci peuvent être présentées par tout conseiller municipal.

ARTICLE 27- Attributions.

1- Les Commissions visées au 1- de l'article ci-dessus sont saisies pour études, avis et propositions de toutes les affaires qui sont de la compétence du conseil municipal. Dans le cas où le passage en commission s’avérerait inutile ou impossible, l'élu rapporteur en exposera les motifs devant le conseil. Celui-ci dispose alors de la possibilité d'exiger par vote, le retour en commission.

2- Les attributions des commissions spéciales sont définies par les délibérations qui les créent.

3- La commission plénière a pour objet l'information des conseillers municipaux et l'examen de tout problème, que le maire ou le quart des conseillers municipaux décident de lui soumettre.

4- Les compétences de la commission d'appel d'offres sont définies par le Code des Marchés Publics. Toutefois, le maire consultera cette commission pour avis avant la conclusion d'un marché négocié, pour la signature duquel il a reçu délégation du conseil en vertu de l'article L2121-22 du CGCT.

ARTICLE 28- Convocation.

Les commissions sont convoquées et présidées par le maire ou son représentant.

Leurs membres doivent être prévenus au moins cinq jours à l'avance, sauf en cas d'urgence.

ARTICLE 29 - Vote.

Les avis ou propositions de chaque commission sont prises à la majorité absolue. En cas de partage, le président a une voix prépondérante.

CHAPITRE II-COMMISSIONS CONSULTATIVES POUR LES

SERVICES LOCAUX

ARTICLE 30 - Formation.

Il peut être créé une commission consultative pour les services publics locaux (eau potable, assainissement, traitement des ordures ménagères), présidée par le maire ou son représentant.

Elle comprend des membres du conseil municipal et des représentants d'associations d'usagers des services concernés, selon une proposition fixée par le conseil municipal. Les représentant du conseil municipal sont désignés dans les conditions définies par l'article L2121-22 alinéa 3 du CGCT. Les autres membres sont désignés par le conseil municipal sur proposition du maire ou sur présentation d'un conseiller municipal.Dans tous les cas, la qualité d'usager du service public sera une condition nécessaire de cette désignation qui pourra se faire au sein d'une association d'usagers.

ARTICLE 31 - Attribution et fonctionnement.

Les commissions sont convoquées par le maire ou son représentant. Il en établi l'ordre du jour.

Ces commissions ont pour objet de permettre l'expression des usagers des services publics. Elles peuvent être consultées et formulées des avis sur toute question qui a une incidence directe sur les usagers des services publics concernés.

CHAPITRE III-COMITES CONSULTATIFS

ARTICLE 32 - Formation.

Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d’intérêt communal.

Les représentant du conseil municipal sont désignés dans les conditions définies par l'article L2121-22 /alinéa 3 du CGCT. Les autres membres sont désignés par le conseil municipal sur proposition du maire ou sur présentation d'un conseiller municipal en tenant compte des responsabilités qu'ils exercent dans le secteur d'activité pour lequel le comité est constitué.

ARTICLE 33 - Attribution et fonctionnement.

Les attributions de ces comités seront définies par les délibérations qui les créent. Il en est de même pour le nombre de ses membres, la répartition entre conseillers municipaux et membres extérieurs.

Les comités sont convoqués et présidés par le maire ou son représentant. Chaque comité établit chaque année un rapport communiqué au conseil municipal. Ce rapport présente les réflexions et les propositions du comité sur les affaires qui lui ont été confiées.

ARTICLE 34 - Conseil de quartier ou Conseil – Citoyen (obligatoire pour les communes de plus de 80.000 habitants)

Le conseil municipal peut décider la création de conseils de quartiers. Chaque quartier est doté d'un conseil de quartier dont le conseil municipal fixe la dénomination, la composition ainsi que les modalités de fonctionnement.

CHAPITRE IV-DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 35 – Débat d'orientations budgétaires.

Dans les deux mois précédent l'adoption du budget primitif de l'exercice, un débat d'orientation budgétaire sera organisé au sein du conseil municipal. Ce débat visant à accroître la participation des conseillers municipaux à la préparation du budget,

ne saurait li le maire dans l'élaboration de son projet de budget.

Le maire ou son représentant qu'il désignera, exposera par tous les moyens à sa convenance, l'évolution des masses budgétaires entre les prévisions et les réalisations de l'exercice précédent. Il présentera à partir de ce constat, les conclusions à tirer pourle budget à préparer en termes d'enveloppes, de masses de recettes et de fiscalité. En ce qui concerne l'investissement, la notion de planification pluriannuelle sera prise en compte, afin de mettre en évidence l'évolution de l'endettement de la ville dans le financement de ses investissements.

Le débat porte sur l'exposé du maire ou de son représentant.

Le président clôt le débat dans les conditions prévue à l'article 14.

Aucun vote ne sanctionne ce débat.

ARTICLE 36 - Désignation des délégués dans les organismes extérieurs.

Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévues par les dispositions des textes régissant ces organismes. Il peut être procédé à tout moment et pour le reste de la durée du mandat, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes

ARTICLE 37 - Bulletin d'information générale.

Cette disposition ne rend pas obligatoire l'organisation d'une information générale. Dès lors que la commune diffuse un bulletin d'information générale un espace doit être réservé à l'expression de conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale. La répartition de l'espace réservé à cette expression est fixée par le conseil municipal.

ARTICLE 38 – Modification du présent règlement.

Toute demande de modification du présent règlement doit être formulée par écrit et adressée au maire.

Elle sera soumise à l'examen du conseil municipal, lors de la séance suivante, sous réserve d’être parvenue en mairie au minimum quinze jours francs avant la dite séance. Le conseil décide par un vote s'il y a lieu d'adopter, de rejeter ou de renvoyer pour une étude préalable par une commission spéciale, la ou les modifications proposBUDGET COMMUNAL – DECISION MODIFICATIVE N° 1

Il est précisé que les décisions financières sont votées au niveau des chapitres pour la section de fonctionnement et au niveau des opérations pour la section d’investissement.

LIBELLE ARTICLE BP 2020 DM 1 BP 2020 + DM 1

Eau et assainissement 60611 40 300,00 40 300,00

Electricité - NRJ 60612 70 000,00 70 000,00

GAZ - GDF 60621 61 500,00 61 500,00

Carburants - fioul tracteur 60622 10 000,00 -2 416,71 7 583,29

Fournitures d'entretien 60631 16 000,00 1 492,06 17 492,06

Petit équipement 60632 20 000,00 -3 332,58 16 667,42

Vêtements de travail 60636 3 000,00 500,00 3 500,00

Fournitures administratives 6064 3 000,00 1 579,14 4 579,14

Fournitures scolaires 6067 12 500,00 12 500,00

Contrat de prestation de services 611 5 000,00 442,25 5 442,25

Locations mobilières 6135 24 000,00 8 420,26 32 420,26

Entretien et réparation terrains 61521 8 000,00 1 879,44 9 879,44

Entretien et rép. bâtiments publics 615221 47 000,00 47 000,00

Entretien et rép. sur autres bâtiments 615228 8 000,00 7 782,74 15 782,74

Entretien et réparation voiries 615231 39 000,00 -24 649,82 14 350,18

Entretien et réparation réseaux 615232 0,00

Entretien et réparation matériel roulant 61551 8 000,00 2 571,65 10 571,65 Autres entretiens et réparations 61558 3 000,00 3 000,00 Maintenance 6156 21 000,00 -9 340,70 11 659,30

Assurances 6161 17 000,00 17 000,00

Divers doc. générale et technique 6182 1 200,00 1 200,00

Versements à des organismes de formation 6184 800,00 800,00

Indemnités de comptable régisseurs 6225 650,00 650,00

Frais d'actes de contentieux 6227 1 500,00 816,00 2 316,00

Fêtes et cérémonies 6232 185,00 185,00

Publications 6237 200,00 200,00

Transports collectifs 6247 7 000,00 -4 622,90 2 377,10

Voyages et déplacements 6251 380,00 380,00

Missions 6256 93,75 93,75

Réception 6257 15 000,00 15 000,00

Affranchissement 6261 3 800,00 3 800,00

Frais de télécommunications 6262 7 500,00 7 500,00

Services bancaires assimilés 627 500,00 500,00

Concours divers 6281 7 320,00 415,03 7 735,03

Autres services extérieurs 6288 4 500,00 439,56 4 939,56

Taxes foncières 63512 32 000,00 32 000,00

Total 011 498 150,00 -17 245,83 480 904,17

FONCTIONNEMENT

DEPENSESLIBELLE ARTICLE BP 2020 DM 1 BP 2020 + DM 1

Personnel affecté par le GFP 6216 0,00

Personnel extérieur 6218 104 636,25 -28 859,12 75 777,13

Cotisation versées au FNAL 6332 578 929,89

Autres impôts et taxes 6338 0,00

Personnel titulaire 6411 0,00

Personnel non titulaire 6413 0,00

Autres emplois d'insertion 64168 0,00

Cotisations URSSAF 6451 0,00

Cotisations caisses de retraite 6453 0,00

Charges de sécu et d'ASSEDIC 6454 0,00

Charges de prévoyance et sécu 6455 33 000,00 33 000,00

Versement FNC supplément familial 6456 0,00

Versement aux œuvres sociales 6474 3 750,00 320,40 4 070,40

Médecine du travail 6475 1 425,00 1 425,00

Autres charges sociales diverses 6478 1 500,00 773,12 2 273,12

Dot. aux amortissements (opérations d'ordre) 6811 0,00

Valeurs comptables des immo cédées 675 0,00 Différences sur réalisations 6761 0,00

Total 042 0,00 0,00 0,00 Redevances pour concession et brevets 651 2 292,00 2 292,00 Indemnités adjoints et conseillers 6531 Cotisations retraites 6533 Cotisations de sécurité sociale 6534 Créances admises en non-valeur 6535 500,00 -500,00 0,00 cot au fonds de fin de l'alloc de fin de mandat 65372 100,00 100,00 Pertes et créances irrécouvrables 6541 0,00 Service d'incendie 6553 59 312,06 59 312,06 Contrib. aux organismes de regroupement 65541 12 400,00 -5 648,40 65548 112 042,76 112 042,76 Autres contributions obligatoires 6558 2 000,00 2 000,00 Sub CCAS 657362 8 810,00 8 810,00 Subventions aux associations 6574 26 000,00 26 000,00 Autres 65888 1,00 1,00 Total 65 295 589,31 -8 620,37 286 968,94 Intérêts (commune et gendarmerie) 112 828,13 112 828,13 & EPF - SMAF 2 894,99 2 894,99 frais de phase d'immobilisation 231,00 231,00 Total 66 115 954,12 0,00 115 954,12 Titres annulés 673 0,00 0,00 Total 67 0,00 0,00 0,00 Dépenses imprévues O22 14 462,02 -14 462,02 0,00 Virement à la sect. d'inv. O23 618 781,71 618 781,71

2 163 692,82 43 305,66 2 206 998,48

467 407,41 111 522,48

9 928,03

-18 048,40

Total dépenses de fonctionnement

66111

72 131,49

DEPENSES

82 059,52LIBELLE ARTICLE BP 2020 DM 1 BP 2020 + DM 1

Résultat reporté OO2 499 613,90 499 613,90 Remboursement frais de personnel 6419 17 000,00 17 000,00 Total 013 516 613,90 0,00 516 613,90 Concessions ds les cimetières 70311 800,00 800,00 Redevance d'occupation du dom. Pub. 70323 4 300,00 4 300,00 Redevances et D. des S. périscol. et d'ens 7067 34 030,12 34 030,12 Mise à disposition du personnel 70846 43 025,61 1 457,29 44 482,90 Remboursements de frais 70876 33 000,00 292,05 33 292,05 Autres remboursements 70878 23 000,00 2 291,00 25 291,00 travaux 704 4 874,00 4 874,00 Total 70 138 155,73 8 914,34 147 070,07 Taxes foncières et d'habitation 73111 742 425,00 7 542,00 749 967,00 Attribution de compensation 73211 20 410,19 20 410,19 Dotation de solidarité communautaire 73212 16 099,00 16 099,00 FNGIR 73221 25 939,00 25 939,00 Droits de place 7336 250,00 250,00 Taxes dues les pylônes électriques 7343 10 160,00 10 160,00 Emplacements publicitaires 73681 300,00 300,00 Taxe additionnelle aux droits de mut. 7381 40 000,00 9 661,89 49 661,89 Total 73 855 583,19 17 203,89 872 787,08 DGF 7411 213 025,00 -3 002,00 210 023,00 Dotation de solidarité rurale 74121 137 695,00 1 463,00 139 158,00 Dotation nationale de péréquation 74127 16 872,00 -1 687,00 15 185,00 DFP de rattachement 74751 26 014,00 26 014,00 Attribution du fonds départemental TP 74832 600,00 600,00 Etat - Compensation au titre des TF 74834 3 000,00 2 524,00 5 524,00 Dotation de recensement 7484 0,00 0,00 Attribution de compensation 74835 35 000,00 4 757,00 39 757,00 Dotation de recensement 7484 0,00 Total 74 432 206,00 4 055,00 436 261,00 Revenus des immeubles 752 191 245,00 191 245,00 Produits divers de gestion courante 7588 7 750,00 13 132,43 20 882,43 Total 75 198 995,00 13 132,43 212 127,43 Autres produits financiers 7688 5,00 5,00 Total 76 5,00 0,00 5,00 Mandats annulés 773 0,00 Produits de cession d'immobilisation 775 0,00 Produits exceptionnels divers 7788 22 134,00 22 134,00 Total 77 22 134,00 0,00 22 134,00

2 163 692,82 43 305,66 2 206 998,48

RECETTES

Total recettes de fonctionnement

FONCTIONNEMENTLIBELLE ARTICLE BP 2020 DM1 BP 2020 + DM 1

Déficit d'investissement OO1 104 643,44 - 104 643,44 -

TA reversée 10226 6 290,00 6 290,00

Total 10 6 290,00 0,00 6 290,00

Remb. Capital 1641 197 091,99 197 091,99

Dépots et cautionnements reçus 165 771,00 771,00

Total 16 197 862,99 0,00 197 862,99

Subventions équipements du GFP 2041512 84 400,00 1 020,00 85 420,00

Sub d'équipement au SPIC 2041642 120 000,00 120 000,00

Total 204 204 400,00 1 020,00 205 420,00 Autres immobilisations financieres 27638 35 331,13 35 331,13 Total 27 35 331,13 0,00 35 331,13

OPERATION 1002 : Stade

46 260,00

32 600,00

Autres immobilisations corporelles 2188 17 000,00 17 000,00

Total opération 1002 78 860,00 153 004,80 231 864,80

OPERATION 1003 : Bâtiments communaux Autres installations matériels et

outillages 21318 10 000,00 10 000,00 Total opération 1003 10 000,00 0,00 10 000,00

OPERATION 1005 : Acquisitions immobilières

Terrains non bâtis 2111 249 931,95 249 931,95

Terrains bâtis 2115 62 538,03 62 538,03

bois et forêts 2117 428 685,17 428 685,17

Autres bâtiments publics 21318 76 186,68 76 186,68

Total opération 1005 388 656,66 428 685,17 817 341,83

OPERATION 1014 : Acquisitions de matériel

Matériel de voirie 21571 43 582,64 -43 582,64 0,00

Mobilier 2184 15 798,73 15 798,73

Autres immobilisations corporelles 2188 15 420,00 1 613,80 17 033,80

Total opération 1014 74 801,37 -41 968,84 32 832,53

OPERATION 1024 : Ecole

40 680,00 -6 780,00 33 900,00

9 888,00 9 888,00

2 000,00 6 780,00 8 780,00

Total opération 1024 52 568,00 0,00 52 568,00

136 004,80

Autres installations matériels et outillages 21318

Constructions 2313

INVESTISSEMENT

DEPENSES

214 864,80OPERATION 1027 : Enfouissement des réseaux

9 410,40 9 410,40

18 000,00 18 000,00

6 504,48 6 504,48

32 400,00 32 400,00

4 867,20 4 867,20

7 920,00 7 920,00

9 410,40 9 410,40

18 000,00 18 000,00

Total opération 1027 106 512,48 0,00 106 512,48

OPERATION 1029 : Capponi - tranche 1

160 082,59

Total opération 1029 510 082,59 -48 075,05 462 007,54

OPERATION 1035 : Maison des associations

Autres immobilisations corporelles 2188 5 748,00 5 748,00

Total opération 1035 5 748,00 0,00 5 748,00

OPERATION 1036 : PLU

Frais d'étude, d'élaboration doc urbanisme 202

Total opération 1036 0,00 0,00

OPERATION 1038 : aménagement de la place de la résistance

86 940,00 -41 150,16 45 789,84

170 982,00 170 982,00

98 532,00 98 532,00

270 963,00 270 963,00

Total opération 1038 627 417,00 -41 150,16 586 266,84

OPERATION 1039 : Prieuré de Chavanon

Total opération 1039 107 610,24 0,00 107 610,24

2 510 783,90 346 872,48 2 857 656,38

2315 Constructions

Constructions 2315 48 075,05 -

Constructions 2128

Constructions 2128

19 359,60

88 250,64

19 359,60

88 250,64

Total dépenses d'investissement

350 000,00 462 007,54LIBELLE ARTICLE BP 2020 DM1 BP 2020 + DM 1

Virement de la sect. de font O21 618 781,71 618 781,71 FCTVA 10222 52 584,50 48 455,58 101 040,08 Taxes d'aménagement 10226 35 853,00 35 853,00 Excédent d'invest reporté OO1 104 643,44 104 643,44 Total 10 193 080,94 48 455,58 241 536,52

Emprunts en euros 1641 500 000,00 500 000,00

Dépots et cautionnements reçus 165 550,00 550,00

Total 16 500 550,00 0,00 500 550,00

Autres immobilisations financieres 27638 366 260,00 358 075,23 724 335,23

Total 27 366 260,00 358 075,23 724 335,23

OPERATION 1002 : Stade

DETR 2017 1321

Etat et établissements nationaux 1311 32 858,33 4 641,67 37 500,00

Autres (FFF) 1328

Région 1312

Département (FIC) 1313 12 223,30 12 223,30

Total opération 1002 45 081,63 4 641,67 49 723,30

OPERATION 1003 : Bâtiments communaux

Total opération 1003

OPERATION 1005 : Acquisitions immobilières

Total opération 1005

OPERATION 1014 : Acquisitions de matériel

Amendes de police 1342

Autres 1318 700,00

Total opération 1014 0,00 700,00 700,00

OPERATION 1024 : Ecole

Total opération 1024

INVESTISSEMENT

RECETTESOPERATION 1027 : Enfouissement des réseaux

Total opération 1027

OPERATION 1029 : Capponi - tranche 1

FIPHFP 50 000,00 50 000,00

MH - DRAC - 2015 - phase 1 32 886,00 32 886,00

MH - DRAC - 2017 - phase 2 27 810,00 27 810,00

MH - Région - 2015 - phase 1 13 920,00 13 920,00

MH - Région - 2017 - phase 2 10 300,00 10 300,00

MH - Département - 2015 - phase 1 29 232,00 29 232,00

MH - Département - 2017 - phase 2 20 188,00 20 188,00

Département (FIC 2016) 135 112,00 135 112,00

Etat (DETR 2015) 1341 30 000,00 30 000,00

Total opération 1029 349 448,00 0,00 349 448,00

OPERATION 1035 : Maison des associations

Total opération 1035

OPERATION 1036 : PLU

Autres 1318 3 406,42 3 406,42

Total opération 1036 3 406,42 0,00 3 406,42

OPERATION 1038 : aménagement de la place de la résistance

Région (Cœur de Bourg) 1312 50 000,00 50 000,00

Département (FIC 2019) 1313 139 500,00 139 500,00

Etat (DETR 2019) 1341 90 000,00 90 000,00

Etat (DSIL 2020 a voir sur le pavage cour) 1341 65 000,00 -65 000,00 0,00

Total opération 1038 344 500,00 -65 000,00 279 500,00

OPERATION 1039 : Prieuré de Chavanon

MH - DRAC 1311 6 453,20 6 453,20

MH - Département 1313 3 226,60 3 226,60

Remboursement entreprise 1318 6 453,20 6 453,20

MH - DRAC 1311 22 062,66 22 062,66

MH - Département 1313 14 708,44 14 708,44

Remboursement entreprise 1318 36 771,10 36 771,10

Total opération 1038 89 675,20 0,00 89 675,20

Total recettes d'investissement 2 510 783,90 346 872,48 2 857 656,38

1313

1311

1312