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Arrêté - AM 2026 39 Arrete portant delegation de signature
Arrêté - AM 2026 46 Delegation de signature au Directeur de
Arrêté - 2023 ar 04 arrete portant delegation de pouvoirs e
Arrêté - AM 2026 13 Delegation signature Lisandro SARMENTO
Arrêté - AM 2026 56 Arrete portant delegation de signature a la directrice du CCAS L.GONDON
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Jouy-le-Moutier.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2026 56 Arrete portant delegation de signature a la directrice du CCAS L.GONDON)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale,
ù YJ OU‘Y le-Moutien AM 2026-56 ARRÊTÉ
MUNICIPAL
PORTANT
DÉLÉGATION
DE
SIGNATURE
À
MADAME
LAËTITIA
GONDON,
DIRECTRICE
DU
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
Le
Maire
de
la
ville
de
Jouy-le-Moutier,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.
2122-19
et
R.
2122-8,
VU
l'ordonnance
n°
2022-408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics,
VU
le
décret
n°
2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
ladite
ordonnance,
VU
l'élection
par
le
conseil
municipal
en
sa
réunion
du
20
mars
2026
de
Monsieur
Hervé
FLORCZAK
en
tant
que
maire
de
la
ville
de
Jouy-le-Moutier,
VU
la
délibération
n°
6
du
conseil
municipal
du
20
mars
2026
par
laquelle
le
conseil
municipal
a
délégué
au
maire
un
certain
nombre
de
compétences
au
titre
de
l'article
L.
2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
CONSIDÉRANT
que
le
maire
peut
donner,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
par
arrêté,
délégation
de
signature
au
directeur
général
des
services
et
au
directeur
général
adjoint
des
services
de
mairie,
au
directeur
général
et
au
directeur
des
services
techniques
ainsi
qu'aux
responsables
de
services
communaux,
CONSIDÉRANT
que
Madame
Laëtita
GONDON
exerce
les
fonctions
de
directrice
du
Centre
communal
d'action
sociale,
CONSIDÉRANT
qu'il
est
nécessaire,
pour
la
bonne
marche
de
l'administration
communale,
de
renforcer
l'efficacité
des
services
municipaux
et
de
simplifier
les
procédures
administratives,
en
particulier
par
la
réduction
des
délais
d'instruction
des
dossiers,
et
qu'il
y a
lieu,
à
cet
effet,
de
lui
donner
délégation
de
signature,
ARRÊTE
Article
1°"
:Délégation
de
signature
est
donnée,
sous
ma
surveillance
et
ma
responsabilité,
à
Madame
Laëtita
GONDON,
directrice
du
centre
communal
d'action
sociale,
pour
signer
dans
la
limite
de
ses
attributions
:
>
En
matière
de
logement
:
-
Les
conventions
d'hébergement
d'urgence
;
-
Les
courriers
de
réponse
aux
bailleurs
et
demandeurs
de
logement. Article
2
:
En
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
Madame
Laëtita
GONDON,
les
délégations
prévues
à l’article
1"
sont
exercés
dans
l’ordre
suivant
par :
-
Monsieur
Lisandro
SARMENTO,
directeur
général
des
services,
sur
l’ensemble
des
périmètres.
-
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
des
personnes
précitées,
ces
mêmes
délégations
sont
exercées
par
Madame
Hélène
SAGANTA,
directrice
générale
adjointe
en
charge
des
Ressources.
Article
3
:La
signature
des
actes
pris
dans
le
cadre
de
cette
délégation
sera
précédée
de
la
mention
suivante
:
Pour
le
maire
et par
délégation,
Laëtita
GONDON
Directrice
du
centre
communal
d'action
sociale
Les
actes
administratifs
devront,
ainsi,
comporter
dans
les
visas
la
mention
du
présent
arrêté
pourtant
délégation
de
fonctions
et de
signature.
Article
4
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
(2/4
boulevard
de
l'Hautil,
95000
Cergy)
dans
un
délai
de
deux
(2)
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
l'adresse
suivante
:
www.telerecours.fr. Article
5
:Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
sur
le
site
internet
de
la
ville
www.jouvlemoutier.fr,
et
dont
une
ampliation
sera
transmise
à
Monsieur
le
Préfet
du
Val-d'Oise,
ainsi
qu’à
l'intéressée.
Fait à Jouy-le-Moutier, le S juro
lot
Le
Maire,