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Arrêté - Arrete reglementation de la peche en eau douce poissons migrateurs annee 2023
Document publié le Mardi 18 septembre 2007 par la commune de Paimpol.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete reglementation de la peche en eau douce poissons migrateurs annee 2023)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
Mairie de PAIMPOL
+ es. LOS. ee |
DES CÔTES. | , TU Direction départementale
D'ARMOR Pour Le Mate et par JAégtAQR des territoires et de la mer Liber Chats ru e4 Et
Arrêté réglementant la pêche en eau douce
des poissons migrateurs pour l'année 2023
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement européen R(CE) n° 1100/2007 du 18 septembre 2007 instituant des
mesures de reconstitution du stock d’anguilles européennes ;
Vu la décision de {a Commission européenne du 15 février 2010 portant approbation du plan français de gestion de l'anguille, conformément au règlement (CE) n° 1100/2007 du
conseil instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120, L. 43611, R. 436-44 à R. 436-68 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-1110 du 22 septembre 2010 relatif à la gestion et à la pêche de
l'anguille ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la mise en place d'autorisations de pêche de l'anguille en eau douce ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 octobre 2010 relatif aux obligations de déclarations de
captures d'anguille européenne (Anguilla anguilla) par les pêcheurs d'eau douce ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 février 2016 modifié relatif aux dates de pêche de l'anguille
européenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2021 réglementant la pêche en eau douce dans les
Côtes-d'Armor pour l’année 2022 ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor. gouv.fr
@ Prefet22 wf Profet22
1/7 Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2022 encadrant la pêche de loisir du saumon atlantique sur les cours d'eau du comité de gestion des poissons migrateurs (COGEPOMI) des cours d'eau bretons pour l’année 2023 ;
Vu fl'avis du 20 janvier 2023 de la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) des Côtes-d'Armor;
Vu l'avis du 25 janvier 2023 du service départemental de l'Office français de la
biodiversité (OFB) ;
Vu la consultation du public réalisée par voie électronique du 27 janvier 2023 au 17 février 2023 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1“: Objet
Le présent arrêté fixe pour l'année 2023 les conditions dans lesquelles la pêche des poissons migrateurs définis à l'article R. 436-44 du code de l'environnement est autorisée.
Article 2 : Conditions d'exercice de la pêche du saumon
1. Définition du pêcheur de saumon
Sur les cours d'eau classés à migrateurs du département des Côtes-d'Armor, l'usage d’une ligne en nylon monofilament dont le diamètre est égal ou supérieur à 20/100°"* de millimètre ou d'une tresse multibrins ou d’une tresse avec bas de ligne en nylon dont le diamètre est égal ou supérieur à 20/100*”* de millimètre qualifie le pêcheur de saumon.
En conséquence, tout pêcheur ainsi équipé sera considéré comme étant en action de pêche du saumon et devra se conformer à la réglementation concernant cette espèce, dont notamment :
- avoir acquitté le « supplément migrateurs » de la redevance pour protection du milieu aquatique :
- détenir une marque d'identification non utilisée ainsi que le carnet de déclaration nominatif;
- respecter les périodes et modes de pêche définis au présent arrêté.
2/7 2. Les cours d'eau concernés
La pêche du saumon est autorisée sur les cours d’eau suivants :
Cours d'eau Délimitation de la partie amont | Délimitation de la partie aval
du confluent du Guic et du Guer
(commune de BELLE-ISLE-EN-TERRE) 9 confluent du ruisseau Nénez (communes de LOUARGAT et Léguer au confluent du ruisseau Nénez PLOUNÉVEZ-MOËDEC) au pont de
(communes de LOUARGAT et Kermaria (commune de LANNION) PLOUNÉVEZ-MOËDEC). ‘
| du lieu-dit Pont-Guialou (communes de l'aval du déversoir de Milin Kerhé
de SAINT-ADRIEN et PLOUMAGOAR) (communes de PABU et PLOUISY) au
Trieux à l'aval du déversoir de Milin Kerhé barrage de Goas Vilinie (communes
(communes de PABU et PLOUISY). de PONTRIEUX et PLOËZAL).
de la cascade de l'étang de du pont de Traou Goaziou (RD 94,
CHÂTELAUDREN au pont de Traou COmmMUnes de LANNEBERT et Leff GOMMENEC'H) à l'ancien barrage
Goaziou (RD 94, communes de LANNEBERT ét GOMMENEC'H), du Houel (communes de PLOURIVO
et QUEMPER-GUÉZENNEC).
du barrage de Saint-Barthélémy : (communes de PLOUFRAGAN et du pont des Bouessières (communes
Gouët LA MÉAUGON) au pont des de TRÉMUSON et SAINT-BRIEUC) au
Bouessières (communes de, POnt de _Gouêt (communes de . TRÉMUSON et SAINT-BRIEUC). SAINT-BRIEUC et PLÉRIN).
du pont de chemin de fer reliant
GUINGAMP à MORLAIX (commune de du pont de Saint-Vincent Jaudy TRÉGLAMUS) au pont de Saint- (communes de RUNAN et PRAT) à la Vincent (communes de RUNAN et passerelle de LA ROCHE-JAUDY. PRAT).
La pêche du saumon de printemps est autorisée sur les parties amont et aval de ces
cours d'eau.
La pêche du castillon est autorisée uniquement sur les parties aval de ces cours d'eau à
partir du 17 juin 2023.
La pêche des saumons survivants à la reproduction (mâte ou femelle), caractérisés par
leur morphologie particulière (corps très amaigri) et communément désignés sous les termes « bécards » ou «saumons de descente» ou «ravalés», est interdite toute
l'année.
3/7 3. Les périodes et modes de pêche autorisés
Le tableau suivant récapitule les périodes et modes de pêche autorisés sur l'ensemble du département pour la pêche du saumon:
, Dates d'ouverture Modalités de pêche Cours d'eau Tronçon à Eur début et fin inclus) (jour début et fin inclus)
Léguer du 11 mars 2023 au
Leff partie 15 juin 2023 Tous leurres et appâts Trieux amont. (sauf mardis et vendredis naturels, Gouëêt non fériés).
Jaudy
du 11 mars 2023 au Tous leurres et appâts
Léguer 31 juillet 2023 naturels jusqu'au 30 juin 20283. tète partie et du 2 septembre 2023 au
jaud basse 5 octobre 2023 Mouche artificielle fouettée Y (sauf mardis et vendredis seule autorisée à partir du P non fériés) 1° juillet 2023.
du 11 mars 2023 au
31 juillet 2023 er Tous leurres et appâts
et du L sepembre 2028 au naturels jusqu'au 30 juin 2023.
Trieux partie {sauf mardis et vendredis sen basse non fériés) Mouche artificielle fouettée
Pêche interdite les jeudis seule autorisée à partir du
non fériés du 11 mars 2023 . 1” juillet 2028.
au 15 juin 2023
Tous leurres et appâts
: du 11 mars au 31 juillet 2023 naturels jusqu'au 30 juin 2023.
GOUET partie (sauf mardis et vendredis basse non fériés) Mouche artificielle fouettée
seule autorisée à partir du
1“ juillet 2023,
L'usage de flotteurs, buldos, bombettes ou tout autre dispositif permettant de soutenir la ligne est interdit sur l'ensemble des cours d'eau concernés.
La pêche du saumon ne peut s'effectuer que depuis la rive, à l'exception de la pêche à la mouche pour laquelle l'usage de cuissardes, uniquement, est autorisé pour pêcher dans l'eau.
La réglementation qui s'applique sur le Douron est celle du département du Finistère.
4/7 4. Les limitations du nombre de captures de saumons
Le total annuel de captures (TAC) s'entend comme le total autorisé de captures par
bassin pour les saumons de printemps et castillons. Les saumons de printemps sont des
saumons de plusieurs hivers de séjour marin (PHM), Les castillons sont des saumons ayant un seul hiver de séjour marin (1HM), le castillon étant identifié par sa taille
inférieure à 67 cm.
cm eme | gen | ef | 5 ‘ Trieux 25
Légver | 50 Non réglementé
Gouët | ‘ 2
Jaudy 5 | |
Dès que le TAC de saumons de printemps est atteint, la pêche est immédiatement
fermée; dans ce cas, elle peut rouvrir le 17 juin 2023, date de début de la période de
pêche des castillons.
Pour éviter toute contestation, tout saumon capturé avant le 17 juin 2023 inclus sera
réputé être un saumon de printemps, quelle que soit la taille du poisson.
À partir du 17 juin 2023, la pêche des saumons de printemps est interdite, même si le
TAC de saumons de printemps n'est pas atteint, Ces poissons, identifiés par leur taille
{poissons de 67 cm et plus) doivent être remis à l'eau ; seule est autorisée la pêche des
castillons jusqu'à la date normale de fermeture.
Pour assurer une meilleure déclaration des captures, les pêcheurs doivent signer un acte d'engagement auprès de la FDAAPPMA lors du retrait de la première bague, Ils doivent être en possession d'une seule bague à la fois et doivent remettre leur déclaration à la FDPPMA pour en obtenir une nouvelle.
La taille minimale de capture du saumon est de 50 cm.
5. Quotas individuels
Outre la mesure de gestion de l'espèce basée sur le TAC, et dans un objectif de partage de la ressource, Un quota individuel annuel est instauré pour tout pêcheur pratiquant la pêche du saumon sur les cours d'eau du territoire du COGEPOMI des cours d'eau bretons où la pêche du saumon est autorisée, Ce quota est fixé à 6 saumons par an et par pêcheur dont au maximum deux saumons de printemps (2 PHM).
À l'atteinte du quota individuel, le pêcheur n'est plus autorisé à poursuivre la pêche du
saumon, même avec graciation des prises « no-kill ».
5/7 Article 3 : Conditions d'exercice de la pêche de la truite de mer
Sous réserve que le pêcheur ait acquitté le « supplément migrateurs » de la redevance pour protection du milieu aquatique, la pêche de la truite de mer est autorisée du 11 mars 2023 à 8 h au 17 septembre 2023 inclus.
La pêche de la truite de mer dite « bécard » ou « de descente » ou « ravalée » est interdite toute l'année.
Le nombre de captures de truites de mer est limité à deux par jour et par pêcheur.
La taille minimale de capture de la truite de mer est de 35 cm.
Article 4 : Conditions d'exercice de la pêche de l'anguille
La pêche de l'anguille de moins de 12 cm et la pêche de l'anguille argentée sont interdites.
Les dates de pêche de l’anguille jaune sont fixées par arrêté ministériel.
Chaque pêcheur est tenu d'enregistrer ses captures d’anguilles dans un carnet de pêche ; celui-ci, établi pour une saison de pêche, doit comporter la date, le lot ou le secteur de capture, le poids ou le nombre d'anguilles capturées,
Article 5 : Conditions d'exercice de la pêche de l'alose
Toute alose capturée doit être remise à l'eau immédiatement.
Article 6 : Conditions d'exercice de la pêche de la lamproie marine
La pêche de la lamproie marine est interdite toute l’année sur l'ensemble des cours d'eau.
Article 7 : Réserves temporaires, interdictions de pêche et dispositions spécifiques
Les réserves de pêche ainsi que les dispositions spécifiques applicables à certains plans d'eau et cours d'eau listées en annexes 1 et 2 de l'arrêté général réglementant la pêche en eau douce du 19 décembre 2022, s'appliquent aux poissons migrateurs.
Rappel réglementaire: remise à l'eau de toutes les espèces sur le parcours de Kernansquillec (Léguer).
Article 8 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative.
6/7 Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d’un recours gracieux après du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administration sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative,
Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.f.
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de DINAN, GUINGAMP et LANNION, les directeurs départementaux des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'ille-et-Vilaine et du Morbihan, le commandant de groupement départemental de Gendarmerie nationale des Côtes-d'Armor, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, les gardes-pêche particuliers assermentés, ainsi que les autres agents visés à l'article L. 4371 du code de l’environnement, et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le
LE FF a ns
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