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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAJUILLET2007T3DDE
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Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAJUILLET2007T3DDE)
Thèmes du document : Union Européenne, Énergies, Institutions publiques,
direction
départementale
de l'Équipement
Pyrénées
Orientales
service
Urbanisme
Habitat
Application
du Droit des Sois
Contrôle DEE
à, rue Jean-Richepin
BP 50309
66026 Perpignan cedex
téléphone :
04 68 38 12 34
télécopie :
04 68 38 11 29
mél: DDE66@
equipement gouv.fr
Perpignan, le Î / JUIL. 28007
APPROBATION ET AUTORISATION POUR L' EXECUTION DES
PROJETS DE DISTRIBUTION D' ENERGIE ELECTRIQUE
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L' EQUIPEMENT CHARGE DU CONTROLE
DES DISTRIBUTIONS D'ENERGIE ELECTRIQUE DANS LE DEPARTEMENT
DES PYRENEES ORIENTALES
Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique
et le décret du 29 juillet 1927 modifié par celui du
14 août 1975 portant règlement d'administration publique
pour l'application de ladite loi et notamment l'article 50 du dudit
décret. Vu la circulaire du 13 août 1998 de M.
je secrétaire d'état à l'industrie relative à la publicité
des décisions d'approbation et d'autorisation d'exécution des
travaux relatifs aux ouvrages de transport et de distribution
d'énergie électrique. Vu le projet
présenté à la date du 21/05/07 complété le 04/06/2007 par M.
le chef de centre EDF en vue d'établir dans la commune
de SAINTE MARIE LA MER — (63645/FUB) —
l'alimentation HTA/S et BTA/S du lotissement « Les Résidences
du Parc » depuis le Poste DP « Les Résidences du Parc
» à créer .
Vu l'avis favorable de :
- M. le maire de Sainte Marie Ja Mer
- France Télécom
- Les services de l'Equipement concernés
M. le Président du syndicat départemental de l'électricité, consulté
le 04/06/07, n'ayant fait connaître aucune opposition aux
travaux,
APPROUVE le projet d'exécution Susmentionné et AUTORISE
M. le chef de Centre EDF à exécuter les ouvrages prévus
au projet présenté le 21/05/07 à charge par lui de
se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels
déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire
les distributions d'énergie électrique, ainsi qu'aux prescriptions
spéciales ci-après :
France Télécom : existence d'un réseau France Télécom
sur la zone concernée. (Voir plan ci-joint)
L'implantation des ouvrages devra respecter les distances
Précisées dans la note France Télécom du 1° mars
1994 et EDF du II juillet 1993, les prescriptions de
OUT 212!
l'arrêté interministériel du 2 avril 1991 ef les Prescriptions
du protocole de coordination pour la construction
des réseaux de décembre 1997. L'entreprise
chargée des travaux devra se renseigner par DICT pour
connaître Le position exacte des installations France
Télécoms afin d'assurer la protection de ce réseau.
Les droits des tiers sont et derneurent réservés,
La présente autorisation ne Préjuge en rien les autres autorisations
adninistratives à obtenir.
La présente autorisation:
- sera affichée immédiatement dans la ou les communes
intéressées pour une durée de deux mois. Il sera
justifié de cette formalité Par l'envoi d'un certificat
d'affichage à M. Le directeur département de I ‘équipement
chargé du contrôle des distributions d'énergie électrique.
- sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Copie de la présente autorisation sera adressée à :
- M. le chef de centre EDF
- M. le président du syndicat départemental de l'électricité
- M. le préfet du département des Pyrénées-orientales - Bureau
de la Coordination - M. le maire de Ste Marie
la mer
- M. PArchitecte des Bâtiments de France
- France Télécom U.L/L.-R
- Service Routier Départemental Plaine Littoral du Conseil
Général - SAUR
plie directeur départemental de l'Équipement
chargé du contrôle des distributions d'énergie électrique,
la responsable du contrôle DEE,
=
Geneviève Silvestre Perpignan, le direction départementale
è ? JUIL 2007 de l'Équipement
Pyrénées
Orientales
Service APPROBATION ET AUTORISATION POUR L' EXECUTION DES Urbanisme PROJETS DE DISTRIBUTION D' ENERGIE ELECTRIQUE Habitat
Applicsson
du Droit des Sois
Contrôle DEE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L' EQUIPEMENT CHARGE DU CONTROLE DES DISTRIBUTIONS D'ÉNERGIE ELECTRIQUE DANS LE DEPARTEMENT DES PYRENEES ORIENTALES
Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique et le décret du 29 juillet 1927 modifié par celui du 14
août 1975 portant règlement d'administration
publique pour l'application de ladite loi et notamment l'article 50 du dudit décret. Vu la circulaire du 13 août 1998 de M. le secrétaire d'état à l'industrie relative à la publicité des décisions d'approbation
et d'autorisation d'exécution des travaux relatifs
aux ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique.
Vu le projet présenté à la date du 25/05/07 par M. le chef de centre EDF en vue d'établir dans la commune de PORTA
— (63070/IGA) - (017DP07) — la création
DEPART HTA depuis le Poste source « Latour de Carol ».
Vu l'avis favorable de :
- M. ie maire de Porta
- France Télécom
- La direction interdépartementale des Routes du Sud-Ouest
- SIVM de la Vallée du Carol
- La direction départementale de l'Agriculture et de la Forêt
M. le Président du syndicat départemental de l'électricité, consulté le 1 1/06/07, n'ayant fait connaître aucune opposition aux
travaux,
APPROUVE le projet d'exécution susmentionné et AUTORISE
M. le chef de Centre EDF à exécuter les Ouvrages prévus au projet présenté le 25/05/07 à charge par lui de se conformer
aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant
les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions 2, rue Jean-Rchepin d'énergie électrique, ainsi qu'aux prescriptions spéciales ci-après : BP 50909
65020 Perpignan cedex
téléphone : France Télécom : existence d'un réseau France Télécom sur la zone concernée. 04 68:38 124 {Voir plan
ci-joint). télécopie :
04 6838 11 20
mél: DDE-66@
QG equipement. gouv.fr
Ô U4 è 217
Concernant l'implantation des ouvrages, il sera respecté : les
distances précisées dans la note France
Télécom du 1° mars 1994 et EDF du IT juillet 1993, Les
Prescriptions de l'arrêté interministériel du 2 avril 1991 et les prescriptions
du Protocole de coordination pour la construction
des réseaux de décembre 1997, L'entreprise
chargée des travaux devra se renseigner par DICT pour connaître
la Position exacte des installations France
Télécom afin d'assurer la Protection de ce réseau.
Direction _interdépartementaie des Routes Sud-Quest : les travaux
ne peuvent être réalisés durant la période
estivale (01 juillet au 19 août 200 7,
Îls devront être réalisés avant le 14 septembre 2007 car la chaussée
de la section concernée de la RN 20 doit être
refaite à compter de cette date.
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
La présente autorisation ne bréjuge en rien les autres autorisations administratives
à obtenir.
La présente autorisation:
- sera affichée immédiatement dans la ou les communes intéressées
pour une durée de deux mois. Il sera
justifié de cette formalité Par l'envoi d'un certificat
d'affichage à M. Le directeur département de l'équipement chargé du
contrôle des distributions d'énergie électrique.
- Sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Copie de la présente autorisation sera adressée à :
- M. le chef de centre EDF
- M. le président du syndicat départemental de l'électricité
- M. le préfet du département des Pyrénées-orientales - Bureau de la coordination
- M. ie maire de Porta
- M. l’Architecte des Bâtiments de France
- France Télécom U.L/L.-R
- direction interdépartementale des Routes du Sud-Ouest
-_ SIVM de la Vallée du Carol
-__ direction départementale de l'Agriculture et de la Forêt
p'le directeur départemental de l'Équipement
chargé du contrôle des distributions d'énergie électrique,
la responsable du contrôle DEE,
ET Geneviève Silvestre