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Conseil Municipal - CONSEIL MUNICIPAL DU 5 DECEMBRE 2016
Conseil Municipal - 161215 Conseil municipal du 15 decembre 2016
Document publié le Jeudi 15 décembre 2016 par la commune de Bédoin.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 161215 Conseil municipal du 15 decembre 2016)
Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Logement,
“UE
&
ehèlie
ER
s |
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
te
COMPTE
RENDU
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Département du
Vaucluse
COMMUNE
de
BÉDOIN
L'an
deux
mil
seize,
le quinze
décembre,
à 18h30,
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
BEDOIN,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
après
convocation
légale,
sous
la présidence
de
M.
Luc
REYNARD. Étaient
présents
: M.
Luc
REYNARD,
Mme
Béatrice
ROUX,
M.
Dominique
ROUYER,
Mme
Colette
LECLERCQ,
M.
Jean-Marc
PETIT,
Mme
Nathalie
REYNARD,
Mme
Janine
TREVILY,
Mme
Michèle
MASSENDÈS,
M.
Denis
FORT,
Mme
Chantal
BLANC,
M.
Michel
DELL'INNOCENTI,
M.
Patrick
CAMPON,
M.
Vincent
POUILLAUDE,
Mme
Emmanuèle
VALERIAN,
Mme
Morgane
CHAPOT,
M.
Patrick
ROSSETTI,
M.
Gilles
BERNARD,
M.
Alain
CONSTANT,
Mme
Carole
PERRIN.
Étaient
absents
excusés
: M.
Pierre
COLIN,
M.
Jean-Louis
RIBAS,
Mme
Blandine
RASSELET,
Mme
Christiane
MAHLER.
Procurations
: M.
Pierre
COLIN
en
faveur
de
M.
Luc
REYNARD,
M.
Jean-Louis
RIBAS
en
faveur
de
M.
Michel
DELL'INNOCENTI,
Mme
Blandine
RASSELET
en
faveur
de
Mme
Béatrice
ROUX,
Mme
Christiane
MAHLER
en
faveur
de
M.
Patrick
ROSSETTI.
Secrétaire
: M.
Denis
FORT.
PREAMBULE
:
Approbation
du
compte
rendu
de
la séance
du
09
novembre
2016.
23
VOTANTS
0 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION
N°MA-DEL-2016-138
: PLAN
LOCAL
D'URBANISME
: APPROBATION
DE
LA
MODIFICATION
SIMPLIFIÉE
N°01 Rapporteur
: M.
Jean-Marc
PETIT
Monsieur
le Maire
rappelle
que
:
e Par
délibération
du
21
décembre
2011,
le Conseil
Municipal
a approuvé
le Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
de
la
commune
de
Bédoin,
e Par
délibération
du
10
novembre
2015,
le Conseil
Municipal
a engagé
la révision
générale
de
son
Plan
Local
d'Urbanisme
avec
notamment
comme
objectif
d’«
Envisager
l'opportunité
et
la
faisabilité
de
nouveaux
projets
publics
ou
privés,
tels
que
: (..)
la
réalisation
d'opérations
de
logements
et/ou
d'aménagement
touristique
(dont
des
logements
locatifs
sociaux)
dans
le
secteur
de
la
Ferraille
; (...)
»
e Lors
de
la séance
du
10
novembre
2015,
le Conseil
Municipal
a débattu
des
orientations
générales
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
(PADD)
avec
notamment
son
orientation
n°2
visant
à
«
Maîtriser
le
développement
urbain
et
résidentiel
»
dont
l'objectif
n°1
est
de
«
Maintenir
la
croissance
démographique
autour
des
pôles
existants
(...)
et
en
favorisant
la mixité
sociale
(logements
sociaux,
logements
jeunes
actifs,
... }»,
e
Par
arrêt
de
la Cour
Administrative
d'Appel
de
Marseille
en
date
du
26
mai
2016,
la délibération
du
21
décembre
2011
approuvant
le
PLU
a
été
annulée
partiellement,«
en
tant
qu’elle
a
approuvé
les
modifications
apportées
après
l'enquête
publique
constituées
par
la
modification
de
la
règlementation
de
la
défense
de
la
forêt
contre
l'incendie dans
les
zones
UN
et
UT,
de
la zone
UCf2,
des
extensions
dans
les
secteurs
indice
« f2
» et
la suppression
de
la
référence
« services
» dans
les
zones
Unr,
UT
et
UE
».
Monsieur
le Maire
rappelle
également
que
:
Le
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLH)
de
la Communauté
d'Agglomération
Ventoux-Comtat
Venaissin
{CoVe},
_ approuvé
le
22
février
2007,
révisé
le
3
mars
2014,
identifie
dans
son
programme
d'actions
le
secteur
les
Ferrailles
afin
d'y
réaliser
un
programme
de
« 50
logements
dont
25
sociaux
»,
Une
« convention
opérationnelle
d'intervention
foncière
multi-sites
en
vue
de
la réalisation
de
programmes
d'habitat
mixte
» a
été
signée
le
1€T
février
2007
entre
la
CoVe
et
l'Etablissement
Public
Foncier
PACA
(EPFR),
L'EPFR
a acquis
les
parcelles
cadastrées
section
H n°1
604
et
n°1
797
du
quartier
les
Ferrailles
{zone
UCpi
du
PLU},
le
187
août
2012
et
le
25
septembre
2014,
pour
une
surface
d'environ
1,4
ha,
L'EPFR
a consulté
des
opérateurs
de
logements
en
vue
de
la cession
d’un
tènement
foncier
pour
la réalisation
d'une
opération
d'habitat
mixte.
À ce
titre,
la Commune
a retenu
la société
SUD
INVEST
comme
opérateur
et
Grand
Delta
Habitat
comme
bailleur
social
sur
la base
d’un
programme
de
45
logements
locatifs
sociaux,
Au
PLU,
le site
est
grevé
d’un
emplacement
réservé
n°10
pour
la réalisation
d’une
aire
de
stationnement
et
d’une
servitude
de
mixité
sociale
L3
prévoyant
la «
Réalisation
d’un
programme
de
logements
comprenant
un
minimum
de
45
logements,
dont
un
minimum
de
25
logements
à loyer
maîtrisé
financés
par
des
PLUS
et/ou
PLAI.
L'opération
devra
comprendre
un
minimum
de
50%
de
logements
de
type
T2
et/ou
T3
» ;
Certaines
dispositions
du
règlement
de
la zone
UCpl
contraignant
fortement
les
possibilités
du
projet
(notamment
celles
relatives
à l'implantation
des
bâtiments
précisées
aux
articles
UC7
et
UCS,
ainsi
que
les
règles
de
hauteur
des
bâtiments},
une
procédure
de
modification
du
PLU
est
rendue
nécessaire
pour
adapter
le
règlement
de
la
zone
afin
de
faciliter
la
mise
en
œuvre
de
l'opération
d'habitat
mixte
précitée,
Cette
modification
du
PLU,
visant
l’évolution
du
règlement
(écrit
et
graphique)
d’une
partie
de
la zone
UCpl,
peut
revêtir
une
forme
simplifiée
au
titre
de
l’article
L. 153-45
du
Code
de
l'Urbanisme
car
ces
évolutions
ne
sont
pas
de
nature
à :
— «
Majorer
de
plus
de
20
% les
possibilités
de
construction
résultant,
dans
une
zone,
de
l'application
de
l'ensemble
des
règles
du
plan
;
-
Diminuer
ces
possibilités
de
construire
;
-
Réduire
la
surface
d'une
zone
urbaine
ou
à
urbaniser
; »
Monsieur
le Maire
ajoute
que
:
Par
arrêté
n°MA-ARE-2016-382
du
19
septembre
2016,
la modification
simplifiée
n°1
du
PLU
de
Bédoin
a été
prescrite
;
Par
délibération
n°MA-DEL-2016-091
en
date
du
26
septembre
2016,
le Conseil
Municipal
a défini
les
modalités
de
mise
à disposition
du
public
suivantes
:
— «La
mise
à disposition
du
10
octobre
2016
au
10
novembre
2016,
du
projet
de
modification,
de
l'exposé
de
ses
motifs
et,
le
cas
échéant,
des
avis
émis
par
les
Personnes
Publiques
Associées
;
—
La
mise
à
disposition
d’un
registre
durant
toute
cette
période,
aux
jours
et
heures
d'ouverture
habituels
de
la
Mairie
et
auprès
du
service
urbanisme,
c’est-à-dire
les
lundis,
mardis,
jeudis,
vendredis
de
8h00
à
12h00,
et
de
13h30
à
17h30
;
le
mercredi
de
8h00
à
12h00
et
le
samedi
de
8h30
à
12h00,
permettant
au
public
de
formuler
ses
observations
;
—
La
mise
en
ligne
durant
toute
cette
période,
de
la
délibération
et
du
dossier
de
modification
simplifiée
n°1
sur
le
site
Internet
de
la
commune
{www.bedoin.fr/)
». Un
avis
de
presse
concernant
ia prescription
de
la modification
simplifiée
n°1
du
PLU
de
Bédoin
et
un
second
concernant
les
modalités
de
mise
à disposition
sont
parus
dans
les
journaux
« Vauciuse-matin
» en
date
du
23
septembre
et
du
11
octobre
2016
;
Une
insertion
de
la délibération
du
26
septembre
2016
et
du
dossier
de
modification
simplifiée
n°1
sur
le site
Internet
de
la commune
a été
opérée
le 3
octobre
2016;
Un
affichage
a été
effectué
dans
le hall
de
la Mairie,
sur
le site
des
Ferrailles
et
sur
les
panneaux
lumineux
de
la
Commune,
portant
sur
la mise
à disposition
de
la modification
simplifiée
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
;
Un
article
a été
rédigé
sur
« l'opération
des
logements
locatifs
pour
tous
au
quartier
des
Ferrailles
» dans
le Journal
municipal
d’information
de
Bédoin
« Lou
Passadou
» et
distribué
le 5
octobre
2016
;
e Par
ailleurs,
le dossier
de
modification
simplifiée
n°1
du
PLU
de
Bédoin
a été
notifié
aux
Personnes
Publiques
Associées
fin
septembre
2016
et
à ce
titre
:
—
Le
26/09/2016,
le CNPF
a accusé
bonne
réception
du
dossier
de
modification
simplifiée
n°1
du
PLU
de
Bédoin
;
— Le
28/09/2016,
la Chambre
d’Agricuiture
du
Vaucluse
à informé
la Commune
que
« le
projet
de
modification
porte
sur
l'adaptation
des
dispositions
de
la zone
UCpl
afin
de
garantir
la projet
d’habitat
social.
H ne
présente
pas
d’enjeux
pour
la zone
agricole.
Par
conséquent,
la Chambre
d’Agriculture
de
Vaucluse
n’a
pas
de
remarques
à formuler
» ;
— Le
07/10/2016,
le Préfet
de
Vaucluse
a formulé
les
observations
suivantes
:
1 «La
délimitation
des
secteurs
de
mixité
sociale
est
très
encadrée
par
le Code
de
l'Urbanisme.
Ces
secteurs
ne
peuvent
revêtir
que
la forme
de
« secteurs
à pourcentage
» en
application
des
dispositions
de
l’article
L.
151-15
du
Code
de
l'Urbanisme
ou
d’ «
emplacements
réservés
» selon
les
termes
de
l'article
L. 151-41
4°,
{..}
Aussi,
pour
sécuriser
la procédure
de
modification
simplifiée,
et
par
voie
de
conséquence
les
logements
qui
seront
autorisés
sur
cette
base,
il est
vivement
conseillé
à la
commune
de
fonder
un
sous-secteur
UCpls
sur
l’un
des
outils
de
mixité
prévus
par
le Code
de
l'Urbanisme
»
2. «Sur
la forme,
pour
justifier
la marge
de
recul
de
2 mètres
inscrite
au
document
graphique,
le dossier
se
fonde
sur
les
dispositions
du
décret
2015-1783
du
28
décembre
2015
et
vise
l’article
R. 151-11
du
Code
de
l’Urbanisme.
(..)
Par
conséquent,
la marge
de
recul
de
2 mètres,
définie
au
document
graphique,
ne
peut
se
fonder
que
sur
les
dispositions
antérieures
au
décret
du
28
décembre
2015
c'est-à-dire
sur
l'article
R.
123-11
du
Code
de
l'Urbanisme.
»
— Le
12/10/2016,
le Conseil
Régional
a accusé
bonne
réception
du
dossier
de
modification
simplifiée
n°1
du
PLU
de
Bédoin
;
— Le
27/10/2016,
le Syndicat
Mixte
Comtat
Ventoux
a pris
acte
des
éléments
transmis
et
se
« réjouit
de
ce
projet
qui
suit
tout
à fit
le
sens
des
grandes
orientations
du
SCoT
de
l’Arc
Comtat
Ventoux
en
matière
d'anticipation
en
termes
de
production
de
logements
sociaux
ainsi
que
du
Programme
Local
de
l'Habitat
de
la CoVe
».
Monsieur
le Maire
ajoute
que
la mise
à disposition
telle
que
définie
par
la délibération
du
26
septembre
2016
s’est
déroulée
du
10
octobre
2016
au
10
novembre
2016,
aux
jours
et
heures
d'ouverture
habituels
de
la Mairie
et
auprès
du
service
urbanisme
(les
lundis,
mardis,
jeudis,
vendredis
de
8h00
à 12h00
et
de
13h30
à 17h30,
le mercredi
de
8h00
à
12h00
et
le samedi
de
8h30
à 12h00).
A ce
titre,
le bilan
suivant
de
la concertation
peut
être
établi
:
+ Le
projet
de
modification
et
l'exposé
de
ses
motifs
ont
été
mis
à disposition
du
public
pendant
un
mois,
selon
les
modalités
définies
par
le Conseil
Municipal
du
26
septembre
2016,
à savoir
:
— La
mise
à disposition
du
dossier
de
modification
simplifiée
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
et
d'un
registre
permettant
au
public
de
formuler
ses
observations
; — La
mise
en
ligne
de
la délibération
du
26
septembre
2016
et
du
dossier
de
modification
simplifiée
n°1
sur
le site
internet
de
la ville
(www.bedoin.fr/).
— 6
avis
ont
été
consignés
dans
le registre
mis
à disposition
dont
il ressort
essentiellement
:
e Une
inquiétude
de
voir
le projet
dénaturer
l'ensemble
du
quartier,
et
les
vues
vers
la colline
et
le Ventoux
du
fait
de
l'augmentation
des
hauteurs
à
7,50
met
9,50
m;
L'article
UC10
« Hauteur
maximum
des
constructions
» permet
une
hauteur
ne
pouvant
excéder
7,50
m à
l'égout
et
9,50
m au
faftage
puisque
le terrain
est
caractérisé
par
un
léger
dénivelé
(pente
de
3 %
montante
du
Sud
vers
le Nord).
L'opération
de
réalisation
des
logements
sociaux
nécessitera
un
léger
remodelage
du
terrain
sous
forme
de
« paliers
». Dans
ces
conditions,
la hauteur
des
constructions
calculée
depuis
le terrain
naturel
jusqu'à
l'égout
du
toit
a été
augmenté
de
50
cm.
Pour
autant,
il sera
précisé,
afin
de
garantir
la
typologie
de
la
zone
à dominante
résidentielle,
que
les
constructions
ne
pourront
excéder
2 niveaux,
soit
du
R+1.
—
Des
interrogations
concernant
les
distances
par
rapport
aux
limites
séparatives
;
La
Commune
ne
souhaitant
pas
développer
de
constructions
de
type
« collectifs
» (comme
La
Carita)
compte-tenu
de
la typologie
du
quartier,
la réalisation
de
villas
individuelles
a été
retenue.
Pour
permettre
la réalisation
de
45
logements,
le projet
s'est
étendu
sur
toute
la parcelle
obligeant
la modification
de
l'article
UC7
« Implantation
des
constructions
par
rapport
aux
limites
séparatives
» de
4 m
à 3,5
m,
soit
une
différence
de
50
cm
ou
à 2
mètres
sur
une
portion
très
limitée
et
identifiée
au
document
graphique.
—
Une
préoccupation
concernant
l'aspect
visuel
du
projet
vis-à-vis
du
cône
de
vue
;
Le
PLU
de
Bédoin
a défini
un
cône
de
vue
avec
notamment
des
secteurs
indicés
« h
» dans
lesquels
la
hauteur
des
constructions
est
limitée
à 4
m à
l'égout
et
6 m
au
faftage.
Le
quartier
des
Ferrailles
n’est
pas
concerné
par
ce
cône
de
vue.
En
revanche,
il se
situe
dans
le périmètre
de
la servitude
AC1
correspondant
au
périmètre
des
500
m du
champ
de
visibilité
avec
un
monument
Historique
(Eglise
paroissiale
St-Antonin
et
St-Pierre,
inscrite
par
arrêté
du
08/10/1984).
Les
futures
autorisations
d'urbanisme
seront
donc
soumises
à l’Architecte
de
Bâtiments
de
France
(ABF).
Monsieur
le Maire
présente
la modification
simplifiée
à approuver
qui
se
compose
des
pièces
suivantes
:
° Un
Rapport
de
Présentation
;
—
Un
Zonage
;
— Un
Règlement
;
— Une
liste
des
Emplacements
Réservés.
Monsieur
le Maire
explique
que,
outre
diverses
corrections
d'erreurs
matérielles
effectuées
à la
relecture,
les
modifications
/ précisions,
qui
procèdent
de
la mise
à disposition
du
public,
sont
celles
décrites
ci-après
:
Dans
le rapport
de
présentation
:
— La
partie
4.2
« Règlement
» a été
complétée
pour
préciser
les
changements
apportés
par
la modification
simplifiée
n°1
du
PLU
;
— La
mention
de
l'article
R, 151-11
du
Code
de
l'Urbanisme
sera
remplacée
par
celle
de
l'article
R. 123-11
de
l’ancien
Code
de
l’Urbanisme,
avec
une
note
de
bas
de
page
expliquant
que
« la
rédaction
de
l'article
R.
151-11
du
Code
de
l'Urbanisme
est
issue
des
dispositions
du
décret
2015-1783
du
28
décembre
2015.
Or
les
mesures
transitoires
du
décret
(article
12-VI}
ne
permettent
pas
d'appliquer
cet
article
à la
modification
simplifiée
du
PLU
de
Bédoin
dès
lors
que
ce
dernier
a été
approuvé
antérieurement
à l'entrée
en
vigueur
du
décret.
Par
conséquent,
la marge
de
recul
de
2 mètres,
définie
au
document
graphique,
ne
peut
se
fonder
que
sur
les
dispositions
antérieures
au
décret
du
28
décembre
2015
c'est-à-dire
sur
l'article
R. 123-11
du
Code
de
l’Urbanisme
». Dans
le règlement
:
— L'article
2 « Occupations
et
utilisations
du
sol
soumises
à des
conditions
particulières
» du
sous-secteur
UCpls
est
complété
pour
indiquer
que
« 100%
des
nouvelles
constructions
seront
des
logements
sociaux
» conformément
à l'article
L. 151-15
du
Code
de
l'Urbanisme
;
— L'article
10
« Hauteur
maximum
des
constructions
» précise
que
pour
garantir
la typologie
de
la zone
à
dominante
résidentielle,
les
constructions
ne
pourront
excéder
2 niveaux,
soit
du
R+1.
VU
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
L'ordonnance
n°2012-11
du
5 janvier
2012,
entrée
en
vigueur
le 1®T
janvier
2013,
portant
clarification
et
simplification
des
procédures
d'élaboration,
modification
et
de
révision
des
documents
d'urbanisme,
VU
Le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
ses
articles
L. 153-36,
L. 153-37,
L. 153-40
et
L. 153-45,
L. 153-47
et
L.
153-48, VU
La
délibération
du
Conseil
Municipal
du
21
décembre
2011
approuvant
le PLU,
VU
La
délibération
du
10
novembre
2015,
prescrivant
la révision
générale
du
PLU
et
présentant
les
grandes
orientations
du
PADD
débattues
en
Conseil
Municipal,
VU
L'arrêt
de
la Cour
Administrative
d'Appel
de
Marseille
en
date
du
26
mai
2016,
annulant
partiellement
la
délibération
du
21
décembre
2011
approuvant
le PLU,
VU
L'Arrêté
du
Maire
n°MA-ARE-2016-382
du
19
septembre
2016,
engageant
la modification
simplifiée
n°1
du
PLU,
VU
La
délibération
n°MA-DEL-2016-091
en
date
du
26
septembre
2016,
définissant
les
modalités
de
mise
à disposition
du
public,
VU
L'accusé
de
réception
du
dossier
du
CNPF
en
date
du
26
septembre
2016,
VU
L'avis
de
la Chambre
d'Agriculture
en
date
du
28
septembre
2016,
VU
L'avis
du
Préfet
de
Vaucluse
en
date
du
7 octobre
2016,
VU
l'accusé
de
réception
du
dossier
du
Conseil
Régional
en
date
du
12
octobre
2016,
VU
L'avis
du
Syndicat
Mixte
Comtat
Ventoux
en
date
du
27
octobre
2016,
VU
Le
registre
mis
à disposition
du
public
du
projet
de
modification
simplifiée
tenue
en
Mairie
du
10
octobre
2016
au
10
novembre
2016,
Le
Conseil
Municipal
décide
à la
majorité
des
votants:
18
POUR
- 5 CONTRE
(Alain
CONSTANT,
Christiane
MAHLER,
Gilles
BERNARD,
Patrick
ROSSETTI,
Carole
PERRIN)
— d'approuver
la modification
simplifiée
n°1
du
PLU
de
Bédoin
comme
proposée
par
Monsieur
le Maire,
e de
dire
que
la présente
délibération
fera
l'objet
d’un
affichage
en
Mairie
durant
un
mois
et
mention
de
cet
affichage
sera
effectuée
dans
un
journal
départemental
d'annonces
légales:
23
VOTANTS
18
POUR
5 CONTRE O ABSTENTION
DÉLIBÉRATION
N°MA-DEL-2016-139
: PLAN
LOCAL
D'URBANISME
: MODIFICATION
N°01
« bis
»
Rapporteur
: M.
Jean-Marc
PETIT
Monsieur
le Maire
rappelle
que
:
«Le
PLU
de
Bédoin
a été
approuvé
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
21
décembre
2011
;
— Depuis
approbation
du
PLU,
le contexte
législatif
a évolué,
avec
notamment
les
lois
:
—
pour
PAccès
au
Logement
et
un
Urbanisme
Rénové
{dite
loi
« ALUR
»}
du
24
mars
2014,
° __d’Avenir
pour
l'Agriculture,
l'Alimentation
et
la Forêt
(dite
loi
« 3AF
»)
du
13
octobre
2014
;
°
pour
la croissance,
l’activité
et
l'égalité
des
chances
économiques
{dite
« loi
Macron
»}
du
6 août
2015. e Une
révision
générale
a été
engagée
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
10
novembre
2015
:
— Conformément
à l’article
L. 153-33
qui
prévoit
que
« le
débat
sur
les
orientations
du
projet
d'aménagement
et
de
développement
durables
prévu
par
l'article
L. 153-12
peut
avoir
lieu
lors
de
la mise
en
révision
du
plan
local
d'urbanisme
», le
Conseil
Municipal
a débattu
des
orientations
générales
du
PADD
lors
de
cette
même
séance
du
10
novembre
201,5
;
— Les
orientations
générales
suivantes
ont
été
proposées
:
— Orientation
n°1
: Affirmer
le
rôle
de
ville-centre,
cœur
économique
du
Mont-Ventoux
o Soutenir
les
activités
touristiques
;
e Développer
des
activités
économiques
et
de
l'emploi
à différentes
échelles
;
+ Orientation
n°2
: Maîtriser
le développement
urbain
et
résidentiel
Oo Maintenir
la croissance
démographique
autour
des
pôles
existants
;
e _...
en
évitant
une
surdensification
... ;
e ...
en
développant
les
équipements
nécessaires.
+ Orientation
n°3
: Protéger
les
espaces
naturels
et
agricoles,
et
valoriser
la
Trame
Verte
et
Bleue
Oo Protéger
un
environnement
remarquable
;
e Préserver
les
grands
paysages
;
e Prendre
en
compte
les
risques
naturels.
+ Par
arrêt
de
la Cour
Administrative
d'Appel
de
Marseille
en
date
du
26
mai
2016,
la délibération
du
21
décembre
2011
approuvant
le PLU
a été
annulée
partiellement
« en
tant
qu'elle
a approuvé
les
modifications
apportées
après
l'enquête
publique
constituées
par
la modification
de
la règlementation
de
la défense
de
la forêt
contre
Fincendie
dans
les
zones
UN
et
UT,
de
la zone
UCf2,
des
extensions
dans
les
secteurs
indice
« f2
» et
la suppression
de
la
référence
« services
» dans
les
zones
Unr,
UT
et
UE
».
Monsieur
le Maire
explique
qu'il
est
nécessaire
de
mettre
à jour
les
servitudes
{suite
à la
Déclaration
d'Utilité
Publique
de
la régulation
de
la protection
du
réservoir
St
Antonin
par
la Syndicat
Mixte
des
Eaux
de
la Région
Rhône-Ventoux)
et
de
modifier
certaines
dispositions
réglementaires
afin
d'intégrer
le risque
de
ruissellement,
les
dispositions
de
la loi
&
ALUR
»
et
l’article
80
de
la
Loi
«
Macron
»
relatif
à
la
constructibilité,
en
zones
naturelle,
agricole
et
forestière,
des
extensions
et
annexes
des
bâtiments
d'habitation,
sans
toutefois
porter
atteinte
à l’économie
générale
du
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
;
Dans
ces
conditions,
Monsieur
le Maire
ajoute
qu’une
modification
du
PLU
pourrait
intervenir
dans
le cadre
de
l’articie
L. 153-36
du
Code
de
l'Urbanisme
{« Le
plan
local
d'urbanisme
est
modifié
lorsque
(...)
la commune
décide
de
modifier
le
règlement,
les
orientations
d'aménagement
et
de
programmation
ou
le programme
d'orientations
et
d'actions
») ;
VU
le Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
ses
articles
L. 153-36,
L. 153-37
et
L. 153-40
relatif
à la
procédure
de
modification
du
Plan
Local
d'Urbanisme
;
VU
le Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
ses
articles
R. 153-20
et
R. 153-21
relatifs
aux
mesures
de
publicités
et
d'affichage
;
VU
le Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
21
décembre
2011
;
VU
la délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
10
novembre
2015
engageant
la révision
générale
du
PLU
et
relative
au
débat
sur
les
orientations
générales
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durable
(PADD)
;
VU
arrêt
de
la Cour
Administrative
d'Appel
de
Marseille
en
date
du
26
mai
2016,
annulant
partiellement
la
délibération
du
21
décembre
2011
approuvant
le PLU
; Considérant
que
cette
modification
sera
engagée
par
Arrêté
du
Maire
conformément
à l’article
L. 153-37
du
Code
de
l'Urbanisme
(«La
procédure
de
modification
est
engagée
à l'initiative
(...}
du
maire
qui
établit
le projet
de
modification
»}.
Le
Conseil
Municipal
décide
à l’unanimité
:
— De
confirmer
la nécessité
de
modifier
le PLU
pour
tenir
compte
du
risque
dé
ruissellement,
des
lois
pour
l'Accès
au
Logement
et
un
Urbanisme
Rénové,
d’Avenir
pour
l'Agriculture,
l'Alimentation
et
la Forêt
et
pour
la
croissance,
l’activité
et
l'égalité
des
chances
économiques,
e De
dire
que
la présente
délibération
fera
l’objet
d’un
affichage
en
Mairie
durant
un
mois
et
mention
de
cet
affichage
sera
effectuée
dans
un
journal
départemental
d'annonces
légales.
23
VOTANTS
23
POUR
0 CONTRE 0 ABSTENTION
OUVERTURE
D'UNE
ENQUETE
PUBLIQUE
CONJOINTE
AVEC
LE
SYNDICAT
MIXTE
DES
EAUX
DE
LA
REGION
RHONE
VENTOUX Question
retirée
de
l'ordre
du
jour.
DÉLIBÉRATION
N°MA-DEL-2016-140
: ECHANGE
DE
PARCELLES
: CESSION
DE
LA
PARCELLE
F N°3267
ET
ACQUISITION
DE
LA
PARCELLE
F N°456
Rapporteur
: M.
Jean-Marc
PETIT
Monsieur
le Maire
rappelle
que
l'assemblée
délibérante
a autorisé
le déclassement
de
l’impasse
communale
située
rue
des
Epoux
Tramier,
entièrement
murée,
et
comblée,
à l’usage
exclusif
de
Madame
Louisy
BAILLE
épouse
REYNARD,
et
de
Monsieur
Olivier
REYNARD,
propriétaires
des
immeubles
voisins.
Afin
de
régulariser
la situation,
il convient
d'autoriser
l’aliénation
de
cette
parcelle
de
37
m?
et
d'autoriser
sa
cession.
Par
ailleurs,
la parcelle
cadastrée
section
F n°456,
d’une
surface
de
15m°,
située
le Village,
place
de
la Bourgade,
propriété
de
Madame
Louisy
REYNARD
et
Monsieur
Olivier
REYNARD,
a été
aménagée
par
la commune
en
voirie.
Vu
l'évaluation
de
France
Domaine
en
date
du
26/07/2016
qui
établit
la valeur
vénale
des
parcelles
à 6
€ le
m?
Il a été
convenu
de
procéder
à un
échange
de
terrains,
avec
paiement
d’une
soulte
de
132
€ au
profit
de
la commune.
La
commune
céderait
la parcelle
cadastrée
section
F 3267
lui
appartenant,
située
rue
des
Epoux
TRAMIER,
classée
en
zone
urbaine
au
PLU,
d’une
surface
de
37m’,
Madame
Louisy
REYNARD
et
Monsieur
Olivier
REYNARD
céderaient
à la
commune
la parcelle
cadastrée
section
F 456
leur
appartenant,
située
place
de
la Bourgade,
classée
en
zone
urbaine
au
PLU,
d'une
surface
de
15m°2.
Vu
l'accord
de
Madame
Louisy
REYNARD
et
de
Monsieur
Olivier
REYNARD
en
date
du
07
décembre
2016
pour
l'échange
des
parcelles
et
le partage
des
frais,
ces
derniers
devant
s'acquitter
de
la somme
de
639.60
€ auprès
de
la commune.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques,
Vu
les
crédits
inscrits
au
budget
primitif
2016, Vu
la délibération
n°2016/090
du
Conseil
Municipal
en
date
du
26/09/2016
autorisant
le déclassement
de
la parcelle
F
3267
issue
du
détachement
de
l'impasse
située
rue
des
Epoux
Tramier,
Le
Conseil
Municipal
décide
à l'unanimité
:
+ D’approuver
l'échange
avec
paiement
d’üné
‘soulte
entre
les
parcelles
cadastrées
section
F n°456
appartenant
à
Madame
Louisy
REYNARD
et
à
Monsieur
Olivier
REYNARD,
et
la
parcelle
F n°3267
propriété
de
la
commune
de
Bédoin,
e D’autoriser
Monsieur
le Maire,
ou
tout
adjoint
faisant
fonction,
à signer
les
actes
et
pièces
afférents.
23
VOTANTS
23
POUR
0 CONTRE 0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION
N°MA-DEL-2016-141
: ACQUISITION
FONCIERE
Rapporteur
: M.
Jean-Marc
PETIT
Conformément
aux
orientations
du
PADD,
la municipalité
poursuit
son
programme
d’acquisitions
foncières
permettant,
à terme,
à la
commune
de
Bédoin
de
réaliser
les
équipements
nécessaires
à son
développement.
Ainsi,
il est
proposé
l'acquisition
amiable
de
parcelles
situées
lieu
dit
Les
Près
de
la Maire,
actuellement
classées
en
zone
À
du
PLU,
à
hauteur
de
5
€
le
m?,
étant
précisé
que
ia
commune
prendra
également
à sa
charge
les
frais
d'acte
afférents
à toutes
les
acquisitions
et
chargerait
Me
ARNOUX,
notaire
à Bédoin,
de
leur
rédaction.
Un
accord
de
principe
de
Madame
Françoise
SPITERI
propriétaire
de
la parcelle
cadastrée
section
F n°1015
(surface
cadastrale
850m?)
a été
réceptionné
en
mairie
en
date
du
02
novembre
2016,
pour
un
montant
de
4 250
€
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'avis
des
Domaines
en
date
du
27
novembre
2014
portant
à 1.40
€ la
valeur
vénale
au
m?
des
parcelles
classées
en
zone
agricole
au
PLU,
Vu
la délibération
n°2016-031
du
24
mars
2016
portant
approbation
du
budget
primitif
2016
pour
la commune
de
Bédoin,
Le
Conseil
Municipal
décide
à la
majorité
des
votants
:
18
POUR
- 5 CONTRE
(Alain
CONSTANT,
Christiane
MAHLER,
Gilles
BERNARD,
Patrick
ROSSETTI,
Carole
PERRIN)
°__
D’approuver
l’acquisition
de
la parcelle
susmentionnée,
quartier
Près
de
la Maire,
au
prix
de
5 €
le m2,
soit
4
250€,
+ D’autoriser
Monsieur
le Maire,
ou
tout
adjoint
faisant
fonction,
à signer
l'acte
de
vente
et
toutes
pièces
afférentes
à cette
acquisition,
+ De
charger
Maître
ARNOUX,
Notaire
à Bédoin,
de
la rédaction
de
l'acte.
23
VOTANTS
13
POUR
5 CONTRE O ABSTENTION DÉLIBÉRATION
N°MA-DEL-2016-142
: BUDGET
ANNEXE
CAMPING
PISCINE
-- DECISION
MODIFICATIVE
Rapporteur
: Mme
Colette
LECLERCQ
Vu
l'article
L 1612-11
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la délibération
n°2016-028
du
23
mars
2016
portant
approbation
du
budget
annexe
Camping
Piscine
Ténnis
pour
l'exercice
2016
Considérant
l’opportunité
de
réaliser
des
travaux
de
voirie
dans
les
allées
du
camping,
estimés
à 11
360
€ hors
taxes
et
consistant
dans
la réfection
de
la chaussée
et
du
réseau
d’eaux
pluviales,
Considérant
la disponibilité
de
crédits
prévus
en
section
d'investissement,
aux
chapitres
165
et
21,
pour
un
montant
total
de
7 900
€
La présente
décision
modificative
tient
compte
des
réalisations
d'ores
et
déjà
effectuées
et
de
celles
en
cours.
Considérant
que
la décision
modificative
est
équilibrée,
en
recettes
et
en
dépenses
Le
Conseil
Municipal
décide
à l'unanimité
:
+ __
D’approuver
la décision
modificative
n°05
telle
qu’annexée
à la
présente
délibération.
23
VOTANTS
23
POUR
0 CONTRE 0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION
N°MA-DEL-2016-143
: CONVENTION
DE
PRESTATIONS
DE
SERVICES
DE
L'OFFICE
DE
TOURISME
MUNICIPAL
DE
BEDOIN
AUPRES
DE
LA
COVE
Rapporteur
: Mme
Colette
LECLERCQ
la loi
n°2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la République
— dite
« loi
NOTRe
»- a
prévu
le transfert
de
plein
droit
aux
communautés
d'agglomération,
à compter
du
1€T
janvier
2017,
d'une
compétence
obligatoire
en
matière
de
« promotion
du
tourisme
sont
la création
d'offices
de
tourisme
» (articles
64
et
66).
L'office
de
tourisme
intercommunal
sera
opérationnel
au
1£f
juillet
2017
sous
la forme
d’une
Société
Publique
Locale
en
cours
de
constitution.
Dans
l'intervalle,
alors
même
que
la compétence
de
promotion
du
tourisme
est
transférée
à la
CoVe
au
1€f
janvier
2017
en
application
de
la loi
NOTRe,
la commune
continue
à employer
et
à disposer
des
ressources
humaines
et
matérielles,
affectées
à l’office
de
tourisme
communal.
C'est
pourquoi,
de
manière
transitoire
jusqu’à
la création
de
l'OTI,
la CoVe
a demandé
à la
commune
de
Bédoin,
d'effectuer
une
prestation
de
service
d'office
de
tourisme,
dans
les
conditions
et
selon
les
modalités
détaillées
ci-après
;
Pour
Bédoin,
un
fonctionnaire
et
un
agent
contractuel
en
CDI
seront
transférés
à la
CoVe
au
moment
de
la création
de
POTI
au
1€T
juillet
2017,
puis
mis
à disposition
de
ce
dernier.
Dans
l'attente,
pour
organiser
la période
de
transition,
il est
proposé
pour
les
communes
assurant
la gestion
en
régie
de
l'office
de
tourisme,
de
signer
avec
la CoVe
une
convention
de
prestation
de
services,
dans
laquelle
il sera
précisé
:
e
la délégation
de
la compétence
tourisme
de
la CoVe
à la
commune
pour
une
durée
de
six
mois, e
les
missions
des
agents
municipaux
: accueil,
information,
promotion,
communication
et
coordination
des
professionnels, 8
les
modalités
pratiques
d'intervention,
e
les
modalités
financières.
En
application
de
cette
convention,
les
agents
demeurent
statutairement
employés
par
la commune,
les
conditions
d'exercice
de
leurs
fonctions
demeurent
inchangées.
S'agissant
des
aspects
financiers,
la CoVe
compensera
les
coûts
supportés
par
la commune.
Le
coût
transfert
de
charges
sera
établi
précisément
par
la
commission
locale
d'évaluation
et
sera
déduit
de
l'attribution
de
compensation.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l’avis
favorable
du
Comité
Technique
réuni
le 05
décembre
2016,
Le
Conseil
Municipal
décide
à l'unanimité
des
votants
:
22
POUR
— 1
ABSTENTION
(Patrick
CAMPON)
e__ D'approuver
le principe
et
les
termes
de
cette
convention.
+
D’autoriser
Monsieur
le
Maire,
ou
tout
adjoint
faisant
fonction,
à signer
les
actes
et
pièces
afférents.
23
VOTANTS
22
POUR
0 CONTRE 1 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION
N°MA-DEL-2016-144
: DEMANDE
DE
CLASSEMENT
EN
COMMUNE
TOURISTIQUE
Rapporteur
:
Mme
Colette
LECLERCQ
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
du
tourisme,
notamment
son
article
L. 133-11
;
Vu
le
décret
n°
2008-884
du
2 septembre
2008
relatif
aux
communes
touristiques
et
aux
stations
classées
de
tourisme,
notamment
son
article
1 ;
Considérant
que
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
28
mai
2004,
l'office
de
tourisme
de
Bédoin
a été
classé
en
2ème
catégorie,
:
Considérant
que
ce
service
municipal
depuis
le 11
janvier
2012,
ne
bénéficie
pas
d’une
autonomie
juridique
et
financière,
et
ne
peut
donc
pas
solliciter
la
reconduction
de
son
classement,
Considérant
que
la commune
présente
toutes
les
caractéristiques
pour
prétendre
au
classement
en
commune
touristique,
au
regard
de
ses
capacités
d'hébergement
non
permanent,
de
la diversité
des
animations
proposées
tant
sur
le
plan
sportif,
que
culturel
et
patrimonial,
Considérant
l'intérêt
pour
la commune
de
Bédoin
de
pouvoir
bénéficier
de
cette
reconnaissance,
Considérant
la
création
de
l'Office
de
Tourisme
Intercommunal
au
01
janvier
2017
Le
Conseil
Municipal
décide
à l’unanimité
:
+
D'autoriser
Monsieur
le Maire,
ou
tout
adjoint
faisant
fonction,
à solliciter
le classement
en
commune
touristique
et
à signer
toute
pièce
afférente.
23
VOTANTS
23
POUR
0 CONTRE 0 ABSTENTION DÉLIBÉRATION
N°MA-DEL-2016-145
: TRANSFERT
DROIT
AU
BAIL
LOTISSEMENT
LE
COCADIS
Rapporteur
: Mme
Béatrice
ROUX
°" Pär
Courrier
du
03
novembre2016,
Maître
Caroline
LACAZE-MARS,
notaire
à Pernes
les
Fontaines,
sollicite
l'autorisation
de
la commune
en
vue
de
la cession
par
Madame
Magali
BRUN
au
profit
de
Monsieur
et
Madame
Michel
BELLO,
du
chalet
dont
elle
est
propriétaire
situé
au
lotissement
Le
COCADIS,
cadastré
section
AB
n°01
pour
une
contenance
de
34
ca. A cette
cession
vient
s'ajouter
le transfert
du
droit
au
bail
qui
a commencé
à courir
le 1€7
octobre
1966
pour
se
terminer
le 30
septembre
2038.
Vu
le règlement
du
lotissement,
Vu
le contrat
de
baïl,
Le
Conseil
Municipal
décide
à l’unanimité
:
+ __
De
donner
un
avis
favorable
au
projet
de
vente
du
chalet
installé
sur
les
terrains
communaux
du
Cocadis,
+ D’autoriser
le notaire
en
charge
du
dossier
à poursuivre
cette
vente
pour
le droit
à bail
restant
à courir,
+ De
donner
pouvoir
à Monsieur
le Maire,
ou
à tout
adjoint
faisant
fonction,
pour
signer
tous
les
actes
à cet
effet.
23
VOTANTS
23
POUR
O CONTRE O ABSTENTION
DÉLIBÉRATION
N°MA-DEL-2016-146
: CREATION
DU
CHEMIN
DES
BERGERS
: DEMANDE
DE
SUBVENTION
FDIE
Rapporteur
:
M.
Luc
REYNARD
Monsieur
le Maire
rappelle
que
par
délibération
n°2016-131
du
09
novembre
2016,
le conseil
municipal
a approuvé
le
principe
de
répondre
à l’appel
à projet
européen
FEADER,
et
particulièrement
l'opération
7.6.5
pour
la «
conservation,
les
actions
culturelles
et
la mise
en
valeur
du
patrimoine
rural
à petite
échelle
», dont
le financement
permettrait
la
création
d’un
sentier
de
randonnée
de
type
« circuit
de
découverte
des
bergeries
du
Ventoux
» et
la restauration
de
certains
des
jas.
Ainsi,
il pourrait
être
envisagé
dans
ce
cadre
la rénovation,
la sauvegarde
et
la mise
en
valeur
d'éléments
remarquables
du
patrimoine
rural
et
pastoral
et
de
lieux
d'exception
du
Ventoux.
les
actions
proposées
sont
les
suivantes
:
e Inventaire
complémentaire
du
patrimoine
communal
sur
le secteur
d'étude
concerné,
en
particulier
les
cabanes
de
bucheron,
les
glacières
et
les
sites
de
charbonnage
qui
sont
encore
peu
recensées
dans
les
inventaires
déjà
engagés,
— Remise
en
état
par
les
équipes
communales
des
abords
des
sites
des
Haut
Compagnons,
de
la cabane
Jacob
et
de
la Crau
par
débroussaillage
et
nettoyage
— Sauvegarde
et
mise
en
valeur
de
2 sites
emblématiques
:
— L’amphithéâtre
des
chantiers
de
jeunesse
{combe
de
Fioie)
: o La
cabane
de
la Couanche
: consolidation
du
bâti,
mise
hors
d’eau
du
bâtiment
avec
confortement
de
ia
toiture,
mise
en
valeur
des
abords
et
accessibilité,
réfection
de
la couverture
de
la citerne
o Actions
de
mise
en
valeur
des
circuits
:
— Réalisation
de
3 panneaux
d'interprétation
autour
de
thèmes
emblématiques
: le pastoralisme,
l’eau
et
le karst
(à la
font
d’Angiou}
et
la Résistance
à loccupation
nazie
(à l’amphithéâtre
de
la Combe
Fiole)
o Reprise
et
réédition
du
guide
des
circuits
communaux
en
intégrant
les
boucles
mises
en
valeur
dans
le
projet
o Actions
d'animation
culturelle
:
— Organisation
de
sorties
de
2 journées
auprès
des
élèves
de
Bedoin
à la
redécouverte
du
patrimoine
pastoral
et
forestier
du
massif
o Journée
grand
public
de
redécouverte
du
patrimoine,
avec
notamment
l’organisation
d’une
représentation
théâtrale
sur
le site
restauré
de
l'amphithéâtre
des
résistants.
Cette
opération
pouvant
répondre
aux
critères
d'éligibilité
au
titre
du
Fonds
Départemental
d'intervention
pour
l'Environnement
et
bénéficier
d’une
subvention
de
12
000
€,
il est
proposé
de
modifier
le plan
de
financement,
comme
suit
:
DEPENSES
MONTANT
HT
RECETTES
MONTANT
HT
Travaux d'aménagement
et
de
37
000
€
FEADER
35
463
€
restauration Etudes,
ingénierie
26
000
€
CONSEIL DEPARTEMENTAL
DE
12
000
€
VAUCLUSE
Frais
salariaux
3912
€
COMMUNE
DE
BÉDOIN
19
449
TOTAL
66
912
€
TOTAL
66
912
€
Le Conseil Municipal
décide
à l'unanimité
:
o D'accepter
le plan
de
financement
modifié,
+ _ D'’autoriser
Monsieur
le Maire
à solliciter
des
financements,
et
à présenter
une
demande
de
subvention
auprès
du
Conseil
Départemental
de
Vaucluse,
e De
donner
pouvoir
à Monsieur
le Maire,
ou
à tout
adjoint
faisant
fonction,
pour
signer
toute
pièce
subséquente. 23
VOTANTS
23
POUR
0 CONTRE 0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION
N°MA-DEL-2016-147
: CONVENTION
DE
MISE
A DISPOSITION
D'UNE
BENNE
À ORDURES
MENAGERES
AVEC
CHAUFFEUR
POUR
L’ENLEVEMENT
DES
DECHETS
ISSUS
DU
MARCHE
FORAIN
AVEC
LA
COVE
Rapporteur
:
M.
Dominique
ROUYER
L'article
L. 5211-4-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales
permet
à un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
de
se
doter
de
biens
qu'il
partage
avec
ses
communes
membres,
selon
les
modalités
prévues
par
un
règlement
de
mise
à disposition. La
CoVe
est
compétente
en
matière
de
collecte
et
de
traitement
des
déchets
ménagers
et
assimilés,
et
dispose
de
Bennes
à Ordures
Ménagères
(BOM)
pour
l'exercice
de
cette
compétence.
La
collecte
des
déchets
résultant
d'activités
spéciales
telles
que
les
foires
et
les
marchés
forains,
organisée
par
les
communes
n'entrent
pas
dans
la catégorie
des
déchets
ménagers
et
assimilés
incombant
à la
CoVe.
En
conséquence,
il appartient
à la
commune
organisatrice
de
procéder
à leur
enlèvement.
La
Commune
de
Bédoin,
ne
disposant
pas
de
véhicule
adapté
pour
l'enlèvement
des
déchets
issus
du
marché
forain,
sollicite
la CoVe
pour
la mise
à disposition
d’une
BOM
avec
chauffeur
selon
un
calendrier
déterminé
en
fonction
des
besoins
de
la commune,
à savoir
27
semaines.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le budget
de
la commune,
Et considérant
l'intérêt
pour
la municipalité
d’avoir
recours
aux
services
de
la CoVe,
Le
Conseil
Municipal
décide
à l’unanimité
:
e D'accepter
les
termes
de
la convention
+ D'autoriser
Monsieur
le Maire,
ou
tout
adjoint
faisant
fonction,
à signer
toute
pièce
afférente
à cette
délibération. 23
VOTANTS
23
POUR
0 CONTRE 0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION
N°MA-DEL-2016-148
: MODIFICATION
DES
REPRESENTANTS
DE
LA
COMMUNE
AU
SEIN
DE
EPAGE
SUD-OUEST
MONT
VENTOUX
Rapporteur
: M.
Luc
REYNARD
Par
délibérations
du
n°2014-010
du
09
avril
2014
et
2015-097
du
10
novembre
2015,
le Conseil
Municipal
a procédé
à
la désignation,
parmi
ses
membres,
de
deux
représentants,
délégués
titulaires
et
deux
délégués
suppléants,
auprès
de
l’'EPAGE
Sud-Ouest
Mont-Ventoux,
comme
suit
:
e Délégué
titulaire
: Nathalie
REYNARD
+ Délégué
suppléant
: Luc
REYNARD
° Délégué
titulaire
: Emmanuèle
VALÉRIAN
+ Délégué
suppléant
: Jean-Louis
RIBAS
Madame
VALÉRIAN
et
Monsieur
RIBAS
ont
demandé
à ne
plus
siéger
au
sein
de
cet
organisme.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Considérant
qu’il
convient
de
procéder
à l'élection
des
délégués
au
scrutin
secret
à la
majorité
absolue
(à la
majorité
relative
en
cas
d’un
troisième
tour)
Vu
la candidature
de
Madame
CHANTAL
BLANC
aux
fonctions
de
délégué
titulaire,
Vu
la candidature
de
Monsieur
Dominique
ROUYER
aux
fonctions
de
délégué
suppléant,
Le
Conseil
Municipal
décide
à l’unanimité
:
+ De
procéder
à la
désignation
d’un
nouveau
délégué
titulaire
et
d’un
nouveau
délégué
suppléant
auprès
de
V'EPAGE.
23
VOTANTS
23
POUR
0 CONTRE O ABSTENTION DÉLIBÉRATION
N°MA-DEL-2016-149
: APPROBATION
DE
L'AVENANT
N°01
AU
CONTRAT
ENFANCE
JEUNESSE
VOLET
JEUNESSE
2015-2018
AVEC
LA
CAF
ET
LA
MSA
Rapporteur
: Mme
Béatrice
ROUX
Par
délibération
n°2015-101
du
10
novembre
2015,
le Conseil
Municipal
a approuvé
la convention
d'objectifs
et
de
cofinancements
enfance
jeunésse
avec
la CAF
de
Vaucluse
et
par
délibération
n°2016-135
dù
09
novembre
2016
pour
là
MSA. H est
proposé
la signature
d’un
avenant
portant
à 0.75
Equivalent
Temps
Plein
le poste
de
coordonnateur
à compter
du
1€
juin
2016,
faisant
suite
à la
réorganisation
du
pôle
Enfance
Jeunesse
Education.
Vu
le Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le budget
de
la commune,
Vu
le projet
d'avenant
Le
Conseil
Municipal
décide
à l’unanimité
:
e__ D’approuver
l'avenant
n°01
au
CEJ-
volet
jeunesse-
signé
entre
la commune
de
Bédoin,
la Caisse
d’Allocations
Familiales
de
Vaucluse,
la Mutualité
Sociale
Agricole
Alpes
Provence,
+ D’autoriser
sa
signature
par
Monsieur
le Maire,
où
tout
adjoint
faisant
fonction,
e De
dire
que
les
autres
dispositions
sont
inchangées.
23
VOTANTS
23
POUR
O CONTRE 0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION
N°MA-DEL-2016-150
; ATTRIBUTION
DE
BONS
LOTOS
POUR
LES
ECOLES
Rapporteur
: Mme
Janine
TREVILY
Comme
chaque
année,
la commune
de
Bédoin
est
sollicitée
pour
participer
au
loto
des
écoles
et
notamment
pour
l'attribution
de
bons-cadeaux,
utilisables
dans
les
commerces
de
la commune,
souhaitant
s'associer
à cette
opération.
Il est
proposé
de
renouveler
ia participation
communale
en
allouant,
pour
chacune
des
deux
écoles,
deux
bons-cadeaux,
d’une
valeur
unitaire
de
50
€ TTC,
au
profit
du
loto
des
écoles.
Ces
bons,
dont
le montant
total
s'élève
à 200
€ TTC,
feront
l’objet
d’un
mandat
sur
le budget
principal
de
la commune
à
l’article
6232.
Vu
le budget
de
la commune,
Le
Conseil
Municipal
décide
à l'unanimité
:
° _D’allouer
à l’école
maternelle
et
à l'école
élémentaire
de
Bédoin,
deux
bons-cadeaux
d’une
valeur
unitaire
de
50
€,
afin
de
contribuer
à l’organisation
du
traditionnel
loto.
23
VOTANTS
23
POUR
0 CONTRE 0 ABSTENTION DÉLIBÉRATION
N°MA-DEL-2016-151
: BIBLIOTHEQUE
MUNICIPALE
: MODIFICATION
DES
TARIFS
Rapporteur
: Mme
Michèle
MASSENDÈS
L'objectif
majeur
aujourd’hui,
pour
les
bibliothèques
municipales
au
sein
de
la CoVe,
est
l’harmonisätion
des
conditions
d'inscription. En
effet,
ce
dispositif
permettrait
à tous
les
établissements
de
répondre
aux
enjeux
des
nouvelles
pratiques
des
habitants
en
termes
d’usages
et
de
pratiques
culturelles.
1! permettrait
d'accroître
le niveau
de
service
rendu
aux
habitants. L'enjeu
d’un
tarif
unique
autoriserait
tous
les
lecteurs
du
territoire
à, d’une
part,
augmenter
de
manière
significative
leurs
choix
d'emprunts
d'ouvrages
ou
autres
et,
d'autre
part,
à s’en
voir
faciliter
les
conditions
d'accès
par
:
e
le prêt
de
documents
dans
tous
les
établissements
du
réseau,
quel
que
soit
leur
lieu
d'habitation,
—
la
circulation
des
documents
entre
les
différents
établissements
sur
l’ensemble
du
territoire,
—
le
développement
de
ressources
numériques
communes
accessibles
à tous.
Le
groupe
de
travail
« Lecture
publique
» regroupant
des
élus
concernés,
réuni
le 3
octobre
a choisi
à l'unanimité
des
présents,
le
scénario
suivant
:
gratuité
pour
les
— de
25
ans
du
territoire,
étudiants
et
apprentis.
gratuité
pour
les
personnes
allocataires
des
minima
sociaux.
10
euros
: tarif
famille
résidant
sur
la
CoVe
(ainsi
que
les
résidants
secondaires
: taxe
foncière
ou
d’habitation).
La
notion
de
« famille
» concernant
les
personnes
vivant
sous
le même
toit.
15
euros
: tarif
famille
résidant
« hors
CoVe
»
10
euros
tarif
“touriste”
de
passage
Les
communes
qui
souhaitent
continuer
à
offrir
la
gratuité
le
pourront
uniquement
pour
leurs
habitants,
sur
présentation
d’un
justificatif
de
domicile.
UUuL ui
Ainsi,
sur
la commune
de
Bédoin
:
Anciens
tarifs
Nouvelle
tarification
gratuit
pour
les
habitants
de
la commune
sur
|
- gratuité
pour
les
habitants
de
la commune
sur
présentation
d’un
justificatif
de
domicile.
présentation
d’un
justificatif
de
domicile.
10
€ par
famille
non
domiciliée
sur
la
commune.
|-
gratuité
pour
les
—
de
25
ans
du
territoire,
étudiants
et
apprentis.
- gratuité
pour
les
personnes
allocataires
des
minima
sociaux.
- 10
€:
tarif
famille
résidant
sur
la CoVe
(ainsi
que
les
résidants
secondaires
: taxe
foncière
ou
d'habitation).
La
notion
de
«famille
»
concernant
les
personnes
vivant
sous
le même
toit. - 15
€ : tarif
famille
résidant
« hors
CoVe»
16
€ de
caution
pour
les
usagers
saisonniers.
- 10
€ : tarif
“touriste”
de
passage Le
Conseil
Municipal
décide
à la
majorité
des
votants
:
21
POUR
- 1 CONTRE
(Alain
CONSTANT)
- 1 ABSTENTION
(Gilles
BERNARD)
>
D'approuver
la modification
des
tarifs
tels
que
proposés
ci-dessus,
à compter
du
1€
janvier
2017,
—
D'autoriser
Monsieur
le Maire,
ou
la conseillère
municipale
déléguée,
à prendre
toute
mesure
permettant
l'application
de
la
présente
délibération.
23
VOTANTS
21
POUR
1 CONTRE 1 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION
N°MA-DEL-2016-152
: PROGRAMME
PLURIANNUEL
D'ACCES
A L'EMPLOI
PUBLIC
Rapporteur
: M.
Luc
REYNARD
L'article
414
de
la loi
n°2016-483
du
20/04/2016
relative
à la
déontologie
et
aux
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
prolonge
de
deux
ans
la
durée
d’application
du
dispositif
de
titularisation
prévu
dans
l’article
13
de
la
loi
n°2012-347
du
12/03/2012
relative
à l’emploi
titulaire.
Le
décret
n°2016-1123
du
11
août
2016
relatif
à la
prolongation
des
recrutements
réservés
permettant
l'accès
à
l'emploi
titulaire
des
agents
contractuels
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
précise
les
conditions
de
mise
en
œuvre
de
ce
dispositif
pour
les
deux
années
de
prolongation
soit
du
13/03/2016
au
12/03/2018.
Les
collectivités
ont
l'obligation
de
recenser
les
agents
susceptibles
d'accéder
à un
emploi
titulaire
et
de
présenter
au
Comité
technique
:
sun
bilan
du
plan
de
résorption
de
l’emploi
précaire
pour
la période
2012-2016
:
Conformément
à
la
délibération
n°2013-040
du
27
mai
2013
portant
approbation
le
programme
pluriannuel
d'accès
à
l'emploi
titulaire
sur
la
période
2012-2016,
un
attaché
territorial
et
un
animateur
territorial,
ont
été
recrutés
suite
aux
commissions
de
sélection
professionnelle.
Un
adjoint
technique
de
2ème
classe
s'est
vu
proposer
la
transformation
de
son
contrat
à
durée
déterminée
en
un
contrat
à durée
indéterminée.
+ un
rapport
sur
la situation
des
agents
non
titulaires
remplissant
les
conditions
requises
pour
prétendre
au
dispositif
de
titularisation
(en
date
du
31/10/2016)
:
Sont
concernés
:
Un
agent,
rédacteur
principal,
occupant
les
fonctions
de
chargée
de
développement
et
de
promotion
touristique,
présentant
une
ancienneté
de
4
ans
et
11
mois,
Et
un
agent,
rédacteur,
occupant
les
fonctions
de
chargée
de
développement
et
de
promotion
touristique,
présentant
une
ancienneté
de
4
ans,
2
mois
et
17
jours
Le
nombre
d'agents
éligibles
au
dispositif
de
titularisation
est
de
2
° un
programme
pluriannuel
d'accès
à l'emploi
titulaire,
déterminant
en
fonction
des
besoins
de
la collectivité
et
des
objectifs
de
la
gestion
prévisionnelle
des
effectifs,
des
emplois
et
des
compétences
{GPEEC)
+ en
matière
de
recrutement
direct,
emplois
réservés
sans
concours
pour
les
grades
d’adjoint
administratif
de
2ÈME,
technique
de
2ÊME
classe,
d'animation
de
2ÊME
classe,
du
patrimoine
de
2ÈME
classe,
social
de
2ème
classe
: NEANT
+ en
matière
de
sélection
professionnelle
: 1 EMPLOI
Emplois
ouverts
aux
commissions]
Besoins
de
la collectivité
(nombre
de
Total
des
postes
de
sélections
professionnelles
Nombre
postes
ouverts
ouverts
Grade
et
Catégorie
d agents
Fonction
éligibles
2016
2017
2018
Rédacteur
B
1
0
0
principal Rédacteur,
B
1
1
1
e prévisions
de
transformations
de
CDD
en
CDI
(agent
ayant
acquis
6 ans
de
service
auprès
de
la collectivité):
NEANT
Vu
l'avis
favorable
du
comité
technique
réuni
le 09
novembre
2016,
Vu
le budget
communal,
Vu
le tableau
théorique
des
effectifs
Considérant
les
besoins
de
la collectivité
Le
Conseil
Municipal
décide
à l’unanimité
:
e _
D’approuver
le programme
pluriannuel
d'accès
à l'emploi
public
2016-2018.
23
VOTANTS
23
POUR
0 CONTRE 0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION
N°MA-DEL-2016-153
: MISE
EN
PLACE
DU
REGIME
INDEMNITAIRE
TENANT
COMPTE
DES
FONCTIONS,
DES
SUJETIONS,
DE
L'EXPERTISE
ET
DE
L'ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL
: RIFSEEP
Rapporteur
: M.
Jean-Marc
PETIT
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la Loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
et
notamment
l’article
20, Vu
la Loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
Fonction
Publique
Territoriale
et
notamment
les
articles
87
et
88,
Vu
le Décret
n°
91-875
du
6 septembre
1991
pris
pour
l’application
du
premier
alinéa
de
l’article
88
de
la loi
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale,
Vu
le Décret
n° 2010-997
du
26
août
2010
relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l'Etat
et
des
magistrats
de
l'ordre
judiciaire
dans
certaines
situations
de
congés,
Vu
le Décret
n° 2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat
(10
du
22/05/2015),
Vu
le Décret
n° 2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à l'appréciation
de
la valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux
(JO
du
18/12/2014),
Décret
n°2015-661
du
10
juin
2015
modifiant
le décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
précité,
Vu
les
différents
arrêtés
ministériels
pris
pour
l’application
aux
corps
des
administrations
de
l'Etat,
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat
(JO
du
22/05/2014), Vu
la Circulaire
NOR
: RDFF1427139C
du
5 décembre
2014
relative
à la
mise
en
œuvre
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel.
Considérant
que
chaque
cadre
d'emplois
bénéficiera
du
nouveau
régime
indemnitaire
au
fur
et
à mesure
de
la parution
des
arrêtés
ministériels
des
corps
de
référence
à l'Etat.
L'ensemble
des
arrêtés
devant
paraître
dans
l’année
pour
une
application
généralisée
au
1€T
janvier
2017.
Considérant
qu'il
y
a
lieu
d'appliquer
le
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP),
Vu
Pavis
du
Comité
Technique
en
date
du
09
novembre
2016,
relatif
à la
mise
en
place
des
critères
professionnels
liés
aux
fonctions
et
à
la
prise
en
compte
de
l'expérience
professionnelle
en
vue
de
l’application
du
RIFSEEP
aux
agents
de
{a
collectivité, Le
Maire
propose
à l'assemblée
délibérante
de
créer
le RIFSEEP
et
d’en
déterminer
les
critères
d’attribution.
Le
RIFSEEP
comprend
2
parts
:
+ L'indemnité
de
fonctions,
des
sujétions
et
d'expertise
liée
au
poste
de
l’agent
et
à son
expérience
professionnelle
{IFSE)
+ Le
complément
indemnitaire
versé
selon
l'engagement
professionnel
et
la manière
de
servir
de
l’agent
{CiA)
1
- LES
BENEFICIAIRES
Le
présent
régime
indemnitaire
est
attribué
aux
agents
titulaires,
stagiaires
et
non
titulaires
de
droit
public
exerçant
les
fonctions
du
cadre
d'emplois
concerné,
et
à l'exclusion
de
la
filière
police
municipale.
Les
cadres
d'emplois
concernés
par
le RIFSEEP
sont
ceux
inscrits
au
tableau
des
effectifs
de
la collectivité.
— Les
attachés
— Les
rédacteurs
— Les
techniciens
— Les
éducateurs
des
APS
— Les
animateurs
—
Les
assistants
de
conservation
du
patrimoine
et
des
bibliothèques
*
— Les
adjoints
administratifs
— Les
adjoints
techniques
*
— Les
agents
de
maitrise
*
—
Les
ATSEM
— Les
opérateurs
des
APS
— Les
adjoints
d'animation
— Les
adjoints
du
patrimoine
*
* les
arrêtés
ministériels
des
corps
de
référence
à l'Etat
pour
la
filière
technique
et
culturelle
sont
en
attente
de
parution.
La
création
au
Tableau
des
Effectifs
de
la commune
d’un
emploi
permanent
au
sein
d’un
grade
appartenant
à un
cadre
d'emploi
ne
figurant
pas
parmi
la liste
ci-dessus,
entraînera
l'attribution
du
RIFSEEP
pris
en
application
du
corps
de
référence
pour
la
Fonction
Publique
de
l'Etat.
Les
agents
logés
par
nécessité
absolue
de
service
bénéficient
de
montants
maximums
spécifiques.
2-
L'INDEMNITE
DE
FONCTION,
DE
SUJETION
ET
D'EXPERTISE
(IFSE)
L'IFSE
est
instituée
selon
les
modalités
ci-après
et
dans
la limite
des
textes
applicables
à la
Fonction
Publique
d’Etat. L'IFSE
est
un
outil
indemnitaire
qui
a pour
finalité
de
valoriser
l'exercice
des
fonctions
et
constitue
l'indemnité
principale
du
nouveau
régime
indemnitaire.
Ce
principe
de
reconnaissance
indemnitaire
est
axé
sur
l'appartenance
à un
groupe
de
fonctions.
Il revient
ainsi
à ia
commune
de
Bédoin
de
définir
les
bénéficiaires
et
de
répartir
les
postes
au
sein
de
groupes
de
fonctions. Cette
indemnité
repose
:
— D'une
part,
sur
une
formalisation
précise
de
critères
professionneis
liés
aux
fonctions,
— D'autre
part,
sur
la prise
en
compte
de
l’expérience
professionnelle
accumulée
par
l’agent.
2-1
— La
détermination
des
critères
professionnels
liés
aux
fonctions
et
des
groupes
de
fonctions
Le
montant
de
l'IFSE
est
fixé
selon
le niveau
de
responsabilité
et
d'expertise
requis
sans
l'exercice
des
fonctions.
2-1-1
Les
critères
professionnels
Chaque
emploi
ou
cadre
d’emplois
est
réparti
entre
différents
groupes
de
fonctions
au
vu
des
critères
professionnels
précisés
dans
le tableau
ci-dessous
:
Responsabilité
plus:ou
moins
lourdes
en
matière
d'encadrement
où.de
coordination
d’une
équipe,
:
d'élaboration
et de
suivi.de
dossiers
stratégiques
et de
conduite
de
projets,
Indicateurs
:
=responsabilité
d'encadrement
“niveau
d’encadrer.
dans
la
‘hiérarchie
:
=responsabilité
de
coordination
=responsabilité
de
projet
ou
d'opération —responsabilité
de.
formation
d'autrui —ampleur
de.
champ
: ‘d'action
{en
nombre
de
:
missions,
sa
valeur) —influence..
du
‘poste
sur
les
résultats
(primordial,
partagé,
contributif)
Valorisation
des
compétences
-plus
où
moins
complexes
de
l'agent.
:
Exemple:
maîtrise
d’un
logiciel,
= connaissances
particulières
(basique,
intermédiaire
où
expert),
qualifications,
habilitations
réglementaires
“Indicateurs
:
— connaissance
(de
niveau
élémentaire
à expertise).
complexité
= niveau
dé
qualification
temps
d'adaptation
“difficulté
(exécution.
simple
ou
interprétation)
‘autonomie —.initiative — diversité
des
tâches,
des
dossiers.
: ou.
des
: projets
simultanéité
des
: tâches,
: des
dossiers
ou
des
projets
— influence
et
motivation
d'autrui
Contraintes
particulières
liéesau
‘poste: Exemple.‘
exposition
physique,
horaires
particuliers
(atypiques,
de
nuit,
par
roulement,
réunions
en
soirée),
lieu
d'affectation,
‘risques
financiers.et/ou
contentieux,
gestion.
d’un
public
difficile,
déplacements
des
agents
:
Indicateurs
:
vigilance
|
= ‘risques
d'accident.
:
— risques
de
maladie
—. valeur
du
matériel
utilisé
*
—"‘responsabilité
dans
la
sécurité.d'autrui
— :
‘valeur
des
dommages
— responsabilité
financière
—-effort
physique
— “tension
mentale,
nerveuse
—. confidentialité — relations
internes diversité
‘ des
: domaines
de
: 2"
Lejations
externes
compétences
| —
facteurs
de
perturbation
Exemple
: maitrise
d'un
logiciel,
connaissances
particulières
(basique,
intermédiaire
où
expert),
qualifications,
habilitations
réglementaires
Exemple
:
exposition
physique,
‘horaires
particuliers
(atypiques,
"de:
:nuit,:::par
roulement,
réunions
en
soirée),
lieu
:-:
d'affectation,
risques
financiéèrs
et/ou
contentieux,
gestion.
d'un
public
difficile,
déplacements:
des
agents
:
2-1-2
-- Les
différents
groupes
de
fonctions
Chèque
emploi
où
cadre
d'emplois
est
réparti
entre
différents
groupes
de
fonctions
au
vu
des
critères
professionnels
précisés
dans
le tabieau
ci-dessous.
Les
groupes
de
fonctions
sont
hiérarchisés,
le
groupe
1 étant
réservé
aux
postes
les
plus
exigeants.
La
hiérarchie
entre
les
groupes
va
transparaïitre
via
des
plafonds
distincts.
La
Commune
de
Bédoin
repartit
les
postes
par
groupes
de
fonctions
en
se
référant
à son
organigramme,
sans
distinction
des
grades
et
de
la filière
des
agents
:
— 4
groupes
de
fonctions
pour
les
grades
relevant
de
la catégorie
A,
—
3 groupes
de
fonctions
pour
les
grades
relevant
de
la catégorie
B,
+ 3 groupes
de
fonctions
pour
ies
grades
relevant
de
la catégorie
C.
Les
indicateurs,
dont
la liste
n’est
qu’indicative,
permettent
de
répartir
les
postes
au
sein
de
chaque
groupe
de
fonctions.
ai
Direction
générale
(DGS,
DGA,
Management
Maîtrise
d'un.
Travailde
cabinet)
Stratégique,
logicielmétier
nuit/iravaille
A2
Direction:de
pôle,
d'axe
É transversalité,.
_
Fannaseances
_
Weekend
particulières
liées
:
pilotage,
particulière
: {dim
e
A3
Chefs
de
service
ou
de
structure
.
:
: aux
nctions
.
: Jai
anne
AoIe
. roneur
_
étjours
fériés/
Chargé
de
mission,
adjoint
ou
Equipe.
: {niveau
: expert,
grande
responsable
de
service,
expertise,
‘technique/...
ii
.
:
du
A4
fonction
de
coordination
ou
de
di
.
intérmédiaire
ou
disponibilité/
pilotage
soon
inatOn
basique)
polyvalence
:
référents
:
Su
Travail:en
B1
Chef
de
service
où
de
structure
Habilitations
je
;
:
soirée/travail
i
Encadrement
à
|
svati
réglementaires,
isolé/
i
B2
Poste
de
opérationne
qualifications
isolé/travail
avec
Coordinateur,
expertise,
adjoint
public
particulier.
au
responsable
de
service
Travail
horaire
:
B3
Poste
d'instruction
avec
imposé
ou
cadencé/environn expertise,
animation,
médiation
C1
Chef
d'équipe,
Gestionnaire
(comptable,
paie,
assistante.de
direction,
agent
d'état.
civil,
régisseur)
demandant
C2
Due
SES
une
technicité
particulière,
responsable
d’une
entité.ou
d’une
structure
C3
Agent
d'exécution,
agent
technique,
d'accueil,
d'entretien
ettoutes:les
autres
fonctions
qui
ne
sont.pas
danses
groupes
et
2
2-2
- Les
montants
maxima
par
groupes
de
fonctions
Les
arrêtés
prévoient
également
les
montants
maxima
(plafonds)
afférents
à chaque
groupe
de
fonctions
et
les
montants
maxima
(plafonds)
applicables
aux
agents
bénéficiant
d’un
logement
pour
nécessité
absolue
de
service,
ces
arrêtés
sont
applicables
à la
fonction
publique
territoriale
au
regard
des
équivalences
avec
la
fonction
publique
de
l'Etat
des
cadres
d'emplois.
La
collectivité
appliquera
les
montants
annuels
en
référence
à ia
Fonction
Publique
d’Etat.
IFSE
: GROUPE
DE
FONCTIONS
PAR
CADRE
D'EMPLOIS
MONTANTS
CADRES
ANNUELS:
:
PE
êté
i
FILIERE
D'EMPLOIS
GROUPES
MAXIMUM
DE
Arrêtés
et
dates
de
mise
en
œuvre
L'IFSE
(EN
€)
1,
CATEGORIE
À
G1
36210€
Filière
G2
32
130€
Arrêté
du
03/06/2015
administrative
Attachés
+ annexe
arrêté
du
17/12/2015
63
25 500
€
Mise
en œuvre
FPT
Le 01/01/2016
Ga
20
400
€
2:
CATEGORIE
B
Filière
Rédacteurs/
1
17
480€
Arrêté
du
19/03/2015
administrative,
Animateurs
G2
16
015
€
+ annexe
arrêté
17/12/2015-
et
animation
3
14
650€
Mise
en
œuvre
FPT
le01/01/2016
G1
11
880
€
des
:
Lu
Arrêté
du
30/12/2015
Filière
technique
|Techniciens
G2
11
090
€
Mise
en
œuvre
FPT
le 01/01/2016
G3
10
300
€
Assistants
de
G1
Filière
culturelle
conservation
du
G2
En
attente
de
parution
patrimoine
et
des
bibliothèques
G3
3.
CATEGORIE
C Adjoints
G1
11340
€
mn
strate
RTE)
/
_—
I
Arrêté
du
20/05/2014
sportive
É
Operateurs
des
G2
10
800
€
+ annexe
arrêté
18/12/2015
:
s
Ë
u
Mi
201
animation
APS/Adjoints
|G2logé
|6750€
ise en
œuvre
FPT
le 01/01/2016
d'animation
G3
10
800
€
Agents
de
maitrise
G1
Filière
technique
|/
Adjoints
G2
En
attente
de
parution
techniques
G3 G1
Filière
culturelle
Adjoints
du
G2
En
attente
de
parution
patrimoine
G3
2-3 — La prise en compte de l’expérience
professionnelle
L'expérience
professionnelle
est
prise
en
compte
dans
l'attribution
de
P'IF.S.E,
Elle
peut
être
assimilée
à la
connaissance
acquise
par
la pratique
et
repose
sur
:
e _
L’élargissement
des
compétences,
° _L’approfondissement
des
savoirs,
+
La
consolidation
des
connaissances
pratiques
assimilées
sur
un
poste.
La
circulaire
ministérielle
NOR
: RDFF1427139C
en
date
du
05/12/2014
précise
que
l'expérience
professionnelle
doit
être
différenciée
:
+
de
lPancienneté
qui
se
matérialise
par
les
avancements
d’échelon.
La
modulation
de
FLE.S.E.
ne
doit
pas
être
rattachée
à la
progression
automatique
de
carrière
de
l’agent
et
ce,
quelle
que
soit
la catégorie
statutaire
dont
il relève,
e
de
la valorisation
de
l’engagement
et
de
la manière
de
servir.
L'expérience
professionnelle
est
un
critère
individuel
qui
ne
doit
pas
être
pris
en
compte
dans
le placement
de
l’emploi
dans
un
groupe
de
fonctions.
Son
influence
se
traduit
dans
le montant
de
l'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise
qui
sera
attribué
à l'agent
selon
un
système
de
modulation
non
défini
par
les
textes.
L'IFSE
pourra
être
modulée
en
fonction
de
l'expérience
professionnelle,
au
regard
des
critères
suivants
:
—
parcours
professionnel
de
l’agent
avant
l'arrivée
sur
son
poste,
— capacité
à exploiter
l'expérience
acquise
quelle
que
soit
son
ancienneté
(diffusion
de
son
savoir
à autrui,
force
de
proposition,
..),
e les
formations
suivies
(en
distinguant
celles
liées
au
poste,
les
formations
transversales,
les
formations
de
préparation
aux
concours
et
examens,
..),
+ la
connaissance
de
son
environnement
de
travail
(fonctionnement
de
la collectivité,
relations
avec
des
partenaires
extérieurs,
avec
les
élus,
..),
+ __l’approfondissement
des
savoirs
techniques, e la
réalisation
d’un
travail
exceptionnel,
Le
montant
de
l'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise
fait
l'objet
d'un
réexamen
:
e En
cas
de
changement
de
fonctions,
ou
d'emploi
avec
davantage
d'encadrement,
de
technicité
ou
de
sujétions
afin
d'encourager
la prise
de
responsabilité
mais
également
au
sein
du
même
groupe
de
fonction
e En
cas
de
mobilité
vers
un
poste
relevant
d'un
même
groupe
de
fonction,
— Tous
les
2 ans,
en
l'absence
de
changement
de
fonctions
et
au
vu
de
l'expérience
acquise
par
l'agent,
et
notamment
: —
l'approfondissement
de
sa
connaissance
de
l’environnement
de
travail
et
des
procédures
— l'amélioration
des
savoirs
techniques
et
de
leur
utilisation
e la
gestion
d’un
évènement
exceptionnel
permettant
de
renforcer
ses
acquis
;
e En
cas
de
changement
de
grade
ou
de
cadre
d'emploi
à la
suite
d'une
promotion,
d’un
avancement
de
grade
ou
de
la nomination
suite
à la
réussite
d’un
concours
2-4
- Le
maintien
du
montant
individuel
lors
de
la mise
en
place
de
l'IFSE
Lors
de
la première
application
des
dispositions
du
décret
n° 2014-513
du
20/05/2014,
le montant
indemnitaire
mensuel
perçu
par
l'agent
au
titre
du
ou
des
régimes
indemnitaires
liés
aux
fonctions
exercées
où
au
grade
détenu
et,
le cas
échéant,
aux
résultats,
à l'exception
de
tout
versement
à caractère
exceptionnel
(garantie
individuelle
du
pouvoir
d'achat
— GIPA
-, indemnité
de
résidence,
supplément
familial
de
traitement,
remboursements
de
frais
ainsi
que
les
indemnités
d'enseignement
ou
de
jury,
les
primes
et
indemnités
liées
à l’organisation
et
au
dépassement
du
cycle
de
travail
cumulables
avec
l'LF.S.E.,
....),
est
conservé
au
titre
de
l'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise
jusqu'à
la date
du
prochain
changement
de
fonctions
de
l'agent,
sans
préjudice
du
réexamen
au
vu
de
l'expérience
acquise
prévu
au
2°
de
l'article
3 du
décret
n°
2014-513
du
20/05/2014.
La
circulaire
ministérielle
NOR
:
RDFF1427139C
en
date
du
05/12/2014
applicable
dans
la fonction
publique
d'Etat
prévoit
le maintien
obligatoire
du
montant
du
régime
indemnitaire
des
fonctionnaires
de
l'Etat
lors
de
la
transposition
en
[.F.S.E.
Cette
disposition
peut
s'appliquer
aux
agents
territoriaux.
2-5
— Les
cas
de
suspension
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
foncions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP),
part
IFSE
Les
collectivités
pourront
s'inspirer
du
décret
n°
2010-997
du
26/08/2010
relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l'Etat
et
des
magistrats
de
l'ordre
judiciaire
dans
certaines
situations
de
congés.
Ainsi,
le R.I.F.S.E.E.P.,
part
IFSE,
est
:
.
maintenu
dans
son
intégralité
Durant
les
congés
annuels,
le congé
pour
accident
de
service
(ou
accident
de
travail},
lhospitalisation,
le congé
pour
maternité
ou
pour
adoption
et
le congé
de
paternité
et
d'accueil
de
l'enfant
_
réduit
de
1/30ème
par
jour
d'absence
(samedi
et
dimanche
inclus),
dès
le 1€T
jour
Durant
les
périodes
de
congé
de
maladie
ordinaire,
longue
maladie,
de
longue
durée
et
de
grave
maladie.
2-6
— Le
versement
de
l'IFSE
L'article
2 du
décret
n°
2014-513
du
20/05/2014
prévoit
que
l'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise
est
versée
mensuellement.
Le
montant
est
proratisé
en
fonction
du
temps
de
travail, 3 - LE
COMPLEMENT
INDEMNITAIRE
(CiA)
Un
complément
indemnitaire
annuel
(C.IL.A.)
peut
être
versé
aux
fonctionnaires
et
agents
contractuels
relevant
des
cadres
d'emplois
éligibles
au
nouveau
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(R.LF.S.E.E.E.P.)
afin
de
tenir
compte
:
— de
l’engagement
professionnel
— et
de
la manière
de
servir.
3-1
- Les
critères
à prendre
en
compte
lors
du
versement
du
complément
indemnitaire
annuel
{CIA}
L’appréciation
de
la valeur
professionnelle
se
fonde
sur
l'entretien
professionnel.
La
circulaire
ministérielle
NOR
: RDFF1427139C
en
date
du
05/12/2014
relative
aux
modalités
de
mise
en
œuvre
du
RJ.F.S.E.E.P,
précise
que
seront
appréciés
:
_
la valeur
professionnelle
de
l’agent,
—
son
investissement
personnel
dans
l'exercice
de
ses
fonctions,
_
son
sens
du
service
public,
_
sa
capacité
à travailler
en
équipe
et
sa
contribution
au
collectif
de
travail,
_-
la connaissance
de
son
domaine
d'intervention,
—
sa
capacité
à
s'adapter
aux
exigences
du
poste,
à
coopérer
avec
des
partenaires
internes
ou
externes
—
son
implication
dans
les
projets
du
service
ou
sa participation
active
à la
réalisation
des
missions
rattachées
à
son
environnement
professionnel.
Cette
liste
non
exhaustive
pourrait
être
complétée
par
d’autres
critères
tels
que
: capacité
d'initiative,
positionnement
au
regard
de
ses
collaborateurs,
positionnement
à
l'égard
de
la
hiérarchie,
relation
avec
le
public,
respect
des
valeurs
du
service
public
(continuité,
mutabilité,
égalité,
sens
de
l'intérêt
général),
respect
de
la
déontologie
du
fonctionnaire,
réactivité,
adaptabilité,
sens
de
l'écoute,
du
dialogue,
ponctualité...
3-2
— Les
montants
maxima
du
complément
indemnitaire
annuel
(CIA)
Le
montant
maximal
du
CIA
est
fixé,
par
arrêté,
par
groupe
de
fonctions,
identiques
à celles
établies
pour
l’IFSE.
Par
analogie
avec
la Fonction
Publique
d'Etat,
pour
les
agents
relevant
de
la catégorie
C, le
montant
individuel
ne
serait
représenter
plus
de
10%
du
montant
total
du
RIFSEEP,
15%
pour
la
catégorie
B et
20%
pour
la
catégorie
A
CIA
: GROUPE
DE
FONCTIONS
PAR
CADRE
D'EMPLOIS
MONTANTS
CADRES
ANNUELS
nus
.
FILIÈRE
D'EMPLOIS
GROUPES
MAXIMUM
DU
Arrêtés
et
dates
de
mise
en
œuvre
CIA
(EN
€)
1.
CATEGORIE
A
G1
6390€
Filière
G2
5670
€
Arrêté
du
03/06/2015
administrative
Attachés
+
annexe
arrêté
du
17/12/2015
G3
4500
€
Mise
en
œuvre
FPT
Le
01/01/2016
G4
3 600
€
2..:::
CATEGORIE
B
Filière
Rédacteurs/
1
2 380
€
Arrêté
du
19/03/2015
administrative
et
G2
2185
€
+ annexe
arrêté
17/12/2015-
animation
Animateurs
3
1905
€
Mise
en
œuvre
FPT
le01/01/2016
G1
1620€
es
Arrêté
du
30/12/2015
Fil
t
i
ici
1510
€
ilière
technique
|
Techniciens
G2
Mise
en
œuvre
FPT
le 01/01/2016
G3
1400
€
Assistants
de
G1
Filière
culturelle
conservation
du
G2
En
attente
de
parution
patrimoine
et
des
bibliothèques
G3
3.::::CATEGORIE
C
Adjoints
G1
1260
€
ie
Le
h
fière
Administratifs
|e2
1 200
€
Arrêté
du 20/05/2014
administrative,
|
ATSEM
/
nue
sportive
Operateurs
des
+ annexe
arrêté
18/12/2015
!
Î
T
animation
APS
/ Adjoints
|G3
1200
€
Mise
en
œuvre
FPT
le 01/01/2016
d'animation Agents
de
maitrise
Gt
Filière
technique
|/
Adjoints
G2
En
attente
de
parution
techniques
G3 G1
Filière
culturelle
Adjoints
du
G2
En
attente
de
parution
patrimoine
G3
Le
montant
individuel
versé
à l’agent
est
compris
entre
O et
100%
de
ce
montant
maximal.
3-3
— Les
modalités
de
maintien
ou
de
suppression
du
complémentaire
indemnitaire
annuel
(C.i.A.)
:
Conformément
au
décret
n°
2010-997
du
26
août
2010
relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l'Etat
et
des
magistrats
de
l’ordre
judiciaire
dans
certaines
situations
de
congés,
le montant
et
le
versement
du
complément
indemnitaire
annuel
{C.LA.)
tiendra
compte
de
la nature
des
périodes
d’absentéisme
de
l'agent. 3-4
—Le
versement
du
complément
indemnitaire
annuel
(CIA)
Le
complément
indemnitaire
fait
l’objet
d’un
versement
annuel,
en
une
fraction,
non
reconductible
automatiquement
d’une
année
sur
l’autre.
Le
montant
est
proratisé
en
fonction
du
temps
de
travail.
Le
versement
du
complément
indemnitaire
est
facultatif.
4 -LES
REGLES
DE
CUMUL
DU
REGIME
INDEMNIATIRE
TENANT
COMPTE
DES
FONCTIONS,
DES
SUJETIONS,
DE
L'EXPERTISE
ET
DE
L'ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL
(R..F.S.E.E.P.)
L'IF.S.E.
et
le C.LA.
sont
exclusifs,
par
principe,
de
tout
autre
régime
indemnitaire
de
même
nature. Par
conséquent,
le R.LF.S.E.E.P.
ne
peut
se
cumuler
avec
:
— L'indemnité
forfaitaire
pour
travaux
supplémentaires
(l.F.T.S.),
— L'indemnité
d'administration
et
de
technicité
(LAT.),
— L'indemnité
d’exercice
de
missions
des
préfectures
{I.E.M.P.),
— La
prime
de
service
et
de
rendement
(P.S.R.),
— L'indemnité
spécifique
de
service
{1.5.5.),
La
Nouvelle
Bonification
indiciaire
est
un
élément
de
rémunération
encadré
par
des
dispositions
spécifiques
et
n'est
pas
considérée
comme
du
régime
indemnitaire).
La
circulaire
ministérielle
NOR
: RDFF1427139C
en
date
du
05/12/2014
précise
que
l'I.F.S.E.
est
en
revanche
cumulable
avec
: — l'indemnisation
des
dépenses
engagées
au
titre
des
fonctions
exercées
(exemple
: frais
de
déplacement},
—
Les
dispositifs
d’intéressement
collectif,
— Les
dispositifs
compensant
les
pertes
de
pouvoir
d'achat
(exemples
: indemnité
compensatrice,
indemnité
différentielle,
GIPA,
..},
— Les
sujétions
ponctuelles
directement
liées
à la
durée
du
travail
(heures
supplémentaires,
astreintes,
....)
L'arrêté
en
date
du
27/08/2015
précise
que
le R.L.F.S.E.E.P.
est
cumulable
avec
les
indemnités
compensant
le
travail
de
nuit,
le dimanche
ou
les
jours
fériés
ainsi
que
les
astreintes
et
le dépassement
régulier
du
cycle
de
travail
tel
que
défini
par
le
décret
n°
2000-815
du
25/08/2000,
—
Les
Indemnités
Forfaitaires
Complémentaires
pour
Elections,
— La
prime
de
responsabilité
des
emplois
de
direction,
5-
CLAUSE
DE
REVALORISATION
Les
montants
maxima
(plafonds)
évolueront
au
même
rythme
et
selon
les
mêmes
conditions
que
les
montants
arrêtés
pour
les
corps
ou
services
de
l’État
6-
ABROGATION
DES
DELIBERATIONS
ANTERIEURES
Toutes
dispositions
antérieures
portant
sur
des
primes
et
indemnités
liées
aux
fonctions
et
à la
manière
de
servir
restent
applicables
dans
l'attente
de
parution
des
différents
arrêtés
ministériels
afférents
à chaque
cadre
d'emplois.
Seul
le régime
indemnitaire
de
la filière
police
restera
inchangé
et
demeurera
applicable.
Toutefois,
la périodicité
et
la fréquence
de
versement
de
l'indemnité
d'Administration
et
de
Technicité
pourront
être
revues
afin
de
suivre
le
même
rythme
que
le
RIFSEEP
applicable
aux
autres
agents
de
la
collectivité.
Le
Conseil
Municipal
décide
à l'unanimité
:
— D'approuver
les
modalités
de
mise
en
œuvre
du
RIFSEEP
dans
la collectivité,
—
De
dire
que
les
attributions
individuelles
relèvent
de
la
seule
autorité
territoriale.
23
VOTANTS
23
POUR
O CONTRE 0 ABSTENTION DÉLIBÉRATION
N°MA-DEL-2016-154
: MODIFICATION
DU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
— EMPLOIS
NON
PERMANENTS-
CONTRAT
EMPLOI
D'AVENIR
Rapporteur
:
M.
Luc
REYNARD
Monsieur
le Maire
rappelle
le dispositif
des
Emplois
d'Avenir
créé
par
la loi
n°
2012-1189
du
26
octobre
2012,
ayant
pour
objet
de
faciliter
l'insertion
professionnelle
des
jeunes
peu
ou
pas
qualifiés
par
contrat
aidé.
Cette
démarche
nécessite
un
engagement
à former
le jeune
en
interne
et
rechercher
des
formations
extérieures
en
lien
avec
la
mission
locale
et
ainsi
lui
faire
acquérir
une
qualification.
Un
tuteur
identifié
doit
être
désigné
au
sein
du
personnel
pour
accompagner
ce
jeune
au
quotidien.
L'aide
à l'insertion
professionnelle
versée
par
l’État
est
fixée
à 75
% du
taux
horaire
brut
du
S.M.I.C,
avec
possibilité
de
majoration
de
10%
par
le Conseil
Général
de
Vaucluse.
Cette
aide
s'accompagne
d'exonération
de
charges
patronales
de
sécurité
sociale.
La
durée
du
contrat
est
de
3 ans
maximum.
Vu
les
décrets
n°
2012-1210
et
1211
du
31/10/2012
portant
création
d'une
nouvelle
section
dédiée
aux
contrats
d'avenir
dans
le code
du
travail,
Vu
l'arrêté
du
31/10/2012
qui
fixe
le montant
de
l'aide
financière
de
l'État,
Vu
le budget
principal
de
la commune,
Vu
la délibération
n°2014-081
du
30
octobre
2014
Considérant
les
besoins
de
la collectivité,
et
la démission
d’un
animateur
en
contrat
aidé,
à compter
du
31
décembre
2016 Le
Conseil
Municipal
décide
à l’unanimité
:
e D’accepter
à compter
du
1€!
janvier
2017
la création
d’un
emploi
d'avenir
(animateur)
à temps
complet,
pour
une
durée
de
3 ans,
pour
le pôle
EJE.
23
VOTANTS
23
POUR
O CONTRE 0 ABSTENTION
La
séance
est
clôturée
à 20h15.
e séance,
Le
Maire,
M.
Deni
M.
Luc
REYNARD.
© uw ® Q = D: + vo