Conseil Municipal - Conseil Municipal du 5 DECEMBRE 2016

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Conseil Municipal - Conseil Municipal du 5 DECEMBRE 2016 Document publié le Lundi 5 décembre 2016 par la commune de Mirabeau. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal du 5 DECEMBRE 2016)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Tourisme, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 DECEMBRE 2016 A 20 H

PRESENTS : Messieurs TCHOBDRENOVITCH Robert, LABBAYE Bernard, DURET Henri, ESPITALIER Vincent, GRAFFOULIERE Daniel, LAZZARINO Henri,

Mesdames VITALE Bernadette, DI SCALA Laurie, DE LUZE Laurence, DUPONT Gwenaëlle, FRANCONE Annie, MARGAILLAN Julie, TEISSIER Mireille,

ABSENTS EXCUSES : SUMIAN Henri (procuration à Mireille TEISSIER) Thomas MONTAGNE (procuration à Bernadette VITALE)

SECRETAIRE DE SEANCE : M. LAZZARINO Henri

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 1) MODIFICATION DES STATUTS DE COTELUB

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de modifier les statuts de la Communauté territoriale pour, d’une part intégrer les communes de Cadenet et Cucuron dans l’article 1er relatif au périmètre et, d’autre part modifier les compétences pour se conformer à la loi dite NOTRe ;

La modification proposée, pour être arrêtée par Monsieur le Préfet de Vaucluse, doit être approuvée par la majorité qualifiée des Communes membres et, considérant que le conseil communautaire s’est prononcé à l’unanimité sur cette modification statutaire le 24 novembre 2016, peut dès lors valablement la proposer aux communes.

Monsieur le Maire ayant donné lecture des statuts, il a été proposé au conseil municipal de se prononcer sur le projet de statuts tels que présentés en annexe et prévoyant notamment :

Article 1 – Constitution OU PERIMETRE

Les communes d'ANSOUIS, LA BASTIDE DES JOURDANS, LA BASTIDONNE, BEAUMONT DE PERTUIS, CABRIERES D'AIGUES, CADENET, CUCURON, GRAMBOIS, LA MOTTE D'AIGUES, LA TOUR D'AIGUES, MIRABEAU, PEYPIN D'AIGUES, SAINT MARTIN DE LA BRASQUE, SANNES, VILLELAURE ET VITROLLES EN LUBERON.

Article 5 – Compétences

1 -Compétences obligatoires

La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des Communes membres les compétences relevant de chacun des groupes suivants :

Pour l'exercice de l'ensemble de ses compétences, la Communauté de communes pourra mettre en place des outils fonciers, juridiques et des procédures réglementaires nécessaires communautaires (réserves foncières, lotissements, droit de préemption urbain, Déclaration d’Utilité Publique, expropriation,…).

1. Aménagement de l'espace communautaire pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire;

 Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur, aménagement rural, Zones d'Aménagement Concerté d'intérêt communautaire, plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;

 Schéma global d’aménagement et de développement touristique, en cohérence avec les schémas régionaux et départementaux, définissant notamment les orientations, les axes de promotion, de communication globale du territoire, les zones d’activités touristiques et les équipements touristiques structurants d’intérêt intercommunal. La communauté de Communes pourra, pendant la phase d’élaboration du schéma, lancer toute étude spécifique sur l’opportunité de la réalisation d’un investissement touristique structurant relevant de l’intérêt communautaire.2

2. Actions de développement économique

 dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 :

- création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;

- politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;

- promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;

 Soutien à la création et au développement d'entreprises dans le cadre de la réglementation en vigueur sur l'intervention économique des collectivités territoriales.

3. Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;

4. Collecte, traitement et valorisation des déchets des ménagers et déchets assimilés

2 - Compétences optionnelles

La communauté de communes exerce, au lieu et place des communes, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences relevant des groupes suivants :

Pour l'exercice de l'ensemble de ses compétences, la Communauté de communes pourra mettre en place des outils fonciers, juridiques et des procédures réglementaires nécessaires communautaires (réserves foncières, lotissements, droit de préemption urbain, Déclaration d’Utilité Publique, expropriation,…).

5. Création ou aménagement et entretien de voiries

6. Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ;

7. Action sociale d'intérêt communautaire ;

8. Eau ;

3 - Compétences facultatives

9. Soutien au développement de l'agriculture en complément des missions de la S.A.F.E.R. et des différents organismes agricoles.

10. Création et gestion de Maisons de pays

Le conseil municipal vote :

- POUR : 15

2) DEMANDE DE SUBVENTION « AMENDES DE POLICE »

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que des travaux concernant la mise en place d’un éclairage de la traversée de route piétonne au quartier BONNE MERE, près de l’abri bus, visant à améliorer la sécurité des usagers des transports scolaires sont à prévoir.

Pour réaliser ces travaux il y a lieu de faire une demande de subvention au Conseil Départemental au titre de la répartition du montant des amendes de police.

Il présente aux conseillers le dossier de demande de subvention, qui s’élève à la somme hors taxe de 2 485.95 € H.T. découpée comme suit :

- Candélabre : 1 705.00 € H.T.

- Travaux de mise en place 780.95 € H.T.3

La demande de subvention s’élève à hauteur de 80 % du montant hors taxe des travaux, soit : 1 988.76 €

Il propose à l’assemblée de se prononcer sur ce dossier, de solliciter une subvention au Conseil Départemental et d’arrêter le plan de financement prévisionnel comme suit :

COUT PREVISIONNEL DU PROJET : 2 983.14 euros T.T.C.

Recettes prévisionnelles :

- Conseil Départemental : Répartition du montant des amendes de police des Communes de Vaucluse de moins de 2000 habitants : 1 988.76 euros

- Autofinancement : 497.19 euros

- T.V.A. : 497.19 euros

Soit un total de T.T.C. 2 983.14 €

Le conseil municipal vote :

- POUR : 15

3) NOEL DU CCAS

Madame VITALE rappelle à l’assemblée que chaque année le CCAS offre aux enfants de la commune un spectacle de Noel et un goûter.

Cette année, l’après-midi récréative aura lieu le samedi 17 décembre 2016 pour les enfants de la commune.

La commune prend à sa charge le spectacle pour un montant de 600 € et le gouter afin d’éviter un transfert des fonds au budget du CCAS.

Le conseil municipal vote :

- POUR : 15

4) PARTICIPATION AUX FRAIS DE TRANSPORT SCOLAIRE

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que la commune a mis en place une participation au coût du transport scolaire pour les élèves fréquentant les établissements d’enseignement du canton de Pertuis et hors canton, soit 50 euros par élève.

Il demande au Conseil Municipal de reconduire cette action pour 2016/2017. Les parents ont versé l’intégralité du coût du transport à la société de cars, il y aurait donc lieu de procéder au remboursement du montant de la participation de la commune.

Il précise que pour l’année 2017/2018 le coût total soit 100 € sera pris en charge par la commune.

Le conseil municipal vote :

- POUR : 15

5) DECISIONS MODIFICATIVES

o VIREMENTS DE CREDITS :

 Régularisation compte 202 202 : + 6 000.00 €

2313 : - 6 000.00 €

Le conseil municipal vote :

- POUR : 154

Présentation des documents signés par Monsieur le Maire dans le cadre des compétences données par le Conseil Municipal :

o 3 renonciations de déclaration d’intention d’aliéner

INFORMATIONS DIVERSES

- Modification de l’organisation des transports des usagers vers Pertuis uniquement à la demande : tous les renseignements sont affichés et disponibles en mairie

- Modification des jours d’ouverture de la Poste : LUNDI – MARDI – MERCREDI - VENDREDI

Monsieur le maire a reçu en mairie les dirigeants de la Poste : la fermeture du bureau de poste est inévitable. Deux solutions sont envisagées : le point relais commerçant ou la mise en place d’un agent communal.

- Cession des bâtiments :

1. Appartement au-dessus de la Poste : des visites

2. Le Bosquet : les locataires ne sont pas intéressés par l’achat

- Logements sociaux : cession à Mistral Habitat.

o Rapport de M. le Maire suite à la réunion en sous-préfecture : il semblerait qu’il n’y ait pas de problème avec le transfert du prêt mais il s’avère que l’emprunt n’est pas couvert par les loyers. Le taux d’emprunt étant de 4.56 %, il y a lieu de le renégocier avant toute possibilité de transfert à Mistral Habitat. Le crédit foncier a été contacté. - Contrat Leo Lagrange : le contrat est signé jusqu’au 31/12/2016 ainsi que les contrats du personnel. Des solutions sont à l’étude.

- Vœux du Maire : le 19 janvier 2017 à 18 h 30

- PLU : fin de l’enquête publique le 7 décembre 2016

- Dissolution de Mirabeau Animation avec arrêt du marché de Noel

- Dossier MATMUT responsabilité civile MIRABEAU-ANIMATION/PARTICULIER en cours. L’assureur demande à la commune les autorisations d’organiser les marchés nocturnes. - Pas de conseil municipal en janvier sauf en cas d’urgence : prochain conseil le 6 février 2017.

QUESTIONS DIVERSES

Madame TEISSIER demande s’il est possible de mentionner sur les comptes rendus du conseil les raisons des éventuels votes « contre ». M. le maire est tout à fait favorable à cette requête.

Question du public : Dans le cas où le bâtiment des logements sociaux serait rétrocédé à Mistral Habitat, est ce que la priorité sera donné aux Mirabelains ?

M. le Maire répond que la question a déjà été posée au bailleur social en présence des services de l’Etat et il a été retenu que compte tenu du nombre de logements (8) il est peu probable qu’ils interviennent. D’autant qu’une motion dans ce sens a été signée par tous les Maires.

Fin de la réunion 21 h 15