Déliberation - Deliberation n° 5 2023

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Déliberation - Deliberation n° 5 2023 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Solliès-Ville. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n° 5 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Agriculture et alimentation, COMMUNE DE SOLLIES-VILLE

Envoyé en préfecture le 03/04/2023

Reçu en préfecture le 03/04/2023

Publié le

ID : 083-218301323-20230330-5_2023-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Nombre de Conseillers :

En exercice : 19

Présents : 14

Votants :19

OBJET :

Vote des taux des

impôts directs locaux

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux-mille-vingt-trois, le 30 mars à 18h30

Le Conseil Municipal de la Commune de SOLLIES-VILLE dûment

convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Nicolas GERARDIN, Maire

Date de convocation du Conseil Municipal : 24/03/2023

Présents : Madame FOUASSE Bénédicte, Monsieur JOLY Philippe, Monsieur SABRIÉ Alain, Madame M-Christine COURANT, Monsieur NOIROT Michel, Monsieur FRANCESCHI Alain, Madame VIVES Marie-Christine, Monsieur BROUSSAIS Jean-Jacques, Madame VIAENE Nathalie, Monsieur CASTEL Roger, Monsieur POURRET Jean-Michel, Monsieur OLIVIERI Paul, Madame RUSSEL Delphine

Absent(s) ayant donné procuration : Madame CHUI TI SING Liliane à Monsieur SABRIÉ Alain, Monsieur VINCENT Alain à Monsieur FRANCESCHI Alain, Madame MASSUCCO Isabelle à Monsieur BROUSSAIS Jean-Jacques, Madame ADROVER Isabelle à Monsieur JOLY Philippe, Monsieur CODOGNO Jean-Michel à Monsieur CASTEL Roger

Secrétaire de séance : Madame VIAENE Nathalie n° D 72023

Monsieur le Maire présente l'état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes fiscales.

Le taux de la taxe d'habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l'habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

En conséquence, Monsieur le Maire propose de fixer les taux comme suit :

Bases 2023 Taux 2023 Produits 2023

Taxe d'habitation (TH) 415 256 11,72 48 668

Taxe foncière bâti (TFB) 3 476 000 35.53 1 235 023

Taxe foncière non bâti (TFNB) 42 100 92.89 39 107

TOTAL 1322798 €

Le Conseil Municipal,

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 À du code général des impôts,

Après avoir délibéré à l'unanimité :

- DECIDE de fixer les taux d'imposition 2023 comme indiqués dans le tableau ci-dessus

- CHARGE Monsieur le Maire :

e De notifier cette décision aux services préfectoraux

+ De transmettre l'état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d'une copie de la présente décision

Pour extrait conforme au registre

Fait et délibéré à Solliès-Ville,

les jour, mois et an susdits

Le Maire,

Nicolas GER DIN

- de la transmission en préfecture, le : 7 3 AVR. 2073

— 3 AVR. 2023 - de la publication, leEM :

MINISTÈRE :

DELAI ne danrmiee PUBLICS ARRONDISSEMENT : Liberté

Egalité Fanerité TRÉSORERIE OÙ SGC : SGC TOULON

132 SOLLIES-VILLE

83 TOULON

Envoyé en préfecture le 03/04/2023ÛN 1255

Reçu en préfecture le 03/04/2023

Publié le

ID : 083-218301323-20230330-5_2023-DE

\ 2023 )

ÉTATIDEINOTIFICATIONIDES/RRODUITSIRRÉVISIONNELS'ET/DES TAUX D'IMPOSITIONIDES TAXESIDIRECTES LOCALES POUR 2023

_ IV MONS COM AEMENTAIRES

1. DÉTAIL DES ALLOCATIONS COMPENSATRICES ET DOTATIONS 2. BASES EXONÉRÉES 8. PRODUITS DES IFER

Taxe foncière bâtie : Taxe foncière bâtie : a. Éoliennes et hydroliennes

a. Personnes de condition modeste 1176 || a. Par le conseil municipal b. Centrales électriques

b. Baux à réhabilitation, QPPV, Mayotte 0 ||b. Par la loi 73 790 || c. Centrales photovoltaïques

c. Exonérations de longue durée (logem. sociaux) 822 || Taxe foncière non bâtie : d. Centrales hydrauliques

d. Locaux industriels 3 099 ||a. Par le conseil municipal e. Centrales géothermiques

Taxe foncière non bâtie 3 526 ||b. Par la loi (terres agricoles) 5 491 ||f. Transformateurs électriques

Taxe d'habitation : c. Par la loi (autres) g. Stations radioélectriques

a. Dotation pour perte de THLV 1 324 || Cotisation foncière des entreprises h. Installations gazières et autres

b. Dotation pour Mayotte a. Par le conseil municipal 5. RÉFORMES FISCALES

Cossnen fensiete des ie L : = b. Par la loi Taxe d'habitation :

a. Bxonéradons en zone d'aménagem. du territoire 4. BASES TAXÉES DE TAXE D'HABITATION . Fraction de TVA nationale (%)

p'B2SS RC a. Hors résid. principales et log. vacants 415 256 || b. TVA prévisionnelle Ce ÉOBAURITAUBINeË b. Logements vacants soumis à la THLV >>> |[c. Coefficient correcteur 1,033706 d. Autres allocations

7ÿ

6. ÉLÉMENTS UTILES AU VOTE DES TAUX

6.1. TAUX PLAFONDS 6.2. MAJORATION SPÉCIALE DU TAUX DE CFE

U Taux moyens communaux Taux plafonds | Taux des EPCI | Taux plafonds || Taux moyens pondérés des taxes foncières de 2022

h, de 2022 communaux à ne || au niveau : ! ES : ; pas dépasser iNati è Taxes au niveau : de 2023 de 2022 pour 2023 a.‘ National >>>

national départemental (col. 13 - col, 14) || b. Communal >>> 11 12 13 14 15 T À

Taxe foncière bâtie (TFB) 38,28 40,67 101,68 3,00000 DÉCRIRE Taxe foncière non bâlies (TENB) 50,44 71,68 179,20 4,03000 475,17 || D A majoré à ne pas en Taxe d'habitation (TH) 22,98 21,84 57,45 7,22000 50,23 ! ne - b. Taux maximum de la majoration Cotisation foncière des entreprises (CFE) >>> >>> >>> >>> >>> spéciale >>>

6.3. DIMINUTION SANS LIEN : année antérieure à 2023'au titre de laquelle. Taux de CFE perçue en 2022 par la communauté NN re ; liaué SC d'agglomération. La communauté urbaine ou de a. la diminution sans lien a été appliquée communes ayant opté pour

b. les taux précédemment diminués sans lien ont été augmentés >>> la fiscalité professionnelle unique 31,50Envoyé en préfecture le 03/04/2023"

MINISTÈRE U. : 132 SOLLIES-VILLE Reçu en préfecture le 03/04/2023 ALES

T DÉS COMPTES us 83 TOULON pudiele EM PUBLICS ARRONDISSEMENT ; ID : 083-218301323-20230330-5_2023-DE j Liberté Égalité : SGC TOULON Fa TRÉSORERIE OÙ SGC : 2023

ÉTATNDE NOTIFICATIONIDES/PRODUITS/PRÉVISIONNELS ET/DES TAUXD'IMPOSITION/DES:TAXES DIRECTES/LOCALES/POUR 2023

RIM RESSOURCES FISCALESDONNLEMTAUXDOIMÉTREVOTEEN2028

Bases d'imposition | Taux de référence Taux plafonds | Bases d'imposition | Produits référence Taux votés Produits attendus effectives prévisionnelles (col. 4 x col. 2) (col. 4 x col, 6) Taxes 2022 2023 2023 2023 2023 2023 2023 1 2 3 4 5 6 7

Taxe foncière bâtie (TFB) 3 243 083 35,53 98,68 3 476 000 1 235 023 35,53 A235023 Taxe foncière non bâties (TFNB) 39 909 92,89 175,17 42100 39 107 92, $9 39 10 Taxe d'habitation (TH) 387 727 11,72 50,23 415 256 48668| AA 12 L9668 Cotisation foncière des entreprises (CFE) >>> >>> >>> >>> >>> 5 Total 1322 798

Bases d'imposition | Taux de référence | Taux de majoration | Bases d'imposition | Produit référence | Taux de majoration Produit attendu Taxe effectives de TH prévisionnelles |(col.4 x col.2 x col.3) voté (col. 4 x col. 6 x 2022 2023 2022 2023 2023 2023 taux TH voté 2023)

Majoration de taxe d'habitation (MTHS) >>> >>> >>> >>> >>>

Aide au calcul des taux par variation proportionnelle : il n'est pas nécessaire de remplir cette rubrique en cas de reconduction des

Calcul du coefficient de variation proportionnelle Taux proportionnels

taux de référence ou de variation différenciée.

ressources à taux voté ressources indépendantes de la fiscalité directe

Taxes “4 (6 décimales) (col.2xcol.9) {sr i Si la diminution sans lien fe] À i l'un des taux déterminés ;

‘8 9 10 de manière proportionnelle ARS AVR A PIS 9ÉSRRS en 2023,

Taxe foncière bâties (TFB) Produit total souhaité excède le taux plafond

g = indiqué en colonne 3, une

Taxe foncière non bâties (TENB) S variation différenciée doit

Taxe d'habitation (TH) 1 322 798 obligatoirement être votée.

Cotisation foncière des entreprises (CFE) | Produit total de référence (total colonne 5) rai

_ MAR ÉSOUReES RON) INDÉRENDANTESIDESMAUXVOTESIEN 2028

Allocations se Effet du coefficient Total TVA IFER TASCOM TAFNB compensatrices DCRTP FNGIR re cléur 11

>>> 0 9 947 0 0 41 732 51 679

À TOULON

Produits attendus des Produits attendus des Total prévisionnel au titre|| Le 06 MARS 2023 Le Pour la Direction des Finances publiques, Pour la Préfécture,

des taux votés = locale

D. lots a ee /32219$ s1679| | A33k 414 PUBLIQUES Feuillet à compléter et à retourner systématiquement à la Préfecture et au service de fiscalité directe locale accompagné d'une copie de la délibération de vote des taux.