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Déliberation - Deliberation n° 35 2023
Document publié le Mercredi 28 septembre 2022 par la commune de Solliès-Ville.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n° 35 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Agriculture et alimentation,
COMMUNE DE SOLLIES-VILLE
Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
Publié le
ID : 083-218301323-20230928-35_2023-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers :
En exercice : 19
Présents _: 15
Votants :18
OBJET :
Approbation du rapport de
présentation de la Zone
Agricole Protégée réalisé par
la chambre d'agriculture du
L'an deux mille vingt-trois, le 28 septembre à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de SOLLIES-VILLE dûment convoqué, s'est
réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Mr Nicolas
GERARDIN, Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : 22/09/2023
Présents: Madame FOUASSE Bénédicte, Monsieur JOLY Philippe, Madame
CHUI TI SING Liliane, Monsieur SABRIÉ Alain, Madame COURANT M-Christine,
Monsieur VINCENT Alain, Monsieur NOIROT Michel, Madame MASSUCCO
Isabelle, Madame VIVES Marie-Christine, Monsieur BROUSSAIS Jean-Jacques,
Madame VIAENE Nathalie, Monsieur POURRET Jean-Michel, Monsieur
Var et de son périmètre OLIVIERI Paul, Madame RUSSEL Delphine.
si Absent(s) excusé(s) ayant donné procuration : Monsieur FRANCESCHI Alain
. {47 | à Monsieur NOIROT Michel, Monsieur CASTEL Roger à Monsieur POURRET
Jean-Michel, Monsieur CODOGNO Jean-Michel à Monsieur OLIVIERI Paul. 4.
* ; ” Absent(s) excusé(s) : Madame ADROVER Isabelle.
N° 35/2023 Secrétaire de séance : Madame VIAENE Nathalie
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles L 112-2 et R112-1-4.
Vu la délibération n° 48/2022 en date du 28 septembre 2022 par laquelle le conseil municipal décidait d'instaurer un zone agricole protégée.
Vu les réunions qui ont permis d'associer les différents partenaires à la démarche de création de ZAP, de mettre en commun les données existantes utiles à la démarche, de préparer et valider les différentes étapes d'avancement, la concertation avec les agriculteurs et représentants du monde agricole.
Considérant que la commune de Solliès-Ville dispose d'une réelle dynamique économique agricole qu'il convient de conforter et pérenniser.
Considérant que le document d'urbanisme existant (PLU) n'assure pas, du fait du caractère évolutif et révisable, une protection des espaces agricoles sur une durée suffisamment longue au regard de l'activité agricole.
Considérant que la ZAP permet d'ériger la vocation agricole de cette zone en servitude d'utilité publique.
Considérant que l'aire totale du périmètre de la ZAP est de 163.9 ha.
Vu le rapport de présentation annexé qui comporte un plan de situation, un plan de délimitation de la zone agricole protégée et une analyse détaillée des caractéristiques agricoles, les motifs et objectifs de la protection et les mesures d'accompagnement à l'agriculture.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal :
- D'approuver le rapport de présentation de la Zone Agricole Protégée de la commune de
Solliès-Ville annexé à la présente délibération.
- D'approuver le projet de délimitation et de classement de la Zone Agricole Protégée de la
commune de Solliès-Ville tel que défini dans le rapport de présentation annexé à la présente délibération.
-_ De préciser que la présente délibération et le rapport annexés seront transmis à Monsieur'e Préfet qui les soumettra à son tour aux organismes visés par l'article R 1124-6 du code rural et de la pêche maritime. Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
Publié le
ID : 083-218301323-20230928-35_2023-DE
Le conseil municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré à
l'unanimité :
- APPROUVE le rapport de présentation de la Zone Agricole Protégée de la commune de Solliès-Ville annexé à la présente délibération.
- APPROUVE le projet de délimitation et de classement de la Zone Agricole Protégée de la commune de Solliès-Ville tel que défini dans le rapport de présentation annexé à la présente délibération. - PRÉCISE que la présente délibération et le rapport annexés seront transmis à Monsieur le Préfet qui les soumettra à son tour aux organismes visés à l'article R 112-1-6 du code rural et de la pêche maritime
Pour extrait conforme au registre
Fait et délibéré à Solliès-Ville,
Les jour, mois et an susdits
Le Maire,
Nicolas GERARD pe
Certfiél&kécutoire compte tenu :
- de la transmission en Préfecture le 2 9 SEP, 2023
- de la publication le 2 9 SEP, 2023